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unknown - Rapport diagnoctic Artificialisation Urbanisme 1 Document publié le Dimanche 22 août 2021 par la commune de Fontenay-lès-Briis. Lien du pdf (unknown - Rapport diagnoctic Artificialisation Urbanisme 1)Thèmes du document : Changement climatique, Transports, Aménagement du territoire, En RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Zi

, MonDiagnostic Émis

< Artificialisation

Rapport complet

. Consommation d'espaces entre le 01/01/2011 et le 31/12/2022 selon les fichiers fonciers

. Arfificialisation entre 2018 et 2021 selon l'OCS GE

Diagnostic de Fontenay-lès-Briis

Créé le 21/11/2024 à 16:53:50

Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartifbeta.gouv.fr/project/111755/ 11 Consommation des espaces NAF

(a Chaque année, 24 000 ha d'espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) sont consommés en moyenne en France,

soit près de 5 terrains de football par heure. Tous les territoires sont concernés : en particulier 61% de la consommation d'espaces est constatée dans les territoires sans tension immobilière.

Les conséquences sont écologiques {érosion de la biodiversité, aggravation du risque de ruissellement, limitation du

stockage carbone) mais aussi socio-économiques {coûts des équipements publics, augmentation des temps de

déplacement et de la facture énergétique des ménages, dévitalisation des territoires en déprise, diminution du potentiel

de production agricole etc.).

La France s'est donc fixée l’objectif d'atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction

de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années 2021-2031 (en se basant sur les données

allant du 01/01/2021 au 31/12/2030) par rapport à la décennie précédente 2011-2021 (en se basant sur les données allant du 01/01/2011 au

31/12/2020).

Les dispositions introduites par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la

résilience face à ses effets (dite « Loi Climat et résilience ») ont été complétées par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en

œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux.

Pour la période 2021-2031, il s'agit de raisonner en consommation d'espaces.

La consommation d'espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) est entendue comme « la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés

sur le territoire concerné » (article 194 de la loi Climat et résilience).

La loi adoptée en 2023 précise qu'à l'échelle d'un même territoire, « la transformation effective d'espaces urbanisés ou construits en espaces

naturels, agricoles et forestiers du fait d'une désartificialisation peut être comptabilisée en déduction de cette consommation ».

Au niveau national, la consommation d'espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) est mesurée par les fichiers fonciers retraités par le

CEREMA.

À partir de 2031, il s’agit de raisonner en artificialisation.

L'artificialisation nette est définie comme « le solde de l'artificialisation et de la désartificialisation des sols constatées sur un périmètre et sur une

période donnés » (article L.101-2-1 du code de l'urbanisme).

Au niveau national, l'artificialisation est mesurée par l’occupation des sols à grande échelle (OCSGE), en cours d'élaboration, dont la production

sera engagée sur l'ensemble du territoire national d'ici fin 2024.

La consommation d'espaces entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 représente pour le territoire de Fontenay-lès-Briis une

surface de 10.67 hectares.

Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/111755/ 22 Trajectoire de consommation d'espaces NAF à l'horizon 2031

€ La loi Climat & Résilience fixe l'objectif d'atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un

objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers dans les

dix prochaines années 2021-2031 (en se basant sur les données allant du 01/01/2021 au 31/12/2030) par rapport à la décennie précédente 2011-2021 {en se basant sur les données allant du 01/01/2011 au 31/12/2020).

2011 2021 2031 2041 2051 22 août 2024 ! Date de promulgation !ï

Suivi de ta consommation d'ENAF 1* décennie Suivi de l'artificialisation des sols i 25

!ï

Buan de la consommation

d'ENAF sur la décennie

précédant {a loi ‘Atteinte dÜ'Zäre atificlélisation

Voëkte mms

Cette trajectoire nationale progressive est à décliner dans les documents de planification et d'urbanisme (avant le 22 novembre 2024 pour

les SRADDET, avant le 22 février 2027 pour les SCoT et avant le 22 février 2028 pour les PLU(i) et cartes communales).

Elle doit être conciliée avec l'objectif de soutien de la construction durable, en particulier dans les territoires où l'offre de logements et de surfaces

économiques est insuffisante au regard de la demande.

La loi prévoit également que la consommation foncière des projets d'envergure nationale ou européenne et d'intérêt général majeur sera

comptabilisée au niveau national, et non au niveau régional ou local. Ces projets seront énumérés par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme,

en fonction de catégories définies dans la loi, après consultation des régions, de la conférence régionale et du public. Un forfait de 12 500 hectares

est déterminé pour la période 2021-2031, dont 10 000 héctares font l'objet d'une péréquation entre les régions couvertes par un SRADDET.

Cette loi précise également l'exercice de territorialisation de la trajectoire. Afin de tenir compte des besoins de l'ensemble des territoires, une

surface minimale d’un hectare de consommation est garantie à toutes les communes couvertes par un document d'urbanisme prescrit, arrêté

ou approuvé avant le 22 août 2026, pour la période 2021-2031. Cette « garantie communale » peut être mutualisée au niveau intercommunal à la

demande des communes. Quant aux communes littorales soumises au recul du trait de côte, qui sont listées par décret et qui ont mis en place un

projet de recomposition spatiale, elles peuvent considérer, avant même que la désartificialisation soit effective, comme « désartificialisées » les

surfaces situées dans la zone menacée à horizon 30 ans et qui seront ensuite désartificialisées.

Dès aujourd'hui, Mon Diagnostic Artificialisation vous permet de vous projeter dans cet objectif de réduction de la consommation d'espaces NAF

(Naturels, Agricoles et Forestiers) d'ici à 2031 et de simuler divers scénarii.

Vous avez choisi de personnaliser votre objectif non-réglementaire de réduction à hauteur de 92 % et le graphique ci-dessous vous montre un

aperçu des tendances annuelles maximales que votre territoire ne devrait pas dépasser d'ici à 2031.

Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartifbeta.gouv.fr/project/111755/ 3#æ Conso. annueñe réelle + Conso. cumulée réelle @ Objectif conso, annuelle = QGbjectif conso. cumulée

6Ha i4Hs Coste ve rfyrems de de des Chirmst & REATTimre

4.8 Ha Î ane

Ê a EE ne end + È & 364Ha : 194Ha À h $ Ë me 8 3 Ë 24H e BHa €

o @ È 8

£ & D 3

L2Ha 6Ha à

0 Ha Î I = l £ a Ha 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030

En bleu : période de référence En vert : réduction de 92 %

1er jan. 2011 - 31 déc. 2020 1er jan. 2021 - 31 déc. 2030

Consommation cumulée de la période du fer jan. 2011 au 31 déc. 2020 (10 ans) : 10.7 ha

Consommation cumulée de la période du 1er jan. 2021 au 31 déc. 2030 (10 ans) avec un objectif non-réglementaire de réduction de 50%

:tha

Consommation annuelle de la période du 1er jan. 2011 au 31 déc. 2020 (10 ans) : 1.1 ha

Consommation annuelle avec un objectif non-réglementaire de réduction de 500% : G ha

Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/111755/ 43 Détail de la consommation d'espaces (en ha) et de ses destinations sur la période choisie

3.1 Consommation annuelle brute du territoire

La consommation d'espaces entre le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2023 représente pour le territoire de Fontenay-lès-Briis une

surface de 11.60 hectares.

Consommation d'espace à Fontenay-lès-Briis entre 2011 et 2022 (en ha)

: 57

5

= 4 & £

&

ÊË 3 oO

ê 22 &

92

1.4

0.8

+ 0.6 0.4 0.3

; =] 02 4 6 0 0 [ 2611 2012 2013 2014 2015 2016 20417 2018 2019 2020 2021 2022 Source : fichiers fonciers au Les janvier 2023 (Cerema)

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 20619 2020 2021 2022 Total

Fontenay 7 2.2 0.8 0.4 14 9.1 oi , , 0 , . lès-Briis 5. 0.0 0.0 0€ 0.6 0.3 116

3.2 Destinations de la consommation

Les destinations de la consommation d'espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) constituent les usages pour lesquels le territoire a

consommé : pour de l'habitat, de l’activité, des infrastructures routières, des infrastructures ferroviaires, ou pour des usages mixtes ou non

renseignés.

Le Cerema extrait cette information et classe aujourd’hui la consommation d'espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) en quatre catégories :

° habitat;

+ activité;

+ mixte lorsqu'il y a un mélange d'habitat et d’activité, par exemple un commerce au rez de chaussée et des logements aux étages ;

Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/111755/ 5. Route ;

Ferré;

non renseigné lorsque les fichiers fonciers ne permettent pas de préciser la destination.

Sur la période démandée, la répartition des destinations est [a suivante :

Destinations de ia consommation d'espace de Fontenay-lès-Briis entre 2011 et 2022 (en ha)

Inconnu : 0.1 Ha

Ferré : 0,0 Ha :

Route : 1.5 Ha

Habitat : 3,8 Ha

Mixte : 2.9 Ha

Activité : 3.3 Ha

Source : Fichiers fonciers au ler janvier 2023 (Cerema)

La répartition annuelle est la suivante :

Consommation

annuelte

(en

ha}

Consommation annuelle d'espace par destination de Fontenay-lès-Briis entre 2011 et

æ

w

2022 {en ha)

5.7

® Habitat

æ Activité

% Mixte

# Route

® Ferré

#® inconnu

+ Totat

% 14 D

0.8 é De

9.4: D 03

FE 103 Qi io 0.0 0.0 en 7 "pile 4

291} 26432 2013 2014 201S 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Source ; fichiers fonciers au Ler janvier 2023 (Cerema)

Les chiffres détaillés sont les suivants :

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total

Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/111755/ 6Habitat 0.1 Li 03 0.1 11 0.0 01 0.0 0.0 0.0 0.6 0.3 38

Activité 2.3 0.7 0.0 0.3 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 3.3

Mixte 24 a0 05 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 2.9

Route 0.7 0.5 0.0 0.0 03 0.1 0.0 0.0 9.0 0.0 6.0 0.0 15

Ferré 0.0 0.0 0.0 0.6 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.6 0.0 0.0 0.0

Inconnu 0.1 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 01

Total 57 2.2 0.8 0.4 14 0.1 0.1 0.0 0.0 0.0 0.6 0.3 146

3.3 Comparaison avec les territoires similaires

3.3.1 Consommation annuelle absolue

La comparaison avec les territoires similaires permet d'appréhender les dynamiques globales brutes de consommation d'espaces NAF (Naturels,

Agricoles et Forestiers) et de les comparer entre elles.

Par défaut, Mon Diagnostic Artificialisation vous permet de comparer votre territoire avec les territoires similaires de même niveau

administratif : communes similaires, communes d'un même EPCI, EPCI d'un même département...

Pour initier ces comparaisons avec d'autres territoires, y compris de niveaux administratifs différents, il est possible de modifier le graphique sur

la plateforme, En haut à droite les boutons permettent d'ajouter un territoire de comparaison ou donnent des astuces sur comment retirer des

territoires de comparaison existants.

Le graphique et le tableau qui suivent donnent les évolutions annuelles de consommation d'espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) de ces

différents territoires sur la période demandée :

Comparaison de la consommation annuelle d'espace entre Fontenay-lès-Briis et les territoires similaires entre 2611 et 2022 (en ha)

12

10 ,

æ Fontenay-lès-Briis

/ —e Brits-Sous-Forges

/ æ Bruyères-le-Châtel

æ Courson-Montetoup

æ jantvry

+ Marcoussis

Saint-Maurice.

Montcouronne Consomme

en

ha

os

2 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Source . Fichiers fonciers au Let fanvier 2023 (Cerema)

Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/111755/ 7Fontenay

-lès-Briis

Briis-

sous-

Forges

Bruyères

-le-Châtel

Courson-

Montelou

P

Janvry

Marcouss

is

Saint-

Maurice-

Montcour

onne

2011

57

0.4

10

0.9

0.1

0.6

04

2012

0.3

0.0

0.0

0.2

0.1

2013

0.8

0.2

49

01

02

13

0.4

2014

0.4

23

0.2

0.0

0.0

5.0

04

2015

14

04

01

00

07

2.6

11

2016

01

07

27

0.0

0.1

4.0

04

2017

0.1

22

5.0

0.0

47

14

0.3

2018

0.0

0.3

18

0.0

02

3.5

0.8

3.3.2 Consommation annuelle relative à la surface

2019

0.0

0.9

21

0.0

04

45

0.2

2020 2021 2022 Total

0.0 0.6 63 11.6

05 0.1 0.4 8.7

9.8 0.1 0.9 29.6

0.2 0.0 0.6 0.9

0.2 03 0,0 6.8

16 14 12 273

0.5 0.0 0.2 46

La consommation relative aux surfaces des territoires permet d'analyser la consommation d'espaces au regard de la surface totale du territoire.

Cette approche proportionnelle permet de comparer les territoires selon le pourcentage d’ha consommé par rapport au volume d'ha total du

territoire.

2000

1500

1000

500

Surface de Fontenay-tès-Briis et des territoires similaires (2011 - 2022)

982.0 ha

1291.6ha

11168 ha

Territoire

1673.0 ba

912,kha

832.2 ha

375.8 ha

® Fontenay-les-Brils

@ Bris-sous-Forges

© Bruyères-le-Châtel

@ Courson-Mantetgup

® janvry

M Marcoussis

® Soint-Maurice-

Manfcouronne

Source : Fichiers fonciers au Ler janvier 2023 {Ceréma)

Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/111755/ #8Comparaison de la consommation proportionnelle d'espace de Fontenay-lès-Briis et les territoires similaires entre 2011 et 2022 (%0 - pour mille)

* Fontenay-lès-Bris

Ë « X + Briis-sous-Forges 5 “ \ æ Bruyéres-le-Châtet 3 4 |

ë \ À æ Courson-Monteloup

£ À + * } | æ janvry Ê % AA Î | æ Marcoussis £ \ f NH. / | = \ » \ Saint-Maurice- £ ñ Fe \ Montcouronne

8 2 s / V A x

ë Fs JE‘ z f

2— PTE Be c d d we 4, { - o — Et LT NE

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Source : Fichiers fonciers au Ler jenvier 2023 (Cerema)

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Fontenay 58 23 08 04 14 oi oi 0.0 0.0 0.0 07 03 -lès-Briis

Briis-

sous- 0.3 0.3 0.2 ZI 0.3 0.6 19 0.3 0.8 0.4 0.1 04

Forges

Bruyères

0.8 0.6 3.8 0.2 0.1 2.1 3.9 14 16 7.6 01 0.7 -le-Châtel

Courson-

Montelou 0.1 0.1 0.2 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 os 0.1 15

P

Janvry 0. 0.0 02 0.0 0.8 0.1 5.6 0.2 0.5 0.3 03 0.0

Fe 04 01 08 30 15 24 08 21 27 09 02 07

Saint-

Maurices 0.5 o1 o1 04 12 0.5 04 09 02 0.5 0.0 02 Montcour onne

Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/111755/

Total

118

2.5

8.2

5.04 Bilan de l’artificialisation

4.1 Définitions

L'article 192 modifie le code de l'urbanisme et donne une définition de F'artificialisation telle qu'elle doit être considérée et évaluée dans les

documents d'urbanisme et de planification :

« Au sein des documents de planification et d'urbanisme, lorsque la loi ou le règlement prévoit des objectifs de réduction de l'artificialisation des

sols ou de son rythme, ces objectifs sont fixés et évalués en considérant comme :

« a) Artificialisée une surface dont les sols sont soit imperméabilisés en raison du bâti ou d’un revêtement, soit stabilisés et compactés, soit

constitués de matériaux composites ;

«b} Non artificialisée une surface soit naturelle, nue ou couverte d’eau, soit végétalisée, constituant un habitat naturel ou utilisée à usage de

cultures.

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. Il établit notamment une nomenclature des sols artificialisés ainsi

que l'échelle à laquelle l'artificialisation des sols doit être appréciée dans les documents de planification et d'urbanisme. »

Cet article est le premier à définir textuellement ce qui doit être considéré comme artificialisé et non artificialisé. Les composantes des espaces

artificialisés sont explicitement d'une grande finesse de définition, tant géographique que descriptive.

Le décret d'application du 29 avril 2022 précise encore la notion d'artificialisation au sens de la loi Climat et Résilience qui est traduite dans l'OCS

GE comme la somme des surfaces anthropisées (CS1.1), sans les carrières (US1.3), et des surfaces herbacées (CS2.2) à usage de production

secondaire, tertiaire, résidentielle ou réseaux (US2, US3, US235, US4, US5).

4.2 Détail de l’artificialisation

4.2.1 Données globales

En 2021, le territoire de Fontenay-lès-Briis représentait une surface de 981.99 ha, dont 152.44 ha de surfaces artificialisées.

Sur la période demandée, l’OCS GE couvre de 2018 à 2021. Durant cette période, 1.84 ha ont été artificialisés, 2.34 ha désartificialisés

pour une artificialisation nette de -0.50 ha et un taux d’artificialisation nette de -0.3 %.

Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/111755/ 10Progression de l'artificialisation nette pour Fontenay-lès-Briis entre 2011 et 2022 (en ha)

© Artificuaisation @ Désartificiatisation @ Artificiallsation nette

Surface

{en

nai

en

0

À — —

2018 - 2021

Source : OCS GE (IGN}

2018-2021

Artifictalisation (en ha} 1.84

Désartificialisation (en ha} 234

Artificialisation nette (en ha) -0.50

4.2.3 Destinations de l’artificialisation

Ce graphique montre la répartition, en « couverture » des sols, de l’artificialisation :

Surfaces artificialisées par type de couverture en 2021pour Fontenay-lès-Briis

CSi.1.141

Zones bâties

28.2ha

cs1.1.22 Zones non

bôties CS2.2.1 25.0hn

Formstions

herbacées

De €S1.1.2.1 Zones à

matériaux

minéraux $.9 ha

Source ; OCS GE (IGN)

Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartifbeta.gouv.fr/project/111755/ iiCe graphique montre la répartition, en « usage » des sols, de l’artificialisation :

Surfaces artificialisées par type d'usage à Fontenay-lès-Briis en 2021

US5 Résidentiel

68.2 ha

US6 Autre USE Production

usage primaire 82h L3ha

US2 Secondalre

94h

uSs235

Production

secondaire;

tertlai...

6.6ha

US3 Tertiaire

55.2ha

USA Réseaux

de transport

logistiqu.…

20.6 ha Source : OCS GE {IGN}

Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/111755/ 12«

Ce rapport a été réalisé par Mon Diagnostic Artificialisation, en partenariat avec la DGALN.

En

RÉPUBLIQUE

< ; . e, MonDiagnostic FRANÇAISE

Égaliré

Artificialisation Fret

Avec les données de :

Cerema ICN CLIMAT & TERRITOIRES DE DEMAIN INSTITUT NATIDNAL

DE L'INFORMATION In see

GÉOGRAPHIQUE ET FORESTIèRE Mesurer pour comprendre

Retrouvez votre diagnostic sur Mon Diagnostic Artificialisation: h#f05://Mmondiagartif.beta.gouv.fr/project/111755/

Pour aller plus loin vous pouvez consulter les fascicules ZAN

Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartifbeta.gouv.fr/project/111755/ 13