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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marchastel.
Lien du pdf (Déliberation - Délib.12 2016 Régularisation échange terrain communal à Rieutort d'Aubrac)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
MAIRIE DE MARCHASTEL
DEPARTEMENT : LOZERE
ARRONDISSEMENT : Mende
CANTON : Aumont-Aubrac
Nombre
de conseillers en exercice 7
de présents 7
de votants 7
N°12 /2016
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 21/03/2016
OBJET : REGULARISATION ECHANGE TERRAIN COMMUNAL A RIEUTORT D’AUBRAC
L'an deux mille seize et le vingt et un mars à 14 heures , Le Conseil Municipal de la commune de MARCHASTEL, étant réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Eric MALHERBE.
Étaient présents : Nicolas BOISSONNADE, Roger BRUN, Valérie CHAYLA, Eric MALHERBE, Nicolas PERRET, Jacques THIOT, Urbain VIGIER
Il est procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général de Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme CHAYLA Valérie ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la délibération du conseil municipal du 19 janvier 1968 relative à un échange de terrain entre la commune de Marchastel et les héritiers BONAL n’a pas été suivie d’effet au niveau administratif.
Il expose à l’assemblée :
- que la parcelle A 179 d’une superficie de 300 m2 appartenant aux héritiers BONAL (propriété qui a été rachetée par Mr Jean Louis BOISSONNADE) est toujours inscrite au nom de Mr BOISSONNADE.
- que le délaissé de terrain situé en bordure de la voie communale est toujours inscrit au nom de la commune de Marchastel et est exploité par Mr BOISSONNADE.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- donne un avis favorable à la régularisation d’échange de terrain entre Mr Jean Louis BOISSONNADE et la commune.
- autorise Monsieur le Maire à faire métrer la parcelle cadastrée A 179 et le délaissé de terrain communal situé en bordure de la voie communale.
- précise que les frais de géomètre et les frais de notaire seront à la charge de la commune. - donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à ce dossier ainsi que l’acte notarié avec Monsieur Jean Louis BOISSONNADE.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures des membres présents
Fait à MARCHASTEL Jg 21/03/2016
Envoyé en préfecture le 22/03/2016
Reçu en préfecture le 22/03/2016
Affiché le
ID : 048-214800914-20160321-2016_12-DE