Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 2 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 016 du 06 02 2025

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 2 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 016 du 06 02 2025 Document publié le Jeudi 6 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 2 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 016 du 06 02 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2025-016

PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2025Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et

de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Service insertion sociale

et professionnelle

47-2025-02-03-00003 - Arrêté modifiant la composition de la

commission départementale de conciliation (3 pages) Page 3

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Pôle

animation territoriale et parcours de santé

47-2025-02-06-00001 - Arrêté fixant la composition nominative du

conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Fumel (3 pages) Page 7

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2025-02-05-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de

coupe de bois (2 pages) Page 11

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2025-02-05-00002 - AP portant ouverture d'une enquête publique

concernant un permis de construire pour le projet de création

d'une centrale agri-voltaïque sur la commune de Puch d'Agenais,

lieu dit « Lagrange » (3 pages) Page 14

Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

47-2025-01-22-00005 - Arrêté conjoint portant modification de

l'autorisation du lieu de vie et d'accueil "le Vallon" géré par

l'association Lieu de Vie Le Vallon à Frespech (4 pages) Page 18

Préfecture de Lot-et-Garonne / Ressources Humaines

47-2025-02-06-00002 - Arrêté du 6 février 2025- désignation des

membres du CSA de préfecture (2 pages) Page 23

Préfecture de Lot-et-Garonne / Sous-préfet de Marmande-Nérac

47-2025-02-05-00001 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins

chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite (1 page) Page 26

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2025-02-03-00003

Arrêté modifiant la composition de la

commission départementale de conciliation

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-03-00003 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale de conciliation 3PRÉFET | Direction départementale de l'emploi,

DE LOFEFORRONNE du travail, des solidarités et de la

re protection des populations Égairts Frateratre

Arrêté n° 47-2025-02-03-00003

modifiant la composition de la

Commission départementale de conciliation

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 et notamment l'article 20 ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;

Vu le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 modifié par le décret n°2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation des litiges locatifs ;

Vu l'arrêté n°47-2023-12-20-0002 du 20 décembre 2023 renouvelant à compter du 1er janvier 2024 pour une période de 3 ans la composition de la Commission départementale de conciliation du Lot-et- Garonne ;

Vu le courrier de la Chambre syndicale de la propriété immobilière d'Agen et du Lot-et-Garonne du 20 décembre 2024 proposant M. Jean Claude Carrie en remplacement de M. Jean Louis Jonquières ;

Vu le courriel de la Chambre FNAIM des agents immobiliers de Lot-et-Garonne du 23 décembre 2024 proposant M. Alain Negui en remplacement de M. Alexandre Antoniolli ;

Vu le courriel d'Agen Habitat du 15 janvier 2025 proposant Mme Véronique Beignon en remplacement de M. Moktar Chenouri ;

Vu le courriel de l'association UFC QUE CHOISIR du 16 janvier 2025 proposant M. Jean Pierre Tardieu en remplacement de M. Michel Gavazzi ;

Considérant qu'il y a lieu de procéder au remplacement de ces sièges ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRÊTE

- Article 1°’: La composition de la Commission départementale de conciliation est fixée comme suit à compter du 1er janvier 20285 :

1) Collège des bailleurs

° Chambre syndicale de la propriété immobilière d'Agen et du Lot-et-Garonne

Membres titulaires :

- Mme Sandrine BICKART-MAGNES

- M. Jean-Claude CARRIE

- M. Joël LE GOFF

1/3

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-03-00003 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale de conciliation 4Membres suppléants :

- M. Paul MOURGUES

- M. Patrick SANGUIN

- M. Yves AUDHUY

° Chambre FNAIM des agents immobiliers de Lot-et-Garonne

Membres titulaires :

- Mme Valérie CAVUSCENS

- M. Alain NEGUI

Membres suppléants :

- M. Florian FAUX

- Mme Clotilde CHATELET

e Bailleurs sociaux

Membre titulaire :

- Mme Katia HAFFNER (Habitalys)

Membre suppléant :

- Mme Véronique BEIGNON (Agen Habitat)

2) Collège des locataires

° Confédération syndicale des familles

Membre titulaire :

- M. Joël BARRE

Membre suppléant :

- Mme Angélique COSTA

°_ Union départementale des associations familiales de Lot-et-Garonne

Membres titulaires :

- M. Gérard LEONARD

- Mme Paulette LABADIE

Membres suppléants :

: - M. José COSTA

- Mme LAVERGNE de CERVAL Marie-Chrystine

° UFC QUE CHOISIR

Membres titulaires :

- Mme Hélène FRETILLERE

- M. Serge LABAT

- Mme Josiane KOUTOHOU

Membres suppléants :

- Mme Claudie SIMONET

- Mme Hélène GROSSEMBACHER

- M. Jean Pierre TARDIEU

- Article 2 : L'arrêté n°47-2023-12-20-0002 du 20 décembre 2023 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

2/3

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-03-00003 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale de conciliation 5- Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois

suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

43

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-03-00003 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale de conciliation 6ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU

LOT-ET-GARONNE 47

47-2025-02-06-00001

Arrêté fixant la composition nominative du

conseil de surveillance

du Centre Hospitalier de Fumel

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-02-06-00001 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance 7RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalt té

Fraternité

Ar © > Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

Tél standard : 09 69 37 00 33 – Courriel : ars-dd47-direction@ars.sante.fr

Adresse postale : 103 bis rue Belleville, CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex Adresse bureaux : 108 boulevard Carnot – CS 30006 – 47031 Agen Cedex www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr

Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Fumel

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6 et R.6143-1 à 16 ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 nommant M. Benoît ELLEBOODE, Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;

Vu la délégation de signature du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine en date du 2 janvier 2025 publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le 6 janvier 2025 (n°R75-2025-003) ;

Vu l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé du 16 octobre 2020 fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Fumel ;

Vu l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé du 19 décembre 2022 fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Fumel

Vu l’article 125 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale qui modifie l’article L.6143-5 du Code de la Santé Publique portant sur la composition du conseil de surveillance des établissements de santé publics ;

Vu les résultats des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 ;

Vu les résultats de l’élection du maire de Villeneuve-sur-Lot le 22 juillet 2024 ;

Vu le procès-verbal de l’association Les Amis de la Santé du Lot-et-Garonne en date du 15 décembre 2022 relatif à l’exclusion de Monsieur Abdel SELLAM de l’association ;

Vu le courrier du 10 janvier 2023 relatif à la désignation de Madame Corinne MIRABEL pour siéger comme représentante de l’organisation syndicale majoritaire au comité technique d’établissement ;

Vu le courrier du 12 février 2024 relatif à la démission de Madame Josette VOUTERS de son mandat de représentante des usagers au sein du Centre Hospitalier de Fumel à compter du 1er mars 2024 ;

Vu l’arrêté n°376/2024 du 20 octobre 2024 portant composition du conseil de la vie sociale du Centre Hospitalier de Fumel et mentionnant la désignation de Madame Martine GABELLE comme représentante des familles des personnes accueillies, désignée par le conseil de la vie sociale ;

Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne,

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-02-06-00001 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance 8Tél standard : 09 69 37 00 33 – Courriel : ars-dd47-direction@ars.sante.fr

Adresse postale : 103 bis rue Belleville, CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex Adresse bureaux : 108 boulevard Carnot – CS 30006 – 47031 Agen Cedex www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr

ARRETE

ARTICLE 1er : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé du 19 décembre 2022.

ARTICLE 2 : Sont nommés membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de FUMEL les personnes dont les noms suivent :

I / Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1°) au titre des représentants des collectivités territoriales :

- Monsieur Jean-Louis COSTES, maire de Fumel, commune siège de l’établissement

- Monsieur Didier CAMINADE, représentant l’établissement public de coopération intercommunale de la communauté des communes de FUMEL VALLEE DU LOT

- Monsieur Daniel BORIE, représentant la Présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne

2°) au titre des représentants du personnel :

- Madame Valérie LAMOTTE, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques

- Madame le Docteur Myriam POUGET, représentant la commission médicale d’établissement

- Madame Corinne MIRABEL, désignée par l’organisation syndicale majoritaire au comité technique d’établissement

3°) au titre des personnalités qualifiées :

- Madame Annette COMPTE personnalité qualifiée désignée par le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé

- Deux représentants des usagers « en cours de désignation » désignés par le Préfet de Lot-et- Garonne

II / Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- Le Président de la commission médicale d’établissement, vice-président du directoire

- Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant

- Le Directeur de la caisse d’assurance maladie désigné en application du premier alinéa de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale

- Madame Martine GABELLE, représentante des familles des personnes accueillies, désignée par le conseil de la vie sociale

- Monsieur Guillaume LEPERS, député de la 3ème circonscription

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-02-06-00001 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance 9Tél standard : 09 69 37 00 33 – Courriel : ars-dd47-direction@ars.sante.fr

Adresse postale : 103 bis rue Belleville, CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex Adresse bureaux : 108 boulevard Carnot – CS 30006 – 47031 Agen Cedex www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr

- Monsieur ou Madame le sénateur « en cours de désignation par la commission permanente des affaires sociales »

- Monsieur Arnaud DEVILLIERS, Maire de Penne d’Agenais, et Monsieur Gérard REGNIER, Maire de Villeneuve-sur-Lot, communes dont l’établissement a été mis en direction commune avec le Centre Hospitalier de Fumel

ARTICLE 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans à compter du 16 octobre 2020, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou pour les tiers, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne :

- d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, - d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux. Il peut être saisi via l’application sur le site internet www.telerecours.fr.

Fait à Agen, le 06/02/2025

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-02-06-00001 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance 10Direction départementale des territoires

47-2025-02-05-00003

Arrêté préfectoral portant autorisation de coupe

de bois

Direction départementale des territoires - 47-2025-02-05-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de coupe de bois 11PRÉFET |

DE LOT-ET-GARONNE oo Direction départementale

Été des territoires Fraternité

Arrêté préfectoral

portant autorisation administrative de coupe de bois

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu Le code forestier, notamment ses articles L.312-9, R.312-19 et R.312-20.

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements.

Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 février 2021 modifié par arrêté du 15 février 2021 portant fixation des listes d'espèces et de matériels de reproduction éligibles aux aides de l’État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateurs après défrichement.

Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale.

Vu la décision n° 047-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale.

Vu la demande d'autorisation administrative de coupe déposée auprès de la DDT de Lot-et-Garonne le 24 octobre 2024 par l'indivision CLAROV/BEYZE, propriétaire de la coupe envisagée, et déclarée complète le 31 décembre 2024.

Vu l'avis du Centre Régional de la Propriété Forestière Nouvelle-Aquitaine du 17 janvier 2025 reçu le 24 janvier 2025 à la DDT de lot-et-garonne.

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2025-01-28-00004 du 28 janvier 2025 portant autorisation administrative de coupe de bois,

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la coupe de bois envisagée est conforme au schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées d'Aquitaine en vigueur.

ARRÊTE

- Article 1°: l'arrêté préfectoral n°47-2025-01-28-00004 du 28 janvier 2025 portant autorisation administrative de coupe de bois est abrogé.

- Article 2: Est autorisée la réalisation d'une coupe rase (de Pins Maritimes tel que décrit dans la demande) dont les références cadastrales figurent ci-dessous, dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface en coupe rase de 4,3754 ha.

COMMUNE Section Numéro Surface Surface cadastrale autorisée (ha)

(ha)

573 0,9441 0,9441

RESNFISSE AL 574 48850 0,2823

sos OD 38 31490 31490

Surface totale autorisée 4,3754

Direction départementale des territoires - 47-2025-02-05-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de coupe de bois 12- Article 3 : Le cas échéant, le bénéficiaire est tenu, en l'absence d'une régénération ou reconstitution naturelle satisfaisante, de prendre, dans un délai de cinq ans à compter de la date de la coupe définitive, les mesures nécessaires au renouvellement du peuplement forestier. Ces mesures consisteront en des travaux de reboisement en plein destinés à produire des arbres de futaie, avec une essence forestière dite « objectif » au sens de l'arrêté préfectoral du 8 février 2021, adaptée à la station. En cas de cession des parcelles et à défaut de mention, dans l'acte de vente, des travaux de reconstitution forestière obligatoire suite à la coupe de bois réalisée sur ces parcelles avant leur vente et en l'absence d'engagement par l'acquéreur d'en assurer à ses frais la réalisation, le bénéficiaire de la présente autorisation reste responsable de leur paiement à l'acquéreur.

- Article 4: La coupe devra être commencée dans un délai de 1 an à compter de la présente autorisation et terminée dans un délai maximum de 1 an à compter de la date de début des travaux.

Les travaux de plantation devront être achevés dans les cinq ans suivant la coupe rase.

Le pétitionnaire informera, par courrier, le Service Environnement-Unité Forêt- Chasse-Nature de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne :

- de la date de début des travaux de coupe dès leur commencement,

- de la date d'achèvement des travaux de coupe dans un délai de un mois après la fin des travaux,

- de la date de début des travaux de reboisement dès leur commencement,

- de la date d'achèvement des travaux de reboisement dans un délai de un mois après la fin des travaux.

- Article 5 : Les agents chargés de la police forestière auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente décision, dans les conditions fixées par le code forestier. Ils pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne “exécution de la présente décision.

- Article 6: Le directeur départemental des territoires, le directeur du centre régional de la propriété forestière Nouvelle-Aquitaine et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne, sont chargés en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Fait à Agen, le O5 février 2025

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :

* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.

+ Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la dar de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2025-02-05-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de coupe de bois 13Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2025-02-05-00002

AP portant ouverture d'une enquête publique

concernant

un permis de construire pour le projet de

création d'une centrale agri-voltaïque sur la

commune de Puch d'Agenais, lieu dit

« Lagrange »

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-05-00002 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant un permis de construire pour le projet de création d'une centrale agri-voltaïque sur la commune de Puch d'Agenais, lieu dit 14PRÉFET Direction de la Coordination DE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique En et de l’Appui Territorial

Fraternité

ARRÊTÉ N°

portant ouverture d’une enquête publique concernant

un permis de construire pour le projet de création d'une centrale agri-voltaïque sur la commune de Puch d'Agenais, lieu dit « Lagrange »

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l’environnement ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;

Vu le décret du OS juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande de la SAS REDEN DEVELOPPEMENT;

Vu les pièces du dossier d'enquête publique, et notamment l'étude d'impact ;

Vu l'avis de l'autorité environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du Code de

l'environnement ;

Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 20 janvier 2025, désignant pour conduire la présente enquête :

-M. René GAMBART, retraité de la police nationale ;

-M. Jean Claude ANDRIEU, retraité de la direction générale de la police judiciaire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

Arrête

Article 1%": Une enquête publique est ouverte sur la commune de Puch d'Agenais du jeudi 06 mars 2025 à 09h00 au mardi 08 avril 2025 à 17h00.

Elle porte sur

-un permis de construire concernant le projet de création d'une centrale agri-voltaique sur la commune de Puch d'Agenais, lieu dit « Lagrange »;

Article 2: Les pièces du dossier, comprenant notamment l'étude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale compétente en matière d'environnement, seront déposées en mairie de Puch d'Agenais, pendant 34 jours, du jeudi 06 mars 2025 à 09h00 au mardi 08 avril 2025 à 17h00, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Le dossier d'enquête publique est également mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et- Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.

Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles ouvert à cet effet, pendant toute la durée de l'enquête publique.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-05-00002 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant un permis de construire pour le projet de création d'une centrale agri-voltaïque sur la commune de Puch d'Agenais, lieu dit 15Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire-enquêteur à l'adresse du siège de l'enquête :

Mairie de Puch d'Agenais

A l'attention de M. René GAMBART, commissaire-enquêteur

Le bourg

47160 Puch d'Agenais

Les observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref- enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre.

Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.

Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné après la clôture de la présente enquête

ne pourra être pris en considération.

Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins du préfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la SAS REDEN DEVELOPPEMENT dans la rubrique « annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.

Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune de Puch d'Agenais, par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.

Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître

d'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.

Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune

Le même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.

Article 4 : M. René GAMBART, commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public :

En mairie de Puch d’Agenais :

- Jeudi 06 mars 2025 de 09H00 à 12H00.

- Mardi 18 mars 2025 de 09H00 à 12H00.

- Vendredi 28 mars 2025 de 13H30 à 16H30.

- Vendredi 04 avril 2025 de 09H00 à 12H00.

- Mardi 08 avril 2025 de 14H00 à 17H00.

Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire-enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire-enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à

compter de la fin de l'enquête, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-05-00002 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant un permis de construire pour le projet de création d'une centrale agri-voltaïque sur la commune de Puch d'Agenais, lieu dit 16un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.

Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.

Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie de Puch d'Agenais ainsi que sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne.

Article 7 : À l'issue de l'enquête, les décisions susceptibles d'intervenir sont un permis de construire, pris par arrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignements concernant ce dossier sont à adresser au responsable du projet: SAS REDEN DEVELOPPEMENT, ZAC des champs de Lescaze, 47310 Roquefort.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Marmande-Nérac le maire de Puch d'Agenais, le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ben,le 2S/2// ES

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-05-00002 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant un permis de construire pour le projet de création d'une centrale agri-voltaïque sur la commune de Puch d'Agenais, lieu dit 17Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2025-01-22-00005

Arrêté conjoint portant modification de

l'autorisation du lieu de vie et d'accueil "le

Vallon" géré par l'association Lieu de Vie Le

Vallon à Frespech

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-22-00005 - Arrêté conjoint portant modification de l'autorisation du lieu de vie et d'accueil "le Vallon" géré par l'association Lieu de Vie Le Vallon à Frespech 18DPSPEF LOS _o00o 4

PREFECTURE DE LOT ET DEPARTEMENT

GARONNE DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION GENERALE ADJOINTE

DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL

LA JEUNESSE

SUD-OUEST

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Vu

VU

Vu

Vu

Arrêté conjoint portant modification de l’autorisation

du lieu de vie et d'accueil « le Vallon » géré par l'association Lieu de Vie Le Vallon

à Frespech

LE PREFET DE LOT-ET-GARONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LOT-ET-GARONNE,

le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.222-5, L.312-1, L.

313-1 et suivants ;

le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8;

le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles L.112-2-4°, L.112-14 et R. 241-3 à R. 241-9;

le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 et suivants ;

le décret n°75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection en faveur des jeunes majeurs ;

le schéma départemental de la prévention et de la protection de l'enfance adopté par le Conseil départemental de Lot-et-Garonne le 26 novembre 2021 ;

le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Direction territoriale Aquitaine Nord 2023-2028 ;

l'arrêté de la Présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne n° 170 AJ 21 du 31 août 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Laurent DELRUE, Directeur général des services ;

l'arrêté du 30 juin 2022 pris conjointement par le Préfet de Lot-et-Garonne et la Présidente du Conseil département de Lot-et-Garonne, portant renouvellement de l'autorisation et extension de la capacité du lieu de vie « Le Vallon » à FRESPECH ;

l'arrêté préfectoral du 31 août 2022 portant habilitation du Lieu de vie et d'accueil « le Vallon » à Frespech ;

Accusé de réception en préfecture

047-224700013-20250122-DDSDEF2025-001-AI

Date de télétransmission : 22/01/2025

Date de réception préfecture : 22/01/2025

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-22-00005 - Arrêté conjoint portant modification de l'autorisation du lieu de vie et d'accueil "le Vallon" géré par l'association Lieu de Vie Le Vallon à Frespech 19VU la demande du 6 septembre 2024 de l'association Lieu de Vie Le Vallon parvenue à la Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord le 9 septembre 2024 en vue d'obtenir la fin de l'autorisation fondée sur l'article L.312-1-1-4° du code de l'action sociale et des familles ainsi que la fin de l'habilitation justice prévue par le décret du 6 octobre 1988 afin de ne plus faire d'accueil au titre du code de la justice pénale des mineurs;

Vu le courrier en date du 23 septembre 2023 du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord informant le vice-président de l'association Lieu de Vie Le Vallon que la fin de l'autorisation et de l'habilitation portera sur les accueils directs décidés par le juge judiciaire, qu'ils soient fondés sur le code de la justice pénale des mineurs ou sur les articles 375 et suivants du code civil;

Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest et de Monsieur le Directeur général des services départementaux de Lot-et-Garonne ;

ARRETENT

Article 1:

L'autorisation accordée par l'arrêté conjoint du 30 juin 2022 à l'association Lieu de vie le Vallon, dont le siège social est sis 1055 Chemin de Sautecrabe 47140 FRESPECH, pour gérer le Lieu de Vie et d'Accueil Le Vallon, sis 1055 Chemin de Sautecrabe 47140 FRESPECH, est modifiée dans les conditions suivantes :

Le Lieu de Vie et d'Accueil Le Vallon n'est plus autorisé à réaliser des accueils directement sur décision du juge judiciaire sur le fondement des articles 375 à 375-8 du code civil ou sur le fondement du code de la justice pénale des mineurs.

Le Lieu de Vie et d'Accueil Le Vallon n'est plus autorisé sur le fondement de l’article L.312-1-I- 4° du code de l'action sociale et des familles.

Article 2 :

La présente décision ne modifie pas la durée de l'autorisation accordée par la Présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne par l'arrêté du 30 juin 2022 visé ci-dessus pour une durée de quinze années, conformément aux dispositions de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.

Un arrêté de la seule Présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne, édicté et notifié en même temps que le présent arrêté, confirme la poursuite de l'autorisation accordée par la Présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne par l'arrêté du 30 juin 2022.

Article 3 :

L'habilitation à recevoir des jeunes confiés par l'autorité judiciaire accordée au Lieu de vie et d'accueil le Vallon par l'arrêté préfectoral du 31 août 2022 devient caduque à la date de validité de la présente décision.

Article 4 :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et- Garonne et sur le site internet du Département de Lot-et-Garonne.

Accusé de réception en préfecture

047-224700013-20250122-DDSDEF2025-001-AI

Date de télétransmission : 22/01/2025

Date de réception préfecture : 22/01/2025

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-22-00005 - Arrêté conjoint portant modification de l'autorisation du lieu de vie et d'accueil "le Vallon" géré par l'association Lieu de Vie Le Vallon à Frespech 20Article 5 :

En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :

- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité

signataire de cette décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur;

- d'un recours administratif gracieux devant la Présidente du Conseil départemental de

Lot-et-Garonne, autorité signataire de la décision ;

- d'Un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif

territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 6 :

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest et Monsieur le Directeur général des services départementaux de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Agen

Le 22 JAN. 2025

Le Préfet de Lotet-Garénne Pour la Présideñte du Conseil départemental e Directéur bénéral des services,

Dapièl BARNIER Laurent

Accusé de réception en préfecture

047-224700013-20250122-DDSDEF2025-001-AI

Date de télétransmission : 22/01/2025

Date de réception préfecture : 22/01/2025

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-22-00005 - Arrêté conjoint portant modification de l'autorisation du lieu de vie et d'accueil "le Vallon" géré par l'association Lieu de Vie Le Vallon à Frespech 21Accusé de réception en préfecture

047-224700013-20250122-DDSDEF2025-001-AI

Date de télétransmission : 22/01/2025

Date de réception préfecture : 22/01/2025

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-22-00005 - Arrêté conjoint portant modification de l'autorisation du lieu de vie et d'accueil "le Vallon" géré par l'association Lieu de Vie Le Vallon à Frespech 22Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2025-02-06-00002

Arrêté du 6 février 2025- désignation des

membres du CSA de préfecture

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-06-00002 - Arrêté du 6 février 2025- désignation des membres du CSA de préfecture 23PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté modificatif n° 47-2025-

portant désignation des membres du comité social d'administration de proximité de la Préfecture, des sous-préfectures et du secrétariat général commun départemental de Lot-et-Garonne et de sa formation spécialisée

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration

dans les administrations et les établissements publics de l'État;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de

secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, sous-préfet de l'arrondissement d'Agen ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'Intérieur et des Outre-Mer ;

Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ;

Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-26-00003 du 26 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande en date du 23 janvier 2025 présentée par le syndicat FO Préfecture de Lot-et-

Garonne ;

Arrête

Article 1: Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administration de proximité de la préfecture, des sous-préfectures et du secrétariat général commun départemental de Lot-et-Garonne et de sa formation spécialisée les agents dont les noms suivent :

Membres titulaires Membres suppléants

Au titre du syndicat national Force ouvrière des personnels de préfecture

- Mme Sylvie PASSINGE - Mme Nicole DUMAS

- Mme Véronique LESCOUZERES - M. Daniel BOUTY

- M. Antoine VALERO - M. Mathieu LIMONTA

- Mme Laure DELANIS - Mme Christine PETITIMBERT

- Mme Florence JOCAL - Mme Olivia VERDIER

- Mme Charlotte BONFILS - Mme Blandine JOLLY

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-06-00002 - Arrêté du 6 février 2025- désignation des membres du CSA de préfecture 24Article 2: L'arrêté n° 47-2024-10-08-00004 du 8 octobre 2024 portant désignation des membres du comité social d'administration de proximité de la préfecture, des sous- préfectures et du SGCD de Lot-et-Garonne et de sa formation spécialisée est abrogé.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Pour lePréfetiet par délégation, |

+ re général,

Lu

édric BOUET

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-06-00002 - Arrêté du 6 février 2025- désignation des membres du CSA de préfecture 25Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2025-02-05-00001

Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés

du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-05-00001 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite 26PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

É Sous-Préfecture

de Marmande-Nérac

Égafiest

draternité

Arrêté n°

relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route et notamment l'article R 226-2 ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude médicale à la conduite ;

Vu l'attestation de participation à la formation continue des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude médicale à la conduite ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Marmande-Nérac,

ARRETE

Article 1°’: Est agréé, en qualité de médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite le docteur LASTECOUERES Eric, consultant en cabinet libéral: 11 place Général de Gaulle - 33220 PINEUILH,

Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 22 janvier 2025. L'activité du médecin ne pourra se prolonger au-delà de l’âge de 75 ans.

Article 3: Le sous-préfet de Marmande-Nérac est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Marmande le - 5 FEV, 2025

réfet et par délégation

préfet de Marmande-Nérac

La présente décision peut être contestée :

. par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les eux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ; . par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.

93 rue de la Libération - BP 303

47207 Marmande CEDEX 9

Téléphone:05.53.7760.47

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-05-00001 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite 27