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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 33 19 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 33 19)Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Démocratie locale et participation citoyenne, Métropole Aix-Marseille République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° 33/19

Objet de la délibération

Avis sur le projet de délibération soumis au Bureau de la Métropole du 28 février 2019 - Approbation d'une convention avec la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône pour la réalisation de prestations

de services au titre de la compétence Création, aménagement et gestion de zones d'activité portuaire

L'an deux mille dix-neuf et le 27 février, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

M. Philippe POMAR

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

M. Martial ALVAREZ, M. Alain ARAGNEAU, Mme Martine ARFI, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, Mme Aline CIANFARANI, Mme Monique CISELLO, M. Gilbert FERRARI, M. Daniel GAGNON, M. Yves GARCIA, Mme Muriel GINIES, M. Gérald GUILLEMONT, M. Jean HETSCH, M. Daniel HIGLI, Mme Nicole JOULIA, M. Louis MICHEL, Mme Claudie MORA, M. Paul MOUILLARD, Mme Hélène PHILIP de PARSCAU, M. Philippe POMAR, M. René RAIMONDI, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Mme Simone ALOY par M. Jean HETSCH, M. Philippe CAIZERGUES par M. Martial ALVAREZ, Mme Anne- Caroline CIPREO par M. René RAIMONDI, Mme Laëtitia DEFFOBIS par Mme Martine ARFI, M. Alain DELYANNIS par M. Paul MOUILLARD, M. Jean-Louis DEROT par M. Alain ARAGNEAU, M. Gaëtan FERNANDEZ par M. Daniel HIGLI, Mme Chantal GAMBI par Mme Nicole JOULIA, Mme Sonia GRACH par Mme Aline CIANFARANI, Mme Elisabeth GREFF par Mme Claudie MORA, Mme Fabienne GRUNINGER par M. Yves VIDAL, M. Jean GUILLON par M. Gérald GUILLEMONT, M. Michel LEBAN par M. François BERNARDINI, M. Philippe MAURIZOT par M. Louis MICHEL, Mme Monique POTIN par M. Philippe POMAR, Mme Emmanuelle PRETOT par M. Yves GARCIA, Mme Maryse RODDE par M. Frédéric VIGOUROUX, Mme Monique TRINQUET par M. Eric CASADO

Etaient absents et excusés Mesdames et Monsieur :

M. Jean-Marc CHARRIER, Mme Béatrix ESPALLARDO, Mme Véronique IORION° 33/19

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole prévu par la délibération n° HN 009-011/16/CM du 17 mars 2016 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence, le Conseil de territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. À défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 12 février 2019 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, portant approbation d'une convention avec la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône pour la réalisation de prestations de services au titre de la compétence création, aménagement et gestion de zones d'activité portuaire, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; La délibération du Conseil de la Métropole n° HN 009-011/16/CM du 17 mars 2016 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier en date du 12 février 2019.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l'article L.5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 12 février 2019 du projet de délibération au Bureau de la Métropole portant approbation d'une convention avec la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône pour la réalisation de prestations de

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux

devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut

saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen”

accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 33/19

services au titre de la compétence création, aménagement et gestion de zones d'activité portuaire préalablement à son examen par le Bureau de la Métropole.

Oui le rapport ci-dessus,

DELIBERE

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole portant

approbation d'une convention avec la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône pour la réalisation de prestations de services au titre de la compétence création, aménagement et gestion de zones d'activité portuaire, joint à la présente délibération.

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux

devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut

saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen”

accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.Métropole Aix-Marseille-Provence

RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE

Mer, Littoral et Ports, protection et mise en valeur des espaces maritimes et naturels

# Séance du 28 Février 2019

MER 002-28/02/19 BM

= Approbation d'une convention avec la commune de Port-Saint-Louis-du- Rhône pour la réalisation de prestations de services au titre de la compétence Création, aménagement et gestion de zones d’activité portuaire

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

La Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1er janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l’article L. 5217-2 | du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-2 | du même Code, les communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au | de l'article L.5217-2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix- Marseille-Provence.

L'article L.5218-2 | du CGCT prévoit qu'à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au | de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.

La Métropole est donc, depuis cette date, en charge de la compétence "Création, aménagement et gestion de zones d'activité portuaire" sur l'ensemble de son territoire et ainsi est substituée de plein droit aux communes membres dans toutes les délibérations et contrats se rapportant à cette compétence.

Le port Abri du Rhône à port Saint-Louis du Rhône est à ce titre devenu un port métropolitain.

Cependant, certaines prestations liées à la gestion du port ne peuvent être assurées aujourd'hui par la Métropole en raison de l'absence des moyens transférés.

Dès lors, afin de garantir la continuité du service public, la Métropole a sollicité la commune compte tenu des moyens dont elle dispose, pour qu'elle réalise pour son compte, des prestations liées à la gestion du port

Aussi une première convention pour une durée d’un an avait été approuvée par le Bureau de la Métropole.Métropole Aix-Marseille-Provence 2

Toutefois compte tenu que les difficultés liées en l'absence des moyens transférés perdurent et pour assurer la continuité du service, il est proposé d'approuver une nouvelle convention de prestation de services d'une durée d’un an renouvelable expressément pour une année supplémentaire.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Code des Transports ;

La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole d’Aix-Marseille- Provence ;

Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

La délibération n°FAG 152-4969/18/CM du Conseil de Métropole du 13 décembre 2018 portant délégation du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole ;

La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

L'avis du Conseil de Territoire Istres Ouest Provence du 27 février 2019.

Ouiï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

Que le port dénommé Port Abri du Rhône situé sur le territoire de la commune de Port-Saint- Louis-du-Rhône a été transféré à la Métropole le 1er janvier 2018

e Que la Métropole ne dispose pas, des moyens nécessaires pour assurer l'intégralité des tâches de gestion de cet équipement et ainsi garantir la continuité du service public

e Que la convention de service permet de remplir les conditions d’un service public de proximité et une gestion efficace du Port Ari du Rhône

e Que la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône dispose de l'expertise et des compétences en matière de gestion de zones d'activité portuaire

Délibère

Article 1 :

Est approuvée la convention de service pour 2019 entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de Port-Saint-Louis du Rhône ci-annexée au titre de la compétence « création, aménagement et gestion de zones d'activité portuaire ».

Article 2 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette convention.Métropole Aix-Marseille-Provence 3

Article 3 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe PORTS OUEST TERRITOIRES de la Métropole Aix-Marseille-Provence, chapitres 011 et 012.

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué

Ports et Infrastructures portuaires

Mer et Littoral

Patrick BORÉ