Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N3 JUILLE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N3 MARS 2
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N3 MAI 20
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N3 JANVIE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N3 AOUT 2
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE AVRIL N3
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N3 JUILLE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition mensuelle n3 octobr
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N1 JUILLE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N4 JUILLE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N3 JUILLET 2013
Document publié le Mercredi 3 juillet 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N3 JUILLET 2013)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, Justice et droit,
"À
Liberté + Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs (R.A.A.) des Actes Administratifs (R.A.A.)
de la Préfecture de Mayotte de la Préfecture de Mayotte
Édition Mensuelle Édition Mensuelle N° 03 N° 03
Mois de Mois de : : JUILLET JUILLET 2013 2013
DATE DE PARUTION : 06 AOUT 2013
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) ol Le
SOMMAIRE Edition MENSUELLE du mois de JUILLET 2013
DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
ARRETE N° 2013 -134 portant approbation du plan de gestion de gestion de la réserve naturelle de l’îlot M’bouzi 02/07/13 2
ARRETE N° 2013 - 135 modifiant et complétant l’arrêté préfectoral N° 2010-013/DAF/SEF du 30 mars 2010 portant autorisation de capture, prélèvement, mise à mort et exportation à des fins scientifiques de reptiles et amphibiens sur tout le territoire de la collectivité départementale de Mayotte
05/07/13 2
ARRETE N° 2013 - 136 mettant en demeure la société ingénierie béton système de justifier de la constitution des garanties financières prévues par l’arrête préfectoral n° 2013-55 du mars 2013
04/07/13 2
ARRETE N° 2013 - 139 portant autorisation, sur le territoire de Mayotte, à prélever et transporter des fruits, mettre en culture à partir des graines, réimplanter les plants obtenus, à des fins scientifiques, de l’espèce Baobab de Madagascar 05/07/13 2
ARRETE N° 2013 - 140 remplaçant l’arrêté n° PM/SG/DE/06/232/ du 14 novembre 2006 portant création de la commission d’attribution des aides de l’Etat pour construction de logements sociaux en accession très sociale à la propriété
08/07/13 3 DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
13 ARRETE N°
2 JDEAL/SEPR/2013
Portant approbation du plan de gestion de
gestion de la réserve naturelle de l'îlot M'bouzi
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l’organisation de Mayotte ;
la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le code de l'environnement, et notamment ses articles L.332-8 et R.332-19 et suivants et le livre VI sur les dispositions applicables à Mayotte ;
le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au
Représentant du Gouvernement à Mayotte ;
le décret n° 2007-105 du 26 janvier 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de l'îlot M'houzi ;
le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M.
CHAUVIN (François) ;
le décret du 31 janvier 2013 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur
Jacques WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°23/DEAL/SEPR/2011 du 18 avril 2011 portant désignation du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de l'îlot M'bouzi ;
l'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M.
François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
la circulaire DEVL1019313C du 30 septembre 2010 du Ministère de l'écologie, de l'énergie,
du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des
négociations sur le climat, relative aux procédures de classement et de gestion des
réserves naturelles nationales ;
la convention n° 2013-69-DEAL-SEPR du 11 avril 2013 confiant à l'association Les
Naturalistes Environnement et Patrimoine de Mayotte la gestion de la réserve naturelle
nationale de l’îlot M'houzi ; VU l'avis du comité consultatif de la réserve naturelle nationale en date du 23 septembre 2008 ;
VU l'avis du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale en date du 28 février
2013 ;
VU l'avis du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale en date du 27 mars 2013;
VU l'avis du conseil national de protection de la nature en date du 03 avril 2013 ;
VU l'avis de l'Office National des Forêts en date du 24 mai 2013 ;
Considérant que les objectifs et les opérations définies dans le plan de gestion répondent aux
enjeux de préservation et de conservation qui ont motivé la création de la réserve naturelle
nationale de l'ilot M'bourzi ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRETE
ARTICLE 1°":
Le plan de gestion de la réserve naturelle nationale de l’îlot M'bouzi tel qu'annexé est approuvé
pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le gestionnaire de la réserve naturelle est chargé de la mise en œuvre de ce plan de gestion.
ARTICLE 3 :
Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de l’environnement, de l'aménagement et
du logement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
A Mamoudzou, le Ü 2 JUIL. 2013
Pour information :
Recueil des actes administrati
DEAL ss. I
Gestionnaire de la RNN de l'îlot M'hbouzi 1 É
É
VU
VU
VU
EE Liberté » Élu» Frateaté 2 _JDEAL/SEPR/2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
modifiant et complétant l'arrêté
PREFET DE MAYOTTE préfectoral n°2010-013/DAF/SEF du 30 mars 2010 portant autorisation de
capture, prélèvement, mise à mort et
exportation à des fins scientifiques
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, de reptiles et amphibiens sur tout le
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT territoire de la collectivité départementale de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l’organisation de Mayotte ;
le Code de l’Environnement applicable à Mayotte, notamment les articles L411-2 et R411-6 à R411-
14;
le décret n° 99-1021 du 1* décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au
Représentant du Gouvernement à Mayotte ;
le décret du 31 janvier 2013 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Jacques
WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;
l'arrêté n° 347/DAF/2000 du 7 août 2000 fixant la liste des espèces animales terrestres (et tortues
marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces animales représentées dans la collectivité départementale de Mayotte complétant les listes nationales ;
l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction de dérogations définies
au 4° de l’article L411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté préfectoral n°2010-13/DAF/SEF du 30 mars 2010 portant autorisation de capture,
enlèvement, mise à mort et exportation à des fins scientifiques de reptiles et amphibiens sur tout le territoire de la collectivité départementale de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°2013-152 du 18 février 2013 portant délégation de signature au Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Considérant la note formulée par le ZSM (représenté par Oliver Halitschek)
Considérant que certains spécimens prélevés lors de la mission en 2010 n'ont pu être transportés au ZSM à Munich (Allemagne) et qu'il convient de reconduire les prélèvements
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement ARRETE
ARTICLE 1”: Objet
La date de validité (article 2 de l'arrêté préfectoral n°2010-13/DAF/SEF) du 30 mars 2010 est prolongée au
ler septembre 2013 concernant le transport de spécimens morts de reptiles depuis Mayotte à destination du
ZSM à Munich (Allemagne) selon les quotas définis dans le tableau suivant :
Nom scientifique quantité
Blommersia sp 1
Boophis sp 1
Amphiglossus johannae 1
Ebenavia inunguis
Liophidium mayottensis
Lycodryas maculatus
Paroedura stellata
si-fni-fa Typhlops sp
Le spécimen de Paroedura stellata mentionné dans le tableau ne fait pas partie des espèces protégées sur le
territoire de Mayotte.
Aucune des espèces concernées n'est inscrite à la Convention de Washington (CITES).
ARTICLE 2 :
Les articles 3 à 5 restent inchangés.
ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire Général, le commandant de la compagnie de gendarmerie, le directeur de l’environnement,
aménagement et logement, le représentant de ’'ONCFS, le représentant du Service Mixte de Police de
l'Environnement, le chef du service des douanes sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Mayotte.
A Mamoudzou, le 9 5 JUIL. 201?
Pour le Préfet de Mayotte,
Par délégation le Djrecfeur à l'Environnement,
à J'Aménagernen et au Logement,
Pour information
SGA
2 Préfecture : RAA.
Intéressés......
Service des douanes. Liberté Egalr
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Service Environnement et
Prévention des Risques
ARRETE N° 2013--13C/DE AL/SEPR.-
Mettant en demeure la société ingénierie béton système de justifier de la constitution des garanties
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
financières prévues par l'arrêté préfectoral n°2013-55 du 28 mars 2013.
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte ;
le code de l'environnement et notamment son titre 1% du livre V, partie législative et les
articles L. 511-1, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-6-1, L. 514-6 Il, L. 515-1et L. 516-1, R. 511-9 et
son annexe portant nomenclature des installations classées, et les articles R. 512-35,
R. 515-1 et R. 516-1 à R. 516-3 ;
le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives ;
le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
M. CHAUVIN (François) ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI
(Jacques) ;
l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux
installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties
financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations
classées ;
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties
financières prévues à l'article R. 516-1 du code de l’environnement ;
l'arrêté préfectoral n°2013-55 du 28 mars 2013 portant prescriptions techniques provisoires
relatives à l'exploitation par la société IBS de la carrière sise au lieu dit de Miangani sur le
territoire de la commune de KOUNGOU ;
Considérant que la société IBS exploite la carrière sise au lieu dit de Miangani sur le territoire de
la commune de KOUNGOU ;
Considérant que, contrairement aux dispositions de l'article 16.3 de l'arrêté n°2013-55 du 28
mars 2013 sus-visé, la société IBS n'a pas adressé à Mr le Préfet de Mayotte de document attestant de la constitution des garanties financières dans le mois suivant
la notification de cet arrêté.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte ;
ARRETE
Article 1°°
La société Ingénierie Béton Système (IBS) est mise en demeure d'adresser au Préfet, sous 15
jours à compter de la notification du présent arrêté, un document attestant de la constitution des
garanties financières conforme à l'un des modèles prévus par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012
sus-visé.
Article 2.
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de MAMOUDZOU :
+ par l'exploitant, dans un délai de 2 mois qui commence à courir le jour ou ledit arrêté est
notifié ;
+ parles tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients où dangers que le fonctionnement des
installations peut présenter pour les intérêts visés à l’article L.511-1 du code minier, dans
un délai de un an à compter de la publication ou affichage du présent arrêté.
Article 3.
Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le directeur de l'Environnement de l'Aménagement et
du Logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera adressée à la société
Ingénierie Béton Système (IBS).
Fait à Mamoudzou, le
0-4 JUIL. 2013
=
JaCques WITKOWSKI PREFECTURE DE MAYOTTE | L | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté » Égaié Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
AMENAGEMENT ET LOGEMENT
Vu
VU
ARRETE n°, /DEAL/SEPR/2013
439
Portant autorisation, sur le territoire de
Mayotte, à prélever et transporter des fruits,
mettre en culture à partir des graines,
réimplanter les plants obtenus, à des fins
scientifiques, de l'espèce Baobab de Madagascar
(Adansonia madagascariensis)
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l’organisation de Mayotte ;
le code de l’Environnement et notamment les articles L411-2 et R411-6 à R411-14 ;
le décret n° 99-1021 du ler décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres
au représentant du gouvernement à Mayotte ;
le décret du 31 janvier 2013 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur
Jacques WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°2013-152 du 18 février 2013 portant délégation de signature au Directeur
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction
de dérogations définies au 4° de l’article L411-2 du code de l’environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté préfectoral n° 042/DAF/2006 du 3 mai 2006 fixant la liste des espèces
végétales protégées et réglementant l'utilisation d'espèces végétales menacées dans la
collectivité départementale de Mayotte ;
Considérant la demande formulée par le Conseil Général de Mayotte le 14 mai 2013 et le dossier
présenté au Conseil National de la Protection de la Nature ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la récolte de fruits, le transport, la mise en
culture à partir des graines, la réimplantation des plants obtenus à partir de spécimens de l'espèce
Baobab de Madagascar (Adansonia madagascariensis) ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations de Baobab de Madagascar (Adansonia madagascariensis) ;
Considérant que ces opérations entrent dans le cadre du Plan Directeur de Conservation du Baobab
malgache avec l'appui du Conservatoire Botanique National de Mascarin et le très mauvais état de
conservation actuel de la population de cette espèce sur Mayotte ; La présente autorisation devra être présentée à toute réquisition des agents chargés de
la police des pêches et de l’environnement, accompagnée des pièces d'identité.
Article 5 : Sanctions :
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du
code de l’environnement.
Article 6 : Droits de recours et informations des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2
mois à compter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif compétent.
Article 7 : Exécution :
Le Secrétaire Général, le commandant de la compagnie de gendarmerie, le directeur de
l’environnement, aménagement et logement, le représentant de l'ONCFS, le
représentant du Service Mixte de la Police de l'Environnement (Brigade Nature), le
chef du service des douanes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Collectivité
Départementale de Mayotte.
A Mamoudzou, le Q 5 JUIL. 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Pour information Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
Direction de l'environnement
de l'aménagement et du logement
ARRETE n° 140/DEAL/2013
remplaçant l'arrêté n° PM/SG/DE/06/232 du 14 novembre 2006 portant création de la commission d'attribution des aides de l'Etat pour la
construction de logements sociaux en accession très sociale à la
propriété
LE PREFET DE MAYOTTE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n°98.520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide aux logements dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu le décret n°99-1021 du 1” décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au Représentant du Gouvernement à Mayotte ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour les projets d'investissement, et plus particulièrement ses articles 10 et 14 ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'État pour les projets
d'investissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre- et-Miquelon et Mayotte ;
Vu le décret du 31 janvier 2013, nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PM/SG/DE/06/232 du 14 novembre 2006 portant création de la commission d'attribution des aides de l'Etat pour la construction de logements sociaux en accession très sociale à la propriété à Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 175 DE/09 du 24 septembre 2009 pour l'attribution des aides de l'Etat pour la construction de logements en accession très sociale à la propriété à Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 176 DE/09 du 24 septembre 2009 pour l'attribution des aides de l'Etat pour la construction de logements en accession sociale à la propriété à Mayotte ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
1/3 ARRETE
Titre 1
Compétence
ARTICLE 1 :
Il est créé une commission d'attribution des aides de “Etat pour la construction de logements sociaux en accession très sociale à la propriété à Mayotte tels que définis dans les arrêtés préfectoraux n° 175 DE/09 et n°176 DE/09 du 24 septembre 2009.
ARTICLE 2 :
La commission examine l'ensemble des demandes émanant des familles mal logées recensées par les organismes sociaux (CG, Caisse gestionnaire des allocations familiales, CSSM, Services sociaux des mairies...) ou déposés par des particuliers.
Les dossiers de demande sont préparés par les opérateurs agréés et adressés par eux au secrétariat de la commission.
Le contenu des dossiers est celui prévu par les arrêtés préfectoraux n° 175 DE/09 et n°176 DE/09 du 24 septembre 2009. Tout autre document complémentaire nécessaire à l'appréciation de l'éligibilité et de la faisabilité du projet peut être exigé.
La commission vérifie l'exactitude des renseignements fournis ainsi que le respect des conditions d'éligibilité définies dans les arrêtés préfectoraux n° 175 DE/09 du 24 septembre 2009 pour l'attribution des aides de l'Etat pour la construction de logements en accession très sociale à la propriété à Mayotte et n° 176 DE/09 du 24 septembre 2009 pour l'attribution des aides de l'Etat pour la construction de logements en accession sociale à la propriété à Mayotte.
ARTICLE3 :
La commission émet un avis sur :
— l'éligibilité à la subvention de l'Etat
—le montage financier
—le type de logement
A ce stade, la subvention de l'Etat n'est pas acquise. Elle est décidée par arrêté préfectoral après examen d'un deuxième dossier, déposé par l'opérateur comprenant des éléments complémentaires sur la faisabilité du projet.
Titre II
Composition et fonctionnement
ARTICLE 4 :
La commissions est présidée par le préfet ou son représentant. Sa composition est : — le président du conseil général ou son représentant
_ le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant - le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
- le directeur régional des finances publiques où son représentant
—le directeur de l'établissement des allocations familiales de Mayotte ou son représentant - le directeur général des services du CG ou son représentant
- le maire de la commune et le conseiller général du territoire où se situent les logemenis ou leur représentant
— les opérateurs en charge des dossiers présentés
La commission pourra délibérer si au moins 5 de ses membres sont présents. 213 ARTICLE 5 :
Le secrétariat de cette commission est assuré par la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement à Mayotte (DEAL) - service de l'État en charge du logement. À ce titre elle a en charge la réception des dossiers, l'élaboration de l'ordre du jour, la convocation des membres de la commission et la rédaction et la diffusion du procès verbal de réunion de la commission.
ARTICLE6 :
L'arrêté n° PM/SG/DE/06/232 du 14 novembre 2006 portant création de la commission d'attribution des aides de l'Etat pour la construction de logements sociaux en accession très sociale à la propriété est abrogé.
ARTICLE7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le a dé
) 8 JUIL. 2013
Le Préfet, = =
Le
Jacques WITKOWSKI
Ampliation à :
Préfecture/SG
Préfecture/SGAER
DEAL
DISCS
Conseil Général
CAF
Opérateurs agréés : SIM, HMI
AFD
Caisse de sécurité sociale
Interface sociale et financière (Mayotte Habitat)
Association des maires de Mayotte
3/3