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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 179
Document publié le Mardi 30 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 179)
Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 179 – NOVEMBRE 2021
Recueil publié le 30 novembre 2021 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
DIRECTION DE LA CITOYENNETEE ET LA LEGALITE (DCL)
Arrêté n° 21-DRCTAJ/2-647 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC Directrice de la sécurité de l'Aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité
Arrêté n°21-DRCTAJ/2-648 portant délégation de signature à monsieur Jean-Jacques COIPLET directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays-de-La Loire ainsi qu'à certains personnels de l'Agence régionale de santé des Pays-de-La Loire
Arrêté n°21-DRCTAJ/2-649 portant délégation de signature à monsieur Julien CUSTOT directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement par intérim pour la région Pays-de-Ia Loire
SOUS PREFECTURE DE FONTENAY-LE-COMTE
Arrêté n° 21/SPF/24 portant autorisation de surveillance sur la voie publique
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL (SGCD)
Arrêté N° 21 - SGCD – FI-22 portant délégation de signature en ce qui concerne les crédits de fonctionnement de l'unité opérationnelle {( préfecture de la Vendée », du BOP « Pays-de-Ia- Loire » du programme 354 - Administration territoriale de l'État au titre du centre de coût « sous-préfecture de Fontenay le Comte» à Madame Nicole CHABANNIER, sous-préfète de Fontenay-le-Comte
Arrêté N° 21 - SGCD – FI-23 portant délégation de signature en ce qui concerne les crédits de fonctionnement de l'unité opérationnelle « Préfecture de la Vendée », du BOP « Pays-de-Ia- Loire » du programme 354 - Administration territoriale de l'État au titre du centre de coût « sous-préfecture des Sables-d'Olonne» à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables- d'Olonne
Arrêté N° 21-SGCD-FI-24 portant délégation de signature en ce qui concerne les crédits de fonctionnement de l'unité opérationnelle « Préfecture de la Vendée », du BOP « Pays-de-Ia- Loire » du programme 354 - Administration territoriale de l'État au titre du centre de coût « Résidence secrétaire générale» à Madame Anne TAGAND, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 179 – NOVEMBRE 2021
Recueil publié le 30 novembre 2021
____ CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL VENDEE
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTION DES FINANCES ET DU CONTRÔLE DE GESTION SUR LE CENTRE HOSPITALIER LOIRE VENDEE OCEAN
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté portant délégation de signature
Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code de procédure pénale Préfecture de la Vendée
TE TU z direction de la citoyenneté et de la légalité —_ DÉE bureau du contentieux interministériel Libert
Egalité
Fraternité
arrêté n° 21-DRCTA/]J/2-647 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC Directrice de la sécurité de l'Aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi du 22 juillet 1983 ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de là République ;
Vu le décret n°60-516 du 2 juin 1960 modifié, notamment par le décret n° 93-479 du 24 mars 1993 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté des ministres chargés de la transition écologique et de l'agriculture, du 7 décembre 2018, nommant Mme Emmanuelle BLANC, directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à compter du 1er décembre 2018 ;
Arrête
Article 1: Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle
BLANC, directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest, en vue :
1- de procéder dans le département de la Vendée à la rétention de tout aéronef français ou étranger dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la 6°" partie (aviation civile) du code des transports ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1
portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY en qualité de préfet de hi Vendée,
Vu l'arrêté des ministres chargés de la transition écologique et de l'agriculture, du 7 décembre 2018, nommant Mme Emmanuelle BLANC, directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à compter du 1er décembre 2018 ;
Arrête
Article 1 : Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle BLANC, directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest, en vue:
1 - de procéder dans le département de la Vendée à la rétention de tout aéronef français ou étranger dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la 6 ème partie (aviation civile) du code des transports;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 2 - en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et la prévention et la lutte contre le péril animalier :
2: : de délivrer, refuser, suspendre ou retirer l'agrément des organismes chargés d'assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de la Vendée et des organismes chargés de la mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril animalier sur ces mêmes aérodromes ;
2-2 : de délivrer, suspendre ou retirer l'agrément des personnels chargés d'assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de la Vendée ;
2-3: de contrôler sur les aérodromes de la Vendée le respect des dispositions réglementaires en matière de service de sauvetage et de lutte contre |’ NeSneie, des aéronefs, et de prévention et de lutte contre le péril animalier;
+
2.4 : de signer tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort du préfet relatifs à la
prévention du péril animalier sur les aérodromes de la Vendée, à l'exception des actes relatifs aux modalités de capture, de tir d'espèces d'animaux sauvages et de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité ;
3 - de délivrer, refuser, suspendre ou retirer les titres de circulation en zone de sûreté à accès
réglementé des aérodromes de la Vendée ;
x
4 - de délivrer des dérogations aux hauteurs minimales de vol, à l'exception du survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
5 - de délivrer les autorisations relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation âérienne et du transport aérien public et aux constructions ou installations temporaires nécessaires à la conduite des travaux dans les zones frappées de servitudes aéronautiques.
Article 2: Conformément à l'article 6 du décret n°2008-1299 susvisé, la délégation de signature consentie à Mme Emmanuelle BLANC par l'article 1 du présent arrêté est également consentie à certains agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, selon les modalités suivantes :
- M. Michel KERMARREC, chef de cabinet, Mme Claudine AÏDONIDIS, adjointe au directeur chargée
des affaires techniques, M. Frédéric DANTZER, chargé de mission auprès de l'adjointe au directeur
chargée des affaires techniques, pour les matières et actes désignés aux points 1 à 5 de l'article 1;
- M. Pierre THERY, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les matières et actes
désignés au point 2 de l'article 1;
- M. Emmanuel SIEBERT, délégué Pays de la Loire pour les matières et actes désignés aux points 1 et 3
de l'article 1: |
- Mme Muriel DEZAUX, chef de la subdivision navigation aérienne aviation générale et sûreté de la
délégation Pays de la Loire, M. Cédric NEBATI, chef de la division sûreté et Mme Edith THEURET,
chargée d'affaires, Mme Annette FRITSCH-CORNET, Mme Sandrine CAVAN-LERU, Mme Marie-Christine
BLAISE, M. Benoît BLEUNVEN, M. Grégoire LERY et M. Bastien VOYENNE, inspecteurs de surveillance,
pour les matières et actes désignés au point 3 de l'article 1;
- M. Charles PEYRO, chef de la division aviation générale, pour les matières et actes désignés au point 4
de l'article 1;
- M. Sébastien ROLLAND, chef de la division régulation et développement durable, pour les matières et actes désignés au point 5 de l’article;
arrêté n° 21-DRCTA]J/2-647 portant délégation de signature à Madarne Emmanuelle BLANC directrice de la sécurité de l'Aviation Civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité Article 3 : La signature et la qualité du directeur délégataire et des fonctionnaires délégataires devront être précédées, de la mention suivante : « Pour le préfet et par délégation »
Article 4 : Sont notamment réservés à la signature du Préfet de la Vendée les actes suivants :
Mise en application du plan de servitudes
d'un aérodrome
Art. L. 6351-2 et 3 du code des transports
Mesure temporaire d'interdiction de survol Art. L. 6211-4 du code des transports, Art. R. 131-4 du code de l'aviation civile et instruction du 20 juin 1980
Autorisation de décollage d’un avion hors
aérodrome régulièrement établi
Art. L. 6272 du code des transports,
Art. R. 1321, D 732-2, D132-7, D132-8, D132-9, D132-10,
D132-11 et D132-12 du code de l'aviation civile
Autorisation d'atterrir hors d'un aérodrome
douanier
Art. R.132-3 du code de l'aviation civile
Ouverture et fermeture des plates-formes
permanentes ULM hors aérodrome
Arrêté du 13 mars 1986
Ouverture et fermeture des hydrosurfaces
nécessitant un arrêté préfectoral
Arrêté du 13 mars 1986
Autorisation des plate-formes permanentes
de lancement de planeurs par treuil hors
aérodrome
Arrêté du 20 février 1986
Ouverture, utilisation, restrictions et
fermeture d'un aérodrome privé
Art. D. 212.2, D. 233-2 et D. 233-8 du code de l'aviation
civile
Approbation du programme de sûreté des
aérodromes
Art. R. 213-1-3 du code de l'aviation civile
Exercice de la police des aérodromes Art. L. 213-2 du code de l'aviation civile Art. L. 6332-2 du code des transports
Arrêté de police d’un aérodrome Art. R. 213-3 du code de l'aviation civile
Habilitation pour l'accès aux lieux de
préparation et de stockage des biens et
produits visés au 1° alinéa de l'article. L.
63421 du code des transports
Art. L. 6342-3 du code des transports.
Habilitation pour l'accès des personnes en
zone réservée d'aérodrome
Art.R. 213-5 du code de l'aviation civile
Agrément pour procéder à la fouille et à la
visite des personnes, bagages, fret, colis
postaux, aéronefs et véhicules pénétrant ou
se trouvant en zone réservée d’aérodrome
Art. L. 6342-2 du code des transports et R. 282-5 du
code de l'aviation civile
Habilitation pour l'accès des personnes aux
lieux de traitement, de conditionnement et
de stockage du fret et des colis postaux
visés à l’article L. 6343-1 du code des
transports
Art. L. 6342-3 du code des transports
Sanctions administratives dans le domaine
de la sûreté aéroportuaire
Art.R. 217-1 et R. 217-2-1 du code de l'aviation civile
Saisine et composition de la commission
sûreté
Art. R. 217-2 et R. 217-4 du code de l'aviation civile
Approbation des tarifs des redevances des
aérodromes
Art. R. 224-2 et suivants du code de l'aviation civile
arrêté n° 21-DRCTAJ/2-647 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC directrice de la sécurité de l'Aviation Civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 3 Autorisation spéciale d’hélisurface en
agglomération
Autorisation de création d'hélistation
Autorisation de mise en service
d'hélistation
Habilitation à utiliser les hélisurfaces valable
sur le territoire national
Art. D 132-6 du code de l'aviation civile et arrêté du
6 mai 1995
Autorisation de manifestation aérienne et
d'évolutions d’aéronefs constituant un
spectacle public
Art. R.131-3 du code de l'aviation civile et arrêté du
4 avril 1996
Autorisation de transport d'explosif,
d'armes, de munitions, de pigeons
voyageurs et d'appareils photographiques
Art. R. 133-6 du code de l'aviation civile
Autorisation d'usage d'appareils
photographiques ou cinématographiques
pour certaines zones
Art. D. 13310 du code de l'aviation civile
Approbation du budget exécuté pour les
aéroports (hors groupe 1)
Décret 91-739 du 18 juillet 1991
Installation d'aides à la navigation aérienne,
visuelles ou radioélectriques ou dispositif de
télécommunications aéronautiques sur les
aérodromes à usage privé ou à usages
restreint.
Art. D 233-4 du code de l'aviation civile
Délivrance des dérogations aux hauteurs
minimales de survol des agglomérations et
des rassemblements de personnes ou
d'animaux.
Arrêtés interministériels du 10 octobre 1957 et du 17
novembre 1958, et alinéa 4.6.a de l'annexe | à l'arrêté du
3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de
la circulation aérienne.
Article 5 : L'arrêté n°21-DRCTAJ/2-606 est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 7 : La directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse http://www.vendee.gourv.fr
Fait à La Roche-sur-Yon, le Le préfet
Cut _ y
Gérard GAVORY
arrêté n° 21-DRCTA//2-647 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC directrice de la sécurité de l'Aviation Civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 1
E = Préfecture de la Vendée PREFET _ direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA VENDÉE bureau du contentieux interministériel Liberté Egalité
Fraternité
arrêté n°21-DRCTA//2-648 portant délégation de signature à monsieur Jean-Jacques COIPLET directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays-de-La Loire ainsi qu’à certains personnels de l'Agence régionale de santé des Pays-de-La Loire
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement ;
Vu le code de la construction et de l'habitation;
VU la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment l’article 34 ;
VU la loi n° 2009-:879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et en particulier l'article 13 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le protocole du 2 juillet 2010 relatif aux modalités de coopération entre le Préfet du département de la Vendée et la directrice générale de l'Agence régionale de santé des Pays- de-La Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,
VU le décret du Président de la république du 22 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET en qualité de directeur général de l'Agence régionale de Santé des Pays de la Loire à compter du 1° octobre 2017;
ARRETE
Article 1 : Dans le cadre de ses attributions et de ses compétences, Monsieur Jean-Jacques COIPLET, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire, reçoit délégation du Préfet de la Vendée, et ce afin d'instruire, de prendre toute décision et d'en suivre l'exécution, dans les matières définies ci-après.
arrêté n°21-DRCTAJ/2-648 portant délégation de signature à monsieur Jean-Jacques COIPLET directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays-de-La Loire ainsi qu'à certains personnels de l'Agence régionale de santé
Libtrté
Égalité
Fraternité
1
Préfecture de la Vendée
direction de la citoyenneté et de la légalité
bureau du contentieux interministériel
arrêté n021-DRCTAJ/2-648 portant délégation de signature à monsieur Jean-Jacques COIPLET directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays-de-La Loire ainsi qu'à certains personnels de l'Agence régionale de santé des Pays-de-La Loire
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment l'article 34 ;
VU la loi n° 2009 ~879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
VU le décret n? 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et en particulier l'article 13 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
VU le protocole du 2 juillet 2010 relatif aux modalités de coopération entre le Préfet du département de la Vendée et la directrice générale de l'Agence régionale de santé des Pays- de-La Loire;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,
VU le décret du Président de la république du 22 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET en qualité de directeur général de l'Agence régionale de Santé des Pays de la Loire à compter du 'l" octobre 2017 ;
ARRETE
Article 1 : Dans le cadre de ses attributions et de ses compétences, Monsieur Jean-Jacques COIPLET, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire, reçoit délégation du Préfet de la Vendée, et ce afin d'instruire, de prendre toute décision et d'en suivre l'exécution, dans les matières définies ci-après.
arrêté n021-DRCTAJ/2-648 portant délégation de signature à monsieur Jean-Jacques COIPLET directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays-de-La Loire ainsi qu'à certains personnels de l'Agence régionale de santé 2
1. Concernant l'hospitalisation sans consentement, la délégation du représentant de l'Etat au directeur général de l'Agence régionale de santé sera mise en œuvre pour :
Transmettre aux personnes concernées par une mesure d’hospitalisation sans consentement, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur hospitalisation d'office, leur maintien en hospitalisation d'office, leur transfert où la levée de leur hospitalisation d'office, et ce, afin de les informer de leur situation juridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur donner les informations relatives à l'exercice de leurs droits, conformément aux dispositions de l'article L 3211-3 du code de la santé publique .
Aviser dans les délais prescrits le procureur de la République près le tribunal-de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement recevant la personne hospitalisée, le maire du domicile de la personne hospitalisée, et la famille de la personne hospitalisée de toute hospitalisation d'office, de tout renouvellement d'hospitalisation d'office ou de toute levée d'hospitalisation d'office et ce, conformément aux dispositions de l’article L 3213 9 du code de la santé publique .
Transmettre dans les délais prescrits au procureur de la République les informations requises et ce, conformément aux dispositions de l'article L 3212-5 du code de la santé publique.
2. Concernant la protection de la santé et de l’environnement, la présente délégation sera mise en œuvre pour les mesures suivantes :
21. Règles d'hygiène et mesures d'urgence de portée générale - articles L 13111, L 1311-2 et L 1311-4 du code de la santé publique :
Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène et ce, conformément aux dispositions de l'article L 1311-1, et des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières pour la protection de la santé publique dans le département, conformément aux dispositions de l’article L 1311-2 du code de la santé publique , conformément aux dispositions de l'article L.1311-4 du code de la santé publique .
Mise en demeure, en cas d'urgence, d'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles générales d'hygiène prévues au chapitre ler du livre 1Il de la première partie du code de la santé publique , conformément aux dispositions de l'article L 1311-4 du code de la santé publique .
2.2. Eaux destinées à la consommation humaine - articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à 1321-68 et
R 1321-84 à R 1321-96 du code de la santé publique :
Information des maires, sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et
mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes et des tiers des résultats d'analyses de la qualité des eaux - articles L 1321-9 et R 1321-22, D 1321-103, D 1321-104 du code de la santé publique - arrêté modifié du 10 juillet relatif aux factures de distribution de l'eau; Instruction des procédures relatives à la mise en place des périmètres de protection, à l'exception des enquêtes d'utilité publique - articles L1321-2 et L 1321-21 du code de la santé publique ;
Instruction des demandes d'autorisation d'utiliser l'eau à des fins de consommation
humaine - L1321- 7 1-R1321-6 - R 1321-7 | - R1321-8 | et ll etR 1321-9 du code de la santé
publique ;
Injonction au propriétaire ou à l'occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le risque constaté du fait d'une installation d'eau intérieure non conforme aux règles d'hygiène - article L1321-4 11 du code de la santé publique;
Transmission du dossier de demande d'autorisation à destination du ministre de là santé en cas de recours à Une ressource ne respectant pas une des limites de qualité ; Réalisation d'analyses complémentäires, à la charge des propriétaires si leurs installations
arrêté n°21-DRCTA]/2-648 portant délégation de signature à monsieur Jean-Jacques COIPLET directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays-de-La Loire ainsi qu'à certains personnels de l'Agence régionale de santé 3
peuvent être à l'origine de non-conformités des eaux pour les installations ne relevant pas des établissements sanitaires et sociaux - article R 1321-18 du code de la santé publique ; + Décision sur les projets de modifications des installations et des conditions d'exploitation - R 1321-11 du code de la santé publique ;
+ Instruction des procédures de modification des décisions d'autorisation en cas de
prescriptions non justifiées ou de nécessité de prescriptions complémentaires et, le cas échéant, prescription préalable motivée d'une mise à jour des données ou de la production de bilans de fonctionnement supplémentaires - article R 1321-12 du code de la santé publique ;
+ Instruction des dérogations aux limites de qualité pour les paramètres chimiques -— articles R 1321- 31 à R 1321 - 36 du code de la santé publique ;
e Instruction des demandes de prise en compte de la surveillance assurée par la personne responsable de la production et distribution d'eau - article’R 1321- 24 du code de la santé publique ;
+ Demande à la personne responsable de prendre les mesures nécessaires pour rétablir la qualité de l'eau en cas de risque pour la santé - article R 1321-28 du code de la santé publique ;
+ Demande de restriction ou d'interruption de la consommation d'eau en cas de risque pour la santé - article R 1321-29 du code de la santé publique ;
+ Demande de mise en œuvre de mesures appropriées de réduction ou d'élimination des risques en cas de risque de dépassement des limites de qualité aux points d'usage dans les locaux et établissements - article R 1321- 47 du code de la santé publique ; ° Instruction des demandes d'autorisation d'importation des eaux conditionnées,- article R 1327-96 du code de la santé publique ;
+ Mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public ou à défaut au propriétaire de l'installation de production, de distribution de se conformer aux dispositions prévues par les articles L 13211, L 1321-2, L 1321-4, L 1321-8 - article L'1324-1 À du code de la santé publique ;
e Mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public ou à défaut au propriétaire de l'installation de production, de distribution de régulariser sa situation au regard de l'article L 1321-7 - article L 13241 B du code de la santé publique.
2.3. Piscines et baignades ouvertes au public - articles L1332-1 à 1332-9 et D1332- à D 1332-42 du code de la santé publique :
e Demande de fermeture d'une piscine ou d'une baignade si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement portent atteinte à la santé - article L 1332-4 du code de la santé publique ;
e Mise en demeure de la personne responsable de satisfaire les prescriptions des articles L 13321, L 1332-3, L 13327 et L 1332-8 code de la santé publique ; + Notification des résultats du classement à la personne responsable de l'eau de baignade et au maire - article L 1332-5 du code de la santé publique ;
e Instruction des demandes d'utilisation d'une eau d'une autre origine que le réseau public pour l'alimentation des bassins des piscines -— article D 1332-4 du code de la santé publique ; ° Décision d'interdiction ou de limitation de l'utilisation des piscines en cas de non respect des normes de qualité - article D 1332-13 du code de la santé publique ; e Décision de reconduction de la liste des baignades de la saison estivale précédente en l'absence de transmission actualisée par les communes - article D 133218 du code de la santé publique ;
e Suivi de l'élaboration des profils des eaux de baignade et émission d'avis auprès de la personne responsable de l'eau de baignade -— article L 1332-3 et D 1332-20 à D 1332-22 du code de la santé publique ;
2.4. Salubrité des immeubles et des agglomérations - articles L 1331-22 à L 1331-24 du code de la santé publique et L 511-1 à L 521-4 du code de la construction et de l’habitation:
+ Instruction des procédures prévues aux articles L 1331-22, L 1331-23 du code de la santé publique et L 511-7 à L 521-3-4 du code de la construction et de l'habitation.
arrêté n°213-DRCTA]/2-648 portant délégation de signature à monsieur Jean-Jacques COIPLET directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays-de-La Loire ainsi qu'à certains personnels de l'Agence régionale de santé 4
2.5. Mesures de lutte contre le saturnisme infantile, conformément aux dispositions des articles
L 1334-1 à 1334-13 et R 13341 à R 1334-13 du code de la santé publique :
e Contrôle de la mise en œuvre des obligations réglementaires prévues aux articles L 1334-6 à L 1334-10 du code de la santé publique ;
+ Demande d'enquête sur l'environnement d'un mineur auprès du service communal d'hygiène et de santé suite au signalement d'un cas de saturnisme - article L 1334-1 du code de la santé publique ;
+ Prescription aux services communaux d'hygiène et de santé de faire procéder au diagnostic portant sur les revêtements des immeubles ou partie d'immeuble en situation de risque d'exposition au plomb d'un mineur- article L'1334-1 du code de la santé publique ; + Notification aux propriétaires ou au syndicat des copropriétaires ou à l'exploitant du local d'hébergement, en cas de risque d'intoxication d'un mineur, de son intention de faire exécuter les travaux nécessaires à la suppression du risque — article L 1334-2 du code de la santé publique ;
e Saisine du tribunal de grande instance, en cas de contestation par les propriétaires ou exploitants de la nature des travaux envisagés — art. L 1334-2 du code de la santé publique ; + Contrôle des travaux - article L 1334-3 du code de la santé publique ; Saisine du tribunal de grande instance en cas de refus d'accès aux locaux pour la réalisation des travaux — article L 1334-4 du code de la santé publique ;
° Prescription aux propriétaires bénéficiant de subvention de travaux pour sortie d'insalubrité, de réaliser un constat de risque d'exposition au plomb dans les zones concernées par une opération d'amélioration de l'habitat - articie L'1334-8-1 du code de la santé publique.
2.6. Amiante - articles L 1334-12: à L 1334-17 et R 1334-14 à R 1334-29 du code de la santé publique
+ _ Contrôle de l'application des obligations réglementaires prévues aux articles L 1334 -12-1 à L 1314 du code de la santé publique ;
e Prescription au propriétaire, ou à défaut l'exploitant de l'immeuble, portant sur : o la mise en œuvre des mesures en cas d'inobservations des obligations prévues à l'article L 1334-12 du code de la santé publique ;
o la réalisation d'une expertise‘visant à déterminer les mesures nécessaires ou à vérifier que les mesures mises en œuvre ou envisagées au titre de ces obligations sont adaptées - article L 1334-15 du code de la santé publique.
2.7. Radon - Article L 1333-10 du code de santé publique :
e Contrôle de l'application des obligations réglementaires prévues au 3ème alinéa de l'article L 1333-10 du code de la santé publique et dans l'arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public, dans les conditions fixées au 3° de l'article L 1333-17 code de la santé publique.
2.8. Pêche à pieds de loisirs des coquillages issus des gisements naturels — articles L 1311 -1, L 1311-2 et L 1311-4 du code de la santé publique :
e Contrôle de la qualité des coquillages ;
e Information des collectivités sur les résultats des contrôles et avis sur les interdictions de pêche, conformément aux dispositions générales des articles L 13111, L 1311-2 et L 1311-4 du code de la santé publique. |
2.9. Lutte contre le bruit et les nuisances sonores - articles R 1334-31 à R1334-37 du code de la santé
publique et L 57117, R 571-25 à R 571-30 du code de l'environnement :
e Contrôle des dispositions prévues aux articles R 1334-32 à R 1334-36 du code de la santé publique et aux articles R 571-26 à R571-29 du code de l'environnement et mise en demeure prévue à l'article L 5716 II du code de l'environnement
arrêté n°21-DRCTAJ/2-648 portant délégation de signature à monsieur Jean-Jacques COIPLET directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays-de-La Loire ainsi qu'à certains personnels de l'Agence régionale de santé 5
210 Déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés - articles R 1335-1 à R1335-8 du code de la santé publique :
+ Contrôle de l'application des dispositions réglementaires prévues aux articles R 1335-1 à R1335-8 du code de la santé publique.
211 Champ électromagnétique - article L 1333-21 du code de la santé publique :
+ Prescription, en tant que de besoin, portant sur la réalisation des mesures de champs électromagnétiques, en vue de contrôler le respect des valeurs limites - article L 1333-21 du code de la santé publique.
212 Lutte contre les chenilles - article L 1311-2 du code de la santé publique :
e Instruction de la procédure d'autorisation de traitement par épandage aérien pour des motifs de santé publique - article L1311-2 du code de la santé publique .
213 Pollutions atmosphériques - articles L 1335: et L 1 335-2 du code de la santé publique :
+ Contrôle des pollutions atmosphériques à l'intérieur et à l'extérieur de l'habitat et aux déchets, conformément aux dispositions des articles L 1335-1 et L 1335-2 du code de la santé publique.
214 Navires et aéronefs et hygiène générale des installations portuaires et aéroportuaires - articles L 1315 à L 3115-4 et R 3115-8 du code de la santé publique : |
° Contrôle des navires et des aéronefs et contrôle de l'hygiène générale des installations portuaires et aéroportuaires, conformément aux dispositions des articles L 1315-1 à L 3115-4 et R 3115-8 du code de la santé publique.
Article 2 - La présente délégation, donnée à Monsieur Jean-Jacques COIPLET, réserve à la signature du préfet de la Vendée, les correspondances adressées aux parlementaires, au président du Conseil départemental et aux maires, si l'objet des lettres revêt Un caractère important, ainsi que les circulaires générales aux Maires.
Le Préfet de la Vendée conserve la possibilité d'évoquer toute affaire de sa compétence lorsqu'il l'estime opportun.
Le Directeur Général rendra compte périodiquement au Préfet de la Vendée des décisions intervenues dans les domaines où il a délégation.
Article 3 - Pour les actes mentionnés à l'article 1* du présent arrêté à l'exception des ceux mentionnés au 1° (hospitalisation sans consentement), en cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean- Jacques COIPLET, la délégation qui lui est donnée sera exercée par Monsieur Nicolas DURAND, Directeur de la Santé Publique et Environnementale, et par Monsieur Jean-Marc DI GUARDIA, responsable du Département Santé Publique et Environnementale de la Vendée.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas DURAND, la délégation de signature est exercée par Madame Sophie METAIREAU, Directrice adjointe de la Santé Publique et Environnementale, et par Mme Chantal GLOAGUEN, Directrice déléguée Santé - Environnement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Marc DI GUARDIA, responsable du
département Santé Publique et Environnementale de la Vendée, la délégation de signature est exercée par Madame Vanessa LOUIS et Monsieur Denis REDEGER.
arrêté n°21-DRCTA]J/2-648 portant délégation de signature à monsieur Jean-Jacques COIPLET directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays-de-La Loire ainsi qu'à certains personnels de l'Agence régionale de santé 6
Article 4 - Pour les actes mentionnés au 1° de l'article 1° du présent arrêté (hospitalisation sans consentement), en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Jacques COIPLET, la délégation qui lui est donnée sera exercée par Mme Patricia SALOMON, Directrice de la Délégation territoriale de la Loire-Atlantique, et par Madame Nathalie SCHUFFENECKER, responsable du département en charge des soins psychiatriques sans consentement pour la région Pays-de-La Loire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie SCHUFFENECKER, la signature est exercée par Madame Delphine MARTINEAU, Madame Valérie CASTRIC, Monsieur Bruno MESLET et Monsieur Régis LECOQ,.
Article 5 - L'arrêté n° 21-DRCTAJ/2-616 du 22 novembre 2021 est abrogé.
Article 6 -Le présent arrêté entre en vigueur le lendernain de sa publication.
Article 7 - Le directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays-de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de là préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 KoU. 2021 Le préfet
Cat y
Gérard GAVORY
arrêté n°21-DRCTA]/2-648 portant délégation de signature à monsieur Jean-Jacques COIPLET directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays-de-La Loire ainsi qu'à certains personnels de l'Agence régionale de santé PRÉFET DE LA VENDÉE
Liberté
Fran Préfecture de la Vendée direction de la citoyenneté et de la légalité
bureau du contentieux interministériel
arrêté n°21-DRCTA]J/2-649 portant délégation de signature à monsieur Julien CUSTOT directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement par intérim pour la région Pays-de-la Loire
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le règlement CE n°338/97 du conseil européen du 9 décembre 1996 modifié, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
VU le règlement CE n°939/97 de la Commission européenne du 26 mai 1997 modifié, portant modalités d'application du règlement du Conseil européen du 9 décembre 1996 susvisé ;
VU le règlement communautaire n°1013/2006 du 14 juin 2006 relatif au transfert de déchets ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1 à L. 4121, R. 229-5 à R.229-37, R. 411
à R. 41114, R. 4121 à R. 412.7, R. 512-11 à R.512-46-8 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée et complétée, relative au droit et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l'action des services dans les régions et départements
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
VU le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de la
transition écologique et solidaire ;
VU l'arrêté interministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements CE n°338/97 du Conseil européen et CE n°939/97 de la Commission européenne ;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,
VU la cessation de fonctions à compter du 1° décembre 2021 de Madame Annick BONNEVILLE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région des Pays-de- la Loire nommée par arrêté ministériel du 11 février 2015 ;
arrêté n°21-DRCTA/J/2-649 portant délégation de signature à monsieur Julien CUSTOT directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement par intérim pour la région Pays-de-la Loire
Lihmé
Égalité
Pratemité Préfecture de la Vendée
direction de la citoyenneté et de la légalité
bureau du contentieux interministériel
arrêté n021-DRCTAJ/2-649 portant délégation de signature à monsieur Julien CUSTOT directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement par intérim pour la région Pays-de-Ia Loire
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le règlement CE n0338/97 du conseil européen du 9 décembre 1996 modifié, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce;
VU le règlement CE n0939/97 de la Commission européenne du 26 mai 1997 modifié, portant modalités d'application du règlement du Conseil européen du 9 décembre 1996 susvisé;
VU le règlement communautaire n01013/2006 du 14 juin 2006 relatif au transfert de déchets;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1 à L. 412-1, R. 229-5 à R.229-37, R. 411-1 à R. 411-14, R. 412-1 à R. 412.7, R. 512-11 à R.512-46-8;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée et complétée, relative au droit et libertés des communes, des départements et des régions;
VU la loi d'orientation n092-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services dans les régions et départements
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
VU le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire;
VU l'arrêté interministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements CE n0338/97 du Conseil européen et CE n0939/97 de la Commission européenne;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,
VU la cessation de fonctions à compter du T" décembre 2021 de Madame Annick BONNEVILLE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région desPays-de- la Loire nommée par arrêté ministériel du 11 février 2015 ;
arrêté n021-DRCTAJ/2-649 portant délégation de signature à monsieur Julien CUSTOT directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement par intérim pour la région Pays-de-Ia Loire VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2021 portant attribution des fonctions par intérim de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire à monsieur Julien CUSTOT ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts en sus de ses fonctions, à compter du 1° décembre 2021 ;
VU l'arrêté du Préfet de la Région Pays-de-la Loire n° 2016/SGAR/556 du 16 décembre 2016, portant organisation de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la Loire ;
ARRETE
Article 1” : Délégation de signature est donnée à monsieur Julien CUSTOT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire. par intérim, à l'effet de signer dans le cadre des attributions dévolues à sa direction et concernant le département de là Vendée :
- toutes correspondances administratives dans les matières mentionnées, ci-après, à
l'exception de celles destinées :
o aux parlementaires, au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux,
o des circulaires aux maires,
o des correspondances adressées aux maires si leur objet est important.
- toutes décisions et tous documents dans les matières mentionnées, ci-après, dans le cadre
de l'application des dispositions législatives et réglementaires s'y rapportant: o exploitation du sol et du sous-sol (code minier, police) :
“ mines, recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières,
" stockages souterrains de gaz et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, " eaux minérales,
“" eaux souterraines,
o Installations classées pour la protection de l'environnement et projets nécessitant une autorisation environnementale (code de l'environnement) :
"courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection y compris transmission du projet d'arrêté de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire (L171-7 et L171-8) ;
" lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED : R,515-73 il ;
“ demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la procédure d'enregistrement (R.512-46-8) ou d'autorisation environnementale avec un délai fixé pour là remise des compléments (R181-
16);
"prolongation de la durée d'instruction et des phases de consultation en phase d'examen d'autorisation environnementale (R181-17) ;
#“ transmission du projet d'arrêté d'autorisation environnementale au pétitionnaire pour présenter ses éventuelles observations (R:181-40) ; “" Donner acte délivré aux exploitants en cas de changements d'exploitants (R181-47 et R512-68) et, de bénéfice d'antériorité (L513-4) ou en cas de modifications notables non substantielles (R181-46 et R. 512-46-23); o système européen d'échange de queEeS de gaz à effet de serre (R. 229-5 à R. 229-37 du code de l’environnement)
= instruction des demandes de quotas gratuits, approbations des plans de surveillance, approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur, approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbation de l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003
… arrêté n°21-DRCTA]/2-649 portant délégation de signature à monsieur Julien CUSTOT directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement par intérim pour la région Pays-de-la Loire établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté,
o énergie, air, climat :
code de l'énergie,
titre Il du Livre I du code de l'environnement,
o canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques : instruction des procédures administratives prévues par le chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement (demande de compléments, consultation des services et des collectivités, recevabilité, non recevabilité, avis).
Proposition de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnes morales prévues par l'article L173-12 du code de l'environnement. o appareils à pression de vapeur et de gaz:
décision d'aménagements prévue par l'article 31 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples et par le chapitre VII du Titre V du Livre V du code de l'environnement.
reconnaissance de services d'inspection (article 19 décret n° 991046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression et chapitre VII du Titre Ÿ du Livre V du code de l'environnement),
o véhicules (code de la route):
homologation: réception de véhicules et établissement des actes administratifs associés,
surveillance des centres de contrôles techniques poids lourds et véhicules légers: agréments des centres et des contrôleurs et police administrative associée sauf les décisions de suspension et de retrait des agréments (articles R. 323-14 et R. 323-18),
o matières dangereuses (règlement pour le transport des matières dangereuses),
O délégués mineurs (code du travail),
o contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le cadre du code de l'environnement article R. 214-112 et suivants et R. 562-12 et suivants,
courriers aux gestionnaires demandant des éléments relatifs à la sécurité et/ou au classement d'un ouvrage hydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires,
suivi des obligations des responsables d'ouvrages hydrauliques, notamment courriers aux gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite technique approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écrites de surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, travaux et instruction des documents correspondants,
courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d'arrêté de mise en demeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire (L171-7 et L171-8);
transmission de projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à un gestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire (R181-45) ; suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,
saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;
saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que prévu par les instances nationales.
o informations sur les sols
procédures d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols (article R125-44-I et Il du code de l’environnement, pris en application de l'article L125-6) ;
procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et des collectivités prévues par le code de l’environnement.
arrêté n°21-DRCTAJ/2-649 portant délégation de signature à monsieur Julien CUSTOT directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement par intérim pour la région Pays-de-la Loire Article 2 : Sont exceptées des délégations ci-dessus.les décisions qui :
- mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes, - font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en matière d'éxpropriation pour cause d'utilité publique, d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et d'autorisations de gravières ou carrières.
Article 3 : En ce qui concerne le département de la Vendée, délégation de signature est donnée à monsieur Julien CUSTOT, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire par intérim, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions et autorisations relatives à la protection des espèces de faune et de flore sauvage menacées (convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction) :
- à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d'attestation de provenance des spécimens d'espèces protégées délivrées conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements CE n°338/97 du Conseil européen et CE n°939/37 de la Commission européenne ;
- à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont composés,
- à la détention.et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
- au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97, susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 4111 et L. 411-2 du code de l’environnement.
Article 4 : Monsieur Julien CUSTOT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire par intérim, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à fonctionnaires placées sous son autorité.
Les décisions de subdélégation seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse http://vendee.gouv.fr.
Article 5- L'arrêté n°21-DRCTA]J/2-617 du 22 novembre 2021 est abrogé.
Article 6 - Le présent arrêté entre en vigueur le premier décembre 2021 et après sa publication.
Article 7- La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire par intérim, sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 3 ê RGY cp? Le préfet
Caduun _4
Gérard GAVORY
arrêté n°21-DRCTA]/2-649 portant délégation de signature à monsieur Julien CUSTOT
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement par intérim pour la région Pays-de-la Loire PRÉFET | Sous-préfecture de Fontenay-le-Comte DE LA VENDEE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 21/SPF/24
portant autorisation de surveillance sur la voie publique
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure « Activités privées de sécurité », et notamment son article L. 613-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY, préfet de la Vendée ;
Vu le décret du président de la République du 20 octobre 2021 portant nomination de Madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Sous-préfète de Fontenay-le-Comte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAj/2-607 du 22 novembre 2021 portant délégation générale de
signature à Madame Nicole CHABANNIER, sous-préfète de Fontenay Le Comte;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-085-2118-03-21-201903621/72 délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « ACTILIUM Sécurité », RCS 481 688 992, installée 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85 470 Bretignolles sur Mer, représentée par Monsieur Franck BERNARD (agrément dirigeant: AGD-085-2023-04-25-20180337415), et ayant pour activités la surveillance et le gardiennage ;
Vu la demande reçue le 19 novembre 2021 par la société « ACTILIUM Sécurité », tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance sur la voie publique, sur la commune de Maillezais (85 420), les 3, 4, 5 et 10, 11, 12 décembre 2021 à l'occasion de la Foire de Noël 2021;
Vu l'avis favorable des services de gendarmerie en date du 28 novembre 2021 ;
Considérant l'opportunité de faire assurer la surveillance susvisée ;
Arrête
Article 1: La société dénommée « ACTILIUM Sécurité », RCS 481 688 992, installée 37 bis rue de la
Grande Sauzaie 85 470 Bretignolles sur Mer, représentée par Monsieur Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance sur la voie publique, à l'occasion de l'événement la Foire de Noël 2021 organisé par le Conseil Départemental de là Vendée, les 3, 4, 5 et 10, 11, 12 décembre 2021 à l'Abbaye de Maillezais :
Les vendredis 3 et 10 décembre 2021 de 17h00 à 23h00
Les samedis 4 et 11 décembre 2021 de 13h00 à 23h00
Les dimanches 5 et 12 décembre 202 de 10h00 à 20h00
16, quai Victor Hugo
CS 70009
85201 FONTENAY-LE-COMTE CEDEX
Tél. 02-72-78-50-26
sp-fontenay-le-comte@vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Fontenay-le-Comte
Arrêté n° 21/SPF/24
portant autorisation de surveillance sur la voie publique
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure « Activités privées de sécurité », et notamment son article l. 613-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY, préfet de la Vendée;
Vu le décret du président de la République du 20 octobre 2021 portant nomination de Madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Sous-préfète de Fontenay-le-Comte;
Vu l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-607 du 22 novembre 2021 portant délégation générale de
signature à Madame Nicole CHABANNIER, sous-préfète de Fontenay Le Comte ;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-085-2118-03-21-20190362172 délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « ACTILIUM Sécurité », RCS 481 688992, installée 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Bretignolles sur Mer, représentée par Monsieur Franck BERNARD (agrément dirigeant: AGD-085-2023-04-25-20180337415), et ayant pour activités la surveillance et le gardiennage;
Vu la demande reçue le 19 novembre 2021 par la société « ACTILIUM Sécurité », tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance sur la voie publique, sur la commune de Maillezais (85420), les 3, 4, 5 et 10, 11, 12 décembre 2021 à l'occasion de la Foire de Noël 2021 ;
Vu l'avis favorable des services de gendarmerie en date du 28 novembre 2021
Considérant l'opportunité de faire assurer la surveillance susvisée ;
Arrête
Article 1: La société dénommée « ACTILIUM Sécurité ». RCS 481688992, installée 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85 470 Bretignolles sur Mer, représentée par Monsieur Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance sur la voie publique, à l'occasion de l'événement la Foire de Noël 2021 organisé par le Conseil Départemental de la Vendée, les 3, 4, 5 et 10, 11, 12 décembre 2021 à l'Abbaye de Maillezais :
Les vendredis 3 et 10 décembre 2021 de 17h00 à 23h00
Les samedis 4 et 11 décembre 2021 de 13h00 à 23h00
Les dimanches 5 et 12 décembre 202 de 10h00 à 20h00
16, quai Victor Hugo
CS 70009
85201 FONTENAY-LE-COMTE CEDEX
Tél. 02-72-78-50-26
sp-fontenay-Ie-comte@vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Egalité
Fraternité
Article 2 : Les agents de sécurité, amenés à effectuer cette surveillance, sont :
— Remi SICAUD (n° carte professionnelle 085-2023-11-06-20180663789) - Jean-Marie BAGO (n° carte professionnelle 085-2024-08-26-20190075354) — Elsa BARTEAU (n° carte professionnelle 085-2025-07-09-20200722724) — Béatrice BELLENGER (n°carte professionnelle 085-2024-02-07-20190623481) — Vincent BOHEC (n° carte professionnelle 085-2023-11-09-20180656845), — Antonio Alain BONI (n° carte professionnelle 085-2025-12-09-20200218757). - Guillaume DAUVERGNE (n° carte professionnelle 085-2025-07-07-20200723097). - Mohamed DIALLO (n° carte professionnelle 044-2024-04-30-20190052997). - Nicolas DUTERTRE (n° carte professionnelle 085-2026-04-30-20210489315) — Damien FEUGUEUR (n° carte professionnelle 085-2024-11-06-20190707966, — Romano GAULAIN (r° carte professionnelle 085-2026-01-14-20200491778), - Bernard GRAISARD (n° carte professionnelle 085-2024-06-06-20190074928), - Christophe HERZ (n° carte professionnelle 067-2023-12-17-20180367196), — Yohann JOUBERT (n° carte professionnelle 085-2024-05-15-20190377854). — Johann LE FOLL (n° carte professionnelle 085-2025-03-05-20200712948). — Frédéric LEYS (n° carte professionnelle 085-2024-05-15-20190584724). - Stéphane MEGNIN {n° carte professionnelle 037-2022-08-03-20170616143) - Eric MONDAY (n° carte professionnelle 085-2023-06-29-20180640657), — Irene NGUEMA (n° carte professionnelle 085-2024-05-27-20190687014), — Nora ORIZET (n° carte professionnelle 085-2025-06-17-20200633447), — Geoffrey PETITOT (n° carte professionnelle 085-2024-03-22-20190360004), - Yannick ATLAN (n° carte professionnelle 085-2024-01-22-20190007197. - Matthieu RAUTUREAU (n° carte professionnelle 085-2026-06-18-20210779408). - Jeremy ROCHER (n° carte professionnelle 085-2026-04-19-20210487200). — Zilkif SIMSEK (n° carte professionnelle 085-2023-08-23-20180305068) — Stéphane STOKLOSA (n° carte professionnelle 085-2022-07-28-20170025979) — Jacky VRIGNAUD (n° carte professionnelle 085-2025-08-03-20200026010)
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l’article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4: Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette — BP 24111 - 44 041 Nantes Cedex 01) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
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DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 7 : Le sous-préfète de Fontenay-le-Comte, le Colonel commandant le groupement de Gendar- merie de Vendée, le Président du Conseil Départemental de la Vendée et le maire de Maillezais sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et dont une copie leur sera transmise ainsi qu'à la so- ciété « ACTILIUM Sécurité ».
ation,
e-Comte,
Fait à Fontenay-le-Comte, le 29 novembre 2021. Pour le préfef et par délé
16, quai Victor Hugo
CS 70009
85201 FONTENAY-LE-COMTE CEDEX.
Tél. 02-72-78-50-26
sp-fontenay-le-comte@vendee.gouv.fr PRÉFET | > me À à
DE LA VENDÉE Secrétariat général commun
Été départemental
nul Service Finance - Immobilier
Arrêté N° 21- SGCD - FI-22
portant délégation de signature en ce qui concerne les crédits de fonctionnement de l'unité opérationnelle « préfecture de la Vendée »,
du BOP « Pays-de-la-Loire » du programme 354 - Administration territoriale de l'État- au titre du centre de coût « sous-préfecture de Fontenay le Comte » à Madame Nicole CHABANNIER, sous-préfète de Fontenay-le-Comte
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1e août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 octobre 2021, portant nomination de Madame Nicole CHABANNIER en qualité de sous-préfète de Fontenay-le-Comte ;
VU le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-DRHML-99 du 16 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental de la Vendée :
VU l'arrêté préfectoral n° 21-SGCD-83 du 28 juin 2021 portant organisation et fonctionnement du secrétariat général commun départemental et modifiant l'arrêté n° 20-DRHML-99 du 16 décembre 2020 ;
VU la décision d'affectation en date du 8 juin 2020 de Monsieur Romain FOUGERON attaché d'administration, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte à compter du 15 juin 2020;
29 rue Delilie
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendeegouv.fr 1/2
www.vendee.gouv.fr
Fraternité
Secrétariat général commun
départemental
Service Finance - Immobilier
Arrêté N° 21 - SGCD - FI-22
portant délégation de signature en ce qui concerne les crédits de fonctionnement de l'unité opérationnelle {( préfecture de la Vendée »,
du BOP {( Pays-de-Ia-Loire » du programme 354 - Administration territoriale de l'État- au titre du centre de coût {( sous-préfecture de Fontenay le Comte» à Madame Nicole CHABANNIER, sous-préfète de Fontenay-le-Comte
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi organique n? 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n02004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les· départements, modifié par le décret nO 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n? 2010-687 du 24 juin 2010 ;
vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 octobre 2021, portant nomination de Madame Nicole CHABANNIER en qualité de sous-préfète de Fontenay-le-Comte;
VU le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-DRHML-99 du 16 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental de la Vendée;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-SGCD-83 du 28 juin 2021 portant organisation et fonctionnement du secrétariat général commun départemental et modifiant l'arrêté n° 20-DRHML-99 du 16 décembre 2020 ;
VU la décision d'affectation en date du 8 juin 2020 de Monsieur Romain FOUGERON attaché d'administration, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte à compter du 15 juin 2020 ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail: prefectu re @V end ee.go uv.f r 1/2
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DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
VU l'arrêté n° 20-DRHML-47 en date du 19 juin 2020 portant délégation de signature en ce qui concerne les crédits de fonctionnement de l'unité opérationnelle « Préfecture de la Vendée », du BOP « Pays- de-la-Loire » du programme 354 - Administration territoriale de l'État - au titre du centre de coût « sous-préfecture de Fontenay-le-Comte » à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet de Fontenay-le- Comte ;
ARRETE
Article 1er: Délégation de signature est donnée à Madame Nicole CHABANNIER, sous-préfète de l'arrondissement de Fontenay-le-Comte, à l'effet de signer les engagements de dépenses et certifier les services faits pour les dépenses prises sur le budget opérationnel de programme de la région des Pays- de-la-Loire, programme 354 « administration territoriale de l'État »), au titre du centre de coût « sous- préfecture de Fontenay-le-Comte » en ce qui concerne le fonctionnement des services administratifs, de la résidence et de la représentation de l'État dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte, à l'exclusion de celles se rapportant :
* aux assurances,
« à la formation,
* au personnel et à l’action sociale,
+ aux acquisitions informatiques.
Article 2 : Délégation est également donnée à Monsieur Romain FOUGERON, attaché d'administration, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte, à l'effet de signer les engagements de dépenses et certifier les services faits, dans la limite de 2 000 euros par engagement juridique et jusqu'à concurrence des crédits notifiés par ligne budgétaire.
Article 3: Donne autorisation des « Ordres à payer » sur « CHORUS FORMULAIRES communication » à Madame Magali SEGUY-LABBÉ en qualité de cheffe de service Finance - Immobilier, Monsieur Pierre PASQUIET en qualité d'adjoint à la cheffe de service, Monsieur Charles AMELINEAU, Madame Géraldine GHESQUIÈRE, Madame Prisca CASARÈS, Madame Myriam DULIEU-COUTAUD et Madame Stéphanie THIBAUD en qualité de gestionnaires budgétaires.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 20-DRHML-47 en date du 19 juin 2020 est abrogé.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et la sous-préfète de Fontenay-le-Comte sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture consultable à l'adresse http://wwwvendee.gouv.fr
Fait à La Roche-sur-Yon, le 3 f NOV. 2021 Le préfet,
Crerk 4
Gérard GAVORY
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 2/2
wwuw.vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Secrétariat général commun
Egalité départemental
SEE | Service Finance - Immobilier
Arrêté N° 21 - SGCD - FI-23
portant délégation de signature en ce qui concerne les crédits de fonctionnement de l'unité opérationnelle « Préfecture de la Vendée »,
du BOP « Pays-de-la-Loire » du programme 354 - Administration territoriale de l'État- au titre du centre de coût « sous-préfecture des Sables-d'Olonne» à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables-d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République en date du 30 septembre 2020, portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne à compter du 14 octobre 2020 ;:
VU le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-DRHML-99 du 16 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental de la Vendée;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-SGCD-83 du 28 juin 2021 portant organisation et fonctionnement du secrétariat général commun départemental et modifiant l'arrêté n° 20-DRHML-99 du 16 décembre 2020;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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wwur.vendee.gouv.fr
Égalité
Fraternité
Secrétariat général commun
départemental
Service Finance - Immobilier
Arrêté N° 21 - SGCD - FI-23
portant délégation de signature en ce qui concerne les crédits de fonctionnement de l'unité opérationnelle « Préfecture de la Vendée »,
du BOP « Pays-de-Ia-Loire » du programme 354 - Administration territoriale de l'État- au titre du centre de coût « sous-préfecture des Sables-d'Olonne» à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables-d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi organique n? 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration dés décisions administratives individuelles;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n? 2010-687 du 24juin 2010;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret du Président de la République en date du 30 septembre 2020, portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne à compter du 14 octobre 2020 ;
VU le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée; .
VU l'arrêté préfectoral n° 20-DRHML-99 du 16 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental de la Vendée;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-SGCD-83 du 28 juin 2021 portant organisation et fonctionnement du secrétariat général commun départemental et modifiant l'arrêté nO 20-DRHML-99 du 16 décembre 2020 ;
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DE LA VENDÉE Liberté:
Égalité
Fraternité
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 juillet 2017 portant nomination de Madame jeanne RONDEAU, attachée principale d'administration, en qualité de secrétaire générale de la sous- préfecture des Sables-d'Olonne ;
VU la décision d'affectation du 29 septembre 2017 portant nomination de Madame Jeanne RONDEAU,
attachée principale d'administration, à la sous-préfecture des Sables-d'Olonne en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture des Sables-d'Olonne ;
VU la décision d'affectation en date du 17 juin 2014 affectant Monsieur Jérôme DUBOS, attaché d'administration, au poste de chef du bureau de la réglementation et de l'ingénierie territoriale à la sous-préfecture des Sables-d'Olonne à compter du 1° juillet 2014; :
VU la décision d'affectation en date du 21 octobre 2019 affectant Madame Catherine AUDIBERT,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle à la sous-préfecture des Sables-d'Olonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20 - DRHML - 15 du 17 février 2020 portant délégation de signature en ce qui concerne les crédits de fonctionnement de l'unité opérationnelle « Préfecture de là Vendée » du Programme 354 au titre du centre de coûts « Sous-préfecture des Sables-d'Olonne » à Monsieur Thierry BONNET, sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
ARRETE
Article er: Délégation de signature est donnée à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet de
l'arrondissement des Sables-d'Olonne, à l'effet de signer les engagements de dépenses et certifier les services faits pour les dépenses prises sur le budget opérationnel de programme de la région des Pays- de-la-Loire, programme 354 « administration territoriale de l'État », au titre du centre de coût « sous- préfecture des Sables-d'Olonne » en ce qui concerne le fonctionnement des services administratifs, de la résidence et de la représentation de l'État dans l'arrondissement des Sables-d'Olonne, à l'exclusion de celles se rapportant :
* aux assurances,
+ à la formation,
* au personnel et à l’action sociale,
* aux acquisitions informatiques.
Article 2: Délégation est également donnée à Madame Jeanne RONDEAU, attachée principale d'administration exerçant les fonctions de secrétaire générale, à l'effet de signer les engagements de dépenses et certifier les services faits pour les dépenses de la sous-préfecture des Sables-d'Olonne, dans la limite de 2000 euros par engagement juridique et jusqu'à concurrence des crédits notifiés par ligne budgétaire.
Article 3 :En cas d'absence où d'empêchement de Madame Jeanne RONDEAU, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Jérôme DUBOS, attaché d'administration, chef de bureau de la réglementation et de l'ingénierie territoriale et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jérôme DUBOS, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Madame Catherine AUDIBERT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de bureau du cabinet.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 2/3
www.vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 4 : Donne autorisation des « Ordres à payer » sur « CHORUS FORMULAIRES communication » à Madame Magali SEGUY-LABBÉ en qualité de cheffe de service Finance - Immobilier au secrétariat général commun, Monsieur Pierre PASQUIET en qualité d’adjoint à la cheffe de service, Monsieur Charles AMELINEAU, Madame Géraldine GHESQUIÈRE, Madame Prisca CASARÈS, Madame Myriam DULIEU-COUTAUD et Madame Stéphanie THIBAUD en qualité de gestionnaires budgétaires.
Article 5 : L'arrêté préfectoral N° 20 - DRHML -15 du 17 février 2020 est abrogé.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le sous-préfet des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr
Fait à La Roche-sur-Yon, le 3.0 NOV. 2021 | Le préfet,
Cote 4
Gérard GAVORY
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 3/3
www.vendee.gouv.fr PRÉFET nat mé A DE LA VENDÉE Secrétariat général commun
Liberté départemental Égalité ä ÿ ee Fraternité Service Finance- Immobilier
Arrêté N° 21-SGCD-FI-24
portant délégation de signature en ce qui concerne les crédits de fonctionnement de l'unité opérationnelle « Préfecture de la Vendée »,
du BOP « Pays-de-la-Loire » du programme 354 - Administration territoriale de l'État- au titre du centre de coût « Résidence secrétaire générale»
à Madame Anne TAGAND, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13
août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée :
VU le décret du Président de la République en date du 15 décembre 2020 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée (classe fonctionnelle III) - Madame Anne TAGAND, à compter du 1° janvier 2021;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-DRHML-102 du 16 décembre 2020 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture de la Vendée;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-SGC-82 du 28 juin 2021 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture de la Vendée et son annexe abrogeant l'arrêté préfectoral n° 20- DRHML-102 du 16 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-DRHML-99 du.16 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental de la Vendée;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee gouv.fr 1/2
www.vendee.gouv.fr
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général commun
. départemental
Service Finance - Immobilier
Arrêté N° 21-SGCD-FI-24
portant délégation de signature en ce qui concerne les crédits de fonctionnement de l'unité opérationnelle « Préfecture de la Vendée »,
du BOP {{ Pays-de-Ia-Loire » du programme 354 - Administration territoriale de l'État- au titre du centre de coût {{ Résidence secrétaire générale»
à Madame Anne TAGAND, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi organique nO 2001-692 du 'l'" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles; .
VU le décret nO 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée;
VU le décret du Président de la République en date du 15 décembre 2020 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée (classe fonctionnelle III) - Madame Anne TAGAND, à compter du 1er janvier 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n? 20-DRHML-102 du 16 décembre 2020 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture de la Vendée;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-SGC-82 du 28 juin 2021 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture de la Vendée et .son annexe abrogeant l'arrêté préfectoral n° 20- DRHML-102 du 16 décembre 2020;
VU l'arrêté préfectoral nO 20-DRHML-99 du .16 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental de la Vendée;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail: Qref eet ure@ vendee.go uv.f r 1/ 2
www.vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
VU l'arrêté préfectoral n° 21-SGCD-83 du 28 juin 2021 portant organisation et fonctionnement du secrétariat général commun départemental et modifiant l'arrêté n° 20-DRHML-99 du 16 décembre 2020;
VU l'arrêté N° 20 - DRHML - 74 du 1° octobre 2020 portant délégation de signature en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement du programme 354 à Madame Anne TAGAND, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;
VU la décision d'affectation de Madame Corinne BERTHOME en date du 28 août 2014 au poste de secrétaire du secrétaire général à compter du 1° septembre 2014; #.
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Madame Anne TAGAND, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, à l'effet de signer les engagements de dépense et les certifications du service fait de l’unité opérationnelle de la préfecture de la Vendée (programme 354 - administration territoriale de l'État) qui lui sont notifiés et pour les lignes budgétaires limitativement énumérées, en ce qui concerne :
* ses frais de représentation
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement du responsable du centre de coût « Résidence secrétaire généralé », délégation de signature est donnée :
+ à Madame Corinne BERTHOMÉ, secrétaire administrative de classe normale, dans la limite de 200 euros par engagement juridique
Article 3 : L'arrêté N° 20 - DRHML - 74 du 1 octobre 2020 est abrogé.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse https//www.vendee.gouv.fr
Fait à La Roche-sur-Yon, le 3 Q NOV, 2021 Le préfet,
Cotuky
Gérard GAVORY
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 2/2
www.vendee.gouv.fr Centre Hospitalier
Loire Vendée Océan
www.ch-lvo.fr
DIRECTION
GENERALE
Secrétariat
02.51.44.63.05
Télécopie
02.51.44.60.64
E-mail
dg@chd-vendee.fr
Site Internet
www.chd-vendee.fr
Site de Challans
Boulevard Guerin B.P. 219
85302 CHALLANS
Site de Machecoul-Saint-Même
Boulevard des Régents
44270 MACHECOUL
Site de Saint Gilles Croix de Vie
20 rue Laënnec
85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n° 2021-105
OBJET : DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTION DES FINANCES ET DU CONTROLE DE GESTION SUR LE CENTRE HOSPITALIER LOIRE VENDEE OCEAN
Le directeur général de la Direction Commune du Centre Hospitalier Départemental « Vendée » à la Roche sur Yon, du Centre Hospitalier « Côte de Lumière » aux Sables d'Olonne, du Centre Hospitalier « Loire Vendée Océan » à Challans, l'Hôpital de l'Ile d'Yeu, l'Hôpital de Noirmoutier, du Centre Hospitalier de Fontenay le Comte, du Groupe Public Hospitalier et médico-social « des Collines Vendéennes » à La Chataïîgneraie et de l'EPSM « La Madeleine » à Bouin, de l'EHPAD « La Reynerie » à Bouin, de l'EHPAD La Chaize le Vicomte et de l'EHPAD de Saint-Fulgent,
Vu le livre premier, titre [V, sixième partie du Code de la Santé Publique, et notamment son article L6143-7, relatif à la délégation de signature du Directeur d’Etablissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu la convention de direction commune du 20 décembre 2019 signée entre le CHD Vendée, le CH Côte de Lumière, le CH Fontenay Le Comte, le Groupe public des collines vendéennes, l'EHPAD Payraudeau de La Chaize le Vicomte, l'EHPAD Résidence Au Fil des Maines à St Fulgent-Chavagnes en Paillers, le Centre Hospitalier Loire Vendée Océan, l'Hôpital de l'Ile d'Yeu, l'Hôpital de Noirmoutier, l'EÉHPAD et l'EPSMS de Bouin,
Vu flarrêté du Centre National de Gestion du 6 avril 2020 portant nomination de Monsieur Francis SAINT-HUBERT en tant que Directeur à compter du 1% février 2020 du CHD Vendée, du CH Côte de Lumière aux Sables d'Olonne, du CH Fontenay-Le-Comte, du Groupe Public Hospitalier et médico-social des Collines Vendéennes à la Chataigneraie, des EHPAD de La Chaize le Vicomte et de Saint-Fulgent, du CH Loire Vendée Océan à Challans, de l'hôpital de l'Île d'Yeu, de l'hôpital de Noirmoutier, de l'EPSM La Madeleine à Bouin et de l'EHPAD La Reynerie à Bouin ;
Vu la décision du 16 mai 2018, nommant M. Vincent DUPONT en qualité de Directeur des Finances et du Contrôle de Gestion de la Direction Commune CHD Vendée - CH Fontenay- le-Comte — CH Côte de Lumière — CH Les Collines Vendéennes — EHPAD Payraudeau La Chaize-le-Vicomte :
Vu lavenant du 7 juillet 2021 étendant le périmètre des responsabilités de M. Vincent DUPONT au Centre Hospitalier Loire Vendée Océan.
Vu la décision de nomination de Madame Fabienne GOBIN, en qualité d'adjoint des cadres
hospitalier en date du 1° juin 2006 et considérant la nature des fonctions qu'elle exerce à la direction des finances et du contrôle de gestion du CH Loire Vendée Océan ;
Vu la décision de nomination de Mme Bénédicte SOUCHET, en qualité d'adjoint des cadres hospitalier en date du 1° juillet 2017 et considérant la nature des fonctions qu’elle exerce à la direction des finances et du contrôle de gestion du CH Loire Vendée Océan ;
Considérant la nature des fonctions exercées par M. Damien GONNORD en qualité de délégué territorial finances-comptabilité au sein de la direction des finances et du contrôle de gestion du CH Loire Vendée Océan ;
Vu la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée en date du (mention manuscrite) : Centre Hospitalier
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44270 MACHECOUL
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| 20 rue Laënnec 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE
| :
DECIDE
Article 1 : Annulation des précédentes délégations
La présente délégation remplace et annule les délégations précédentes sur le domaine de compétences.
Article 2 : Délégataires et nature de la délégation
Monsieur Vincent DUPONT, Directeur des Finances et du Contrôle de Gestion a délégation de signature de l'ensemble des pièces nécessaires à la comptabilité du Centre Hospitalier Loire Vendée Océan (propositions d'engagement et d'ordonnance de dépenses d'exploitation, d'investissement, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception de recettes).
En ce qui concerne la gestion de la dette et de la trésorerie, la signature des actes de prêts ainsi que tous ordres à l'effet de signer tout acte relatif à loctroi de concours financiers souscrits auprès des établissements bancaires.
Toute production de documents liés à la comptabilité analytique réglementaire.
Tous actes administratifs et correspondances avec les autorités de tutelle relatifs au budget (compte financier, EPRD et leurs annexes, décisions modificatives).
Tous documents relatifs à la gestion de trésorerie.
La signature des certificats administratifs liés aux opérations de clôture, de tous justificatifs financiers annexes aux conventions, de toutes autorisations de poursuivre, de toutes autorisations de mandatement d'office, de tous actes administratifs et correspondance avec la trésorerie principale relatifs aux opérations d’ordonnancement et d'opérations de clôture comptable d'exercice.
La signature de l'ensemble des pièces nécessaires au fonctionnement des régies (création, modification, suppression de régies, avances exceptionnelles, prise en charge des débits, nomination des régisseurs et sous régisseurs, destruction de tickets, indemnisations de patients volontaires).
Les décisions d'admission en non-valeur (créances irrécouvrables).
L'ensemble des pièces justificatives et visa de services fait nécessaires aux versements de subventions.
Article 3 : Délégation en cas d'absence
En cas d'absence de Monsieur Vincent DUPONT, délégation permanente est donnée, en
tant que de besoin, à titre permanent à l'effet de signer :
& Les bordereaux récapitulatifs de recettes relevant de la gestion de la clientèle et des activités subsidiaires et des bordereaux récapitulatifs de mandats, aux personnes dont les noms suivent :
Monsieur Damien GONNORD, délégué territorial finances-comptabilité Madame Fabienne GOBIN, adjoint des cadres hospitaliers
Madame Bénédicte SOUCHET, adjoint des cadres hospitaliers Centre Hospitalier
Loire Vendée Océan
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DIRECTION
GENERALE
Secrétariat
02.51.44,63.05
Télécopie
02.51.44,60.64
E-mail
dg@chd-vendee.fr
Site Internet
n.chd-vendee.fr
% Les certificats administratifs liés aux opérations de clôture ainsi que tout document relatif à la gestion de la ligne de trésorerie à :
Monsieur Damien GONNORD, délégué territorial finances-comptabilité
Article 4 : Respect de la législation
La présente délégation s'exerce dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur.
Article 5 : Forme des signatures
La forme des signatures et des paraphes des personnes désignées ayant délégation de signature sont désignés ci-dessous :
PRENOM-NOM-FONCTION SIGNATURE PARAPHE
Vincent DUPONT -
Directeur des Finances et du Contrôle
de Gestion
Damien GONNORD
Délégué territorial Finances- D Ç 6 Comptabilité
Fabienne GOBIN Lr= fC
Adjoint des Cadres Hospitaliers
Bénédicte SOUCHET à €
Adjoint des Cadres Hospitaliers ‘ Centre Hospitalier
Loire Vendée Océan
Article 6 :
www.ch-Ivo.fr
La présente décision prendra effet à compter de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.
Dès publication, elle est notifiée aux intéressés et transmise au Trésorier du CH Loire Vendée Océan.
Fait à Challans, le 19 octobre 2021
En 8 exemplaires originaux
Le Directeur Général,
DIRECTION Francis SAINT-HUBERT GENERALE
Secrétariat h Re 02.51.44.63.05 rancis
SAINT-HUBERT
Télécopie c Directeur Général
02.51.44.60.64 entre Hospitalier Loire Vendée Océan
E-mail
_dg@chd-vendee.fr
Www.ch
Destinataires :
« Madame Agnès GRANERO
Monsieur Vincent DUPONT
Monsieur Damien GONNORD
Madame Fabienne GOBIN
Madame Bénédicte SOUCHET
Madame la Trésorière principale
Publication au RAA Vendée
Dossier administratif des intéressés x k Direction MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Maison d’Arrêt de LA ROCHE SUR YON
A LA ROCHE SUR YON
Le 26 novembre 2021
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-75;
Vu l’article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019:
Vu (autre texte fondant permettant de fonder une délégation de signature du chef d'établissement) ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 22/01/2018 nommant Monsieur Régis BROSSAULT en qualité de chef d'établissement de la M.A. de LA ROCHE SUR YON.
Monsieur Régis BROSSAULT, chef d'établissement de la M.A. de LA ROCHE SUR YON
ARRETE :
Article 1“: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane MOREAU, Major Pénitentiaire à là M.A. de LA ROCHE SUR YON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alban CHIRON, Premier Surveillant à la M.A. de LA ROCHE SUR YON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David DUVETTE, Premier Surveillant à la M.A. de LA ROCHE SUR YON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. |
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège, Préfecture de la VENDEE, et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
Régis BROSSAULT Décisions du Chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code de procédure pénale (R. 57-6-24 ; R. 57-7-5) et d’autres textes
I Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code de procédure pénale
Délégataires possibles :
1 : adjoint au chef d’établissement
2: «fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A» (directeurs des services pénitentiaires/attachés d’administration/chefs de service pénitentiaire)
3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants) 4 : majors et Lers surveillants
Abréviation : RI = règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l’article R. 57-6-18 du code de procédure pénale
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l’établissement
Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire SIT X | X | x
R.57-4-11 X | X | X Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité RS ER
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 57-6-18 | X | X | X Elaborer le parcours d’exécution de la peine, définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions| 717-1 et xx |x de placement dans des régimes de détention différenciés D. 92 Désigner et convoquer les membres de la CPU D. 90 X | X | X
Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) Fi 27-6724 X | X | X | X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 93 X | X | X X Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 94. X | X | X | X
2: «fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A» (directeurs des services pénitentiaires/attachés d'administration/chefs de service pénitentiaire)
3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants) 4 : majors et lers surveillants
Abréviation: RI = règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R .57-6-24 X X X D.277
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin R.57-4-11 X X X à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour R.57-4-l2 X X X des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R.57-6-18 X X X
Elab orer le parcours d'exécution de la peine, définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions 717-1 et X X X de placement dans des régimes de détention différenciés D.92
Dési gner et convoquer les membres de la CPU D .9ü X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 57-6-24 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D .93 X X X X Suspendre l'encellulement individuel d 'une personne détenue D .94 X X X X VT-9-LS
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