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Déliberation - 29 Remboursement de factures a un particulier
Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - 29 Remboursement de factures a un particulier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 28 juin 2023
Date d’affichage 28 juin 2023
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 18 + 11 procurations
votants 29
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS
Le QUATRE JUILLET à Vingt heures,
Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNITTEL, Mme Christiane VAN RYSSEL, M. Laurent PHILIBERT, M. Eric PAPILLON, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Dominique MORANCE, Mme Françoise PELLODI, M. Carl GUILLEMIN, Mme Marie- Hélène TROUILLOT, M. Emmanuel BOIS, M. Lionel COUTEMANCHE, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN, Mme Bénédicte MARCHAIS, Mme Edith ALIX, M. Nicolas CHABLE, M. Christophe BISI, Mme Olivia JAMAIN, .
Excusés :
M. Thierry BODIN, (Pouvoir donné à M. Nicolas CHABLE), Mme Catherine CHANTEPIE (Pouvoir donné à S. SEQUEIRA),
M. Franck POTAUFEUX (Pouvoir donné à D. MORANCE),
M. Gérard GUESNE (Pouvoir donné à C. KNITTEL),
M. Emmanuel VIGNERON (Pouvoir donné à E. PAPILLON),
Nicolas GUILLARD, (Pouvoir donné à L. PHILIBERT),
M. Gaëtan THOMAS (Pouvoir donné à D. REVEAU),
Mme Delphine LETESSIER, (Pouvoir donné à B. MARCHAIS),
Mme Marie DENONELLE (Pouvoir donné à F PELLODI),
Mme Audrey MAMONTEIL (Pouvoir donné à Ch. VAN RYSSEL), Mme Sophie DOLLON, (Pouvoir donné à E. BOIS).
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
M. Lionel COUTEMANCHE a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
REMBOURSEMENT DE FACTURES A UN PARTICULIER (MME DELILLE)
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les factures produites,
Vu le rapport du Maire. Considérant que suite à l’acquisition par la Mairie du cabinet paramédical sis 45 avenue du Général de Gaulle en date du 28 septembre 2022, les formalités de changement de propriétaire pour l’abonnement en électricité n’ont pas été pris en compte immédiatement par le prestataire EDF.
Considérant que ce dysfonctionnement a conduit à l’émission, à tort, de deux factures au nom de l’ancien propriétaire la SCI Mesmots prise en la personne de son représentant légal Mme DELILLE qu’il convient de rembourser.
Considérant que la facture EDF du 02 mars 2023 d’un montant de 86,28 € correspondant à l’abonnement du 01/02/2023 au 30/04/2023.
Considérant que la facture EDF du 30 avril 2023 d’un montant de 329,14 €.
Considérant que la collectivité prenne charge le remboursement de ces factures à Mme Delille.
Après en avoir délibéré,
VALIDE le montant global des factures dues à hauteur de 415,42 € ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à payer cette somme à Madame DELILLE.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à effectuer toutes les démarches, signer tous documents visant au bon déroulement de cette opération.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
Pour Copie conforme
Le Maire,
Didier REVEAU