Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2024 045
Arrêté - 2023 045
Arrêté - 25 045
Arrêté - 23 045
Arrêté - 2024 025
Arrêté - 2024 066
Arrêté - 2024 051
Arrêté - 2024 027
Arrêté - 2024 040
Arrêté - 2024 028
Arrêté - 2024 045
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 045)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Dal
de.
mile
enlicre
Q:
25
ot.)5è4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°DP00918524A0012
Date
de
dépôt
: 05/02/2024
Demandeur
:
EDF
ENR
Commune
de
MAZERES
Représenté
par
: Monsieur
Benjamin
DECLAS
Pour
: Installation
de
panneaux
photovoltaïques
Adresse
terrain
: Lieu-Dit
le Recteur
à MAZERES
(09270)
ARRÊTE
N°2024/
O 45
portant
abrogation
d’une
Déclaration
préalable
Maison
Individuelle
(DPMI)
au
nom
de
la commune
de
MAZERES
Le
Maire
de
MAZERES,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
révisé
pour
la deuxième
fois
le 23/06/2023,
et notamment
la zone
N ;
Vu
le Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
approuvé
le 09/07/2010,
et notamment
la zone
Blanche
;
Vu
l'élaboration
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
en
cours
;
Vu
le schéma
directeur
et
zonage
d'assainissement
pluvial
de
la commune
de
MAZERES
approuvé
le
02/02/2011
et
notamment
la zone
1 ;
Vu
la demande
de
Déclaration
préalable
Maison
Individuelle
(DPMI)
présentée
le 05/02/2024
par
la
SASU
EDF
ENR,
représentée
par
Monsieur
Benjamin
DECLAS,
située
12
rue
Isaac
Newton
à
PLAISANCE
DU
TOUCH
(31830);
enregistrée
par
la Mairie
de
MAZERES
sous
le numéro
:
DP00918524A0012
;
Vu
l'arrêté
délivrant
l'autorisation
susvisée
en
date
du
27/02/2024
;
Vu
la demande
de
la SASU
EDF
ENR
tendant
à l'abrogation
de
sa
Déclaration
préalable
Maison
Individuelle
(DPMI)
en
date
du
31/03/2024
;
Considérant
que
les
travaux
n'ont
pas
été
mis
en
œuvre,
conformément
à l'attestation
ci-jointe
en
date
du
23/04/2024
;
ARRÊTE
Article
Unique
La
Déclaration
préalable
Maison
Individuelle
(DPMI)
susvisée
est
ABROGEE.
fERES,
le 23-OU-
2924
Fat
à
M Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la demande
:
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'arrêté
:
Date
de
transmission
à la
Préfecture
de
l'arrêté
:
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télé-recours
citoyen
accessible
par
le biais
du
site
www.telerecours.fr