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Déliberation - 2025.4.78.1 convention adhesion MPO
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Marquette-lez-Lille.
Lien du pdf (Déliberation - 2025.4.78.1 convention adhesion MPO)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
C D > 14 rue Jeanne Maïllotte - CS 71222 - 59013 Lille Cedex - Tél. 03 59 56 88 00 - http://www.cde59.fr/ C D
Entre le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Département du Nord dénommé « CDG59 >», dont le siège est situé 14 rue Jeanne Maillotte - CS 71222- 59 013 Lille, représenté par Monsieur Éric DURAND, agissant en vertu de La délibération du Conseil d'administration n°2022_1561 en date du 15 décembre 2022.
Ci-après dénommé Le CDG59
Et
La collectivité / étabtissemrent-puble :
MarBUCTTE - (RL Île
Dont le siège est situé au :
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N° SIRET: JS Vo 365 2 1
Représenté(e) par: M
Habilité(e) par délibération de l’organe délibérant en date du : 9S MARS ZA
Ci-après dénommé la collectivité / L'établissement
(59 14 rue Jeanne Maillotte - CS 71222 - 59013 Lille Cedex - Tél. 03 59 56 88 00 - http://www.cde59.fr/ 2 7
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Dispositions générales
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir Les conditions générales d’accès aux missions optionnelles déployées par le CDG59 au profit des collectivités et établissements publics, définies notamment par les articles L452-40 à L452-48 du code général de la fonction publique.
Article 2 : Qualification des intervenants
Le CDG59 s’engage à mettre à disposition de la collectivité des agents experts d’un domaine, dotés d’une expérience adéquate et recevant une formation constante dans le domaine de la mission sollicitée.
Afin de garantir Le bon déroulement de la mission, celle-ci bénéficie, en interne, de l’expertise et du savoir-faire des autres services du CDG59.
Article 3 : Limites et conditions d’exercice de la mission.
Le CDG59 s’engage à conduire la mission confiée de manière indépendante, objective et neutre, dans le strict respect de la confidentialité et de la discrétion professionnelle.
Les professionnels du CDG59 sont soumis à une obligation de secret professionnel. Ils
doivent respecter les règles de déontologie qui leur sont propres telles qu’elles figurent dans Les conditions générales d’exercice de leur profession.
Article 4 : Responsabilités
L'action du CDG59 consiste en un appui technique, un conseil et une assistance destinés à éclairer la collectivité qui reste seule compétente pour agir et décider des mesures à mettre en œuvre pour la gestion de son personnel.
Sans préjudice des dispositions spécifiques, Le CDG59 est titulaire des assurances permettant de garantir sa responsabilité à l’égard de la collectivité à l’occasion des dommages qui seraient causés par l’exécution des prestations.
Article 5 : Durée et renouvellement
La présente convention entre en vigueur à compter de sa date de signature par Les deux parties. Elle est conclue pour une durée de trois ans, prolongée jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.
A défaut de dénonciation par l’une des parties, elle est renouvelée tacitement pour la même durée, dans la limite de deux renouvellements (3 ans renouvelable deux fois).
[9 14 rue Jeanne Maillotte - CS 71222 - 59013 Lille Cedex - Tél. 03 59 56 88 00 - http://www.cde59.fr/ 3 C D
Article 6: Résiliation suspension
Article 6-1 : Résiliation à l’initiative de la collectivité
La présente convention peut être résiliée à l'initiative de la collectivité / l'établissement moyennant un préavis de 3 mois. La demande de résiliation est adressée au CDG59 par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6.2 : Résiliation à l’initiative du CDG59
Le CDG59 peut résilier la présente convention pour Les motifs suivants : - motif d'intérêt général,
non-respect de ses obligations par la collectivité,
non-respect des règles de déontologie propres à chacun des acteurs, défaut de paiement.
Cette résiliation sera précédée d’une phase d’échanges et de dialogues entre les parties afin de trouver les solutions permettant de poursuivre leurs relations.
La résiliation prend effet à compter de la réception d’un courrier recommandé.
Article 6-3 : Suspension de l’exécution de la mission
Le CDG59 peut suspendre l'exécution de la mission dans l’hypothèse où la collectivité / l'établissement ne respecterait pas Les règles relatives à la protection de la santé et de la sécurité des agents en charge de la réalisation de la mission.
Le CDG59 dépêchera son ACFI pour rechercher avec la collectivité, les solutions à mettre en œuvre.
Article 7 : Evolution des conditions d’intervention
Les conditions d’intervention peuvent évoluer sur décision du Conseil d'administration du CDG59 ou en cas d’évolution de la législation ou de la réglementation.
Toute modification fera l’objet d’une information à la collectivité / l’établissement public.
Article 8 : Conditions de revalorisation
Les contributions et tarifs peuvent évoluer en fonction des décisions prises par Le Conseil d'administration du CDG59.
En cas de modification des tarifs, délibérée par le Conseil d’administration du CDG59, la collectivité/l’établissement public dispose d’un délai de trois mois à compter de la connaissance de cette évolution tarifaire pour dénoncer la convention. A défaut elle/il est réputée accepter l’évolution tarifaire.
[9 14 rue Jeanne Maillotte - CS 71222 - 59013 Lille Cedex - Tél. 03 59 56 88 00 - http://www.cde59.fr/ 4 Article 9 : Protection des données à caractère personnel
Le CDG59 est tenu au respect des règles, européennes et françaises, applicables au traitement des données à caractère personnel éventuellement mis en œuvre aux fins de l'exécution de la présente convention. A ce titre, toute transmission de données à des tiers, y compris au bénéfice d'entités établies hors de l'Union européenne, qui ne serait pas strictement conforme à la réglementation en vigueur est formellement prohibée.
Article 10 : Difficultés d’application et litiges
Toute difficulté d’application de la présente convention fera l’objet d’une rencontre entre le CDG59 et un responsable de la collectivité / l’établissement afin d’essayer de trouver un accord.
Tous litiges pouvant résulter de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Lille.
Dispositions particulières
Article 11 : Le cadre général d’intervention du CDG59
Article 11-1 : Le cadre d’intervention du CDG59
Les centres de gestion assurent par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l'article L. 213-11 du code de justice administrative. Dans ce contexte, la mission de médiation préalable obligatoire est assurée par le CDG59
pour les collectivités et établissements publics du département du Nord.
Article 11-2 : Les domaines d’intervention
Relèvent de la médiation préalable obligatoire, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux, les litiges relatifs aux décisions suivantes :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;
5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
C D (> 14 rue Jeanne Maillotte - CS 71222 - 59013 Lille Cedex - Tél. 03 59 56 88 00 - http://www.cde59.fr/ 5 6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par Les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.
Article 11-3 : Rôle et compétences du médiateur
Le médiateur organise la médiation et informe les parties sur les modalités organisationnelles retenues par ses soins notamment le lieu, la date et Les horaires de la médiation.
Son rôle consiste à accompagner les parties dans la recherche et La rédaction d’un accord.
Le médiateur informe le juge administratif de l’issue de La médiation.
Le médiateur est tenu de faire preuve d’impartialité et de diligence dans La mise en œuvre de sa mission.
Le médiateur est tenu au secret et à La discrétion professionnels. Les constatations et Les déclarations recueillies dans Le cadre de sa mission ne peuvent être divulguées aux tiers et ne peuvent être invoquées où produites dans le cadre d’une instance juridictionnelle dans l’accord des parties. IL est toutefois fait exception à ces principes :
- en présence de raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à La protection de l’intégrité physique ou psychologique d’une personne, lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre.
La médiation préalable obligatoire étant une condition de recevabilité de la saisine du juge, indépendamment de l’interruption des délais de recours, il reviendra aux parties de justifier devant le juge administratif saisi d’un recours du respect de la procédure préalable obligatoire sous peine d’irrecevabilité.
Article 12 : conditions d’intervention
Article 12-1 : Conditions d’exercice de la mission de médiation préalable obligatoire
La médiation régie par la présente convention s’entend de tout processus structuré
par lequel Les parties à un litige visé à l’article 2 tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends avec l’aide du CDG59 désigné comme médiateur en qualité de personne morale.
Le président du CDG59 désigne expressément le ou les médiateurs pour assurer la mission de médiation préalable obligatoire. Dans ce cadre, Le ou les médiateurs
C D [79 14 rue Jeanne Maillotte - CS 71222 - 59013 Lille Cedex - Tél. 03 59 56 88 00 - http://www.cde59.fr/ 6 devra(devront) posséder la qualification requise eu égard à la nature du litige et bénéficier d’une expérience et/ou d’une formation en adéquation avec la situation exposée. Le CDG59 se charge de communiquer au Président du Tribunal Administratif les coordonnées du/des médiateur(s).
La MPO constituant un préalable obligatoire à la saisine du juge, il ne peut être demandé au juge administratif ni d’organiser la médiation, ni d’en prévoir la rémunération. Il appartient à la collectivité de soumettre à La médiation préalable obligatoire l’ensemble des litiges relatifs aux décisions administratives visées à l’article 2 de la présente convention, et à mentionner dans les actes soumis à MPO la mention de cette obligation dans les voies et délais de recours.
Article 12-2 : Conditions d’exercice de la médiation
La durée de La médiation est fixée à 3 mois et peut être prolongée une fois. Elle peut être interrompue à tout moment à la demande d’une partie du médiateur.
Lorsque les parties ne sont pas parvenues à un accord, le juge peut être saisi d’un recours dans les conditions normales. :
La réussite de La médiation suppose que la collectivité / l'établissement désigne une personne ayant la capacité de prendre une décision dans Le processus de médiation. IL reviendra à la collectivité / l'établissement de désigner régulièrement cette personne.
Articie 13 : Conditions financières
Article 13-1 : Conditions tarifaires
Les conditions tarifaires sont Les suivantes :
- Frais de traitement administratif de 50 € ;
-__ Forfait de médiation de 400 € ;
-__ Forfait de 50 € par heure supplémentaire au-delà de 7 heures de médiation.
Les frais de traitement administratifs sont perçus au titre de La préparation de la mission de médiation préalable obligatoire (prise de connaissance du dossier, analyse de la situation, préparation de la mission). Si, à l’issue de cette phase de préparation, le processus de médiation est engagé, les frais de traitement administratifs ne sont pas facturés.
Article 13-2 : Condition de facturation
Le recouvrement des frais de la mission sera assuré par le CDG59 au vu d’un état récapitulatif.
Dans l’hypothèse où la mission se déroulerait sur plusieurs exercices, le CDG59 facturera annuellement les éléments de missions réalisés.
C DG°> 14 rue Jeanne Maillotte - CS 71222 - 59013 Lille Cedex - Tél. 03 59 56 88 00 - http://www.cde59.fr/ 7
E Le règlement interviendra par mandat administratif dont le montant sera payé à :
Monsieur le Trésorier Payeur Général
72/80 rue Saint-Sauveur
59016 LILLE CEDEX
Fait en deux exemplaires
A Lille, le
Pour la collectivité / l’établissement
Le Maire,
Nom Prénom
Dominique LEGRAND
Pour le CDG59
Quad — nn Nom Prénom
| HS (59 14 rue Jeanne Maillotte - CS 71222 - 59013 Lille Cedex - Tél. 03 59 56 88 00 - http://www.cda59.fr/