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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 95
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2021 118
Document publié le Vendredi 30 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2021 118)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Justice et droit,
rx PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 118 – JUILLET 2021
Recueil publié le 30 juillet 2021 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
Arrêté N° 21/CAB/579 Autorisant une manifestation aérienne de moyenne importance sur le site de la Cinéscénie du Puy du Fou, commune des Épesses (85590), les 13, 14, 20 et 21 août 2021
Arrêté N° 21/CAB/583 portant autorisation de port d'armes de catégorie D pour un agent de police municipale
Arrêté N° 21/CAB/592 portant autorisation de port d'armes de catégories B et D pour un agent de police municipale
Arrêté N° 21/CAB/593 portant autorisation de port d'armes de catégories B et D pour un agent de police municipale
Arrêté préfectoral n° 21/CAB-SIDPC/597 portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de formation SSIAP
Arrêté N° 21/CAB/598 Accordant une dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux sur le département de la Vendée (85) à la société APEI (Aéro Photo Europe Investigation)
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES (DRLP)
Arrêté N°399/2021/DRLP1 portant habilitation funéraire de l'établissement de la SAS MARBRERIE RELET TESSIER, sis à Rocheservière
Arrêté n° 428/2021/DRLP/1 portant agrément de M. Bruno FERNANDEZ, en qualité de gardien de fourrière automobile et des installations de la société « DEPANN'AUTO YONNAIS », sis à la Roche-sur-Yon
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES (DRCTAJ)
Arrêté n° 21 - DRCTAJ – 439 portant modification du montant de l'avance d'une subvention DETR 2020
Arrêté n° 21 - DRCTAJ – 440 portant modification du montant de l'avance d'une subvention DETR 2020
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 118 – JUILLET 2021
Recueil publié le 30 juillet 2021
____ Arrêté N°21-DRCTAJ/1- 473 portant classement de l'office de tourisme Destination Vendée Grand Littoral en catégorie Il
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
ARRETE N°21/DDTM/SA/06 autorisant l'achat de vendanges et de moûts de récoltant à la suite de phénomènes climatiques défavorables pendant l'année 2021
Arrêté N° 21-DDTM85-289 autorisant les agents de l'office français de la biodiversité (OFB) service départemental de la Vendée à pénétrer sur les propriétés privées situées sur les communes des Brouzils, Dompierre-sur-Yon, La Chapelle Hermier et Le Poiré-sur-Vie pour réaliser des prospections et inventaires scientifiques dans le cadre du protocole « Dispositif national de suivi des bocages»
Arrêté n° 2021/293 – DDTM/DML/SGDML/UGPDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l’État pour un spectacle au lieu-dit « plage de la Normandelière » sur la commune de Brétignolles sur Mer
Arrêté n° 2021/294 – DDTM/DML/SGDML/UGPDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l’État pour une terrasse sur la commune de l'Aiguillon sur Mer
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
Arrêté préfectoral N° APDDPP-21-0195 Arrêté relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles
Arrêté Préfectoral APDDPP-21-0196 LEVANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
Arrêté Préfectoral APDDPP-21-0197 LEVANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
CENTRE HOSPITALIER LOIRE VENDEE OCEAN
DECISION N°2021-09 portant délégation de signature pour établissement et signature des permis feu
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Arrêté 2021 - DDETS - 37 portant agrément d'un organisme de services à la personne W SAP814467221
Arrêté 2021 - DDETS – 40 portant agrément d'un organisme de services à la personne W SAP819501768
Arrêté portant renouvellement de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) N° 2021- DDETS 85 – 42 PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 21/CAB/579
Autorisant une manifestation aérienne de moyenne importance sur le site de la Cinéscénie du Puy du Fou, commune des Épesses (85590), les 13, 14, 20 et 21 août 2021
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
VU l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes ;
Vu la demande reçue le 28 juin 2021, présentée par Monsieur Laurent Albert, Directeur Général de la
société Grand Parc du Puy du Fou, sise Le Puy du Fou — CS 70025 — 85590 Les Épesses,
organisateur de la manifestation aérienne prévue sur le site de la Cinéscénie du Grand Parc du Puy
du Fou, commune des Épesses (85590) :
Vu l'avis favorable référencé 2021-0255/DSAC-O/PDL en date du 12 juillet 2021 du Délégué Pays de
la Loire de la Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest ;
Vu l'avis favorable référencé n° 892 en date du 28 juin 2021 de la Directrice Zonale de la Police aux
Frontières de la Zone Ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-413 en date du 29 juin 2021 portant délégation de signature à
Madame Carine Roussel, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Arrête
Article 1: La société Grand Parc du Puy du Fou, sise Le Puy du Fou — CS 70025 — 85590
Les Épesses, représentée par Monsieur Laurent Albert, Directeur Général, est autorisée à organiser,
les vendredi 13, samedi 14, vendredi 20 et samedi 21 août 2021, entre 22h00 et 23h59, sur le
site de la Cinéscénie du Grand Parc du Puy du Fou, sur le territoire de la commune des
Épesses (85590), une manifestation aérienne comprenant les activités aéronautiques suivantes :
+ Présentation en vol d’un aéronef de collection.
Un avion Dassault Flamant effectuera un passage unique sur le site du Puy du Fou, dans le sens
Sud-Nord, dans le cadre de la Cinéscénie. Le décollage et l'atterrissage auront lieu sur l'aérodrome
de Cholet (49).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
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Fratemit ë
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté N° 21/CAB/579
Autorisant une manifestation aérienne de moyenne importance
sur le site de la Cinéscénie du Puy du Fou, commune des Épesses (85590), les 13, 14, 20 et 21 août 2021
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile;
Vu le code des transports;
Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes ;
Vu la demande reçue le 28 juin 2021 , présentée par Monsieur Laurent Albert , Directeur Général de la
société Grand Parc du Puy du Fou, sise Le Puy du Fou - CS 70025 - 85590 Les Épesses,
organisateur de la manifestation aérienne prévue sur le site de la Cinéscénie du Grand Parc du Puy
du Fou, commune des Épesses (85590) ;
Vu l'avis favorable référencé 2021-0255/DSAC-O/PDL en date du 12 juillet 2021 du Délégué Pays de
la Loire de la Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest ;
Vu l'avis favorable référencé n° 892 en date du 28 juin 2021 de la Directrice Zonale de la Police aux
Frontières de la Zone Ouest;
Vu l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-413 en date du 29 juin 2021 portant délégation de signature à
Madame Carine Roussel, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Arrête
Article 1 : La société Grand Parc du Puy du Fou, sise Le Puy du Fou - CS 70025 - 85590
Les Épesses , représentée par Monsieur Laurent Albert, Directeur Général, est autorisée à organiser,
les vendredi 13, samedi 14, vendredi 20 et samedi 21 août 2021, entre 22h00 et 23h59, sur le
site de la Cinéscénie du Grand Parc du Puy du Fou, sur le territoire de la commune des
Épesses (85590), une manifestation aérienne comprenant les activités aéronautiques suivantes :
• Présentation en vol d'un aéronef de collection .
Un avion Dassault Flamant effectuera un passage unique sur le site du Puy du Fou, dans le sens
Sud-Nord, dans le cadre de la Cinéscénie. Le décollage et l'atterrissage auront lieu sur l'aérodrome
de Cholet (49) .
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Article 2 : Cette évolution d’aéronef est classée en manifestation aérienne de moyenne importance
en application de l’article 7 de l’arrêté du 4 avril 1996 précité, car elle comprend un seul passage avec
un aéronef de masse supérieure à 5,7 tonnes.
L'intégralité des éléments de cette manifestation (domaine d'application, déroulement, participation et
évolution des pilotes et aéronefs, contrôle, service d'ordre et de secours, minimum météorologique)
est effectuée conformément à l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations
aériennes.
Article 3 : Prescriptions techniques
La Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest ainsi que la Direction Zonale de la Police aux
Frontières de la Zone Ouest ont émis un avis favorable à cette demande de manifestation aérienne,
sous réserve du strict respect des déclarations portées au dossier de demande, des textes régissant
les manifestations aériennes (dont l'arrêté du 4 avril 1996 modifié précité) ainsi que des prescriptions
techniques particulières relatives à cette manifestation aérienne listées ci-après.
Monsieur Laurent Albert, Directeur Général de la société Grand Parc du Puy du Fou, est tenu en
qualité d’organisateur, de prendre toutes les mesures nécessaires pour une bonne application des
consignes générales et spécifiques à cette manifestation et de prévoir un service d'ordre et de
secours (protection active) ainsi que des barrières (protection passive) conformément aux dispositions
du titre 3 chapitre 5 de l'arrêté du 4 avril 1996.
Direction des vols
L'exécution de cette manifestation est placée sous l'autorité de Monsieur Yann Lafitte, désigné
comme directeur des vols.
Monsieur Roland Pagnier est désigné en qualité de directeur des vols suppléant.
Le directeur des vols désigné ne pourra en aucun cas participer à la manifestation aérienne comme
pilote, et devra rester au sol pour assurer sa mission de contrôle et de sécurité, définie au titre 3
chapitre 3 de l'arrêté du 4 avril 1996.
Il sera en liaison radio constante avec les pilotes de l'appareil en évolution.
Plate-forme
Le site proposé ne répond pas aux caractéristiques des plates-formes type décrites dans l'annexe III
de l’arrêté du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes. Une étude de sécurité a été
fournie par l'organisateur. Le passage devra être effectué à 1000 ft/SFC.
Aéronefs de plus de 5,7 tonnes
Les aéronefs utilisés (FAZDR ou FAZFE) bénéficient d’un CNRAC.
L'équipement transpondeur avec alticodeur, disponible à bord de l'aéronef, sera en mode
fonctionnement lors des présentations.
Fréquence manifestation aérienne
Les 13, 14, 20 et 21 août 2021, la fréquence manifestation aérienne 127,350 MHz est mise à la
disposition de l'organisateur. Le volume de protection de cette fréquence est :
*__ Rayon de 16 NM autour du point central 46°53'30"N,000°55'47"W;
*__ Plafond = 3000 ft.
LF-R 280 et LF-R 149 D
LF-R280 : l'organisateur devra obtenir préalablement l'autorisation de pénétration du gestionnaire de
cette zone (Puy du Fou) pour l’'Amicale Alençonnaise des Avions Anciens et le pilote commandant de
bord.
LF-R149 D Vendée : l'organisateur s’assurera de la non activation de cette zone avant d'entreprendre
son activité. Il vérifiera également les NOTAM et SUP AIP (exercice militaire ou autre événement) en
consultant le site du Service de l'Information Aéronautique (SIA): https://www.sia.aviation-
civile.gouv.fr
Qualification des pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences, qualifications, certificats médicaux et expériences récentes à
jour en conformité avec le règlement AIRCREW.
Les commandants de bord devront respecter les conditions en terme d'expérience récente en vol de
nuit pour assurer la fonction de PIC (FCL.060 b) 2) i) ).
Météorologie
Dans l’aire d'évolution, les conditions météorologiques seront a minima :
° Visibilité horizontale : supérieure ou égale à 10 kilomètres
*- Base des nuages : 2000 ft sol
En dehors de l'aire d'évolution, la présentation sera conduite en conformité avec le règlement SERA
5005 c) 5).
Trajectoire / Environnement
La présentation ne comporte qu'un seul passage de l’aéronef à 1000 ft sol. Légende
© Are d'évolution 1000ft
Je Axe 2021
Aire d’évolution dérogatoire (1000 ft sol) : Points WGS 84
46°53'53"N 0°55'57"O
46°53'51"N 0°55'43"O
46°52'54"N 0°56'03"O
46°52'57"N 0°56'22"O
Trajectoire Sud-Nord de l’aéronef (en vert)
Un éventuel éclairage du fuselage ne devra pas être susceptible d’éblouir l'équipage.
Le public sera installé dans les gradins de la Cinéscénie. L'organisateur a prévu que le passage de
l’'aéronef se fasse au moins à 200 mètres dudit public, parallèlement à celui-ci. Nul ne devra se
trouver en dehors desdits gradins. Les distances horizontales d’éloignement du public, définies dans
l’article 31 de l’arrêté du 4 avril 1996 susvisé, seront donc respectées.
Le public ne devra pas accéder aux zones de stationnement automobile survolées, ni même dans
celles situées dans ou sous les trajectoires de dégagement de l'avion.
Les présentations en vol se déroulant de nuit, les pilotes devront avoir repéré des aires de recueil au
sol afin d’être en mesure de les rejoindre sans mettre en péril le public ou toute autre personne, en
cas d'incident ou de panne sur l'avion, et cela, durant l'intégralité de la présentation.
Plus généralement, les pilotes devront avoir reconnu les lieux de jour afin de se familiariser avec
l’environnement survolé.
Article 4 : Tout accident, incident ou annulation totale ou partielle de la manifestation aérienne devra
être immédiatement signalé par le directeur des vols à la Direction Zonale de la Police aux Frontières
de la Zone Ouest à Rennes au 02.90.09.83.10 , ainsi qu’au permanent de la Direction de la Sécurité
de l'Aviation Civile Ouest au 06.88.72.39.38.
En cas d'accident, le service d'ordre assurera la garde de l'appareil accidenté, interdira de toucher aux débris, conservera en l’état les traces, évitera que des dégâts soient occasionnés aux biens, en attendant l’arrivée des enquêteurs judiciaires et techniques. Article 5 : L'organisateur a fourni à la Préfecture la preuve qu'il dispose lui-même des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de ses
préposés.
Article 6 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral seront portées à la connaissance des participants à la manifestation par le Directeur des vols ou par l'organisateur
Article 7 : L’inobservation, tant par le Directeur des vols, l’organisateur que par les participants à la manifestation de l’une des conditions imposées ci-dessus, entraînera de plein droit la révocation de l’autorisation accordée à l’article 1°’ du présent arrêté.
Article 8 : Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur Laurent
Albert, Directeur Général de la société Grand Parc du Puy du Fou, organisateur, Monsieur Lafitte,
directeur des vols, Monsieur Roland Pagnier, directeur des vols suppléant, Monsieur le Délégué Pays
de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, Madame la Directrice de la Police
aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé, pour information, au Maire de la
commune des Épesses, au Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens ainsi
qu'à la Colonelle, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 2 JUIL. wa Le préfet, Pour le préfet,
L'adjoint au chef du service sécurité intérieure PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 21/CAB/583
portant autorisation de port d'armes de catégorie D
pour un agent de police municipale
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du
chapitre ler et le chapitre V du titre 1°’ de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d'utilisation
des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux
dangereux ou errants, notamment son article 1° ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l'armement des
agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des
armes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à
impulsions électriques par les agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de
l'acquisition et de la détention des armes ;
Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de
l'État conclue le 29 mars 2019 entre Monsieur le Préfet de la Vendée et Madame le Maire des
Herbiers (85500), conformément aux dispositions des articles L.512-4 à L.512-7 du code de la
sécurité intérieure susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 18-CAB-355 en date du 13 juin 2018 portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D par la commune des
Herbiers (85500) ;
Vu l'agrément du Procureur de la République Près le Tribunal de Grande Instance de Lille (59), en
date du 24 mars 2014, concernant Monsieur Frédéric Biesbrouck, né le 9 janvier 1980 à Paris XXème
(75), en qualité d'agent de police municipale ;
Vu l'arrêté en date du 12 mai 2014 de la Préfecture du Nord, portant agrément de Monsieur Frédéric
Biesbrouck, né le 9 janvier 1980 à Paris XXème (75), en qualité d'agent de police municipale ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fratemit ë
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté N° 21/CAB/583
portant autorisation de port d'armes de catégorie 0
pour un agent de police municipale
Le préfet de la Vendée ,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite ,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du
chapitre 1er et le chapitre V du titre 1er de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne , simplifié et préventif;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d'utilisation
des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux
dangereux ou errants , notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l'armement des
agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des
armes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à
impulsions électriques par les agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication , du commerce, de
l'acquisition et de la détention des armes;
Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de
l'État conclue le 29 mars 2019 entre Monsieur le Préfet de la Vendée et Madame le Maire des
Herbiers (85500), conformément aux dispositions des articles L.512-4 à L.512-7 du code de la
sécurité intérieure susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 18-CAB-355 en date du 13 juin 2018 portant autorisation
d'acquisition , de détention et de conservation d'armes de catégories B et 0 par la commune des
Herbiers (85500) ;
Vu l'agrément du Procureur de la République Près le Tribunal de Grande Instance de Lille (59), en
date du 24 mars 2014, concernant Monsieur Frédéric Biesbrouck, né le 9 janvier 1980 à Paris XXème
(75), en qualité d'agent de police municipale ;
Vu l'arrêté en date du 12 mai 2014 de la Préfecture du Nord, portant agrément de Monsieur Frédéric
Biesbrouck, né le 9 janvier 1980 à Paris XXème (75), en qualité d'agent de police municipale ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail : prefecture@vendee .gouv.fr
www .vendee.gouv.fr Vu l'arrêté en date du 13 juin 2019 de la Préfecture du Nord, autorisant le port d'armes des catégories
B et D ci-dessous citées par Monsieur Frédéric Biesbrouck, agent de police municipale :
° un revolver 38 SP (catégorie B 1°) ;
° un lanceur de balles de défense dit « flasball (catégorie B 3°) ;
° un générateur d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants de capacité supérieure à 100 mil
(catégorie D 2);
+ tout type de bâtons de police conformément à l'arrêté préfectoral portant autorisation
d'acquisition et de détention d’armes par la commune de Marc-en-Baroeul.
Vu la demande motivée du Maire de la commune des Herbiers, reçue le 6 juillet 2021, sollicitant
l'autorisation de port d'armes de catégories B et D, en faveur de Monsieur Frédéric Biesbrouck, agent
de police municipale ;
Vu le certificat médical datant de moins de quinze jours, délivré le 30 juin 2021 par le Docteur
Bertrand Quief en application de l'article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé, attestant
que l’état de santé physique et psychique de Monsieur Frédéric Biesbrouck n'est pas incompatible
avec le port d’une arme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-413 en date du 29 juin 2021 portant délégation de signature à
Madame Carine Roussel, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Frédéric Biesbrouck, né le 9 janvier 1980 à Paris XXème (75), agent de police
municipale, est autorisé à porter les armes suivantes, mentionnées à l’article R.511-12 modifié du
code de la sécurité intérieure susvisé, dans le cadre de ses missions réglementaires :
+ Une (1) matraque de type «bâton de défense » ou «tonfa », matraque ou tonfa
télescopique, arme classée en catégorie D a);
# ” Æ 0 AR = a] . # - # .
+ Un (1) générateur d’aérosol incapäcitant ou lacrymogène, d’une capacité inférieure ou
égale à 100 mi, arme classée en catégorie D b).
Article 2 : Les missions pour l'exercice desquelles l'agent de police municipale susmentionné peut être
autorisé à porter entre 6 heures et 23 heures les armes mentionnées à l’article 1° sont :
+ La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux
ouverts au public si les personnes et les biens sont exposés à un risque identifié de nature à
compromettre leur sécurité ;
* La surveillance dans les services de transports publics de personnes, lorsque l'exploitant en a
fait la demande au Maire ;
+ Les gardes statiques des bâtiments communaux abritant des services ou des biens exposés à
des risques particuliers d'insécurité.
Article 3 : Les missions pour l'exercice desquelles l'agent de police municipale susmentionné peut être
autorisé à porter entre 23 heures et 6 heures les armes mentionnées à l’article 1* sont :
+ La surveillance générale des voies publiques, des voies privées et des lieux ouverts au public ;
* La surveillance dans les services de transports publics de personnes ; + Les gardes statiques des bâtiments communaux.
Article 4 : L'agent de police municipale peut être autorisé à porter de jour comme de nuit les armes
mentionnées à l’article 1° lors des interventions, sur appel d’un tiers ou à la demande des services de
la Gendarmerie Nationale, sur les lieux où se produisent des troubles à la tranquillité publique.
Article 5 : L'agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage des armes dont le port lui a
été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure et
qui lui ont été remises par la commune des Herbiers, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 6 : L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 1° les porte
de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du
code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur
vol et les restitue, en fin de service, à l’armurerie du poste de police municipale de la commune
des Herbiers. Il s'engage à suivre les séances d'entraînement prévues à l’article R.511-21 du code de
la sécurité intérieure susvisée.
Article 7 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à compter de la date du
présent arrêté.
Elle est nulle de plein droit en cas de retrait d'agrément prévu à l’article L412-49 du code des
communes, où en cas de mutation ou de cessation définitive d'activité.
La suspension de ce même agrément entraîne la suspension de l'autorisation de port d'armes
accordée à l’article 1°’ ci-dessus.
Article 8: Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée, la Colonelle,
commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera transmise et qui sera remis au
Maire de la commune des Herbiers, ainsi qu’à l'intéressé.
Fait à La Roche-sur-Yon, le G 7 JUL. 2 Le préfet, : Pour le préfet,
f du service sécurité
rotocole PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 21/CAB/592
portant autorisation de port d'armes de catégories B et D
pour un agent de police municipale
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du
chapitre ler et le chapitre V du titre 1°’ de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d'utilisation
des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux
dangereux ou errants, notamment son article 1°' ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l'armement des
agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des
armes ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à
impulsions électriques par les agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de
l'acquisition et de la détention des armes ;
Vu la convention de coordination de la police municipale de La Roche sur Yon et des forces de
sécurité de l'État signée le 25 février 2021, conformément aux dispositions des articles L.512-4 à
L.512-7 du code de la sécurité intérieure susvisé, et modifiée par avenant du 28 juin 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/276 du 8 avril 2021 portant modification de l'arrêté n° 18-CAB-279
du 25 mai 2018 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de
catégories B et D par la commune de La Roche sur Yon (85000) ;
Vu l'arrêté n° 2003 DRLP 3 PM 24 de la Préfecture de la Seine et Marne, en date du 18 juin 2003,
portant agrément de Monsieur Bertrand Ferré, né le 15 mai 1974 à La Roche sur Yon (85), en qualité
d'agent de police municipale ;
Vu l'agrément du Procureur de la République Près le Tribunal de Grande Instance de Meaux, en date
du 3 juin 2008, portant agrément de Monsieur Bertrand Ferré, né le 15 mai 1974 à
La Roche sur Yon (85), en qualité d'agent de police municipale ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Vu l'arrêté n° 2012 DSCS PAPM 28 en date du 20 février 2012 de la Préfecture de Seine et Marne
autorisant le port des armes de 4ème et 6ème catégories ci-dessous citées par Monsieur Bertrand
Ferré :
+ 1 pistolet (7.65), 1 matraque (tonfa), 1 aérosol (lacrymogène), 1 flash-ball (flash-ball 4ème)
Vu l'arrêté n° 19-CAB-122 en date du 27 février 2019 de la Préfecture de la Vendée portant autorisant
de port d'armes de catégories B et D par Monsieur Bertrand Ferré, agent de police municipale ;
Vu la demande motivée du Maire de la commune de La Roche sur Yon, reçue le 2 juillet 2021,
sollicitant l'autorisation de port d’une arme de poing chambrée pour le calibre 7,65 mm ou pour le
calibre 9 x 19 ( 9 mm luger), avec l'emploi exclusif de munitions de services à projectile expansif,
prévue à l’article R511-12 du code de la sécurité intérieure, en faveur de Monsieur Bertrand Ferré,
agent de police municipale ;
Vu le certificat médical datant de moins de quinze jours, délivré le 25 juin 2021 en application de
l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé, attestant que l’état de santé physique et
psychique de Monsieur Bertrand Ferré n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-413 en date du 29 juin 2021 portant délégation de signature à
Madame Carine Roussel, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Bertrand Ferré, né le 15 mai 1974 à La Roche sur Yon (85), agent de police
municipale, est autorisé à porter les armes suivantes, mentionnées à l’article R.511-12 modifié du
code de la sécurité intérieure susvisé, dans le cadre de ses missions réglementaires :
° Une (1) arme de poing chambrée pour le calibre 7,65 mm ou pour le calibre 9 x 19
(9 mm luger), avec l’emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif,
classée en catégorie B 1° ;
° Un (1) pistolet à impulsions électriques, arme classée en catégorie B 6° ;
+ _ Un (1) générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène, d’une capacité supérieure à
100 ml, arme classée en catégorie B 8° ;
° Une (1) matraque de type «bâton de défense» ou «tonfa », matraque ou tonfa
télescopique, arme classée en catégorie D a) ;
+ Un (1) générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène, d’une capacité inférieure ou
égale à 100 mi, arme classée en catégorie D b).
Article 2 : Les missions pour l'exercice desquelles l'agent de police municipale susmentionné peut être
autorisé à porter entre 6 heures et 23 heures les armes mentionnées à l’article 1° sont :
* La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux
ouverts au public si les personnes et les biens sont exposés à un risque identifié de nature à
compromettre leur sécurité ;
° La surveillance dans les services de transports publics de personnes, lorsque l'exploitant en a
fait la demande au Maire ; + Les gardes statiques des bâtiments communaux abritant des services ou des biens exposés à
des risques particuliers d'insécurité.
Article 3 : Les missions pour l'exercice desquelles l'agent de police municipale susmentionné peut être
autorisé à porter entre 23 heures et 6 heures les armes mentionnées à l’article 1” sont :
+ La surveillance générale des voies publiques, des voies privées et des lieux ouverts au public ;
* La surveillance dans les services de transports publics de personnes ;
* Les gardes statiques des bâtiments communaux.
Article 4 : L'agent de police municipale peut être autorisé à porter de jour comme de nuit les armes
mentionnées à l’article 1° lors des interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des services de
la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, sur les lieux où se produisent des troubles à la
tranquillité publique.
Article 5 : L'agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage des armes dont le port lui a
été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure et
qui lui ont été remises par la commune de La Roche sur Yon, qu'en cas de légitime défense, en
application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 6 : L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 1* les porte
de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du
code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur
vol et les restitue, en fin de service, à l’armurerie du poste de police municipale de la commune
de La Roche sur Yon. || s'engage à suivre les séances d'entraînement prévues à l’article R.511-21 du
code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 7 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à compter de la date du
présent arrêté.
Elle est nulle de plein droit en cas de retrait d'agrément prévu à l’article L412-49 du code des
communes, ou en cas de mutation ou de cessation définitive d'activité.
La suspension de ce même agrément entraîne la suspension de l'autorisation de port d'armes
accordée à l’article 1° ci-dessus.
Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 19-CAB-122 du 27 février 2019 est abrogé.
Article 9: Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera transmise et qui sera remis au
Maire de la commune de La Roche sur Yon, ainsi qu’à l'intéressé.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 7 JUL. 2071 _ Le préfet, Qur le préfet,
L’adjoint au chef dù servic&-sécurité intérieure PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 21/CAB/593
portant autorisation de port d'armes de catégories B et D
pour un agent de police municipale
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du
chapitre ler et le chapitre V du titre 1°’ de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d'utilisation
des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux
dangereux ou errants, notamment son article 1°' ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l'armement des
agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des
armes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à
impulsions électriques par les agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de
l'acquisition et de la détention des armes ;
Vu la convention de coordination de la police municipale de La Roche sur Yon et des forces de
sécurité de l’État signée le 25 février 2021, conformément aux dispositions des articles L.512-4 à
L.512-7 du code de la sécurité intérieure susvisé, et modifiée par avenant du 28 juin 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/276 du 8 avril 2021 portant modification de l'arrêté n° 18-CAB-279
du 25 mai 2018 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de
catégories B et D par la commune de La Roche sur Yon (85000) ;
Vu l'agrément du Procureur de la République Près le Tribunal de Grande Instance des
Sables d'Olonne (85), en date du 15 juillet 2013, portant agrément de Monsieur Arnaud Fontaine, né
le 9 octobre 1978 à Créteil (94), en qualité d'agent de police municipale ;
Vu l'arrêté n° 2014-CAB-010 de la Préfecture de la Vendée (85), en date du 10 janvier 2014, portant
agrément de Monsieur Arnaud Fontaine, né le 9 octobre 1978 à Créteil (94), pour exercer les
fonctions d'agent de police municipale ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté N° 21/CAB/593
portant autorisation de port d'armes de catégories B et D
pour un agent de police municipale
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite ,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du
chapitre 1er et le chapitre V du titre 1er de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne , simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d'utilisation
des projecteurs hypoderm iques par les agents de police municipale pour la capture des animaux
dangereux ou errants, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l'armement des
agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des
armes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à
impulsions électriques par les agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce , de
l'acquisition et de la détention des armes;
Vu la convention de coordination de la police municipale de La Roche sur Yon et des forces de
sécurité de l'État signée le 25 février 2021 , conformément aux dispositions des articles L.512-4 à
L.512-7 du code de la sécurité intérieure susvisé , et modifiée par avenant du 28 juin 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/276 du 8 avril 2021 portant modification de l'arrêté n° 18-CAB-279
du 25 mai 2018 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de
catégories B et D par la commune de La Roche sur Yon (85000) ;
Vu l'agrément du Procureur de la République Près le Tribunal de Grande Instance des
Sables d'Olonne (85), en date du 15 juillet 2013, portant agrément de Monsieur Arnaud Fontaine , né
le 9 octobre 1978 à Créteil (94), en qualité d'agent de police municipale;
Vu l'arrêté n° 2014-CAB-010 de la Préfecture de la Vendée (85), en date du 10 janvier 2014, portant
agrément de Monsieur Arnaud Fontaine, né le 9 octobre 1978 à Créteil (94), pour exercer les
fonctions d'agent de police municipale ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51367085 - Mail : prefecture @vendee .gouv .fr
www .vendee.gouv.fr Vu l'arrêté n° 173/SPS/17 en date du 23 octobre 2017 de la Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
autorisant le port d'une arme de poing de catégorie B 1°, chambrée pour le calibre 9 x 19
(calibre 9 mm luger), par Monsieur Arnaud Fontaine, agent de police municipale ;
Vu l'arrêté n° 19-CAB-677 en date du 25 septembre 2019 de la Préfecture de la Vendée portant
autorisant de port d'armes de catégories B et D par Monsieur Arnaud Fontaine, agent de police
municipale ;
Vu la demande motivée du Maire de la commune de La Roche sur Yon, reçue le 2 juillet 2021,
sollicitant l'autorisation de port d’une arme de poing chambrée pour le calibre 7,65 mm ou pour le
calibre 9 x 19 ( 9 mm luger), avec l'emploi exclusif de munitions de services à projectile expansif,
prévue à l’article R511-12 du code de la sécurité intérieure, en faveur de Monsieur Arnaud Fontaine,
agent de police municipale ;
Vu le certificat médical datant de moins de quinze jours, délivré le 1°’ juillet 2021 en application de
l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé, attestant que l’état de santé physique et
psychique de Monsieur Arnaud Fontaine n’est pas incompatible avec le port d'une arme ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-413 en date du 29 juin 2021 portant délégation de signature à
Madame Carine Roussel, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Arnaud Fontaine, né le 9 octobre 1978 à Créteil (94), agent de police municipale,
est autorisé à porter les armes suivantes, mentionnées à l’article R.511-12 modifié du code de la
sécurité intérieure susvisé, dans le cadre de ses missions réglementaires :
+ Une (1) arme de poing chambrée pour le calibre 7,65 mm ou pour le calibre 9 x 19
(9 mm luger), avec l’emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif,
classée en catégorie B 1° ;
+ Un (1) pistolet à impulsions électriques, arme classée en catégorie B 6° ;
+ Un (1) générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène, d’une capacité supérieure à
100 ml, arme classée en catégorie B 8° ;
+ Une (1) matraque de type «bâton de défense » ou «tonfa», matraque ou tonfa
télescopique, arme classée en catégorie D a) ;
+ __ Un (1) générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène, d’une capacité inférieure ou
égale à 100 mi, arme classée en catégorie D b).
Article 2 : Les missions pour l'exercice desquelles l’agent de police municipale susmentionné peut être
autorisé à porter entre 6 heures et 23 heures les armes mentionnées à l’article 1% sont :
* La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux
ouverts au public si les personnes et les biens sont exposés à un risque identifié de nature à
compromettre leur sécurité ;
+ La surveillance dans les services de transports publics de personnes, lorsque l'exploitant en a
fait la demande au Maire ;
+ Les gardes statiques des bâtiments communaux abritant des services où des biens exposés à
des risques particuliers d'insécurité. Article 3 : Les missions pour l'exercice desquelles l’agent de police municipale susmentionné peut être
autorisé à porter entre 23 heures et 6 heures les armes mentionnées à l'article 1° sont :
* La surveillance générale des voies publiques, des voies privées et des lieux ouverts au public ;
° La surveillance dans les services de transports publics de personnes ;
+ Les gardes statiques des bâtiments communaux.
Article 4 : L'agent de police municipale peut être autorisé à porter de jour comme de nuit les armes
mentionnées à l’article 1° lors des interventions, sur appel d’un tiers ou à la demande des services de
la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, sur les lieux où se produisent des troubles à la
tranquillité publique.
Article 5 : L'agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage des armes dont le port lui a
été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure et
qui lui ont été remises par la commune de La Roche sur Yon, qu’en cas de légitime défense, en
application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 6 : L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 1° les porte
de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du
code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur
vol et les restitue, en fin de service, à l’armurerie du poste de police municipale de la commune
de La Roche sur Yon. Il s'engage à suivre les séances d'entraînement prévues à l’article R.511-21 du
code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 7 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à compter de la date du
présent arrêté.
Elle est nulle de plein droit en cas de retrait d'agrément prévu à l’article L412-49 du code des
communes, ou en cas de mutation ou de cessation définitive d'activité.
La suspension de ce même agrément entraîne la suspension de l'autorisation de port d'armes
accordée à l’article 1° ci-dessus.
Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 19-CAB-677 du 25 septembre 2019 est abrogé.
Article 9: Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera transmise et qui sera remis au
Maire de la commune de La Roche sur Yon, ainsi qu'à l'intéressé.
CE
Fait à La Roche-sur-Yon, le ? 7 SL 28 … _ Le préfet, Pour le préfet,
L'adjoint au chèf du sefvice sécurité intérieure E Cabinet du Préfet
PRÉFET £ Service de sécurité civile et routièr DE LA VENDEE te civile e e
Liberté
Égalité
Fraternité
Agrément n° 0012
Arrêté préfectoral n° 21/CAB-SIDPC/597
portant renouvellement de l'agrément d’un organisme de formation SSIAP
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;
VU le Code du Travail ;
VU le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour application au ministère de l'Intérieur du 1° alinéa de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
VU la demande d'agrément déposé le 17 juin 2021 et formulée par l'organisme ;
VU l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Vendée en date du 13 juillet 2021;
ARRETE
Article 1°’ - Délivrance de l'agrément
Le bénéfice de l'agrément, pour assurer la formation aux 1°, 2" et 3°" niveaux d'agent de sécurité dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, est accordé à l'organisme suivant :
Association de Formation Professionnelle pour Adultes (AFPA Pays de la Loire)
Dont l'adresse du siège social est : 3, rue Franklin - 93100 MONTREUIL
Organisme de formation : AFPA
Arrêté N° 21/CAB-SIDPC/597 portant agrément d’un organisme de formation SSIAP
Liberté
Égalité
FrttJmzité
Agrément n° 0012
Cabinet du Préfet
Service de sécurité civile et routière
Arrêté préfectoral n° 21/CAB-SIDPC/597
portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de formation SSIAP
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;
VU le Code du Travail;
VU le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour application au ministère de l'Intérieur du T" alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrat ives individuelles;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des disposit ions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur;
VU l'arrêté du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique;
VU la demande d'agrément déposé le 17 juin 2021 et formulée par l'organisme;
VU l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Vendée en date du 13 juillet 2021 ;
ARRETE
Article 1er - Délivrance de l'agrément
Le bénéfice de l'agrément, pour assurer la formation aux T", 2 éme et 3 éme niveaux d'agent de sécurité dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, est accordé à l'organisme suivant:
Association de Formation Professionnelle pour Adultes (AFPA Pays de la Loire)
Dont l'adresse du siège social est: 3, rue Franklin - 93100 MONTREUIL
Organisme de formation: AFPA
Arrêté N° 21/CAB-5IDPC/597 portant agrément d'un organ isme de formation SSIAP Et le lieu de l'activité principale est : Caserne du Chaffault, 21 boulevard Hoche — 85200
Fontenay-le-Comte
La forme juridique de l'organisme en est la suivante: Etablissement public à caractère industriel et commercial.
Le nom du représentant légal est : Monsieur Gilles GOURRIEREC
Né le 18/11/1965 aux Sables d'Olonne (85)
Le bulletin n°3 de son casier judiciaire est délivré le 02/06/2021.
Le numéro de la déclaration d'activité auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est le : 11 93 07433 93.
L'immatriculation au RCS est le : 824 228 142 R.C.S. Bobigny.
L'attestation d'assurance « Responsabilité civile » est délivrée par : MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES / MMA IARD, contrat n°143 750 159 (valable du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021).
Article 2 - Moyens matériels
L'organisme de formation dispose des moyens matériels et pédagogiques propres suivants :
Désenfumage :
un volet de désenfumage équipé de son système de déclenchement ; un clapet coupe feu équipé.
Eclairage de sécurité :
blocs d'éclairage de sécurité, permanent et non permanent (possibilité de démontrer le fonctionnement en cas de coupure de l'alimentation en énergie).
Moyens de secours :
un système de sécurité incendie de catégorie À avec U.G.C.LS. ; un système de sécurité incendie mobile comprenant un tableau de signalisation avec un centraliseur de mise en sécurité incendie, équipés de voyants réglementaires pouvant permettre de localiser l'incident et de générer l'alarme, avec possibilité d'afficher les défauts suivants (feux, dérangements, alimentation, ..) ;
un logiciel informatique simulateur de SSI, notion de réception d'une alarme provenant d'un système informatique (U.A.E., prise en compte, traitement); des détecteurs d'incendie, des déclencheurs manuels et des modèles de coupure d'urgence (électrique, porte automatique, …);
des extincteurs (eau, poudre, CO2);
une aire de feu permettant l'emploi d'extincteurs sur Un bac à feux écologiques à gaz; un robinet d'incendie armé 33/12 longueur de tuyau 30 m (site du CMFP de Fontenay-le- Comte);
des têtes d'extinction automatique à eau, d'un enregistreur des événements avec possibilité de lecture ;
un jeu d'appareils émetteurs-récepteurs et des contrôleurs de rondes ; des modèles de registres de sécurité, de permis de feu, d'autorisations d'ouverture et de consignations diverses ;
des plans de rondes ;
un registre de prise en compte des événements (heure, motif, localisation, traitement).
Epreuves :
un système informatisé de réponses pour la réalisation de l'épreuve QCM ;
un matériel SSI fixe.
Rappel: La manipulation des installations techniques de sécurité, doit s'effectuer en l'absence du public dans les locaux concernés (article 12 arrêté du 2 mai 2005).
Organisme de formation : AFPA
Arrêté N° 21/CAB-SIDPC/597 portant agrément d'un organisme de formation SSIAP Les examens ont lieu dans le département siège de la formation (article 8 arrêté du 2 mai 2005)
Article 3 - Exercices sur feux réels et descriptif des possibilités offertes par le site d'exercices d'extinction de feu réel :
Le centre de formation dispose d’un bac à feux écologique à gaz.
Article 4 - Formateurs et leurs qualifications
Le dossier d'agrément présente les formateurs permanents dont les noms suivent :
- Monsieur Vincent FROMONT, né le 03/09/1978 à Alençon (61) Diplômé SSIAP 3 depuis le 27/04/2009 et recyclé le 06/11/2017.
L'intéressée s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae. Photocopie de la pièce d'identité suivante :
Carte nationale d'identité, valable jusqu'au 20/10/2035, par la préfecture de la Vendée, sous le numéro n° 201085253611.
- Monsieur Robin BISCHOPFF, né le 06/06/1978 à Obernai (67)
Diplômé SSIAP 3 depuis le 29/06/2010 et recyclé le 30/08/2018.
L'intéressée s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae. Photocopie de la pièce d'identité suivante :
Carte nationale d'identité, valable jusqu'au 14/07/2023, par la sous-préfecture de Lunéville (54), sous le numéro n° 130754200292.
- Madame Cécile MAUDUIT, né le 16/12/1973 à Elbeuf-sur-Seine (76) Diplômé SSIAP 3 depuis le 13/05/2005 et recyclé le 07/11/2018.
L'intéressée s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae. Photocopie de la pièce d'identité suivante :
Carte nationale d'identité, valable jusqu'au 20/11/2033, par la préfecture des Côtes d'Armor sous le numéro n° 181122451914.
- Monsieur Sébastien AGADICHE, né le 23/03/1977 à Décines-Charpieu (69) Diplômé SSIAP 2 depuis le 01/06/2007 et recyclé le 09/11/2018.
L'intéressée s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae. Photocopie de la pièce d'identité suivante :
Carte nationale d'identité, valable jusqu'au 06/04/2036, par la préfecture de l'Ain sous le numéro n° 210401250546.
- Monsieur Stéphane STOKLOSA, né le 18/08/1975 à Saint-Mard (Belgique) Diplômé SSIAP 2 depuis le 25/01/2010 et recyclé le 12/02/2021.
L'intéressée s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae. Photocopie de la pièce d'identité suivante :
Carte nationale d'identité, valable jusqu’au 30/07/2035, par la préfecture de Vendée sous le numéro n° 200785254656.
Les formateurs ne pourront être différents de ceux ci-dessus retenus. La répartition des séquences pédagogiques aux différents formateurs devra s'effectuer conformément au dossier d'agrément.
Rappel :
L'un des formateurs doit justifier d'une des qualifications définies à l'article 6 de l'arrêté du 2 mai 2005 (article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005).
Organisme de formation : AFPA
Arrêté N° 21/CAB-SIDPC/597 portant agrément d’un organisme de formation SSIAP Article 5 - Programmes de formation
Les programmes de formation sont détaillés et comportent Un découpage journalier et horaire, faisant apparaître le nom du formateur assurant là séquence pédagogique, pour chacune des formations suivantes :
- Formation à l'emploi d'agent de sécurité incendie - SSIAP 1;
- Formation à l'emploi de chef d'équipe de sécurité incendie - SSIAP 2; - Formation à l'emploi de chef de sécurité incendie — SSIAP 3;
- _ Recyclages et remises à niveau des personnels SSIAP 1,2 et 3;
- Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 1, par équivalence ;
- Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 2, par équivalence ;
- Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 3, par équivalence.
Article 6 - Lieux de formation
Le lieu déclaré des formations diplômantes est le suivant :
Centre militaire de formation professionnelle (CMFP), Association de formation professionnelle pour adultes (AFPA)
Caserne du Chaffault, BP 315
852006 Fontenay-le-Comte
Pour l'organisation de l'examen, il conviendra de proposer dans le dossier de demande d'ouverture de session, Un site disposant des matériels et équipements nécessaires à l'examen avec un engagement écrit du propriétaire ou de l'exploitant de l'établissement, de mettre à disposition les locaux et d'autoriser la manipulation des installations techniques nécessaires au déroulement de l'épreuve pratique (article 8 de l'arrêté du 2 mai 2005).
Article 7 - Dispositions modificatives
L'organisme de formation est tenu de déclarer au Préfet de Vendée toute modification se rapportant aux :
-_ Formateurs;
- conventions de mise à disposition d’un lieu de formation ;
- conditions de réalisation d'exercice sur feux réel (article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005).
Article 8 - Correspondances
Tous les courriers de l'organisme de formation doivent comporter le numéro d'agrément complet (article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005).
Article 9 - Retrait d'agrément
Le Préfet de Vendée peut, au cours de la période d'agrément, demander à l'organisme de formation des informations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé, et faire contrôler les installations et moyens pédagogiques.
Ce contrêle peut être réalisé par le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Vendée ou son représentant et par un représentant de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).qui propose ensuite le retrait de l'agrément.
L'agrément peut être retiré à tout moment, par décision motivée du Préfet de Vendée, notamment en cas de non-respect des conditions définies dans le présent arrêté (article 14 de l'arrêté du 2 mai 2005).
Organisme de formation : AFPA
Arrêté N° 21/CAB-SIDPC/597 portant agrément d’un organisme de formation SSIAP Article 10 - Cessation d'activité
En cas de cessation d'activité, l'organisme doit en aviser le Préfet de Vendée. Dans ce cas, il
doit lui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de la traçabilité des diplômes délivrés et attester de ne plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances qu'il diffuse. (article 13 de l'arrêté du 2 mai 2005).
Article 11 - Validité
Le présent arrêté prend effet au 18 août 2021, et la validité est délivrée jusqu'au 17 août 2026. Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés, dans les mêmes conditions qu'une demande initiale, au préfet du département deux mois, au moins, avant la date anniversaire du précédent agrément. (article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005).
Article 12 — Exécution
La directrice de cabinet et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Vendée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 27 juillet 2021 Le préfet, pour le préfet,
le chef du service de
sécurité civile et routière,
Arnaud RENARD
Organisme de formation : AFPA
Arrêté N° 21/CAB-SIDPC/597 portant agrément d'un organisme de formation SSIAP PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 21/CAB/598
Accordant une dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux sur le département de la Vendée (85)
à la société APEI (Aéro Photo Europe Investigation)
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement « Aircrew » (UE) n° 1178/2011 modifié de la Commission du 3 novembre 2011),
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel
navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et
du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant
les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures
de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE)n° 1035/2011, ainsi que les
règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n°
255/2010, et notamment le paragraphe 5006 f) 1) ;
Vu le règlement « AIR-OPS » (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations
aériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu l’annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation
aérienne, et notamment le paragraphe 5006 f) :
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur les hôpitaux,
centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse
altitude ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n° 923/2012, et notamment le paragraphe FRA.3108 ;
Vu l’arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du9 février 2015
modifié, relatif à l’application du règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre
2012 susvisé :
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Vu l'arrêté interministériel du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l’autorité
nationale compétente par le règlement n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012
susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-CAB-382 du 7 mai 2020 accordant une dérogation aux hauteurs minimales
de survol réglementaires et des rassemblements de personnes ou d'animaux sur le département de la
Vendée à la société APEI (Aéro Photo Europe Investigation) ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation de survol au-dessus des zones à forte densité, des
villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air - « VOL AGGLO » -
CAS 1, transmise par courriel du 13 juillet 2021, présentée par la société APEI, sise Aérodrome de
Moulins-Montbeugny — ZA Les Corats — Toulon sur Allier ;
Vu l'accusé de réception de déclaration d'exploitation SPO délivré le 18 septembre 2019 sous la
référence 19-4883/AG/AA par la Direction de la sécurité de l'Aviation civile Centre-Est ;
Vu l'avis technique favorable référencé A/21/3021/DSAC-O/AG/AA du 22 juillet 2021 de la Direction de
la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, et les conditions techniques et opérationnelles fixées en annexe
dudit avis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-413 en date du 29 juin 2021 portant délégation de signature à
Madame Carine Roussel, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée :
Arrête
Article 1 : Une dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires des agglomérations
et des rassemblements de personnes ou d’animaux est accordée, durant une période d’un an à
compter du 28 juillet 2021, à la société APEI (Aéro Photo Europe Investigation), sise Aérodrome
de Moulins-Montbeugny — ZA Les Corats — 03400 Toulon sur Allier, ci-après dénommée
« l'exploitant »,
aux seules fins d'exécution des opérations spécialisées suivantes :
+ __RELEVÉS TOPOGRAPHIQUES par photogrammétrie et Lidar, de jour.
au-dessus du département de la Vendée (85), conformément au dossier présenté et dans les
conditions indiquées ci-après.
Article 2: La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus-dénommé sous réserve du strict
respect par celui-ci et son personnel navigant des conditions définies par les textes susvisés, ainsi
que des prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
Elle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien.
Article 3 : Conditions techniques et opérationnelles
3.1 — Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes. 3.2 — Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution
(UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la
mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3.3 — Hauteurs de vol et distances
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
+ 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200 m ou
rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut » ;
+ 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m
ou rassemblement de 10 000 personnes à 100 000 personnes ;
+ 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100 000 personnes.
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
*__le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des
eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de
personnes) ;
* le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant
une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
* le survol d'établissements pénitentiaires.
Nota :
+ __ Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur
de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d’atterrir sans mettre indüment en
danger les personnes ou les biens à la surface.
+ La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
3.4 — Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
3.5 — Navigabilité
Les aéronefs utilisés doivent être titulaires d’un certificat de navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculation
de l’appareil. 3.6 — Conditions opérationnelles
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'exploitation spécialisée doivent
être inscrites dans le manuel de vol.
La vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de
décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
3.7 — Rappel : consignes diverses
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens traversés ainsi que des zones réglementées, dangereuses et interdites.
Durant la période d’ouverture au public du Grand Parc du Puy du Fou, sis sur la commune des
Épesses (85590), la Zone Réglementée LF-R280, dédiée à la protection des activités
aéronautiques du parc d'attraction, est activée. Cette zone réglementée impose aux usagers
(civils et militaires) de contourner l’espace ainsi créé. Les aéronefs assurant des missions
d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique peuvent, pour des raisons impérieuses et
lorsque leur mission ne permet pas le contournement de la zone réglementée temporaire,
déroger à cette interdiction.
En cas de besoin de pénétration au sein de cette zone, la société APEI devra en solliciter
l'autorisation auprès de l’exploitant du Grand Parc du Puy du Fou (cf. AIP FRANCE ENR 5.1),
laquelle devra être conservée par le pilote.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publiques, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le
survol des établissements sensibles tels que les hôpitaux, les établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué
est notamment interdite lors de vols effectués dans le cadre d’une activité particulière. Les personnes
qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec le travail aérien à
effectuer et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (« Task Specialist »).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,
dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidés par la Préfecture de la Vendée.
Article 4 — Consignes d’information de la DZPAF à Rennes
Le pilote avisera systématiquement avant l’exécution de chaque vol ou groupe de vols les
services de la Direction Zonale de la Police aux Frontières de la zone Ouest à Rennes :
+ __ Par téléphone : 02 90 09 83 10;
° Par mail: dcpaf-bpa-rennes@interieur.gouv.fr.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique
précitée.
Article 5 : L'inobservation de l’une des conditions prescrites ci-dessus entraînera de plein droit la
révocation de la présente autorisation. Celle-ci pourra être également être révoquée à tout moment, en cas de nécessité, soit dans l'intérêt
de la circulation aérienne, soit pour des motifs de sécurité, de surveillance douanière, de contrôle de
la circulation transfrontière, de protection de l’environnement ou de défense nationale, où encore en
cas de risques imprévus pour la sécurité des personnes.
Le présent document ou une copie devra se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de la
mission.
Article 6: Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée, Madame la
Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, Monsieur le Délégué Pays de la Loire de la
Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, Monsieur le Chef du Service de la Navigation
Aérienne Ouest, Madame la Directrice Zonale de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes,
la Colonelle, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la société
APE, et, pour information, au Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de
l'aéroport de Nantes Atlantique.
2 8 jui. 2021
Fait à La Roche-sur-Yon, le Le préfet, Pounle préfe
L'adjoint au chef du sérvi écurité intérieure PRÉFET | Direction de la réglementation ps 2? VENDEE et des libertés publiques Libert. Égalité Fraternité
Arrêté N°24% /2021/DRLP1
portant habilitation funéraire de l'établissement de
la SAS MARBRERIE RELET TESSIER,
sis à Rocheservière
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et
suivants et les articles R 2323-56 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral n° 21/DRCTA/]/2-187 en date du 12 avril 2021 portant délégation de signature de M. Denis THIBAULT, directeur de la réglementation et des libertés publiques par intérim ;
Vu la demande d'habilitation reçue le 25 juin 2021, présentée par Mme Mireille HERVE, en sa qualité de présidente de la SAS DEM3, qui exploite la SAS MARBRERIE RELET TESSIER ;
Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'habilitation ;
Arrête
Article 1: L'établissement de la SAS MARBRERIE RELET TESSIER, sis 15 Ter rue de Nantes 85620 Rocheservière, identifié sous le numéro SIRET 50886178800026, exploité par la SAS DEM3, représentée par Mme Mireille HERVE, en sa qualité de présidente, est habilitée pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2021, soit jusqu'au 29 juin 2026, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro d'’habilitation est le : 21-85-0178.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans la demande d'habilitation
devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liherté
Égalité
Fratern ité
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Arrêté N°'J'3
portant habilitation funéraire de l'établissement de
la SAS MARBRERIE REL ET TESSIER,
sis à Rocheservière
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21/DRCTAJ/2-187 en date du 12 avril 2021 portant délégation de signature de M. Denis THIBAULT, directeur de la réglementation et des libertés publiques par intér im;
Vu la demande d'habilitation reçue le 25 juin 2021, présentée par Mme Mireille HERVE, en sa qualité de présidente de la SAS DEM3, qui exploite la SAS MARBRERIE RELET TESSIER;
Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'habilitation;
Arrête
Article 1 : L'établissement de la SAS MARBRERIE RELET TESSIER, sis 15 Ter rue de Nantes 85620 Rocheservière, identifié sous le numéro SIRET 50886178800026, exploité par la SAS DEM3, représentée par Mme Mireille HERVE, en sa qualité de présidente, est habilitée pour une durée de cin q ans à com pter du 29 juin 2021, soit jusqu'au 29 juin 2026, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes:
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est le : 21-85-0178.
Article 3: Toute modification dans les indications fournies dans la demande d 'habilitation devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
29 rue Del ille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 3670 85 - Mail : prefeeture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égaliité
Fraternité
Article 4 : L'habilitation prévue à l'article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle à été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise aux pompes funèbres ainsi qu'au maire de Rocheservière. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le o9 sui. aq !< préfet,
Pour le Pré
“Alexandre $AMYLOURDES
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
wWww.vendee.gouv.fr c Direction de la réglementation PRÉFET la rég
DE LA VENDÉE et des libertés publiques Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté NY? /2021/DRLP/1
portant agrément de M. Bruno FERNANDEZ, en qualité de
gardien de fourrière automobile et des installations de la société « DEPANN'AUTO YONNAIS », sis à la Roche-sur-Yon
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L 325-1 L 325-13 et R 325-1 à R 325-52 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005, relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route ;
Vu le décret du 12 juillet 2017 portant nomination de M. Benoît BROCART, préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-DRLP-379 en date du 12 juillet 2013 portant agrément en qualité de gardien de fourrière pour automobiles pour les installations situées Allée Amédée Bollée, pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction ;
Vu le dossier de candidature à l'agrément de gardien de fourrière automobile présenté le 12 avril 2021 par M. Bruno FERNANDEZ, en sa qualité de gérant de la société « DEPANN'AUTO YONNAIS », sis au 30 rue René Coty 85000 la Roche-sur-Yon ;
Vu l'avis favorable rendu par la commission départementale de sécurité routière qui s’est réunie le 1° juin 2021 ;
Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'agrément ;
Arrête
Article 1 : Agrément du gardien de fourrière
M. Bruno FERNANDEZ, gérant de la société DEPANN'AUTO YONNAIS, est agréé en tant que gardien de fourrière pour automobiles. Cet agrément est personnel et incessible.
Article 2 : Agrément des installations
Les installations de la société DEPANN'AUTO YONNAIS, sises 30 rue René Coty à la Roche sur Yon (85000) sont agréées pour recevoir les véhicules mis en fourrière.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Netttl/2021/DRLP/1
portant agrément de M. Bruno FERNANDEZ, en qualité de
gardien de fourrière automobile et des installations de la société
« DEPANN'AUTO YONNAIS », sis à la Roche-sur-Yon
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite ,
Vu le code de la route, notamment ses articles L 325-1 L 325-13 et R 325-1 à R 325-52 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement;
Vu le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005, relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route;
Vu le décret du 12 juillet 2017 portant nomination de M. Benoît BROCART, préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-DRLP-379 en date du 12 juillet 2013 portant agrément en qualité de gardien de fourrière pour automobiles pour les installations situées Allée Amédée Bollée, pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction ;
Vu le dossier de candidature à l'agrément de gardien de fourrière automobile présenté le 12 avril 2021 par M. Bruno FERNANDEZ, en sa qualité de gérant de la société « DEPANN'AUTO YON NAIS », sis au 30 rue René Coty 85000 la Roche-sur-Yon;
Vu l'avis favorable rendu par la commission départementale de sécurité routière qui s'est réunie le 1er juin 2021 ;
Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'agrément;
Arrête
Article 1 : Agrément du gardien de fourrière
M. Bruno FERNANDEZ, gérant de la société DEPANN'AUTO YONNAIS, est agréé en tant que gardien de fourrière pour automobiles . Cet agrément est personnel et incessible .
Article 2 : Agrément des installations
Les installations de la société DEPANN'AUTO YONNAIS , sises 30 rue René Coty à la Roche sur Yon (85000) sont agréées pour recevoir les véhicules mis en fourrière.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 7085 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www .vendee.gouv.fr PRÉFET |
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Article 3 : Durée de l'agrément et renouvellement
Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date du présent arrêté.
Il appartient à M. Bruno FERNANDEZ, en sa qualité d'exploitant de l'installation de fourrière et de gardien de fourrière de présenter une demande de renouvellement d'agrément de l'installation de fourrière et de gardien de fourrière deux mois avant l'expiration des agréments.
Article 4: M. Bruno FERNANDEZ est tenu, en sa qualité de gardien de fourrière, de se conformer aux instructions données par tout officier de police judiciaire dans le cadre de l'enlèvement, la garde, la restitution, l'expertise et la destruction des véhicules entreposés sur son site de stockage.
Article 5 : Dans le cadre de son activité, le gardien de fourrière enregistre sur le tableau de bord prévu à l'article R.325-25 du code de la route le mouvement des entrées et des sorties de véhicules mis en fourrière. Il transmettra chaque année au préfet le bilan annuel d'activité de cette fourrière.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché visiblement dans les locaux de l'entreprise. Toute modification relative aux conditions de fonctionnement du service de fourrière et de ses installations devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai d'un mois.
Article 7: L'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par le gardien de fourrière des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou lorsqu'une des conditions de sa délivrance cesse d’être remplie.
Les forces de l’ordre peuvent signaler au préfet les manquements constatés.
La décision de retrait intervient après que le gardien de fourrière a été mis à même de présenter des observations et après consultation de la commission départementale de sécurité routière.
Article 8 : L'arrêté préfectoral n°13-DRLP/379 portant agrément d’un gardien et d’une installation de fourrière est abrogé.
Article 9: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 10 : La secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera transmise à M. Bruno FERNANDEZ.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 8 JUIL, 2021 Le préfet,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr E Préfecture PRÉFET |
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Arrêté n° 21 —- DRCTAJ - 439
portant modification du montant de l'avance d'une subvention DETR 2020
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
EJ : 2102928031
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-19 à R2334-35 ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet,
VU l'arrêté n°20-DRCTAJ-265 du 4 juin 2020 portant attribution d'une subvention au titre de la DETR 2020 d'un montant de 88 730,22 euros à la commune de Beauvoir sur Mer pour le projet de réhabilitation partielle de la Résidence Billon pour la création d'une bibliothèque/ludothèque ;
VU l'attestation de commencement d'exécution des travaux de réhabilitation partielle de la Résidence Billon pour la création d’une bibliothèque/ludothèque, signée par le maire de la commune de Beauvoir sur Mer en date du 5 juillet 2021, certifiant que l’opération a fait l'objet d’un commencement d'exécution à la date du 9 décembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que cette opération a démarré et que les travaux généreront un besoin de trésorerie :
CONSIDÉRANT que le versement d’une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d’alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour le projet et en limitant le nombre de demandes de paiement adressées aux services de l'Etat ;
CONSIDÉRANT que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l’article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France
ARRÊTE
Article 1° : |! est dérogé aux dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'il prévoit qu'une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération. À titre dérogatoire, la 1ère phrase de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ-265 du 4 juin 2020 susvisé est remplacée comme suit :
« Une avance de 50 % du montant de la subvention sera versée à
la transmission de la déclaration de commencement d'exécution des travaux et d’un justificatif signé tel qu’un marché ou un devis signé. »
Les autres dispositions de l’article 4 sont sans changement.
Liherti
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Arrêté n° 21 - DRCTAJ - 439
portant modification du montant de l'avance d'une subvention DETR 2020
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
EJ : 2102928031
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-19 à R2334-35;
VU le décret n02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU l'arrêté n020-DRCTAJ-265 du 4 juin 2020 portant attribution d'une subvention au titre de la DETR 2020 d'un montant de 88 730,22 euros à la commune de Beauvoir sur Mer pour le projet de réhabilitation partielle de la Résidence Billon pour la création d'une bibliothèque/ludothèque;
VU l'attestation de commencement d'exécution des travaux de réhabilitation partielle de la Résidence Billon pour la création d'une bibliothèque/ludothèque, signée par le maire de la commune de Beauvoir sur Mer en date du 5 juillet 2021, certifiant que l'opération a fait l'objet d'un commencement d'exécution à la date du 9 décembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que cette opération a démarré et que les travaux généreront un besoin de trésorerie ;
CONSIDÉRANT que le versement d'une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d'alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour le projet et en limitant le nombre de demandes de paiement adressées aux services de l'État;
CONSIDÉRANT que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France
ARRÊTE
Article 1er : Il est dérogé aux dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'il prévoit qu'une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération. A titre dérogatoire, la 1ère phrase de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ-265 du 4 juin 2020 susvisé est remplacée comme suit :
« Une avance de 50 % du montant de la subvention sera versée à la transmission de la déclaration de commencement d'exécution des travaux et d'un justificatif signé tel qu'un marché ou un devis signé. »
Les autres dispositions de l'article 4 sont sans changement. Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ-265 du 4 juin 2020 sont sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 4: La Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée et la directrice régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, du présent arrêté dont copie sera adressée au sous-préfet territorialement compétent et au maire de la commune de Beauvoir sur Mer
Fait à La Roche-sur-Yon, le À À JUIL, 2921 Le préfet,
|
|
| Pour le Préfet, | |
fa secrétaire générale de la Préfecthie n |
de la Vendée / | Fe
/ "Anne TAGAND. E 3 Préfecture PRÉFET |
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Arrêté n° 21 — DRCTAJ — 440
portant modification du montant de l'avance d’une subvention DETR 2020
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
EJ : 2102925455
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-19 à R2334-35 ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU l'arrêté n°20-DRCTAJ-249 du 19 mai 2020 portant attribution d’une subvention au titre de la DETR 2020 d’un montant de 291 383,10 euros à la commune de Cugand pour le projet de restructuration et d'extension du pêle jeunesse ;
VU l'attestation de commencement d'exécution des travaux de restructuration et d'extension du pôle jeunesse, signée par la maire de la commune de Cugand en date du 10 février 2020, certifiant que l'opération a fait l'objet d’un commencement d'exécution à la date du 10 février 2020 ;
CONSIDÉRANT que cette opération a démarré et que les travaux généreront un besoin de trésorerie ,
CONSIDÉRANT que le versement d’une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d’alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour le projet et en limitant le nombre de demandes de paiement adressées aux services de l'État ;
CONSIDÉRANT que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l’article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé :
CONSIDÉRANT que la présente dérogation est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France
ARRÊTE
Article 1° : || est dérogé aux dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'il prévoit qu’une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération. A titre dérogatoire, la 1ère phrase de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ-249 du 19 mai 2020 susvisé est remplacée comme suit :
« Une avance de 50 % du montant de la subvention sera versée à la transmission de la déclaration de commencement d'exécution des travaux et d’un justificatif signé tel qu’un marché ou un devis signé. »
Les autres dispositions de l’article 4 sont sans changement.
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Arrêté n° 21 - DRCTAJ - 440
portant modification du montant de l'avance d'une subvention DETR 2020
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
EJ : 2102925455
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-19 à R2334-35;
VU le décret n02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;
VU l'arrêté n020-DRCTAJ-249 du 19 mai 2020 portant attribution d'une subvention au titre de la DETR 2020 d'un montant de 291 383,10 euros à la commune de Cugand pour le projet de restructuration et d'extension du pôle jeunesse;
VU l'attestation de commencement d'exécution des travaux de restructuration et d'extension du pôle jeunesse, signée par la maire de la commune de Cugand en date du 10 février 2020, certifiant que l'opération a fait l'objet d'un commencement d'exécution à la date du 10 février 2020 ;
CON51DËRANT que cette opération a démarré et que les travaux généreront un besoin de trésorerie ;
CON51DËRANT que le versement d'une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d'alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour le projet et en limitant le nombre de demandes de paiement adressées aux services de l'Ëtat;
CON51DËRANT que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé;
CON51DËRANT que la présente dérogation est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France
ARRÊTE
Article 1er : Il est dérogé aux dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'il prévoit qu'une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération. A titre dérogatoire, la 1ère phrase de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ-249 du 19 mai 2020 susvisé est remplacée comme suit:
« Une avance de 50 % du montant de la subvention sera versée à
la transmission de la déclaration de commencement d'exécution des travaux et d'un justificatif signé tel qu'un marché ou un
devis signé. »
Les autres dispositions de l'article 4 sont sans changement. Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ-249 du 19 mai 2020 sont sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 4: La Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée et la directrice régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, du présent arrêté dont copie sera adressée au sous-préfet territorialement compétent et à la maire de la commune de Cugand.
ja secrétaire générale de de la Vendée
Faità La Roche-sur-Yon, le 2 À JU) 72 Lepréit \ |
| | le Préfet, | Den ale de la Préfecturê |. | | PRÉFET | Direction des relations avec les FE A MEMBER collectivités territoriales et des Égalité affaires juridiques Fraternité
Arrêté N°21-DRCTAJ/1- 473
portant classement de l'office de tourisme Destination Vendée Grand Littoral en catégorie Il
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du tourisme, notamment les articles L133-1 à L133-10-1, R133-1 à R133-18 et D133-20 à D133-
30;
Vu la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;
Vu les décrets n°2009-1650 et 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
Vu la demande de classement en catégorie || de l'office de tourisme Destination Vendée Grand Littoral reçue en préfecture le 20 juillet 2021;
Vu la délibération n°2021_04_D58 du conseil communautaire Vendée Grand Littoral en date du 07 avril 2021;
Vu l'avis favorable du président de l'association départementale Qualité du Tourisme en Vendée en date du 13 juillet 2021;
Considérant que l'office de tourisme respecte les critères de classement de la catégorie Il de l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 ;
Arrête
Article 1° - L'office de tourisme dénommé office du tourisme Destination Vendée Grand Littoral, situé
35 impasse du Luthier 85440 TALMONT-SAINT-HILAIRE est classé office de tourisme en catégorie II.
Article 2 - Ce classement est délivré pour une durée de 5 ans.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le président de la communauté de communes Vendée Grand Littoral, le directeur départemental de la protection des populations de la Vendée, le président de l'association départementale Qualité du Tourisme en Vendée, le président et la directrice de l'office de tourisme Destination Vendée Grand Littoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État en Vendée et tenu à la disposition des usagers dans les locaux de l'office. \
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 9 JUIL. 2021 Le préfet, Pour le,préfet
La secrétälie générale,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liberté
Églfliti
FTlftemi/é
Direction des relations avec les
collectivités territoriales et des
affaires juridiques
Arrêté N°21-DRCTAJ/1- 41-"3
portant classement de l'office de tourisme Destination Vendée Grand Littoral en catégorie Il
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du tourisme, notamment les articles L 133-1 à L 133-10-1, R133-1 à R133-18 et D133-20 à D133- 30 ;
Vu la loi n02009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques;
Vu les décrets n02009-1650 et 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n02009-888 du 22juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme;
Vu la demande de classement en catégorie Il de l'office de tourisme Destination Vendée Grand Littoral reçue en préfecture le 20 juillet 2021 ;
Vu la délibération n02021_04_D58 du conseil communautaire Vendée Grand Littoral en date du 07 avril 2021;
Vu l'avis favorable du président de l'association départementale Qualité du Tourisme en Vendée en date du 13 juillet 2021 ;
Considérant que l'office de tourisme respecte les critères de classement de la catégorie Il de l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 ;
Arrête
Article T" - L'office de tourisme dénommé office du tourisme Destination Vendée Grand Littoral, situé 35 impasse du Luthier 85440 TALMONT-SAINT-HILAIRE est classé office de tourisme en catégorie Il .
Article 2 - Ce classement est délivré pour une durée de 5 ans.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le président de la communauté de communes Vendée Grand Littoral, le directeur départemental de la protection des populations de la Vendée, le président de l'association départementale Qualité du Tourisme en Vendée, le président et la directrice de l'office de tourisme Destinat ion Vendée Grand Littoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Vendée et tenu à la disposition des usagers dans les locaux de l'office.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2,9 JUIL 2021
29 rue Del ille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture @vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr E = Direction départementale
PRÉFET | des territoires et de la mer DE LA VENDÉE à
TE a de la Vendée
Égalité
Fraternité
ARRETE N°21/DDTM/SA/ 06
autorisant l'achat de vendanges et de moûts de récoltant à la suite de phénomènes climatiques défavorables pendant l'année 2021
Le PREFET de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article 302 G du code général des impôts,
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins,
VU la demande formulée par le syndicat de défense de l'appellation « FIEFS VENDEENS » le 6 juillet 2021, |
VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de Préfet de la Vendée,
Considérant les données météorologiques mettant en évidence plusieurs vagues de froid pouvant être considérées comme anormales entre les 7 et 18 avril 2021 à l'échelle du département de la Vendée;
Considérant la mission d'enquête réalisée le 28 juin 2021 par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée sur les aires de production suite à ces gels, mettant en évidence des pertes de récolte significatives,
Sur proposition de monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE :
Article 1 : Les 145 communes du département de la Vendée citées à l'annexe du présent arrêté sont reconnues affectées par les épisodes de gel entre le 7 et le 18 avril 2021, ayant entraîné des pertes significatives.
Article 2 : les dispositions de l'arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins s'appliquent pour l'année 2021 sur les communes mentionnées à l'article 1er.
Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture de Vendée, le directeur régional des douanes, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, la déléguée territoriale de l'INAO et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche sur Yon, le 2 6 JUIL 2021
LE PREFET |
À |
Poyr le préfet,
la secrétaire nérale/de la Préfecture
1/3 ANNEXE
Nom de la Commune = [INSEE Nom de la Commune (INSEE _ AIZENAY ____ [85003 LA GARNACHE U 185096 APREMONT _____ {85006 LA GAUBRETIERE [85097 AUBIGNY-LES CLOUZEAUX 85008 ___ [LA GENETOUZE 85098 BAZOGES-EN-PAILLERS 85013 LA JAUDONNIERE : [85115 BAZOGES-EN-PAREDS {85014 |LA MEILLERAIE-TILLAY [85140 BEAUFOU : [85015 ___ [LA MERLATIERE a 85142 BEAULIEU-SOUS-LA-ROCHE 85016 [LA RABATELIERE 185186 | BEAUREPAIRE _ 85017 [LA REORTHE 185188 BEAUVOIR-SUR-MER 85018 ÎLA ROCHE-SUR-YON [85191 BELLEVIGNY a (85019 LANDERONDE 85118 BOIS-DE-CENE 185024 ILANDEVIEILLE [85120 BOUIN è [85029 LE BOUPERE 85031 | BOURNEZEAU ne 85034 ÎLE FENOUILLER / [85088 | IBREM-SUR-MER 85243 LE GIROUARD 85099 BRETIGNOLLES-SUR-MER 85035 |LE PERRIER En 85172 CHALLANS 85047 LE POIRE-SUR-VIE 85178 CHANTONNAY 85051 LE TABLIER de 85285 CHANVERRIE [85302 ILES ACHARDS 85152 CHATEAU-GUIBERT ___|85061 LES BROUZILS 85038 CHATEAUNEUF ___ [85062 LES EPESSES 85082 CHAUCHE [85064 ÎLES HERBIERS | 85109 CHAVAGNES-EN-PAILLERS 85065 ILES LANDES-GENUSSON ___ [85119 CHAVAGNES-LES-REDOUX 85066 ILES LUCS-SUR-BOULOGNE 85129 CHEFFOIS . ____|85067 ILES PINEAUX 85175 COEX 85070 LES SABLES-D'OLONNE 85194 COMMEQUIERS [85071 = IMACHE_ 85130 CUGAND 85076 IMALLIEVRE ___|{85134 DOMPIERRE-SUR-YON 85081 IMARTINET 185138 ESSARTS EN BOCAGE 85084 ___[MENOMBLET 85141 | FALLERON 85086 _IMESNARD-LA-BAROTIERE 85144 | FOUGERE - 85093 IMONSIREIGNE . 85145 FROIDFOND . 85095 IMONTAIGU-VENDEE 85146 GIVRAND os 85100 IMONTOURNAIS ___|85147 | GRAND'LANDES __ {85102 MONTREVERD 85197 GROSBREUIL 85103 MORTAGNE-SUR-SEVRE 85151 | L'AIGUILLON-SUR-VIE : 85002 IMOUCHAMPS 85153 L'HERBERGEMENT ___ [85108 MOUILLERON-LE-CAPTIF _ |85155 L'ILE-D'OLONNE 85112 _ [MOUILLERON-SAINT-GERMAIN 85154 LA BARRE-DE-MONTS 185012. MOUTIERS-SUR-LE-LAY 185157 LA BERNARDIERE 185021 |NESMY oo 85160 … LA BOISSIERE-DE-MONTAIGU 85025 INIEUL-LE-DOLENT 85161 LA BOISSIERE-DES-LANDES 85026 __ [NOTRE-DAME-DE-MONTS ____ 85164 | LA BRUFFIERE a 85039 _INOTRE-DAME-DE-RIEZ 85189 LA CAILLERE-SAINT-HILAIRE 185040 PALLUAU / ___ [85169 LA CHAIZE-GIRAUD {85045 JPOUZAUGES : 85182 | LA CHAIZE-LE-VICOMTE 185046 |REAUMUR 85187 LA CHAPELLE-HERMIER 185054 (RIVES DE L'YON 85213 LA CHAPELLE-PALLUAU 185055 IROCHESERVIERE ____|85190 | LA COPECHAGNIERE _ 85072 IROCHETREJOUX 85192 LA FERRIERE L ____ [85089 SAINT-ANDRE-GOULE-D'OIE 85196
2/3 Nom de la Commune [INSEE
SAINT-AUBIN-DES-ORMEAUX [85198 |
SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON 85204 1
SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE [85208 |
SAINT-ETIENNE-DU-BOIS ___ [85210 h
SAINT-FULGENT (85275 |
SAINT-GEORGES-DE-POINTINDOUX [85218
SAINT-GERMAIN-DE-PRINCAY 85220
SAINT-GERVAIS | (85221
SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE 85222
SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ ___ [85226
SAINT-HILAIRE-LE-VOUHIS __ |85232
SAINT-JEAN-DE-MONTS ___ [85234
SAINT-JULIEN-DES-LANDES 85236 |
SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE [85238
SAINT-MAIXENT-SUR-VIE 85239 |
SAINT-MALO-DU-BOIS __ [85240
SAINT-MARS-LA-REORTHE [85242 |
SAINT-MARTIN-DES-NOYERS __ [85246
SAINT-MARTIN-DES-TILLEULS ‘85247
SAINT-MATHURIN {85250 _
SAINT-MAURICE-LE-GIRARD 85252 |
SAINT-MESMIN [85254 è
SAINT-PAUL-EN-PAREDS ___|[85259
SAINT-PAUL-MONT-PENIT | _ [85260 |
SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE 185262 |
SAINT-PROUANT / _|85266
ISAINT-REVEREND ___ [85268 |
SAINT-URBAIN ___]85273
SAINT-VINCENT-STERLANGES |85276
SAINTE-CECILE _ 185202
SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS 185271 _
SAINTE-FOY | 185214. |
SALLERTAINE [85280
ISEVREMONT [85090
SIGOURNAIS | _|85282
SOULLANS ___ |85284
TALLUD-SAINTE-GEMME ___|85287 |
TALMONT-SAINT-HILAIRE 85288 _.
THORIGNY a ___ [8529
TIFFAUGES _ 185293 _
TREIZE-SEPTIERS [85295 _
TREIZE-VENTS 852%
VAIRE | 85298
VENANSAULT {85300
VENDRENNES ___ [85301
3/3 E 3 Direction départementale PRÉFET | territoires et ps
DE LA VENDÉE des territoires et de la me
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 21-DDTM85-289
autorisant les agents de l'office français de la biodiversité (OFB)
service départemental de la Vendée à pénétrer sur les propriétés privées situées sur les communes des Brouzils, Dompierre-sur-Yon, La Chapelle Hermier et Le Poiré-sur-Vie pour réaliser des prospections et inventaires scientifiques dans le cadre du protocole
« Dispositif national de suivi des bocages »
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 312-14 ;
Vu le code pénal, et notamment son article 433-11 ;
Vu l'article L. 371-1 du code de l'environnement relatif à la trame verte et bleue :
Vu l'article L.411-1 A du code de l'environnement relatif aux inventaires du patrimoine naturel ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics, notamment ses articles 1% et 8 ;
Vu l'acte dit loi n° 374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 et par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°17-DRCTA]/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ;
Vu la demande par courriel en date du OS juillet 2021 présentée par l'office français de la biodiversité - service départemental de la Vendée en vue d'obtenir l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser des prospections et inventaires scientifiques ;
Considérant que l'acquisition d'informations sur les haies au moyen d'inventaires visuels est nécessaire afin de tester le protocole terrain du dispositif national de suivi des bocages sur le territoire du département de la Vendée ;
Considérant que ces inventaires sont dliligentés pour réaliser des prospections et inventaires scientifiques, dans le cadre d’un protocole national intitulé «Dispositif national de suivi des bocages - Test d'outils de relevés paysagers : haies, alignements arborés et occupation du sol - année 2021 » ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 OS 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N° 21-DDTM85-289
autorisant les agents de l'office français de la biodiversité (OFB)
-service départemental de la Vendée à pénétrer sur les propriétés privées situées sur les communes des Brouzils, Dompierre-sur-Yon, La Chapelle Hermier et Le Poiré-sur-Vie pour réaliser des prospections et inventaires scientifiques dans le cadre du protocole
« Dispositif national de suivi des bocages»
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite.
Vu le code de just ice administrative et notamment son article R. 312-14;
Vu le code pénal, et notamment son article 433-11 ;
Vu l'article L. 371-1 du code de l'environnement relatif à la trame verte et bleue;
Vu l'article L.411-1 A du code de l'environnement relatif aux inventaires du patrimoine naturel;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics, notamment ses articles T" et 8 ;
Vu l'acte dit loi n° 374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi nO 57-391 du 28 mars 1957 et par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 ;
Vu l'arrêté préfectoral n017-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée;
Vu la demande par courriel en date du 05 juillet 2021 présentée par l'office français de la biodiversité - service départemental de la Vendée en vue d'obtenir l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser des prospections et inventaires scientifiques;
Considérant que l'acquisition d'informations sur les haies au moyen d'inventaires visuels est nécessaire afin de tester le protocole terrain du dispositif national de suivi des bocages sur le territoire du département de la Vendée;
Considérant que ces inventaires sont diligentés pour réaliser des prospections et inventaires scientifiques, dans le cadre d'un protocole national intitulé «Dispositif national de suivi des bocages - Test d'outils de relevés paysagers: haies, alignements arborés et occupation du sol- année 2021 » ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée;
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 443232 - Télécopie: 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtmœvendee.gcovfr Ouverture au public: du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1 Arrête
Article 1°
Les agents de l'office français de la biodiversité - service départemental de la Vendée sont autorisés sous réserve des droits des tiers :
- à pénétrer sur les propriétés privées closes ou non (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation) et de ce fait, à franchir clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations, - à y planter des piquets et des bornes, lesquels pourront être scellés dans le sol, apposer des marques ‘et repères sur les objets fixes du voisinage, et au besoin implanter des repères et réaliser des reconnaissances du terrain,
aux fins des prospections et d'inventaires scientifiques.
Les communes sur le territoire desquelles l'autorisation est prononcée sont les communes suivantes : Les Brouzils, Dompierre-sur-Yon, La Chapelle Hermier et Le Poiré-sur-Vie.
Article 2
La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2021.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché immédiatement, par les soins des maires des communes citées à l’article
1, dans leur mairie respective et en tout autre lieu jugé utile.
Les intervenants de l'office français de la biodiversité - service départemental de la Vendée - ne pourront pénétrer dans les propriétés privées, qu’au moins sept jours après la transmission de cet arrêté pour affichage en mairie.
Article 4
Pendant toute l'opération, l'ensemble des intervenants cités à l'article 1° devront être munis d'une
copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Article 5
L'ensemble des intervenants suscités ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notification du présent arrêté aux propriétaires, ou en leur absence, au gardien de la propriété, ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise à exécution.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Article 6
Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de hautes futaies ou causé tout
dommage avant qu'un accord amiable ne soit établi entre l'administration et le propriétaire ou son représentant sur les lieux quant au montant de l'indemnité due pour ces faits.
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2 À défaut d'accord amiable, il est procédé à Une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 7
Il est interdit d'apporter aux opérations des intervenants suscités, aucun trouble où empêchement, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'ils installeront. En cas de difficulté ou de résistance quelconque, le personnel peut faire appel aux agents de la force publique.
Article 8
À la fin de l'opération, tout dommage éventuel est réglé entre le propriétaire et l'office français de la biodiversité - service départemental de la Vendée, dans les formes indiquées par l'article R.312-14 du code de justice administrative.
Article 9
Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans le délai de 6 mois à compter de la présente date.
Article 10
Les maires des communes citées à l’article 1° devront, s'il y a lieu, prêter concours et appui de leur autorité aux intervenants de l'office français de la biodiversité - service départemental de la Vendée - pour l’accomplissement de leurs missions.
Article 11
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée,
La directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, La colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée, Le chef du service départemental de la Vendée de l'office français de la biodiversité, Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, Les maires des communes de Les Brouzils, Dompierre-sur-Yon, La Chapelle Hermier et Le Poiré-sur-Vie citées à l’article 1er sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le ? 8 JUIL. 2021 Le préfet,
Le Directeur/Départemental
des Territoifsé et de la Mer
Stéphane BURON
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél, : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3 E Direction départementale PRÉFET | ( Mitoiren et de la mer DE LA VENDÉE des territoir de
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Arrêté n° 2021/ 293 - DDTM/DML/SGDML/UGPDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un spectacle au lieu-dit « plage de la Normandelière » sur la commune de Brétignolles sur Mer
LIEU DE L'OCCUPATION
Plage de la Normandelière à Brétignolles sur Mer
OCCUPANT du DPM
Commune de Brétignolles sur Mer
Monsieur Frédéric FOUQUET (Maire)
Hôtel de Ville
6, avenue de la Plage
85 470 BRETIGNOLLES SUR MER
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 et suivants, R. 2122-1 à KR. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral n°17-DRCTA]J/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 4211
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
1/7
Liber té
Égali té
Fratemité
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n° 2021/ 293 - DDTM/DML/SGDML/UGPDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un spectacle au lieu-dit ({ plage de la Normandelière » sur la commune de Brétignolles sur Mer
LIEU DE L'OCCUPATION
Plage de la Normandelière à Brétignolles sur Mer
OCCUPANT du DPM
Commune de Brétignolles sur Mer
Monsieur Frédéric FOUqUET (Maire)
Hôtel de Ville
6, avenue de la Plage
85470 BRETIGNOLLES SUR MER
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national duMérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral n017-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
1 quai Dingler - CS 20366
85109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone: 02 51 204210 - Télécopie: 02 51 204211
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
1/7 VU l'arrêté n°2020/076 du 9 septembre 2020 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
VU la décision n°21-DDTM 85 -— 50 du 1er mars 2021 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu le dossier de demande du 4 juin 2021 par lequel là commune de Brétignolles sur Mer, représentée par son Maire Monsieur Frédéric FOUQUET, sollicite Une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour un spectacle sur la plage de la Normandelière à Brétignolles sur Mer,
VU l'avis conforme favorable du 21 juin 2021 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l’action en mer,
VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 21 juillet 2021 fixant les conditions financières,
Considérant que le spectacle ne pourra se dérouler uniquement sous réserve de la compatibilité avec les mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID 19,
ARRETE
Article 1°’- OBJET DE L'AUTORISATION
La commune de Brétignolles sur Mer, représentée par son Maire Monsieur Frédéric FOUQUET, ci-après
dénommée « le bénéficiaire » est autorisée :
à occuper le domaine public maritime naturel de l’État au lieu-dit « plage de la Normandelière » à
Brétignolles sur Mer, sur un espace de 1 200 m° avec l'installation de 2 enceintes et d'une régie pour un
spectacle organisé dans le cadre de la programmation estivale de la ville de Brétignolles sur Mer, « la
Déferlante ».
Ce spectacle gratuit prévoit un public d'environ 250 personnes.
La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du
code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour la
journée du 13 août 2021 de 11h30 à 22h.
La durée d'occupation autorisée sur le DPMn inclut l'aménagement ou le montage des installations,
l'exploitation de l'espace mis à disposition et le démontage des installations.
Elle cessera de plein droit à l'issue du spectacle et du repli des installations.
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
2/7 Le domaine public maritime devra avoir été nettoyé et remis en état à la fin du spectacle et avant le flot
de la marée.
La tacite reconduction est interdite.
Article 3- CONDITIONS DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne peut céder, transmettre ou
sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
l'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène, l'environnement,
l’urbanisme, etc.
Le bénéficiaire doit veiller à ne pas entraver les autres activités des lieux. Il prend les mesures
nécessaires pour laisser le libre accès à la plage en canalisant, le cas échéant, le cheminement des
usagers afin d'éviter les passages dans les dunes.
L'installation ne doit pas comporter de publicité et aucune enseigne amovible (totem, chevalet,
panneau sur ressort, etc) ne doit être mise en dehors du périmètre autorisé pour l'occupation.
Une bande de 3 mètres de large minimum doit être laissée libre entre la zone de l’activité et la limite de
marée (haute) pour permettre le passage du public.
x
La circulation de véhicules à moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturel
conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement.
L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement
caduque l'autorisation.
Article 4- MODIFICATION DE L'OCCUPATION
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,
toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à
l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que celle
spécifiée à l’article 1.
Article 5- RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
Le bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la
signature de la présente autorisation.
Il'est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l’environnement
et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 71
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
3/7 Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient
résulter de l'occupation.
Le bénéficiaire est tenu d'enlever tous les déchets résultant de son activité. Il s'assure manuellement de
la propreté de son emplacement.
Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au
domaine public.
Il est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation par les usagers et
de tout risque d'accident pouvant survenir.
L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public
Maritime naturel.
En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation restera responsable
des conséquences de l'occupation.
Article 6- PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra
invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux bauxà loyer d'immeubles ou de locaux
à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des
Finances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du
directeur départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans
préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du
domaine public maritime le jugéra utile à l'intérêt général dont il à la charge.
Article 7- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À la fin de l’activité, en cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation et
installations diverses devront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le
bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 4211
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
4/7 Article 8- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATION
AU cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant
la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande de
renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être
autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine public
maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 9- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Les agents de l'administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public
maritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès
aux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 10- REDEVANCE
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CGSP.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant de cinquante euros (50 €).
La redevance est payable en une fois pour toute la durée de l'occupation dès signature de la présente
autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès
85 024 La Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l'objet d'un paiement par virement à la caisse du comptable dont
les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE
26 rue Jean Jaurès
85024 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l'occupant « Commune Brétignolles -
Déferlante » précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 4211
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
5/7 Article 11- IMPÔTS
Le. bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et
notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis
les terrains, aménagements et installations.
Article 12- RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'état ne garantit aucunement le
bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 13- VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la
date de sa notification.
Es
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
AU vu des dispositions de l'article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution
au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de là direction départementale des finances publiques de
la Vendée à là commune de Brétignolles sur Mer, représentée par son Maire Monsieur Frédéric
FOUQUET, Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et
affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la
mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 -Télécopie : 02 51 20 4271
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
6/7 Article 15- EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques
de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée et le maire de
Brétignolles sur Mer, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le
2 8 JUIL. 2021
Pour le Préfet, par délégation
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégation Le chef de l'unité gestion patrimoniale du domaine public maritime
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dmi@vendee.gouv.fr
717 | Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime naturel N | de L'Etat au bénéfice de la commune de Brétignolles sur Mer, à
. : représentée par son Maire Monsieur Frédéric FOUQUET,
pour un spectacle Sur la plage de la Normandelière à Brétignoliles sur Mer
Source(s) :Scan 25 GIGN
La Normandelière :
1200 m?
Echelle: 17/2500
Seurcefs) :Orthophotoplan 2019 ©
IGN
Vu pour être annexé En
à l'arrêté du / 4
DE LA VENDÉE 2 8 JUL. 2021 S_ Li
TT =
Le chef de l'Unité Gesfion Patrimoniale
Domaine Pubiio Mérimée
Mamadou SOW- E 3 Direction départementale PRÉFET _ des territoires et de la mer DE LA VENDEE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Arrêté n° 2021/ 294 - DDTM/DML/SGDML/UGPDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une terrasse sur la commune de l'Aiguillon sur Mer
LIEU DE L'OCCUPATION
Route de la Pointe
L'Aiguillon sur Mer
OCCUPANT du DPM
Monsieur Alain LE GAL
320, route de la Pointe
85 460 L'AIGUILLON SUR MER
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 et suivants,
R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l’environnement, notamment l'article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
1/7
LilJerté
Égalité
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n° 2021/294 - DDTM/DML/SGDML/UGPDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une terrasse sur la commune de l'Aiguillon sur Mer
LIEU DE L'OCCUPATION
Route de la Pointe
L'Aiguillon sur Mer
OCCUPANT du DPM
Monsieur Alain LE GAL
320, route de la Pointe
85460 L'AIGUILLON SUR MER
Le Préfet dela Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,
R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-S, L.212-1, L.221"'8 et L.411-2,
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral n017-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
1 quai Dingler - CS 20366
85109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 4210 - Télécopie: 02 51 20 42 11
Mel. : ddtrn-drnlgvendee.gouv.fr
1/7 VU l'arrêté n°2020/076 du 9 septembre 2020 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
VU la décision n°21-DDTM 85 — 50 du 1er mars 2021 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu le dossier de demande du 2 juin 2021 par lequel Monsieur Alain LE GAL sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour la terrasse de son restaurant « La Pergola » située en surplomb du DPMn au lieu-dit « Route de la Pointe » à l'Aiguillon sur Mer,
VU l'avis conforme favorable du 10 juin 2021 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l’action en mer,
VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 21 juillet 2021 fixant les conditions financières,
VU l'avis favorable du 12 juin 2021 de la commune de l'Aiguillon sur Mer,
ARRETE
Article 1°’- OBJET DE L'AUTORISATION
Monsieur Alain LE GAL, ci-après dénommé « le bénéficiaire » est autorisé :
à occuper le domaine public maritime naturel de l'État au lieu-dit « Route de la Pointe » à l'Aiguillon sur
Mer, un emplacement de 80 m° conformément au plan annexé au présent arrêté. .
Cet emplacement est affecté aux usages suivants :
- Terrasse de 44 m? à usage professionnel (activité de restauration)
- Terrasse de 36 m? à usage privatif
La présente autorisation n‘'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du
code général de là propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour une
durée de 5 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Elle cessera de plein droit à l'issue des 5 ans si elle n’a pas été renouvelée avant.
La tacite reconduction est interdite.
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2/7 Article 3 - CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne peut céder, transmettre ou
sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
l'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène, l'environnement,
l'urbanisme, etc.
L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement
caduque l'autorisation.
Article 4 - MODIFICATION DE L'OCCUPATION
Le bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la
signature de la présente autorisation.
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,
toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à
l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que celle
spécifiée à l'article 1.
Article 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
Les ouvrages établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux
conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Article 6 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever tous les décombres, terre et dépôts de
matériaux, gravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu
être causés au domaine public.
Il est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l'environnement
et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient
résulter de l'occupation.
Il'est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.
L'état se réserve le droït de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public
Maritime naturel.
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3/7 Article 7 - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient
résulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.
En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des
conséquences de l'occupation.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'Utilisation par les usagers et
de tout risque d'accident pouvant survenir.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra
invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux
à Usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des
Finances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du
directeur départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres. conditions, sans
préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'une
société, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du
domaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les
versements effectués seront acquis à la Direction départementale des finances publiques de la
Vendée.
Article 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diverses
devront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y
pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à leur démolition, les ouvrages,
constructions et installations deviendront de plein droit et gratuitement propriété dé l'état.
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4/7 Article 10 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATION
AU cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant
la date de cessation de l'occupation fixée à l’article 2 du présent arrêté, adresser une demande de
renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être
autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine public
maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Les agents de l'administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public
maritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à
la parcelle occupée par le bénéficiaire.
Article 12 - REDEVANCE
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance composée d'une part fixe de huit cent trente-deux euros (832 €) et d'une part variable de
trois pour cent (3%) du chiffre d'affaires hors taxe. La redevance est annuellement et
automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TPO2 initial est celui de septembre 2020
publié en janvier 2021 (114,4).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation à la
caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur
Yon Cedex.
La redevance peut également faire l'objet d'un paiement par virement à la caisse du comptable dont
les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 024 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l'occupant « Alain Le Gal - La Pergola»
précédé de la mention « REDOM ».
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Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
5/7 En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 13 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et
notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis
les terrains, aménagements et installations.
Article 14 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’état ne garantit aucunement le
bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 15 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la
date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
AU vu des dispositions de l’article R 42141 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution
au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 16 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de x la Vendée à Monsieur Alain LE GAL. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la
mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 4211
Mel. : ddtm-dmi@vendee.gouv.fr
6/7 Article 17 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques
de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de
l’Aiguillon sur Mer, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 2 8 JUIL, 2021
Pour le Préfet, par délégation
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégation Le chef de l'unité gestion Call public maritime
ES OW À —
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1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
7/7 Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime À naturel de L'Etat au bénéfice de Monsieur Alain LE GAL pour une À terrasse au lieu-dit “Route de la Pointe » à l'Aiguillon sur Mer
PARC NATUREL MARIN
E L'ESTUAIRE DE LA GIRONDE
ÊT DE LA MER DES PERTUIS \e
O 1000 m F.
= À Ÿ DE LA AA
"+ Source(s) ‘Scan 25 ©IGN \
terrasse 80 m?
PAL
Echelle 1/500
| ©IGN
| Vu pour être annexé \ En à l'arrêté du 9 8 JUL. 2021 / PRÉFET
DE LA VENDÉE
_& chef de l'Uni estion Patrimoniale
Domaine Public Maritime
Riamadou SOW
bn Ce CO
E AE Mer de la Vendée
LEE LE LUS E : PRÉFET |
DE LA VENDEE
ui …, Direction Départementale de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté préfectoral N° APDDPP-21-0195 Arrêté relatif à l’organisation de concours ou expositions avicoles
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Arrêté N° : APDDPP-21-0195 Arrêté relatif à l’organisation de concours ou expositions avicoles
VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;
VU le code rural, notamment ses articles L225, L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-1 et R.228-1,
VU le code des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural ;
VU la note de service 98-8182 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d'œufs à couver ;
VU la note de service DGAL/SDSPA/N°2003-8175, relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux
à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTA]J/2-870 du 18 Décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur départemental de la protection des populations ;
VU la décision de subdélégation du Directeur départemental de la protection des populations de la Vendée du 16 Mars 2021;
CONSIDERANT qu'une exposition avicole se déroulant dans le cadre de la fête de l'Agriculture sur la commune de SAINT MARTIN DE FRAIGNEAU est organisée les 21 et 22 Août 2021 par les jeunes agriculteurs de Vendée (TERRE ATTITUDE VENDEE), et qu'il convient de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d'éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE:
Direction Départementale de la Protection des Populations
Tél. 02 51 47 10 00 - Fax. 02 51 47 12 00
E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
1/4
Liberté
Ég alitê
Fraternité
Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral N° APDDPP-21-0195 Arrêté relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Arrêté N° : APDDPP-21-0195 Arrêté relatif à l'organ isation de concours ou expositions avicoles
VU la décision 97j794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers;
VU le code rural, notamment ses articles L225, L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-1 et R.228-1 ;
VU le code des collectivités territoriales;
VU l'arrêté ministér iel du 8 ju in 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle;
VU l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural;
VU la note de service 98-8182 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d'œufs à couver;
VU la note de service DGALjSDSPA/N°2003-8175, relative aux conditions de présentat ion des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers ;
VU l'a rrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-870 du 18 Décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur départemental de la protection des populations ;
VU la décis ion de subdélégation du Directeur départemental de la protection des populat ions de la Vendée du 16 Mars 2021 ;
CONSIDERANT qu'une exposition avicole se déroulant dans le cadre de la fête de l'Agriculture sur la commune de SAINT MARTIN DE FRAIGNEAU est organisée les 21 et 22 Août 2021 par les jeunes agriculteurs de Vendée (TERRE ATTITUDE VEN DEE), et qu'il convient de prendre toute s mesures utiles de police sanitaire afin d'éviter la diffus ion de maladies réputées contag ieuses;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE:
Dii~e~t~Qf\ D~rp.arte.me .lflItale: cle: lia Pf~tEl;~t~o,l!l; clEt$, Po,p.vJlati;eufl:S;
Tél. 02 51 471000 - Fax. 02 51 471200
E-mail: ddpp@vendee .gouv.fr
1/4 Article 1er Une exposition avicole se déroulant dans le cadre de fête de l'Agriculture sur la commune de SAINT MARTIN DE FRAIGNEAU organisée par les jeunes agriculteurs de Vendée (TERRE ATTITUDE VENDEE), est autorisée les
21 et 22 AoÛt 2021 sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.
Article 2 = Sur proposition de l'organisateur, le cabinet vétérinaire de FONTENAY LE COMTE (85 200), dont les
honoraires sont à la charge de l’organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l'exposition.
Avant leur introduction dans l'enceinte de l'exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par le cabinet vétérinaire de FONTENAY LE COMTE (85 200) qui vérifiera l’état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.
Le cabinet vétérinaire de FONTENAY LE COMTE (85 200) est habilité à refuser l'entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.
Durant la durée de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints d'une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d'isolement spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l'exposition sont munis d'une attestation de provenance conforme au modèle ci-joint, établie par la D.D.P.P. du département d'origine de l'élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :
1. Que les oiseaux sont issus d'un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l'influenza aviaire.
2. Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de la maladie de Newcastle et d'influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport à la date de délivrance de l'attestation.
Article 4 - Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu'il s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l'attestation de provenance délivrée par la DDPP ne peuvent participer que si ce pays n'a pas depuis déclaré de maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire.
l'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de fui fournir une déclaration sur l'honneur (sur l'attestation de provenance) dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDPP du lieu de la manifestation.
Article 5 - Les volailles et autres oiseaux originaires d‘un autre état membre introduits dans l'exposition sont munis d'un certificat sanitaire conforme au modèle (annexe 5 de la note de service N2003-8175) et datant de moins de 10jours.
Article 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme à l'annexe 22 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D'autre part, ils sont accompagnés d'un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l’Union Européenne {annexe 6 de la note de service N2003- 8175).
Article 7 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et les
pigeons voyageurs introduits dans l'exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par Un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle (annexe 8 de la note de service N2003-8175) où par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur (annexe 10 de la note de service N2003-8175) accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.
Direction Départementale de la Protection des Popuiations
Tél. 02 51 47 10 O0 - Fax. 02 51 47 12 00
E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
214 Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'applique pas aux volailles issues des États indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires « ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d'autres états.
Article 8 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l'obligation de vacciner en l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'espèce considérée.
Dans ce cas:
1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l'espace).
2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans Un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l'état sanitaire des élevages d'origine conforme au modèle ci-joint (annexe 7 de la note de service N2003-8175), est obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.
Article 9 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d’autres états membres ou des lapins d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d’autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l'état sanitaire des élevages d'origine est obligatoire {annexe 7 de la note de service N2003-8175).
Article 10 - Les lapins originaires d'autres Etats membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours, conforme au modèle ci-joint (annexe 5 de la note de service N2003-8175).
Article 11 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent être munis d'un certificat sanitaire conforme à l'annexe 19 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d'un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l'Union européenne.
Article 12 - Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et les cessions d'animaux doivent être enregistrés dans un registre mis en place par l'organisateur et conservé pendant 1 an. Ce registre doit être conforme au modèle ci-joint (annexe 9 de la note de service N2003-8175).
Article 13 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.
Article 14 - Madame la Secrétaire générale de la préfecture, le maire de ST MARTIN DE FRAIGNEAU), la Commandante
de groupement de gendarmerie de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée, le cabinet vétérinaire de FONTENAY LE COMTE (85 200) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 26/07/2021 P/Le Préfet,
P/ le Directeur Départemental de la Protection des Populations
La chef de Serdieesanté, Alimentation et Protection Animale
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Direction Départementale de la Protection des Populations
Tél. 02 51 47 10 00 - Fax. 02 51 47 12 00
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3/4 E = Direction Départementale de la PRÉFET Protection des Populations
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral APDDPP-21-0196 LEVANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D223-23 à R.223-36, R 228-8;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
VU l'arrêté APDDPP-21-0157 relatif à la mise sous surveillance d'un animal suite à son introduction
illégale en France, ce dernier appartenant à M. Jim BRYDE et Mme Cheryl BURTON domiciliés lieu-dit La Boursaudière à CHEFFOIS (85 390);
VU l'arrêté préfectoral n°20-DRCTA]J/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 16/03/2021;
CONSIDERANT les conclusions favorables de la visite sanitaire réalisée le 20/07/2021 par les vétérinaires sanitaires de la clinique vétérinaire ANIMEDIC 52 rue Bourg Batard à LA TARDIERE (85 120), attestant l'absence de symptômes évocateurs de rage sur le chien nommé FABI, identifié sous le numéro d'insert : 900215000366840.
CONSIDERANT la vaccination antirabique du 20/07/2021.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
Art. 1°’. - L'arrêté préfectoral n° APDDPP-21-0157 en date du 07/05/2021 est levé.
Art. 2. - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, la clinique vétérinaire ANIMEDIC 52 rue Bourg Batard 85120 la Tardière, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ss P/le Préfet Fait à La Roche-sur-Yon, le 23/07/2021 , 4 Le Reenesur on, le 255077 P/le Directeur Départemental de la Protection des Populations
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AE) fer DELIZY 0 V2
185, Bd du Maréchal Leclerc
85020 LA-ROCHE-SUR-YON CEDEX
Tél. :02 51 47 10 00 - Mail : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
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Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté Préfectoral APDDPP-21-0196 LEVANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, 0223-23 à R.223-36, R 228-8;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales;
VU l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores;
VU l'arrêté APDDPP-21-0157 relatif à la mise sous surveillance d'un animal suite à son introduction illégale en France, ce dernier appartenant à M. [irn BRYDE et Mme Cheryl BURTON domiciliés lieu-dit La Boursaudière à CHEFFOIS (85 390);
VU l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populat ions de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la
Vendée en date du 16/03/2021 ;
CONSIDERANT les conclusions favorables de la visite sanitaire réalisée le 20/07/2021 par les vétérinaires sanitaires de la clinique vétérinaire ANIMEDIC 52 rue Bourg Batard à LA TARDIERE (85 120), attestant l'absence de symptômes évocateurs de rage sur le chien nommé FABI, identifié sous le numéro d'insert : 900215000366840.
CONSIDERANT la vaccination antirabique du 20/07/2021 .
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
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Art. 1e' . - L'arrêté préfectoral n° APDDPP-21-0157 en date du 07/05/2021 est levé .
Art. 2. - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, la clinique vétérinaire ANIMEDIC 52 rue Bourg Batard 85120 la Tardière, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 23/07/2021
185, Bd du Maréc hal Leclerc
85020 LA-ROCHE-SUR-YON CEDEX
Tél. :02 51 4710 00 - Mail : ddpp@vendee.gouv.fr
PIle Préfet
PIle Directeur Départemental de la
Protection des Populations
La Chef de Service Santé, Alimentation et
Protecti n A imales ŒE H Direction Départementale de la
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DE LA VENDÉE
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Fraternité
Arrêté Préfectoral APDDPP-21-0197 LEVANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D223-23 à R.223-36, R 228-8;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de
première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
VU l'arrêté APDDPP-21-0034 relatif à la mise sous surveillance d’un animal suite à son introduction illégale en France, ce dernier appartenant à Mme Marinette DE OLIVEIRA domiciliée la Billardière Route de Champ Saint Père à MOUTIERS LES MAUXFAITS (85 540);
VU l'arrêté préfectoral n°20-DRCTA]J/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 16/03/2021;
CONSIDERANT les conclusions favorables des visites sanitaires réalisées les 15/02/2021, 15/03/2021, 15/04/2021 et 16/07/2021 par les vétérinaires sanitaires de la clinique vétérinaire de la moulinette 10 rue de l'Avenir à ANGLES (85 750), attestant de l'absence de symptômes évocateurs de rage sur le chien nommé SNOOPY, identifié sous le numéro d'insert : 953000010560739.
CONSIDERANT la vaccination antirabique du 16/07/2021.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
Art. 1°. - L'arrêté préfectoral n° APDDPP-20-0034 en date du 26/01/2021 est levé.
Art. 2. - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, la clinique vétérinaire de la moulinette 10 rue de l'Avenir à ANGLES (85 750), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 23/07/2021 P/Ie Préfet , P/le Directeur Départemental de la Protection des Populations
limentation et Protection Animales
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185, Bd du Maréchal Leclerc
85020 LA-ROCHE-SUR-YON CEDEX
Tél. :02 51 47 10 00 - Mail : ddpp@vendee.gouv.fr
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Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté Préfectoral APDDPP-21-0197 LEVANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D223-23 à R.223-36, R 228-8 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié , relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales;
VU l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores;
VU l'arrêté APDDPP-21-0034 relatif à la mise sous surveillance d'un animal suite à son introduction illégale en France, ce dernier appartenant à Mme Marinette DE OLIVEIRA domiciliée la Billardière Route de Champ Saint Père à MOUTIERS LES MAUXFAITS (85 540);
VU l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 16/03/2021 ;
CONSIDERANT les conclusions favorables des visites sanita ires réalisées les 15/02/2021, 15/03/2021, 15/04/2021 et 16/07/2021 par les vétérina ires sanitaires de la clinique vétér inaire de la moul inette 10 rue de l'Avenir à ANGLES (85 750), attestant de l'absence de symptômes évocateurs de rage sur le chien nommé SNOOPY, identifié sous le numéro d'insert : 953000010560739.
CONSIDERANT la vaccination antirabique du 16/07/2021 .
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARR ET E
Art. 1er• - L'arrêté préfectoral n° APDDPP-20-0034 en date du 26/01/2021 est levé.
Art . 2. - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, la clinique vétérinaire de la moulinette 10 rue de l'Avenir à ANGLES (85 750), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .
Fait à La Roche-sur-Yon, le 23/07/2021 PIle Préfet
PIle Directeur Départeme tal de la Protection des Populations
La Chef de Service Santé limentation et Protection Animales
185, Bd du Mar éch al Leclerc
850 20 LA·ROCHE-SUR-YON CEDEX
Tél. :0 2 51 47 10 00 - Mail : ddpp @vendee.gouv .fr Centre Hospitalier Loire Vendée Océan
DECISION N°2021-09
portant délégation de signature
pour établissement et signature des permis feu
Le directeur délégué,
VU le code de la santé publique,
VU la décision N°DG2021-024 accordant la délégation de signature à Mme Agnès GRANERO,
VU l'arrêté du 19 mars 1993 pris en application de l’article R237-8 du code du travail, concernant toute opération de
maintenance ponctuelle qualifiée de « travail de point chaud »,
VU la qualification de niveau SSIAP 3 détenue par M. Julien BUTÉ, technicien hospitalier supérieur affecté comme
responsable du service sécurité,
VU la qualification de niveau SSIAP 2 détenue par M. William JENNIN, ouvrier principal 2°" classe affecté aux services
techniques de St Gilles Croix de Vie,
VU la qualification de niveau SSIAP 2 détenue par M. Charles THIBAUD, ouvrier principal 2°" classe affecté aux
services techniques de Machecoul,
VU la qualification de niveau SSIAP 1 détenue par M. Cédric DENOUAL, ouvrier principal 1°" classe affecté aux services
techniques de Machecoul,
VU la qualification de niveau SSIAP 1 détenue par M. Alexandre MOUSSET, ouvrier principal 2°" classe affecté aux
services techniques de Challans,
VU la qualification de niveau SSIAP 1 détenue par M. Jérôme CHARRIER, ouvrier principal 2ème classe affecté
aux services techniques de Challans,
VU la qualification de niveau SSIAP 1 détenue par M. Nicolas ARLUISON, ouvrier principal 2°" classe affecté aux
services techniques de Saint Gilles Croix de Vie,
Vu la qualification de niveau SSIAP 1 détenue par M. Nicolas MERLINO, ouvrier principal 2°" classe affecté aux
services services techniques de Saint Gilles Croix de vie,
VU les connaissances en matière de propagation des chaleurs et des fumées de M. Stéphane MILCENT, responsable
adjoint à la Direction des Travaux et des services techniques,
VU les connaissances en matière de propagation des chaleurs et des fumées de M. Hervé CHISLARD, encadrant des
ateliers du service technique de Challans,
Décide
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Messieurs Julien BUTE, William JENNIN, Charles THIBAUD, Cédric
DENOUAL, Alexandre MOUSSET, Jérôme CHARRIER, Nicolas ARLUISON, Nicolas MERLINO, Stéphane MILCENT et Hervé
CHISLARD, pour la rédaction et signature de permis feu lors d'interventions internes ou externes pouvant être
qualifiées de « travail de point chaud ».
Article 2 : La présente délégation vaut pour chacun des agents susnommés pour les 3 sites du Centre Hospitalier Loire-
Vendée-Océan: Challans, Machecoul et St Gilles Croix de Vie. En l’absence d’un agent sur un site, celui d’un autre
signe le permis feu.
Article 3 : La présente décision s'applique à compter du 7 mai 2021. Elle annule toutes précédentes décisions.
7.
ait à.Callahs, le-7 nai 2021
Le Directeur Hélégué,
Agnès GRANERO
DECISION 2021-09 DECISION N°2021-09
portant délégation de signature
pour établissement et signature des permis feu
DEPOT DE SIGNATURES
M. Julien BUTE M. William JENNIN
U
M. Charles THIBAUD M. Cédric DENOUAL
M. Alexandre MOUSSET
Al
M. Jérôme CHARRIER
M. Nicolas ARLUISON
ph”
M. Nicolas MERLINO
M. Stéphane MILCENT
à M. Hervé CHISLARD DECISION 2021-09 78 | Direction départementale
DE LA VENDÉE | de l’emploi, du travail
Liberté | et des solidarités Égalité
Fraternité
Arrêté 2021 — DDETS - 37
portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP814467221
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 4 mai 2016 à l'organisme ASAPCHALLANS,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 5 février 2021, par Madame CARINE PAJOT en qualité de Gérante ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Loire-Atlantique le 24 juin 2021, Vu la saisine du conseil départemental de la Vendée le 24 juin 2021,
Le préfet de la Vendée,
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme ASAPCHALLANS, dont l'établissement principal est situé 20 bd Guérin 85300 CHALLANS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 25 juin 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
° Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire)- (44, 85)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode. prestataire) - (44, 85)
.…Atticle 3..: , ; . st | Ab
Si l'organisme.envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
.. PRÉFET DE LA VENDÉE Liberti Égaliti Fratern ité
Arrêté 2021 - DDETS - 37
. portant agrément
d'un organisme de services à la personne
W SAP814467221
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des sol idarités
Vu le code du travailnotamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 4 mai 2016 à l'organisme ASAPCHALLANS,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 5 février 2021, par Madame CARINE PAJOT en qualité de Gérante;
Vu la saisine du conseil départemental de la Loire-Atlantique le 24 juin 2021, Vu la saisine du conseil départemental de la Vendée le 24 juin 2021,
Le préfet de la Vendée,
Arrête:
Article 1er
L'agrément de l'organisme ASAPCHALLANS , dont l'établissement principal est situé 20 bd Guérin 85300 CHALLANS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 25 juin 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard , trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (44, 85)
Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades , transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (44, 85)
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Si l'orqanisrne .envisaqe de fournir des activités autres que celles pour -lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une moditicationpréalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans , il devra solliciter une modification préa1able de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale. Article
4
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé :
-
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9
du
code
du
travail.
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
sisistiques
mentionnées
à
l'article
R.7232-9
du
code
du
travail. Article
5
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-2).
Atticle
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il
peut,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
-
unité
départementale
de
la
Vendée
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
en
saisissant
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette
44000
NANTES.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
|
Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
P/le
directeur
M
| emental,
Le
directeur
départemenfa
a] ja Vabjoint
de l'emploi,
cree
tra
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a
C2 Cr
IN 5 Direction départementale
DE LA VENDÉE de l’emploi, du travail
Ésalité et des solidarités Fraternité
Arrêté 2021 — DDETS - 40
portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP819501768
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 6 juillet 2021, par Monsieur FLAVIEN GABORIT en qualité de gérant ;
Vu l'agrément en date du 22 août 2016 à l'organisme GABORIT BOCAGE SERVICES ;
Vu le certificat délivré le 9 juillet 2021 par AFNOR Certification,
Le préfet de la Vendée
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme GABORIT BOCAGE SERVICES, dont l'établissement principal est situé 3 rue chateau gaillard 85500 LES HERBIERS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 3 août 2021
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (85)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (85)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé où d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement où d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liherté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2021 - DDETS - 40
portant agrément
d'un organisme de services à la personne
W SAP819501768
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et 0.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 6 juillet 2021, par Monsieur FLAVIEN GABaRIT en qualité de gérant;
Vu l'agrément en date du 22 août 2016 à l'organisme GABaRIT BOCAGE SERVICES;
Vu le certificat délivré le.9 juillet 2021 par AFNOR Certification,
Le préfet de la Vendée
Arrête:
Article 1er
L'agrément de l'organisme GABaRIT BOCAGE SERVICES , dont l'établissement principal est situé 3 rue chateau gaillard 85500 LES HERBIERS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 3 août 2021
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
Garde d'enfant de moins de 3 ans à domic ile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (85)
Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (85)
Article 3 .
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale. Article
4
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé :
-
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9
du
code
du
travail.
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à
l'article
R.7232-9
du
code
du
travail. Article
5
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.7232-1-2).
Article
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il peut,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
-
unité
départementale
de
la
Vendée
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
en
saisissant
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette
44000
NANTES.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
Fait à La
Roche-sur-Yon,
le
© ©
21.
207 E Ë Direction départementale RE et Er de l'emploi, du travail et des solidarités Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant renouvellement de l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS)
N° 2021- DDETS 85 - 42
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale »,
Vu l'arrêté du 5 août 20158 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »,
Vu le Code du travail et notamment l'article L.3332-17-1,
Vu le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements,
Vu l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée,
Vu la demande d'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale déposée complète le 8 juin 2021 par Monsieur JEAN Emmanuel Directeur Général pour le compte de la SAS SOLITT EMPLOI,
Considérant que l'entreprise satisfait aux conditions fixées à l’article 1° de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014,
Considérant que l’entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale,
Considérant que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou sur la rentabilité financière de l'entreprise,
Considérant que la politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux conditions posées à l'article L. 3332- 17-1 3° du Code du travail,
Considérant que l’entreprise n'est pas cotée en bourse,
Cité administrative Travot
Rue du 93°" RI — BP 789
85020 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 36 75 00 —- Mail : ddets@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternite
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté
portant renouvellement de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS)
N° 2021- DDETS 85 - 42
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solida ires d'utilité sociale »,
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'ut ilité sociale »,
Vu le Code du travail et notamment l'article L.3332-17-1,
Vu le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements,
Vu l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée,
Vu la demande d'agrément entrep rise solidaire d'ut ilité sociale déposée comp lète le 8 juin 2021 par Monsieur JEAN Emmanuel Directeur Général pour le compte de la SAS SOLITT EMPLOI,
Cons idérant que l'en trepr ise satisfait aux conditions fixées à l'article t '" de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 ,
Considérant que l'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale,
Cons idérant que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou sur la rentabilité financière de l'entreprise,
Considérant que la politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux cond itions posées à l'article L. 3332- 17-1 3° du Code du trava il,
Considérant que l'entreprise n'est pas cotée en bourse,
Cité adminis trative Travo t
Rue du 93 è"' " RI - Bi>789
85020 La Roche -sur-Yo n Cedex
Tél. : 02 5 1 36 7500 - Mai l : ddets@ve ndce.gouv.fr
www.vcndee.gouv .fr Considérant
ainsi
que
l'ensemble
des
conditions
pour
bénéficier
de
l'agrément
entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
sont
remplies,
Considérant
que
l’entreprise
est
créée
depuis
moins
de
trois
ans
à
la
date
de
la
demande
d'agrément,
Arrête
Article
1 :
La
SAS
SOLITT
EMPLOI
sise
34
rue
Alexander
Fleming
85000
LA
ROCHE
SUR
YON
(852
271
808
000
10)
est
agréée
en
qualité
d'entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
au
sens
de
l'article
L.3332-17-1
du
Code
du
travail, Article
2
:Cet
agrément
est
accordé
pour
une
durée
de
deux
ans
à
compter
du
9
août
2021
et
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
au
moins
deux
mois
avant
la
date
d'échéance
de
la
présente
décision.
Article
3
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
29
juillet
2021
P/Le
préfet,
Pour
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
Vendée,
Le
directeur
départementahadjoint
de
l'emploi,
du
travail
et
des
soli
de
la
Vendée
Philippe
Voies
de
recours :
La
présente
décision
est
susceptible
d’être
contestée
dans
un
délai
de
2
mois
après
sa
notification
en
exerçant :
- soit
un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
la Vendée,
- soit
un
recours
hiérarchique
auprès
de
la
Ministre
du
Travail,
127
rue
de
Grenelle
75007
PARIS
- soit
un
recours
contentieux
après
du
tribunal
administratif
de
Nantes,
6 allée
de
l'Ile
Gloriette
44041
NANTES
Cedex
01.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
à
partir
du
site
www.telerecours.fr Cité
administrative
Travot
Rue du 93%" RI— BP 789 85020
La
Roche-sur-Yon
Cedex
Tél.
: 02
51
36
75
00 — Mail
: ddets@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr