Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 11 decembre 2025

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Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 11 decembre 2025 Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Scharrachbergheim-Irmstett. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 11 decembre 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Inégalités sociales, 1

COMPTE-RENDU LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 DECEMBRE 2025

Sur convocation adressée aux conseillers le 05 décembre 2025, le conseil municipal de Scharrachbergheim-Irmstett, s’est réuni sous la présidence de Madame Sylvie THOLÉ, maire, qui ouvre la séance à 20h00.

Conseillers élus :

15

Conseillers en fonction :

15

Conseillers présents :

15

ETAIENT PRESENTS :

ARBOGAST Olivier – FRIANT Patricia – GERMANN Pierre –

LAMP Sabrina – MAHON Florian – MAHON Jean-Marc –

MEYER Marc – MULLER Éric – MUTZIG Catherine –

PAUL Claudia – REYSZ Evelyne – REYSZ Valérie –

SEILLER Benoît – ZUSATZ Franck

ABSENTS AVEC PROCURATION :

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :

Monsieur Pierre PAGE a été désigné secrétaire de séance.

2. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU PRECEDENT CONSEIL : Le compte-rendu de la séance du 06/11/2025 a été transmis aux conseillers le 12/11/2025. Il est adopté à 13 voix Pour, 2 Contre (MM. Germann et Seiller)

3. ACTIONS OU DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION : En vertu de l'article L. 2122-23 du CGCT, le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions qu'il a prises dans les matières qui lui ont été déléguées.

(Néant)

4. FINANCES :

30-2025 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COMITÉ DES FÊTES

ETANT EXPOSE :

Une animation musicale est prévue lors du repas des aînés du 20 décembre prochain. Le comité des fêtes de la commune la prendra en charge. Il est proposé de soutenir cette action par une subvention exceptionnelle qui permettra d’en couvrir les frais.

Le Conseil Municipal, à l’Unanimité,

DECIDE une subvention exceptionnelle au bénéfice du comité des fêtes dans le cadre de l’animation du repas des aînés pour un montant de 250 €.2

5. PERSONNEL :

31-2025 : ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION RISQUE SANTE DU CDG DU BAS-RHIN 2026 - 2031

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU le Code de la sécurité sociale,

VU le Code de la mutualité,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

VU la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin n° 42/25 en date du 24 septembre 2025 portant choix de l’organisme assureur retenu pour la mise en œuvre de la convention de participation mutualisée en santé complémentaire prenant effet au 1er janvier 2026 pour une durée de 6 années et autorisant Monsieur le Président du Centre de Gestion du Bas-Rhin à signer le marché et les documents s’y rapportant avec MUTEST, y compris les conventions de participation, les conventions d’adhésions aux conditions de participation mutualisée correspondants, et tout acte en découlant ;

VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 04/11/2025 ;

Le Conseil Municipal, à l’Unanimité,

DECIDE d’adhérer à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années conclue avec effet du 1er janvier 2026 entre le Centre de Gestion du Bas-Rhin et MUTEST pour le risque « Santé » et couvrant les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident ;

DECIDE d’accorder une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation mutualisée portant sur le risque « Santé » ;

DECIDE de fixer le niveau de participation financière dans le respect du montant minimum prévu à l’article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 :

• à hauteur de 40 € par agent et par mois dans le cadre des garanties souscrites sur l’une des 3 formules du contrat (formule 1 « garanties de base », formule 2 « garanties renforcées » ou formule 3 « garanties supérieures »),3

La participation forfaitaire sera modulée comme suit :

• dans le cadre des garanties souscrites sur l’une des 3 formules du contrat (formule 1 « garanties de base », formule 2 « garanties renforcées » ou formule 3 « garanties supérieures ») :

- agent seul : 40 € par mois - conjoint : 15 € par mois - enfant à charge : 15 € par mois - couple avec 3 enfant(s) à charge minimum (famille) : 100 € par mois

PREND ACTE

- que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation demande une participation financière aux collectivités adhérentes définie comme suit : 0,04 % pour la convention de participation en santé. Cette cotisation est à régler annuellement et l’assiette de cotisation est calculée sur la masse salariale des seuls agents ayant adhéré au contrat au cours de l’année.

- que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin.

AUTORISE le Maire à prendre et signer les contrats et convention d’adhésion à la convention de participation mutualisée correspondants et tout avenant en découlant.

6. DOMAINE ET PATRIMOINE :

32-2025 ECHANGE DE PARCELLES AVEC M. GUILLAUME REYSZ AU LIEU- DIT LEIMEN A ODRATZHEIM

ETANT EXPOSE

M. Guillaume REYSZ, viticulteur, propriétaire des parcelles situées au lieu-dit LEIMEN S2 n° 166/95 et S2 n° 164/95, (exploitées par l’Earl du Scharrach à Scharrachbergheim), souhaite échanger une surface partielle de ces parcelles, selon le tableau ci-dessous.

L’objectif est de déplacer une propriété de la commune en bordure de vignoble et d’éviter ainsi la circulation entre les vignes.

Le chemin d’accès sera ainsi décalé de quelques mètres, il n’y aura aucune modification du terrain naturel. Il est précisé que la parcelle échangée reste dans la zone AOC.

Il a été convenu entre la Commune de Scharrachbergheim-Irmstett et M. Guillaume REYSZ, propriétaire, de procéder par un échange, à surface égale, de terrain. L’exploitant a présenté un projet d’arpentage réalisé par un géomètre, attestant de la faisabilité de l’opération.

Ainsi :

- la commune de Scharrachbergheim-Irmstett cédera à titre d’échange, à M. Guillaume REYSZ, sans stipulation de soulte, des divisions de parcelles situées à Odratzheim figurant ainsi au cadastre :4

Section Parcelle divisée Lieudit Surface partielle cédée

Nature

02 65 LEIMEN 00 ha 07 a 31 ca Sol

02 66 LEIMEN 00 ha 01 a 21 ca Sol (chemin)

- et M. Guillaume REYSZ cèdera en échange, à la commune de Scharrachbergheim-Irmstett, sans stipulation de soulte, des divisions de parcelles situées à Odratzheim figurant ainsi au cadastre :

Section Parcelle divisée Lieudit Surface cédée Nature

02 166/95 LEIMEN 00 ha 00 a 66 ca Sol

02 164/94 LEIMEN 00 ha 07 a 86 ca Vignes

Soit une surface totale de 8,52 ares.

L’ensemble des frais seront pris en charge par l’exploitant.

En outre, une partie du terrain communal (2,92 ares), pourra être donnée en fermage à l’EARL du Scharrach. En effet, la surface du terrain cédée à la commune permet de maintenir deux rangs de vignes en place, tout en conservant une largeur suffisante afin de faire la liaison entre les 2 chemins.

Le Conseil Municipal, à 14 voix Pour, 1 Abstention (Mme Valérie Reysz)

AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte d’échange à venir.

PREND ACTE du projet de fermage sur une partie de la parcelle acquise par la commune, dans le cadre de la compétence déléguée par le conseil municipal au maire, du louage de choses.

7. AUTORISATIONS DU DROIT DU SOL :

• DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER :

12/11/25 : M. KELHETTER Michel / habitation rue du Moulin / parcelles préfixe 224 section AN n°36, 38 et 39 (23,78a)

21/11/25 : M. KOCH Frédéric / hangar rue Froehn / parcelle section AN n°120 (11,27a) 21/11/25 : M. et Mme DREYER Jean-Claude et Anne / habitation rue Principale / parcelles section AC n°89 (17,39a)

06/12/25 : SCCV SB 20 / habitation rue Froehn / parcelles section AB n°159 et 163 pour partie (5,35a)5

8. DIVERS ET INFORMATIONS :

• Fermage : Madame Clarisse Salomon, au nom de la SCEA SALOMON PAUL, a informé la commune de la cessation de son activité. Le contrat de bail de la parcelle communale n° 224/AP/128 de 13.45 ares de terres AOC prendra donc fin au 31/12/2025. Les viticulteurs – exploitants intéressés par cette location peuvent adresser leur demande à Madame le Maire au plus tard pour le 19 janvier 2026. (Communication par voie d’affichage). Une priorité sera donnée aux entreprises installées dans la commune.

• Animations : Goûter de Noël et Plantation des arbres : Ces deux animations ont eu l’adhésion de la population, un remerciement est adressé à tous les participants ainsi qu’à tous les conseillers ayant pu participer à l’organisation.

Les conseillers n’ayant plus de questions à soulever et l’ensemble des points à l’ordre du jour ayant été abordés, Madame le Maire lève la séance.

THOLÉ Sylvie MAHON Jean- Marc REYSZ Valérie

ARBOGAST Olivier PAUL Claudia FRIANT Patricia

GERMANN Pierre LAMP Sabrina MAHON Florian

MEYER Marc MULLER Éric MUTZIG Catherine

REYSZ Evelyne SEILLER Benoît ZUSATZ Franck