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Déliberation - delib 2023 09 RODP TARIF 2023
Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 09 RODP TARIF 2023)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 06/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/04/2023
CS
L
n
Publié
le
ID
: 033-213300809-20230405-DELIB202309-DE
ville
de
caqalar
LE)
(
=
DELIBERATION
n°2023-09
Séance
Ordinaire
du
5 Avril
2023,
18h30
Sous
la présidence
de
M.
Francis
GAZEAU,
Maire
Le
nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
est
de
29
connue
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
SAVARY
REDEVANCE
D'OCCUPATION
DU
ÉTAIENT
PRÉSENTS:
22
DOMAINE
PUBLIC
PAR
M. GAZEAU
- Mme
BOURROUSSE
-— M.
MONGE
- Mme
SAUNIER
- M.
BEHIER
- M.
GACHET
—
LES
RESEAUX
ET
M. RIDET
- M.
CHAMARD
- M.
ESPAGNON
-— M.
BRIAND
- M.
LOUAIL
- Mme
SECONDY
-
INSTALLATIONS
DE
Mme
SAVARY
- M.
DUMONT
—
Mme
VAUZOUR
-— M.
MAYOUKOU
- Mme
ROUSSELOT
- Mme
TÉLECOMMUNICIATION
REMAZEILLES
— M.
VAUTRIN
— M.
MERIAU
- Mme
CASTIGLIONE
BEUGIN
- M.
CHOLLET
(RODP
TELECOM)
TARIFS
2023
ABSENTS
EXCUSÉS
:
7
sens
Mme
COMBAUD
(mandataire
Mme
BOURROUSSE);
Mme
LIBOUBAN
(mandataire
Mme
SAUNIER)
; Mme
ROQUES
(mandataire
M. MONGE)
; Mme
LALANDE
(mandataire
M. BEHIER)),
Mme
DIGUET
(mandataire
M. GAZEAU)
Mme
LAUDE
; M.
DUBUC
Date
d'envoi
de
convocation
: 30
Mars
2023
Rapporteur
: Monsieur
Francis
GAZEAU,
Maire
L'occupation
du
domaine
public
routier
par
des
opérateurs
de
télécommunications
donne
lieu
à versement
de
redevances
en
fonction
de
la durée
de
l'occupation,
de
la valeur
locative
et des
avantages
qu'en
tire
le permissionnaire.
Le
Conseil
Municipal,
conformément
au
décret
n°2005-1676
du
27
décembre
2005,
doit
fixer
le montant
des
redevances
à
percevoir
auprès
des
opérateurs
au
titre
de
l'occupation
du
domaine
public
par
les
réseaux
et installations
de
télécommunications. Tant
pour
le domaine
public
routier
que
pour
le domaine
public
non
routier,
les
montants
des
redevances
fixés
par
le
gestionnaire
du
domaine
doivent
tenir
compte
« de
la durée
de
l'occupation,
de
la valeur
locative
de
l'emplacement
occupé
et des
avantages
matériels,
économiques,
juridiques
et opérationnels
qu'en
tire
le permissionnaire
» tout
en
ne
devant
pas
excéder
ceux
indiqués
ci-dessous.
Montants
plafonds
2023
infrastructures
et réseau
de
communications
électroniques
Envoyé
en
préfecture
le 06/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/04/2023
Publié
le
S'LOT
ID
: 033-213300809-20230405-DELIB202309-DE
Installations
ARTERES
*
—_pesl
AUTRES
radioëlectriques lône,
antenne
de
-
(by
:
|
|
{cabine
tél,
sous
(en
€ /
km)
téléphonie
mobile,
+
répartiteur)
armoire
technique)
Souterrain
Aérien
(€ /
m°)
Domaine
public
routier
3
46,95
62,60
Non
plafonné
31,30
communal
Domaine
public
non
routier
s
1 564,90
1 564,90
Non
plafonné
107719
communal
Pour
information
: autres
domaines
possibles
Autoroutier
469,47
62,60
Non
plafonné
31,30
Fluvial
1 564,90
1 564,90
Non
plafonné
1017,19
Ferroviaire
4 694,71
4 694,71
Non
plafonné
1101719
Maritime
Non
plafonné
* On
entend
par
« artère
» : dans
le cas
d'une
utilisation
du
sol
ou
du
sous-sol,
un
fourreau
contenant
ou
non
des
câbles,
ou
un
câble
en
pleine
terre
et dans
les
autres
cas,
l'ensemble
des
câbles
tirés
entre
deux
supports.
Attention
: en
application
de
l'Article
L2322-4
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
le montant
total
des
redevances
dû
par
l'opérateur
est
arrondi
à l'euro
le plus
proche,
la fraction
d'euro
égale
à 0,50
étant
comptée
pour
1.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
décide
Vu
le code
des
postes
et des
communications
électroniques
et notamment
ses
articles
L45-1
à L47
et R20-51
à R20-54
;
Vu
le décret
n°2005-1676
du
27
décembre
2005
relatif
aux
redevances
et droits
de
passage
sur
le domaine
public
;
- De
faire
correspondre
le montant
de
l'indemnité
au
montant
annuel
plafond
actualisé,
- Pour
les
occupations
débutant
en
cours
d'année,
les
indemnités
seront
déterminées
au prorata
temporis,
selon
le
principe
suivant
: le paiement
des
indemnités
est
intégralement
dû
au
titre
du
mois
pour
toute
occupation
constatée
au
1e"
de
chaque
mois,
- D'autoriser
Monsieur
le Maire
sur
ces
bases
à mettre
en
recouvrement
les
créances
et de
signer
toutes
pièces
afférentes
à ce
dossier,
- Les
recettes
correspondantes
seront
imputées
au
chapitre
70.
ADOPTE
A L'UNANIMITE
Fait
le jour,
mois
et an
que
dessus
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents