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Déliberation - 2024 071 Emplacement et règlement intérieur des marchés
Document publié le Mercredi 27 novembre 2024 par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 071 Emplacement et règlement intérieur des marchés)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
DEPARTEMENT
DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
D’ALES
SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept du mois de novembre à neuf heures, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal au sein de l’hôtel de ville, boulevard du Portalet 30500 Saint-Ambroix, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Pierre DE FARIA, dûment convoqués le vingt novembre deux mille vingt-quatre
Etaient présents : Jean-Pierre DE FARIA, Fabrice CHANEL, Frédérique CAZALET, Marc MATHIEU, Claudine BENOIT, Bernard BONNEFOY, Pierre BOFFI, Bruno GIBERT, Catherine CARLIER, Valérie SAINSON, Céline GROSY, Roseline AGGOUN, Daniel PIALET, David MACQ, Patrice DURIF, David VILLENA
Excusés : Christelle ROUSSEL a donné procuration à Fabrice CHANEL, Angela LAVIE a donné procuration à Claudine BENOIT, Brice BRUNEL a donné procuration à Daniel PIALET
Absents : Nathalie LAGRANGE, Christelle JOVOVIC, Paul PERCETTII, Sylvette MILLET,
Secrétaire de séance : Marc MATHIEU
Date de convocation des élus : 20 novembre 2024
Date d'affichage de la convocation à la porte de la mairie : 20 novembre 2024 Membres présents lors du conseil : 16
Membres absents : 7
Nombre de votants : 19
Délibération 2024 - 071. Marchés : Modification emplacement, régularisation et modification du règlement intérieur
Rapporteur : Madame Catherine CARLIER
Vu les articles L224-18 et suivants du CGCT
Conformément à l'article L2224-18 du code général des collectivités territoriales, la création, le transfert ou la suppression de halles ou de marchés communaux sont de la compétence des Conseils Municipaux.
C’est dans ce cadre qu’outre la modification de l’emplacement du marché du Mardi matin, il est également proposé de régulariser la situation du marché saisonnier des producteurs se déroulant le Vendredi matin.
Les délibérations ne peuvent être prises qu'après consultation des organisations professionnelles locales qui disposent d'un délai d'un mois pour émettre un avis.
Les organisations concernées consultées par courrier en date du 13.09.2024 : SGAMGC a émis un avis favorable en date du 26.09.2024 ; Syndicat des Commerçants des Marchés de France du Gard a émis un avis favorable en date du 09.10.2024
La modification de l'emplacement du marché du mardi et la régularisation du marché saisonnier du vendredi ayant été validées le 15.10.2024 par la commission prévue au Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîn ‘ FC
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé. www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20241127-20241127_202471-DE
Reçu le 02/12/2024 règlement intérieur, et donnant satisfaction à tous (commerçants, usagers et élus), il convient, conformément à l’article L2224-18 du CGCT, de faire valider ce changement par le conseil municipal.
Madame le rapporteur précise toutefois, qu’au regard du projet de réhabilitation de l’ancienne maison de retraite, des modifications vont être apportées notamment quant aux emplacements sis sur la partie haute de la place de l’esplanade. Dès validation des permis de construire par nos services, la commission sera convoquée et des solutions temporaires et/ou pérennes apportées.
Par ailleurs, à la demande des syndicats, il a été demandé d'insérer dans le règlement intérieur une clause relative aux conditions de cessions des fonds de commerces.
En effet, depuis 2014, l’article L 2224-18-1 prévoit que sous réserve d'exercer son activité dans une halle ou un marché depuis une durée fixée par délibération du Conseil Municipal dans la limite de trois ans, le titulaire d'une autorisation d'occupation peut présenter au maire une personne comme successeur, en cas de cession de son fonds. Cette personne, qui doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés, est, en cas d'acceptation par le maire, subrogée dans ses droits et ses obligations.
La décision du maire est notifiée au titulaire du droit de présentation et au successeur présenté dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Toute décision de refus doit être motivée.
Il est proposé de permettre ces cessions pour les commerces non sédentaires titulaires d’un abonnement exerçant leur activité sur nos marchés depuis au moins 3 ans.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
VALIDE le déplacement du marché hebdomadaire du mardi matin
ANTERINE juridiquement l'existence d’un marché saisonnier des producteurs se déroulant le vendredi matin place aux Herbes
AUTORISE sous réserve d'exercer son activité dans la commune depuis au moins trois ans, le droit de présentation par le titulaire d'une autorisation d'occupation en cas de cession de son fonds tel que :
- le vendeur doit être titulaire de son emplacement (abonné titulaire d’une autorisation formelle d'occupation temporaire du domaine public)
- le vendeur doit justifier de la vente de mêmes produits depuis 3 ans - le vendeur doit être à jour de ses papiers professionnels
- le repreneur doit être en possession des habilitations, permis, etc. et autres documents nécessaires à l'exercice du commerce repris
- le repreneur doit vendre les mêmes produits (100%) que ceux vendus pendant au moins 3 ans par le vendeur
Le secrétaire de séance,
Marc MATHIEU
Le Maire,
Jean-Pierre DE FARIA
Certifié exécutoire, compte tenu :
de la transmission en Préfecture le : | DEC. 2024
et l'affichage le : {9 ? DEC. 2024
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîir T ° Fo Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
www elerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20241127-20241127_202471-DE
Reçu le 02/12/2024