Procès Verbal - 2020 06 11 PV registre

Documents similaires

Procès Verbal - 2020 11 24 PV Registre

Procès Verbal - 2020 07 10 PV REGISTRE

Procès Verbal - 2020 09 08 PV Registre

Procès Verbal - 2020 12 21 PV registre

Procès Verbal - 2020 10 12 PV Registre

Procès Verbal - 2020 05 26 PV CM

Procès Verbal - 2021 03 12 PV REGISTRE

Procès Verbal - 2023 06 01 PV CM

Conseil Municipal - CM 2020 06 11

Déliberation - 4 11 05 2026 deliberations

Procès Verbal - 2020 06 11 PV registre Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune de Granges-Narboz. Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 06 11 PV registre)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Commune de GRANGES NARBOZ 2020-n°04 page

Procès-Verbal / Compte-rendu

de la séance du CONSEIL MUNICIPAL

11 juin 2020

à 19 heures 30

à la salle de motricité

Séance n° 04

Le Maire certifie que:

- La convocation a été faite le 04 juin 2020 et affichée le 04 juin 2020

- Le compte-rendu est affiché le 17 juin 2020

- Le nombre des membres en exercice est de : 15

L'an deux mil vingt, le onze juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de GRANGES NARBOZ s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances après convocation légale sous la présidence de Raphaël CHARMIER.

En présence des conseillers : Mesdames et Messieurs CHARMIER Raphaël, LAÏITHIER Gérard, VUILLEMIN Sophie, MINARY Claude, BERTIN-MOUROT Chantal, MAIRE Gérard, DENERVAUD Laurent, VACCA Fernand, ROUSSET Christophe, CHEVENEMENT Isabelle, MOUREAUX Arlette, SAILLARD Cindy, VOUILLOT Nelly, HENRIET Marielle.

Absent excusé : JAVAUX Augustin

Pouvoir : JAVAUX Augustin donne pouvoir à MINARY Claude

Ordre du jour :

19) Indemnités de fonction des élus

2°) Délégations d'attributions du Conseil Municipal au Maire

3°) Délégations de pouvoir au Maire d’ester en justice

4°) Commissions municipales

5°) Commission "commande publique"

6°) Désignation des délégués au Syndicat des Fontaines

7°) Election des membres du Centre Communal d’ Action Sociale

8°) Proposition du conseil quant aux membres de la commission des Impôts Directs Locaux 9°) Désignation d'un représentant au sein de l'ASA

10°) Représentants au conseil d’école

11°) Dépenses à l’occasion d'événements particuliers

12°) Aménagement de la rue du Stade - Marché de travaux

13°) Projet achat des parcelles boisées C 323 et C360

14°) Décision modificative — Budget caveaux

15°) Utilisation des crédits affectés aux dépenses imprévues

16°) Charte de l'élu local

17°) Information sur la dématérialisation des convocations aux réunions 18°) Information sur le futur règlement intérieur

19°) Questions diverses

Le Maire ouvre la séance. Conformément à l'article L.2121-15 du CGCT, le Conseil Municipal nomme Claude MINARY secrétaire de séance.

+ Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 26 mai 2020

Le Conseil Municipal approuve le compte-rendu du 26 mai 2020 à l’unanimité.

Séance n°04 — 11 juin 2020Commune de GRANGES NARBOZ

Séance n°04 — Affaire n°01 DL 200401

En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Présents : 14 Abstention(s) : 0 le Maire certifie le caractère exécutoire

Pouvoir(s) : 1 Pour : 15 du présent acte

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 Le

OBJET : Indemnités de fonction des élus

Le maire expose au conseil municipal les dispositions applicables pour ce qui concerne les indemnités

des élus :

- Selon l'article L2123-17 du code général des collectivités territoriales, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites mais la loi prévoit un régime indemnitaire pour compenser les charges et les pertes de revenus liés à l'exercice de ces mandats.

1- Les indemnités du maire

Une modification importante a été introduite par la loi n°20191461 du 27 décembre 2019; désormais, en application de l'article L2123-23 du CGCT, le maire bénéficie à titre automatique, sans délibération, d'indemnités de fonctions fixées selon Le barème suivant :

Pour GRANGES NARBOZ, commune de 1000 à 3499 habitants :

51,60 % de l'indice terminal de la fonction publique

soit 2006,93 € /MOIS soit 24 083,17 € /AN

Ainsi, le conseil municipal n'a pas à délibérer sur l'indemnité du maire, sauf si et seulement si ce dernier demande au conseil municipal de lui fixer une indemnité inférieure au barème.

2- Les indemnités des adjoints

Il appartient au conseil municipal de délibérer sur ces indemnités.

Le maire expose que pour bénéficier d'indemmités, un élu doit avoir reçu délégation expresse (par arrêté du maire) et l'élu doit effectivement exercer ses fonctions.

Le conseil municipal à la possibilité d'accorder des indemnités de fonctions d'un montant différent.

Un adjoint peut dépasser le plafond à la condition que l'enveloppe globale constituée des indemnités

de fonctions des élus ne soit pas dépassée.

En aucun cas l'indemnité versée un adjoint ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être

allouée au maire.

Est présenté au conseil municipal un tableau récapitulatif de l'enveloppe globale.

Le maire entendu, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- décide, avec effet immédiat, de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions

d'adjoints comme suit :

Séance n°03 - 26 mai 2020

2020Commune de GRANGES NARBOZ 2020-n°04 page

base % montant annuel mensuel

maire SELON LA LOI 46672.81| 51.60% 24 083.17 2 006.93 | VOTE

4317.23 51 806.82

Séance n°04- Affaire n°02 DL 200402

Présents : 14 Abstention(s) : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Pouvoir(s) : 1 Pour : 15 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre: 0 du présent acte

Le

OBJET : Délégations d'attributions du Conseil Municipal au Maire

Le maire expose les dispositions de l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales selon lequel :

le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par Les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; 3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-S-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

Séance n°04 — 11 juin 2020Commune de GRANGES NARBOZ 2020

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les

communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil

municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par Le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de

montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Dans un souci de faciliter une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

°__ POUR TOUTE LA DUREE DU MANDAT, charge le Maire :

- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite de 15 000 € ;

- De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

Séance n°03 - 26 mai 2020Commune de GRANGES NARBOZ 2020-n°04 page

- De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

- D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

- De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

- De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

- De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

- D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

- D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, Le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code :

- D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

- D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

- De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

- De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

Séance n° 04 — Affaire n°03 DL 200403

Présents : 14 Abstention(s) : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Pouvoir(s) : 1 Pour : 15 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 du présent acte

Le

OBJET : Délégations de pouvoir au Maire d’ester en justice

Le Maire rappelle qu'en application de l'article L 2122-22 du CGCT, le conseil municipal peut déléguer au maire un certain nombre de ses compétences, parmi lesquelles :

— _intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal.

Considérant qu'en vue d'une bonne administration les intérêts communaux, il est proposé que le maire

Séance n°04 — 11 juin 2020 Commune de GRANGES NARBOZ 2020

dispose du pouvoir d'ester en justice, tant en demande qu'en défense, dans Les cas ci-dessous visés. IL propose que cette délégation s'applique systématiquement dans les cas où la commune sera amenée à assurer sa défense devant toutes les juridictions, y compris en appel, et à l'exception des cas relevant

d'une juridiction pénale.

IL propose que cette délégation s'applique également dans les cas d'urgence où la commune serait demanderesse, notamment dans toutes les procédures de référés, et particulièrement Lorsqu'elle encourt un délai de péremption est lorsqu'elle est amenée à se constituer partie civile. Enfin, cette délégation permettrait au maire de déposer plainte au nom de la commune.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

— Charge le Maire d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis ainsi par le conseil

municipal ;

— Donne pouvoir au maire d'ester en justice :

° En défense devant toutes les juridictions, y compris en appel et en cassation, à l'exception des cas où la commune serait elle-même attraite (assignée ou citée) devant une juridiction pénale ;

e En demande devant toute juridiction de plein contentieux lorsque la commune encourt un risque de péremption d'instance ou de forclusion ;

e Dans tous les cas où la commune est amenée à se constituer partie civile devant les

juridictions pénales ;

+ Donne pouvoir au maire de déposer plainte au nom de la Commune.

Séance n° 04 —- Affaire n°04 DL 200404

Présents : 14 Abstention(s) : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Pouvoir(s) : 1 Pour : 15 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 du présent acte

Le

OBJET : Commissions municipales

Le maire expose les dispositions de l'article L2121-22 du CGCT selon lesquelles le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations où aux présentations (même article).

Les commissions sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les

composent.

Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si Le maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Séance n°03 - 26 mai 2020Commune de GRANGES NARBOZ 2020-n°04 page

Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer, pour qu’il ne soit pas procédé au scrutin secret à l'élection des représentants des commissions.

Il est proposé la création de 11 commissions municipales.

Le maire entendu, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

— décide de ne pas procéder au scrutin secret pour l'élection des représentants aux commissions municipales ;

— procède à la désignation des membres des commissions ;

— décide qu'il en découle les commissions municipales suivantes :

COMMISSIONS MEMBRES

URBANISME et TERRAINS Président de droit : Raphaël CHARMIER

Gérard LAITHIER (responsable)

Laurent DENERVAUD

Isabelle CHEVENEMENT

Sophie VUILLEMIN

Gérard MAIRE

Nelly VOUILLOT

BOIS et FORETS Président de droit : Raphaël CHARMIER

Claude MINARY (responsable)

Laurent DENERVAUD

Nelly VOUILLOT

Isabelle CHEVENEMENT

Augustin JAVAUX

BATIMENTS Président de droit : Raphaël CHARMIER

Gérard LAITHIER (responsable)

Gérard MAIRE

Claude MINARY

Sophie VUILLEMIN

Chantal BERTIN-MOUROT

Isabelle CHEVENEMENT

CIMETIERE Président de droit : Raphaël CHARMIER

Claude MINARY (responsable)

Christophe ROUSSET

Chantal BERTIN-MOUROT

VOIRIE et SECURITE et ECLAIRAGE | Président de droit : Raphaël CHARMIER PUBLIC Christophe ROUSSET (responsable)

Gérard MAIRE

Claude MINARY

Fernand VACCA

EMBELLISSEMENT et ILLUMINATIONS Président de droit : Raphaël CHARMIER Chantal BERTIN-MOUROT (responsable) Arlette MOUREAUX Cindy SAILLARD Claude MINARY Séance n°04 — 11 juin 2020Commune de GRANGES NARBOZ 2020

Nelly VOUILLOT

FETES ET CEREMONIES Président de droit : Raphaël CHARMIER

Cindy SAILLARD (responsable)

Arlette MOUREAUX

Marielle HENRIET

Chantal BERTIN-MOUROT

Fernand VACCA

EAU Président de droit : Raphaël CHARMIER

Claude MINARY (responsable)

Gérard MAIRE

Christophe ROUSSET

Laurent DENERVAUD

COMMUNICATION Président de droit : CHARMIER Raphaël

Sophie VUILLEMIN (responsable)

Arlette MOUREAUX

Marielle HENRIET

Christophe ROUSSET

ENVIRONNEMENT et DEVELOPPEMENT

DURABLE

Président de droit : CHARMIER Raphaël

Marielle HENRIET (responsable)

Christophe ROUSSET

Chantal BETIN-MOUROT

Sophie VUILLEMIN

Laurent DENERVAUD

FINANCES Président de droit : CHARMIER Raphaël Isabelle CHEVENEMENT Sophie VUILLEMIN Marielle HENRIET Gérard LAITHIER Séance n° 04 — Affaire n°05 Abstention(s) : 0 Pour : 15 Présents : 14 Pouvoir(s) : 1 Suffrages exprimés : 15 Contre : O0 OBJET : Commission "commande publique"

Le Maire expose au conseil municipal que la commission « commande publique » n'est pas obligatoire

pour ce qui concerne les achats de fournitures et de services inférieurs 214 000 € et les marchés de travaux inférieurs à 5 350 000 €.

Il est toutefois proposé qu'une commission soit dûment constituée pour toute la durée du mandat pour l'ouverture des plis et l'analyse des offres en procédure adaptée, par élection de trois membres titulaires et de trois membres suppléants, étant entendu que le maire doit être le président de la commission.

Il est également proposé aux conseillers municipaux de se prononcer pour qu'il ne soit pas procédé au scrutin secret à l'élection desdits représentants.

Séance n°03 - 26 mai 2020

DL 200405

En vertu de l'article 12131-1 du CGCT,

le Maire certifie Le caractère exécutoire

du présent acte

LeCommune de GRANGES NARBOZ 2020-n°04 page __

Le maire entendu, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

— décide de ne pas procéder au scrutin secret pour l'élection des membres de la commission «commande publique » ;

— Procède à l'élection des membres de la commission « commande publique ».

Il en découle la composition suivante :

Président : Raphaël CHARMIER

Membres titulaires :

1. Isabelle CHEVENEMENT

2. Marielle HENRIET

3. Gérard MAIRE

Membres suppléants :

1. Arlette MOUREAUX

2. Claude MINARY

3. Christophe ROUSSET

Séance n° 04 — Affaire n°06 DL 200406

Présents : 14 Abstention(s) : À En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Pouvoir(s) : 1 Pour : 15 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 du présent acte

Le

OBJET : Désignation des délégués au Syndicat des Fontaines

Le Maire expose au Conseil Municipal que par arrêté préfectoral du 25 novembre 2015 a été créé le Syndicat Intercommunal à vocation scolaire et périscolaire « Des Fontaines ».

En application de l’article 7, il y a lieu que chaque commune désigne :

- 6 délégués titulaires,

- 3 délégués suppléants.

Les délégués des communes sont élus au scrutin secret, à la majorité absolue, conformément à l’article L 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est procédé à l’élection au scrutin secret.

Il en découle qu’ont obtenu la majorité absolue et sont proclamés élus les délégués suivants :

Séance n°04 — 11 juin 2020 Commune de GRANGES NARBOZ 2020

Délégués titulaires Délégués suppléants

1. Cindy SAILLARD 1. Laurent DENERVAUD

2. Nelly VOUILLOT 2. Marielle HENRIET

3. Sophie VUILLEMIN 3. Isabelle CHEVENEMENT

4. Arlette MOUREAUX

5. Gérard LAITHIER

6. Raphaël CHARMIER

Séance n° 04 —- Affaire n°07 DL 200407

Présents : 14 Abstention(s) : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Pouvoir(s) : 1 Pour : 15 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 du présent acte

Le

OBJET : Election des membres du Centre Communal d’Action Sociale

Il est exposé au conseil municipal que le CCAS, établissement publie communal, est géré par un

conseil d'administration. Sa composition relève de l’article L123-6 du Code de l’action sociale et des

familles :

- le maire, président de droit

- 8 membres élus par le conseil municipal au maximum

- 8 membres nommés par le maire parmi les personnes participant à des actions de prévention

sociale, d’animation sociale ou de développement social de la commune au maximum.

Le nombre de membres du CA est fixé par délibération.

En vertu de l’article L123-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le centre communal d'action

sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en

liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Il peut intervenir sous forme de prestations

remboursables ou non remboursables. Il participe à l'instruction des demandes d'aide sociale dans les

conditions fixées par voie réglementaire. I] transmet les demandes dont l'instruction incombe à une

autre autorité. L'établissement du dossier et sa transmission constituent une obligation,

indépendamment de l'appréciation du bien-fondé de la demande.

Le centre communal d'action sociale peut créer et gérer en services non personnalisés les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1. Le centre communal d'action sociale peut, le cas échéant, exercer Les compétences que le département a confiées

Séance n°03 - 26 mai 2020Commune de GRANGES NARBOZ 2020-n°04 page__

à la commune dans les conditions prévues par l'article L. 121-6.

Il est proposé l'élection de 4 élus.

Le maire entendu, le conseil municipal procède à l'élection des membres du CCAS.

A l'unanimité, il en découle la composition suivante :

Outre le Maire, Président de droit :

Arlette MOUREAUX

Cindy SAILLARD

Sophie VUILLEMIN

Claude MINARY

Le Maire nommera 4 membres, non élus (représentants des associations) par arrêté.

Séance n° 04 — Affaire n°08 DL 200408

Présents : 14 Abstention(s) : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Pouvoir(s) : 1 Pour : 15 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 du présent acte

Le

OBJET : Proposition du conseil quant aux membres de la commission des Impôts Directs Locaux

Le maire expose que dans Les communes de moins de 2 000 habitants, la commission communale des impôts directs comprend 7 membres : le maire ou l’adjoint délégué, président et 6 commissaires.

Ces commissaires, désignés par les services fiscaux, dans les 2 mois suivant le renouvellement du conseil municipal, sont proposés par le conseil municipal, sur une liste de contribuables, en nombre double : la liste de présentation établie par le conseil doit donc normalement comporter 12 noms pour les commissaires titulaires et 12 noms pour les commissaires suppléants.

Les commissaires doivent être français, avoir au moins 25 ans, jouir de leurs droits civils, être inscrits sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune et être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.

Désormais, il n’est plus obligatoire de désigner un commissaire domicilié hors de la commune.

Il n’est pas obligatoire non plus de désigner un commissaire propriétaire de bois ou forêts. Le conseil municipal le fait s’il souhaite.

Le maire entendu, le conseil municipal propose en tant que membres de la commission communale des impôts directs les personnes suivantes, limités à 12 personnes :

Outre le maire, CHARMIER Raphaël, Président :

Séance n°04 — 11 juin 2020 Commune de GRANGES NARBOZ

COMMISSAIRES TITULAIRES COMMISSAIRES SUPPLEANTS

Isabelle CHEVEMENT Christophe ROUSSET

Gérard MAIRE Arlette MOUREAUX

Laurent DENERVAUD Fernand VACCA

Nelly VOUILLOT Cindy SAILLARD

Marielle HENRIET Sophie VUILLEMIN

Claude MINARY Gérard LAITHIER

Séance n° 04 - Affaire n°09 DL 200409

Présents : 14 Abstention(s) : O

Pour : 15

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0

Pouvoir(s) : 1

En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

le Maire certifie le caractère exécutoire

du présent acte

Le

OBJET : Désignation d'un représentant au sein de l'ASA

Le maire expose au conseil municipal que la commune de Granges Narboz, propriétaire de terrains inclus dans le périmètre de l'ASA, fait partie des membres de cette Association Syndicale Autorisée.

Il y a donc lieu de désigner un représentant pour siéger à l’assemblée des propriétaires de lASA.

Le maire entendu, le conseil municipal, à l’unanimité :

- élit, Claude MINARY, REPRESENTANT TITULAIRE de la commune de Granges Narboz au sein

de l’ASA de Granges Narboz

- élit, Laurent DENERVAUD, SUPPLEANT de la commune de Granges Narboz au sein de l’ASA de

Granges Narboz.

DL 200410

En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Séance n° 04 - Affaire n°10

Abstention(s) : O

Pour : 15

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0

Présents : 14

Pouvoir(s) : 1 le Maire certifie le caractère exécutoire

du présent acte

Le

OBJET : Représentants au conseil d’école

Le maire expose au conseil municipal les dispositions de l'article D41 1-1 du code de l'éducation.

Dans chaque école, le conseil d'école est composé des membres suivants :

1° Le directeur de l'école, président ;

Séance n°03 - 26 mai 2020Commune de GRANGES NARBOZ 2020-n°04 page

2° Deux élus :

a) Le maire ou son représentant ;

b) Un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ou, lorsque les dépenses de fonctionnement de l'école ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le président de cet établissement ou son représentant: en l'espèce, SYNDICAT DES FONTAINES ;

3° Les maîtres de l'école et les maîtres remplaçants exerçant dans l'école au moment des réunions du conseil ;

4° Un des maîtres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école choisi par le conseil des maîtres de l'école ;

5° Les représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de l'école, élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;

6° Le délégué départemental de l'éducation nationale chargé de visiter l'école.

L'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription assiste de droit aux réunions.

Le conseil d'école est constitué pour une année et siège valablement jusqu'à l'intervention du renouvellement de ses membres.

Le conseil d'école se réunit au moins une fois par trimestre, et obligatoirement dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections, sur un ordre du jour adressé au moins huit jours avant la date des réunions aux membres du conseil. En outre, il peut également être réuni à la demande du directeur de l'école, du maire ou de la moitié de ses membres.

Assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'école pour les affaires les intéressant :

a) Les personnels du réseau d'aides spécialisées non mentionnés au septième alinéa (4°) du présent article ainsi que les médecins chargés du contrôle médical scolaire, les infirmiers et infirmières scolaires, les assistants de service social et les agents spécialisés des écoles maternelles ; en outre, lorsque des personnels médicaux ou paramédicaux participent à des actions d'intégration d'enfants handicapés, le président peut, après avis du conseil, inviter une ou plusieurs de ces personnes à s'associer aux travaux du conseil ;

b) Le cas échéant, les personnels chargés de l'enseignement des langues vivantes, les maîtres étrangers assurant dans les locaux scolaires des cours de langue et culture d'origine, les maîtres chargés des cours de langue et culture régionales, les personnes chargées des activités complémentaires prévues à l'article L. 216-1 et les représentants des activités périscolaires pour les questions relatives à leurs activités en relation avec la vie de l'école.

Le président, après avis du conseil, peut inviter une ou plusieurs personnes dont la consultation est jugée utile en fonction de l'ordre du jour.

Les suppléants des représentants des parents d'élèves peuvent assister aux séances du conseil d'école.

Le maire entendu, après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité :

— PREND ACTE de la participation du Maire ou de M. Gérard LAÏTHIER représentant au conseil d'école et ce, pour toute la durée du mandat 2020-2026 en tant que Maire de la Commune d'implantation de l’école,

— Charge le maire d'adresser la précédente délibération au DASEN et à la directrice de l'école.

Séance n°04 — 11 juin 2020Commune de GRANGES NARBOZ 2020

Séance n° 04 — Affaire n°11 DL 200411

Présents : 14 Abstention(s) : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Pouvoir(s) : 1 Pour : 15 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre : O0 du présent acte

Le

OBJET : Dépenses à l’occasion d'événements particuliers

Une commune peut engager des dépenses au profit de particuliers à l’occasion de certains évènements.

En conséquence, Monsieur le Maire propose que le Conseil Municipal autorise :

- _ L'achat de cadeaux, de fleurs à des particuliers lors d'évènements tels anniversaires de doyens des personnes âgées, départs en retrait, mariages ou toute autre cérémonie significative pour la commune,

- L'achat de fleurs et, le cas échéant, l’insertion dans la presse d’un avis, lors du décès d’une personnalité de la commune,

Etant entendu que chacune de ces dépenses devra présenter un intérêt communal.

Le Conseil Municipal, à lrunanimité, autorise ce type de dépenses.

Séance n° 04 - Affaire n°12 DL 200412

Présents : 14 Abstention(s) : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Pouvoir(s) : 1 Pour : 15 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 du présent acte

Le

OBJET : Aménagement de la rue du Stade —- Marché de travaux

Le Maire rappelle que lors de sa séance du 20 janvier 2020, le Conseil Municipal s’est engagé à réaliser et à financer les travaux d'aménagements de la rue du Stade.

Une aide de l’État au titre de la DETR a été sollicitée selon les modalités suivantes :

# Montant prévisionnel :

— Montant estimatif de la maîtrise d'œuvre 6 600 € HT - 7 920 € TTC

— Montant estimatif prévisionnel des travaux : 129 917 € HT - 155 900 € TTC

— Montant estimatif prévisionnel de l'ensemble de l'opération : 136 517 € HT-

163 820,40 € TTC

# DETR demandée :

— 136517 EHT x 35% soit 47 780,95 €.

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’une consultation des entreprises a été lancée dans le cadre

d’une procédure adaptée.

Après analyse des offres, il est proposé au Conseil Municipal de retenir l’offre économiquement la

plus avantageuse :

Séance n°03 - 26 mai 2020Commune de GRANGES NARBOZ 2020-n°04 page __

L'entreprise COLAS pour un montant de 89 973.45 € HT, 107 968.14 € TTC.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- autorise le Maire à signer le marché de l’aménagement de la rue du Stade avec l’entreprise COLAS pour un montant de 89 973.45 € AT, 107 968.14 € TTC

- charge le Maire d’adresser la présente délibération à la Préfecture pour actualiser la demande de DETR ;

- dit que Les crédits sont inscrits au BP 2020 ;

- charge le Maire d’effectuer toutes les formalités relatives à l’exécution et au paiement du

marché.

Séance n° 04 — Affaire n°13 DL 200413

Présents : 14 Abstention(s) : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Pouvoir(s) : 1 Pour : 15 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre : O du présent acte

Le

OBJET : Projet achat des parcelles boisées C 323 et C360

Le Maire expose au Conseil Municipal le projet d’acquisition de deux parcelles boisées sur le territoire p qi communal des Granges Narboz, au lieu-dit « Les Essartiots » propriété de Mme MARQUET Andrée :

référence cadastrale : C 323 d’une superficie de 0.5680 ha

# référence cadastrale : C 260 d’une superficie de 0.0040 ha

Soit une surface totale de 0.5720 ha pour 5 500 €.

L'exposé du Maire entendu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- _ Décide, d’acquérir les deux parcelles : Section C 323 d’une superficie de 0.5680 ha et Section C 260 d’une superficie de 0.0040 ha — lieu-dit « Les Essartiots » - propriété de Mme MARQUET Andrée, pour une superficie totale de 0.5720 ha — au prix de 5 500 €;

- _ Décide que les crédits sont inscrits au BP 2020 ;

- Décide que les frais de notaire seront à la charge de la commune.

Séance n° 04 - Affaire n°14 DL 200414

Présents : 14 Abstention(s) : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Pouvoir(s) : 1 Pour : 15 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 du présent acte

Le

OBJET : Décision modificative — Budget caveaux

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que, suite à la transmission des budgets à la transmission des budgets en trésorerie, deux articles ont dû être modifiés dans le budget caveaux de la commune de Granges Narboz, pour ce qui concerne l’investissement.

Séance n°04 — 11 juin 2020 Commune de GRANGES NARBOZ

“# Article 4581 :

L'article pris en compte initialement était l’article 4581 « Dépenses à subdiviser ». La nomenclature impose d’utiliser l’article le plus détaillé, c’est pourquoi il convient de transférer les crédits inscrits à cet article vers l’article 458101 « Opérations sous mandat n°01 ».

Inscription

Dép/ Chap/ Prévu Opération s/ crédits | BP 2020

Section |Rec |Intitulé art 2020 inscrits au BP 2020 | compte

Objet de la tenu de la

présente DM DM

@ 4 [@rtb) .iÆ LE H'OU Si RUE

Invest [Dép |PéPenses à | sco1/a581 3 360.30 € |- |3360.30€ 0.00 € subdiviser

Opérations

Invest |Dép |sous mandat | 458101/458101 | 0 € + 1336030 € 3 360.30€ n°01

Article 4582: L'article pris en compte initialement était l’article 4582 « Recettes à subdiviser ». La nomenclature impose d’utiliser l’article le plus détaillé, c’est pourquoi il convient de transférer les crédits inscrits à cet article vers l’article 458201 « Opérations sous mandat n°01 ».

Inscription

Dép/ Chap/ Prévu Opération s/ crédits | BP 2020

Section Rec | Intitulé art 2020 inscrits au BP 2020 | compte

Objet de la tenu de la

présente DM DM

CE 0e (a}+ {bo}

Lu : ALROU EE NT UN :

Invest Rec |ROCCSS à écg/4582 |9725.00€ |- |9725.00€ 0.00 € subdiviser

Opérations

Invest |Rec | sous mandat | 458201/458201 0€ + [9725.00 € 9 725.00 €

n°01

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la l’unanimité :

- _ Approuve cette décision modificative budgétaire, - charge le Maire de procéder aux écritures comptables nécessaires.

Séance n°03 - 26 mai 2020Commune de GRANGES NARBOZ 2020-n°04 page

Séance n° 04 — Affaire n°15 DL 200415

Présents : 14 Abstention(s) : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Pouvoir(s) : 1 Pour : 15 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 du présent acte

Le

OBJET : Utilisation des crédits affectés aux dépenses imprévues

En application de l’article L.2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte au Conseil Municipal de l’emploi de crédits affectés au compte 022 — « Dépenses imprévues de fonctionnement », afin de procéder à l’utilisation des crédits au profit de l’article 6413 « personnel non titulaire » - chapitre 012.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte des virements de crédits effectués au budget Général 2020 et indiqués dans le tableau ci-après, selon le certificat administratif joint à la présente délibération.

Opération sur

crédits inscrits | Inscription BP

Section | Dép/Rec Intitulé Chap/art | Prévu 2020 |au BP 2020 2020 compte

Objet de la tenu de la

présente DM présente DM

+ ci L'erb € te FoUur PRE

Fonct|Dep |Dépensesimprévues |, 3228163€|-| 1200.00€ | 31081.63€ fonctionnement

Fonct Dep Personnel non 012/6413) 4500.00€ |+| 1200.00€ 5 700.00 €

titulaire

Séance n° 04 — Affaire n°16 DL 200416

Présents : 14 Abstention (s) : / En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Pouvoir(s) : 1 Pour : / le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés :/ Contre: / du présent acte

Le

OBJET : Charte de l'élu local

La loi n°2015-366 du 31 mars 2015 impose au nouveau maire de donner lecture de la charte de l'élu local, prévue à l'article L 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

e Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local.

Séance n°04 — 11 juin 2020 Commune de GRANGES NARBOZ 2020

Charte de l'élu local

1, L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein

desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et

décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Il est remis aux conseillers municipaux une copie de cette charte et des articles extraits du CGCT portant sur les conditions d'exercice des mandats locaux (articles L 2123-1 à L 2123-35 et R 2123-1 à D 2123-28)

Séance n° 04 - Affaire n°17 DL 200417

Présents : 14 Abstention (s) : / En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Pouvoir(s) : 1 Pour : / le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : / Contre : / du présent acte

Le

OBJET : Information sur la dématérialisation des convocations aux réunions

Le Maire expose au CM les dispositions de l'article L2121-10 (loi n° 2019-1461 DU 27 décembre 2019), selon lequel toute convocation est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers muwicipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

Dans ces conditions, est mis en circulation un récapitulatif des adresses mail, soumis à vérification des

conseillers et signature.

Le dispositif sera applicable à l'ensemble des convocations (conseil municipal, commissions, diverses

réunions...)

Est tenu à disposition un formulaire pour les conseillers municipaux qui font la demande d'envoi des convocations par écrit à leur domicile.

Séance n°03 - 26 mai 2020Commune de GRANGES NARBOZ 2020-n°04 page

Séance n° 04 — Affaire n°18 DL 200418

Présents : 14 Abstention (s) : / En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Pouvoir(s) : 1 Pour : / le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés :/ Contre : / du présent acte

Le

OBJET : Information sur le futur règlement intérieur

Le maire expose que Le conseil municipal devra établir son règlement intérieur, obligatoire dans les communes de 1 000 habitants et plus, dans un délai de 6 mois suite à l’installation du conseil municipal.

Ce règlement intérieur fera l'objet d'une délibération par laquelle le conseil municipal se prononcera sur les règles de son organisation interne et de son fonctionnement.

Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par Le conseil municipal. La loi impose néanmoins de fixer certains éléments :

CLAUSES OBLIGATOIRES :

- les conditions de consultation, par les conseillers municipaux, des projets de contrats ou de marchés (art. L 2121-12 du CGCT), comme le délai de dépôt des demandes ;

- les règles de présentation, d’examen et de fréquence des questions orales (art. L 2121-19 du CGCT), comme leurs délais de réponse ou de dépôt par les conseillers ;

- les modalités du droit d'expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans les bulletins d’information générale diffusés par la commune (art. L'2121-27-1 du CGCT).

CLAUSES FACULTATIVES :

Le règlement intérieur peut préciser éventuellement (liste non exhaustive): - l’organisation des débats ;

- les modalités de présentation des compte-rendu des séances ;

- l'autorisation délivrée au maire de demander à toute personne qualifiée, même étrangère à l’administration, de donner des renseignements sur un ou plusieurs points faisant l’objet d’une délibération ;

- la périodicité des séances du conseil ;

- le droit à l’information des conseillers municipaux ;

- les modalités d'accès aux dossiers ;

- le rôle, la composition, les « pouvoirs » et Le fonctionnement interne des commissions ; - les conditions de l'enregistrement par procédé audiovisuel des séances du conseil municipal. - les conditions de modification du règlement (ex. : à la demande du maire ou de la moitié des conseillers) ;

199) Questions diverses

- Le maire expose au conseil municipal la demande formulée par M. Gérard MAIRE portant sur l'acquisition d’un terrain communal, propriété de la commune, d'une superficie de 55 m°?, contigué à la propriété de l'intéressé. La commission se rendra sur place.

- Les commissions sont nommées à partir de ce soir. Elles peuvent se réunir à la demande.

Séance n°04 — 11 juin 2020Commune de GRANGES NARBOZ

La séance est levée à 22h40

Le Maire, « Le Secrétaire de séance

Raphaël CHARMIER Claude MINARY.

AT

Séance n°04 — Conseil Municipal du 11 juin 2020

Liste des délibérations et affaires traitées au cours de la séance :

Fait l'objet | Ne fait pas

N° d'une l'objet d'une

délibération | délibération

1. |Indemnités de fonction des élus X

2. | Délégations d'attributions du Conseil Municipal au x

Maire

3. | Délégations de pouvoir au Maire d’ester en justice X

4, |Commissions municipales X

5. | Commission "commande publique" X

6. | Désignation des délégués au Syndicat des Fontaines X

7. | Election des membres du Centre Communal d’Action x

Sociale

8. Proposition du conseil quant aux membres de la x

commission des Impôts Directs Locaux

9. | Désignation d'un représentant au sein de l'ASA X

10, | Représentants au conseil d’école X

11. | Dépenses à l’occasion d'événements particuliers X

12. | Aménagement de la rue du Stade — Marché de travaux X

13. | Projet achat des parcelles boisées C 323 et C360 X

14. | Décision modificative — Budget caveaux X

15. |Utilisation des crédits affectés aux dépenses imprévues x

16. | Charte de l'élu local X

17. Information sur la dématérialisation des convocations x

aux réunions

18. | Information sur Le futur règlement intérieur X

19. | Questions diverses X

Séance n°03 - 26 mai 2020

2020Commune de GRANGES NARBOZ

Séance n°04 — Conseil Municipal du 11 juin 2020 - Émargements

2020-n°04 page

Nom prénom Signature Nom prénom Signature

BERTIN-MOUROT MINARY Claude

Chantal

CHARMIER MOURAUX

Raphaël Arlette

CHEVENEMENT ROUSSET

Isabelle Christophe

DENERVAUD SAILLARD Cindy

Laurent

HENRIET Marielle VACCA Fernand

JAVAUX Augustin |Absent VOUILLOT Nelly

LAITHIER Gérard VUILLEMIN

Sophie

MAIRE Gérard

Séance n°04 — 11 juin 2020