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Déliberation - Délib. 19 2016 Régularisation foncière route des Gerles
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Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
MAIRIE DE MARCHASTEL
DEPARTEMENT : LOZERE
ARRONDISSEMENT : Mende
CANTON : Aumont-Aubrac
Nombre
de conseillers en exercice 7
de présents 6
de votants 6
N° 19/2016
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 18/07/2016
OBJET : REGULARISATION FONCIERE
ROUTE DES GERLES
L’an deux mille seize et le dix-huit juillet à 14 heures, le Conseil Municipal de la commune de MARCHASTEL, étant réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Eric MALHERBE.
Étaient présents : MMS Eric MALHERBE, Nicolas BOISSONNADE, Roger BRUN, Nicolas PERRET, Jacques THIOT, Urbain VIGIER.
Etaient absents : MMSs Valérie CHAYLA.
Il est procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général de Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mr Roger BRUN ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que l’emprise foncière de la route
allant de la ferme du moulin de Sarral jusqu’à la ferme des Gerles n’a jamais été régularisée. IL
rappelle à l’assemblée que cette route existe depuis de nombreuses années, qu’elle a été réalisée avec
l’accord amiable des différents propriétaires et que les travaux de réfection ont toujours été financés
par la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide de procéder à la régularisation de l’emprise foncière de cette route.
- autorise Monsieur le Maire à contacter un géomètre afin qu’il établisse un
document d’arpentage pour déterminer l’emprise réelle de cette voie,
- précise que cette cession sera faite à titre gratuit par les propriétaires, et que les
frais de géomètre et de notaire seront à La charge de la commune.
- donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à
cette affaire.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures des membres présents
Pour extrait conforme au registre
Fait à MARCHASTEL le 18/07/2016
Le Maire
Envoyé en préfecture le 18/07/2016
Reçu en préfecture le 18/07/2016
Affiché le
ID : 048-214800914-20160718-19_2016-DE