Arrêté - AR006 2019 portant opposition sur DP 97440619G0001 visé SS PREF

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Arrêté - AR006 2019 portant opposition sur DP 97440619G0001 visé SS PREF Document publié le Mercredi 16 janvier 2019 par la commune de Plaine-des-Palmistes. Lien du pdf (Arrêté - AR006 2019 portant opposition sur DP 97440619G0001 visé SS PREF)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Tourisme, République Française Département de La Réunion

DP 974 406 19 G0001

PORTANT OPPOSITION A UNE DECLARATION

| PREALABLE DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA

PLAINE DES PALMISTES

| _____ LA PLAINE DES PALMISTES

Demande déposée le : | 02/01/2019

Demande affichée le: | 11/01/2019 ee Re M RE PR Ter

Dossier complet le : |/ Surface(s) de plancher déclarée(s) (m?) :

Par : Madame SOUEVAMANIEN MARIE-JOLETTE Pitié: NC 7, rue des Grévileas D ant à : emeurant à 97431 PLAINE DES PALMISTES Démolie :

Représenté(e) par: /

Créée : NC

7, rue des Grévileas

97431 LA PLAINE DES PALMISTES

Référence cadastrale : 406 AR 255

Sur un terrain sis à :

Nature des travaux : Extension

Destination de la Résidence principale. | | construction : Si dossier modificatif, / surface antérieure :

Sous-destination de la /

construction :

Nombre de logement : 1

Le Maire,

Vu la demande de Déclaration préalable susvisée,

Vu l’objet de la demande :

e Pour une extension,

° Sur un terrain situé 7, rue des Grévileas

+ Pour une surface plancher créée non communiquer.

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-[ et suivants, Vu le Plan de Prévention des Risques d’Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes, approuvé le 05/12/2011,

Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 30/06/2016, Vu le règlement de la zone PLU : UC,

Vu le règlement de la zone PPR : B3,

CONSIDERANT que les rubriques 3 et 4.2 se trouvant à la page 2/8 ne sont pas complètes et que le bordereaux (page 5/8 et page 6/8) des pièces jointes n’est pas complété.

CONSIDERANT l’article R 431-36 b du code de l'urbanisme en vigueur qui précise que « Un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante » et que le projet ainsi présenté fait état d’un plan masse (DP2) qui ne respecte pas ces exigences.

CONSIDERANT l’article R 431-10 b du code de l’urbanisme en vigueur qui précise que « Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur » et que le plan coupe (DP3) n’est pas présent.

"*°*al de ville — 230 rue de la République - 97431 La Plaine 2 51 49 10 —- Fax : 0262 51 37 65 — Email : mairie@plaine-des-patmistes.fr Page 1 sur 2

Arrêté N° 00006-2019 du 16 janvier 2019

Arrêté N° 00006-2019

Date: 16/01/2019

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20190116-AR00006-2019-

AR

Date de télétransmission : 16/01/2019

Date de réception préfecture : 16/01/2019République Française Département de La Réunion

DP 974 406 19 G0001

CONSIDERANT l’article R 431-10 a du code de l'urbanisme en vigueur qui précise que « Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur » et que les plans ainsi présentés de façades et des toitures (DP 4) ne sont pas présents.

ARRETE

Article I : La présente Déclaration préalable fait l’objet d’une décision d'opposition.

Le Maire,

Attention

\ Le ou les) demandeur peuvent contester la éralté de de décision dans les deux mois qui suivent la date de sa fbbfiéañion. À cet effet il(S)

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités

territoriales.

Hôtel de ville - 230 rue de la République - 97431 |

Tir: 99 69 F1 49 10 - Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mail S

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[= Arrêté N° 00006-2019

Date: 16/01/2019

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20190116-AR00006-2019-

AR

Date de télétransmission : 16/01/2019

Date de réception préfecture : 16/01/20191/8

7 = #

BE Déclaration préalable ED

rene à la réalisation de constructions et travaux N° 13703*06 | _| non soumis à permis de construire portant sur

sr une maison individuelle et/ou ses annexes

+ Vous réalisez des travaux sur une maison individuelle D,P, à 7 G (4 L a G ee pt (extension, modification de l'aspect extérieur, CORNE Mo dinaeere) ravalement de façade.….).

+ Vous construisez une annexe à votre habitation

(piscine, abri de jardin, garage.….).

+ Vous édifiez une clôture.

La présente demande a été reçue à la mairie

Pour savoir précisément à quelle(s) formalité(s) est soumis 0 2 JAN 218 votre projet, vous pouvez vous reporter à la notice expli- le L_i1 5 Li 3 L ji 1j | cachet de cative ou vous renseigner auprès de la mairie du lieu de \ votre projet.

ne copi

j' paiement des taxe:

Vous êtes un particulier Madame Monsieur [] RE ©

Nom: Co) EVA AN 1E Prénom : Ne. joe

Date et lieu de naissance

pate: 2. LU. ©; 498.6. Commune : CTP es

Département : &,4U Pays :

P— êtes une personne morale

Dénomination : Raison sociale :

N°SIRET : à 10 jù ÿt jt jt L jt jt 1L_j1_j1 111 Type de société (SA, SCI...) :

Représentant de la personne morale : Madame [] Monsieur O

Nom : Prénom :

Aurésss:: Numéro : Vols:

Lieu-dit : Que Crau Le n4 Localité : Plue da A mir

Code postal : A4 U ul: BP :1 ji 1 : Cedex : 1 11

Téléphone : © 6: 4: 2.16: 2: 4 & LA. indiquez l'indicatif pour le pays étranger: :_1 1:

l- le déclarant habite à l'étranger : Pays : Division territoriale :

Si vous souhaitez que les courriers de l'administration (autres que les décisions) soient adressés à une autre personne, 4

veuillez préciser son nom et ses coordonnées : Madame C] Monsieur O Personne morale []

Nom : Prénom :

OU raison sociale :

Adresse : Numéro: Voie :

Lieu-dit : Localité :

Code postal : 11 ju 1 11 1 BP : 111 11; Cedex : 111

Si cette personne habite à l'étranger : Pays : Division territoriale :

Téléphone: jt it jt jt JL JL JL JL jt indiquez l'indicatif pour le pays étranger: 11 il Il

MEL accepte de recevoir par courrier électronique les documents transmis en cours di l'adresse suivante :

J'ai pris bonne note que, dans un tel cas, la date de notification sera celle de la consultation d celle de l'envoi de ce courrier électronique augmentée de huit jours. Arrêté N° 00006-2019

Date: 16/01/2019

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20190116-AR00006-2019-

AR

Date de télétransmission : 16/01/2019

Date de réception préfecture : 16/01/2019218

+ Les informations et plans (voir liste des pièces à joindre) que vous fournissez doivent permettre à l'administration de localiser u précisément le (ou les) terrain(s) concerné(s) par votre projet. |

& Le terrain est constitué de l'ensemble des parcelles cadastraies d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

Adresse du (ou des) terrain(s)

1 Numéro : Voie : Lé r

j Lieu-dit: Re dr) Ge vi (ea Localité : nan dés tu mea

Code postal : À 14 lt 12 4 BP :ù 1 où Cedex :1_ nn

Références cadastrales! : (si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez renseigner la fiche complémentaire

age 4)

r]

réfixe : à 31ju ; Section: 0si 1 Numéro :1 11 01 ï

l Surperficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

M Si ce terrain est situé dans un lotissement, cochez cette case KI

ette donnée, qui est facultative, peut toutefois vous permettre de faire valoir des droits à construire ou de bénéficier d'impositions plus favorables.

4 4.1- Nature de votre projet {cochez la ou les cases correspondantes)

CINouvelie construction /

Ë Type d’annexe créée : O Piscine ‘Ù Garage O Véranda Q Abri de jardin

; Autre (précisez) :

AL] Travaux sur une construction existante

Br

RTE ue]

4 ‘

LE

ANSE

. D Extension [1 Surélévation O Création de niveaux supplémentaires #] MES E NES

Autre (précisez) :

AL ICiôture

É Courte description de votre projet (facultatif) :

Votre projet concerne : votre résidence principale Q votre résidence secondaire

. 4.2 - Surfaces de plancher {vous pouvez vous aider de la fiche d'aide pour le calcul des surfaces)

à Si votre projet modifie la surface de plancher, indiquez :

| + la surface de plancher existante : « la surface de piancher créée :

à + la Surface de plancher supprimée :

RL CE PT OC PERRET C2 ET: Hi :) Fri EU TER

jInciquez si votre projet Se situe dans les périmètres de protection suivants : A (informations complémentaires)

O se situe dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable

RO se situe dans les abords d'un monument historique

Pour les déclarations portant sur un lotissement ou une division foncière non soumis à permis d'aménager, veuille re tortan 13702. Pour les déclarations portant sur d'autres constructions et travaux non soumis à permis de construire, veuillez utilide

L En cas de besoin, vous pouvez vous renseigner auprés de la maicé

Arrêté N° 00006-2019

Date: 16/01/2019

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20190116-AR00006-2019-

AR

Date de télétransmission : 16/01/2019

Date de réception préfecture : 16/01/2019318

J'atteste avoir qualité pour faire cette déclaration préalable. (Vous pouvez Da lue un fe ao tr | déposer une déclaration si vous êtes propriétaire ou co-indivisaire du terrain ou

D si vous avez l'autorisation ou un mandat du ou des propriétaires). gLe O2 { OA. £ LOAB

NH Je Soussigné(e), auteur de la déclaration préalable, certifie exacts les F Signature du (des) déclarant(s) renseignements fournis, ù

æ J'ai pris connaissance des règles générales de construction prévues par le code É # de la construction et de l'habitation,

M Je suis informé(e) que les renseignements figurant dans cette déclaration

4 préalable serviront, en cas de création de surfaces nouvelles, au calcul des |

&2 Impositions prévues par le code de l'urbanisme. ET

PAPRUEE AAA ME LT re ME ET

Votre déclaration doit être établie en deux exemplaires signés et doit être déposée à la mairie du lieu du projet. à Vous devrez produire : ÿ

M" - Un exemplaire Signé supplémentaire, si votre projet se situe dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou se voit appli- 4 quer une autre protection au titre des monuments historiques : ;

À - Un exemplaire signé supplémentaire, si votre projet se situe dans un site classé, un site inscrit ou une réserve naturelle : ji - deux exemplaires signés supplémentaires, si votre projet se situe dans un cœur de parc national.

2s Enr RCE RER LTARE

L

2]

4

L

AT ÉINE SR AT GATE RL PERTE MAT En UMR AT PACE A RE RE LE 14

Laloin° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses cantenues dans ce formulaire pour les

personnes physiques. Elle garantit un droit d'accès aux données nominatives les concernant et la possibilité de rectification. Ces droits peuvent être exercés à la mairie. Les données recueillies seront transmises aux services compétents pour l'instructionrde votre demande. Si VOUS souhaitez vous opposer à ce que les informations nominatives comprises dans ce formulaire soieh là case ci-contre : []

Arrêté N° 00006-2019

Date: 16/01/2019

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20190116-AR00006-2019-

AR

Date de télétransmission : 16/01/2019

Date de réception préfecture : 16/01/20194/8

Références cadastrales : fiche complémentaire

fSi votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez indiquer pour chaque parcelle cadastrale sa Superficie ainsi que

la Superficie totale du terrain.

dPréfixe: 111101 Section: &_11_1 Numéro :1 18 1 11 3

ISurperficie de la parcelle cadastrale (en m2) : nn dns dm mm at a mm tam +

APréfixe : rit 1 Section: tj. 1; Numéro 1 1 1 je

Surperficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

5 À

APréfixe : «31 11 1 Section: L_11_1 Numéro :1 0 5 11

{Surperficie de la parcelle cacastrale (en m?) : nn A ss nd pet ma am rs qu.

WPréfixe : jt ji Section: 11: Numéro :0 ii in 1

sSurperficie de la parcelle cadastrale (en m2) : nn a mm ss mm tata

dPréfixe : Lt; ; Section: 11: _; Numéro :1 it ::

ISurperficie de la parcelle cadastrale (en m?) : : ns rm sa tu

dPréfixe : © 11111 Section: L_11_} Numéro :0 0 ji jt

iSurperticie de la parcelle cadastrale (en m2) : é SE :

IPréfixe: L_11 10, Section : :_111 Numéro :s 1 : 11 ;

asurperficie de la parcelle cadastrale {en m2): .....,,............,.,,........... RE Ù

iPréfixe : 1_11 1 Section: 11; Numéro : 12 1

Surperficie de la parcelle cadastrale (en m?) : ES :

Préfixe : it. Section’ ._._, Numéro ::

ISurperficie de la parcelle cadastrale (en m2) : mm mas mm mu sv . Ë

lPréfixe : __—…_ __ Section: ___ Numéro:

ASurperficie de la parcelle cadastrale (en m2) : RS

dPréfixe : :_:__:__; Section: :_:_ Numéro:

JSurperficie de la parcelle cadastrale (en m2): ..............,.............,.......,........

lPréfixe : 10: ; Section: __:__; Numéro: ,.

Surperficie de la parcelle cadastrale (en m2) : nn sm mr as sm

Préfixe: 1_11_1 _; Section: _::_; Numéro : :_11y ju

urperficie de la parcelle cadastrale (en m2) : SE:

lPréfixe : :_:1 1, Section: :_:._, Numéro: I:

dSurperficie de la parcelle cadastrale (en m2) : TE

[Préfixe : L_11 11; Section: L_it., Numéro : 111 11

urperficie de la parcelle cadastrale {en m2) : a ds mn mm ms tt mm rs mm 4e

TE

ISurperficie totale du terrain (en m°) :

Arrêté N° 00006-2019

Date: 16/01/2019

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20190116-AR00006-2019-

AR

Date de télétransmission : 16/01/2019

Date de réception préfecture : 16/01/2019pci ae à une déclaration préalable

MINISTÈRE CHARGÉ

518

ue = Bordereau de dépôt des pièces jointes

erursauue | CONStructions et travaux non soumis à permis de construire

portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

ET RE à tit 3.24 RE ES ST ET TON OH a TT D De TU TE 7 ALERT TT VU oA St où, à . _-

Pour toute précision sur le contenu exact des pièces à joindre à votre déclaration, vous pouvez vous référer à la notice explicative jointe et vous renseigner auprès de la mairie ou du service départemental de l'État chargé de l'urbanisme,

Cette liste est exhaustive et aucune autre pièce ne peut vous être demandée

Vous devez fournir deux dossiers complets dans le cas général. Des exemplaires supplémentaires du dossier complet sont parfois nécessaires si votre projet est situé dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national.….)"

Chaque dossier doit comprendre un exemplaire du formulaire de déclaration accompagné des pièces nécessaires à l'instruction de votre demande, parmi celles énumérées ci-dessous [Art. R. 423-2a) du code de l'urbanisme]. En outre, cinq exemplaires supplémentaires des pièces DP1, DP2 et DP3 doivent être fournis, quand ces pièces sont nécessaires à l'instruction de votre demande, afin d'être envoyés à d'autres services pour consultation et avis [Art. A.431-9 du code de l'urbanisme].

Attention : toutes les pièces ne sont pas à joindre systématiquement pour tout projet soumis à déclaration préalable. Seule la pièce DP1 (plan de situation) est à joindre obligatoirement, dans tous les cas.

Q DP1L. Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-36 a) du code de l’urbanismel 1 exemplaire par dossier

+ 2 exemplaires supplémen-

taires

DP2. Un plan de masse coté dans les 3 dimensions [Art, R. 431-36 b} du code de l'urbanisme] À fournir si votre projet crée une construction ou modifie le volume d'une construction existante (exemples : véranda, abri de jardin...)

1 exemplaire par dossier

+ 2 exemplaires supplémen-

taires

DP3. Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain [Art. R. 431-10b) du code de l'urbanisme]

À fournir si votre projet modifie le profil du terrain (exemple : piscine enterrée.)

1 exemplaire par dossier

+ 2 exemplaires Supplémen-

taires

DP4. Un plan des façades et des toitures [Art. R. 431-10a) du code de l'urbanisme] À fournir si votre projet les modifie (exemple: pose d'une fenêtre de toit, création d'une porte..). Inutile pour un simple ravalement de façade.

1 exemplaire par dossier

DP5. Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées [Art. R. 431-36c) du code de l'urbanisme}

À fournir uniquement si la pièce DP4 est insuffisante pour montrer la modification envisagée.

1 exemplaire par dossier

Q DP6. Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement [Art. R. 431-10 c du code de l'urbanisme]? 1 exemplaire par dossier

Q DP7. Une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche [Art, R. 431-10 d} du code de l'urbanisme 1 exernplaire original par dossier 4

Q DP8. Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain, sauf si vous justifiez qu'aucune photographie de loin n'est possible [Art, R, 431-160 d) du code de l'urbanisme]? 1 exemplaire original par dossier] à

Li des objectifs et des conditions fixées aux articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l'ur

pour chacune des dérogations demandées. [Art. R. 431-31-2 du code de l’ tpaniemel

“Seigner AUDrSS de lan mairie

DP 8-1 . Une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées etjustifiant " espect

exigée si votre projet se situe dans un périmètre ayant fait l'objet d'un permis d'aménager

Arrêté N° 00006-2019

Date: 16/01/2019

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20190116-AR00006-2019-

AR

Date de télétransmission : 16/01/2019

Date de réception préfecture : 16/01/20196/8

Si votre projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière ou sur 4} un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d’un site patrimo- À | nial remarquable ou abords des monuments historiques ou dans un coeur de parc national:

QI DP11. Une notice faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux [Art. R. 431-14, R. 431-14-1 et R. 441-8-1 du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier Û Si votre projet se situe dans un coeur de parc national :

Ia DP11:1. Le dossier prévu au il de l’article R. 331-19 du code de l'environnement [Art. R. 431-14-1 et R. 44-8-1 du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier

; Si vous demandez un dépassement de COS (coefficient d'occupation des sols) en cas de POS ou des règles de gaba- A | rit en cas de PLU, en justifiant que vous faites preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale :

lo DP12-1. Un document prévu par l'article R. 111-21 du code de {a construction et de l'habitation attestant que la construction fait preuve d'exemplarité énergétique ou d'exemplarité environnementale ou est à énergie positive selon les critères définis par ces dispositions [Art. R. 431-18 du code de l'urbanisme!

1 exemplaire par dossie

RER

SL

A

TT

RTE

QI DP12-2. Un document par lequel le demandeur s'engage à installer des dispositifs conformes aux dispositions de l'arrêté prévu au 2° de l'article R. 111-23 [Art. R. 431-18-1 du code de l'urbanisme]

1'exemplaire par dossief |:

1 | Si votre projet est accompagné d’une demande de dérogation à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme ou 4 | du document en tenant lieu pour réaliser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un à | logement existant : :

0 DP14. Une note précisant la nature des travaux pour lesquels une dérogation est sollicitée et justifiant que ces travaux sont nécessaires pour permettre l'accessibilité du logement à des personnes handicapées [Art. R. 431-31t du code de l'urbanisme]

exemplaire par dossier

| Si votre projet est subordonné à une servitude dite « de cours communes » :

QI DP15. Une copie du contrat ou de la décision judiciaire relatif à l'institution de ces servitudes (Art, R, 431-32 du code de l'urtanisme] L'exempiaire par dossier

è Si votre projet est subordonné à un transfert des possibilités de construction :

QI DP16. Une copie du contrat ayant procédé au transfert des possibilités de construction résultant du coefficient d'occupation des sols [Art. R. 431-33 du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier [| Si votre projet porte, dans un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), sur des travaux susceptibles de modifier i | l'état des éléments d’architecture et de décoration, immeubles par nature où effets mobiliers attachés à perpétuelle

f| demeure au sens des articles 524 et 525 du code civil :

| Si votre projet porte, dans un PSMV mis à l'étude, sur des travaux susceptibles de modifier les parties intérieures du | bâti:

QI DP17, Un document graphique faisant apparaître l'état initial et l'état futur de chacun des éléments ou parties faisant l'objet de travaux [Art. R .431-37 du code de l'urbanisme] 1'exemplaire par dossier Si votre projet se situe dans un périmètre de projet urbain partenarial (PUP) :

Q DP22. l'extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain partenarial et la durée d'exonération de la taxe d'aménagement jArt. R, 431-23-2 du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier || Si votre projet nécessite un agrément :

Q DP23. La copie de l'agrément [Art. R. 431-16 g) du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier

Arrêté N° 00006-2019

Date: 16/01/2019

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20190116-AR00006-2019-

AR

Date de télétransmission : 16/01/2019

Date de réception préfecture : 16/01/2019' . | 718 pr = Déclaration des éléments nécessaires au calcul

Ré rm des impositions pour une déclaration préalable

REA | à Ja réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire

Rene portant sur Une maison individuelle et/ou ses annexes

Informations nécessaires en application de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme Cete déclaranon sert de ase au calèul des irposiions dont ous êtes éventuellement s2devaole au tte de otrs ptGt. Remplissez soigneusement lés caëres ci-dessous at n Subliez cas de saundes le £as échéant les documents complémentaires figurant au cadre 4. Cala peut vous permettre de bènéticier d'impesiions plus fa,arables. Conservez soigneusement les justhicauts afférents à vos déclarations. !i5 pourront ous être demandés ultérreurement

D P

L NW IE

Dpt Commune Année N° de dossier

. 1.1 - Les lignes ci-dessous doivent être obligatoirement renseignées, quelle que soit la nature de la construction

É| Surface taxable (1) totale créée de la ou des construction(s), hormis les surfaces de stationnement closes 5 À et couvertes (2bis): …. 62... uen M2 :

# Surface taxable créée des locaux clos et couverts (2 bis) à usage de stationnement : 2 ;

“ 1.2 - Destination des constructions et tableau des surfaces taxables(1) 5 dl Es

ë 1.2.1 - Création de locaux destinés à l'habitation }

é Surfaces créées à Nombre de | (1) hormis les sur- Surfaces crées

Dont : logements } faces de station- Pnement clos et créés nement closes et :

couvertes {2 bis) couvert (2 bis)

Ne bénéficiant pas de prêt aidé (3) 69 m?

Bénéficiant d'un PLAÏ ou ELTS (4)

Locaux à usage d'habitation — - — z “

è plus (PTZ+) (5) Fe Bénéficiant d'autres prêts aidés

(PLUS, LES, PSLA, PLS, LLS) (6)

Locaux à usage d'habitation secondaire et leurs annexes (2)

1.2.2 - Extension (8) de l'habitation principale, création d'un bâtiment annexe à cette habitation ou d’un garage clos et couvert

Pour la réalisation des ces travaux, bénéficiez-vous d'un prêt aidé (5) (6) ?

Oui[] Nonf Si out, lequel ?

Quelle est la surface taxable {1} existante conservée ? .… …… .….m2. Quel est le nombre de logements existants ?

1.2.3 Création d'abris de jardin, de pigeonniers et colombiers

Quelle est la surface taxable (1) créée ?...…......m?

1.3 - Autres éléments créés soumis à la taxe d'aménagement

Nombre de places de stationnement non couvertes ou non closes (13) : .

Superficie du bassin intérieur ou extérieur de la piscine, créée par le projet ;: cu de à mue a uen M,

Superficie des panneaux photovoltaïques posés au sol : SN rene ML,

1.4 - Redevance d'archéologie préventive

Veuillez préciser la profondeur du(des) terrasement(s) nécessaire(s) à la réalisation de votre projet

au titre des locaux :

au titre de la piscine : une de ca re

au titre des emplacements de stationnement: ours

Arrêté N° 00006-2019

Date: 16/01/2019

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 16/01/2019

Date de réception préfecture : 16/01/2019FUTUR PQ CR NE D A EE ROME A A SE EE EE AGE A PROS ie,

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, Les travaux projetés sont-iis réalisés suite à des prescriptions résultant d'un Plan de Prévention des Risques naturels,

Oui À] Non CI À technologiques ou miniers ?

À La construction projetée concerne t-elle un immeuble classé parmi les monuments historiques ou inscrit à l'inventaire

Oui L] Non O1 Ù des monuments historiques ?

Pièces Nombre d'exemplaires à fournir

l'articte L, 331-7 4° (opération d'intérêt national) du code de f'urbanisme a Si votre projet se situe dans une opération d'intérêt national et que vous pensez bénéficier de l'exonération prévue à

£ Q F3. l'attestation de l'aménageur certifiant que ce dernier a réalisé ou réalisera l'intégralité des : travaux mis à sa charge (articles R. 331-5 et R. 431-23-1 du code de l'urbanisme) 1 exemplaire par dos-

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à l'article L. 331-7 6° (projet urbain partenarial) du code de l'urbanisme : Si votre projet Se situe dans un périmètre de projet urbain partenarial et que vous pensez bénéficier de l'exonération prévue

: Q , F4. Copie de la convention de projet urbain partenarial {article R. 431-23-2 du code de l’urba- nisme)

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bénéficier de l'exonération prévue à l'articie L. 331-7 8° du code de l'urbanisme : Si vous faites une reconstruction suite à une destruction ou suite à une démolition ou suite à un sinistre et que vous pensez

C1 F5. La justification de la date de la destruction, de la démolition ou du sinistre 1 exemplaire par dos- sier

F6. En cas de sinistre, l'attestation de l'assureur, que Îles indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas ie montant des taxes d'urbanisme 1

1 exemplaire par dos-

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Si votre projet affecte le sous-sol et que vous pensez bénéficier de l'exonération prévue à l'article L. 524-6 du code du patrimoine (19) :

F7. L'attestation de paiement d'une redevance d'archéologie préventive au titre de la réalisation d'un diagnostic suite une demande volontaire de fouilles, ou au titre de 1a loi du 1°’ août 2003

1 exemplaire par dos-

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N {informations complémentaires et justificatifs éventuels (notamment l'attestation bancaire au prêt à taux zéro +, si la collectivité a À ; acélibéré l'exonération facultative correspondante} pouvant vous permettre de bénéficier d‘impositions plus favorables)

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Arrêté N° 00006-2019

Date: 16/01/2019

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Date: 16/01/2019

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Date de réception préfecture : 16/01/2019DEPARTEMENT

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Date de réception préfecture : 16/01/2019FE |

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Arrêté N° 00006-2019

Date: 16/01/2019

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Date de réception préfecture : 16/01/2019Arrêté N° 00006-2019

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Date de réception préfecture : 16/01/2019DEPARTEMENT

MAÏRIE Section: AR

COMMUNE SERVICE DU PLAN

À PLAINE DES PALMISTE 03 10 2008 _ Echelle: 1/1000

EXTRAIT DU PLAN COMMUNAL

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1 - à la date ci-dessous

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Date de réception préfecture : 16/01/2019Modèle

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Arrêté N° 00006-2019

Date: 16/01/2019

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