Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20221011 pj 08 convention type subv. exceptionnell
Déliberation - 2021 10 06 del 09 subv. exceptionn. associations s
Déliberation - 2021 10 06 np 09 dcm sub. exceptionnelle associati
Déliberation - 06 pj contrat engagement les blagis
Déliberation - 20210520 pj 06 convention de partenariat 1001 crec
Déliberation - 11 pj convention objectifs secours catholique
Déliberation - 2021 06 24 pj 15 convention dobjectifs amicale du
Déliberation - 2021 06 24 pj 10 convention ratp habitat
Déliberation - 2021 10 06 pj 10 dm2
Déliberation - 2021 10 06 del 02 elargissement aide accessoires v
Déliberation - 2021 10 06 pj 09 convention type aide associations
Document publié le Jeudi 31 décembre 2020 par la commune de Sceaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 10 06 pj 09 convention type aide associations)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Inégalités sociales,
CONVENTION
Entre les soussignés :
La ville de Sceaux, représentée par son maire en exercice, M. Philippe LAURENT, dûment habilité et domicilié en cette qualité à l’hôtel de ville, 122 rue Houdan, 92330 SCEAUX.
Ci-après dénommée la Ville
D’une part,
ET l’association
Représentée par son président M.
Ci-après dénommée l’Association
D’autre part.
Ci-après tous deux dénommés les parties
PREAMBULE
Il a été exposé ce qui suit :
La Ville a souhaité apporter son soutien aux associations scéennes ayant eu recours à l’allocation d’activité partielle, pour la période comprise entre le 17 mars et le 31 décembre 2020 inclus et ayant assuré sur leurs propres de la différence entre l’allocation reçue et les salaires effectivement versés.
Article 1er : Objet
La présente convention a pour objet de déterminer entre les parties les conditions de versement de la subvention exceptionnelle et les obligations respectives des parties.
Article 2 : Critères d’éligibilité
- la subvention est applicable uniquement aux associations scéennes employeuses ayant subi une fermeture par décision administrative ou une baisse de leur activité résultant de la pandémie ; - la subvention concerne les allocations d’activité partielle perçues au titre des salaires dus du 17 mars au 31 décembre 2020 inclus, qu’il s’agisse d’une allocation couvrant partiellement ou totalement la période et correspondant à un ou plusieurs salariés.
Article 3 : Engagements de l’association
- l’Association déclare avoir reçu en 2020 de l’État un montant global de………….. € au titre de l’allocation d’activité partielle et avoir versé à ses salariés une indemnité compensatoire pour un montant global de …………………€ ;
- l’Association déclare ne pas avoir reçu d’aide financière d’un autre tiers à ce titre ; - l’Association s’engage à fournir à la Ville tous les justificatifs nécessaires. Article 4 : Montant de la subvention versée par la Ville
- la subvention correspond au montant complémentaire versé par l’association pour permettre le traitement à 100 % du ou des salariés, déduction faite des participations d’autres tiers à ce titre ; - le montant de la subvention exceptionnelle au profit de l’Association s’élève donc à …………… €.
Article 5 : Dispositions pénales et résiliation de la convention
L’Association est informée que toute fausse déclaration de sa part entraînera la résiliation immédiate de la présente convention.
En cas de fausse déclaration le président de l’Association encourt 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende conformément aux dispositions de l’article 441-6 du code pénal (Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.)
Article 6 : Comptable public
Madame la Trésorière principale de Sceaux est chargée pour ce qui la concerne de l’exécution de la présente convention.
Article 7 : Différends et contestations
Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent.
Fait en deux exemplaires,
Le
à Sceaux
Le maire M./Mme