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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0263 Document publié le Mardi 21 octobre 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0263)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Pour rendu exécutoire

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(120866) / mardi 21 octobre 2025 à 09:11 1 / 4 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - SPORTS --

25-C-0263

Séance du vendredi 17 octobre 2025

DELIBERATION DU CONSEIL

WASQUEHAL -

PATINOIRE SERGE-CHARLES - CHOIX DU MODE DE GESTION - PRINCIPE D'UNE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC

Vu la délibération n° 04C127 du Conseil de Communauté du 16 avril 2004, portant sur le transfert, par le SIVOM Centre Métropole, de la patinoire Serge-Charles située à Wasquehal. Ce transfert a pris effet le 25 juin 2004 ;

L’équipement était alors géré dans le cadre d’un contrat d’affermage d’une durée de 10 ans et confié à la Société CARILIS ;

Vu la délibération n° 07 C 0529 du Conseil de Communauté du 12 octobre 2007, par laquelle Lille Métropole a pris acte de la volonté de CARILIS de mettre fin au contrat de façon anticipée tout en négociant un accord avec ce dernier pour que le contrat prenne fin le 30 juin 2008 afin d’assurer la continuité du service public ;

Vu la délibération n° 08 C 0336 du Conseil de Communauté du 4 juillet 2008, la gestion et l'exploitation de la patinoire ont été confiées à la Société Equalia dans le cadre d’un contrat d’affermage d’une durée de 7 ans à compter du 1er août 2008 ;

Vu la délibération n° 13 C 0703 du Conseil de Communauté du 13 décembre 2013, le principe du recours à une nouvelle délégation de service public pour l’exploitation et la gestion de la patinoire Serge-Charles a été validé pour une durée de 7 ans dans le cadre d’un nouveau contrat d’affermage ;

Vu la délibération n° 15 C 0652 du Conseil de la Métropole du 19 juin 2015, l’exploitation et la gestion de la patinoire Serge-Charles a, à nouveau, été confiée à EQUALIA à compter du 1er août 2015 ;

Vu la délibération n° 21 C 0216 du Conseil de la Métropole du 23 avril 2021, le principe du recours à une nouvelle concession de service public de type affermage et le lancement de la procédure idoine ont été validés ;

Vu la délibération n° 22-C-0105 du Conseil de la Métropole du 29 avril 2022, le contrat a été attribué à Equalia pour une durée de 5 ans à compter du 1er août 2022.

I. Exposé des motifs

Une analyse comparative des différents modes de gestion envisageables est reprise dans le rapport annexé à la présente délibération. Cette analyse a permis d'identifier(120866) / mardi 21 octobre 2025 à 09:11 2 / 4 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - SPORTS --

les avantages respectifs des différentes solutions à la fois sur les plans juridique, organisationnel, technique et économique.

À l'issue de celle-ci, il est proposé de retenir le principe d'une gestion déléguée du service public de la gestion et l'exploitation de la patinoire Serge Charles. Cela se traduira par la conclusion d'un contrat de concession de service public conformément aux dispositions des articles L.1121-1 à L.1121-3 du Code de la commande publique pour une durée de 5 ans, à compter du 1er août 2027.

Périmètre de la concession

Dans le cadre de ce contrat, le concessionnaire encaissera les recettes directement auprès des usagers. L’exploitant percevra également une subvention annuelle en contrepartie des contraintes de service public imposées, notamment l’accueil des personnes en situation de handicap, l’amplitude horaire et les obligations relatives à la sécurité et à la surveillance.

La Métropole Européenne de Lille (MEL) encadrera la politique tarifaire en fixant les principaux tarifs (notamment les entrées pour le grand public) et en validant, par délibération, l’ensemble des autres tarifs applicables au sein de l’équipement.

En contrepartie de la mise à disposition de l’équipement, le concessionnaire versera à la MEL une redevance qui se décomposera en deux parties :

- Une part fixe assujettie à TVA, correspondant à la rémunération de l’occupation du domaine public ;

- Une part variable par le biais d'une formule d'intéressement aux résultats de l'exploitation permettant à la MEL de bénéficier du reversement de l’excédent.

Caractéristiques des prestations

Les principales missions confiées au concessionnaire seraient :

 Accueillir les différentes catégories d’usagers (grand public, scolaires, clubs, centres de loisir, personnes en situation de handicap, comités d’entreprise, etc.), conformément à la règlementation ERP en vigueur ;

 Assurer la bonne gestion de l'équipement et participer à la promotion de la patinoire y compris celle de la Brasserie au sein de l'équipement ;

 Entretenir et assurer la maintenance de l’équipement et le renouvellement des biens ;

 Organiser les obligations relatives à la sécurité et à la surveillance de l’équipement quel que soit le contexte (crise sanitaire par exemple).(120866) / mardi 21 octobre 2025 à 09:11 3 / 4 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - SPORTS --

Avantages de la concession de service public

La Métropole Européenne de Lille trouve satisfaction depuis son lancement dans l’exploitation actuelle de la patinoire Serge-Charles dans le cadre d’une Concession de Service Public de type affermage.

Si les autres modes de gestion possibles de l'équipement ont été analysés (Cf. rapport en annexe), il n'en demeure pas moins qu'au vu de ses caractéristiques (rareté d’un tel équipement sur le territoire métropolitain) et de ses contraintes (technicité, amplitude horaire importante, etc.), la concession de service public s’affirme comme le mode de gestion le plus approprié.

Le recours à ce type de gestion déléguée permet à la MEL de participer à l’organisation du service tout en bénéficiant de l’expertise d’un opérateur privé employant un personnel ayant une compétence technique importante dans le secteur considéré. Spécialisées dans l’exploitation de patinoires, les entreprises concernées font également preuve d’un dynamisme commercial participant au rayonnement de l’équipement.

Le recours à la concession permet à la collectivité de se recentrer sur les missions essentielles de pilotage stratégique et de contrôle du service public puisque l’exploitation quotidienne (recrutement, maintenance, communication, etc.), et les risques liés à l’exploitation du service (financier, juridique et opérationnel) relèvent de la responsabilité du concessionnaire.

Ce mode de gestion décharge ainsi la collectivité des contraintes opérationnelles tout en lui permettant de maintenir une exigence de qualité, en sanctionnant le concessionnaire en cas de défaillance ou de non-respect des exigences de qualité du service, le tout, dans un cadre budgétaire maitrisé.

L’affermage permet quant à lui de respecter les impératifs du service public, par le biais d’un contrôle permanent de la collectivité sur les activités concédées, tout en faisant peser le risque de gestion par le concessionnaire qui exploite à ses risques et périls.

Le lancement de la procédure de concession de service public et la passation sont soumis aux dispositions des articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et aux dispositions du Code de la Commande Publique relatives aux contrats de concession. Ces textes garantissent la transparence de la procédure de dévolution des contrats et préservent la liberté contractuelle de notre collectivité.

Au vu du rapport ci-joint présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le concessionnaire, la Commission Consultative des Services Publics Locaux a émis un avis favorable le 18 septembre 2025.(120866) / mardi 21 octobre 2025 à 09:11 4 / 4 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - SPORTS --

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, la commission principale Rayonnement de la Métropole, Culture, Sport, Tourisme, Jeunesse consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D’approuver le principe d’une concession de service public pour l’exploitation et la gestion de la patinoire Serge-Charles pour une durée de 5 ans à compter du 1er août 2027 ;

2) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à mettre en œuvre la procédure prévue par les articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et par les dispositions du Code de la Commande Publique relatives aux contrats de concession.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ