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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0263 Document publié le Mercredi 4 juillet 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0263)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, 18 C 0263

séance du 15/06/2018

(64126) / mercredi 4 juillet 2018 à 11:21 1 / 2

Délibération du CONSEIL

AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE - AMENAGEMENT

LOMME (COMMUNE ASSOCIEE A LILLE) -

RIVES DE LA HAUTE DEULE - ZAC DU 1ER SECTEUR OPERATIONNEL ETENDUE - DELEGATION DE L'EXERCICE DE DPU AU PROFIT LA SAEM SORELI

La Métropole Européenne de Lille porte des projets d'aménagement qui part leur taille, leur centralité, l'importance des équipements publics et leur mixité programmatique rayonnent bien au-delà du territoire. A ce titre, le projet des Rives de la Haute Deûle illustre la capacité de la MEL à investir ses cœurs urbains et à renouveler ses grandes friches industrielles héritées de l'histoire.

I. Rappel du contexte

Ce secteur d’environ 100 hectares fait l’objet d’un plan de référence global, ayant conduit au lancement d’un 1er secteur opérationnel sous forme d’une ZAC de 25 hectares environ actuellement en cours d’achèvement.

Compte tenu de la capacité d'évolution du projet urbain, il a été décidé par délibération n° 17 C 070 du 19 octobre 2017 d'autoriser le projet d’extension de la ZAC du 1er secteur opérationnel des Rives de la Haute Deûle.

Le projet couvre désormais une superficie de 38 ha, comprenant les 25 ha de la ZAC actuelle avec une capacité de mutation à court terme et un potentiel programmatique partagé : poursuivre l’aménagement de la ZAC existante en profitant de tout son potentiel de développement, déployer la mixité urbaine mise en œuvre dans le secteur de la ZAC initiale, poursuivre et renforcer la dynamique économique d’EuraTechnologies ; poursuivre le développement d’un territoire de vie et d’appropriation par une multiplicité de pratiques touristiques, sportives, créatrices, culturelles et festives et préparer la transition de l’habitat et du tertiaire vers une programmation plus économique favorisant le développement de la Ville productive.

II. Descriptif de l’objet de la délibération

Par délibération du Conseil de la métropole n° 17 C 1015 en date du 15 décembre 2017, il a été décidé de confier à la SEAM SORELI une nouvelle concession d’aménagement, en application de la réglementation en vigueur, et notamment des articles L. 300-4 et L. 300-5 du code de l’urbanisme, pour la poursuite de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du Premier Secteur Opérationnel des Rives de la Haute Deûle.18 C 0263

séance du 15/06/2018

(64126) / mercredi 4 juillet 2018 à 11:21 2 / 2

Conformément aux dispositions de l'article 2.1 du traité de concession, l'aménageur, a pour mission d'acquérir la propriété, à l'amiable ou par voie de préemption.

Afin de faciliter les opérations de maîtrise foncière sur le périmètre de la concession, il y a lieu de déléguer le droit de préemption urbain relevant de la compétence de notre établissement à la SAEM SORELI, conformément à l'article L. 211-1 et suivants et L213-3 et suivant du code de l'urbanisme

III. Disposition de la décision

Il est proposé de déléguer le droit de préemption urbain relevant de la compétence de notre établissement à la SAEM SORELI, conformément à l'article L. 211-1 et suivants et L213-3 et suivant du code de l'urbanisme.

En conséquence, la commission principale Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme consultée, le conseil de la métropole décide de :

1) déléguer l'exercice du droit de préemption urbain à la SAEM SORELI, 2) autoriser Monsieur le Président à signer tout acte et document à intervenir.

Résultat du vote : ADOPTÉ À LA MAJORITÉ

Le groupe Europe Ecologie les Verts ayant voté contre

Acte certifié exécutoire au 04/07/2018

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