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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 13 1ere partie
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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 03 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 59 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2021 99 1ere partie
Document publié le Vendredi 2 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2021 99 1ere partie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aviation,
E 3
PRÉFET |
DE LA VENDÉE L 1berté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 99 – JUIN 2021
Recueil publié le 2 juillet 2021 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
Arrêté N° 21/CAB/480 Autorisant une manifestation aérienne de moyenne importance sur le site de la Cinéscénie du Puy du Fou, commune des Épesses (85590) , les 3, 9 et 10 juillet 2021, avec une journée de répétitions sans public le 2 juillet 2021
Arrêté n° 21/CAB/484 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Renault/Sas Central Gestion - 2 rue Amédée Gordini - Château d'Olonne 85100 Les Sables d'Olonne
Arrêté n° 21/CAB/485 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Déchetterie/Communauté de Communes du Pays des Achards - Impasse Théophile Epaud Za Sud Est - 85150 Les Achards
Arrêté n° 21/CAB/486 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Girandière de l'Herseau - 93 rue de l'Herseau - 85300 Challans
Arrêté n° 21/CAB/487 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Sne Lidl- Rue du 8 Mai 1945 - 85470 Brem sur Mer
Arrêté n° 21/CAB/488 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Sovetours - Rue Ramon - Gare Routière - 85000 La Roche sur Yon
Arrêté n° 21/CAB/489 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Poiroux (85440)
Arrêté N°21/CAB/507 portant autorisation de port d'armes de catégories B et D pour un agent de police municipale
Arrêté N°21/CAB-SIDPC/508 portant organisation d'un jury d'examen pour l'obtention des certificats de compétences de « formateur en prévention et secours civiques»
Arrêté N°21/CAB/511 portant interdiction temporaire de consommation de boissons alcooliques et alcoolisées sur l'espace public aux Sables-d'Olonne du samedi 3 juillet 2021 au samedi 31 juillet 2021 inclus
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES (DRLP)
Arrêté N°347/2021/DRLP1 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement principal de la SARL ESFULI, sis à Aizenay
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 99 – JUIN 2021
Recueil publié le 2 juillet 2021
____ Arrêté N°348/2021/DRLP1 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL ESFULI, sis au Poiré-sur-Vie
Arrêté N° 353/2021/DRLP1 portant nomination de Mme Danielle TRIGATTI, en qualité de maire honoraire
Arrêté N° 354/2021/DRLP1 portant nomination de M. Guy JOLLY en qualité de maire honoraire
Arrêté N° 355 /2021/DRLP1 portant nomination de M. Daniel GRACINEAU en qualité de maire honoraire
Arrêté N° 356/2021/DRLP1 portant nomination de M. Louis-Marie GIRAUDEAU en qualité de maire honoraire
Arrêté N° 357/2021/DRLP1 portant nomination de M. Jean-Yves GAGNEUX en qualité de maire honoraire
Arrêté N° 358/2021/DRLP1 portant nomination de M. Michel GUIGNARD en qualité de maire honoraire
Arrêté N° 359/2021/DRLP1 portant nomination de M. Jean-Pierre HOCQ en qualité de maire honoraire
Arrêté N° 360/2021/DRLP1 portant nomination de M. Yves-Marie MOUSSET, en qualité de maire honoraire
Arrêté N° 361/2021/DRLP1 portant nomination de M. René VIAUD en qualité de maire honoraire
Arrêté N° 362/2021/DRLP1 portant nomination de M. jacky ROY en qualité de maire honoraire
Arrêté N° 363/2021/DRLP1 portant nomination de M. Gérard RIVOISY en qualité de maire honoraire
Arrêté N° 364/2021/DRLP1 portant nomination de M. Tony QUERQUIS en qualité de maire honoraire
Arrêté N° 365/2021/DRLP1 portant nomination de M. Jacques PEROYS en qualité de maire honoraire
Arrêté N° 366/2021/DRLP1 portant nomination de M. Louis-Marie FRUCHET en qualité de maire honoraire
Arrêté N° 367/2021/DRLP1 portant nomination de M. Jean-Marie CHAMARD en qualité de maire honoraire
Arrêté N° 368/2021/DRLP1 portant nomination de M. Paul BOUDAUD en qualité de maire honoraire
Arrêté N° 369/2021/DRLP1 portant nomination de M. Henri BLANCHARD en qualité de maire honoraire
Arrêté N° 370/2021/DRLP1 portant nomination de M. Daniel AUBINEAU en qualité de maire honoraire
Arrêté N° 371/2021/DRLP1 portant nomination de M. Philippe BERNARD en qualité de maire honoraire Arrêté N° 372/2021/DRLP1 portant nomination de M. Maurice MILCENT en qualité de maire honoraire
Arrêté N° 373/2021/DRLP1 portant nomination de M. Robert GUERINEAU en qualité de maire honoraire
Arrêté N° 377/2021/DRLP1 portant agrément de M. Damien EMERIAU en qualité de garde- pêche pour la surveillance des territoires de pêche de Messieurs André BUCHOU, Gilles DESMARS et Alain GODARD
Arrêté N° 379/2021/DRLP1 modifiant l'arrêté n° 694/2017/DRLP en date du 13 octobre 2017 portant agrément de M. Michel QUARTIER, en qualité de garde-chasse particulier et garde- bois particulier
Arrêté N° 380/2021/DRLP1 renouvelant l'agrément de M. Jean-Luc GAUTRON, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de Messieurs Jérémie BERIEAU, David SEGUIN et Anthony BLANDIN
Arrêté N° 381/2021/DRLP1 renouvelant l'agrément de M. Maxime GOURRAUD, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de Messieurs Jérémie BERIEAU, David SEGUIN et Anthony BLANDIN
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES (DRCTAJ)
Arrêté N°21-DRCTAJ/1-411 - déclarant d'utilité publique le projet de travaux d'aménagement de la RD 11 sur les territoires des communes des Herbiers, des Epesses et de Saint-Mars-Ia- Réorthe, entre le contournement sud des Herbiers et la branche nord de la rocade du Bocage à l'Ouest de l'agglomération des Epesses; - emportant mise en compatibilité des PLU des communes des Herbiers et des Epesses
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
Arrêté n°2021-249 – DDTM/DML/SGDML/UGPDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l’État pour des animations pédagogiques sur les communes de Saint Hilaire de Riez, Saint Gilles Croix de Vie, Brétignolles sur Mer et les Sables d'Olonne
Arrêté 2021-250 DDTM/DML/SRAMP réglementant les mouvementa d'entrée et de sortie des navires au port des Sables d'Olonne à l'occasion de la manifestation sportive IRONMAN le dimanche 4 Juillet 2021
Arrêté N° 21-DDTM85-251 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Vendée
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE (DDCS)
Arrêté modificatif N°2021-DDCS-28 fixant la composition nominative de la commission départementale de réforme du centre de gestion de la fonction publique territoriale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP) Arrêté Préfectoral APDDPP-21-0181 LEVANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
Arrêté Préfectoral APDDPP-21-0182 LEVANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
Liste des responsables de service disposant, à compter du 1er juillet 2021, de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts.
CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL VENDEE
DECISION N°2021 D 061 Relative à la délégation de signature pour la Direction territoriale des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Arrêté 2021 - DDETS – 35 portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP820439883
Arrêté 2021 - DDETS – 36 portant agrément d'un organisme de services à la personne
Décision n° 2021/DREETS/Pôle T/DDETS 85/39 du 24 juin 2021 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de Vendée PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 21/CAB/480
Autorisant une manifestation aérienne de moyenne importance sur le site de la Cinéscénie du Puy du Fou, commune des Épesses (85590), les 3, 9 et 10 juillet 2021, avec une journée de répétitions sans public le 2 juillet 2021
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes ;
Vu la demande reçue le 12 mai 2021, présentée par Monsieur Laurent Albert, Directeur Général de la
société Grand Parc du Puy du Fou, sise Le Puy du Fou — CS 70025 — 85590 Les Épesses,
organisateur de la manifestation aérienne prévue sur le site de la Cinéscénie du Grand Parc du Puy
du Fou, commune des Épesses (85590) :
Vu l'avis favorable référencé 2021-0208/DSAC-O/PDL en date du 9 juin 2021 du Délégué Pays de la
Loire de la Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest ;
Vu l'avis favorable référencé n° 1082 en date du 2 juin 2021 de la Directrice Zonale de la Police aux
Frontières de la Zone Ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-860 en date du 12 octobre 2020 portant délégation de
signature à Madame Carine Roussel, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Arrête
Article 1: La société Grand Parc du Puy du Fou, sise Le Puy du Fou — CS 70025 — 85590
Les Épesses, représentée par Monsieur Laurent Albert, Directeur Général, est autorisée à organiser,
les samedi 3, vendredi 9 et samedi 10 juillet 2021, entre 22h30 et 23h59, sur le site de la
Cinéscénie du Grand Parc du Puy du Fou, sur le territoire de la commune des Épesses (85590),
une manifestation aérienne comprenant les activités aéronautiques suivantes :
+ Présentation en vol d’un aéronef de collection.
Un avion Dassault Flamant effectuera un passage unique sur le site du Puy du Fou, dans le sens
Sud-Nord, dans le cadre de la Cinéscénie. Le décollage et l'atterrissage auront lieu sur l'aérodrome
de Cholet (49).
Une journée de répétitions sans public est prévue le vendredi 2 juillet 2021, entre 12h00 et 23h59.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liherté
Égalité
Fratemit é
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté N° 21/CAB/480
Autor isant une manifestation aérienne de moyenne importance
sur le site de la Cinéscénie du Puy du Fou, commune des Épesses (85590) , les 3, 9 et 10 juillet 2021 , avec une journée de répétitions sans public le 2 juillet 2021
Le Préfet de la Vendée ,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Cheval ier de l'Ordre national du Mérite ,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes ;
Vu la demande reçue le 12 mai 2021 , présentée par Monsieur Laurent Albert , Directeur Général de la
société Grand Parc du Puy du Fou, sise Le Puy du Fou - CS 70025 - 85590 Les Épesses ,
orqanlsateurde la manifestation aérienne prévue sur le site de la Cinéscénie du Grand Parc du Puy
du Fou, commune des Épesses (85590) ;
Vu l'avis favorable référencé 2021-0208/DSAC-O/PDL en date du 9 juin 2021 du Délégué Pays de la
Loire de la Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest ;
Vu l'avis favorable référencé n° 1082 en date du 2 juin 2021 de la Directrice Zonale de la Police aux
Frontières de la Zone Ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-860 en date du 12 octobre 2020 portant délégation de
signature à Madame Carine Roussel, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Arrête
Article 1 : La société Grand Parc du Puy du Fou, sise Le Puy du Fou - CS 70025 - 85590
Les Épesses , représentée par Monsieu r Laurent Albert , Directeur Général , est autorisée à organiser,
les samedi 3, vendredi 9 et samedi 10 juillet 2021, entre 22h30 et 23h59, sur le site de la
Cinéscénie du Grand Parc du Puy du Fou, sur le territoire de la commune des Épesses (85590),
une manifestation aérienne comprenant les activités aéronautiques suivantes :
• Présentation en vol d'un aéronef de collection .
Un avion Dassault Flamant effectuera un passage unique sur le site du Puy du Fou, dans le sens
Sud-Nord , dans le cadre de la Cinéscénie. Le décollage et l'atterrissage auront lieu sur l'aérodrome
de Cholet (49) .
Une journée de répétitions sans public est prévue le vendredi 2 juillet 2021, entre 12h00 et 23h59 .
29 rue Del ille
85922 La Roche -sur-Yon Cede x 9
Tél. : 02 51 36 7085 - Mail : prefe ctu re@vende e.gouv.fr
www .vendee.gouv.fr Article 2 : Cette évolution d’aéronef est classée en manifestation aérienne de moyenne importance
en application de l’article 7 de l'arrêté du 4 avril 1996 précité, car elle comprend un seul passage avec
un aéronef de masse supérieure à 5,7 tonnes.
L'intégralité des éléments de cette manifestation (domaine d'application, déroulement, participation et
évolution des pilotes et aéronefs, contrôle, service d'ordre et de secours, minimum météorologique)
est effectuée conformément à l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations
aériennes.
Article 3 : Prescriptions techniques
La Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest ainsi que la Direction Zonale de la Police aux
Frontières de la Zone Ouest ont émis un avis favorable à cette demande de manifestation aérienne,
sous réserve du strict respect des déclarations portées au dossier de demande, des textes régissant
les manifestations aériennes (dont l'arrêté du 4 avril 1996 modifié précité) ainsi que des prescriptions
techniques particulières relatives à cette manifestation aérienne listées ci-après.
Monsieur Laurent Albert, Directeur Général de la société Grand Parc du Puy du Fou, est tenu en
qualité d’organisateur, de prendre toutes les mesures nécessaires pour une bonne application des
consignes générales et spécifiques à cette manifestation et de prévoir un service d'ordre et de
secours (protection active) ainsi que des barrières (protection passive) conformément aux dispositions
du titre 3 chapitre 5 de l’arrêté du 4 avril 1996.
Direction des vols
L'exécution de cette manifestation est placée sous l'autorité de Monsieur Marc Etchart, désigné
comme directeur des vols lors de ces trois manifestations.
Monsieur Thomas Baudin est désigné en qualité de directeur des vols suppléant, uniquement lors
de la manifestation du samedi 3 juillet 2021.
Le directeur des vols désigné ne pourra en aucun cas participer à la manifestation aérienne comme
pilote, et devra rester au sol pour assurer sa mission de contrôle et de sécurité, définie au titre 3
chapitre 3 de l'arrêté du 4 avril 1996.
Il sera en liaison radio constante avec les pilotes de l'appareil en évolution.
Plate-forme
Le site proposé ne répond pas aux caractéristiques des plates-formes type décrites dans l'annexe III
de l'arrêté du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes. Une étude de sécurité a été
fournie par l'organisateur. Le passage devra être effectué à 1000 ft/SFC.
Aéronefs de plus de 5,7 tonnes
Les aéronefs utilisés (FAZDR ou FAZFE) bénéficient d’un CNRAC.
L'équipement transpondeur avec alticodeur, disponible à bord de l’aéronef, sera en mode
fonctionnement lors des présentations.
Fréquence manifestation aérienne
Les 3, 9 et 10 juillet 2021, ainsi que le 2 juillet 2021 (répétitions), la fréquence manifestation aérienne
127,350 MHz est mise à la disposition de l’organisateur. Le volume de protection de cette fréquence est :
° Rayon de 16 NM autour du point central 46°53'30"N,000°55'47"W
+ Plafond = 3000 ft.
LF-R 280 et LF-R 149 D
LF-R280 : l'organisateur devra obtenir préalablement l'autorisation de pénétration du gestionnaire de
cette zone (Puy du Fou) pour l’Amicale Alençonnaise des Avions Anciens et le pilote commandant de
bord.
LF-R149 D Vendée : l'organisateur s’assurera de la non activation de cette zone avant d'entreprendre
son activité. Il vérifiera également les NOTAM et SUP AIP (exercice militaire ou autre événement) en
consultant le site du Service de l'Information Aéronautique (SIA): https://www.sia.aviation-
civile.gouv.fr
Qualification des pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences, qualifications, certificats médicaux et expériences récentes à
jour en conformité avec le règlement AIRCREW,.
Les commandants de bord devront respecter les conditions en terme d'expérience récente en vol de
nuit pour assurer la fonction de PIC (FCL.060 b) 2) i) ).
Météorologie
Dans l'aire d'évolution, les conditions météorologiques seront a minima :
+ __ Visibilité horizontale : supérieure ou égale à 10 kilomètres
* Base des nuages : 2000 ft sol
En dehors de l’aire d'évolution, la présentation sera conduite en conformité avec le règlement SERA
5005 c) 5).
Traijectoire / Environnement
La présentation ne comporte qu'un seul passage de l’aéronef à 1000 ft sol. Légende
# Aïre d'évolution 1000ft
2 Axe 2021
Aire d'évolution dérogatoire (1000 ft sol) : Points WGS 84
46°53'53"N 0°55'57"O
46°53'51"N 0°55'43"O
46°52'54"N 0°56'03"O
46°52'57"N 0°56'22"O
Trajectoire Sud-Nord de l’aéronef (en vert)
Un éventuel éclairage du fuselage ne devra pas être susceptible d’éblouir l'équipage.
Le public sera installé dans les gradins de la Cinéscénie. L'organisateur a prévu que le passage de
l'aéronef se fasse au moins à 200 mètres dudit public, parallèlement à celui-ci. Nul ne devra se
trouver en dehors desdits gradins. Les distances horizontales d'éloignement du public, définies dans
l’article 31 de l'arrêté du 4 avril 1996 susvisé, seront donc respectées.
Le public ne devra pas accéder aux zones de stationnement automobile survolées, ni même dans
celles situées dans ou sous les trajectoires de dégagement de l'avion.
Les présentations en vol se déroulant de nuit, les pilotes devront avoir repéré des aires de recueil au
sol afin d'être en mesure de les rejoindre sans mettre en péril le public ou toute autre personne, en
cas d'incident ou de panne sur l'avion, et cela, durant l'intégralité de la présentation.
Plus généralement, les pilotes devront avoir reconnu les lieux de jour afin de se familiariser avec
l’environnement survolé.
Article 4 : Tout accident, incident ou annulation totale ou partielle de la manifestation aérienne devra
être immédiatement signalé par le directeur des vols à la Direction Zonale de la Police aux Frontières
de la Zone Ouest à Rennes au 02.90.09.83.10 , ainsi qu’au permanent de la Direction de la Sécurité
de l'Aviation Civile Ouest au 06.88.72.39.38.
En cas d'accident, le service d'ordre assurera la garde de l'appareil accidenté, interdira de toucher aux débris, conservera en l’état les traces, évitera que des dégâts soient occasionnés aux biens, en attendant l'arrivée des enquêteurs judiciaires et techniques. Article 5 : L'organisateur a fourni à la Préfecture la preuve qu'il dispose lui-même des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de ses
préposés.
Article 6 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral seront portées à la connaissance des participants à la manifestation par le Directeur des vols ou par l'organisateur
Article 7 : L’inobservation, tant par le Directeur des vols, l’organisateur que par les participants
à la manifestation de l’une des conditions imposées ci-dessus, entraînera de plein droit la révocation de l’autorisation accordée à l’article 1°’ du présent arrêté.
Article 8 : Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur Laurent
Albert, Directeur Général de la société Grand Parc du Puy du Fou, organisateur, Monsieur Marc
Etchart, directeur des vols, Monsieur Thomas Baudin, directeur des vols suppléant, Monsieur le
Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, Madame la
Directrice de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé, pour information,
au Maire de la commune des Épesses, au Commandant de la Brigade de Gendarmerie des
Transports Aériens ainsi qu'à la Colonelle, commandant le Groupement de Gendarmerie de la
Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 25 JUIN 2021 Le préfet, Pour le préfet 77
La sous-préfète, diregtri£e de cabi
we PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 21/CAB/484
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Renault/Sas Central Gestion — 2 rue Amédée Gordini — Château d'Olonne — 85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° 16/CAB/506 du 7 juillet 2016 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Renault/Sas Central Gestion —
2 rue Amédée Gordini — 85180 Château d'Olonne ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé Renault/Sas Central Gestion —
2 rue Amédée Gordini — Château d'Olonne -— 85100 Les Sables d'Olonne présentée
par Monsieur Philippe GIRARD, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 2 mars 2021;
Vi l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Philippe GIRARD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée RenaultÿSas Central Gestion —
2 rue Amédée Gordini — Château d'Olonne — 85100 Les Sables d'Olonne), à reconduire l'autorisation
de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0280 et concernant 6 caméras intérieures
et 3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites
de propriété.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél, : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liherté
Égalité
Fratemité
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 21/CAB/484
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Renault/Sas Central Gestion - 2 rue Amédée Gordini - Château d'Olonne - 85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/506 du
de cinq ans renouvelable, d'un système
2 rue Amédée Gordini - 85180 Château d'Olonne;
7 juillet 2016 portant autorisation, pour une durée
de vidéoprotection situé Renault/Sas Central Gestion -
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé Renault/Sas Central Gestion -
2 rue Amédée Gordini Château d'Olonne 85100 Les Sables d'Olonne présentée
par Monsieur Philippe GIRARD, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 2 mars 2021;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Philippe GIRARD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée Renault/Sas Central Gestion -
2 rue Amédée Gordini - Château d'Olonne - 85100 Les Sables d'Olonne), à reconduire l'autorisation
de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0280 et concernant 6 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée. le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites
de propriété.
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85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51367085 - Mail : prefecture @vendee.gouv.fr
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD:.,
code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Philippe GIRARD, 2 rue Amédée Gordini — Château d'Olonne — 85100 Les Sables d'Olonne.
=.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 25 juin 2021. // Le pléfet\ V4
/ Pourl
\ NX Cyril R
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Arrêté n° 21/CAB/485
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Décheterie/Communauté de Communes du Pays des Achards — Impasse Théophile Epaud — Za Sud Est — 85150 Les Achards
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu farrêté préfectoral n° 16/CAB/475 du 4 juillet 2016 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Décheterie/Communauté
de Communes du Pays des Achards — Impasse Théophile Epaud — 85150 La Chapelle Achard ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé Décheterie/Communauté
de Communes du Pays des Achards — Impasse Théophile Epaud — Za Sud Est — La Chapelle Achard — 85150 Les Achards présentée par le président de la Communauté de Communes du Pays des Achards
Monsieur Patrice PAGEAUD, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 2 mars 2021;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Le président de la Communauté de Communes du Pays des Achard Monsieur Patrice Pageaud est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à l'adresse sus-indiquée (Décheterie/Communauté de Communes du Pays des Achards -
Impasse Théophile Epaud — Za Sud Est — La Chapelle Achard — 85150 Les Achards), à reconduire l’autorisation
de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0233 et concernant 4 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
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Arrêté n° 21/CAB/485
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Décheterie/Communauté de Communes du Pays des Achards - Impasse Théophile Epaud - Za Sud Est - 85150 Les Achards
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 aoOt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 aoOt 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/475 du 4 juillet 2016 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Décheterie/Communauté
de Communes du Pays des Achards -Impasse Théophile Epaud - 85150 La Chapelle Achard;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé Décheterie/Communauté
de Communes du Pays des Achards - Impasse Théophile Epaud - Za Sud Est - La Chapelle Achard -
85150 Les Achards présentée par le président de la Communauté de Communes du Pays des Achards
Monsieur Patrice PAGEAUD, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 2 mars 2021;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Le président de la Communauté de Communes du Pays des Achard Monsieur Patrice Pageaud est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à l'adresse sus-indiquée (Décheterie/Communauté de Communes du Pays des Achards Impasse Théophile Epaud - Za Sud Est - La Chapelle Achard - 85150 Les Achards), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0233 et concernant 4 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Communauté de Communes du Pays des Achards.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD.-,
code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire des Achards sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au président de la Communauté de Communes du Pays des Achards Monsieur Patrice PAGEAUD, 2 rue Michel Breton — Za Sud Est — La Chapelle Achard — 85150 Les Achards.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 25 juin 2021.
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Arrêté n° 21/CAB/486
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Girandière de l’Herseau — 93 rue de l'Herseau — 85300 Challans
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/545 du 12 juillet 2016 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Girandière de lHerseau —
93 rue de l'Herseau - 85300 Challans ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé Girandière de l’'Herseau —
93 rue de l'Herseau — 85300 Challans présentée par Madame Brigitte GUILLET, et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 10 mars 2021;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Brigitte GUILLET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Girandière de l'Herseau —
93 rue de l’'Herseau -— 85300 Challans), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédement accordée
par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2016/0201 et concernant 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures. La 2°" caméra intérieure au niveau de l’accès cuisine, partie privée non ouverte au public, n’entre pas dans le champ d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée. le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites
de propriété.
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Arrêté n° 21/CAB/486
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Girandière de l'Herseau - 93 rue de l'Herseau - 85300 Challans
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/545
de cinq ans renouvelable, d'un
93 rue de l'Herseau - 85300 Challans;
du 12 juillet 2016 portant autorisation, pour une durée
système de vidéoprotection situé Girandière de l'Herseau -
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé Girandière de l'Herseau -
93 rue de l'Herseau - 85300 Challans présentée par Madame Brigitte GUILLET, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 10 mars 2021;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Madame Brigitte GUILLET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Girandière de l'Herseau -
93 rue de l'Herseau - 85300 Challans), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédement accordée
par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2016/0201 et concernant 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.
La 2ème caméra intérieure au niveau de l'accès cuisine, partie privée non ouverte au public, n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n'est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites
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sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°’, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction de la résidence.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Challans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Brigitte GUILLET, 93 rue de l'Herseau — 85300 Challans.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 25 juin 2021.
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Arrêté n° 21/CAB/487
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Snc Lidl —- Rue du 8 Mai 1945 — 85470 Brem sur Mer
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° 16/CAB/511 du 7 juillet 2016 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Snc Lidl - Rue du 8 Mai -
85470 Brem sur Mer ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Snc Lidl — Rue du 8 Mai 1945- 85300 Challans présentée par Monsieur François HAMY, et ayant fait l’objet
d’un récépissé de dépôt le 2 mars 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur François HAMY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Snc Lidi —- Rue du 8 Mai 1945 — 85470 Brem sur Mer), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0294 et concernant 21 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Les 5 autres caméras intérieures et la 3°"° caméra extérieure, non déclarées et mentionnées sur le plan joint au dossier et filmant des parties privées non ouvertes au public, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, d’une part, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété et, d'autre part, les éventuelles caméras orientées _vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients
(toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 21/CAB/487
portant renouvellement d'un système de vidéoproteetion autorisé situé Sne Lidl- Rue du 8 Mai 1945 - 85470 Brem sur Mer
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/511 du 7 juillet 2016 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Snc Lidl - Rue du 8 Mai -
85470 Brem sur Mer;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Snc Udl - Rue du 8 Mai 1945- 85300 Challans présentée par Monsieur François HAMY, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 2 mars 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1 : Monsieur François HAMY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Snc Lidl - Rue du 8 Mai 1945 - 85470 Brem sur Mer), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0294 et concernant 21 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Les 5 autres caméras intérieures et la 3 ème caméra extérieure, non déclarées et mentionnées sur le plan joint au dossier et filmant des parties privées non ouvertes au public, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, d'une part. le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété et. d'autre part. les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture gue sont susceptibles de lire les clients (toutefois. la personne filmée devra rester identifiable).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cede x 9
Tél. : 02 51 36 7085 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
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DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, autres (lutte contre les braquages et les agressions du personnel).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable administratif.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Brem sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur François HAMY, Lieu-dit Tournebride — 44880 Sautron.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 25 juin 2021.
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Arrêté n° 21/CAB/488
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Sovetours — Rue Ramon — Gare Routière — 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/469 du 30 juin 2016 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Sovetours — Rue Ramon -
Gare Routière — 85100 La Roche sur Yon ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé Sovetours — Rue Ramon —
Gare Routière — 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Freddy PASQUET, et ayant fait l’objet
d’un récépissé de dépôt le 22 mars 2021;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Freddy PASQUET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Sovetours — Rue Ramon -
Gare Routière — 85000 La Roche sur Yon), à reconduire lautorisation de vidéoprotection
précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0257 et concernant 3 caméras intérieures
et 2 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites
de propriété.
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 21/CAB/488
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Sovetours - Rue Ramon - Gare Routière - 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L .255-1 , L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/469 du 30 juin 2016 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Sovetours - Rue Ramon -
Gare Routière - 85100 La Roche sur Yon;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé Sovetours - Rue Ramon -
Gare Routière - 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Freddy PASQUET, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 22 mars 2021;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Freddy PASQUET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Sovetours - Rue Ramon - Gare Routière - 85000 La Roche sur Yon), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection
précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0257 et concernant 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée. le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites
de propriété.
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DE LA VENDÉE Liberté
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention
du trafic de stupéfiants.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de quai.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
Monsieur Freddy PASQUET, 105 boulevard d'Angleterre — 85000 La Roche sur Yon.
D RS
J | Fait à La Roche-sur-Yon, le 25 juin 2021. _Æe préfet,
Pour le préfet, z
Le chef du sefviée sécurité intér.
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Arrêté n° 21/CAB/489
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
sur la commune de Poiroux (85440)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/021 du 14 janvier 2019 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé sur la commune de Poiroux (85440), soit 3 caméras extérieures visionnant la voie publique ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection précité présentée par le maire de Poiroux
Monsieur Edouard DE LA BASSETIERE, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 13 avril 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Le maire de Poiroux Monsieur Edouard DE LA BASSETIERE est autorisé(e), pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation
de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé sur la commune de Poiroux (85440),
conformément au dossier présenté (ajout d’1 caméra extérieure et de 3 caméras extérieures
visionnant la voie publique par rapport au système autorisé), annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2018/0517, et portant le nombre total de caméras à 1 caméra extérieure
et 6 caméras extérieures visionnant la voie publique réparties sur les sites ci-dessous :
> Impasse de la Fignousière (1 caméra extérieure et 3 caméras extérieures visionnant la voie publique), > 116 rue du Payré (3 caméras extérieures visionnant la voie publique).
Pour le respect de la vie privée, les caméras ne devront pas visionner l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des immeubles ;: des masquages seront programmés pour empêcher la surveillance des parties privées.
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à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/021 du 14 janvier 2019 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé sur la commune de Poiroux (85440), soit 3 caméras extérieures visionnant la voie publique;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection précité présentée par le maire de Poiroux
Monsieur Edouard DE LA BASSETIERE, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 13 avril 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Le maire de Poiroux Monsieur Edouard DE LA BASSETIERE est autorisé(e), pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation
de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé sur la commune de Poiroux (85440),
conformément au dossier présenté (ajout d'1 caméra extérieure et de 3 caméras extérieures
visionnant la voie publique par rapport au système autorisé), annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2018/0517, et portant le nombre total de caméras à 1 caméra extérieure
et 6 caméras extérieures visionnant la voie publique réparties sur les sites ci-dessous:
};> Impasse de la Fignousière (1 caméra extérieure et 3 caméras extérieures visionnant la voie publique),
};> 116 rue du Payré (3 caméras extérieures visionnant la voie publique).
Pour le respect de la vie privée, les caméras ne devront pas visionner l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de facon spécifique. l'entrée des immeubles ; des masquages seront programmés pour em pêcher la surveillance des parties privées.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de Poiroux.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de ‘flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours
pour les caméras situées 116 rue du Payré et de 30 jours pour les caméras situées Impasse de la Fignousière.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées x et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents de la gendarmerie nationale _ individuellement _ désignés _et__düment___ habilités dans les conditions prévues par_ l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure. La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf _ dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Cet accès est _ valable pour la durée de validité de l'autorisation.
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Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne et le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exempiaire leur sera adressé ainsi qu’au maire de Poiroux Monsieur Edouard DE LA BASSETIERE, 116 rue du Payré — 85440 Poiroux.
LUN
Fait à La Roche-sur-Yon, le 25 juin 2021. ve éfet, / À / Pour | préfet, ,
Le chef du sgrvige sécurité PL / !
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Arrêté N° 21/CAB/507
portant autorisation de port d'armes de catégories B et D
pour un agent de police municipale
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du
chapitre ler et le chapitre V du titre 1°’ de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d'utilisation
des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux
dangereux ou errants, notamment son article 1°" ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l'armement des
agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des
armes ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à
impulsions électriques par les agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de
l'acquisition et de la détention des armes ;
Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de
l'État conclue le 29 mars 2019 entre Monsieur le Préfet de la Vendée et Madame le Maire des
Herbiers (85500), conformément aux dispositions des articles L.512-4 à L.512-7 du code de la
sécurité intérieure susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 18-CAB-355 en date du 13 juin 2018 portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D par la commune des
Herbiers (85500) ;
Vu l'agrément du Procureur de la République Près le Tribunal de Grande Instance d'Angers (49), en
date du 6 mai 2013, concernant Monsieur Damien Billaud, né le 23 janvier 1987 à Cholet (49), en
qualité d'agent de police municipale ;
Vu l'arrêté BCAB n° 2013-221 en date du 31 mai 2013 de la Préfecture de Maine-et-Loire, portant
agrément de Monsieur Damien Billaud, né le 23 janvier 1987 à Cholet (49), en qualité d'agent de
police municipale ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr VU l'arrêté n° BCAB n° 2017-440 en date du 2 août 2017 de la Préfecture de Maine-et-Loire, modifié
par l'arrêté BCAB n° 2020-614 du 24 septembre 2020 autorisant le port d'armes des catégories B et D
par Monsieur Damien Billaud, agent de police municipale ;
Vu le certificat de formation initiale au pistolet à impulsions électriques, délivré par le Centre national
de la fonction publique territoriale — Délégation Pays de la Loire, en date du 3 juillet 2017, certifiant
que Monsieur Damien Billaud a suivi la formation préalable à l'armement: module environnement
juridique de l'armement des policiers municipaux du 13 au 14 juin 2017 (12 heures), et module relatif
au maniement du pistolet du pistolet à impulsions électriques du 26 au 28 juin 2017 (18 heures), et
que le niveau des compétences acquises et l'évaluation finale permettent de valider la formation
suivie par l'intéressé ;
Vu l'attestation de formation préalable à l'armement « maniement des bâtons », délivrée par le Centre
national de la fonction publique territoriale — Délégation Pays de la Loire, en date du 14 janvier 2020,
attestant de la capacité de Monsieur Damien Billaud à détenir une autorisation de port d'arme
concernant une matraque de type « bâton de défense » ou « tonfa », matraque ou tonfa télescopique,
arme classée en catégorie D a) ;
Vu l'attestation de formation « entraînement à la manipulation et à l’usage d’un pistolet à impulsions
électriques », délivrée par le Centre national de la fonction publique territoriale — Délégation Pays de
la Loire, en date du 11 décembre 2020, à Monsieur Damien Billaud ;
Vu l'attestation de présence lors de la formation « entraînement au maniement d'un pistolet à
impulsions électriques (B6) », délivrée par le Centre national de la fonction publique territoriale —
Délégation Pays de la Loire, en date du 26 janvier 2021, à Monsieur Damien Billaud ;
Vu la demande motivée du Maire de la commune des Herbiers, reçue le 15 juin 2021, sollicitant
l'autorisation de port d'armes de catégories B et D, en faveur de Monsieur Damien Billaud, agent de
police municipale ;
Vu le certificat médical datant de moins de quinze jours, délivré le 25 juin 2021 en application de
l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé, attestant que l'état de santé physique et
psychique de Monsieur Damien Billaud n’est pas incompatible avec le port d'une arme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-680 en date du 12 octobre 2020 portant délégation de
signature à Madame Carine Roussel, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Damien Billaud, né le 23 janvier 1987 à Cholet (49), agent de police municipale,
est autorisé à porter les armes suivantes, mentionnées à l’article R.511-12 modifié du code de la
sécurité intérieure susvisé, dans le cadre de ses missions réglementaires :
+ Un (1) pistolet à impulsions électriques, arme classée en catégorie B 6° ;
+ Une (1) matraque de type «bâton de défense» ou «tonfa», matraque ou tonfa
télescopique, arme classée en catégorie D a);
+ Un (1) générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène, d’une capacité inférieure ou
égale à 100 ml, arme classée en catégorie D b). Article 2 : Les missions pour l'exercice desquelles l'agent de police municipale susmentionné peut être
autorisé à porter entre 6 heures et 23 heures les armes mentionnées à l’article 1° sont :
* La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux
ouverts au public si les personnes et les biens sont exposés à un risque identifié de nature à
compromettre leur sécurité ;
* La surveillance dans les services de transports publics de personnes, lorsque l'exploitant en a
fait la demande au Maire ;
+ Les gardes statiques des bâtiments communaux abritant des services ou des biens exposés à
des risques particuliers d'insécurité.
Article 3 : Les missions pour l'exercice desquelles l'agent de police municipale susmentionné peut être
autorisé à porter entre 23 heures et 6 heures les armes mentionnées à l’article 1” sont :
+ La surveillance générale des voies publiques, des voies privées et des lieux ouverts au public ;
* La surveillance dans les services de transports publics de personnes ;
* Les gardes statiques des bâtiments communaux.
Article 4 : L'agent de police municipale peut être autorisé à porter de jour comme de nuit les armes
mentionnées à l’article 1° lors des interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des services de
la Gendarmerie Nationale, sur les lieux où se produisent des troubles à la tranquillité publique.
Article 5 : L'agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage des armes dont le port lui a
été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure et
qui lui ont été remises par la commune des Herbiers, qu’en cas de légitime défense, en application
des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 6 : L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l'article 1‘ les porte
de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du
code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur
vol et les restitue, en fin de service, à l’armurerie du poste de police municipale de la commune
des Herbiers. Il s'engage à suivre les séances d'entraînement prévues à l’article R.511-21 du code de
la sécurité intérieure susvisée.
Article 7 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à compter de la date du
présent arrêté.
Elle est nulle de plein droit en cas de retrait d'agrément prévu à l’article L412-49 du code des communes, ou en cas de mutation ou de cessation définitive d'activité.
La suspension de ce même agrément entraîne la suspension de l'autorisation de port d'armes
accordée à l’article 1° ci-dessus. Article 8: Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée, la Colonelle,
commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera transmise et qui sera remis au
Maire de la commune des Herbiers, ainsi qu'à l'intéressé.
0! LL 28 Fait à La Roche-sur-Yon, le En PRÉFET Cabinet du Préfet DE LA VENDÉE
Liberté Service de Sécurité Civile et Égalité n Fraternité Ro U tie re
Arrêté N°21/CAB-SIDPC/508
portant organisation d’un jury d'examen pour l'obtention des certificats de compétences de « formateur en prévention et secours civiques »
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers
SeCOUFS ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour la
formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté ministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en
prévention et secours civiques» ;
VU les décisions d'agréments relatives aux référentiels internes de formation et de certification requis
délivrées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de
l'Intérieur ;
VU la demande formulée par l'UGSEL (Fédération Sportive et Educative de l'Enseignement
Catholique) ;
ARRETE:
Article 1° - || est organisé une session d'examen pour l'obtention de la certification relative à l'unité
d'enseignement de « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques »
le samedi 3 juillet 2021 à 12h00 au sein de l'association ASCM Saint Jean — 1 impasse Boris Vian — 85160
Saint Jean de Monts.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
liherté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Service de Sécurité Civile et
Routière
Arrêté N°21/CAB-SIDPC/508
portant organisation d'un jury d'examen pour l'obtention des certificats de compétences de « formateur en prévention et secours civiques»
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'O rdre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure;
vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la format ion de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n? 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour la
formation aux premiers secou rs;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel de compétences de sécurité civile relatif à l 'unité
d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur» ;
VU l'arrêté ministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en
prévention et secours civiques» ;
VU les décisions d'agréments relatives aux référentiels internes de formation et de certification requis
délivrées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de
l'Intérieur ;
VU la demande formulée par l'UGSEl (Fédération Sportive et Educative de l'Enseignement
Catholique) ;
ARRETE:
Article 1er - Il est organisé une session d'examen pour l'obtention de la certification relative à l 'unité
d'enseignement de ({ pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques»
le samedi 3 juillet 2021 à 12h00 au sein de l'association ASCM Saint Jean - 1 impasse Boris Vian - 85160
Saint Jean de Monts.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cede x 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture @vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr E
PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2 — Le jury d'examen est composé de cinq membres et doit être conforme aux certificats de
compétences à délivrer.
Les formateurs doivent être inscrits sur une liste d'aptitude.
Le préfet désigne le président parmi ces 5 membres.
Article 3 - Le jury, sous la présidence de Monsieur Alain DUPONT, formateur de formateurs ANIMS,
sera composé de :
Docteur Eve TREBOUET Médecin
Monsieur Jacques CHAUDET Formateur de formateurs CEAF - UGSEL
Monsieur Ludovic LANGEVIN Formateur de formateurs - FFSS, ASS Vindésia
Monsieur Stéphane BARRAS Responsable pédagogique, formateur de formateurs CEAF - UGSEL
Article 4 - Le jury complet délibère à huit clos, sous la direction du président. Ses délibérations sont
secrètes et sa décision est souveraine.
Article 5 - Conformément aux dispositions réglementaires sus-visées, le jury doit s'appuyer sur le
dossier de chaque candidat et se prononcer sur l'aptitude ou l'inaptitude du candidat à contextualiser
ses compétences de formateur au domaine particulier de l'enseignement à la prévention des risques et
à l'apprentissage des procédures et des techniques relatives aux gestes élémentaires de secours. Il doit
contrôler que le processus d'évaluation du candidat, qui a conduit l'équipe pédagogique à émettre un
avis quant à la compétence de formateur aux premiers secours ou en prévention et secours civiques, a
été émis conformément aux dispositions prévues dans les référentiels internes de certification de
l'organisme formateur.
Article 6 - Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, monsieur le chef du
service interministériel de défense et de protection civile et monsieur le responsable d'UGSEL Pays de la
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juin 2021 Le préfet,
29 rue Delille
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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole - Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 21/CAB/511
portant interdiction temporaire de consommation de boissons alcooliques et alcoolisées sur l’espace public aux Sables-d'Olonne
du samedi 3 juillet 2021 au samedi 31 juillet 2021 inclus
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 à L.211-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L3341-1 à L3341-4, et L 3131-15 et suivants ,
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-1 et suivants et R 644-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART, en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENDOT, en qualité de sous-préfet de l’arrondissement des Sables-d'Olonne ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2021 donnant délégation de signature à M. Johann MOUGENOT, sous-préfet de l'arrondissement des Sables-d'Olonne ;
Considérant les troubles à l’ordre public et à la tranquillité publique identifiés sur le remblai de la commune balnéaire des Sables-d'Olonne, dans la nuit du samedi 26 au 27 juin 2021 et rassemblant une centaine de personnes ;
Considérant que ces événements nocturnes ont engendrés des rixes et des dégradations sur la voie publique; que la présence d’un grand nombre de personnes en état de forte alcoolisation est identifiée comme un facteur aggravant de ce phénomène de violence ;
Considérant que des événements similaires ont été également observés les 14 et 15 juillet 2020, dans les mêmes conditions et sur le même site de la ville des Sables-d'Olonne ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté N° 21/CAB/511
portant interdiction temporaire de consommation de boissons alcooliques et alcoolisées sur l'espace public aux Sables-d'Olonne
du samedi 3 juillet 2021 au samedi 31 juillet 2021 inclus
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 à L.211-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L3341-1 à L3341-4, et L 3131-15 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-1 et suivants et R 644-4 ;
Vu le décret n02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART, en qualité de préfet de la Vendée;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement des Sables-d'Olonne;
Vu "arrêté du 29 juin 2021 donnant délégation de signature à M. Johann MOUGENOT, sous-préfet de l'arrondissement des Sables-d'Olonne ;
Considérant les troubles à l'ordre public et à la tranquillité publique identifiés sur le remblai de la commune balnéaire des Sables-d'Olonne, dans la nuit du samedi 26 au 27 juin 2021 et rassemblant une centaine de personnes;
Considérant que ces événements nocturnes ont engendrés des rixes et des dégradations sur la voie publique; que la présence d'un grand nombre de personnes en état de forte alcoolisation est identifiée comme un facteur aggravant de ce phénomène de violence;
Considérant que des événements similaires ont été également observés les 14 et 15 juillet 2020, dans les mêmes conditions et sur le même site de la ville des Sables-d'Olonne;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 3670 85 - Mail : prefecture @vendee.gouv.fr
www .vendee .gouv.fr Considérant que ces événements violents paraissent se reproduire dans un contexte d'alcoolisation excessive des participants sur la voie publique ;
Considérant les risques de graves troubles à l’ordre public engendrés par ces phénomènes croissants d'hyperalcoolisation nocturne; que ces affrontements se déroulent sur un site touristique et fortement fréquenté pendant la saison estivale ;
Considérant les dégradations relevées sur les mobiliers publics, bâtiments publics et privés de la commune;
Considérant que la ville des Sables-d'Olonne connaît, lors de la saison estivale, une grande affluence touristique sur le remblai, particulièrement lors des activités nocturnes; que les phénomènes de rixes précités portent des atteintes manifestes à la tranquillité publique ;
Considérant les atteintes manifestes à la tranquillité publique subies également par le voisinage du fait du tapage nocturne généré par les phénomènes de violences précités ;
Considérant que l’ensemble de ces troubles sont de nature à perturber gravement l'ordre public ainsi que la tranquillité et la santé publique ;
Arrête
Article 1 : Du samedi 3 juillet 2021 au samedi 31 juillet 2021 inclus, la consommation de boissons alcooliques et alcoolisées est interdite aux Sables-d'Olonne, de 22H00 à 06h00, dans les espaces publics suivants :
1°) Le périmètre public délimité comme suit :
- Rond point Octave Voyer / rue du Maréchal Leclerc ;
- Quai Franqueville
- Quai Garnier
- Quai Guiné
- Quai Dingler
- Promenade Wilson
- Promenade Amiral Lafargue
- Promenade Georges Clémenceau
- Promenade Godet
- Promenade Kennedy
2°) Les rues perpendiculaires à ce périmètre ;
3°) La plage des Sables d'Olonne, depuis la promenade Wilson jusque la promenade Kennedy.
Article 2 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
2/3 Article 3 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables-d'Olonne, le maire de la commune, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée, le directeur départemental de la sécurité publique et tous les agents de la force publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait aux Sables-d'Olonne, le 2 juillet 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet
Ÿ __J— S—
Jotfañn MOUGENOT
3/3 PRÉFET | Direction de la réglementation DE LA VENDEE et des libertés publiques Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 3 4 /2021/DRLP1
portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement principal de la SARL ESFULI,
sis à Aizenay
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et
suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 493/2015/DRLP en date du 21 juillet 2015 portant habilitation funéraire de l'établissement principal de la SARL ESFULI, sis à Aizenay, valable jusqu'au 12 juillet 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21/DRCTAJ/2-187 en date du 12 avril 2021 portant délégation de signature de M. Denis THIBAULT, directeur de la réglementation et des libertés publiques par intérim ;
Vu la demande d'habilitation reçue le 08 juin 2021, présentée par Mme Karine MASSIOT, en sa qualité de gérante de la SARL ESFULI ;
Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'habilitation ;
Arrête
Article 1 : L'habilitation de l'établissement principal de la SARL ESFULI, ayant comme enseigne commerciale « Espace Funéraire du littoral», sis 105 route de la Roche 85190 Aizenay, identifié sous le numéro SIRET 37940228200030, exploité par Mme Karine MASSIOT, en sa qualité de gérante, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 13 juillet 2027, soit jusqu'au 13 juillet 2026, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière.
- Organisation des obsèques.
- Soins de conservation.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 ‘
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liherté
Égalité
Fraternité
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Arrêté N° '3> l(i-- 12021/DRLP1
portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement principal de la SARL ESFULI,
sis à Aizenay
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral nO 493/2015/DRLP en date du 21 juillet 2015 portant habilitation funéraire de l'établissement principal de la SARL ESFULI, sis à Aizenay, valable jusqu'au 12 juillet 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21/DRCTAJ/2-187 en date du 12 avril 2021 portant délégation de signature de M. Denis THIBAULT, directeur de la réglementation et des libertés publiques par intérim;
Vu la demande d'habilitation reçue le 08 juin 2021, présentée par Mme Karine MASSIOT, en sa qualité de gérante de la SARL ESFULI ;
Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'habilitation;
Arrête
Article 1 : L'habilitation de l'établissement principal de la SARL ESFULI, ayant comme enseigne commerciale « Espace Funéraire du littoral », sis 105 route de la Roche 85190 Aizenay, identifié sous le numéro SIRET 37940228200030, exploité par Mme Karine MASSIOT, en sa qualité de gérante, est renouvelé po ur une durée de cin q ans à com pter du 13 juillet 2021, soit jusq u'au 13 juillet 2026, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes:
- Transport de corps avant et après mise en bière.
- Organisation des obsèques.
- Soins de conservation.
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85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
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PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Egalité
Fraternité
- Fourniture de housses, de cercueil et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires. - Gestion et utilisation des chambres funéraires.
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil.
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le nouveau numéro d'habilitation est le : 21-85-0130.
Article 3: Toute modification dans les indications fournies dans la demande d’habilitation
devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
Article 4 : L'habilitation prévue à l'article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise aux pompes funèbres ainsi qu'au maire d'Aizenay. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 9 JUIN 2021 Le préfet,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Direction de la réglementation DE LA VENDEE et des libertés publiques Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 34 £ /2021/DRLP1 portant renouvellement de l’habilitation funéraire de l'établissement secondaire
de la SARL ESFULI,
sis au Poiré-sur-Vie
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et
suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 492/2015/DRLP en date du 21 juillet 2015 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL ESFULI, sis au Poiré-sur-Vie, valable jusqu'au 12 juillet 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21/DRCTAj/2-187 en date du 12 avril 2021 portant délégation de signature de M. Denis THIBAULT, directeur de la réglementation et des libertés publiques par intérim ;
Vu la demande d'habilitation reçue le 08 juin 2021, présentée par Mme Karine MASSIOT, en sa qualité de gérante de la SARL ESFULI ;
Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'habilitation ;
Arrête
Article 1: L'habilitation de l'établissement secondaire de la SARL ESFULI, ayant comme enseigne commerciale « Espace Funéraire du littoral », sis 22 rue des Landes, ZA chemin de la Gendronnière 85170 le Poiré-sur-Vie, identifié sous le numéro SIRET 37940228200058, exploité par Mme Karine MASSIOT, en sa qualité de gérante, est renouvelé pour une durée de cing ans à compter du 13 juillet 2021, soit jusqu'au 13 juillet 2026, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière.
- Organisation des obsèques.
- Soins de conservation.
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et des libertés publiques
Arrêté N° '3lf g 12021/DRLP1
portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL ESFULI,
sis au Poiré-sur-Vie
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 492/2015/DRLP en date du 21 juillet 2015 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL ESFULI, sis au Poiré-sur-Vie, valable jusqu'au 12 juillet 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21/DRCTAJ/2-187 en date du 12 avril 2021 portant délégation de signature de M. Denis THIBAULT, directeur de la réglementation et des libertés publiques par intérim;
Vu la demande d'habilitation reçue le 08 juin 2021, présentée par Mme Karine MASSIOT, en sa qualité de gérante de la SARL ESFULI ;
Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'habilitation;
Arrête
Article 1: L'habilitation de l'établissement secondaire de la SARL ESFULI, ayant comme enseigne commerciale « Espace Funéraire du littoral », sis 22 rue des Landes, ZA chemin de la Gendronnière 85170 le Poiré-sur-Vie, identifié sous le numéro SIRET 37940228200055, exploité par Mme Karine MASSfOT, en sa qualité de gérante, est renouvelé po ur une durée de cin q ans à com pter du 13 juillet 2021. soit jusqu'au 13 juillet 2026, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière.
- Organisation des obsèques.
- Soins de conservation.
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- Fourniture de housses, de cercueil et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires. - Gestion et utilisation des chambres funéraires.
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil.
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le nouveau numéro d’habilitation est le : 21-85-0131.
Article 3: Toute modification dans les indications fournies dans la demande d’habilitation
devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
Article 4 : L'habilitation prévue à l'article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs
suivants :
- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise aux pompes funèbres ainsi qu'au maire du Poiré-sur-Vie. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
2 9 JUIN 2021 Le préfet,
Pour Le Rréfer
Fait à La Roche-sur-Yon, le
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Arrêté N° 3535 /2021/DRLP1
portant nomination de Mme Danielle TRIGATTI,
en qualité de maire honoraire
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'article L2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande en date du 7 mai 2021 présentée par Mme Marie-Madeleine POUPEAU, Présidente de
l'association Vendéenne des anciens maires, par laquelle elle sollicite l'octroi de l'honorariat pour Mme
Danielle TRIGATTI ancienne maire de la commune de la Caillère-Saint-Hilaire ;
Considérant que Mme Danielle TRIGATTI remplit les conditions pour bénéficier de l'honorariat de maire ;
Arrête
Article 1 : M. Danielle TRIGATTI, ancienne maire de la commune de la Caillère-Saint-Hilaire est nommée maire honoraire.
Article 2 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
| Fait à La Roche-sur-Yon, le 3 Ë 5j" 2881 Le Drdfet,
Benoît BROCART
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et des libertés publiques
Arrêté N° ~ 5~ /2021/DRLP1
portant nomination de Mme Danielle TRIGATTI,
en qualité de maire honoraire
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d 'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'article L2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande en date du 7 mai 2021 présentée par Mme Marie-Madeleine POUPEAU, Présidente de
l'association Vendéenne des anciens maires, par laquelle elle sollicite l'octroi de l'honorariat pour Mme
Danielle TRIGATTI ancienne maire de la commune de la Caillère-Saint-Hilaire;
Considérant que Mme Danielle TRIGATTI remplit les conditions pour bénéficier de l'honorariat de maire ;
Arrête
Article 1 : M. Danielle TR 1 GATTI, ancienne maire de la commune de la Caillère-Saint-Hilaire est nommée maire honoraire .
Article 2 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, Je 3 G JUl ;~ 2021
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Arrêté N° 2S4 /2021/DRLP1
portant nomination de M. Guy JOLLY
en qualité de maire honoraire
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'article L2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande en date du 7 mai 2021 présentée par Mme Marie-Madeleine POUPEAU, Présidente de l'association Vendéenne des anciens maires, par laquelle elle sollicite l'octroi de l'honorariat pour M. Guy
JOLLY ancien maire de la commune d'Apremont ;
Considérant que M. Guy JOLLY remplit les conditions pour bénéficier de l'honorariat de maire ;
Arrête
Article 1 : M. Guy JOLLY, ancien maire de la commune d’Apremont est nommé maire honoraire.
Article 2 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
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Fait à La Roche-sur-Yon, le ô JUIR 2521 Le préfet,
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Arrêté N° '6 S-'t /2021/DRLP1
portant nomination de M. Guy JOLLY
en qualité de maire honoraire
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de J'Ordre national du Mérite,
Vu l'article L2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande en date du 7 mai 2021 présentée par Mme Marie-Madeleine POUPEAU, Présidente de
l'association Vendéenne des anciens maires, par laquelle elle sollicite l'octroi de l'honorariat pour M. Guy
JOLLY ancien maire de la commune d'Apremont;
Considérant que M. Guy JOLLY remplit les conditions pour bénéficier de l'honorariat de maire ;
Arrête
Article 1 : M. Guy JOLLY, ancien maire de la commune d'Apremont est nommé maire honoraire.
Article 2 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 3 0 JU IN 2021
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Arrêté N° 25SS /2021/DRLP1
portant nomination de M. Daniel GRACINEAU
en qualité de maire honoraire
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'article L2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande en date du 7 mai 2021 présentée par Mme Marie-Madeleine POUPEAU, Présidente de
l'association Vendéenne des anciens maires, par laquelle elle sollicite l'octroi de l'honorariat pour M. Daniel GRACINEAU ancien maire de la commune des Achards ;
Considérant que M. Daniel GRACINEAU remplit les conditions pour bénéficier de l’honorariat de maire ;
Arrête
Article 1: M. Daniel GRACINEAU, ancien maire de la commune des Achards est nommé maire honoraire.
Article 2 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
D oquin Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 Jui 2021 Le préfet,
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arrêté N° ‘3S£ /2021/DRLP1
portant nomination de M. Louis-Marie GIRAUDEAU
en qualité de maire honoraire
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU l'article L2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande en date du 7 mai 2021 présentée par Mme Marie-Madeleine POUPEAU, Présidente de
l'association Vendéenne des anciens maires, par laquelle elle sollicite l'octroi de l'honorariat pour M. Louis-
Marie GIRAUDEAU ancien maire de la commune de Bournezeau ;
Considérant que M. Louis-Marie GIRAUDEAU remplit les conditions pour bénéficier de l’honorariat de maire ;
Arrête
Article 1: M. Louis-Marie GIRAUDEAU, ancien maire de la commune de Bournezeau est nommé maire honoraire.
Article 2 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le
29 rue Delille
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3 © JU 2021 Le préfet,
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et des libertés publiques
Arrêté N° 3S C; /2021/DRLP1
portant nomination de M. Louis-Marie GIRAUDEAU
en qualité de maire honoraire
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'article L2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande en date du 7 mai 2021 présentée par Mme Marie-Madeleine POUPEAU, Présidente de
l'association Vendéenne des anciens maires, par laquelle elle sollicite l'octroi de l'honorariat pour M. Louis-
Marie GIRAUDEAU ancien maire de la commune de Bournezeau;
Considérant que M. Louis-Marie GIRAUDEAU remplit les conditions pour bénéficier de l'honorariat de maire ;
Arrête
Article 1 : M. Louis-Marie GIRAUDEAU, ancien maire de la commune de Bournezeau est nommé maire honoraire.
Article 2: Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 3 0 JUliJ 2021
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Arrêté N° 3 S + /2021/DRLP1
portant nomination de M. Jean-Yves GAGNEUX
en qualité de maire honoraire
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'article L2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande en date du 7 mai 2021 présentée par Mme Marie-Madeleine POUPEAU, Présidente de
l'association Vendéenne des anciens maires, par laquelle elle sollicite l'octroi de l'honorariat pour
M. Jean-Yves GAGNEUX ancien maire de la commune de Bouin ;
Considérant que M. Jean-Yves GAGNEUX remplit les conditions pour bénéficier de l'honorariat de maire ;
Arrête
Article 1 : M. Jean-Yves GAGNEUX, ancien maire de la commune de Bouin est nommé maire honoraire.
Article 2 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 Jui 2021 Le préfet,
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Arrêté N° "3SZ /2021/DRLP1
portant nomination de M. Michel GUIGNARD
en qualité de maire honoraire
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'article L2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande en date du 7 mai 2021 présentée par Mme Marie-Madeleine POUPEAU, Présidente de
l'association Vendéenne des anciens maires, par laquelle elle sollicite l'octroi de l'honorariat pour
M. Michel GUIGNARD ancien maire de la commune de Montournais ;
Considérant que M. Michel GUIGNARD remplit les conditions pour bénéficier de l'honorariat de maire;
Arrête
Article 1: M. Michel GUIGNARD, ancien maire de la commune de Montournais est nommé maire
honoraire.
Article 2 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 3 0 JUIN 2021 Le préfet,
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DE LA VENDÉE Liberté
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et des libertés publiques
Arrêté N° 3 S% /2021/DRLP1
portant nomination de M. Jean-Pierre HOCQ
en qualité de maire honoraire
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’article L2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande en date du 7 mai 2021 présentée par Mme Marie-Madeleine POUPEAU, Présidente de
l'association Vendéenne des anciens maires, par laquelle elle sollicite l’octroi de l'honorariat pour M. Jean- Pierre HOCQ ancien maire de la commune de Mareuil-sur-Lay-Dissais ;
Considérant que M. Jean-Pierre HOCQ remplit les conditions pour bénéficier de l'honorariat de maire ;
Arrête
Article 1 : M. Jean-Pierre HOCQ, ancien maire de la commune de Mareuil-sur-Lay-Dissais est nommé maire honoraire.
Article 2 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 JUIN 2021 Le préfet,
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Arrêté N° GS /2021/DRLP1
portant nomination de M. Yves-Marie MOUSSET,
en qualité de maire honoraire
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’article L2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande en date du 7 mai 2021 présentée par Mme Marie-Madeleine POUPEAU, Présidente de
l'association Vendéenne des anciens maires, par laquelle elle sollicite l'octroi de l'honorariat pour
M. Yves-Marie MOUSSET ancien maire de la commune de la Pommeraie-sur-Sèvre ;
Considérant que M. Yves-Marie MOUSSET remplit les conditions pour bénéficier de l’honorariat de maire ;
Arrête
Article 1 : M. Yves-Marie MOUSSET, ancien maire de la commune de la Pommeraie-sur-Sèvre est nommé maire honoraire.
Article 2 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 3 © JUIN 2091 Le préfet,
Benoît BROCART
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DE LA VENDEE
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et des libertés publiques
Arrêté N° 3G1 /2021/DRLP1
portant nomination de M. René VIAUD,
en qualité de maire honoraire
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’article L2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande en date du 7 mai 2021 présentée par Mme Marie-Madeleine POUPEAU, Présidente de
l'association Vendéenne des anciens maires, par laquelle elle sollicite l'octroi de l'honorariat pour M. René
VIAUD ancien maire de la commune du Fenouiller ;
Considérant que M. René VIAUD remplit les conditions pour bénéficier de l'honorariat de maire ;
Arrête
Article 1 : M. René VIAUD, ancien maire de la commune du Fenouiller est nommé maire honoraire.
Article 2 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le
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30 j5:x 2021
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Arrêté N° 3€ 2J /2021/DRLP1
portant nomination de M. Jacky ROY
en qualité de maire honoraire
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’article L2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande en date du 7 mai 2021 présentée par Mme Marie-Madeleine POUPEAU, Présidente de
l'association Vendéenne des anciens maires, par laquelle elle sollicite l'octroi de l'honorariat pour
M. Jacky ROY ancien maire de la commune de Vouvant ;
Considérant que M. Jacky ROY remplit les conditions pour bénéficier de l'honorariat de maire ;
Arrête
Article 1 : M. Jacky ROY, ancien maire de la commune de Vouvant est nommé maire honoraire.
Article 2 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Faità La Roche-sur-Yon, le 3 9 JUIN 2021 Le préfet,
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Arrêté N° 2,G /2021/DRLP1
portant nomination de M. Gérard RIVOISY
en qualité de maire honoraire
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’article L2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande en date du 7 mai 2021 présentée par Mme Marie-Madeleine POUPEAU, Présidente de
l'association Vendéenne des anciens maires, par laquelle elle sollicite l'octroi de l'honorariat pour
M. Gérard RIVOISY ancien maire de la commune de Nesmy ;
Considérant que M. Gérard RIVOISY remplit les conditions pour bénéficier de l‘honorariat de maire ;
Arrête
Article 1 : M. Gérard RIVOISY, ancien maire de la commune de Nesmy est nommé maire honoraire.
Article 2 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
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Fait à La Roche-sur-Yon, le 3 0 JU: 2921 Le préfet,
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Arrêté N° 3 G4- /2021/DRLP1
portant nomination de M. Tony QUERQUIS
en qualité de maire honoraire
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’article L2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande en date du 7 mai 2021 présentée par Mme Marie-Madeleine POUPEAU, Présidente de
l'association Vendéenne des anciens maires, par laquelle elle sollicite l'octroi de l'honorariat pour
M. Tony QUERQUIS ancien maire de la commune de la Merlatière ;
Considérant que M. Tony QUERQUIS remplit les conditions pour bénéficier de l’honorariat de maire ;
Arrête
Article 1: M. Tony QUERQUIS, ancien maire de la commune de la Merlatière est nommé maire
honoraire.
Article 2 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 3 0 JUIN 2021 Le préfet,
Benoît BROCART
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et des libertés publiques
Arrêté N° ZCS /2021/DRLP1
portant nomination de M. Jacques PEROYS
en qualité de maire honoraire
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'article L2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande en date du 7 mai 2021 présentée par Mme Marie-Madeleine POUPEAU, Présidente de
l'association Vendéenne des anciens maires, par laquelle elle sollicite l'octroi de l'honorariat pour
M. Jacques PEROYS ancien maire de la commune des Clouzeaux ;
Considérant que M. Jacques PEROYS remplit les conditions pour bénéficier de l'honorariat de maire ;
Arrête
Article 1 : M. Jacques PEROYS, ancien maire de la commune des Clouzeaux est nommé maire honoraire.
Article 2 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
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Arrêté N° 3CC /2021/DRLP1
portant nomination de M. Louis-Marie FRUCHET
en qualité de maire honoraire
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l'association Vendéenne des anciens maires, par laquelle elle sollicite l'octroi de l'honorariat pour
M. Louis-Marie FRÜUCHET ancien maire de la commune de Treize-Vents ;
Considérant que M. Louis-Marie FRUCHET remplit les conditions pour bénéficier de l’honorariat de maire ;
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Article 1: M. Louis-Marie FRÜUCHET, ancien maire de la commune de Treize-Vents est nommé maire
honoraire.
Article 2 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le : Le préfet, 3 0 JUIN 2021 f
Benoît BROCART
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Arrêté N° .3b..b /2021/DRLP1
portant nominat ion de M. Louis-Marie FRUCHET
en qualité de maire honoraire
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'article L2122-35 du code général des collectivités territoriales;
VU la demande en date du 7 mai 2021 présentée par Mme Marie-Madeleine POUPEAU , Présidente de
l'association Vendéenne des anciens maires, par laquelle elle sollicite l'octroi de l 'honorariat pour
M. Louis-Marie FRUCHET ancien maire de la commune de Treize-Vents;
Considérant que M. Louis-Marie FRUCHET remplit les conditions pour bénéficier de l'honorariat de maire ;
Arrête
Article 1 : M. Louis-Marie FRUCHET, ancien maire de la commune de Treize-Vents est nommé maire honoraire.
Article 2 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l 'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le
3 0 JUIN 2021
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cede x 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail: prefecture @vendee.gouv.fr
www.ve ndee.gouv.fr