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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N3 MAI 2013
Document publié le Vendredi 3 mai 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N3 MAI 2013)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
ar À
Liberté + Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs (R.A.A.) des Actes Administratifs (R.A.A.)
de la Préfecture de Mayotte de la Préfecture de Mayotte
Édition Mensuelle N°03 Édition Mensuelle N°03
Mois de Mois de : : MAI MAI 2013 2013
DATE DE PARUTION : 10 juin 2013
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )ÉFFFrFrréÉ 2 ee
sl Lun
SOMMAIRE Edition MENSUELLE du mois de MAI 2013
DIRECTION DE L'ALIMENTATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRETE N° 2013-083 portant nomination des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture 13/05/13 4
ARRETE N° 2013-084 portant fermeture d'un établissement de restauration géré par Madame HAFIDHOU Yassimine 14/05/13 2
ARRETE N° 2013-85 portant à l’Attribution d’une aide OGAF valorisation des produits agricoles Mahorais 21/05/13 6
ARRETE N° 2013-86 portant à l’attribution d’une aide OGAF valorisation des produits agricoles Mahorais 21/05/13
CONVENTION N° 2013-087 annule et remplace l’arrêté n° 2013/42/DAAF/SEA 21/05/13 6EE | h Liber Égatté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAYOTTE
Direction de l'Alimentation
de l’Agriculture et de la
Forêt
ARRETE N° 2013 -RDAAF/SEA
Portant nomination des membres
de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R313-2, R313-5 et R813-6
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, relative à Mayotte ;
VU le décret n°95-449 du 25 avril 1995 relatif à la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU le décret n°99-731 du 26 août 1999 modifiant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU le décret n°2001-785 du 27 août 2001 modifiant les articles R.313-1 et A. 3138-12 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU le décret n°2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n°2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°99-1021 du 1° décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotie ;
VU le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du saus-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN (François) ;
VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) ;
VU l'arrêté préfectoral n°018/DAAF/2012 du 10 mai 2012 portant nomination des mernbres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-81/DAAF/SEA du 2 mai 2013 portant habiltation des organisations syndicales agricoles :
Sur proposition de monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;ARRÊTE
Article 1: La Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture est placée sous la présidence du Préfet de Mayotte ou de son représentant.
Sont désignés comme membres :
Le Président du Conseil Général ou son représentant ;
Le Président d’un établissement public de coopération intercommunale : Président du SMIAM ou son représentant ;
Le Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt ou son représentant ;
Le Directeur Régional des Finances Publiques ou son représentant ;
Trois représentants de la Chambre d’Agriculture, de la Pêche et de l'Aquaculture de Mayotte, dont un au titre des organisations professionnelles agricoles :
Titulaires 1° Suppléants 2% Suppléants |
Mouslim PAYET Charif ABDALLAH Mikidadi MAHADALI |
Mohamed ANTOINE Hafousati NAILANI [DarmiMAHAMOUDOU |
Mhamadi ABDALLAH Issouffi ABDALLAH Ali ABDALLAH |
Le Président de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte ou son représentant ;
Deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture dont un au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives, l'autre au titre des coopératives :
- Le directeur de Panima ou son représentant
- Le Président de la COOPADEM ou son réprésentant
Huit représentants des organisations syndicales d'exploitations agricoles :
CDEAM
Titulaires 1° Suppléants 2" Suppléants
Dani SALIM Colo MAOUDJOUDI Ali CANADA
Anthoumani SAID Anturia Ali SOULÉ Amd-el-Kader RAVOAY-BOURAFDSEAM/JAM
Titulaires 1° Suppléants 2% Suppléants
Laini MOGNE MALI Saboutia ABDOURAHAME | Saandati ABDOU
Chamsidine AHMED Said RACHID Issa BAMCOLO
Soulaimana CHADHOULI Noudhoura IBRAHIM Ali NABOUHANI
Darmi MOUSSA Abdallah CHAHIDI Assani SAID
Halidi FOUAD Moussa HAMIDOUNI Moussa SAINDOU
Boinahery MOHAMED Ramadani AMBDI Omar BOITCHA
+ Un représentant du collège des salariés agricoles élu à la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture:
Titulaire 1° Suppléant 2% Suppléant
Ali BEN Pierre BAUBET -
+ Deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires :
- Le directeur de Sodifram ou son représentant
- Le directeur de BDM SA ou son représentant
+ Un représentant du financement de l'agriculture:
- Le directeur du Crédit agricole ou son représentant
+ Un représentant de la propriété forestière :
- Le directeur de l'ONF
+ Deux représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement:
- Le Président de la Fédération Mahoraise des Associations Environnementales (FMAE) ou son représentant
- Le Président de la Fédération des Associations Rurales (FEDAR) ou son représentant
+ Le Président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat ou son représentant ;+ Un représentant des consommateurs :
- Le Président de l'Association des Consommateurs de Mayotte (ASCOMA) ou son représentant
+ Deux personnalités qualifiées :
- Le directeur du Lycée agricole de Coconi ou son représentant
- Le délégué de l'Agence de Service et de Paiement (ASP) ou Son représentant
Le secrétariat de la CDOA est assuré par la Direction de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt.
Article 2 : La CDOA ne comporte pas de représentants des fermiers-métayers, des propriétaires agricoles, ni de la propriété forestière, ces activités n'étant pas structurées ou représentées à Mayotte.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n°018/DAAF/2012 du 10 mai 2012 portant nomination des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture, est abrogé.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte et le Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le AB1OS \142
Jacques WITKOWSKI
Ampliations :
Préfecture : RAA
DAAF : SG/SEA
Membres et suppléants (copies)PREFET DE MAYOTTE
Liberté Égatlté + Frater
RÉPUBLIQUE FRANÇARE
Direction de l’Alimentation, ARRÊTÉ n° 2013-CLyDAAF de l’Agriculture et de la Forêt
Portant fermeture d'un établissement de
Service de l'alimentation restauration géré par
Madame HAFIDHOU Yassimine
LE PREFET DE MAYOTTE
VU laloïin° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU l'article R 263-1 du code de l’environnement relatif aux dispositions applicables à Mayotte au titre
du livre H intitulé « Protection de la nature » ;
VU l'article L2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 99-1021 du 1% décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres du
Représentant du Gouvernement à Mayotie ;
vu le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN
(François) ;
VU le décret du 31 janvier 2018 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) ;
vu le rapport n°197609847739, du 29 avril 2013, établi par le service de l'alimentation de la DAAF de
Mayotte à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le jour même ;
Considérant les manquements graves au respect de la réglementation sanitaire qui ont été constatés ;
Considérant que les manquements relevés ont pour conséquence d'engendrer de fort risques pour la
santé publique :
Considérant qu'il y a urgence à ce que des mesures soient prises pour préserver celle-ci ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue à l'article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Il est ordonné la fermeture administrative, à compter de la notification du présent arrêté, des activités de restauration
commerciale en fixe de l'établissement exploité par madame HAFIDHOU Yassimine.
L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place par un agent du service de l'alimentation
de la DAAF, de la mise en œuvre des mesures correctives suivantes :
- La mise en place d'un plan de maîtrise sanitaire complet comprenant : un système de contrôle et de
gestion des matières premières, un système de traçabilité des produits (matières premières, produits finis, etc.), un
système de contrôle et de relevé des températures de l'ensemble des équipements froids, un plan de lutte contre
les nuisibles, un plan de nettoyage/désinfection, ete...
= L'installation d'un système adéquat pour le lavage hygiénique des mains, avec approvisionnement régulier
des distributeurs de savon et de papiers essuie-mains à usage unique au niveau des lave-mains dans la
cuisine et dans les sanitaires;
- Le nettoyage rigoureux et régulier des locaux et des équipements de préparation des plats servis à la
clientèle;
= L'aménagement d'un vestiaire pour le personnel ;
- L'aménagement d'un local où d'armoires fermant à clé pour le stockage des produits et matériels
d'entretien,- Le sulvi dans les plus brefs délais d'une formation à l'hygiène en restauration pour vous et pour l'ensemble du personnel de l'établissement;
ARTICLE 2:
Le présent arrêté est susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente pendant un délai de deux mois À compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
er HË FR
Fait à Mamoudzou, le 34/ CS fac TT
Ve 7 L dar WITKOWSKI
ur le Procureur de la République
Monsieur le Directeur de la sécurité Publique
Monsieur le Commandant de la Gendarmerie
Monsieur le Maire de la Commune de Mamoucizou
Recueil des actes AdministratifsLiberté.» Égaïité.» » Fraternité
DIRECTION DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE
ÊT DE LA FORET
ARRETE N° 2013/ SS IDAAF/SEA PORTANT A L'ATTRIBUTION D’UNE AIDE OGAF VALORISATION DES PRODUITS AGRICOLES MAHORAIS
N° de dossier OSIRIS : OAF 13 D 976 000001
Code mesure Année de création Zone géographique Code géographique N° automatique incrémenté
N° PRESAGE : 30670
Nom du bénéficiaire : ABDOURAHAMANE Saboutia
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides ociroyées par les
personnes publiques ;
Vu la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R 345-7 à R 8345-11 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril
2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
Vu le décret du 16 février 2012 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de
Mayotte, M. LAYCURAS (Philippe) ;
Vu le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-146 du 18 février portant délégation de signature à M. Philippe LAYCURAS,
sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales ;
Vu la délégation d'autorisations d'engagement n°12-000-754-D du 24 janvier 2012 d'un montant de 77 054
720 € du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités Locales et de l'immigration ;
- le contrat de projet Etat/Collectivité départementale de Mayotte signé le 28 mars 2008 et notamment | ‘axe
« favoriser un développement économique créateur d ‘emploi », Mesure « Développement durable des
filières agricoles », action 2.4.3 « OGAF (opération groupée d'aménagement foncier) » ;
Vu larrêté préfectoral n°18/SEA/DAAF/2011 du 13 avril 2011, portant règlement d'exécution de FOGAF
« Valorisation des produits agricoles mahorais » ;
Vu l'avis favorable du comité de pilotage du contrat de projet dans le cadre de la programmation 2012
Vu la demande de subvention présentée par Saboutia ABDOURAHAMANE en date du 31 octobre 2012
Vu l'avis favorable de la CDOA en date du 29 novembre 2012
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation de l’Agriculture et de la ForêtFe
Arrête :
Article 1° — Objet :
Le présent arrêté a pour objet la participation financière de l'Etat à la Valorisation et la promotion des
produits locaux
Dans le cadre du Contrat de Projet Etat - Collectivité départementale de Mayotte 2008-2014, AXE 2
« favoriser un développement économique créateur d'emploi »
Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération suivante :
- Volet « promotion » : participation au concours général agricole.
Le contenu de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites à
l'article 2.
L'aide de l'Etat est accordée à : 1
Madame ABDOURAHAMANE Saboutia
36 Rue du commerce
97600 MAMOUDZOU
Article 2 - Montant de la subvention, dépenses prévisionnelles, échéancier de réalisation .
L'aide sollicitée est accordée sur les crédits du budget de l'Etat pour un total de 193.27 euros, soit 100 %
de la subvention.
Description du N°de Objet de la demande Montant | Taux | Montant de
projet l'action J éligible subvention
Promohgn 4 Concours générale agricole 241.59€ | 80% | 193.27€
Total 241.69 € 193.27 €
Le montant de l'aide est un montant prévisionnel, le montant définitif devant être calculé en fonction des
travaux effectivement réalisés plafonné pour chaque ligne de dépense au montant éligible multiplié par le
taux de la subvention.
Le tableau des dépenses prévisionnelles est le suivant :
: Action Investissements Montant Montant | Taux Montant
Eu Qu éligibles total éligible subvention 4 Frais de dossier et
Promotion de traitement des 241.59 € 241.59 € 80% 193.27 €
deux échantillons
Total 241.59€ | 24159€ 193.27 €
L’échéancier prévisionnel de réalisation est le suivant :
Date de dépenses prévues montant
2013 241.59 €
Article 3 — Validité :
Le bénéficiaire de la subvention devra informer la direction de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt de
la date de commencement de l’opération {voir modèle en annexe).
La présente convention est caduque si dans un délai d’un an à compter de sa notification, l'opération au
titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement de l'opération sauf prorogation
exceptionnelle de ce délai autorisé par le préfet.
Article 4 - Modalités de paiement :
Calendrier des paiements sur le programme 0123 action 02 du secrétariat d'Etat à l'Outre Mer :- une avance de 5 % sur le montant de la subvention pourra être versée à la demande du bénéficiaire, sur déclaration du commencement d'exécution du projet par le bénéficiaire pour un montant minimal de 500 €. - un (ou plusieurs) acompte(s) (en fonction de la nature ou du volume de l'opération) pourra (ont) être versé(s) sur présentation d’un rapport d'exécution intermédiaire comprenant la justification des dépenses réalisées (copie des factures acquittées). Le montant cumulé des acomptes et de l'avance éventuellement versée ne doit pas dépasser 80 % du montant de la subvention nationale. Le bénéficiaire s'engage à déposer, à l'appui de ses demandes de paiement d'acomptes auprès du service vérificateur, un état récapitulatif détailé qu'il certifie exact, des dépenses réalisées conformément au projet retenu, accompagné des pièces justificatives de ces dépenses.
- un solde de 20 % calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel du financement, déduction faite des acompies versés, sur production par le bénéficiaire, d’un compte-rendu d'exécution de l'opération, de la justification de la totalité des dépenses éligibles encourues effectuées et des certifications des co- financeurs publics (délibérations des organismes publics) si elles n’ont pas encore été produites et un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant à la date de la demande du solde). La justification des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquittées (mention portée sur chaque facture par le fournisseur) mais également par celle de pièces de valeur probante équivalente, à Savoir :
- état récapitulatif certifié par un commissaire aux comptes ou un expert comptable ou accompagnées de relevés de.compte bancaire de l'opérateur faisant apparaître les débits correspondants. Le versement des aides de l'Etat se fait au regard d'une proratisation des factures présentées par rapport au montant total du projet et du montant de la subvention Etat
La loi 2010-788 du 12 juillet 2010 codifiée à l'article L. 112-6 du Code Monétaire et Financier, et le décret 2010-662 du 16 juin 2010 codifié à l'article D. 112-3 du même code limitent les paiements en espèces à 3000 €. Au-delà, les règlements des investissements en espèces ne pourront donner
lieu à aucun versement de subvention.
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois
maximum à compter de la fin de l'opération prévue à l'article 2.
Le paiement de l'aide nationale intervient sous réserve de la disponibilité des crédits nationaux, sur justification de la réalisation de l'opération. (pour les paiements indiqués ci-dessus, le préfet établit la certification technique et financière à produire à l'appui des mandais de paiement, attestant de la conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans la convention) Le bénéficiaire s'engage à communiquer un état récapitulatif certifié exact, attestant de la perception de la
totalité des autres cofinancements prévus à l’article 2 de la présente convention et par les certifications des co-financeurs.
Les paiements sont effectués sur le compte du bénéficiaire.
Cette aide sera versée sur un compte ouvert au nom de Mile Saboutia ABDOURAHAMANE
Code banque : 18719
Code guichet : 00091
N° de compte : 00917367300
Clé RIB : 22
L’ordonnateur est le Préfet de Mayotte. Le comptable assignataire est l'Agence de Services et de Paiement.
Article 5 — Contrôles :
Si les actions réalisées ne sont pas conformes au projet initial, ou si les investissements ne sont pas
achevés dans un délai de 2 ans à compter du commencement d’exécution du projet, l'administration
pourra exiger le reversement total ou partiel de la subvention en application de larticle 15 du décret n°99-
1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
Le demandeur s'engage en outre à se soumettre et à faciliter l'ensemble des contrôles administratifs et sur
place qui pourraient résulter de l'octroi de cette aide.
Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
l'éligibilité des dépenses encourues
Article 6 - Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou
partielle de l'opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans
autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente convention ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou
total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. II
s'engage à en informer le service rapporteur pour permettre la clôture de l'opération.Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception. #
Il s'engage à conserver les pièces (ou leur copie s’il s’agit d‘un bénéficiaire doïé d’un comptable public)
jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir ces contrôles, soit jusqu'au 31 décembre
2025.
Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l'opération, celle-ci connaîtrait une modification
importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu au
bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d’un changement d'affectation sans autorisation ou d'un
changement dans la propriété de l'objet de la subvention, soit de l'arrêt ou du changement de localisation
d'une activité productive, le préfet exigerait le reversement partiel ou total des sommes versées.
Dans le cas d'achat de matériel roulant, le bénéficiaire s'engage à reverser le montant de la subvention
correspondant à cet achat, s’il n’a pas utilisé exclusivement ce matériel à l'opération én cause.
En cas de non respect des obligations fiscales et sociales, notamment l'obligation de déclarer les
personnels employés dans le cadre du programme subventionné, le bénéficiaire s'expose à des
mesures de reversement total ou partiel de la subvention sans préjudice d'éventuelles sanctions
pénales.
Article 7 — Litiges :
Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif de
Mamoudzou compétent, d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la
décision considérée. 1! peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision.
Faità Mamoudzou 124}ST2013
Le Préfet de Mayotte
sacques WITKOWS
TR
ampliations
PREFECTURE /RAA À COPIE
PREFECTURE (SGAER) À ORIGINAL
DAAF(SG) 1 ORIGINAL
DAAF (SEA) À ORIGINAL
CONSEIL GENERAL (DARTM) 1 COPIE
ASP À COPIE
INTERESSE 1 ORIGINALDÉUNOTE DOSSIER DE SUBVENTION
enovoe Attestation de commencement de
£ =
FAR TON l'opér:ation L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
C3 MODELE 2013
Références du dossier de subvention
Intitulé du projet I
Montants I €] ! € (Montant éligible) Montant de la subvention)
Dates | | [ Date de CDOA) Date de la décision attributive)
ATTESTATION
Personne physique
Jesoussigné (e), | (El
(Nom) (Prénoms) Demeurant : |
(Adresse postale)
Personne morale
De soussigné(e), | TT
(Nom) (Prénoms) Président / Directeur / Autre (précisez) : |
(Rayer la mention inutile)
Représentant de | 1 Forme juridique : association, société, (Nom de l'organisme)
coopérative,
(Adresse postale de l’organisme)
Déclare: I Avoir commencé les travaux / effectué l'achat ! le (date)
Q Ne pas avoir commencé les travaux dans le délai de1 an après la décision attributive de subvention
Q J'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
Q Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au afin de
commencer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
Certifie: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
M Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d'environnement et
d'urbanisme. Je joins les documents justificatifs :
Q Permis de construire / Permis d'aménager / Déclaration de travaux!
Q Avis du service instructeur de la notice ou étude d'impact
M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins :
U Copie de l’assurance véhicule tout risque / du bâtiment !,
Q Passeports bovins.
Q Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Sollicite : © Le versement d’un premier acompte. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme, ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d’opérations de la décision attributive. Montant des factures transmises : _____" <Æ.
atteste sur l'honneur l’exactitude des renseignements fournis
Fità ue Lu ln À 1 1 1 |
Signature
1 Rayer la mention inutile5 Liber « Hat + rasmoié — DEMAVONE DOSSIER DE SUBVENTION . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
l }l Attestation d'achèvement de
ji 2 1 z =
PR JE, l'opération
EF NC MODELE 2013
Références du dossier de subvention
Intitulé du projet I
Montants | € | L €
(Montant éligible) (Montant de la sübvention)
Dates |
(Date de la décision attributive) (Date de commencement des travaux)
ATTESTATION
Q Personne physique
Je soussigné (e), | JE (Nom) (Prénoms)
Demeurant : [
(Adresse postale)
Q Personne morale
[re soussigné(e), [_ TI (Nom) (Prénoms)
Président / Directeur / Autre ! (précisez): {|
(Représentant le | hi
Forme juridique : association, société, (Nom de l'organisme)
coopérative, ... )
(Adresse postale de l'organisme)
Déclare: ( Avoir terminé les travaux le (date)
D Ne pas avoir terminé les travaux dans le délai de 2 ans après le commencement des travaux.
Q J'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
Q Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au afin de
terminer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
Certifie: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision,
M Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d’environnement et
d'urbanisme. Si cela n’a pas encore été fait, je joins les documents justificatifs manquants :
Q Permis de construire / Permis d’aménager / Déclaration de travaux?
D Avis du service instructeur de la notice ou étude d'impact
M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins :
Q Copie de l’assurance véhicule tout risque / du bâtiment !.
Q Passeports bovins.
Q Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Q Autres :
Sollicite: 3 Le versement du solde de la subvention. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme,
ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d’opérations de la décision
attributive. Montant des factures transmises : €.
atteste sur l’honneur Pexactitude des renseignements fournis
Faita le | |
jour mois année
signature du demandeur
2 1 Rayer la mention inutile 4Libérté.» Égalité.« Fra
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET
ARRETE N2019/ 2€ IDAAF/SEA PORTANT A L'ATTRIBUTION D’UNE AIDE OGAF VALORISATION DES PRODUITS AGRICOLES MAHORAIS
N° de dossier OSIRIS : OAF 12 D 976 000027
Code mesure Année de création Zone géographique Code géographique N° automatique incrémenté
N° PRESAGE : 30638
Nom du bénéficiaire : SARL OUANGANI PRODUCTION, gérant M. SOULAIMANA Chadhuili
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi N° 2000-3821 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l’organisation de Mayotte ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R 345-7 à R 3465-11 ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-3821 du 12 avril
2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
VU le décret du 16 février 2012 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet de Mayotte, M. LAYCURAS (Philippe) ;
VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) ;
NU arrêté préfectoral n° 2013-146 du 18 février portant délégation de signature à M. Philippe LAYCURAS,
sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales ;
VU la délégation d'autorisations d'engagement n°12-000-754-D du 24 janvier 2012 d'un montant de 77 054
720 € du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités Locales et de l'Immigration
VU le contrat de projet Etat/Collectivité départementale de Mayotte signé le 28 mars 2008 et notamment
l'axe « favoriser Un développement économique créateur d ‘emploi », Mesure « Développement durable
des filières agricoles », action 2.4.8 « OGAF (opération groupée d'aménagement foncier) » ;
VU Farrêté préfectoral n°13/SEA/DAAF/2011 du 13 avril 2011, portant règlement d'exécution de lOGAF
« Valorisation des produits agricoles mahorais » ;
VU l'avis favorable du comité de pilotage du contrat de projet dans le cadre de la programmation 2012 ;
VU la demande de subvention présentée par Ouangani Production en date du 25 juillet 2012
VU l'avis favorable de la CDOA en date du 20 septembre 2012.
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la ForêtArrête :
Article 1° - Objet :
Le présent arrêté a pour objet la participation financière de l'Etat à la Valorisation et la promotion des
produits locaux
Dans le cadre du Contrat de Projet Etat - Collectivité départementale de Mayotte 2008-2014, AXE 2
« favoriser un développement économique créateur d'emploi »
Le bénéficiaire s'engage à réaliser opération suivante :
- Volet « promotion » : participation au concours général agricole.
Le contenu de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites à
l'article 2.
L'aide de l’État est accordée à :
SARL OUANGANI PRODUCTION
Quartier Cavani Bé
97670 OUANGANI
Article 2 - Montant de la subvention, dépenses prévisionnelles, échéancier de réalisation.
L'aide sollicitée est accordée sur les crédits du budget de l'Etat pour un total de 1220.80 euros, soit 100 %
de la subvention.
Description du N°de Objet de la Montant Taux Montant de
projet l'action demande éligible subvention Identification Comptoir de
3 réception/ 1526 € 80% 1220.80 € présentation
Total 1526 € 1220.80 €
Le montant de l’aide est un montant prévisionnel, le montant définitif devant être calculé en fonction des
travaux effectivement réalisés plafonné pour chaque ligne de dépense au montant éligible multiplié par le
taux de la subvention.
Le tableau des dépenses prévisionnelles est le suivant :
s D Taux Montant Investissements Montant total Montant éligible subvention
Comptoir de réception/ 80% | présentation 1526 € 1526 € 1220.80 €
[ Total 1526 € 1526 € 1220.80 €
L'échéancier prévisionnel de réalisation est le suivant :
Date de dépenses prévues montant
2013 1526 €
Article 3 — Validité :
Le bénéficiaire de la subvention devra informer la direction de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt de
la date de commencement de l’opération (voir modèle en annexe).
La présente convention est caduque si dans un délai d’un an à compter de sa notification, l'opération au
titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement de l’opération sauf prorogation
exceptionnelle de ce délai autorisé par le préfet.
Article 4 —- Modalités de paiement :
Calendrier des paiements sur le programme 0123 action 02 du secrétariat d'Etat à l'Outre Mer :
une avance de 5 % sur le montant de la subvention pourra être versée à la demande du
bénéficiaire, sur déclaration du commencement d'exécution du projet par le bénéficiaire pour un
montant minimal de 500 €.un (ou plusieurs) acompite(s) (en fonction de la nature ou du volume de Fopération) pourra (ont) être versé(s) sur présentation d’un rapport d'exécution intermédiaire comprenant la justification des dépenses réalisées (copie des factures acquittées). Le montant cumulé des acompies et de l'avance éventuellement versée ne doit pas dépasser 80 % du montant de la subvention nationale. Le bénéficiaire s'engage à déposer, à l'appui de ses demandes de paiement d’acomptes auprès du service vérificateur, un état récapitulatif détaillé qu'il certifie exact, des dépenses réalisées
conformément au projet retenu, accompagné des pièces justificatives de ces dépenses.
- un solde de 20 % calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel du financement, déduction faite des acomptes versés, sur production par le bénéficiaire, d'un compte-rendu d'exécution de l'opération, de la justification de la totalité des dépenses éligibles encourues effectuées et des certifications des co- financeurs publics (délibérations des organismes publics) si elles n’ont pas encore été produites et un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant à la date de la demande du solde). La justification des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquittées (mention portée sur chaque facture par le fournisseur) mais également par celle de pièces de valeur probante équivalente, à savoir :
-état récapitulatif certifié par un commissaire aux comptes ou un expert comptable ou accompagnées de relevés de compte bancaire de l'opérateur faisant apparaître les débits correspondants. Le versement des aides de l'Etat se fait au regard d'une proratisation des factures présentées par rapport au montant total du projet et du montant de la subvention Etat
La loi 2010-788 du 12 juillet 2010 codifiée à l'article L. 112-6 du Code Monétaire et Financier, et le décret 2010-662 du 16 juin 2010 codifié à l’article D. 112-3 du même code limitent les paiements en espèces à 3000 € Au-delà, les règlements des investissements en espèces ne pourront donner Iieu à aucun versement de subvention.
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois
maximum à compter de la fin de l'opération prévue à l’article 2.
Le paiement de laide nationale intervient sous réserve de la disponibilité des crédits nationaux, sur
justification de la réalisation de l'opération. (pour les paiements indiqués ci-dessus, le préfet établit la certification technique et financière à produire à l'appui des mandats de paiement, attestant de la conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans la convention) Le bénéficiaire s'engage à communiquer un état récapitulatif certifié exact, attestant de la perception de la totalité des autres cofinancements prévus à l'article 2 de la présente convention et par les certifications des co-financeurs.
Les paiements sont effectués sur le compte du bénéficiaire.
Cette aide sera versée sur un compte ouvert au nom de société Ouangani Production
Code banque : 19906
Code guichet : 00974
N° de compte : 90014956239
Clé RIB 137
L’ordonnateur est le Préfet de Mayotte. Le comptable assignataire est l'Agence de Services et de Paiement.
Article 5 - Conirôles :
Si les actions réalisées ne sont pas conformes au projet initial, ou si les investissements ne sont pas
achevés dans un délai de 2 ans à compter du commencement d'exécution du projet, l'administration
pourra exiger le reversement total ou partiel de la subvention en application de l'article 15 du décret n°99-
1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
Le demandeur s'engage en outre à se soumettre et à faciliter l'ensemble des contrôles administratifs et sur
place qui pourraient résulter de l’octroi de cette aide.
Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
l'éligibilité des dépenses encourues
Article 6 - Reversement et résiliation :
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou
partielle de l'opération, de la modification du plan de financement où du programme des travaux sans
autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente convention ou. du
refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l'aide et exige le reversement partiel ou
total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. I
s'engage à en informer le service rapporteur pour permettre la clôture de l'opération.Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus
brefs délais ei, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du ütre de perception. *
ll s'engage à conserver les pièces (ou leur copie s’il s'agit d’un bénéficiaire doté d’un comptable public)
jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir ces contrôles, soit jusqu'au 31 décembre
2025. .
Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l'opération, celle-ci connaîtrait une modification
importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre où procurant un avantage indu au
bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d'un changement d'affectation sans autorisation ou d'un
changement dans la propriété de l’objet de la subvention, soit de l'arrêt ou du changement de localisation
d'une activité productive, le préfet exigerait le reversement partiel ou total des sommes versées.
Dans le cas d'achat de matériel roulant, le bénéficiaire s'engage à reverser le montant de la subvention
correspondant à cet achat, s’il n’a pas utilisé exclusivement ce matériel à l'opération eñ cause.
En cas de non respect des obligations fiscales et sociales, notamment l'obligation de déclarer les
personnels employés dans le cadre du programme subventionné, le bénéficiaire s'expose à des
mesures de reversement total ou partiel de la subvention sans préjudice d'éventuelles sanctions
pénales.
Article 7 — Litiges :
Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester. peut saisir le tribunal administratif de
Mamoudzou compétent, d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la
décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision.
Faità Mamoudzou eZ; 12018
Le Préfet de Mayotte
Jacques WITKOWS.
FL
ampliations
PREFECTURE /RAA À ORIGINAL
PREFECTURE (SGAER) À ORIGINAL
DAAF(SG) ° 1 ORIGINAL
DAAF (SEA) 1 COPIE
CONSEIL GENERAL (DARTM) 1 COPIE
ASP 1 COPIE
INTERESSE À ORIGINALDÉUNOTE DOSSIER DE SUBVENTION
enovoe Attestation de commencement de
£ =
FAR TON l'opér:ation L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
C3 MODELE 2013
Références du dossier de subvention
Intitulé du projet I
Montants I €] ! € (Montant éligible) Montant de la subvention)
Dates | | [ Date de CDOA) Date de la décision attributive)
ATTESTATION
Personne physique
Jesoussigné (e), | (El
(Nom) (Prénoms) Demeurant : |
(Adresse postale)
Personne morale
De soussigné(e), | TT
(Nom) (Prénoms) Président / Directeur / Autre (précisez) : |
(Rayer la mention inutile)
Représentant de | 1 Forme juridique : association, société, (Nom de l'organisme)
coopérative,
(Adresse postale de l’organisme)
Déclare: I Avoir commencé les travaux / effectué l'achat ! le (date)
Q Ne pas avoir commencé les travaux dans le délai de1 an après la décision attributive de subvention
Q J'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
Q Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au afin de
commencer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
Certifie: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
M Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d'environnement et
d'urbanisme. Je joins les documents justificatifs :
Q Permis de construire / Permis d'aménager / Déclaration de travaux!
Q Avis du service instructeur de la notice ou étude d'impact
M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins :
U Copie de l’assurance véhicule tout risque / du bâtiment !,
Q Passeports bovins.
Q Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Sollicite : © Le versement d’un premier acompte. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme, ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d’opérations de la décision attributive. Montant des factures transmises : _____" <Æ.
atteste sur l'honneur l’exactitude des renseignements fournis
Fità ue Lu ln À 1 1 1 |
Signature
1 Rayer la mention inutile.
Liberté» Egalité Fraternité DEMAVOTE DOSSIER DE SUBVENTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
" 1 x
: . Attestation d'achèvement de
à Le F4 i
Ras, RET.
EF FRS MODELE 2013
Références du dossier de subvention
Intitulé du projet [
Montants [ €] L €
(Montant éligible) (Montant de la subvention)
Dates | | |
(Date de la décision attributive) (Date de commencement des travaux)
ATTESTATION
© Personne physique
Je soussigné (e), [7 TT
(Nom) (Prénoms)
Demeurant : |
(Adresse postale)
Q Personne morale
Je soussigné(e), I TI
(Nom) (Prénoms)
Président / Directeur / Autre ! (précisez) : [
Représentant de | } LL
(Forme juridique : association, société, {Nom de l'organisme)
coopérative, ... )
(Adresse postale de l'organisme)
Déclare: Q Avoir terminé les travaux le (date)
Q Ne pas avoir terminé Les travaux dans le délai de 2 ans après le commencement des travaux.
J'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
A Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au afin de
terminer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
Certifie: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
M Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d'environnement et
d'urbanisme. Si cela n’a pas encore été fait, je joins les documents justificatifs manquants :
Q Permis de construire / Permis d'aménager / Déclaration de travaux?
D Avis du service instructeur de la notice ou étude d'impact
M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins :
O Copie de l’assurance véhicule tout risque / du bâtiment .
Q Passeports bovins.
Q Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Q Autres :
Sollicite: Le versement du solde de la subvention. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme,
ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d'opérations de la décision
attributive. Montant des factures transmises : €
atteste sur honneur fret des renseignements fournis
Fätà : ke [1 Lil jour mois année
signature du demandeur
2 1 Rayer la mention inutileLiberté « Égalité « Fratertité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
DIRECTION DE L'ALIMENTION DE CONVENTION N° 2013 {7 | 8 lRAAFISER L'AGRICULTURE Annule et remplace l'arrêté n° 2013/042/DAAF/SEA ET DE LA FORET
N° PRESAGE : 30597
N° OSIRIS : OAF13D97600015
CONVENTION entre FEtat
Et la Coopérative des Agriculteurs du Centre
VU la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R 345-7 à R 345-11 ;
VU le décret n° 2001-4895 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du 12
avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
VU le décret du 16 février 2012 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet de Mayotte, M. LAYCURAS (Philippe) ;
VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-146 du 18 février portant délégation de signature à M. Philippe
LAYCURAS, sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales ;
VU la délégation d'autorisations d'engagement n°12-000-754-D du 24 janvier 2012 d'un montant de 77 054 720 € du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités Locales et de l'immigration ;
VU le contrat de projet Etat/Collectivité départementale de Mayotte signé le 28 mars 2008 et
notamment l'axe «favoriser un développernent économique créateur d'emploi», Mesure
« Développement durable des filières agricoles », action 2.4.3 « OGAF (opération groupée d'aménagement
foncier) » ;
VU l'arrêté préfectoral n°13/SEA/DAAF/2011 du 13 avril 2011, portant règlement d'exécution de l'OGAF
« Valorisation des produits agricoles mahorais » ;
VU l'avis favorable du comité de pilotage du contrat de projet dans le cadre de la programmation 2012 ;
VU la demande de subvention présentée par la COOPAC en date du 04 mai 2012;
VU l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en date du 05 juillet
2012.
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la ForêtEntre
l'Etat représenté par Monsieur le Préfet de Mayotte
et
la COOPAC; référencé KBIS par le numéro SIRET : 51987706200017 Elisant domicile : BP 79 97680 TSINGONI
Représenté par Mr SALIM Fouadi, Président de la COOPAC
Article 1 : Objet
IL est convenu et arrêté ce qui suit :
Le présent arrêté a pour objet la participation financière de l'Etat sur la valorisation et la promotion des produits locaux.
Dans le cadre du Contrat de Projet Etat - Collectivité départementale de Mayotte 2008-2014, AXE 2 « favoriser un développement économique créateur d'emploi »
Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération suivante :
- commercialisation des produits agricoles sous contrat
Le contenu de lopération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites à l'article 2.
Article 2 : Montant de la subvention, dépenses prévisionnelles, échéancier de réalisation.
L'aide sollicitée est accordée sur les crédits du budget de l'Etat pour un total de 25 000 euros, soit 100 % de la subvention.
Action Objet de la Taux | Montant de
Description Projet demande Montant total Aie __——
commercialisation des incitation
produits agricoles sous 1 financière 25 000€ 25000€ 10.36 €/kg| 25000€
contrat
Ce montant est un montant prévisionnel, le montant définitif de l'aide devant être calculé en fonction des travaux effectivement réalisés plafonné au montant maximum prévisionnel ci-dessus.
Le tableau des dépenses prévisionnelles est le suivant :
Brojt Action | livestissements Montant total Montant Taux Montant
éligibles éligible subvention
commercialisation des incitation produits agricoles sous 1 î ler 25 000 € 25000€ |0.36Æ€kg| 25000€ inancière contrat
25 000 € 25 000 € 25 000 €
L'échéancier prévisionnel de réalisation est le suivant :
Date de dépenses prévues montant
2013 25 000 €
Article 3 : Validité
Le bénéficiaire de la subvention devra informer la direction de Falimentation de l'agriculture et de la forêt de
la date de commencement de l'opération (voir modèle en annexe).
Le présent arrêté est caduc si dans un délai d’un an à compter de sa notification, l'opération au titre de
laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement de flopération sauf prorogation exceptionnelle de ce délai autorisé par le préfet.Article 4 - Modalités de paiement
Calendrier des paiements sur le programme 0123 action 02 du secrétariat d'Etat à l'Outre Mer :
- une avance de 5 % sur le montant de la subvention pourra être versée à la demande du bénéficiaire, sur
déclaration du commencement d'exécution du projet par le bénéficiaire pour un montant minimal de 500 €.
- un (ou plusieurs) acompte(s) (en fonction de la nature ou du volume de l'opération) pourra (ont) être
versé(s) sur présentation d'un rapport d'exécution intermédiaire comprenant la justification des dépenses
réalisées (copie des factures acquittées). Le montant cumulé des acomptes et de l'avance éventuellement
versée ne doit pas dépasser 80 % du montant de la subvention nationale. Le bénéficiaire s'engage à
déposer, à l'appui de ses demandes de paiement d'acomptes auprès du service vérificateur, un état
récapitulatif détaillé qu'il certifie exact, des dépenses réalisées conformément au projet retenu,
accompagné des pièces justificatives de ces dépenses.
- un solde de 20 % calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel du financement, déduction faite
des acomptes versés, sur production par le bénéficiaire, d'un compte-rendu d'exécution de l'opération, de
la justification de la totalité des dépenses éligibles encourues effectuées et des certifications des co-
financeurs publics (délibérations des organismes publics) si elles n'ont pas encore été produites et un état
des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant à la date de la demande du solde).
La justification des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquittées (mention portée
sur chaque facture par le fournisseur) mais également par celle de pièces de valeur probante équivalente, à
savoir :
- état récapitulatif certifié par un commissaire aux comptes ou un expert comptable ou accompagnées de
relevés de compte bancaire de l'opérateur faisant apparaître les débits correspondants,
- le versement des aides de l'Etat se fait au regard d’une proratisation des factures présentées par rapport
au montant total du projet et du montant de la subvention Etat. :
La loi 2010-788 du 12 juillet 2010 codifiée à l'article L. 112-6 du Code Monétaire et Financier, et le
décret 2010-662 du 16 juin 2010 codifié à l’article D. 112-3 du même code limitent les paiements en
espèces à 3000 €. Au-delà, les règlements des investissements en espèces ne pourront donner
lieu à aucun versement de subvention.
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois
maximum à compter de la fin de l'opération prévue à l’article 2.
Le paiement de l'aide nationale intervient sous réserve de la disponibilité des crédits nationaux, sur
justification de la réalisation de l'opération (pour les paiements indiqués ci-dessus, le préfet établit la
certification technique et financière à produire à l'appui des mandats de paiement, attestant de la
conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans la convention).
Le bénéficiaire s'engage à communiquer un état récapitulatif certifié exact, attestant de la perception de la
totalité des autres cofinancements prévus à l’article 2 de la présente convention et par les certifications des
co-financeurs.
Les paiements sont effectués sur le compte du bénéficiaire.
Cette aide sera versée sur un compte ouvert au nom de la COOPAC
Code banque : 12169
Code guichet : 00047
N° de compte : 51445629010
Clé RIB : 95
L’ordonnateur est le Préfet de Mayotte. Le comptable assignataire est l'Agence de Services et de Paiement.
Article 5 : Contrôles
Si les actions réalisées ne sont pas conformes au projet initial, ou si les investissements ne sont pas
achevés dans un délai de 2 ans à compter du commencement d'exécution du projet, l'administration
pourra exiger le reversement total ou partiel de la subvention en application de l’article 15 du décret n°99-
+060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
Le demandeur s'engage en outre à se soumettre et à faciliter l'ensemble des contrôles administratifs et sur
place qui pourraient résulter de l'octroi de cette aide.
| s'engage à présenter aux agents du conirôle tous documents et pièces établissant la régularité et
l'éligibilité des dépenses encourues.
Article 6 — Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou
partielle de l'opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sansautorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente convention ou du
refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l'aide et exige le reversement partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. I]
s'engage à en informer le service rapporteur pour permettre la clôture de l'opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Il s'engage à conserver les pièces (ou leur copie s’il s’agit d’un bénéficiaire doté d’un comptable public)
jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir ces contrôles, soit jusqu'au 31 décembre
2025.
Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de Fopération, celle-ci connaîtrait une modification
importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu au
bénéficiaire où à un tiers et résultant soit d'un changement d'affectation sans autorisation ou d'un
changement dans la propriété de l'objet de la subvention, soit de l'arrêt ou du changement de localisation
d'une activité productive, le préfet exigerait le reversement partiel ou total des sommes versées.
Dans le cas d'achat de matériel roulant, le bénéficiaire s'engage à reverser le montant de la subvention
correspondant à cet achat, s’il n'a pas utilisé exclusivement ce matériel à l'opération en cause.
En cas de non respect des obligations fiscales et sociales, notamment l'obligation de déciarer les
personnels employés dans le cadre du programme subventionné, le bénéficiaire s'expose à des
mesures de reversement total ou partiel de la subvention sans préjudice d'éventuelles sanctions
pénales.
Article 7 : Litiges
Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif de
Mamoudzou compétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la
décision considérée. il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision.
Faità Mamoudzou le Ÿ\ of 2013
Le Bénéficiaire Le Préfet de Mayotte
Jacqües WITKOWS
E—
ampliations
PREFECTURE /RAA 1 COPIE PREFECTURE (SGAER) 1 ORIGINAL DAAF(SG) À ORIGINAL DAAF (SEA) 1 ORIGINAL CONSEIL GENERAL (DARTM) 1 COPIE
ASP 1 COPIE
INTERESSE 1 ORIGINAL+ De, DOSSIER DE SUBVENTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
| } smecron De Attestation de commencement de LT: L'ALIMENTATION l'opération DE Éce Q
par MODELE 2013 Références du dossier de subvention
Intitulé du projet [
Montants | € | [l €
(Montant éligible) (Montant de la subvention)
Dates || (Date de CDOA) (Date de la décision attributive) ATTESTATION
Personne physique
Jesoussigné (e), | I
(Nom) (Prénoms)
Demeurant : |
(Adresse postale)
Personne morale
Fe soussigné(e), | TI Nom) (Prénoms) Président / Directeur / Autre (précisez) : |
(Rayer la mention inutile)
Représentant le | ] | (Forme juridique : association, société, (Nom de l’organisme) coopérative, ... )
(Adresse postale de l’organisme)
Déclare: [ Avoir commencé les travaux /effectué l’achat” le (date) Q Ne pas avoir commencé les travaux dans le délai de1 an après la décision attributive de subvention QG J’abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
Q Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu'au ___ afinde
commencer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
Certifie: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
M Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d'environnement et
d'urbanisme. Je joins les documents justificatifs :
Q Permis de construire / Permis d'aménager / Déclaration de travaux! Q Avis du service instructeur de la notice ou étude d'impact
M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins :
A Copie de l'assurance véhicule tout risque / du bâtiment !.
Q Passeports bovins.
Q Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Sollicite: C1 Le versement d’un premier acompte. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme,
ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d’opérations de la décision
attributive. Montant des factures transmises : €.
atteste sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis
Faità : CR A AE A EN A EE jour mois année
Signature
l Rayer la mention inutileE 3 5 PREFECTURE DOSSIER DE SUBVENTION
Attestation d'achèvement de
es l'opération
Fa MODELE 2013 }
Références du dossier de subvention
Intitulé du projet |
Montants | el | €
TMontanr éligible) (Montanx de Va subvention)
Dates | Jl
(Date de la décision attributive) (Date de commencement des travaux)
ATTESTATION
Q Personne physique
Je soussigné (e), | IT
(Nom) (Prénoms)
Demeurant : |
(Adresse postale)
Fait à
Q Personne morale
Desonssigné(e), | IT
(Nom) (Prénoms)
Président / Directeur / Autre! (précisez): |
Représentant de | (à
orme juridique : association, société, (Nom de l’organisme)
coopérative, ... )
(Adresse postale de l'organisme)
Déclare: Cl Avoir terminé les travaux le (date)
Q Ne pas avoir terminé les travaux dans le délai de 2 ans après le commencement des travaux.
Q F'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
Q Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au afin de
terminer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
Certifie: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
Æ Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notament en matière d'environnement et
d’urbanisme. Si cela n’apas encore été fait, je joins les documents justificatifs manquants
I Permis de construire / Permis d'aménager / Déclaration de travaux?
Q Avis du service instructeur de la notice ou étude d’impact
M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins :
Q Copie de l'assurance véhicule tout risque / du bâtiment !.
[1 Passeports bovins.
Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
OI Autres :
Sollicite: Q Le versement du solde de la subvention. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme,
ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d’opérations de la décision
attributive. Montant des factures transmises : €
atteste sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis
: ke Li li ri jour mois année
signature du demandeur
2 1 Rayer la mention inutile