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Déliberation - 2026 09 29 75 Remboursement facture
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 09 29 75 Remboursement facture)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT DU
VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT D'APT
NOMBRE DE
MEMBRES
Ayant pris
part à la
délibération
En exercice | Présents | (présents et
représentés)
= suffrages
exprimés
23 18 23
VOTES
ABSTEN
POUR TION(S) CONTRE
23 0 0
Objet de la délibération
2026-09-29-75 :
Dispositions générales :
Remboursement des
dépenses avancées par les
agents ou les élus pour les
besoins du service en cas
d’indisponibilité des
moyens de paiement liés à
l’utilisation d’un véhicule
de service — Dispositions
particulières :
Remboursement d’une
facture de carburant du
véhicule du CCFF à un
élu l’ayant réglé pour le
compte de la commune en
raison de l’expiration de
la carte de paiement de ce
véhicule
Envoyé en préfecture le 06/10/2026
Reçu en préfecture le 06/10/2026
Publié le
ID : 084-218400471-20260929-2026092975A-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 29 septembre 2026
L’an deux mil vingt-six, le vingt-neuf septembre, à dix-huit heures trente minutes,
le conseil municipal de la commune de Gargas s’est réuni en session ordinaire,
dans la salle polyvalente, lieu dérogatoire de ses séances pendant les travaux de l’hôtel
de ville, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Jérôme
DAUMAS, maire, en suite de la convocation légalement et individuellement envoyée
le 23 septembre 2026
PRÉSENTS : Mmes et MM.
DAUMAS Jérôme, LAURENT Marie-José, SIAUD Patrick, ESPANA Valérie,
ARMAND Vanessa, AUBERT Serge, MARTIN Pierre, BACHET Béatrice,
AUBERT Sandrine, TAMISIER Alexandre, VALETTI Dorian, ESCHENBRENNER
Justine, BOURGUE Armonie, MANUELIAN Odette, QUAGHEBEUR Florence,
PLICH Laurence, QUESADA Alain, ARMANT Thierry
ABSENTS REPRÉSENTÉS : Mmes et MM.
GARCIA Laurent (donne pouvoir à Mme ESPANA Valérie), VIGNE-ULMIER
Bruno (donne pouvoir à Mme ARMAND Vanessa), LAPROVIDENCE Rachel
(donne pouvoir à Mme LAURENT Marie-José), BOUISSON Quentin (donne pouvoir
à M. VALETIT Dorian), LOUIS Manon (donne pouvoir à Mme BOURGUE
Armonie)
ÉTAIENT ÉGALEMENT PRÉSENTS : M. DUGOUCHET Damien (DGS) et Mme
Catherine GABETTA (Assistante administrative)
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.
Le conseil a choisi pour secrétaires de séance: Mmes LAURENT Marie-José et
PLICH Laurence
Rapporteur : Monsieur le maire
Le rapporteur considère que les agents et les élus peuvent être amenés, dans l'exercice
de leurs fonctions, à utiliser un véhicule de service pour assurer leurs missions et
garantir la continuité du service public.
Considérant que, dans certaines situations exceptionnelles, les moyens de paiement
mis à disposition pour l'utilisation des véhicules de service (cartes carburant, cartes de
recharge électrique, badges de péage ou d'entretien) peuvent se révéler indisponibles,
perdus, défectueux ou inopérants.
07/10/2026 Considérant qu'il appartient à la collectivité d'éviter que ses agents et ses élus supportent, à titre personnel, des dépenses q PP q 8 PP P P
effectuées dans l'intérêt exclusif du service, dès lors que la mission exécutée n'est pas détachable de celui-ci.
Considérant qu'il convient, pour des raisons de sécurité, de continuité du service et de régularité comptable, de prévoir
expressément les conditions de remboursement des dépenses avancées à titre exceptionnel par les agents et les élus
lorsqu'ils utilisent un véhicule de service.
Considérant qu'il importe de formaliser ces conditions dans le respect des principes de régularité comptable, de contrôle
hiérarchique et de justification des dépenses.
Envoyé en préfecture le 06/10/2026
Reçu en préfecture le 06/10/2026
Publié le
L. Principe général : ID : 084-218400471-20260929-2026092975A-DE
Il est institué un dispositif spécifique permettant le remboursement, à titre exceptionnel et sur justificatifs, des dépenses
engagées personnellement par les agents et Les élus dans le cadre exclusif de leur mission de service, lorsqu'ils utilisent
un véhicule de service.
Le remboursement est subordonné à la double condition :
e que la dépense ait été rendue nécessaire par un empêchement matériel ou technique affectant les moyens de
paiement mis à disposition pour le véhicule de service (ex : carte carburant défaillante, carte de recharge
électrique indisponible, badge de télépéage perdu, panne d'équipement ou terminal de paiement inopérant),
e que la dépense ait été effectuée dans l'intérêt du service et pour les besoins immédiats de la mission.
II. Modalités de remboursement :
Le remboursement intervient sur présentation :
e de la facture ou du justificatif de paiement,
e d'un rapport ou d'une attestation du maire ou du supérieur hiérarchique précisant les circonstances de la dépense,
la réalité du service accompli et l'usage d'un véhicule de service.
Sont notamment concernés :
° les frais de carburant ou de recharge électrique avancés pour un véhicule de service lorsque la carte de paiement
associée est inutilisable, perdue ou absente,
e les frais de péage ou de stationnement nécessaires à la mise en sécurité du véhicule de service et du personnel,
e les frais de remorquage ou de dépannage sur autoroute ou voie publique, lorsqu'ils sont nécessaires à la sécurité
des agents ou au rapatriement du véhicule de service,
e plus généralement, toute dépense strictement nécessaire à la poursuite ou à la sécurisation de la mission
effectuée avec un véhicule de service.
IT. Champ d'application :
Le présent dispositif s'applique à l'ensemble des agents titulaires, stagiaires, contractuels ou vacataires de la collectivité,
ainsi qu’aux élus de la collectivité, lorsqu'ils agissent pour le compte du service et utilisent un véhicule appartenant ou
mis à disposition par la collectivité.
07/10/2026 Envoyé en préfecture le 06/10/2026
Reçu en préfecture le 06/10/2026
Publié le
ID : 084-218400471-20260929-2026092975A-DE
Il ne s'applique pas aux déplacements effectués en véhicule personnel, lesquels demeurent régis par la délibération
relative aux frais de déplacement et / ou frais de mission des agents et par la délibération relative aux frais de
déplacement et / ou frais de mission des élus.
Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu,
VOTE :
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMÉS :
& APPROUVE de manière générale le remboursement des dépenses avancées par les agents ou les élus pour les
besoins du service en cas d’indisponibilité des moyens de paiement liés à l’utilisation d’un véhicule de service :
& APPROUVE en particulier le remboursement à un élu d’une facture de carburant du véhicule du CCFF (Comité
Communal des Feux de Forêts) que cet élu a réglé pour le compte de la commune en raison de l’expiration de la carte
de paiement de ce véhicule ;
$ AUTORISE le maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Les secrétaires de/séance, Le président de séance,
Marie-José LAURENT Laurence PLICH Jérôme DAUMAS
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication et/ou de son affichage, et de sa transmission au représentant de l’État, d’un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Nîmes, sis 16 avenue Feuchères -CS 88010 —- 30941 NIMES Cedex 09, ou par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours
gracieux, prorogeant le délai de recours contentieux, auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de
deux mois pour répondre. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d’acceptation est institué par la loi, le silence gardé
pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise,
qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée devant la juridiction administrative compétente (cf ci-dessus) dans
un délai de deux mois.
07/10/2026