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Déliberation - 20210520 pj 06 convention de partenariat 1001 creches
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sceaux.
Lien du pdf (Déliberation - 20210520 pj 06 convention de partenariat 1001 creches)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Investissement et développement économique,
Ville de Sceaux
Société 1001 CRECHES - BABILOU
1
CONVENTION DE P ARTENARIAT
LA COMMUNE DE SCEAUX, représentée par son Maire en exercice, Philippe LAURENT, dûment habilité par la délibération n° en date du
Ci-après « la Ville » ;
ET
LA SOCIETE 1001 CRECHES, SARL au capital de 10.000 euros, dont le siège est à Courbevoie (92400) 24 rue du Moulin des Bruyères immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro d’immatriculation 521 140 921 R.C.S. Nanterre, représentée par son Gérant, ………………………...
Ci-après «la Société » ou « le Réservataire ».
Étant préalablement exposé que :
La société 1001 Crèches a notamment pour objet la recherche, la création, l'implantation de structures d'accueil et d'éveil pour les enfants, ainsi que la recherche pour ses clients de places de crèches disponibles sur le territoire français.
Dans le cadre de cette activité la société 1001 Crèches développe en France un réseau de partenaires, gestionnaires de crèches (communes, entreprises ou associations), qui souhaitent mettre à disposition dans leurs établissements des places destinées à l'accueil de jeunes enfants de salariés d'entreprises.
La Ville souhaite contribuer à l’amélioration des conditions de vie des enfants et de leurs familles en leur permettant de disposer sur leur commune d’un mode d’accueil de proximité dans le cadre d’une politique sociale développée par leur employeur et améliorer l’équilibre financier de ses services.
La société 1001 Crèches a, dans ce cadre, sollicité la Ville de Sceaux aux fins de savoir si celle-ci était favorable à l'accueil d'enfants de salariés Scéens d'entreprises et consentait à conclure un partenariat avec la société 1001 Crèches.
La Ville, favorable à cette initiative qui contribuerait à une possible diminution des coûts du service public, souhaite pouvoir l’expérimenter sur son territoire, et ainsi conclure un partenariat avec la société 1001 Crèches, permettant à celle-ci de lui adresser les demandes de familles scéennes salariées d’entreprises, afin de leur attribuer des places dans l'ensemble des structures multi-accueils de jeunes enfants dont elle assure la gestion, soit en régie, soit dans le cadre d'une convention avec un prestataire. Ce partenariat porterait sur 15 places maximum.
Par délibération n° .......en date du……………., le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer la présente convention avec la société 1001 Crèches. Ville de Sceaux
Société 1001 CRECHES - BABILOU
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En conséquence de quoi, il est convenu ce qui suit :
Article I. Objet
La Ville et le Réservataire concluent un partenariat permettant au Réservataire d’adresser à la Ville, les demandes de places émanant des familles domiciliées sur son territoire dont au moins l’un des parents est salarié d’une entreprise ayant une convention avec le Réservataire, afin que la Ville puisse leur attribuer, selon les disponibilités et conformément aux règles d’attribution fixées par la Ville, une place sur l'ensemble des établissements multi-accueil de jeunes enfants qu'elle gère ou dont elle a confié, sous sa responsabilité, la gestion.
Ce partenariat porte sur 15 places maximum par an.
Article II. Durée
La présente convention est conclue pour une durée initiale de trois années et pourra être reconduite de manière expresse pour une durée égale, sauf dénonciation par l'une des parties six mois au moins avant son terme initial.
Article III. Conditions d'exercice du partenariat
Le Réservataire dispose jusqu’au 15 mars de chaque année pour informer la Ville du nombre de places pour lesquelles il existe une demande de familles salariées d’entreprises ayant une convention avec le Réservataire, dans la limite du nombre fixé par la convention soit un effectif permanent de 15 places, de façon à ce que les attributions de ces places soient examinées par les commissions municipales qui se tiennent chaque année entre les mois de mars et juin.
Le Réservataire indique à la Ville le ou les lieux d'accueil pour lequel/lesquels la famille a fait part de sa préférence.
Les familles dont les coordonnées auront été communiquées à la Ville par le Réservataire pour l’attribution d’une place ne pourront se voir attribuer directement une place par la Ville hors conventionnement.
Dans l'hypothèse où l'ensemble des 15 places ne seraient pas réservées à la date de la dernière commission d'attribution préparant la rentrée de septembre, la Ville peut, en cours d'année et à la demande du Réservataire, lui attribuer des places disponibles dans la mesure où la capacité d’accueil des établissements le permet sans pour autant que le nombre total de places réservées ne dépasse 15.
Les 15 places qui peuvent être attribuées aux familles dans le cadre de ce partenariat, se répartissent de la manière suivante : 9 bébés âgés de 3 à 12 mois dits bébés, 6 âgés de plus de 12 mois, étant précisé que la répartition entre les places dites de « moyens » et de « grands » peut être aménagée d’un commun accord en fonction des exigences liées au maintien des enfants d’une année sur l’autre dans leur crèche d’accueil.
La Ville reste seule décisionnaire en matière d’attribution des places au sein de ses établissements et n’est pas tenue de justifier de ses choix auprès du réservataire. Ville de Sceaux
Société 1001 CRECHES - BABILOU
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Article IV. Conditions d'accueil des familles
Les conditions d’accueil des familles admises dans le cadre des «places entreprises » sont identiques à celles des autres familles et sont soumises au règlement de fonctionnement applicable dans les établissements de la commune, garantes d’un accueil bienveillant et pensé pour l’enfant, sa famille.
Elles doivent être conformes aux exigences de la CAF, de la PMI et de la réglementation en vigueur.
Les enfants accueillis dans le cadre de cette convention sont sous la responsabilité exclusive de la Ville et de ses gestionnaires.
Article V. Conditions financières
Pour chaque place réservée par le Réservataire et attribuée dans les conditions prévues ci-dessus, celui-ci verse à la Ville une contribution annuelle.
(i) contribution annuelle globale
La contribution annuelle globale est égale au nombre de place réellement réservées sur la période comprise entre la dernière semaine du mois d'août et la fermeture annuelle d'été, multipliée par le montant de la contribution annuelle/ place initiale ou révisée.
(ii) contribution annuelle/berceau
La contribution annuelle/place initiale est égale à 8 200 euros. Elle représente une estimation du coût de revient annuel d'une place déterminée par la Ville en début de contrat sur l'ensemble de ses établissements d'accueil de jeunes enfants, déduction faite de la totalité des participations familiales, de la participation de la CAF (PSU) et des éventuelles subventions de fonctionnement versées par d'autres organismes ou collectivités, que la Ville et ses gestionnaires ont perçues sur l'année n-1 à la prise d'effet du contrat.
La contribution annuelle/place initiale est forfaitaire et sert de base de calcul pendant toute la durée d'exécution du contrat. La Ville ne peut prétendre à aucune revalorisation au motif d’une appréciation erronée.
Le montant de la contribution annuelle/place correspond à l'attribution d'une place sur quatre ou cinq jours pour une durée minimum égale à 8 heures/jour.
En ce qui concerne les places attribuées en cours d’année, un calcul au prorata sera effectué compte tenu du nombre de jours restant à courir calculé sur la base de 230 jours annuels.
La contribution annuelle sera revalorisée chaque année à hauteur du coût de revient d’un berceau constaté sur l’année N-1 sans que cette revalorisation puisse aboutir à une hausse de la contribution annuelle supérieure fixe de 1 % au 1er septembre. Ville de Sceaux
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(iii) conséquences d’une modification du temps d’accueil sur le montant de la contribution
En cas de modification du contrat d’accueil des familles engendrant un temps d’accueil inférieur à 4 jours par semaine ou à 32 heures par semaine, le Réservataire verse une contribution déterminée au prorata du temps d'accueil hebdomadaire prévu au contrat signé avec les parents et la Ville peut attribuer librement les plages horaires non utilisées par l’enfant accueilli dans le cadre de la convention.
La Ville peut toutefois refuser la modification du contrat d’accueil, ou décider de réintégrer l’enfant sur son quota de place et libérer une place au bénéfice du Réservataire si celui-ci est en mesure de proposer une affectation sur une durée supérieure ou égale à 4 jours par semaine ou à 32 heures par semaine.
(iv) conséquences du départ de l’enfant en cours d’année sur le montant de la contribution
Il est convenu que dans l'hypothèse du départ d'un enfant avant le 31 mars de l’année en cours suite à la résiliation du contrat d’accueil à l’initiative de la famille, le montant total de la contribution versée par le Réservataire est égal au nombre de jours pendant lequel l'enfant a été accueilli, préavis inclus, augmenté d’un délai d’un mois (20 jours ouvrés) sur le nombre de jours d'ouverture sur l'année, fixé conventionnellement à 230 jours.
Soit,
- (Nombre de jours d'exécution du contrat + préavis converti en jours ouvrés +20 jours) / 230 jours.
En contrepartie, la Ville réserve au Réservataire un droit de préférence pendant la durée du préavis prévu au contrat signé entre l'établissement et la famille de l'enfant augmentée d'une durée de préavis d’un mois tel que prévu dans le règlement de fonctionnement pour permettre au Réservataire de réattribuer, après accord de la Ville, la place vacante. A défaut de réattribution de la « place entreprise » par le Réservataire dans le délai sus indiqué la Ville peut librement attribuer la place vacante. Toutefois, si la Ville réattribue la place avant la fin de la période de préavis, le Réservataire est exonéré du versement de la contribution à compter de la fin de la période de préavis.
Pour une résiliation à l’initiative de la famille après le 31 mai, le Réservataire rémunère le berceau sur l’année complète.
(v) conséquences du licenciement du parent salarié sur le versement de la contribution
Il est convenu que la rupture de la relation contractuelle entre le parent salarié et son employeur ou entre le Réservataire et l’Entreprise entraîne une réintégration de l’enfant dans le quota des places de la Ville et le versement par le Réservataire d’une contribution totale déterminée au prorata du nombre de jours pendant lequel l’enfant a été accueilli dans le cadre de la convention jusqu’à la date du départ effectif du salarié de son entreprise et de sa réintégration concomitante dans le quota des places Ville, sur le nombre d’ouverture sur l’année ( 230 jours), soit :
- Nombre de jours d'exécution du contrat jusqu’à la date de départ effectif de l’entreprise / 230 jours.
(vi) modalités de versement de la contribution annuelle globale Ville de Sceaux
Société 1001 CRECHES - BABILOU
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Le Réservataire règle semestriellement à terme échu, dans un délai de 60 jours, à la commune de SCEAUX le montant de la contribution annuelle globale calculée selon les modalités prévues au présent contrat.
(vii) cessation du contrat et poursuites des obligations des parties.
Au terme de la convention fixée à l’article 2 ou dans l’hypothèse d’une résiliation à l’initiative de la Ville, celle-ci s’engage à maintenir en place les enfants accueillies dans le cadre de la convention jusqu’à leur sortie définitive de la crèche et le Réservataire s’engage à verser pendant cette même période et selon les modalités prévues dans la présente convention, le montant de la contribution annuelle globale exigible.
Article VI. Date d'effet
La présente convention prend effet à compter de sa signature et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article VII. Contestation et litige
En cas de non respect par l’une des parties de ses engagements prévus à la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai de 3 mois après première présentation de la mise en demeure adressée par LRAR restée sans effet.
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable les difficultés et litiges qui pourraient naître concernant les conditions d’interprétation et d’exécution de la présente convention.
En l’absence de règlement amiable, toute contestation sera portée devant le tribunal administratif territorialement compétent
Fait à SCEAUX, le
……………………………………. Philippe LAURENT
Gérant de la société Babilou Maire de SCEAUX