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Procès Verbal - PV CM du 06.12.2021
Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Dettwiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 06.12.2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
a DETTWILLER ROSENWILLER
EN
Procès-verbal de séance
du Conseil Municipal
N°10/2021
Du 6 décembre 2021
Le six décembre deux mil vingt et un, une convocation a été adressée individuellement à chaque conseiller pour la séance ordinaire du six décembre deux mil vingt et un à vingt heures au centre socio- culturel du Hohgraben.
Date de la convocation: 1° décembre 2021
Date d’affichage de la convocation : 1° décembre 2021
Conseillers élus : 23
Conseillers en exercice : 23
À l’ouverture de la séance
Conseillers présents : 16
Procurations : 6
Séance du 6 décembre 2021
Etaient présents à l’ouverture de la séance:
Sous la présidence de Monsieur Claude ZIMMERMANN, Maire
Mesdames Monique GRAD-ORAN, Danièle MEYER et Christine GEBUS, Adjointes
Messieurs Pascal BOEHM, Julien PUEYO, Marc VOGEL, Adjoints.
Mesdames Magalie ANSTETT, Valentine FRITSCH, Laetitia GUTH, Sandra HADAS et Audrey KOPP. Messieurs Albert GENIN, Alfred KLEITZ, Christian Jean Ernest ROBACH et Daniel ROUYER
Absents excusés:
Madame Régine DIEBOLT donne pouvoir à Monsieur Christian Jean Ernest ROBACH Madame Lucie MEIER donne pouvoir à Madame Danièle MEYER
Madame Brigitte MULLER donne pouvoir à Monsieur Alfred KLEITZ Madame Boutheina MZIOU donne pouvoir à Madame Monique GRAD-ORAN Monsieur Thomas DIEBOLT donne pouvoir à Monsieur Julien PUEYO Monsieur Steve WOLFFER donne pouvoir à Monsieur Claude ZMMERMANN Monsieur Christophe WENDLING.
Absent:
Assistait en outre:
Monsieur Claude LITZELMANN, Rédacteur
Le quorum étant atteint, M. le Maire ouvre la séance. Fonctionnement du Conseil Municipal
2021 - 114 Désignation d’un secrétaire de séance
2021 — 115 Approbation du procès-verbal de la séance du 11 octobre 2021
Affaires financières
2021 — 116 Décision modificative n°3
2021 — 117 Travaux rue de la Fontaine : Avenant n°2 — lot 1 voirie
2021 — 118 Travaux rue de la Fontaine : mise en souterrain du réseau fibre optique
2021 — 119 Attribution de bons d’achat aux agents communaux
Ressources humaines
2021 — 120 Création d’un emploi d’attaché contractuel
Affaires scolaires — Ecole de musique
2021 — 121 Ecole de Musique Intercommunale - convention
Domaine et patrimoine
2021 — 122 Demande d’autorisation de dépôt de permis de construire pour le bâtiment du complexe sportif
2021 — 123 Déplacement du panneau d’entrée d'agglomération - RD 116
2021 — 124 Partenariat Commune-Smictom et Domial pour l’amélioration du tri
Informations
2021 — 125 Déclaration d'intention d’aliéner
2021 — 126 Diverses informations Fonctionnement du Conseil Municipal
2021-114 Désignation d’un secrétaire de séance
Monsieur le Maire propose à Madame Magalie ANSTETT d’être secrétaire de séance. Madame Magalie ANSTETT accepte cette proposition.
2021-115 Approbation du procès-verbal de la séance du 11 octobre 2021
Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux s’ils ont des observations à formuler sur le procès- verbal du 11 octobre 2021. Aucune observation n’étant émise, Monsieur le Maire soumet au vote ce procès- verbal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 21 VOIX POUR et 1 ABSTENTION des membres présents et représentés :
APPROUVE je compte-rendu de la séance du 11 octobre 2021,
Affaires financières
2021 — 116 Décision modificative n°3
Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables.
Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre budgétaire global,
La présente décision modificative n° 3 propose d’opérer des virements de crédits afin de pouvoir :
e comptabiliser la contribution pluviales 2021 d’un montant de 30 606,95 € au compte 6558 « autres contributions obligatoires » et non plus au compte 60611 « Eau et assainissement » comme les années précédentes.
° verser aux commerçants partenaires la somme de 1 510 € correspondant aux « Bons cadeaux » offerts à deux agents communaux à l’occasion de leur départ à la retraite.
Délibération du conseil municipal:
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés : APPROUVE la décision modificative budgétaire comme suit :
Cpte 6558 — Autres contributions obligatoires 30 610
Cpte 60611 — Eau et assainissement 30 610
Cpte 6745 — Subv.aux personnes de droit privé 1 510
Cpte 6257 - Réceptions 1 510
RER NE : Total dE A 32120 0 32120 2021- 117 Travaux rue de la Fontaine : Avenant n°2 — lot 1 voirie
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite aux travaux de réaménagement de la rue de la Fontaine — lot 1 «voirie », l’entreprise GCM de Bouxwiller a transmis le Décompte Général et Définitif accompagné de l’avenant n°2.
Le montant total des travaux complémentaires est de 8 939,73 HT soit une augmentation de 8,7 % du marché
total.
L’avenant n°2 à une incidence financière sur le montant du marché public, à savoir :
MARCHE INITIAL + MODIFICATION PROPOSITION MODIFICATION N°1 DU MARCHE N°2 | NOUVEAU MARCHE
Montant HT 102 721,25 € 8 939,73 € 111 660,98 €
TVA 20 544,25 € 1 787,95 € 22 332,20 €
Montant TTC 123 265,50 € 10 727,68 € 133 993,18 €
Détail des travaux complémentaires :
Travaux préparatoires 6 308,88 €
Voirie (dont travaux supplémentaires) 2 793,35 €
Assainissement 62,50 €
Espaces verts - 225,00 €
Cette demande d’avenant est sollicitée par l’entreprise pour répondre à une augmentation des quantités
initialement prévues.
Après débat, les arguments échangés font valoir que cet avenant arrive bien tard et que les justifications sont à préciser sur le montant et les quantitatifs de terrassement notamment.
Après discussion, les conseillers municipaux demandent au Maire de reprendre contact avec l’entreprise GCM afin d’obtenir des éclaircissements sur les travaux préparatoires de 6 308,88 € et plus précisément sur les
volumes décaissés et mis en déchetterie.
Délibération du conseil municipal :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 3 ABSTENTIONS et 19 VOIX CONTRE des
conseillers présents et représentés :
REFUSE en l’état, l'avenant n°2 relatif aux travaux complémentaires de l’entreprise GCM pour un montant total de 8 939,73 € HT, soit un montant TTC de 10 727,68 €.
DEMANDE au maire d’obtenir des justifications plus étayées, voire engager des négociations pour une
révision des quantitatifs estimés.
2021 — 118 Travaux rue de la Fontaine : mise en souterrain du réseau fibre optique
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pascal BOEHM qui explique que dans le cadre des travaux engagés dans la rue de la Fontaine, l’entreprise ROSACE Déploiement a été chargée de l’enfouissement du réseau de fibre optique. Ces travaux étaient prévus au budget d'aménagement de la rue de la fontaine.
Lors du conseil municipal du 25 novembre 2020, le conseil municipal a autorisé le maire à signer la
convention avec Orange pour l’enfouissement des lignes téléphoniques aériennes dans la rue de la Fontaine.
Les supports de ces lignes étaient également ceux qui soutenaient les réseaux de fibre optique dont Rosace est
le gestionnaire. Extrait CM du 25 11 2020
3,3 Convention relative à l'opération de mise en souterrain des réseaux Orange (rue de la Fontaine)
Dans le cadre des travaux de réaménagement rue de la Fontaine, il est proposé que soient effectués des travaux de mise en soutorrain des réseaux d’orange, À cet effet, une convention relative à l’opération de mise en souterrain des réseaux Orange est soumise au Conseil Municipal, Cette convention a pour objet de fixer Les modalités juridiques et financières relative à la mise en souterrain des réseaux aériens existants, propriété d'Orange,
Décision du Conseil Municipal
Le Conseil Municipal, et à l'UNANIMITE des conseillers présents et représentés AUTORISE le Maire où son représentant à signer la convention relative à l'opération de mise en souterrain des réseaux Orange situé rue de la Fontaine,
Dans le même temps un devis a été signé le 19 novembre 2020 pour commander l’enfouissement de ces lignes
de fibre optique par Rosace, opérateur de la Fibre ; ce devis a été signé après négociation par la commune,
pour un montant de 7 566 euros HT.
Un rabais de 1 500 euros avait été accordé après négociation compte tenu du fait que certains réseaux avaient
été posés il y a quelques mois sur supports communaux sans accord de la commune.
Délibération du conseil municipal :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés : AUTORISE la mise en œuvre et le paiement de cette prestation d’enfouissement de fibre optique, au bénéfice de Rosace prestataire de ces études et travaux pour un montant TTC de 9 079,20 €.
2021 — 119 Attribution de bons d’achat aux agents communaux
Chaque année la Commune organise une fête de Noël afin de récompenser le travail fourni par le personnel communal.
Au vu de la crise sanitaire et de la réglementation à appliquer qui en découle, la Commune a été dans l’impossibilité d’organiser la fête de Noël 2020 et n’organisera pas non plus la fête de Noël 2021. En remplacement de ces évènements et afin de remercier le personnel communal pour son implication il est proposé d’offrir des bons d’achat d’une valeur de 50€ par an à chacun des agents communaux.
Par ailleurs, il est proposé que ces bons d’achat soient utilisés auprès des commerçants de Dettwiller qui transmettront les coupons réceptionnés à la Mairie pour paiement.
Les bons d’achat auront une validité d’un an soit jusqu’au 31/12/2022
Les agents concernés par l’attribution du bon d’achat sont :
- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet
- les agents contractuels
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à attribuer des bons d’achat au personnel communal suite à l’impossibilité d’organiser les fêtes de Noël 2020 et 2021.
Délibération du conseil municipal :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés : AUTORISE l'attribution, à chaque agent, d’un bon d’achat de 50 € pour Noël 2020 et 50€ pour Noël 2021 tel que présenté ci-dessus. Ressources humaines
2021 — 120 Création d’un emploi d’attaché contractuel
Monsieur le Maire expose au conseil municipal la nécessité de créer un poste d’attaché contractuel. Cette proposition est soumise au conseil municipal.
Délibération du conseil municipal :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés : APPROUVE la création d’un emploi d’attaché contractuel à temps complet pour une période de 6 mois à raison de 35/35°"% à compter du 1° janvier 2022.
Le contrat d'engagement sera établi sur les bases de l’application de l’article 3, 1° de la loi du 26 janvier 1984 modifié pour faire face à un : Accroissement temporaire d’activité.
Affaires scolaires — Ecole de musique
2021 — 121 Ecole de Musique Intercommunale — convention
Point ajourné
Domaine et patrimoine
2021 — 122 Demande d’autorisation de dépôt de permis de construire pour le bâtiment du complexe sportif
L’Avant-projet définitif du complexe sportif a été remis semaine dernière par le groupement d’étude, dans la continuité de l'Avant-projet sommaire sur lequel le conseil municipal s'est positionné il y a quelques mois et avait demandé quelques ajustements aujourd'hui pris en compte dans l’APD. Le conseil municipal est sollicité pour autoriser le maire à déposer le permis de construire pour ce projet (quelques arbitrages resteront à être menés mais sans impact sur le permis de construire),
Délibération du conseil municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Considérant la volonté de la Commune de procéder à la restructuration et à l'extension du complexe sportif Considérant que le projet nécessite le dépôt d’une demande de permis de construire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés : AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches et à signer tous les documents relatifs à ce projet, notamment à déposer une demande de permis de construire. 2021 — 123 Déplacement du panneau d’entrée d’agglomération - RD 116
Dans le cadre de récents dépôts de demandes de permis de construire entre Dettwiller et Rosenwiller, les services de la Collectivité Européenne d’Alsace demandent le déplacement du panneau d’agglomération situé rue Principale à Rosenwiller. Cette modification permettrait de limiter la vitesse à 50 km/h à hauteur des accès aux nouvelles constructions, afin d’être en cohérence avec un contexte plus urbain favorable à la mise en sécurité de la voie et des futurs accès aux propriétés.
Il est proposé au conseil municipal de répondre favorablement à la demande de la CEA pour sécuriser cette section de route qui comporte déjà un certain nombre d’accès en déplaçant le panneau d’agglomération avant l’accès à la menuiserie Diebolt.
La section entre cette future localisation et l’entrée de Dettwiller restera limité à 70 km/h, La CEA demande également qu’une réflexion soit engagée sur les déplacements actifs de ses nouvelles constructions et que le nombre d’accès soit limité en veillant à sécuriser les éventuels obstacles,
Délibération du conseil municipal :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés : DECIDE le déplacement du panneau d’agglomération tel que demandé par la Collectivité Européenne d’Alsace,
2021 — 124 Partenariat Commune-Smictom et Domial pour l’amélioration du tri
Dans le cadre du programme CLIMAXION, l’ADEME a publié un appel à projets GEBIODEC à destination des collectivités.
Le GEOBIODEC vise à accompagner :
- la mise en place du tri à la source des biodéchets,
- le développement de la lutte contre les pertes et gaspillages alimentaires, les actions de gestion différenciée des espaces verts,
le jardinage naturel
- _l’amélioration du tri des déchets.
Le projet retenu pour Dettwiller consiste à mettre en place un chantier éco-conseil, Pour ce faire, dès début de l’année 2022, des étudiants en master éco-conseillers seront présents sur la commune afin de mener une étude et de mettre en place des actions visant à faire respecter une meilleure gestion du tri des déchets.
Cette étude dont l’objectif sera de faire un état des lieux mais aussi de proposer des actions structurelles à destination des habitants de Dettwiller sera financée par le Smictom et pourrait être conclue par une convention de partenariat entre le Smictom, Domial et la Commune.
Délibération du conseil municipal :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés : DECIDE d’approuver le partenariat entre le Smictom, Domial et la Commune, AUTORISE je Maire à signer la convention ainsi que les actes à intervenir. Informations
2021 — 125 Déclaration d'intention d’aliéner
Rue de Saverne
Section 13
Parcelle 74/27
Superficie totale : 1 a 7 ca
3 Rue des jardins
Section 1 - Parcelles 108 et 210
Section 49 — Parcelle 38
Superficie totale : 10 a 94 ca
Rue je gt
Sa 4e 8 Rue du Jeu des Enfants
Section 11
Parcelle 133/41
Superficie totale : 1 a 96 ca
HAN3IgH De
“sedA Rosenwiller
Section 37
Parcelle (2)/45 (détachée
de la parcelle section 37
n°130/45)
Superficie totale : 80 ca
SSI
S8|891Eg |
fiuenuep]
|
8981
PESz-te ER Niederacker
Section 60
Parcelle 314/125
Superficie totale : 9 a O1 ca
Niederacker
Section 60
Parcelle 315/125
Superficie totale : 9 a 00 ca 29 Rue de Strasbourg
Section 10
Parcelle 38
Superficie totale : 2 a 51 ca
6 Rue de Saverne
Section 12
Parcelles 4, 5 et 44/6
Superficie totale : 7 a 69 ca 6 Rue des Pinsons
Section 49
Parcelle 495/491
Superficie totale : 7 a 70 ca
4A Rue de Strasbourg
Section 01
Parcelle 242
Superficie totale : 1 a 19 ca 1 Rue de la Fontaine
Section 04
Parcelles 27, 29, 73/26 et
77
Superficie totale : 4 a 22 ca
2021 — 126 Diverses informations
Le maire fait part à l’ensemble du conseil municipal de sa convocation, mardi le 14 décembre 2021, devant le Tribunal Administratif de Strasbourg au sujet d’un permis de démolir récemment accordé par la commune et contesté par un administré.
Madame Sandra HADAS informe les conseillers, qu’à l’initiative de la commission scolaire, le Saint Nicolas
est passé le 6 décembre à l’école maternelle et élémentaire pour distribuer des « Mannele » et des clémentines à la grande joie des enfants.
Madame Danièle MEYER signale qu’en raison de l’évolution de la crise sanitaire et des nouvelles restrictions décidées par l’Agence Régionale de Santé, la Commune a fait le choix d’annuler le repas de Noël des ainés.
Le marché de Noël organisé par la commune se tiendra le samedi 11 décembre de 16h à 21h, Place de l'Eglise et à 20h aura lieu le concert de Monika MARIN à l’église de Dettwiller.
Monsieur Pascal BOEHM informe le conseil municipal que pour les travaux de restructuration et extension du complexe sportif et construction d’un terrain de football, la Commission d’Appel d'Offres à retenue :
- SOCOTEC CONSTRUCTION pour la mission de contrôleur technique pour un montant de 11 817 euros HT
- BUREAU VERITAS CONSTRUCTION pour la mission CSPS (Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé) pour un montant de 5 544 euros HT.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21h30.
Pour extrait conforme,
Dettwiller, le 6 décembre 2021
La secrétaire,
Magalie ANSTETT
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