Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal 20.10.2025
Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 3 novembre 20
Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 3 novembre 20
Compte-Rendu - Compte rendu CMJ 5 novembre 2025
Compte-Rendu - 19. Conseil municipal 06.12.21 compte rendu
Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 27 novembre 2
Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal
Déliberation - Compte rendu du conseil municipal du 27 novembre 2
Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 27 mars 2013
Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 27 mars 2013
Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal 27 novembre
Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal 27 novembre)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Budget, Investissement et développement économique,
Saint-PAUL TROÏS-CHÂTEAUX
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 27 NOVEMBRE 2023 A 18 HEURES
SALLE FONTAINE
Présents : MM. Mmes : Jean-Michel CATELINOIS — Jacqueline BESSIERE -— Daniel ROLLET — Alain RIVIERE — Georgia BRUN — Claude LOVERINI — Fabienne LORD -— Chantal BELEZY — Catherine SEGUIN — Michel MARTINAND = Sylvie MORIN -— Brigitte TERRAS -— Brigitte FORCUIT — Rita BETRANCOURT - Daniel BERNARD -— Véronique HURBIN — Benoît MAIGRE — Sémi ERRIAHI — Romain ENTAT — Sophie de DIANOUS -— Christine BARSUMIAN — Jean-Luc PERILLON — Daniel GONZALEZ — Alain PECHERAND
Absents ayant donné procuration : MM. Mmes :
Guy FAYOLLE procuration à Jean-Michel CATELINOIS
Céline ARANEGA procuration à Jacqueline BESSIERE
Bernard LACOTTE procuration à Daniel ROLLET
Nathalie GLEIZE procuration à Chantal BELEZY
Guillaume DEPIERRE procuration à Romain ENTAT
Monsieur le Maire, Jean-Michel CATELINOIS, ouvre la séance à 18h.
Il procède à l'appel nominatif des Elus et constate que le quorum est atteint.
Il donne lecture de l'ordre du jour et précise qu'une délibération relative à un prêt a été enlevée. (ex- délibération n° 12) Le sujet n’est pas encore bouclé car une subvention a été perçue et il faut refaire des calculs.
Monsieur le Maire propose de désigner Mme Brigitte FORCUIT comme secrétaire de séance.
VOTE :
Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité que Mme Brigitte FORCUIT soit la secrétaire de séance pour
le Conseil Municipal du 27 novembre 2025.
Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 septembre 2023 est approuvé à l'unanimité.
ORDRE DU JOUR
ADMINISTRATION GENERALE
1. Modification de la composition de la Commission « Espace public » 2. Modification de la composition de la Commission « Pilotage des projets et travaux » 3. Modification de la composition de la Commission « Enfance Jeunesse et Petite Enfance »
Page 1]48 4. Modification de la composition de la Commission communale pour l'accessibilité des personnes
handicapées
5. Modification des membres du Conseil Municipal siégeant au Conseil d'Administration de FEPA « Maison de l'Enfance »
6. Convention constitutive d'un groupement de commandes pour passation d'un marché à bons de commande pour le traitement des déchets des Centres Techniques Municipaux - CCDSP
FINANCES
7. Apurement des déficits de régie
8. Adoption du Règlement budgétaire et financier — M57
9. Nomenclature M57 — Adoption au 1° janvier 2024
10. Budget Communal - Décision modificative n° 1
11. Budget Assainissement - Décision modificative n° 1
12. Débat d'orientation budgétaire 2024
RESSOURCES HUMAINES :
13. Créations de postes
14. Renouvellement d’un poste dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences d'un agent en situation de handicap
15. Aide aux déplacements en compensation du handicap d'un agent 16. Convention d'objectifs — Groupement d'Entraide du Personnel Municipal (GEPM) et nouveau
Règlement Intérieur
AMENAGEMENT DE L'ESPACE ET ATTRACTIVITE DE LA VILLE
17. Cession de la parcelle BT 16
18. Acquisitions foncières — PUP Fabrias Barbière — Clos des Vignes 19. Acquisitions foncières — PUP Fabrias Barbière — Côté Midi
20. Projet Urbain Partenarial — Clos des Vignes — Avenant n° 2
21. Projet Urbain Partenarial —- Côté Midi — Avenant n° 3
22. Projet de création d’une Zone Agricole Protégée (ZAP) — Secteur des Pâtis
AFFAIRES CULTURELLES ET ANIMATION DE LA VILLE
23. Convention de mise à disposition de la Chapelle des couleurs avec le Lycée agricole 24. Animations de Noël — Création du tarif patinoire dans la régie « Spectacles » et don au Téléthon
DEVELOPPEMENT DURABLE ET AGRICULTURE
25. Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) — Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service
26. Syndicat d'Irrigation Drômois (SID) — Rapport d'activité 2022
SPORT
27. Modification du règlement Sport pour tous du mercredi
AFFAIRES SCOLAIRES ET SOLIDARITE
28. Participation financière classe ULIS — Ville de Suze-la-Rousse 29. Convention de financement NEFLE - Fonds d'innovation pédagogique avec l'Education Nationale
ENFANCE JEUNESSE ET PETITE ENFANCE
30. Convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocation Familiales 2021-2025 — Pilotage de projets et ludothèques
Page 2|48 31. Convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d'Allocation Familiales — Travaux ASLH 2023-2027
32. Conventions CAF dispositif VACAF
INFORMATIONS
Recensement des décisions prises par délégation.
Rapporteur : Jean-Michel CATELINOIS
ADMINISTRATION GENERALE
1. MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION « ESPACE PUBLIC »
Rapporteur : Alain RIVIERE
Par délibération n° 03-07 en date du 15 Juin 2020, le Conseil Municipal a créé la commission « Espace Public » et désigné les membres composant cette commission.
Monsieur Benjamin VALLA a démissionné de sa fonction de conseiller municipal en août 2023 et de ce fait, de toutes les instances au sein desquelles il siégeait. 11 est donc proposé de modifier la composition de la commission et de désigner Mr Sémi ERRIAHI en lieu et place de Mr Benjamin VALLA.
La composition de la commission « Espace Public » serait donc la suivante :
- Mr Daniel ROLLET
- Mr Alain RIVIERE
- Mme Fabienne LORD
- Mme Chantal BELEZY
- Mme Brigitte TERRAS
- Mr Sémi ERRIAHI
- Mme Christine BARSUMIAN
- Mr Daniel GONZALEZ
Ilest proposé au Conseil Municipal :
e D’APPROUVER la modification de la composition de la Commission « Espace Public ».
ntervention de Mr Daniel GONZALEZ : Très heureux que Mr Sémi ERRIAHI participe à cette commission mais, sauf erreur de ma part, depuis trois ans qu'existe cette commission, on n'y a jamais siégé. Demande quel est le rôle de cette commission.
Réponse de Mr Alain RIVIERE : Il n'y a pas de gros sujets stratégiques à débattre. Il est tout de même possible de se réunir plus souvent.
rien de la garder. Mercredi Mr le Maire va parler de l’évolution de l'espace public tricastin. Soit on se réunit, soit on annule cette commission. Il y a suffisamment de travail de votre côté et du nôtre.
espérant que vous y serez présent car vous êtes souvent absent à la Commission Sports par exemple.
Intervention de Mr Daniel GONZALEZ : II ne faut pas mentir en disant que je suis souvent absent car ce n'est pas vrai, cela peut m'arriver mais je ne suis pas souvent absent.
Intervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Procède au vote : 1 voix contre.
Page 3 48 2. MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION « PILOTAGE DES PROJETS ET
TRAVAUX »
Rapporteur : Claude LOVERINI
Par délibération n° 03-08 en date du 15 Juin 2020, le Conseil Municipal a créé la commission « Pilotage des projets et travaux » et désigné les membres composant cette commission.
Monsieur Benjamin VALLA a démissionné de sa fonction de conseiller municipal en août 2023 et de ce fait, de toutes les instances au sein desquelles il siégeait. Il est donc proposé de modifier la composition de la commission et de désigner Mr Sémi ERRIAHI en lieu et place de Mr Benjamin VALLA.
La composition de la commission « Pilotage des projets et travaux » serait donc la suivante :
- Mr Guy FAYOLLE
- Mme Fabienne LORD
- Mr Claude LOVERINI
- Mr Michel MARTINAND
- Mme Véronique HURBIN
- Mr Sémi ERRIAHI
- Mr Jean-Luc PERILLON
- Mr Alain PECHERAND
Ilest proposé au Conseil Municipal :
e D'APPROUVER la modification de la composition de la Commission « Pilotage des projets et travaux ».
S : Procède au vote : Favorable à l'unanimité.
3. MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION « ENFANCE JEUNESSE ET PETITE
ENFANCE »
Rapporteur : Georgia BRUN
Par délibération n° 03-06 en date du 15 Juin 2020, le Conseil Municipal a créé la commission « Enfance Jeunesse et Petite Enfance » et désigné les membres composant cette commission.
Monsieur Benjamin VALLA a démissionné de sa fonction de conseiller municipal en août 2023 et de ce fait, de toutes les instances au sein desquelles il siégeait. Il est donc proposé de modifier la composition de la commission et de désigner Mr Sémi ERRIAHI en lieu et place de Mr Benjamin VALLA.
La composition de la commission « Enfance Jeunesse et Petite Enfance » serait donc la suivante :
- Mme Georgia BRUN
- Mr Daniel BERNARD
- Mme Rita BETRANCOURT
- Mme Nathalie GLEIZE
- Mr Guillaume DEÉPIERRE
- Mr Sémi ERRIAHI
- Mme Sophie de DIANOUS
- Mme Christine BARSUMIAN
Page 4148 Il est proposé au Conseil Municipal :
+ D'APPROUVER la modification de la composition de la Commission « Enfance Jeunesse et Petite Enfance ».
[OIS : Procède au vote : Favorable à l'unanimité.
4. MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR
L’ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPÉES
Rapporteur : Chantal BELEZY
Par délibération n° 07 en date du 15 Juin 2020, le Conseil Municipal a créé la Commission Communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
Par délibération n° 29 du 16 novembre 2020, le Conseil Municipal a désigné de nouveaux membres au sein de cette commission.
Monsieur Benjamin VALLA a démissionné de sa fonction de conseiller municipal en août 2023 et de ce fait, de toutes les instances au sein desquelles il siégeait. Il est donc proposé de modifier la composition de la commission et de désigner Mr Sémi ERRIAHI en lieu et place de Mr Benjamin VALLA.
La composition de la Commission Communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées serait donc la suivante :
> Elus au sein de la Commission Communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées : - Mme Chantal BELEZY
- _ Mr Michel MARTINAND
- Mme Véronique HURBIN
- _ Mr Sémi ERRIAHI
- Mme Sophie de DIANOUS
- Mme Christine BARSUMIAN
> Représentant d’une association ou organisme représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensorial, cognitif, mental ou psychique : - Mr José SISA (CD3H Citoyenneté — Défense — Handicap)
> Représentant d’une association ou organisme représentant les personnes âgées : - Mr XEXTU Guy
> Représentants d’autres usagers de la ville :
- Mme Martine LINDEMAN
- Mr Jean-Pierre WAGNER
-_ Mr François BALESTER
- Mme Mariam CALLEJON
- Mr Serge ESTVAN
- Mr David SAFFAR
> Représentant des acteurs économiques :
- Mme Anne MASSON
Page 5]|48 Ilest proposé au Conseil Municipal :
° D'APPROUVER la modification de la composition de la Commission Communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
; : Procède au vote : Favorable à l'unanimité.
5. MODIFICATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL SIEGEANT AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’EPA « MAISON DE L'ENFANCE »
Rapporteur : Georgia BRUN
Mme Georgia BRUN, Adjointe, rappelle à l'assemblée que l'article 4 des statuts de l'EPA « Maison de l'Enfance » prévoit que les membres du Conseil d'Administration soient désignés par le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux sur proposition du Maire.
Vu la délibération n° 08 en date du 15 Juin 2020 désignant les membres du Conseil Municipal siégeant au Conseil d'Administration de l'EPA « Maison de l'Enfance ».
Vu la délibération n° 03 du 25 mai 2021 désignant un nouveau membre au Conseil d'Administration de l'EPA « Maison de l'Enfance ».
Vu la délibération n° 03 du 18 septembre 2023 désignant un nouveau membre au Conseil d'Administration de l'EPA « Maison de l'Enfance ».
Considérant que Monsieur Benjamin VALLA a démissionné de sa fonction de conseiller municipal en août 2023 et de ce fait, de toutes les instances au sein desquelles il siégeait. Il est donc proposé de désigner Mr Sémi ERRIAHI en lieu et place de Mr Benjamin VALLA.
Pour rappel, le Conseil d'Administration est composé de 11 membres avec voix délibérative :
° 8 élus de la Commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux (dont deux sièges réservés à la minorité municipale) ;
e 2 représentants des usagers ;
e 1 représentant des associations locales oeuvrant dans le domaine de l'enfance.
La composition du Conseil d'Administration de l'EPA « Maison de l'Enfance » serait donc la suivante :
> 8 élus de la Commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux :
- Conseillère municipale majoritaire : Mme Georgia BRUN
- Conseillère municipale majoritaire : Mme Fabienne LORD
- Conseiller municipal majoritaire : Mr Bernard LACOTTE
- Conseiller municipal majoritaire : Mr Daniel BERNARD
- Conseillère municipale majoritaire : Mme Nathalie GLEIZE
- Conseiller municipal majoritaire : Mr Sémi ERRIAHI
- Conseillère municipale minoritaire : Mme Sophie de DIANOUS
- Conseillère municipale minoritaire : Mme Christine BARSUMIAN
> 2 représentants des usagers :
- Mme Julie COQUET
Mme Elodie ROUSTANG
> 1 représentant des associations locales œuvrant dans le domaine de l’enfance : -_ Un représentant de l'Association ATRE Ilest proposé au Conseil Municipal :
e D'APPROUVER la modification des membres du Conseil Municipal siégeant au Conseil d'Administration de l'EPA « Maison de l'Enfance ».
Intervention de Mme Georgia BRUN : La représentante de l’association ATRE est Mme LEORIER.
Intervention de Mme Sophie de DIANOUS : Je croyais que Mr BERNARD avait démissionné.
Réponse de Mme Georgia BRUN : Mr BERNARD a démissionné de son poste de vice-président, il a été remplacé par Mr LACOTTE, les changements ont été faits.
Intervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Procède au vote : Favorable à l'unanimité.
6. CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR PASSATION
D'UN MARCHE A BONS DE COMMANDE POUR LE TRAITEMENT DES DECHETS DES
CENTRES TECHNIQUES MUNICIPAUX
Rapporteur : Alain RIVIERE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L.2113-6 du code de la commande publique, créé par l'Ordonnance n°2018-1074 du 26
novembre 2018 relative aux groupements de commandes qui peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés ;
Vu le projet de convention constitutive d'un groupement de commandes entre les communes de
Pierrelatte, Saint-Paul-Trois-châteaux, Donzère, La Baume de Transit, Les Granges Gontardes, La Garde
Adhémar et Saint-Restitut et la communauté de communes Drôme Sud Provence pour le traitement des
déchets des Centres Techniques Municipaux de ces communes, et déchets intercommunaux ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence n° 2023-081 en date du 20
septembre 2023, relative à la convention constitutive d’un groupement de commandes pour passation d’un marché à bons de commande pour le traitement des déchets des CTM ;
Considérant que chacune des communes citées précédemment devra prendre une délibération afin
d'approuver le principe de la création et de la participation au groupement de commandes, objet de la
délibération ;
llest rappelé que la communauté de communes Drôme Sud Provence a la compétence déchets ménagers
depuis janvier 2016. En 2017 la CCDSP avait porté un marché « bas de quais » via le SYPP pour la
collecte des déchets des services techniques de 3 communes (CTM de Pierrelatte, Saint-Paul-Trois-
Châteaux et Donzère). Depuis le 1er octobre 2022, dans le nouveau marché « bas de quais », le SYPP
n’a plus inclus les déchets des CTM considérant qu'il s'agit de déchets professionnels. Le service Déchets
Ménagers (SeVaD) a pris le relais via un devis pour terminer la fin d'année 2022. En effet nos déchèteries
ne sont pas en capacité de prendre ces déchets sans impact négatif sur la disponibilité des bennes pour
les usagers.
La CCDSP a proposé, pour cadrer cette prestation, de lancer un marché mutualisé à bon de commande
pour le traitement des déchets des services techniques. L'objectif est de mutualiser le traitement des
déchets dits professionnels afin d'obtenir des coûts plus ajustés pour les communes. Le marché, d'une
durée de 3 ans portera sur :
Traitement des cartons,
Traitement des encombrants,
Traitement des végétaux, -__ Traitement de la ferraille,
Location de benne 15m3,
Transport des bennes jusqu'aux lieux de traitement (rotation).
Les communes intéressées par le groupement sont, outre la CCDSP : Pierrelatte, Saint-Paul-Trois-
châteaux, Donzère, La Baume de Transit, Les Granges Gontardes, La Garde Adhémar et Saint-Restitut. Il est notamment prévu entre les membres du groupement de commandes que :
- La CCDSP soit désignée COORDONNATEUR du groupement de commandes et assure le portage
administratif et que les missions du coordonnateur ne donnent pas lieu à indemnisation.
Après notification du marché par le coordonnateur, chaque membre du groupement exécute le marché
en fonction de ses besoins respectifs.
-_ Chaque membre du groupement réalise la vérification des prestations qu’il a commandées et prend la
décision de les réceptionner, de les ajourner ou de les rejeter, conformément aux stipulations du
marché. Chaque membre devra ainsi gérer ses relations avec le titulaire du marché, veiller à la bonne
exécution des prestations qu'il a commandées et procéder au contrôle des factures correspondantes.
Il est proposé au Conseil Municipal :
e D'APPROUVER le principe de la création et de la participation au groupement de commandes à
intervenir entre les communes de Pierrelatte, Saint-Paul-Trois-châteaux, Donzère, La Baume de
Transit, Les Granges Gontardes, La Garde Adhémar et Saint-Restitut et la communauté de communes
Drôme Sud Provence ;
e D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif au groupement
de commandes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la convention
correspondante.
Intervention de Mr Daniel GONZALEZ : Il est intéressant de mutualiser car cela permet d'obtenir un gain d'argent sur les déchets. Mais de quelle base part-on ? Depuis le 1°’ octobre 2022, le service déchets ménagers a pris le relais, combien cela a-t-il coûté ? Vous indiquez « des coupes plus ajustées », qu'est- ce que cela veut dire ? Il ne faut pas faire des mensonges par omission.
Réponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Avant le marché était noyé dans l'ensemble des marchés. Maintenant le marché est ouvert pour toutes les communes même si les 14 communes n'y participent pas. Ce groupement de commandes permet de séparer ce marché et le sortir. Il s’agit de déchets industriels (professionnels). Peut-être que demain la communauté de communes traitera l'ensemble des déchets professionnels de l’ensemble des industries. Nous allons traiter nos déchets CTM. Avec ces modifications, tout le monde paiera ce qu'il doit. C'est la communauté de communes qui gère donc on saura vous dire combien coûtera cette prestation, cela ne sera pas redonné à la CC dans le partage de la fiscalité de demain. Cela représente 80 000 € de base pour ces déchets annexes et nous allons essayer de réduire.
intervention de Mr Alain PECHERAND
centre de regroupement ?
Réponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Les industriels « se débrouillent ». L'intercommunalité doit accompagner les entreprises et l’on verra s’il faut traiter les déchets grâce à des bennes ou du ramassage mais ce n’est pas encore organisé. Il leur est déjà demandé de réduire les volumes. De plus, les bennes ne sont pas forcément remplies correctement et cela implique de les comptabiliser en déchets ménagers, ce qui coûte beaucoup plus cher. Il faudra être vigilant. Le principe est le même que pour les sacs jaunes chez les particuliers.
Intervention de Mr Jean-Luc PERILLON : On va passer en taxe incitative au 1°’ janvier, une évaluation avait été promise en 2023, nous n'avons encore rien Vu.
: Les bennes seront chez chaque industriel ou bien y aura-t-il un
Page 8 |48 Réponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Oui cela a été promis. Le service déchets a de grosses difficultés sur les dossiers Taxe base foncière car on n'arrive pas à avoir le bon fichier de la part de la
DDFIP. Cela ne sera certainement pas terminé à fin décembre, peut-être en janvier. Il y aura certainement des erreurs dans le fichier car certaines bases ne sont pas correctes. (SCI : plusieurs foyers à la même adresse). Sur 4 800 foyers, il y a à peu près encore 1 000 foyers qui posent souci, même si les écarts ne sont pas forcément importants.
Intervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Procède au vote : Favorable à l'unanimité.
FINANCES
7. APUREMENT DES DEFICITS DE REGIE
Rapporteur : Jean-Michel CATELINOIS
Monsieur le Maire rappelle que, depuis le 1er janvier 2023, est entré en vigueur le nouveau régime de
responsabilité des gestionnaires publics (RGP) qui se substitue au régime de la responsabilité personnelle
et pécuniaire (RPP).
Cette réforme impacte directement les ordonnateurs et les comptables publics mais également les
régisseurs.
Pour ces derniers, l'obligation de cautionnement et l'assurance en vue de couvrir leur responsabilité
personnelle et pécuniaire a disparu et les manques en deniers constatés dans leur comptabilité ne font
plus l'objet, sauf en cas de détournement de fonds, d'une mise en cause de leur responsabilité puisque celle-ci n'existe plus dans le sens où elle était interprétée dans le cadre du régime de la RPP.
Ces manques en deniers doivent donc désormais être apurés par l'émission d'un mandat à l'appui duquel doit être joint une délibération de l'assemblée délibérante.
Par mesure de simplification, afin d'éviter qu'une délibération ait à être soumise au vote du conseil
municipal à chaque fois qu'un déficit du régisseur apparaîtra, il est proposé au conseil municipal d'adopter
une délibération de principe qui permettra au Maire de procéder, par décision prise par délégation du
conseil municipal, à l'apurement de ces manques en denier jusqu'à un seuil qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, soit un montant de 50 €.
Au-delà de cette limite, une délibération spécifique devra être produite pour permettre d'apurer le déficit.
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23
mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses
dispositions relatives aux comptables publics,
Vu la Commission des Finances.
Il est proposé au Conseil Municipal :
° DE DECIDER de fixer le seuil des manques pouvant être apurés par décision du Maire à hauteur de
50€;
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à l'apurement de ces manques d’un montant inférieur ou égal au seuil fixé ci-dessus, par décision prise par délégation du conseil municipal ;
+ D'AUTORISER l'imputation de la charge correspondante au compte 678 (M14/M4) « autres charges exceptionnelles »/ 6588 (M57) « autres charges de gestion courante ».
Page 9/48 S ntervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Maintenant la commune va traiter les déficits de régie inférieurs à 50 €. Cette réforme impacte directement les ordonnateurs, les comptables publics et les régisseurs. Il est proposé de fixer le seuil des manques à 50 €. Cela permet d'éviter un passage par le
comptable et une mise en compte des régisseurs.
Intervention de Mme Sophie de DIANOUS
loyers ne font pas partie des régies.
ELINOIS
: Quelles sont les recettes concernées par les régies ? les
Réponse de Mr Jean-Michel CZ : Cantine, spectacles, animations, vins nouveaux, droits des
: Est-ce qu'il y avait beaucoup de déficit ?
: De temps en temps une délibération était nécessaire. C'est
d'annuler des petits montants, cela peut représenter une certaine somme. Nous aurions voulu être informés quand cela représente des sommes importantes.
Réponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Par décisions affichées à la fin du conseil municipal, vous
saurez que j'ai épuré 40 € sur une régie x ou y mais si cela dépasse 50 € cela passera en délibération.
Intervention de Mme Sophie de DIANOUS : La limite de 50 € a-t-elle été bien choisie ?
Réponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Oui, nous nous sommes interrogés pour savoir si cela était suffisant mais notre Directrice des Finances nous a dit que c'était suffisant car le montant dépassait rarement 50 €, cela peut être dû à une erreur ou une pièce perdue.
Intervention de Mme Sophie de DIANOUS : Et si un mauvais payeur le fait plusieurs fois : 40 € de tickets,
autant pour le vin nouveau etc... quelle possibilité avons-nous ?
réponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Dans ce cas nous le verrons tout de suite et établirons un titre
au Trésor Public directement. Dans ce cas il s’agit vraiment d’une erreur de calcul dans la régie. Cela est différents des impayés pris en charge par la Trésorerie.
hie de DIANOUS
éponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS
linéaire + eau et branchement électrique.
: Quel est le montant du droit de place sur les marchés ? Intervention de Mme Sop
: Cela a été voté lors du dernier Conseil Municipal : 1 € le mètre X
Intervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Procède au vote : Favorable à l'unanimité.
8. ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER - M57
Rapporteur : Jean-Michel CATELINOIS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2121-12, L2131-1, L2131-2,
Vu l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux
collectivités territoriales, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
Vu la délibération n°09 du 27 novembre 2023 relative à l'adoption de la nomenclature budgétaire et
comptable M57 au 1er janvier 2024,
Considérant que le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) a pour vocation de rappeler les normes, tant
légales que règlementaires, ainsi que les éventuels processus de gestion propres à la commune qui se
dote d’un tel document. Il définit un référentiel commun et une culture de gestion partagée.
Considérant que le passage à la nomenclature M57, au 1er janvier 2024 impose la rédaction d'un RBF.
Celui-ci doit être adopté avant toute délibération budgétaire relevant de l'instruction budgétaire et
comptable M57, plus particulièrement avant la séance au cours de laquelle le premier budget primitif
relevant de cette nomenclature est voté.
Fazges 10/48 Ce règlement décrit entre autres les grands principes et phases budgétaires. Il permet également d'identifier le rôle de chaque acteur, notamment entre l'ordonnateur et le comptable.
Il fixe les modalités de préparation, d'adoption et d'exécution du budget, de même que les règles de
gestion relatives aux autorisations de programme et crédits de paiement, qui sont par ailleurs des éléments
obligatoires du règlement.
Ce RBF comporte trois parties qui couvrent l'ensemble du champ comptable, budgétaire et financier, soit :
-_ Préambule
-__ Introduction
- 1e partie : Le règlement budgétaire
- 2°" partie : Gestion du patrimoine
- 3ème partie : Gestion des subventions
Le RBF évoluera en fonction des modifications législatives et réglementaires.
Vu la Commission des Finances.
Il est proposé au Conseil Municipal :
+ D'ADOPTER le Règlement Budgétaire et Financier annexé à la présente délibération ;
e D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise
en œuvre de la présente délibération.
ntervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Le principe est clair : il s'agit de rapprocher la comptabilité publique de la comptabilité privée. Par la suite, un commissaire aux comptes sera attribué.
ntervention de Mme Sophie de DIANOUS : Concernant la gestion des subventions (3*"° partie), il semble que cela ne devrait pas faire partie du RBF car il y a des règles qui sont propres à Saint-Paul et qui sont
en lien direct avec les associations donc ce n’est pas de la comptabilité publique. Par exemple, « 50 % des membres du bureau habitant Saint-Paul » ne devrait pas faire partie du règlement, ne devrait pas être intégré.
en vigueur. Le RBF est notre règlement interne qui reprend notre organisation dans les engagements, les bons de commandes et la gestion des subventions. Nous sommes libres de le mettre dans notre RBF.
Intervention de Mr Jean-Luc PERILLON : Cela a à la fois des avantages et des inconvénients car si l’on veut y apporter une modification, il faut reprendre tout le document.
Réponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Non, dans ce cas nous ferons un avenant sur une partie seulement mais le choix a été fait de tout regrouper dans un document unique.
Intervention de Mme Sophie de DIANOUS : Pour les associations, si cette règle leur est opposable, il faudra diffuser le règlement à toutes les associations.
Réponse de Mme Karine BOMMENEL (Directrice des Finances) : II s’agit déjà de la charte actuellement connue et utilisée par toutes les associations.
Intervention de Mr Jean-Luc PERILLON : Dans la nomenclature M57, il y a un certain nombre de timings précisés. Concernant le traitement de la transition, comment va-t-on traiter 2023 car il y a des références à l'année précédente dans la M57 ?
"U ise 11/48 éponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Ce sera présenté sous format M57. Nous allons essayer de vous fournir un document qui expliquera la nomenclature sous forme simplifiée.
Réponse de Mme Karine BOMMENEL (Directrice des Finances) : Les services travaillent sur la M57
depuis plus d’un an. Il y a beaucoup de transpositions qui vont se faire. D'ici la semaine prochaine, la maquette du budget sera faite et il y aura une référence au budget précédent. Nous serons là pour vous expliquer les modifications.
Intervention de Mr Jean-Luc PERILLON : Ÿ aura-t-il un état patrimonial ?
Réponse de Mr Jean-Michel CATELINOI!S : L'actif figure déjà au bilan. C'est un très gros travail qui est toujours en cours.
Intervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Procède au vote : 1 contre et 1 abstention.
9. NOMENCLATURE M 57 — ADOPTION AU 1ER JANVIER 2024
Rapporteur : Jean-Michel CATELINOIS
Vu l'article L 2121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (NOTRÉ)
Vu Favis favorable du comptable public en date du 17 mai 2023,
Vu la Commission des Finances,
1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l'article 106 III de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation
Territoriale de la République (NOTRé), les collectivités territoriales et leurs établissements publics
peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus
complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction Générale des Collectivités
Locales (DGCL), la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d'élus et les
acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les
collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a
été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires
assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux
gestionnaires.
Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder,
dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font
alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé
d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal et le budget annexe Maison de Santé à compter du 1er janvier 2024.
Page 12 |48 2 - Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle
autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits
de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5%
du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas,
le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Pour les collectivités de moins de 3 500 habitants, il n’y a pas d'obligation de procéder à l'amortissement
des immobilisations à l'exception des subventions d'équipement versées ainsi que des frais d'études s'ils
ne sont pas suivis de réalisations.
La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis.
L'amortissement commence à la date de mise en service de l'immobilisation financée chez l'entité
bénéficiaire.
Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les
nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les
plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
e D'ADOPTER la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget
principal et le budget annexe Maison de Santé de la Ville de Saint-Paul-Trois-Châteaux, à compter du 1er
janvier 2024.
La commune opte pour le recours à la nomenclature M57 développée.
e DE CONSERVER un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024.
+ D'AUTORISER le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de
7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
+ DE CALCULER l'amortissement des subventions d'équipement versées au prorata temporis et des frais d’études non suivis de réalisations.
+ D’AUTORISER le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la
présente délibération.
ntervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : C'est le Référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales, de la région aux communes, au 1°’ janvier 2024. Jusqu’alors nous pouvions faire des mouvements de crédit sur le même chapitre uniquement (voirie, bâtiment, culture...). À présent, cela apporte de la souplesse dans la limite de 7.5 % du montant total du chapitre, il sera possible de faire des
mouvements en interne et cela évite de faire des Décisions Modificatives.
Intervention de Mr Jean-Luc PERILLON
dans cette même mécanique ?
: Pour les budgets eau et assainissement, cela ne rentre pas
al
éponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS: Non. Au 1° janvier 2026, ils disparaîtront du niveau
EZ : Il y a cependant plusieurs réunions de Maires dont ceux de la
Drôme qui ne veulent pas transférer aux intercommunalités.
Page 13 | 48 bonse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Le transfert a été confirmé au Congrès des Maires la semaine dernière. Tout le travail est réalisé au niveau de la Communauté de Communes. L'eau va être transférée vers un syndicat et l'assainissement partira à la Communauté de Communes. Cela fonctionne bien dans les agglomérations. Ce sera peut-être un peu plus compliqué avec les zones très rurales où les
éloignements sont tels que cela risque de provoquer des dépenses inutiles.
Intervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Procède au vote : Favorable à l’unanimité.
10. BUDGET COMMUNAL -— DECISION MODIFICATIVE N°1
Rapporteur : Jean-Michel CATELINOIS
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n° 02 en date du 12 décembre 2022 approuvant le budget primitif communal 2023,
Vu la délibération n° 13 en date du 24 avril 2023 approuvant le budget supplémentaire communal,
Vu la Commission des Finances,
Considérant qu'il est nécessaire d'ajuster les crédits des différents chapitres pour faire face aux opérations
financières et comptables,
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de modifier le budget communal 2023 comme indiqué sur le
tableau ci-dessous :
DEPENSES f RECETTES
FONCTIONNEMENT
Chapitre 014 ATTENUATION DE PRODUITS -11601400€ Ü Chapitre 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 67 000,00 € Chapitre 011 CHARGES À CARACTERE GENERAL : - 18 000,00 €
Chapitre 012 CHARGES DE PERSONNEL 240 000,00 €
Chapitre 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE : 55 146.00€
Chapitre 65 CHARGES FINANCIERES (ICNE) 53 000.00 €
Chapitre 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES | 61100,00€
Chapitre 022 DEPENSES IMPREVUES . -208 232,00 €
TOTAUX 67 000,00 € TOTAUX 67 000,00 €
INVESTISSEMENT
Opération 450 (TRAVAUX CULTURE 800000€ M Chapitre 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT À 4267000€ Opération 90 TRAVAUX DIVERS BATIMENTS 345 430,00 €
‘Opération 95 AMENAGEMENT URBAIN 380 000,00 € TOTAUX 42 670,00 € TOTAUX 42 670,00 €
ll est proposé au Conseil Municipal :
° D'ADOPTER la décision modificative n°1 relative au budget communal 2023 selon la présentation ci-
dessus.
Intervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : {| s’agit d’un rééquilibrage des comptes puisque nous avons baissé nos atténuations de produits. Il a fallu rajouter des charges de personnel à hauteur de 240 000 €. (modalités du gouvernement pour toute la fonction publique, augmentation de points d'indice, des bas salaires, revalorisation catégorie B, protection de l'inflation, dotations suite à décès d'agents remboursés en partie). Nous avons payé moins de contribution de péréquation nationale (996 000 €). 20 000 € supplémentaires pour l'Ecole Notre Dame (+ d'enfants). Erreur de charte de l'entente pour les ALSH. Rattrapages de paiement 2021-2022. Passage des ICNE. Protocole d'accord avec Equalia évoqué en Commission Finances (120 000 € demandés au départ, 40 000 € attribués). Subvention exceptionnelle Syrie-Maroc : erreur de chapitre.
ntervention de Mr Jean-Luc PERILLON
ou se reconduire d'année en année ?
: Pour Equalia, est-ce que la subvention va rester exceptionnelle
Page 14/48 Réponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Cela va dépendre des notes que l’on reçoit de la DGFIP qui
nous demande d'aider nos délégataires ou pas. Si je n'avais pas eu une note, je n'aurais pas forcément accepté de le faire. Il peut aussi arriver un accident majeur qui oblige à fermer la piscine (soudure qui lâche) et dans ce cas il faudrait verser une indemnité.
Intervention de Mr Jean-Luc PERILLON : Dans la négociation, le montant a été baissé.
éponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Non. On leur a demandé à un moment de baisser le prix d'entrée de la piscine d'été, cela a été fait. Comme il y a eu des pannes sur le bien-être, ils vont faire des remises de 30 %. Aujourd'hui, ils refusent du monde dans toutes leurs activités. Les gens se plaignent de ne pas pouvoir s'inscrire.
Intervention de Mr Jean-Luc PERILLON :Il avait été évoqué la possibilité que ce soit une avance de trésorerie remboursable. Est-on resté sous cette forme ?
Réponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : On ne peut pas. Il est bien précisé dans le règlement qu'ils peuvent nous demander un dédommagement à titre exceptionnel, et là c'était un fait exceptionnel par rapport aux coûts des fluides. L'Etat a demandé aux communes d'aider nos délégataires à passer ce cap. Notre principe reste tout de même d'éviter de donner si cela est possible. Ce n'est pas une avance sur trésorerie. Ils ne vont pas sortir un gros bénéfice sur l'année. Actuellement ils sont en négatif. Quand cela « roulera », on en rediscutera avec eux. Le contrat dure 6 ans.
hie de DIANOUS ntervention de Mme Sop : En quoi consiste la dépense supplémentaire de 8 000 € pour les travaux culture ?
Réponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Il s’agit de l'espace Coluche.
ntervention de Mr Daniel GONZ
vie de la cité.
: 380 000 € pour l'aménagement urbain : doit modifier l'espace de
Réponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Nous ne reviendrons pas sur le sujet. Peut-être que l'intitulé
de la Commission n'est pas très bon. L'espace regroupe la propreté urbaine, l'éclairage public et le mobilier urbain, cela ne va pas au-delà. Les gros travaux concernent Claude LOVERINI ou Michel MARTINAND pour les travaux de voirie.
Intervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Procède au vote : 3 votes contre, 1 abstention.
11. BUDGET ASSAINISSEMENT -— DECISION MODIFICATIVE N° 1
Rapporteur : Jean-Michel CATELINOIS
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49,
Vu la délibération n° 04 en date du 12 décembre 2022 approuvant le budget primitif assainissement,
Vu la délibération n° 15 en date du 24 avril 2023 approuvant le budget supplémentaire assainissement,
Vu la Commission des Finances,
Considérant qu'après vérification du budget supplémentaire une erreur a été commise sur l'affectation du
résultat,
age 15 |48 D Il convient de procéder aux modifications ci-dessous :
DEPENSES ë RECETTES FONCTIONNEMENT .
CHAPITRE 023_:VIREMENT SECTION INVESTISSEMENT _____ _108 283,64 €: M CHAPITRE 002 RESULTAT REPORTE 108 283,64
TOTAUX 108 283,64 € TOTAUX 108 283,64
INVESTISSEMENT
CHAPITRE 23'INSTALLATIONS TECHNIQUES 108 283,64 € ‘CHAPITRE 001 RESULTAT REPORTE CONSOLIDE 108 283,64
VIREMENT SECTION !CHAPITRE 021 FONCTIONNEMENT 108 283,64
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CHAPITRE 10 CAPITALISE -108 283,64
TOTAUX 108 283,64 € TOTAUX 108 283,64
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de modifier le budget Assainissement 2023 comme indiqué ci-
dessus.
Il est proposé au Conseil Municipal :
e D'ADOPTER la décision modificative N° 1 relative au budget Assainissement 2023 selon la
présentation ci-dessus.
Intervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Il s’agit de basculer du budget de fonctionnement pour faire
des travaux d'assainissement à hauteur de 108 283.64 €. Cela a été vu en Commission de Finances et concerne les gros travaux en centre-ville principalement.
ntervention de Mme Sophie de DIANOUS : Est-ce que ces travaux concernent la Rue Georges Bizet ?
: Non réponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS
: Quand sont-ils prévus ?
: Je ne sais pas, certainement bientôt. Il y en a pour 160 000 €,
j'ai demandé aux services de faire une étude hydraulique de l'ensemble du quartier avant de faire cette dépense. Nous l'avons déjà vécu, de traiter une partie et renvoyer le problème sur un autre quartier. Cela est inscrit pour les travaux de 2024. Cela ne sera pas du budget assainissement car c'est de l’eau pluviale.
: Procède au vote : Favorable à l'unanimité. ntervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS
12. DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2024
Rapporteur : Jean-Michel CATELINOIS
Prévu par l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et introduit par la loi du 6 février
1992, le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) a vocation d'éclairer les choix budgétaires qui
détermineront les priorités et l'évolution financière de la collectivité. Il se tient dans les deux mois précédant
le vote du budget primitif en vue de compléter l'information de l'assemblée délibérante et de renforcer ainsi
la démocratie participative.
ll constitue un acte politique majeur et marque une étape fondamentale du cycle budgétaire.
Vu l'article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRé, qui complète les règles relatives au débat d'orientation budgétaire (DOB),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2312-1, D.2312-3 et L.2121-
8,
? :£e 16 | 48 Vu le rapport d'orientation budgétaire ci-joint,
Vu la Commission des Finances,
Considérant que le rapport d'orientation budgétaire ci-joint a été communiqué à tous les conseillers
municipaux,
Considérant que ce rapport doit être transmis par la commune au Président de la Communauté de
Commune Drôme Sud Provence et doit faire l'objet d’une publication dans un délai de 15 jours à compter
de son examen par l'assemblée délibérante,
ll'est proposé au Conseil Municipal :
+ DE PRENDRE ACTE de la tenue du débat sur les orientations générales du budget 2024.
ntervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS
Chers collègues du Conseil municipal,
Mesdames, Messieurs,
Avant d'aborder plus en détail les données chiffrées du rapport d'orientation budgétaire qui préfigurent les priorités du budget primitif, il apparait important de lui donner du sens politique.
C'est d'ailleurs l'un de ses premiers objectifs.
Aussi et avant d'évoquer les perspectives budgétaires locales qui nous intéressent plus particulièrement ce soir, permettez-moi de poser le cadre.
Vous le savez mieux que moi, le contexte national et international impacte le quotidien de chacun d'entre nous et n'épargne pas les collectivités.
Aussi et à l'instar des derniers exercices, cette préparation budgétaire 2024 s'inscrit dans un environnement complexe et d’une grande instabilité.
Au niveau international tout d’abord, Selon l'OCDE, l'économie mondiale s’est montrée plus résiliente que prévu au premier semestre de 2023, mais les perspectives de croissance restent moroses.
En 2024, la croissance mondiale devrait être inférieure à celle observée en 2023, compte tenu de la matérialisation progressive des effets des politiques monétaires et de la reprise plus faible que prévu enregistrée en Chine.
Au niveau national ensuite, les prévisions macro-économiques du projet de loi de finances pour 2024 tablent sur une croissance à + 1,4 %, et un reflux notable de l'inflation qui s'établirait à + 2,6 %.
En 2024, le soide public s'améliorera par rapport à 2023 et atteindrait — 4,4 % du PIB, conformément au programme de stabilité 2023-2027.
La baisse du déficit en 2024 s'inscrit dans la trajectoire de rétablissement des comptes publics, avec un retour sous les 3% de déficit à horizon 2027.
S'agissant des mesures pour les collectivités, Saint-Paul-Trois-Châteaux est peu concernée par l'évolution des dotations, mais un point de préoccupation demeure au niveau de l'évolution des recettes de la CVAE dont la réforme a pu nous pénaliser à hauteur de 480 000 euros en 2023.
J'ai d’ailleurs pu exprimer cette inquiétude auprès du Ministre des comptes publics.
Aussi, et dans une période de compliquée marquée par l'inflation et une recrudescence des tensions internationales, il nous faut intensifier nos efforts pour conforter à notre humble niveau la relance et ce tout en maitrisant la hausse de nos dépenses.
Notre souhait est aussi de maintenir un rythme d'investissement suffisant pour garantir un carnet de commande qui permette à nos entreprises du bâtiment de travailler car elles en ont grand besoin.
Nous sommes en effet conscients du rôle qui est le nôtre, qui est celui des collectivités dans la dynamique économique du territoire.
Il n'empêche que la situation appelle en chacun de nous de la rigueur et une réelle capacité d'adaptation.
Paue 17 /|48 oO Depuis plusieurs mois nous sommes soumis à une gymnastique qui nous oblige à revoir régulièrement nos projets, à freiner nos ambitions.
Je l'ai déjà dit, il n’est pas question pour la municipalité de dépenser plus que ce qu'elle ne pourrait, mais bien de maintenir un niveau de dépenses qui soit compatible avec nos moyens dans le respect des enveloppes de notre PPI.
Cette gestion que j'appellerais de « bon père de famille » nous permet de « garder une poire pour la soif » et de garantir un rythme d'investissement suffisant pour les années à venir.
En effet depuis 2008, les choix ambitieux et sérieux opérés par la municipalité ont garanti la bonne santé financière de la Ville et permis le développement de nouvelles politiques publiques et de nouveaux projets.
Ces résultats se sont matérialisés par des ratios financiers communaux exemplaires.
Et c’est bien cette crédibilité financière qui a permis à Saint-Paul-Trois-Châteaux de ne pas faillir face à la multiplication des crises et d'assumer pleinement son rôle auprès des habitants.
Ainsi la municipalité, prenant en compte la stagnation du niveau des recettes et la hausse des coûts de l'énergie, s’est imposée un effort supplémentaire de maîtrise de ses charges à caractère général tout en continuant de porter des politiques publiques d'émancipation et de soutien au plus près des Tricastines et des Tricastins, des plus jeunes comme des plus âgés.
Le budget d'investissement demeurera, pour sa part, ambitieux pour bâtir la ville du futur, une ville exemplaire en matière d'éducation, de solidarité, tout en ayant à cœur de s'inscrire pleinement dans une démarche de transition climatique et écologique.
Vous l'aurez compris, il s’agit pour la Ville de Saint-Paul-Trois-Châteaux de bâtir un budget 2024 responsable au regard du contexte d'incertitudes qui continue de peser depuis la crise de la covid-19, en faisant des choix courageux et assumés pour permettre la continuité de l’action volontariste conduite par la municipalité au service des Tricastines et des Tricastins.
La municipalité prévoit donc de mobiliser tous les outils à sa disposition pour établir un budget réaliste et volontariste, autour de 3 piliers qui sont :
La non-augmentation des taux de la taxe foncière, conformément aux engagements pris et tenus depuis 2008,
La mise en œuvre des engagements du mandat, à un rythme et selon des formats compatibles avec le contexte budgétaire actuel,
L'accentuation de sa gestion rigoureuse et sa maîtrise des dépenses de fonctionnement, sur lesquelles d'ores et déjà les élus et les agents municipaux veillent scrupuleusement.
Une démarche qui a pour objectif de prévenir l'effet de ciseaux (progression plus rapide des dépenses que des recettes) et de dégager ainsi un autofinancement satisfaisant, servant à financer son programme d'investissement.
C’est à ces conditions que la Ville pourra préserver durablement son offre de services publics de qualité et garantir un développement équilibré de son territoire, tout en maintenant une situation financière saine et pérenne.
Au moment où nous évoquons ce ROB, il m'est possible de vous faire un point d'avancement de l'élaboration du budget 2024.
Grâce à cette politique budgétaire rigoureuse, le budget connaîtra, en 2024, une hausse importante des autorisations de programme d'investissement de + 56,35 % par rapport à 2023, et qui s’élèveront à 12,952 millions d'euros, soit un point haut historique pour la collectivité !
Comme en 2023, la recherche de subventions nouvelles et de financements extérieurs devra guider les services lors de chaque opération d'investissement.
La Ville continuera de se positionner sur les appels à projets lancés par l'Etat ou les collectivités intermédiaires pour valoriser ses projets.
Je pense d’ailleurs au fonds vert dont Saint-Paul-Trois-Châteaux a fait partie des premiers lauréats.
S'agissant des dépenses de fonctionnement, qui s'élèveront à 24,182 millions d'euros, son évolution est
mesurée par rapport aux années précédentes. Cette évolution de 2,7% par rapport à 2023 représente en effet un effort important compte tenu de l'inflation prévisionnelle et de la progression des dépenses obligatoires.
Page 18/48 L'effort est d’autant plus important que les charges à caractère général nécessaires à la réussite des
missions de service public sont très sensibles aux effets de l'inflation et qu'il a fallu intégrer l'évolution.
Il en va de même pour le budget RH qui a dû absorber le poids des mesures nécessaires pour lutter contre les pertes de pouvoir d'achat des agents publics liées à ce contexte.
Ainsi, pour ces seules dépenses de personnel, le projet de budget 2024 de la collectivité devra prendre en compte et intégrer les revalorisations successives des traitements des agents de la Fonction Publique décidées par le gouvernement depuis juillet 2022 et qu'assument les collectivités.
Chers collègues, je le redis : dans un contexte pourtant difficile, où nous devons faire face à un
environnement qui change sans cesse, qui se complexifie pour des raisons économiques, sociologiques ou technologiques, nous tenons bon la barre et gardons le cap que nous avons fixé.
Vous l'avez compris malgré les imprévus, malgré les crises, notre situation financière reste saine et nous permets de maintenir un rythme d'investissement à la hauteur de nos ambitions.
Une bonne santé financière qui nous permet aussi de nous projeter dans l'avenir et d'investir pour Saint- Paul-Trois-Châteaux et pour son développement.
Voilà ce que je souhaitais évoquer avant de vous présenter ce ROB, en vous réaffirmant notre volonté d'agir, de moderniser notre ville et d'améliorer le cadre de vie commun, en ayant aussi à cœur d'en préserver l'âme et la richesse patrimoniale.
Soyez-en tous les cas assurés de notre détermination et de notre volonté d'agir et de faire que Saint-Paul- Trois-Châteaux avance avec cœur et ambition !
Merci pour votre attention.
Avant d'aborder la présentation de ce ROB, je tenais à remercier ceux, élus et agents, qui ont pui travailler à mes côtés à son élaboration.
Merci aux agents des services municipaux d’avoir pris toute la mesure des enjeux qui se posent à nous tous.
Intervention de Mr Jean Michel CATELINOIS : Ce futur budget a été élaboré en fonction de nos engagements de 2020 avec un PPI qui a légèrement bougé pour plusieurs raisons. Tout d'abord, nous ne dépenserons pas plus que ce que nous pouvons dépenser. Il y a fallu tenir compte de contraintes extérieures comme des fouilles archéologiques. Nous sommes un peu sous tension car on travaille beaucoup en centre-ville et quand on effectue des fouilles on trouve des vestiges.
Présentation du DOB (obligatoire depuis la loi NOTRE)
La croissance prévue est de 1.4, au rythme proche de la tendance. Limiter le niveau d'inflation à 4.9 pour 2023.
Au niveau national, une économie nationale est fixée à 16 milliards d'euros par la fin des dispositifs
exceptionnels mis en place durant la crise énergétique, ainsi que la mise en place de dispositifs pour lutter contre les fraudes.
En 2023, la DGF de la ville de Saint-Paul est passée de 0 à 1 056 €. Pour rappel, la ville avait une dotation de 2 800 000 € en 2008.
ntervention de Mr Daniel GON
100 000 000 € la DGF.
Réponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Cette somme est déjà fléchée pour les collectivités les plus défavorisées. Il vaut mieux ne pas faire partie des bénéficiaires.
ZALEZ : La première ministre a annoncé qu'elle augmentait de
Au niveau national : On note une hausse des finances du bloc communal au niveau national notamment
les charges de personnel, les achats extérieurs, les dépenses d'intervention et les charges financières. Cela représente une hausse de 5.7 %.
Les dépenses d'investissement repartent un peu à la hausse.
La hausse dans le recours à l'emprunt a un peu amélioré le ratio de désendettement.
Page 19]48 Les indicateurs ont été réformés, peut-être que certains pourraient être favorables pour la Commune.
La DGF est fixée à 27.1 milliards d'euros en 2024.
La CVAE est complètement supprimée et divisée par 2 pour les entreprises. Les 50 % restants seront supprimés progressivement entre 2024 et 2027.
Fonds de péréquation : baisse de 8 % par rapport à 2022.
Revalorisation des bases de fiscalité : Augmentation autour de 1 %, augmentation à 7.1 % l'an dernier. Cela cumulé à des hausses de taux dans les communes ont conduit à faire exploser les taux dans certaines communes. On nous promet 5.8 % en 2024, 2.6 % en 2025 et 1.8 % en 2026 (taux des années 2018-2019). Cela est fonction de l'inflation.
Intervention de Mr Daniel GONZALE:. Z : L'inflation rogne le pouvoir d'achat car l'inflation de 2023 qui va être à 4.9 %. Pourquoi les bases fiscales sont-elles supérieures à l'inflation ? On a donc un gouvernement qui décide de surtaxer les propriétaires ?
Répo S : Vous faites une petite erreur car vous parlez de la taxe
foncière des particuliers mais c’est aussi la taxe foncière des entreprises. Il y a beaucoup de paramètres et pas seulement le coût de la vie.
Intervention de Mr Daniel GONZAL
éponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Les bases ne sont pas fixées par le gouvernement mais par l'habitation que vous avez.
Intervention de Mr Daniel GONZALEZ : Il faut que les gens sachent que nous avons à faire à un
gouvernement profitant de l'inflation aux dépens des petits salariés et propriétaires.
: On constate l'augmentation des bases.
ntervention de Mr Jean-Luc PERILLON : Quand une entreprise voit ses taxes augmenter, elle peut répercuter sur le consommateur alors que le particulier est au bout du système et il paie toujours. Ce qui serait plus intéressant, ce serait de regarder la hausse de la DGF qui elle reste calée à 1.1 % alors qu'elle devrait couvrir l'inflation et elle ne le fait pas. Fictivement nous avons un effet de ciseau. Ce sont les contribuables qui paient, les DGF augmentent très peu, la seule solution pour équilibrer le système est de surimposer la partie foncière, ce qui n’est pas le cas à Saint-Paul puisque ça n’augmente pas mais si ça continue ça ne durera pas très longtemps.
Réponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS: Espérons que cela dure le plus longtemps possible. Nous
avons eu la chance d’être dans les 150 premières collectivités bénéficiaires du Fonds vert. 1.5 milliards d'euros ont été distribués pour le Fonds vert, cela passe à 2.5 milliards pour les communes et EPCI à fiscalité propres. On note une priorité sur la rénovation des écoles et sur la performance environnementale ainsi que la prévention des inondations.
Sur Saint-Paul-Trois-Châteaux :
Prévision en 2024 d'une hausse des recettes de fonctionnement : 26 594 000 € en 2022 à 26 051 000 € en 2023. Prévision en 2024 à 26 478.83 € (taux prévu à 3.5 %, annoncé à 5.8 %). On préfère attendre moins de recettes plutôt que l'inverse.
Les dépenses de fonctionnement augmentent à hauteur de 24 000 000 €.
Les intérêts de la dette diminuent.
Les recettes d'investissement à 1 500 000 € et 2 100 000 € en 2024.
Dépenses d'investissement de 12 000 000 €, le PPI est à 12 384 000 €.
L'épargne de gestion est surveillée : 2 279 000 € et épargne brute à 2 100 000 € et épargne nette à
1 600 000 € qui repart à la hausse car c'est l’année de réalisation de l’école, du parking, du gymnase et
de la Mairie.
Le fonds de roulement (qui n’est pas une cagnotte) est à 13 843 000 € fin 2023.
L'endettement diminue petit à petit, les taux ont diminué un peu.
Pour 2024, l'épargne de gestion devrait être autour de 2 200 000 €, pratiquement à l'équilibre.
Taux d'épargne à 8.32 à peu près constant. On essaye de rester entre 8 et 10 millions sur épargne brute. Page 20 |48 On surveille toujours l'effet ciseau. On se rapproche car on utilise notre fonds de roulement.
L’encours de la dette diminue.
Au niveau des emprunts, nous sommes revenus aux taux d'emprunts de 2005. Des crédits existent pour le tour de ville historique, l'école, le centre aquatique, le bail de la gendarmerie.
Budgets annexes : Budget assainissement : station d'épuration et Budget Maison de santé dont l'annuité
est payée par les loyers perçus.
Propose de continuer la même politique fiscale c'est-à-dire de geler les taux comme depuis 2008. 28.28 %
de taxe sur foncier bâti, 39.50 % sur le foncier non bâti et 22.04 % sur la cotisation foncière des entreprises.
Evolution des bases foncières : Présentation telle que demandée avec les données chiffrées. Elles chutent car cela vient de la division par deux des bases foncières des entreprises.
Les recettes de fonctionnement augmentent. En 2021, on enregistre la vente d'un terrain et un retour sur
les dégâts de la station Total.
Principales recettes de fonctionnement : produits de la fiscalité directe, produits de la fiscalité reversée, produits de la fiscalité indirecte, dotations, autres recettes.
Les dotations de l'Etat augmentent : Nous sommes passés en 2020 de 980 000 € à 6 900 000 €. Cela
veut dire que l'on se retrouve pieds et poings liés avec l'Etat, cela est dénoncé par beaucoup de Maires.
ntervention de Mr Jean-Luc PERILLON : A beaucoup regardé la partie Recettes. Dans la fiscalité transférée, si la CVAE saute, les chiffres devraient baisser et on devrait les retrouver sur la forme de dotation ?
en M14 la CVAE est encore dans la fiscalité et en M57 elle sera en dotation mais l’outil ne l'a pas encore basculé, on ne peut donc pas le faire ressortir.
et sur quoi on ne l'a pas. En 2020, on avait la main sur 85 % du budget, aujourd’hui cela représente 35 % maximum et peut-être une petite partie de fiscalité transférée. Globalement, l'indépendance est faible. La prime sera donc aux chercheurs de subventions.
bonse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : C'est pour cela que nous avons une personne qui recherche
les subventions en permanence. Sans elle, nous n’aurions pas eu le Fonds Vert. Elle fait une très bonne
veille administrative. Nous allons toucher 50 % d'aide sur un changement de ballon d'eau chaude SDED.
Aujourd’hui nous ne sommes maîtres qu’à peine de 20 % sur toutes les recettes de la ville.
Nous avons une marge de manœuvre sur le taux de taxe foncière et nous avons choisi de ne pas l'augmenter.
Il va y avoir une mise à plat des compétences. Peut-être que cela engendrera le transfert des taxes économiques mais nous serions compensés.
Intervention de Mr Jean-Luc PERILLON
des subventions.
Réponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Aujourd'hui nous demandons des subventions sur tous nos projets. Par exemple, subvention du département et du Fonds vert pour la Mairie. D'autres demandes sont en cours à la Région et au Département.
: Peut-on avoir un état régulier des demandes et des obtentions
Intervention de Mr Jean-Luc PERILLON : Demande à avoir un suivi plus régulier d'où l'importance que cela va prendre.
Réponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS
Commission.
: Y est favorable, propose que cela soit communiqué en
Les dépenses de fonctionnent devraient augmenter de 2.7 %. Nous avons anticipé la hausse des taux d'indice à 100 %.
Page 21]|48 ntervention de Mr Jean-Luc PERILLON
Réponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Non car ce n'était pas possible de prévoir les augmentations de points d'indice. Nous en avions déjà mis avec le GVT. Généralement, les RH prévoient suffisamment et il n’y a pas besoin de réajustement.
: N'a-t-on pas sous-évalué les charges de personnel ?
Les principales recettes d'investissement : le Fond de TVA.
Les dépenses d'investissement : Effet d'effectuer les réalisations à mi-mandat.
Programme Pluriannuel d'Investissement : Accès du SDIS (pose de la première pierre en février et début des travaux fin d'année), accessibilité, agrandissement du Musée, démolition Saint-Paul 2003 et
aménagement du parc urbain, Gendarmerie (malgré que nous ne soyons pas propriétaires, il faut prendre en charge des modifications fonctionnelles de la Gendarmerie), groupe scolaire Serre-Blanc Pialon, gymnase Pialon, le courreau (d’abord au niveau de l'assainissement et décalage de la voirie pour le moment car soucis de fouilles archéologiques), le parking relais engagé en 2023, PUP et TA couverts à 80 % par le promoteur, RD 59 A (en accord avec le Département), la rénovation thermique de la Mairie
(en cours), subventions d'équipement.
ntervention de Mr Jean-Luc PERILLON : Un certain nombre d’investissements pluriannuels présentés, diffèrent par rapport à l'an dernier comme le Courreau par exemple. Il y a eu des suppressions. De plus, il y a eu des modifications importantes d'enveloppes pour le gymnase du Pialon et le parking relais. Comment se fait-il que l’on ait fait une si mauvaise évaluation l'an dernier ?
Réponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Difficile d’avoir une boule de cristal. Les appels d'offres sont
sortis à + 20 et + 35 %. Les premiers PPI n'étaient pas dans ces tarifs. Il semblerait que cela redescende un peu. Le parking relais est signé, cela ne bougera pas. Concernant l'école, l'estimation de la maîtrise d'œuvre est au-dessus. On espère que ça va redescendre. Le SDIS sort 5 % en dessous de ce qui a été programmé. Nous sommes revenus à des tarifs plus raisonnables. Ça ne baisse pas sur la voirie mais en
bâtiment. On actualise les tarifs et on adapte notre PPI. On essaie de programmer ce qui est le plus urgent. Pour le Courreau, on prend en compte le coût de l’eau pluviale en 2024.
Intervention de Mr Jean-Luc PERILLON
nse de Mr Jean-Michel CATELINOIS
Intervention de Mr Jean-Luc PERILLON: Et pour le Rubis Cube ?
nn
: La démolition de Saint-Paul 2003 a été décalée aussi.
: C'est la valeur d'ajustement pour ne pas sortir des cordes.
éponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Le dossier est à repenser car pour ajouter à peu près 100 m2 de cellules on nous demande l'équivalent de la moitié de ce qui a été payé en totalité au départ. Il y a peut-être d'autres solutions techniques.
Intervention de Mr Jean-Luc PERILLON :
c'est que la ligne ait disparu.
Je suis au courant puisque j'ai participé mais ce qui m'étonne
Réponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Nous l'avons retirée car on ne sait pas comment cela va se passer. Il faut aujourd’hui travailler sur le meilleur fonctionnement du Rubis Cube.
ntervention de Mme Georgia BRUN : Il était prévu l'agrandissement du réfectoire, un bureau et des vestiaires pour le personnel. Pour 91 m2 d’agrandissement, le budget proposé était à 451 000 €.
ntervention de Mr Daniel GONZALEZ : Je partage ce que dit Mr le Maire par rapport au prix demandé mais je trouve qu'il y a des endroits où l’on investit comme par exemple à la Maison de Santé et après un an de réflexion le projet sera bien ajusté...
Réponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Centre de Santé Municipal: le projet a été accepté à l'unanimité. L'objectif est d'augmenter le nombre de praticiens sur la commune et ouvrir de nouvelles perspectives en matière de prise en charge des patients. || sera géré par la collectivité avec des médecins, une secrétaire médicale, un cadre de santé. Il sera complémentaire à la Maison de Santé construite en 2019. Le but est d’avoir au minimum 2 équivalents temps plein en médecins salariés. (jeunes médecins ou médecins retraités). La commune avance également sur le chantier d'extension de la Maison de Santé où sera installé le Centre de Santé Municipal. |! y aura une solution en attendant.
P.& fé 22 | 48 Estimation : 288 000 € de charges de personnel, 14 000 € de charges courantes, 40 000 € de charges d'équipement, les recettes prévisionnelles sont entre 220 000 et 265 000 €. La dotation de l’ARS est de
90 000 € la première année.
La procédure de recrutement de la secrétaire médicale est en cours. Les échanges avec les médecins seniors sont finalisés pour 4 ou 5 d’entre eux (y compris la rémunération). La cadre de santé prendra ses
fonctions le 8 janvier 2024.
Intervention de Mr Daniel GONZALEZ: A quelle date le premier patient pourra-t-il être accueilli dans le Centre Municipal de Santé ?
Réponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Espère courant janvier 2024 si l'on arrive à trouver des locaux
temporaires.
Intervention de Mr Daniel GONZALEZ : Vous allez finir par gagner de l'argent sur la santé. gag g
serons peut-être en dessous de 120 000 € car ce sera le démarrage et nous aurons peut-être un ETP au lieu de 2. Ce sont des chiffres prévisionnels. Les charges de personnel et les charges courantes seront toujours présentes. Il faut savoir l'effort qui est fait par notre collectivité. La ville accepte de mettre entre
80 000 et 100 000 € par an pour la santé du territoire.
Intervention de Mr Daniel GONZALEZ : Ce n’est pas votre équipe qui parle en tout cas.
ES Intervention de Mme Jacqueline BESSIERE : Mr Gonzalez, je vous ai toujours respecté mais pourquoi
vous énerver ainsi ? C'est très agréable de discuter avec vos collègues, pourquoi ne faites-vous pas l'effort ? Nous ne venons pas au conseil pour nous faire réprimander.
ntervention de Mme Brig
ntervention de Mr Daniel GONZALEZ : Ce qui me choque c'est que vous disiez que la Mairie offre gracieusement 100 000 € pour la santé des tricastins.
acq
: Nous sommes bien élevés et nous écoutons les débats. itte TERRAS
éponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Non, je n'ai jamais dit ça. J'ai dit que la collectivité aidera pour la santé. J'espère que ce sera moins de 80 000 €. Ce n'est pas un sacrifice, c'était notre choix politique de le faire. Cela fait des mois que nous travaillons sur le sujet. Je salue le travail de Guy et Jérémy sur le sujet. Nous avons travaillé pour avoir l’habilitation de l'ARS pour ouvrir ce Centre de Santé Municipal, ce n'était pas si simple au départ car nous avions déjà une Maison de santé et il a fallu les convaincre que nous anticipions sur ce qui pouvait se passer dans les années futures. Je n'ai aucun regret c'est certain mais je ne peux vous laisser dire que nous allions faire du bénéfice sur le dos de la santé. Ce sont des frais prévisionnels. Si l’on arrivait à avoir 3 ETP ce serait encore mieux. Vous interprétez toujours ce que les gens disent. Vous attaquez la presse, ils sont libres et écrivent ce qu'ils veulent et assument. Les premiers chiffres ont été établis avec des collègues qui ont des centres médicaux. Tous les centres de santé municipaux sont déficitaires et c’est le rôle d’un service public de participer.
ntervention de Mr Daniel GONZALEZ : Vous avez dit qu'il était très difficile de trouver de jeunes médecins. Je vous conseillerais d’aller voir votre collègue de Taulignan qui a trouvé deux jeunes médecins issus de la fac de Marseille. J'ai l'impression que si vous mettiez autant d'énergie à vous occuper de la santé que
du Tour de France, ça irait mieux.
ntervention de Mr Jean-Luc PERILLON : Souhaiterait savoir s’il y aura un budget annexe pour ce centre.
Réponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Cela sera normalement raccroché au budget de la Maison de
santé. Il faut étudier le versement des subventions d'équilibre puisque ce sera en déficit.
Intervention de Mr Alain PECHERAND : Les charges prévisionnelles de personnel concernent combien
d'ETP ?
Réponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : 2 ETP + la cadre et la secrétaire. Pour l'instant il n'y a pas d'infirmière. Le recrutement d'une infirmière est une piste d'amélioration.
Pause 23 | 48 Reprise des échanges sur le budget : Charges de personnel
Détails de la composition structurelle des effectifs : beaucoup de catégorie C sur la filière technique.
Prévisions de départ en retraite : 6 en 2023, 5 en 2024.
Pyramide des âges : dans quelques années, il y aura beaucoup de départs en retraite puisque nous avons 19 agents entre 60 et 64 ans et beaucoup d'agents entre 55 et 59 ans.
Intervention de Mr Jean-Luc PERILLON : Cette pyramide est tout de même assez défavorable, comment est-ce qu'on s’y adapte dans le futur ? On entend parler d'intelligence artificielle.
jonse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : On étudie toutes les pistes. Aujourd’hui on a rationnalisé au maximum. C'est un choix. On pourrait externaliser mais on a fait l'inverse quand on est arrivés. Il y aura peut-être certains secteurs où on externalisera car on ne trouvera plus de personnel. Ce que l'on ne peut pas externaliser c'est par exemple la comptabilité, nous avons eu des difficultés à recruter. Nous avons une GPEC en cours d'élaboration avec les deux élus en charge des ressources humaines pour pouvoir être prêts quand les agents partiront. La tendance est aussi de partir plus tard que prévu actuellement. Cela nous donne un petit peu plus de temps.
ntervention de Mr Jean-Michel CATELINO!
orientations budgétaires 2024.
S : Propose de prendre acte de la tenue des débats sur les
RESSOURCES HUMAINES
13. CREATION DE POSTES
Rapporteur : Daniel ROLLET
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction publique, notamment ses articles L313-1 et L332-8 relatifs aux
conditions d'accès aux emplois,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L542-2 relatif à la création de postes,
Vu le budget de la collectivité,
Vu le tableau des effectifs existant,
Vu la Commission du personnel,
Considérant qu’il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de fixer, sur proposition de l'autorité
territoriale, les effectifs des emplois permanents à temps complet et à temps non complet nécessaires au
bon fonctionnement des services de la commune,
Monsieur Daniel ROLLET, Adjoint, propose à l'assemblée de se prononcer sur la création des postes
suivante :
Tps de
Pôle Service Tps de travail travail ili : ff Motif
fière d'affectation | d'affectation ME SLase SE Date grfes hebdo initial hebdo
final
Recrutement en cours
. AVENIR DE LA | Coordination Adjoint sur emplois T 4 C 2024 2h
echnique CITE périscolaire d'Animation 01/01/20 : permanents_Animateurs périscolaires/ALSH
Recrutement en cours
. AVENIR DE LA | Coordination Adjoint sur emplois T C 2024 h
echnique CITE périscolaire : d'Animation 01/01/20 = permanents_Animateurs périscolaires/ALSH
Page 24 /|48 Tps de
Pôle Service Tps de travail | travail Filière Nb di t. ffet Motif d'affectation | d'affectation 'E Êrcs di Date ere hebdo Initial hebdo &
final
Recrutement en cours
Le Le sur emploi DE LA Technique AVENIR Con 1 Adjoint . C 01/01/2024 33h permanent_Animateur CITE périscolaire d'Animation LL . _… périscolaire/Direction
ALSH
Recrutement en cours
Le LS sur emploi A DE LA |C Technique En LT 1 ir € 01/01/2024 33h permanent_Agents de CITE scolaire Technique . . restauration scolaire et
d'entretien
Recrutement en cours
nn : sur emploi AVENIR DE LA | C A t Technique où on 1 Sion € 01/01/2024 32h permanent_Agents de CITE scolaire Technique : .
restauration scolaire et
d'entretien
Recrutement en cours
ue . sur emploi AVENIR DE LA | C t Technique EN vordination 1 Adjoin € 01/01/2024 29h permanent_Agents de CITE scolaire Technique . . restauration scolaire et
d'entretien
Recrutement en cours
NT si sur emploi VENIR DE LA Ad t
Technique L Coordination 1 La C 01/01/2024 27h permanent_Agents de CITE scolaire Technique : : restauration scolaire et
d'entretien
Recrutement en cours
LE D. sur emploi AVENIR LA d
Technique DE _- ination 1 Adjoint C 01/01/2024 26h permanent_Agents de CITE scolaire Technique | . restauration scolaire et
d'entretien
Technique VIE ET Logistique 1 _— ue C 01/01/2024 35h ent een e
CITOYENNETE à P L Lu manutention logistique
Recrutement en cours
. LE sur emploi . RÉGIE Equipe Espaces Adjoint
Tech 2 01/01/2024 35h t_Agent EPNIQUE |AUNIGIPALE | Verts Technique L /01/20 CTP polyvalents des espaces
verts
Augmentation temps de
travail afin de prendre
IR DE inati Adjoi te | 6 ité Ténoue AVEN LA Contes 1 djoint c 01/12/2023 22h 30h en come e les nécessités
CITE scolaire Technique de service :
récupération/livraison
des repas
| POLICE Police Adjoint Recrutement en cours Techn 1 C 01/01/2024 35h
QUE | UNICIPALE | Municipale Technique /01/ pour un ASVP (H/F)
Adjoint
. POLICE Police Technique Recrutement en cours Tech e îl C 01/01/2024 35h
SENNIQUE | MUNICIPALE | Municipale Principal 2ème J01/ pour un ASVP (H/F) Classe
Page 25 | 48 Tps de
Filière DEEE RE DpE ÉndE Cat: DENT Re Rte ee Metif final
péministatf | pau [runiapse | © [amineraer | © |01/01/2024 ssh | ourun SVP (H/F)
Adjoint
administratif | Umcpaue |Municpaie | 2 (prnapaisme | © | 01/01/2028 25h run ASVe (HT Classe
Il est proposé au Conseil Municipal :
e D’APPROUVER la création des postes visés au tableau des effectifs.
ntervention de Mr Jean-Luc PERILLON : J'ai un double sentiment :Il est normal de pérenniser les emplois des gens qui travaillent pour nous depuis longtemps. Pour autant, en faisant l'impasse sur le côté affectif, nous allons mettre dans un emploi pérenne deux techniciens pour les espaces verts alors que les espaces verts vont être réduits à cause de l’évolution du climat par l'installation d'éléments plus rocailleux et d'une végétation plus résistante. Sans jugement de valeur sur la qualité des gens, est-ce donc pertinent de renforcer les effectifs sur le long terme ?
Réponse de Mr Daniel ROI
des agents. Ces agents ne seront pas tous obligatoirement recrutés au statut mais ces postes sont occupés. D'autant plus que nous avons eu un problème l'an dernier d'une personne qui nous a fait un
: La cohérence, c'est de respecter le côté légal concernant les contrats
recours.
Intervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Ce ne sont pas des stagiairisations, ce sont toujours des CDD. Aujourd'hui ils sont sur des postes d’accroissement d'activité et nous les positionnons sur des postes permanents en CDD pour l'instant. Il y aura effectivement moins de fleurs mais plus de taille et de nettoyage à faire. On ne baissera pas l'activité des espaces verts dans ce domaine.
Intervention de Mme Brigitte TERRAS : Ce n'est pas parce que l’on plante en arrosant moins et d’une manière différente que l’on réduit le personnel. Si l'on a moins de fleurs à planter et que l’on a plus
d'arbustes on aura plus d’arbustes à tailler. C'est une modification par rapport au climat mais cela n'a pas de répercutions par rapport au volume de travail du personnel. De plus, nous sommes en zéro produit phyto depuis des années, cela représente beaucoup plus de travail de main d'œuvre depuis (désherbage etc...).
ntervention de Mr Daniel GONZALEZ : Dans la Police Municipale, il y a des fonctions techniques et administratives. Pouvez-vous nous expliquer ? Combien y a-t-il de postes sur la police municipale au niveau technique et administratif ?
Réponse de Mr Daniel ROLLET : Il n’y a qu'un poste à pourvoir. Un policier municipal est un agent de
police judiciaire adjoint, c'est différent.
ntervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Procède au vote : Favorable à l'unanimité.
14. RENOUVELLEMENT D'UN POSTE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PARCOURS EMPLOI COMPETENCES D'UN AGENT EN SITUATION DE HANDICAP
Rapporteur : Daniel ROLLET
Le dispositif du Parcours Emploi Compétences a pour objet l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
Page 26 |48 2 La mise en œuvre du Parcours Emploi Compétences repose sur le triptyque emploi-formation-
accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité
à la formation et un accompagnement tout au long du parcours avec pour objectif l'inclusion durable dans
l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Ce dispositif peut prévoir l'attribution éventuelle d'une aide de l'Etat pour le département de la Drôme.
Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des
exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi.
La durée hebdomadaire afférente à l'emploi est de 9 heures, la durée du contrat est de 6 mois et la
rémunération doit être au minimum égale au SMIC.
Monsieur Daniel ROLLET, Adjoint, propose de renouveler le contrat d’un agent déjà en poste dans le
cadre du Parcours Emploi Compétences dans les conditions suivantes :
Contenu du poste : Adjoint Technique assistant au retour et rangement des documents : rangement des collections ; nettoyage des documents ; gestion des retours des documents.
Date de début du contrat : 01/12/2023
Durée du contrat : 6 mois
Durée hebdomadaire de travail: 9 heures
Rémunération: SMIC proratisé au temps de travail hebdomadaire
et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec la structure CAP EMPLOI et du contrat
de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.
Vu la Commission du personnel,
Il est proposé au Conseil Municipal :
+ DE DECIDER de renouveler la création d’un poste dans le cadre du dispositif du Parcours Emploi
Compétences dans les conditions suivantes :
Contenu du poste : Adjoint Technique assistant au retour et rangement des documents : rangement des collections ; nettoyage des documents ; gestion des retours des documents.
Date de début du contrat : 01/12/2023
Durée du contrat : 6 mois
Durée hebdomadaire de travail : 9 heures
Rémunération : SMIC proratisé au temps de travail hebdomadaire
e D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint à mettre en œuvre l'ensemble des démarches
nécessaires pour ce renouvellement de contrat.
S : Procède au vote : Favorable à l'unanimité.
15. AIDE AUX DEPLACEMENTS EN COMPENSATION DU HANDICAP D'UN AGENT
Rapporteur : Daniel ROLLET
Vu l'article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, art. D. 1617-19 annexe 1 ;
Vu l'article 24 du décret 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et sécurité au travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret 2010-976 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres
d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence
habituelle et leur lieu de travail ;
age 27 | 48 Vu la délibération n°13 du 29 novembre 2022 relative au renouvellement d'un poste dans le cadre du
dispositif parcours emploi (PEC) ;
Vu le certificat médical du Médecin du travail du 22 juin 2023 indiquant des aménagements de poste à prévoir en 2023 en faveur d'un agent en situation de handicap recruté par la commune ;
Vu la délibération n°14 du 20 novembre 2023 relative au renouvellement du contrat PEC ;
Vu la Commission du personnel,
Considérant que le Médecin du travail est habilité à demander des aménagements de poste de travail ou
de conditions d'exercice des fonctions, justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des
agents ;
Dans le cadre du recrutement d’un agent en situation de handicap par contrat de travail de droit privé,
celui-ci bénéficie d’un aménagement de poste relatif à de l’aide aux déplacements en compensation du
handicap. La prise en charge de ses frais de transports domicile-travail sont prescrits par le Médecin du
travail pour l'année 2023.
La durée hebdomadaire afférente à l'emploi est de 9 heures (6 allers-retours par semaine).
Article 1 — Obligation de l'employeur
L'aménagement du poste est une obligation qui incombe à l'employeur, incluant des mesures appropriées
à la situation de l'agent (aménagements, adaptations), et ne devant pas inclure de charges disproportionnées (impact sur l'organisation ou charge financière).
La prise en charge du transport prescrite par le Médecin du travail comme étant un aménagement indispensable au maintien dans l'emploi relève d’une obligation de l'employeur.
Il convient de prendre en charge les frais de transports domicile-travail selon les prescriptions du Médecin
du travail et selon le renouvellement du contrat PEC.
S'agissant de la charge financière, pour évaluer son caractère proportionné, les aides accordées par le
FIPHFP sont à prendre en compte.
Pour information, le transporteur Réseau Aloïs a en charge le transport de l'agent, de son domicile à son poste de travail, pour un montant indicatif de janvier à juillet 2023 de 4 203,98 € TTC.
Article 2 — Aide financière du FIPHFP
Le FIPHFP a été sollicité pour une demande de prise en charge pour les transports de l'année 2023.
L'aide est accordée pour favoriser le transport sur leur lieu de travail des agents ayant une déficience
significative et persistante limitant l'accomplissement des activités normales, notamment sur le plan de la mobilité, ne permettant pas l’utilisation des transports en commun.
L'aide participe financièrement à :
La prise en charge d'équipements adaptés à installer sur le véhicule individuel de la personne.
La prise en charge de modes de transports alternatifs aux transports en commun effectués par un prestataire externe (transport adapté, taxi, transport par VTC) ou organisés par l'employeur (transport effectué par un agent de l'employeur rémunéré pour cette fonction, co-voiturage assuré par un autre agent dans le cadre de ses déplacements habituels).
L'aide peut être mobilisée de manière temporaire ou discontinue, par exemple pour des personnes dont l'état de santé ne nécessite pas un transport adapté au quotidien (mais qu'en phase de crise par exemple) ou uniquement pour le trajet aller (possibilité d'utiliser une solution alternative pour le retour).
Page 28 |48 Montant
Le montant maximum pris en charge par le FIPHFP, déduction faite des autres financements est de 52,63 euros par jour dans la limite d’un plafond annuel de 12 000 euros.
Paiements
Les justificatifs permettant le paiement devront être produits selon la périodicité choisie (trimestrielle,
semestrielle, annuelle).
Justificatifs de remboursement
Le comité national du FIPHFP a décidé, à titre dérogatoire et jusqu'au 31 décembre 2023, de ne plus
exiger la production de la prestation de compensation du handicap (PCH). Si l'agent bénéficie de la PCH,
celle-ci devra être déduite.
ll est proposé au Conseil Municipal :
+ D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre en charge les frais de transports domicile-travail d’un
agent en situation de handicap sur l’année 2023 et 2024 dans le cadre du contrat PEC;
e D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget ;
e DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette
délibération.
: Procède au vote : Favorable à l'unanimité.
16. CONVENTION D'OBJECTIFS - GROUPEMENT D’'ENTRAIDE DU PERSONNEL MUNICIPAL
(GEPM) ET NOUVEAU REGLEMENT INTERIEUR
Rapporteur : Daniel ROLLET
VU l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 et son décret d'application du 06 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides accordées par les personnes publiques aux associations,
Vu la loi du 12 avril 2010 et son décret du 6 juin 2001 portant obligation d’une convention d'objectif quand
la subvention dépasse le seuil de 23 000 Euros,
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations,
Vu les articles L. 2131 et L. 2311 — 7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable et unanime du Comité Social Territorial du 08 novembre 2023,
Vu la Commission du personnel,
Considérant que la convention d'objectifs du Groupement d’Entraide du Personnel Communal (GEPM)
est arrivée à échéance,
Considérant que cette convention permet de définir le programme d'action annuel du GEPM mais aussi les conditions d'octroi et de calcul de la subvention annuelle,
Considérant le nouveau règlement intérieur de l'association,
Il est présenté à l'assemblée la nouvelle convention d'objectifs du Groupement d’Entraide du Personnel Communal (annexe 1) et son nouveau règlement intérieur (annexe 2).
Page 29 | 48 Le programme d'actions de l’association est principalement dirigé vers :
La convivialité,
La proximité et solidarité personnalisée auprès des agents,
Les voyages proches à prix modérés,
Les aides aux activités locales.
Une subvention annuelle de fonctionnement pour l’année N, sera calculée sur la base de la masse
salariale de l'année N-1 de la Commune et versée à l'association.
Au titre de l’année 2023, le montant de la subvention annuelle est de 27 475 euros.
Conformément à l'article L. 2131-11 susvisé, les membres du Conseil Municipal suivants, ne prennent pas
part au vote pour l'attribution de la subvention :
- Jacqueline BESSIERE,
- Daniel ROLLET.
Il'est proposé au Conseil Municipal :
° D'ACCEPTER les termes de la convention d'objectifs annexée à la présente délibération,
e _D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs,
e D'AUTORISER Monsieur le Maire à verser la subvention selon les modalités présentées ci-dessus et
pour la durée de la convention,
+ DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre et article concernés.
Intervention de Mme Sophie de DIANOUS : À compris que Daniel ROLLET ne votait pas puisqu'il est concerné mais pourquoi est-ce que Jacqueline BESSIÈRE ne vote pas ?
[en RE
Réponse de Mme Jacqueline BESSI : Car nous sommes les deux élus référents au Groupement d'Entraide.
Intervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Procède au vote : Favorable à l'unanimité. (Daniel ROLLET et Jacqueline BESSIERE ne participent pas au vote)
AMENAGEMENT DE L'ESPACE ET ATTRACTIVITE DE LA VILLE
17. CESSION DE LA PARCELLE BT 16
Rapporteur : Michel MARTINAND
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.3211-14 ;
Vu l'avis de la Direction Immobilière de l'Etat en date du 21 août 2023, estimant le bien à 500 euros ;
Vu la demande de Mr et Mme BRUGIERE d'acquérir la parcelle BT 16 à l'euro symbolique en vue de
régulariser l'emprise existante du jardin BT 16 ;
Considérant que cette parcelle ne présente pas d'intérêt à être conservée par la Ville ;
Les cessions étant soumises à l'avis d'estimation de la Direction de l'Immobilier de l'Etat, quel que soit le montant de l'opération, il a été rendu un avis le 21 août 2023 à hauteur de 500 euros.
Page 30 ]|48 Par courrier en date du 24 septembre 2023, Mr et Mme BRUGIERE ont précisé que ce morceau de terrain,
situé en coin de leur jardin avait été cédé gratuitement à la commune pour des aménagements qui n'ont
jamais été réalisés. Ils demandent ainsi de pouvoir récupérer ce terrain à l'euro symbolique en gardant les
frais de notaire.
Il'est proposé de céder la parcelle BT16 à l'euro symbolique.
Vu la Commission Aménagement de l’espace et attractivité de la ville.
Ilest proposé au Conseil Municipal :
e D'APPROUVER la cession de la parcelle BT 16 au profit de Mr et Mme BRUGIERE à l'euro
symbolique ;
e D'APPROUVER cette cession avec faculté de substitution au profit de l'acquéreur ;
° DE DIRE que les frais d'acte de cette vente seront à la charge de l'acquéreur ;
e D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte de vente et tous les documents nécessaires à cette
cession.
ntervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Ce terrain avait été récupéré dans le cadre de la réalisation de la coulée verte. Mr et Mme BRUGIERE l’entretiennent depuis. I! est logique de leur redonner, d'autant plus qu'ils l'avaient cédé gratuitement.
ntervention de Mme Sophie de DIANOUS : Il est tout à fait normal de la restituer si la commune n'en a
pas besoin mais c’est surprenant que ce soit eux qui payent les frais de notaire étant donné qu'ils l'ont donné gratuitement.
éponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : A l'époque les frais de notaire avaient été payés par la ville.
S : C'était normal car c'était la commune qui en avait besoin.
: IL'est possible d’être encore plus généreux, cela ne me gêne
intervention de Mme Sophie de DIANOUS : Je trouve que ce serait plus normal car ils ont eu la gentillesse de donner gratuitement et maintenant qu'ils le reprennent il faut payer les frais d'acte.
Réponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Je suis d'accord avec vous. Je vous propose de modifier la délibération et que la commune prenne à sa charge les frais de notaire si tout le monde est d'accord.
ntervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Procède au vote : Favorable à l'unanimité.
18. ACQUISITIONS FONCIERES -— PUP FABRIAS BARBIERE — CLOS DES VIGNES
Rapporteur : Michel MARTINAND
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le montant de l'acquisition inférieur à 180 000 € et en vertu des nouvelles règles de saisine du Domaine,
la demande d'évaluation n’est plus obligatoire :
Vu le PUP CLOS DES VIGNES, approuvé en conseil municipal du 22 novembre 2018 ;
Passe 31 | 48 Afin d'aménager le chemin de Fabrias et le chemin du Pas de Barbière conformément aux travaux prévus
dans le PUP, la commune doit acquérir auprès de SNC FONCIER CONSEIL :
- Les délaissés correspondants aux parcelles BK 292, BK 325, BK 282, BK 295 d’une surface globale
de 472 m’ au tarif de 10,50 €/m° ;
- Un terrain BK 339 de 1 554 m° réservé à l'aménagement d’un futur bassin de rétention au tarif de 20
€/m?.
Il est donc demandé au conseil municipal d'approuver l'acquisition de ces parcelles d’une surface globale
de 2 026 m° pour un montant de 36 036 €.
Vu la Commission Aménagement de l'espace et attractivité de la ville.
Ilest proposé au Conseil Municipal :
+ D'APPROUVER le projet d'acquisition auprès de SNC FONCIER CONSEIL des parcelles BK 292, BK
325, BK 282, BK 295 et BK 339 pour un montant de 36 036 € ;
. DE DIRE que les frais de cette acquisition seront à la charge de la commune ;
e D’'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte de vente et tous les documents nécessaires à cette
acquisition.
Intervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Cela se situe en haut de Saint Vincent pour le bassin de rétention. Nous avions prévu de faire un bassin de rétention mais il n’est pas réalisé car les travaux effectués au Petit Bois semblent donner satisfaction. Deux maisons étaient systématiquement inondées dans le bas du Petit Bois. Il n'y aura peut-être pas besoin de faire ce bassin de rétention. Un engagement avait été pris dans le PUP depuis 2016-17 de le faire. On ne sait pas encore si on le fera où pas car désormais il y a plus d’eau qui arrive vite en bas. Les délaissés serviront pour faire une coulée verte pour se rendre à l’école Gony par l'ouest et pour descendre jusqu’à LIDL par l’autre côté. C’est l'objet du PUP en fin de compte.
ntervention de Mr Jean-Luc PERILLON :
terrain ? On en fera quelque chose.
Est-ce sûr qu'on ne le revendra pas dans quelques années ce
Intervention de Mme Sophie de DIANOUS : Pour l'instant c'est un bois, gardons la verdure.
Intervention de Mr Daniel GONZALEZ : Qu'est-ce qui fait que les prix entre ceux qui sont en bordure et au milieu vont du simple au double ? (10 € et 20 €)
Intervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS
le prix, on peut en faire autre chose.
: Aujourd’hui ce terrain est en zone U. C’est la zone qui fixe
Intervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Procède au vote : Favorable à l'unanimité.
19. ACQUISITIONS FONCIERES - PUP FABRIAS BARBIERE — COTE MIDI
Rapporteur : Michel MARTINAND
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le montant de l'acquisition inférieur à 180 000 € et en vertu des nouvelles règles de saisine du Domaine,
la demande d'évaluation n'est plus obligatoire ;
Vu le PUP COTE MIDI, approuvé en conseil municipal du 22 novembre 2018 ;
Page 32 | 48 Afin d'aménager le chemin de Fabrias et le chemin du Pas de Barbière conformément aux travaux prévus
dans le PUP, la commune doit acquérir auprès de SAS COTE MIDI :
- Les délaissés correspondants aux parcelles BD 149 et BD150 d'une surface globale de 708 m° au tarif
de 10,5 €/m=.
Il est donc demandé au conseil municipal d'approuver l'acquisition de ces parcelles d'une surface globale
de 708 m° pour un montant de 7 434 €.
Vu la Commission Aménagement de l’espace et attractivité de la ville.
ll est proposé au Conseil Municipal :
+ D'APPROUVER le projet d'acquisition auprès de SAS COTE MIDI des parcelles BD 149 et BD 150
pour un montant de 7 434 € ;
+ DE DIRE que les frais de cette acquisition seront à la charge de la commune ;
+ D'’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et tous les documents nécessaires à cette
acquisition.
ntervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Dans le même esprit, il s’agit d'élargir la voie et de faire une piste cyclable qui remonte jusqu’en haut pour permettre d’avoir un bouciage complet de LIDL à l'école Gony.
Procède au vote : Favorable à l'unanimité.
20. PROJET URBAIN PARTENARIAL -— CLOS DES VIGNES — AVENANT 2
Rapporteur : Michel MARTINAND
Vu les articles L332-11-3 et L332-11-4 du Code de l'urbanisme ;
Vu l'approbation de la révision du Plan Local d'Urbanisme du 26 novembre 2009, modifié le 18 décembre
2018 (modification n°6) ;
Vu le Projet Urbain Partenarial présenté en conseil municipal le 22 novembre 2018 ;
Ilest rappelé à l'assemblée que l'avenant n°1, approuvé en conseil municipal le 29 mars 2021, a prolongé
les délais de la fin des travaux de réalisation des équipements publics, 2ème tranche, au 01 juin 2023.
Il était aussi précisé qu'il serait nécessaire d'attendre la fin des travaux du lotissement Côté Midi. La
DAACT de ce lotissement a été déposée le 15 juin 2023.
La Collectivité a donc été dans l'obligation de repousser les travaux de cette 2ème tranche. || est ainsi
proposé de prolonger les délais. L'article 3 mentionnera ainsi une date de fin de travaux au 31 décembre
2025.
Vu la Commission Aménagement de l’espace et attractivité de la ville.
Il est proposé au Conseil Municipal :
e D'APPROUVER l'avenant n°2 sur le projet de convention PUP avec la société SNC FONCIER
CONSEIL pour le lotissement le Clos des Vignes ;
° D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 2 ainsi que toutes les pièces nécessaires au
suivi du dossier.
Intervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Du retard a été pris pour la réalisation du lotissement. De ce fait, nous demandons à retarder le PUP pour ne pas avoir à recommencer deux fois.
Fage 33 |48 Intervention de Mr Alain PECHERAND : Est-ce que le retard est dû au fait qu’ils n'arrivent pas à vendre les terrains ?
Réponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS
opérations.
Intervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS
: Non, il y a eu des changements d'actionnaires dans leurs
: Procède au vote : Favorable à l'unanimité.
21. PROJET URBAIN PARTENARIAL — COTE MIDI —- AVENANT N°3
Rapporteur : Michel MARTINAND
Vu les articles L332-11-3 et L332-11-4 du Code de l'urbanisme,
Vu l'approbation de la révision du Plan Local d'Urbanisme du 26 novembre 2009, modifié le 18 décembre
2018 (modification n°6),
Vu le Projet Urbain Partenarial présenté en conseil municipal le 22 novembre 2018,
Il est rappelé à l'assemblée que dans la convention approuvée le 22 Novembre 2018, il est stipulé que la
date de fin de travaux liés à la réalisation des équipements publics, 2ème tranche, est au 1 mars
2021.
Il s'avère que cette tranche est commune aux deux PUP signés par la Collectivité (Clos des Vignes et
Côté Midi). Or les travaux de Côté Midi viennent d’être terminés (DAACT déposée le 15 juin 2023).
La Collectivité est donc dans l'obligation de repousser cette 2ème tranche et de prolonger les délais.
L'article 2 mentionnera ainsi une date de fin de travaux au 31 décembre 2025.
La contribution de SAS Côté Midi d'un total de 145 988,25 € HT est aussi précisée en fonction des budgets
de la commune. Elle est ainsi répartie en 3 versements identiques de 48 662,75 € HT chacun dont, pour
chaque versement, 1 048,67 € HT pour l’eau potable et 2 340,97 € HT pour l'assainissement.
Vu la Commission Aménagement de l'espace et attractivité de la ville.
il est proposé au Conseil Municipal :
+ D'APPROUVER l'avenant n°3 sur le projet de convention PUP avec la société SAS COTE MIDI pour
le lotissement Côté midi.
e D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 3 ainsi que toutes les pièces nécessaires au
suivi du dossier.
Intervention de Mr Jean-Luc PERILLON : Il n’y a pas de réévaluation compte tenu du fait que tout va se décaler. Le montant a été arrêté y compris si les travaux vont être engagés plus tard et seront payés bien
plus chers.
était stable mais effectivement on ne peut pas réévaluer. Si on augmente, cela se répercute sur les ventes. A nous d’être au plus près de l'estimation faite au départ. Les travaux de VRD ont été sous-estimés.
22. PROJET DE CREATION D’UNE ZONE AGRICOLE PROTEGEE (ZAP) - SECTEUR DES PATIS
Rapporteur : Michel MARTINAND
Vu les articles L.112-2, R.112-1-4 et suivants du Code rural,
Pause 34]48 Vu la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, qui propose le classement de zones agricoles dont la
préservation présente un intérêt général en raison de la qualité de leur production et de leur situation
géographique,
Vu le décret d'application du 20 mars 2001 qui précise les modalités de mise en œuvre à l'échelle
communale,
Vu la Commission Aménagement de l'espace et attractivité de la ville,
Suite à la création du Parc d'activité Drôme Sud Provence et au projet d'implantation d'un nouvel
échangeur autoroutier, la pression foncière qui s'exerce sur les zones agricoles communales s'est
accentuée.
La commune a donc décidé de mettre en place une Zone Agricole Protégée (ZAP) dans ce secteur dit des
Pâtis.
L'objectif de la ZAP est la préservation des zones agricoles par la forme d’une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols et qui devra être annexée au PLU.
Une fois le périmètre de ZAP créé par arrêté préfectoral, tout changement d'affectation de sol susceptible
d’altérer de manière durable le potentiel agronomique, biologique ou économique de la zone sera soumis
à l’avis de la Chambre d'Agriculture et de la Commission Départementale d'Orientation Agricole (CDOA).
Cet outil permet une protection forte de ce secteur plutôt qu'un simple classement en zone agricole.
Il est proposé au Conseil Municipal :
e D’'AUTORISER Monsieur le Maire à lancer les études de projet de ZAP sur le secteur des Pâtis et à
prélever les crédits nécessaires.
ntervention de Mr Alain PECHERAND : Cette délibération est étrange. Vous semblez regretter la pression mise sur les terres agricoles mais vous êtes un peu responsable car il suffirait de ne pas faire l'échangeur et la pression retomberait toute seule.
Intervention de Mr Daniel GONZA : Qu'allez-vous dire lorsque vous allez faire l'enquête d'utilité publique ? vous allez consommer des terres agricoles pour l'échangeur et en contrepartie vous faites une zone agricole protégée alors qu'elle est déjà agricole, c'est une « fumisterie ».
AND : ntervention de Mr Alain PECHER : Une autre remarque, cela enterre définitivement la chance d'avoir un terrain d'entraînement.
Intervention de Mme Sophie de DIANOUS
Réponse de Mr Jean Michel CATELINOIS : Non, pour l'instant on en discute avec la chambre d'agriculture
et les organismes. Nous aurons le plan dès que les études seront complètement lancées. Nous sommes à peu près d'accord sur le périmètre puisque c'est eux qui l'ont proposé. Je rappelle que l’on veut éviter la construction autour de l'échangeur, pour cela il faut rester en terre agricole et l’on veut protéger aussi la cité 3 avec des terres agricoles tout autour. C’est la raison pour laquelle nous faisons une ZAP. 2 ZAP seront sur le PLU. Il nous a été demandé que les 2 ZAP soient à l'enquête publique en même temps que le PLU, c’est pour cela que nous accélérons sur les ZAP.
: A-on un plan ?
Intervention de Mme Sophie de DIANOUS : Pourquoi nous demander de valider un projet de ZAP alors que nous n'avons même pas de plan ? C’est trop tôt.
Réponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Je ne demande pas de valider le périmètre, nous demandons de valider le principe de lancer l'étude, c’est différent. C'est pour cela qu’il n'y a pas de plan.
Intervention de Mr Michel MARTINAND : La délibération conclut « autoriser Mr le Maire à lancer des études de Li Je de ZAP sur le secteur des Pâtis et à prélever les crédits nécessaires ».
S : D'accord.
TU 12e 35 | 48 Intervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Tout le bois ne figure pas dans la ZAP. Il faut regarder tout ce qui est agricole. II faut enlever l'échangeur autoroutier, le reste est agricole. C’est dans le but d'éviter
d'encercler la cité 3 avec une zone d'activité comme cela a pu être prévu avant 2009. Notre engagement
est de protéger le Cité 3 et de mettre des terres agricoles. De plus, la chambre d'agriculture est tout à fait
favorable à ces zones. A l'avenir, il y aura de plus en plus de ZAP.
Intervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Procède au vote : 2 voix contre, 1 abstention.
AFFAIRES CULTURELLES ET ANIMATION DE LA VILLE
23. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA CHAPELLE DES COULEURS AVEC LE LYCEE
AGRICOLE
Rapporteur : Jacqueline BESSIERE
Vu l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Commission Affaires culturelles et animation de la ville,
Considérant l'organisation du Marché de Noël les samedi 02 et dimanche 03 décembre 2023 sur le Courreau par les associations « Petits Filous » et Ateliers et Vitrines »,
Considérant que la ville de Saint-Paul-Trois-Châteaux est partenaire de la manifestation,
Considérant qu'il convient de positionner les stands comportant des objets fragiles dans un lieu couvert,
Mme Jacqueline BESSIERE, Adjointe, propose à l'assemblée la signature d’une convention de mise à
disposition avec l'association de gestion du Lycée Drôme Provençale pour l'utilisation de la Chapelle des
Couleurs sise 25 Le Courreau pour la période du 1er au 03 décembre 2023. Cette mise à disposition
donnera lieu au versement d’une somme forfaitaire d’un montant de 300,00 €, les branchements
électriques étant pris en charge directement par les services municipaux. La ville fournira à l'association
une attestation de responsabilité civile afin de couvrir tous dommages éventuels.
Il est proposé au Conseil Municipal :
e D'APPROUVER la convention de mise à disposition de la Chapelle des Couleurs par l'association de gestion du Lycée Drôme Provençale ;
e D'’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention ;
e D’AUTORISER le versement d’un forfait de 300,00 € pour l’utilisation du lieu ;
e D’AUTORISER Monsieur le Maire à prélever au budget communal les crédits correspondants.
ESSIERE ntervention de Mme Jacqueline BESSIERE : Il s’agit simplement d’autoriser Mr le Maire à verser 300 €
pour la location de la chapelle des frères maristes lors du marché de Noël des 02 et 03 décembre 2023.
Intervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Procède au vote : Favorable à l'unanimité.
24. ANIMATIONS DE NOEL — CREATION DU TARIF PATINOIRE DANS LA REGIE « SPECTACLES »
ET DON AU TELETHON
Rapporteur: Jacqueline BESSIERE
Vu l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Commission Affaires culturelles et animation de la ville,
Pase 36 | 48 Considérant que dans le cadre des animations de Noël, une patinoire synthétique est installée Place Castellane du 16 décembre 2023 au 06 janvier 2024,
Madame Jacqueline BESSIERE, Adjointe, propose de créer un tarif pour l'entrée à la patinoire dans la
régie « SPECTACLES » et de fixer celui-ci à 1 € la demi-heure.
Il est également proposé de reverser la totalité des gains perçus le premier samedi d'ouverture de la patinoire au profit du téléthon soit le samedi 16 décembre 2023.
Il est proposé au Conseil Municipal :
e D’AUTORISER la création du tarif pour l'entrée à la patinoire dans la régie « SPECTACLES » ;
e DE FIXER letarif d'entrée à 1 € la demi-heure ;
° D’AUTORISER le reversement total des gains de la patinoire du samedi 16 décembre 2023 au profit
du téléthon.
Intervention de Mme Jacqueline BESSIERE : Comme chaque année, la recette du premier jour de la
patinoire est reversée au Téléthon. Il est demandé l'autorisation de procéder comme d'habitude. Le tarif est fixé à 1 € la demi-heure.
Intervention de Mr Jean-Luc PERILLON : On aurait peut-être pu faire deux délibérations car entre le projet patinoire et l'affectation de la recette c'est différent. Cette animation revient depuis plusieurs années et est appréciée. À noter qu’en bordure de cette patinoire, il apparaît beaucoup de poussière blanche due à l'usure du revêtement par les patins. Il s'agit vraisemblablement de PTFE (Téflon). Ces particules ne sont pas nettoyées et les eaux et le mistral les déplacent et les étalent. Souhaiterait que l'on adopte des dispositions pour collecter ces poussières de façon à ce que cette pollution ne vienne pas se rajouter au reste. Le PTFE n'est pas recyclable. Souhaiterait un engagement de la commune sur l’aspiration de ces éléments.
Réponse de Mme Jacqueline BESSIERE : La patinoire est balayée et raclée régulièrement. Il est toutefois difficile de faire face au mistral. On va regarder ce que l’on peut faire.
Réponse de Mr Jean-Luc PERILLON
très polluante pour l’environnement ?
Réponse de Mme Jacqueline BESSIERE
: Oui mais ce n’est pas collecté. Faut-il maintenir ce type d'activité
: Cette activité est une activité sociale. Les enfants qui n'ont
jamais fait du patin en font pour un euro la demi-heure. Cela se déroule en période de vacances, les écoles en profitent aussi. || faut prendre en compte le côté social.
Procède au vote : 1 abstention. ntervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS :
DEVELOPPEMENT DURABLE
25. SPANC — RAPPORT ANNUEL 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE
Rapporteur : Fabienne LORD
Vu l'article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, disposant que l'EPCI doit soumettre
à toutes les assemblées délibérantes le rapport annuel sur la qualité et le prix du service public
d'assainissement non collectifs de l'exercice écoulé,
Vu la délibération de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence du 20 septembre 2023,
Page 37|48 Vu la Commission Développement Durable et Agriculture,
Considérant l’article visé ci-dessus, Madame LORD Fabienne, Adjointe, porte à la connaissance des
élus, le rapport relatif à la qualité du Service Public d'Assainissement Non Collectif de l'exercice 2022,
ll est proposé au Conseil Municipal :
e DE PRENDRE ACTE de la communication au Conseil Municipal du rapport relatif à la qualité du Service Public d'Assainissement Non Collectif de l'exercice 2022 ;
e DE METTRE A DISPOSITION du public le rapport présenté.
) : Présentation du rapport :
A ce jour, 211 installations concernées (+ 4 par rapport à l'année précédente).
Peu de contrôles effectués en 2022 car beaucoup de contrôles à réaliser sur les autres communes et beaucoup de contrôles déjà effectués sur notre commune.
9 contrôles pour vente, 7 contrôles de conception/révision et 6 contrôles de bonne exécution de travaux.
Sur les 211 installations, 202 déjà contrôlées, 109 conformes, 70 non conformes sans risque avéré et 23
avec risques avérés (par rapport à la pollution en général). Le taux de conformité est de 54 %.
Il reste 9 installations non contrôlées à ce jour en raison de l'absence de propriétaires ou refus implicites.
Concernant la tarification (délibération du 23 février 2022) : rappel : SPANC effectue les prestations de contrôle/conception des installations, contrôle de bonne exécution des travaux, bon fonctionnement et entretien, dans le cadre d’une transaction immobilière, conformité nouvelles constructions. Le tarif le plus courant est à 120 €. Pour rappel, auparavant la redevance de bon fonctionnement était payée tous les ans à raison de 20 € pendant 6 ans, depuis 2022 elle est payée en une seule fois (facturée par la CCDSP). Le paiement par carte bancaire a été mis en place. II s’agit d’une année transitoire pour se remettre à jour de l'ensemble des contrôles.
Intervention de Mme Sophie de DIANOUS :
ie de DIANOUS : Oui.
ntervention de Mr Alain PECHERAND : Combien y a-t-il de litiges ?
Réponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS
Pourrait-on avoir les documents avec le compte-rendu ?
Réponse de Mme Sop
: Un seul litige.
Propose de prendre acte du rapport 2022 du SPANC.
26. SYNDICAT D’IRRIGATION DROMOIS — RAPPORT D’ACTIVITE 2022
Rapporteur : Fabienne LORD
Vu l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales rendant obligatoire la transmission
des rapports d'activités des syndicats et autres établissements de coopération intercommunale, ainsi que leur communication aux membres de l’assemblée délibérante,
Vu la Commission Développement Durable et Agriculture,
Considérant l’article visé ci-dessus, Madame LORD Fabienne, Adjointe, porte à la connaissance des élus, le rapport d'activité annuel 2022 du Syndicat d'irrigation Drêmois,
Page 38 | 48 Ilest proposé au Conseil Municipal :
° DE PRENDRE ACTE de la communication au conseil municipal du rapport d'activité du Syndicat
d'irrigation Drômois pour l'exercice 2022 ;
e DE METTRE A DISPOSITION du public le rapport présenté.
Intervention de Mme Fabienne LORD : Présentation du rapport :
3 réseaux : Tricastin pression, Saint Restitut pression et réseau gravitaire : pour un total de volume prélevé de : 5 479 126 m3.
Rendements : Tricastin pression (74.22 %), Saint Restitut (63.56 %), Réseau gravitaire (15%). Au total,
3 410 441 m3 perdus.
Consommations : 106 Professionnels (9.4% des clients) consomment 71% en volume, 5 collectivités (0.4
% des clients) consomment 3%, 1 019 non-professionnels (90.2 %) consomment 26 %.
Mètres cubes facturés : Souvent les particuliers se plaignent au syndicat car avec le système forfaitaire,
ils consomment 407 039 m3 et en paie 491 305 m3, soit 20 % de plus. Cela représente la solidarité vis-à-
vis des agriculteurs. Certaines personnes ont abandonné leur abonnement cette année pour ce problème
de coût.
Intervention de Mr Jean-Luc PERILLON
Trouve que ça fait beaucoup.
Réponse de Mme Fabienne LORD
la répartition.
: Surpris par la moyenne affichée : environ 400 m3 par foyer.
: Certains doivent consommer beaucoup. Il faudrait avoir un zoom sur
Pour rappel, la prime est fixe en fonction du débit souscrit. Généralement les particuliers sont aux tarifs
de 75.39 € TTC.
Pour l’année 2022, le m3 consommé était à 0.19 €/m3 et 0.22 €/m3 en 2023 car le surcoût énergie a
doublé, le prix du m3 n’a pas bougé.
Il y a eu des travaux de renouvellement et de renforcement (6 interventions) : opérations de renouvellement de conduite, de canalisations, débitmètre à ultrason, rénovation de pompe, renouvellement d'appareillage réseau (ventouses, vannes). Ainsi que des travaux de maintenance (23 interventions) : demi-buse suite à sinistre et prolifération d'algues (amplification cette année) nécessitant
des curages permanents, fuites en pied de borne et sur les canalisations en fonte.
Données financières : 556 728 € de dépenses et 668 469 € de recettes, soit un solde positif de 111 741 €, ce qui n’était pas le cas l’année précédente. Cela est lié également à une augmentation de la recette et à
l'augmentation des m3 consommés.
Investissement : 80 128 € de dépenses, 75 685 € de recettes, soit un déficit de 5 443 €.
Projets : Maillage entre les réseaux Tricastin pression et Saint Restitut pression pour permettre un secours
partiel en cas de dysfonctionnement d’une station de production.
Ainsi qu'une mise sous pression du réseau gravitaire : coût estimatif : entre 6 500 000 € et 8 000 000 € intégré dans le projet de territoire de HPR (Hauts de Provence Rhodanienne » dans le périmètre Drôme-
Vaucluse.
Le SID a mandaté un cabinet d'étude pour la réalisation d’un Avant-Projet Détaillé (68 385 € intégralement
subventionnés par l'Etat).
Intervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Propose de prendre acte du rapport 2022 du SID.
P 39 | 48 ao © £ D (ee) SPORT
27. MODIFICATION DU REGLEMENT SPORT POUR TOUS - MERCREDI
Rapporteur : Benoît MAIGRE
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal
règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la délibération n°09 du 30 janvier 2023 relative à l'approbation du règlement intérieur Sport pour tous
du mercredi,
Vu la Commission Sports,
Considérant que le service Sports a reçu de nombreuses demandes de parents pour inscrire des enfants à partir de 3 ans les mercredis dans le cadre de l’activité Sport pour tous,
Considérant que par une pratique d'activités multisport adaptées, il est proposé un éveil physique dans différents champs d'apprentissage pour un développement psychomoteur harmonieux des enfants entre
3 et 5 ans. Cet éveil s'appuie sur les valeurs éducatives du sport pour une première socialisation afin de
favoriser le vivre ensemble.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de valider la modification du règlement « Sport pour tous —
Mercredis » afin de prendre en compte cette nouvelle tranche d'âge des 3-5 ans. Les conditions
d'inscription, le paiement, les absences, les règles de sécurité, … restent identiques. Seul le taux
d'encadrement est différent à savoir un éducateur pour 8 enfants.
Il est proposé au Conseil Municipal :
° D'APPROUVER la modification du règlement des activités sportives du mercredi après-midi, annexé à
la présente délibération ;
e D’'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit règlement ainsi que tout acte ou document se rapportant à la mise en œuvre de celui-ci et de la présente délibération.
Intervention de Mr Daniel GONZALEZ : Bien évidemment, cela va dans le bon sens. Deux remarques de forme : Autant on peut « pointer » des salariés, mais le terme n’est pas très heureux pour les enfants.
RAR
Réponse de Mme Brigitte TERRAS : C'est un terme utilisé pour l'enseignement.
Intervention de Mr Daniel GONZALEZ : La formule est très bien travaillée « valeurs éducatives du sport pour une première socialisation afin de favoriser le vivre ensemble ». Ce n'est pas toujours facile dans le
monde dans lequel on vit aujourd’hui de pratiquer le sport quand on porte une croix ou un foulard. Peut- être que cette activité est en limite périscolaire.
ntervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Procède au vote : Favorable à l'unanimité.
AFFAIRES SCOLAIRES ET SOLIDARITE
28. PARTICIPATION FINANCIERE CLASSE ULIS — VILLE DE SUZE-LA-ROUSSE
Rapporteur : Jacqueline BESSIERE
Vu les articles L 112-1 et L 351-2 du Code de l'éducation modifié par la loi n°2005-102 du 11 février 2005,
Vu la Commission Affaires scolaires et solidarité.
Madame Céline ARANEGA, Adjointe, rappelle à l'assemblée qu'une unité localisée pour l'inclusion
scolaire (ULIS) est ouverte à Suze-La-Rousse pour permettre aux enfants porteurs d’un handicap, une
intégration dans le milieu scolaire.
Page 40 |48 Considérant que les dépenses de fonctionnement sont réparties entre les communes de résidence dont
dépendent les enfants accueillis et que, pour l’année scolaire 2022-2023, l'état détaillé des dépenses de
fonctionnement de l'école élémentaire de Suze-La-Rousse fixe le coût moyen par élève à 1 261,75 €;
Considérant que ce montant comprend les différentes charges de fonctionnement, l'équipement spécifique
en fournitures informatiques ainsi que le personnel spécialisé affecté aux enfants (auxiliaire de vie en
périscolaire) ;
Madame Céline ARANEGA informe l'assemblée que l’année scolaire 2022-2023 recense en classe ULIS,
2 élèves issus de la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux et que le montant de la participation
communale s'élève donc à 2 523,50 €.
ll est proposé au Conseil Municipal :
e D’AUTORISER le versement de la participation communale à la Ville de Suze-La-Rousse pour l'année
scolaire 2022-2023 pour un montant de 2 523,50 € ;
e DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre et articles concernés.
ntervention de Mr Daniel GONZALEZ : Dans les dépenses de fonctionnement, est-ce que le personnel est compris ?
ueline BESSIERE : Oui, cela concerne toutes les charges. Réponse de Mme Jacqa
Intervention de Mr Daniel GONZALEZ : Est-ce que ces enfants sont bien pris en charge ?
Ré ueline BESSIERE
ntervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Procède au vote : Favorable à l'unanimité.
ponse de Mme Jacq : Oui, pas de souci.
29. CONVENTION DE FINANCEMENT DANS LE CADRE DU FONDS D'INNOVATION
PEDAGOGIQUE AVEC L'EDUCATION NATIONALE
Rapporteur : Jacqueline BESSIERE
Vu la loi de finances pour 2023 prévoyant en son article 186 que, par dérogation aux dispositions de
l'article L. 211-8 du code de l'éducation, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026, l'Etat peut participer
au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques ;
Vu le projet pédagogique « langues et cultures » présenté par l'école du Serre-Blanc ;
Le Conseil National de la Refondation (CNR), lancé le 8 septembre 2023 vise à mettre en œuvre une
nouvelle méthode pour construire les solutions concrètes sur les grandes transformations à venir. Neuf
thématiques ont été sélectionnées : climat & biodiversité, bien vieillir, souveraineté économique, futur du
travail, santé, éducation, logement, jeunesse et numérique.
Pour le volet éducation, la démarche NEFLE « Notre école faisons-la ensemble » a été mise en place.
Son objectif est de faire émerger dans le cadre de concertations locales, des initiatives nouvelles de nature
à améliorer la réussite, le bien-être des élèves et à réduire les inégalités.
L'équipe éducative du Serre-Blanc a choisi de s'inscrire dans la démarche qui présente 3 étapes :
concertation, élaboration du projet, soutien financier du Fonds d'innovation pédagogique. Cette démarche
engage la collectivité qui perçoit les subventions et porte les dépenses afférentes au projet. Les dépenses
pour ce projet s'élèvent à 4 563.10 € et sont couvertes par les versements du Fonds qui se fera sur 2 ans,
2024 et 2025.
Page 41]48 Vu la Commission Affaires scolaires et solidarité.
Il est proposé au Conseil Municipal :
° D’APPROUVER la signature de la convention de financement dans le cadre du fonds d'innovation pédagogique avec le rectorat de l'Académie de Grenoble ;
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'ensemble des actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Réponse de Mme Jacqueline BESSIERE : C’est une convention signée entre l'école et l'Education
Nationale. La Mairie sert de boîte aux lettres. La somme sera versée à la Mairie et sera reversée à l'école pour leur projet. Le projet est axé sur les langues, les livres étrangers. Il est chiffré à 4 563.10 €.
ntervention de Mr Daniel GONZALEZ : Le mot NEFLE n'est pas « terrible ».
Intervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Procède au vote : Favorable à l'unanimité.
ENFANCE JEUNESSE ET PETITE ENFANCE
30. CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES 2021-2025 — PILOTAGE DE PROJET ET LUDOTHEQUES
Rapporteur : Georgia BRUN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du 16 décembre 2021 approuvant la signature de la Convention Territoriale Globale et l'évolution des modalités de financement de la CAF pour les services aux familles ;
Considérant que la signature de la CTG a constitué un nouveau cadre de contractualisation dans lequel
les modalités d'accompagnement financier évoluent ;
Considérant que les précédentes conventions de financement entre la commune et la CAF sont arrivées à échéance et qu'il convient de les renouveler pour la période allant de 2021 à 2025 ;
Considérant les actions soutenues par la CAF qui visent à :
Développer l'offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en
améliorant son efficience,
Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans,
Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d'accès à l’autonomie,
Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs
enfants,
-__ Contribuer à l'accompagnement social des familles.
Considérant que la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux entre dans le cadre de ces objectifs pour ses
actions en lien avec le pilotage du projet de territoire et la ludothèque et que la CAF lui propose la signature
de deux conventions en lien avec ces actions ;
Considérant que la charte de la laïcité est annexée à ces deux conventions et qu'il convient de l'approuver
également ;
Vu la Commission Enfance Jeunesse et Petite Enfance,
Il est proposé au Conseil Municipal :
+ D'APPROUVER la signature des deux conventions d'objectifs et de financement avec la Caisse
d'Allocation Familiales, « Fonds publics et territoires — Aide au fonctionnement des ludothèques » et « Pilotage de projets de territoire » pour la période 2021-2025 ;
Page 42 |48 D'APPROUVER la charte de la laïcité de la branche famille annexée à ces conventions ;
e D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes nécessaires à l'exécution de ladite
décision.
Intervention de Mme Georgia BRUN : Il s'agit de conventions pour bénéficier de financements.
La convention « pilotage de projet » concerne le financement d’un poste de coordinateur jeunesse.
ntervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Procède au vote : Favorable à l'unanimité.
31. CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS
FAMILIALES — TRAVAUX ALSH 2023-2027
Rapporteur : Georgia BRUN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du 16 décembre 2021 approuvant la signature de la Convention Territoriale Globale et
l'évolution des modalités de financement de la CAF pour les services aux familles ;
Considérant que la Caisse d’Allocations Familiales prévoit une convention d'objectifs et de financement
dans le cadre d’une « Aide nationale exceptionnelle à l'investissement en l'ALSH » afin de soutenir le
développement de l'offre d'accueil périscolaire du mercredi même si cette aide peut bénéficier à
l'ensemble des temps d'accueil si les locaux concernés sont utilisés à d’autres moments ;
Considérant que la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux prévoit de faire des travaux d'extension sur
l'ALSH du Rubis cube et que la nature des travaux rentre dans le cadre des travaux éligibles au titre de
F« Aide nationale exceptionnelle à l'investissement en l'ALSH »;
Considérant que la charte de la laïcité est annexée à la convention d'objectif et de financement relative à
l'« Aide nationale exceptionnelle à l'investissement en l'ALSH » et qu'il convient de l'approuver
également;
Vu la Commission Enfance Jeunesse et Petite Enfance ;
Il est précisé que la convention prévoit les modalités de calcul de l’aide et les modalités de versement. Le
montant ne peut dépasser 300 000 € et il est soumis à deux plafonds (60% de la dépense subventionnable
et 2500 € /m2).
ll est proposé au Conseil Municipal :
° D’APPROUVER la signature de la convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d'Allocation
Familiales, « Aide nationale exceptionnelle à l'investissement en l'ALSH » pour la période 2023-2027 ;
° D’APPROUVER la charte de la laïcité de la branche famille annexée à cette convention ;
° D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'ensemble des actes nécessaires à l'exécution de ladite
décision.
ntervention de Mme Georgia BRUN : Nous avons évoqué tout à l'heure ce projet d’agrandissement de l'ALSH pour un coût de 451 000 €. Ce projet est à revoir et le montage du dossier sera revu également
auprès de la CAF ensuite.
ntervention de Mr Jean-Michel CATELINOI!S : Procède au vote : Favorable à l'unanimité.
Page 43] 48 32. CONVENTIONS DE PARTENARIAT DISPOSITIF VACAF AVEC LA CAISSE D’'ALLOCATIONS
FAMILIALES 2023-2027 - ACCUEIL DES ENFANTS ET ADOLESCENTS ET SEJOUR ENFANTS
ET ADOLESCENTS
Rapporteur : Georgia BRUN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que la précédente convention de partenariat « Accueil des enfants et adolescents - Aide aux
accueils de loisirs sans hébergement » entre la commune et la CAF est arrivée à échéance et qu'il convient de la renouveler pour la période allant de 2023 à 2027 ;
Considérant que la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux a mis en place des camps l'été 2023 dans le
cadre de l'entente intercommunale pour faire bénéficier de courts séjours aux enfants et que la CAF
propose dans ce cadre, une convention de partenariat « Séjour enfants et adolescents — Aide aux
vacances enfants » ;
Considérant les actions soutenues par la CAF à savoir :
Développer l'offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience,
Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans,
Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l'autonomie,
Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants,
Contribuer à l'accompagnement social des familles.
Considérant que la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux entre dans ce cadre de ces objectifs pour :
Le fonctionnement des centres de loisirs le Rubis cube à Saint-Paul-Trois-Châteaux (26130) et Loisirs au
vent à Tulette (26790) ;
La mise en place de camps.
Considérant que la charte de la laïcité est annexée à ces deux conventions et qu'il convient de l'approuver
également ;
Vu la Commission Enfance Jeunesse et Petite Enfance ;
Il est précisé que ces conventions permettent d'apporter une aide financière aux familles pour l'inscription
de leurs enfants à l'accueil de loisirs et aux camps. Cette aide est modulée en fonction du coefficient
familial ; elle est versée directement à la collectivité qui la déduit de la participation demandée aux parents.
Il est proposé au Conseil Municipal :
+ D'APPROUVER la signature des deux conventions de partenariat dispositif VACAF avec la Caisse
d'Allocation Familiales, « Accueil des enfants et adolescents » et « Séjour enfants et adolescents » pour la
période 2023-2027 ;
e D'APPROUVER la charte de la laïcité de la branche famille annexée à ces conventions ;
° D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'ensemble des actes nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
UN : Concernant les camps, deux groupes de jeunes sont partis en
Ardèche sur un camps pour de l’accrobranche et de la baignade. L'été prochain, trois camps sont prévus.
D
Intervention de Mr Daniel GONZALEZ : Est-ce que l’on s'assure que ce ne soit pas toujours les mêmes enfants qui en bénéficient ?
Ré a bonse de Mme Georgia BRUN : Oui, il y aura des priorités. Tous les enfants qui ont participé l'an dernier
à ces camps ne seront pas prioritaires cette année.
Intervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Procède au vote : Favorable à l'unanimité.
Page 44]|48 INFORMATIONS - DECISIONS PRISES PAR DELEGATION
Rapporteur : Jean-Michel CATELINOIS
DATE DE NUMERO OBJET L'ACTE TITULAIRE MONTANT
DC2023-102 | Remboursement PILOT 64/59/2023 | assureur PILLIOT 10 800€ TTC suite à vol véhicule PTM.
Remboursement PILLIOT DC2023-103 suite à sinistre foudre PTM. 04/09/2023 | Assureur PILLIOT 1 398€ TTC
Remboursement PILLIOT
DC2023-104 | suite à effraction | 04/09/2023 | Assureur PILLIOT 1 115,56 € TTC
Boulodrome.
Remboursement PILLIOT
DC2023-105 | suite à sinistre sur RD 133, | 04/09/2023 | Assureur PILLIOT 1707 € TTC
choc candélabres.
Contrat d'artistes, animation Orchestre RETRO DC2023-106 Thé dansant, le 25/10/2023. 12/09/2023 SAXO 501,14€ TTC
Attribution du marché Senpenent Combes 5 nr | SARL/SCENO n°2023024 : Maitrise d'œuvre SARL/INGENERIE
DC2023-107 |pour la rénovation et|14/09/2023 152 000€ HT l'extension du musée CLIMATIQUE
d'archéologie Tricastine SASJEDIFYS ‘ SAS/CALDER SARL
Attribution du marché
n°2023023 : Travaux pour la
DC2023-108 rénovation thermique et 14/09/2023 | 9 lots 815144,73€EHT
extension de la mairie.
DC2023-109 | Bail d'habitation. 18/09/2023 | M.GABRIELE Stephan | 200€ TTC
ornements TS cctralee Cat 1 = 35€ DC2023-110 19/09/2023 | Mairie Cat 2=25€
(annule et remplace la Cat 3 = 18€ DC2023-099).
Attribution du marché n
2023026 : travaux de SARL DP TRICASTIN-
DC2023-111 |ééection de 2 toitures au | 21/09/2028 | DEL PAPA ZOO groupe scolaire Plein Soleil.
Remboursement PILLIOT
DC2023-112 |suite à l'aboutissement | 21/09/2023 | Assureur PILLIOT 750,00 € TTC
recours sinistre rue G.Bizet. DATE DE NUMERO OBJET L'ACTE TITULAIRE MONTANT
Attribution du marché
n°2023023 - lot 4: Groupement PBI/1283 165,86 € DC2023-118 | Rénovation thermique _et|21/09/2028 | DUFOUR TTC extension de la mairie.
DC2023-114 | Convention occupation | 6410/2023 | Entreprises chantier] GRATUIT temporaire du domaine privé hôtel de ville
Convention de partenariat: CHRISTINE MIRANDA DC2023-115 Trail urbain 11/10/2023 IMMOBILER 200,00 €
Contrat d'artiste, Thé
DC2023-116 | dansant le 24/10/2024 11/10/2023 | Orchestre PLAY 749,56€
Demande de subvention -
Pour la construction d'une . .
DC2023-117 [école matemelle avec|13/10/2023 [Région Rhône Alpes |£ 407 s3peHT périscolaire et restauration Auvergne scolaire.
Contrat de cession,
Contrat de cession,
DC2023-119 | Spectacle 2 Fspace Couche | {6/10/2023 | Association ARTEPO … |2321€ TTC
Attribution du marché
n°2023027: remplacement
DC2023-120 | 9° !8 régulation et des UniléS | 47/10/2023 |E2S SAS 114 257ETTC
chauffage/rafraichissement à
l'Espace Coluche.
Demande de subvention-
_ Dispositif contrat région ville- Région Rhône Alpes DC2023-121 Pour la construction d'un 17/10/2023 Auvergne 1 397 086 €EHT
parking relais
Contrat de cession,
DC2023-122 | spectacle de Noël, le 12119/10/2023 | Cie SCENOMAGIE 1940€TTC décembre 2023.
DC2023-123 es à dspostion de locaux | 2410/2023 | Mission Locale Gratuit
Mise à disposition de locaux Atelier Création . DC2023-124 Espace Coluche 24/10/2023 Continuitée Gratuit
Page 46 | 48 NUMERO OBJET DATE DE L'ACTE TITULAIRE MONTANT
DC2023-125 Mise à disposition de locaux Espace Coluche 24/10/2023 Collectif Environnement Tricastin Gratuit
DC2023-126 Remboursement PILLIOT sinistre rue G. Bizet. 24/10/2023 Assureur PILLIOT 2 868,62€ TTC
DC2023-127
Attribution du marché
n°2023028 : Réfection et
mise en place de jeux
d'enfants - Résidence le
Resseguin.
25/10/2023 TOTEM Aménagement 31 328,00 € HT
DC2023-128
Demande de subvention
pour l'installation d'une
chaufferie Bois à granules à
l'école Plein Soleil.
26/10/2023 Département de la Drôme 105 064,36€HT
DC2023-129
Contrat d'artistes, le 09
novembre 2023 à la salle de
l'Espace de la gare.
27/10/2023 Les hauts parleurs 2600€ TTC
DC2023-130
Demande de subvention
programme FSE-
Programmation 2021-2027-
Création du centre de santé
municipal.
30/10/2023 Europe 153 823,49€ HT
DC2023-131 Mise à disposition de locaux Pôle Social 30/10/2023 Mission Locale Gratuit
DC2023-132
Attribution du marché
n°2023029 : Maitrise
d'œuvre pour la rénovation et
le réaménagement de la
gendarmerie de Saint-Paul-
Trois-Châteaux.
06/11/2023 Groupe Atelier 2AI/TECODES 29 000,00 € HT
DC2023-133
Attribution du marché
n°2023030 : Travaux de mise
aux normes PMR de
bâtiments communaux
phases.
07/11/2023
Lot 1 GP Construction
Lot 2 DP Tricastin DEL
PAPA
Lot 1 :
21 343.06€ HT
Lot 2:
6 600.00€ HT
DC2023-134
Contrat de cession,
animation du Thé dansant du
28 novembre 2023.
10/11/2023 AS PROD 700,00 €
DC2023-135
ANNULEE
DC2023-136
Contrat d'artistes, animation
fête du vin nouveau 17
novembre 2023.
14/11/2023 Orchestre TENUE DE SOIREE 1912,98€ TTC
Page 47]48 : Ne manque-t-il pas une décision pour le Tour de France ?
: Elle n’est pas encore passée.
RER - Pour le Tour de France, vous allez rentrer au Guinness des records.
: Non, nous en sommes loin.
Fin de la séance à 21h50.
Le prochain Conseil Municipal aura lieu le lundi 18 décembre 2023.
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Mme Brigitte FORCUIT
Page 48 | 48