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Déliberation - 100.1 convention la Farandole annexe
Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune de Marquette-lez-Lille.
Lien du pdf (Déliberation - 100.1 convention la Farandole annexe)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
1
CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ENTRE LE MULTI-
ACCUEIL ASSOCIATIF LA FARANDOLE ET LA COMMUNE DE
MARQUETTE-LEZ-LILLE – 2024/2026
PRÉAMBULE
RAPPEL DU CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1611-4,
Vu les articles 9-1 et 10 de la Loi 2000-321 modifiée du 12 avril 2000, relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le Décret 2001-495 du 6 juin 2001, relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques,
Vu la Circulaire du 29 septembre 2015, relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs
publics et les associations,
Vu la délibération n°2020/7/84 du 14 décembre 2020, reçue des services préfectoraux le 16
décembre 2020, portant convention d'objectifs avec la structure « multi-accueil LA
FARANDOLE »,
Vu la délibération n°2022/5 /117 du 12 décembre 2022, reçue par les services préfectoraux
le 13 décembre 2022, portant avenant à la convention d'objectifs avec l'Association LA
FARANDOLE,
Vu la délibération n°2023/3/50 du 26 Juin 2023, reçue par les services préfectoraux le 28
juin 2023, portant subvention exceptionnelle au profit de LA FARANDOLE,
Vu la délibération n°2023/6/100 du 18 décembre 2023, reçue par les services préfectoraux
le …. portant convention pluriannuelle d’objectifs entre la Commune et le multi-accueil
associatif La FARANDOLE / période 2024/2026
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
D'une part, la Commune de Marquette-lez-Lille, représentée par son Maire, Monsieur
LEGRAND Dominique - en application de la délibération susvisée n°2023/6/100 du 18
décembre 2023 ;
Nommée dans la présente sous le titre de « Commune »
Et d'autre part, l'association dénommée Multi-accueil << LA FARANDOLE >>,
association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé « Quartier La
Becquerelle », 38 rue de Quesnoy à Marquette-lez-Lille, n°Siret 342 322 898 00020 Code APE
889 1A représentée par son ou sa Présidente(e), Mme Marie FRUCHART. 2
Nommé(e), dans la présente, sous le titre d’« association ».
Vu le projet présenté par l'Association à la Commune en avril 2023,
Vu la circulaire n°PRMX 1001610 C du 18 janvier 2010, relative aux relations entre les
pouvoirs publics et les associations et portant modèle de convention d'objectifs,
Considérant la volonté de l'association de proposer, développer et gérer une offre d'accueil
adaptée aux besoins des familles, tout en assurant la qualité des services nécessaires au bien-
être, à l'éveil, à l'épanouissement, la santé et à la sécurité des jeunes enfants,
Considérant que la politique de la Ville en termes de mode de garde et de petite enfance est
une priorité municipale avec une volonté forte de proposer une offre de service efficace et
complémentaire en termes d'accueil et d'outils mis à la disposition des familles marquettoises,
Considérant que la convention d’objectifs signée entre la Commune et l’association LA
FARANDOLE en application de la délibération susvisée n°2020/7/84 du 14 décembre 2020,
arrive à échéance le 31 décembre 2023.
Il y a donc lieu, par la présente, de mettre en œuvre une nouvelle convention
d'objectifs conclue entre la Commune et l'Association, pour la période 2024-2026,
convention destinée à définir les engagements et les obligations respectives de
chacune des deux parties.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE - DÉTERMINATION DES
OBJECTIFS
Par la présente convention, l'association s'engage
1o En premier lieu à :
- Assurer la gestion du multi-accueil en accueillant des familles de façon régulière,
occasionnelle, et d’urgence avec une démarche de soutien à l’accueil des parents engagés
dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle et sur l’accueil des familles les plus
fragiles (en précarité, monoparentales, ayant un enfant en situation de handicap…) ;
- Maintenir le nombre de places d'accueil, conformément à l'agrément de la Protection
Maternelle et Infantile, afin de répondre à la demande des familles qui souhaitent pouvoir
faire garder leurs enfants ;
- Veiller à atteindre un taux d'occupation minimum de 80% sur la base des heures de
présence effectives afin d'optimiser l'offre d'accueil existante ;
- Accueillir les jeunes enfants dans le respect de leur rythme, de leurs besoins
physiologiques, affectifs et éducatifs ;
- Participer aux concertations du réseau sur le secteur de la petite enfance de la ville afin 3
de répondre de manière collégiale aux besoins des familles marquettoises et de contribuer
à la mixité des publics accueillis ;
- Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d’urgence ;
- Être un interlocuteur et assurer une interface entre le terrain et le service petite enfance
de la Commune ;
- Fournir les éléments sollicités par les services municipaux dans les délais impartis ;
- Organiser des temps de concertation et de formation continue de l’équipe éducative,
nécessaires à l’accueil bienveillant des enfants ;
- Engager une réflexion sur l’impulsion d’un guichet unique mettant en lien la demande de
mode de garde des familles et l’offre de garde sur la ville (création d’un recensement des
demandes, d’une liste d’attente commune, d’une commission d’attribution de place…)
2o En second lieu, à intégrer les axes de travail 1 et 2, à savoir :
Axe de travail 1 : Accroître l'offre de services d'accueil du jeune enfant et de soutien à la
parentalité tout en réduisant les inégalités territoriales d'accès.
Axe de travail 2 : Continuer d'améliorer la qualité de l'accueil du jeune enfant comme
vecteur d'éducation et d'intégration sociale.
Pour ce faire, il convient de :
- Continuer à favoriser le développement des actions de soutien à la parentalité.
- Encourager le développement d'actions de soutien à la parentalité quelle que soit sa
spécificité.
- Ouvrir de nouveaux champs de partenariat.
- Accompagner un dialogue partagé entre les représentants de l'Éducation Nationale afin de
soutenir le développement des actions Passerelles, notamment avec l'école. Développer
le lien entre l'accueil du jeune enfant et l'entrée à l'école maternelle tout particulièrement
pour les enfants porteurs de handicap.
- Améliorer la complémentarité des modes d'accueil collectif et individuel
- Collaborer plus étroitement dans le cadre de toutes les actions municipales à destination
de la petite enfance : Semaine du goût, Semaine Nationale de la Petite Enfance,
Evénements festifs, transversalité entre les Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant
(EAJE) et le service petite enfance de la ville sur des projets de soutien à la parentalité ;
participation aux commissions petite enfance…
Le multi-accueil assure l'accueil des enfants dans le respect des textes de référence,
notamment le Décret n°2010-613 du 7 juin 2010, relatif aux établissements et
services d'accueil des enfants de moins de six ans.
Ce programme d'actions s'inscrit dans le respect des textes de référence et respecte la
législation en vigueur.
L'objet de la présente convention demeure exclusivement conditionné à cette activité telle
que détaillée par le présent article, laquelle conditionnera en totalité l'action de l'association. 4
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d'une année à compter du 1er janvier
2024.
Elle est renouvelable annuellement par tacite reconduction avec cependant une durée
maximale globale de 3 années sauf dénonciation de l'une ou l'autre des parties, par lettre
recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 2 mois avant échéance annuelle.
ARTICLE 3 : MONTANT GLOBAL DE LA PARTICIPATION COMMUNALE ET MODALITÉS
DE VERSEMENT
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
La politique de la Ville en termes de mode de garde et de petite enfance est une priorité avec
une volonté forte de proposer une offre de service efficace et complémentaire en termes
d’accueil et d’outils mis à disposition des familles Marquettoises, en lien avec la convention
territoriale globale (CTG) fondée sur le partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales
(CAF), mis en place pour les habitants du territoire afin de délivrer une offre de services
complète, innovante et de qualité aux familles ; l’idée étant de renforcer l’efficacité, la
cohérence et la coordination des services et des partenaires.
De ce fait, la Ville base sa nouvelle réflexion de calcul de la subvention aux crèches associatives sur la Prestation de Service Unique (PSU) transmise par la Caisse d’Allocations Familiales aux établissements d’accueil de jeunes enfants, financement socle, à l’heure, lié à l’activité et versée directement aux gestionnaires de crèches.
La PSU représente 66% du prix de revient dans la limite d’un plafond, déduction faite des participations familiales (heures facturées à la famille). Le plafond est modulé en fonction de la qualité du service rendu selon deux critères :
La fourniture de couches et de repas ;
Le taux de facturation, équivalent au ratio entre les heures facturées à la famille et les heures de présence effective de l’enfant accueilli. Plus ce taux est faible, plus la facturation correspond à la réalité de l’accueil et plus la subvention est importante.
Le montant de la subvention de fonctionnement sera déterminé par une analyse tangible et
quantifiable.
Le calcul de la Ville pour les subventions des crèches associatives se basera sur le prix
plafond de la prestation de service unique de l’année en cours et sur le taux de
facturation réel de l’année précédente de la crèche. Pour l’année 2023, comme les
crèches associatives fournissent les couches et les repas, le prix plafond de la PSU est :
- 9.71 €/h si le taux de facturation est inférieur ou égal à 107%
- 8.98 €/h si le taux de facturation est supérieur à 107% ou égal à 117%
- 8.31 €/h si le taux de facturation est supérieur à 117% 5
Le montant de la subvention versée par la Commune ainsi que ses modalités de versements
sont déterminés chaque année par délibération du Conseil Municipal en fonction du mode de
calcul suivant :
o 80% du nombre d’heures prévisionnelles de l’agrément déclaré en
début d’année à la CAF (basée sur la déclaration prévisionnelle validée
par la CAF)
o 18% du prix plafond de la prestation de service unique de la CAF sur
un taux de facturation réel de l’année précédente.
(18% x prix plafond de la CAF correspondant au taux de facturation réel de l’année précédente) x (80% x nombre d’heures prévisionnelles déclarées sur l’année en
cours)
Par exemple, si le taux de facturation de l’année précédente (Nombre d’heures facturées/
Nombre d’heures réalisées) est inférieur ou égal à 107%, le prix plafond est 9.71 €/h et si
le nombre d’heures prévisionnelles de l’année en cours est 115 000 l’aide exceptionnelle pour
l’année en cours serait :
o (18% x 9.71) x (80% x 115 000) = 160 797 €
Seront également pris en compte dans l'analyse :
• Résultats annuels de l'association,
• Intérêt public local,
• Nombre d'heures de présence enfants (heures réalisées),
• Nombre d'adhérents, dont nombre de marquettois et d’extérieurs, ainsi que le nombre
de contrats réguliers, occasionnels et d’urgence,
• Nombre de familles monoparentales ou considérées comme fragiles socialement
(précarité, handicap…),
• Nombre de familles ayant un tarif de moins de 1 euros,
• Les réserves propres à l'association (il est à noter que si l'association dispose d'une
réserve financière, d'un montant égal à 3 fois ses besoins annuels, la Ville de
Marquette-Lez-Lille ne versera pas de subvention pour l'année concernée),
• Les charges supplétives.
Les contributions financières de la Commune ne sont applicables que sous réserve des 2
conditions suivantes :
• Délibération du Conseil Municipal portant vote ;
• Respect par l'association de l'ensemble de ses obligations mentionnées au sein de la
présente convention
Modalités de versement :
- 80% en début d’année civile à titre d’acompte
- 20% dès réception des déclarations réelles de l’année précédente et
prévisionnelles de l’année en cours validées par la Caisse d’allocations
familiales ; 6
- Le paiement du solde demeure néanmoins conditionné à la production des justificatifs
énumérés à l'article 4 ci-après.
Les versements seront effectués au compte de l'association sur présentation d'un IBAN en
cours de validité remis par l'association.
L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le Maire de la Commune de Marquette-lez-Lille.
Le comptable assignataire est M. le Trésorier Principal de Saint-André-Lez-Lille.
Il appartiendra à l'association d'informer, par écrit, la Commune de tout changement dans sa
domiciliation bancaire.
AVANTAGES EN NATURE
Par ailleurs, la détermination de la contribution financière de la Commune comprend les
avantages en nature suivants :
Notamment, sur la base des coûts constatés au cours de l'exercice 2022 :
- Valeur d'usage : 51 149.89 €
- Charges de bâtiments (hors fluides) : 16 013.29 €
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS COMPTABLES
L'association s'engage à fournir dans le mois suivant la réunion de son assemblée générale
annuelle, les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et
du droit communautaire :
- Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11/10/2006, pris en application de
l'article 10 de la loi du 12/04/2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec leur administration. Ce compte rendu financier précité retracera de façon fiable
l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des objectifs prévus.
- Les comptes annuels, reprenant notamment un compte annuel de résultats.
- Le rapport annuel d'activités.
- Les agréments en cours de validité transmis par le Département.
L'association, qui est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou
plusieurs) commissaire(s) aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé
par un commissaire aux comptes, s'engage à transmettre à la Ville tout rapport produit par
celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles.
L'association communiquera sans délai à la Ville copies des déclarations mentionnées aux
articles 3 et 13-1 du décret du 16 août 1901, portant réglementation d'administration
publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association
(notamment les changements d'administrations de l'Association).
La non-production des éléments repris ci-dessus pourra entraîner la suppression d'un
éventuel versement d'acompte.
ARTICLE 5 : MODALITÉS COMPLÉMENTAIRES
Article 5-1 :
L'association et la Commune se donnent la possibilité d'échanger tout au long de l'année sur
les moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs définis à l'article 1 précité. 7
A ce titre, sont nommés les interlocuteurs privilégiés suivants :
● Pour la Commune: L'Adjoint(e) Délégué(e) au Maire
● Pour l'Association: Le (la) Président(e) de l'association multi-accueil « LA FARANDOLE »
Chaque partie s'engage à informer l'autre de tout changement survenu dans la personne
identifiée ci-avant.
Article 5-2 :
A l'initiative conjointe des parties, il pourra être mis en œuvre un Comité de suivi de la
présente convention, constitué des membres suivants :
● Pour la Commune: le ou la responsable du service petite enfance,
● Pour l'Association: le ou la directrice du multi-accueil,
● Représentants des Institutions : l'Adjoint(e) au Maire, le(la) Président(e) de l'association,
le(a) référent(e) technique de la Caisse d'Allocations Familiales, le médecin de Protection
Maternelle et Infantile, etc.
Néanmoins, la fonction de ce Comité de suivi demeure limitée à un rôle purement consultatif.
Article 5-3 :
Modification de l'association :
L'association fera connaître à la commune, dans un délai d'un mois, tous les changements
survenus dans son administration ou sa direction et transmettra à la commune ses statuts
actualisés.
Article 5-4 :
L'association communiquera au responsable du service petite enfance :
- l'attestation d'assurance du bâtiment communal au cours du 1er trimestre de l'année en
cours,
- les effectifs de présences mensuelles (nombre d'heures réalisées, facturées, nombre de
jours d'ouverture, montant des participations des familles) sont à transmettre à chaque
déclaration faite à la Caisse d’allocations familiales.
Par ailleurs, tous les documents officiels qui seraient modifiés (projet d'établissement,
règlement, agrément du Département, statuts de l'association, ou autres) sont à transmettre
dès mise en application.
Article 5-5 :
Il appartient à l'association de respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur en
matière de droit du travail (contrats, déclarations URSSAF, etc.).
Article 5-6 : REVERSEMENT D'UNE SUBVENTION À UN AUTRE ORGANISME
Tout reversement d'une subvention à un autre organisme est impossible, sauf si l'association
y a été autorisée par la collectivité qui l'a subventionnée à l'origine. Depuis l'article de la loi
n°2009-526 du 12 mai 2009, de simplification du droit, l'article L.1611-4 dispose
expressément « qu'il est interdit à tout groupement ou toute association, œuvre ou entreprise
ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres
associations, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la
collectivité et l'organisme subventionné ». 8
Article 5-7 : MESURES D'INFORMATION AU PUBLIC
Les associations bénéficiaires de subventions municipales doivent mettre en évidence par tous
les moyens dont elles disposent, le concours financier de la commune.
ARTICLE 6 : CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la
réalisation des objectifs, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et
tout autre document dont la production serait jugée utile.
En cas de retard pris dans l'exécution de la présente convention, l'association en informe par
écrit la commune.
ARTICLE 7 : ÉVALUATION DE LA RÉALISATION DU PROGRAMME D'ACTIONS
NOTAMMENT AU REGARD DES ENGAGEMENTS DÉVELOPPÉS À L'ARTICLE 1
L'évaluation de la réalisation du programme d'actions et des objectifs est réalisée par la
Commune tous les ans.
Cette évaluation sera réalisée notamment au regard d'un bilan d'évaluation envoyé par
l'Association à la Commune, dans les 3 mois de la réalisation du programme d'actions et
portant analyse des résultats financiers et opérationnels du programme d'actions et analyse
de conformité des résultats aux objectifs fixés à l'Article 1.
En cas d'évaluation défavorable, la Commune en informe par écrit l'association et lui indique,
le cas échéant, le délai pour présenter ses conclusions contradictoires assorties des
justificatifs nécessaires. La Commune informe l'Association de ses conclusions finales par
courrier après avoir préalablement entendu ses représentants.
ARTICLE 8 : SANCTIONS
En cas de non-exécution des objectifs ou d'évaluation défavorable, de retard significatif ou
de modification substantielle sans l'accord écrit de la commune des conditions d'exécution de
la convention par l'association, et sans préjudice des dispositions prévues à l'article 10, la
Commune peut suspendre le versement de la subvention ou de ses avances ou exiger le
reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
La Commune en informe l'association par voie dématérialisée.
ARTICLE 9 : AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les
éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en
cause les objectifs généraux définis à l'article 1er.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre
recommandée avec accusé de réception, précisant l'objet de la modification, la cause et toutes
les conséquences qu'elle emporte.
En respect du parallélisme des formes, l'avenant fera l'objet d'une délibération en Conseil
Municipal de la Commune. 9
ARTICLE 10 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à
l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles.
ARTICLE 11 : RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
Administratif de Lille.
Fait à Marquette-lez-Lille, le ……………….. 2023
En 3 exemplaires,
Le bénéficiaire, Le Maire, (Précédé de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »)