Procès Verbal - PV CM 2018 11 01 2

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Procès Verbal - PV CM 2018 11 01 2 Document publié le Lundi 8 janvier 2018 par la commune de Dettwiller. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2018 11 01 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Bois et produits du bois, Logement, MAIRIE - 23 Rue de la Gare - 67490 DETTWILLER

03 88 91 40 21 - 03 88 91 48 74 - info@dettwiller.fr Site internet : www.dettwiller.fr

Le huit janvier deux mil dix-huit, convocation adressée individuellement à chaque conseiller pour la séance ordinaire du onze janvier deux mil dix-huit à vingt heures à la Mairie.

Date d’affichage de la convocation : 8 janvier 2018

Conseillers élus : 23

Conseillers en exercice : 23

Conseillers présents : 17

Procurations : 4

Séance du 11 janvier 2018

Etaient présents à l’ouverture de la séance :

Sous la présidence de Monsieur Claude ZIMMERMANN, Maire

Mmes Valentine FRITSCH, Brigitte ROLL, Adjointes

MM. Alfred KLEITZ, et Olivier SCHLATTER, Adjoints,

Mmes Christine GEBUS, Monique GRAD-ORAN, Annette GRIES, Danièle MEYER, Claudia SCHAEFFTER MM. Pierre FEIDT, Philippe FRIEDRICH, Amaury GUERRIER, Emmanuel JUNG, Valentin SCHAEFFER, Marc VOGEL, Steve WOLFFER.

Absents excusés :

Mme Brigitte MULLER, adjointe qui a donné procuration à Valentine FRITSCH Mme Martine HUARD, conseillère déléguée qui a donné procuration à Alfred KLEITZ M. Gilbert HUTTLER qui a donné procuration à Annette GRIES

M. Yan LONGERON, qui a donné procuration à Marc VOGEL

M. Thomas TRUMPF

M. Romaric WEIL.

M. Gilbert HUTTLER est entré en salle de séance au point 2 (pendant la présentation du bilan de concertation).

Assistait en outre :

Mme Isabelle SCHMITT, adjoint administratif.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.

Il demande l’autorisation au Conseil Municipal de l’ajout d’un point supplémentaire à l’ordre du jour, à savoir 4. Police Municipale de Saverne : signature d’une convention de mise à disposition.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité des conseillers présents et représentés acceptent le rajout de ce point.

Procès-verbal de séance

du Conseil Municipal

N° 01/2018

du 11 janvier 2018MAIRIE - 23 Rue de la Gare - 67490 DETTWILLER

03 88 91 40 21 - 03 88 91 48 74 - info@dettwiller.fr Site internet : www.dettwiller.fr

ORDRE DU JOUR

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Urbanisme : Révision n° 1 du Plan d’Occupation des Sols pour sa transformation en Plan Local d’Urbanisme

Bilan de la concertation

Arrêt

3. Environnement : Forêt : Programme des travaux d’exploitation - Etat de prévisions des coupes - Programme des travaux patrimoniaux - Année 2018

4. Police Municipale de Saverne : signature d’une convention de mise à disposition

5. Informations

5.1. Droit de préemption urbain

5.2. Acquisition de terrain : affaire AR’TECH DEVELOPPEMENT SARL

5.3. AgendaMAIRIE - 23 Rue de la Gare - 67490 DETTWILLER

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1. Désignation d’un secrétaire de séance

Le maire propose à Steve WOLFFER d’être le secrétaire de séance.

M. WOLFFER accepte volontiers cette mission.

2. Urbanisme : Révision n° 1 du Plan d’Occupation des Sols pour sa transformation en Plan Local d’Urbanisme

Bilan de la concertation

Arrêt

Le maire rappelle aux élus ce que signifie l’arrêt du projet de révision du Plan d’Occupation des Sols pour sa transformation en Plan Local d’Urbanisme dans le cadre de la procédure administrative.

Il laisse ensuite la parole à Alfred KLEITZ qui rappelle le déroulement des différentes phases.

Il y a d’abord eu la prescription (délibération du 08/01/2015), puis la phase d’étude c’est-à-dire la conception et l'élaboration du plan puis aujourd’hui l’arrêt du plan, afin d’être communiqué pour avis aux organismes et personnes qui ont été associés à son élaboration.

Il rappelle que la phase d’arrêt est importante car elle doit aussi permettre d’établir le bilan de la concertation. La concertation est une démarche visant à associer les habitants, les associations locales, etc.

Mais avant d’établir le bilan de la concertation, M. KLEITZ informe encore les élus de deux requêtes dont la mairie a été destinataire dans le cadre de la concertation et qui n’ont pas pu faire l’objet d’un débat en commission PLU, qui s’est réunie le 7 décembre 2017.

En effet, l’arrêt du projet PLU étant initialement prévu le 14 décembre 2017 et repoussé à ce jour, la concertation a été prolongée. Il y a donc lieu de se prononcer plus précisément en Conseil Municipal sur ces requêtes non traitées en commission PLU :

Demandes formulées par courrier et courriel au maire

Courrier NOM & ADRESSE DATE REQUETES ET OBSERVATIONS PROPOSITION

1

Ets Sylvain SALOMON

Agence Immobilière

35 Rue des Murs

67700 SAVERNE

12/12/2017

Section 7 Parcelle 71 et 155/72

- demande d’étendre les

possibilités de construction sur

le terrain

Dans le zonage du PLU, les

parcelles sont classées en

UB, zone pour laquelle les

études ont conduits à

supprimer la limite de

constructibilité sur une

profondeur de 25 mètres par

rapport à l’emprise publique

de la voie.

Avis favorable de fait

2

M. Vincent STOFFEL

2 Rue Principale

67490 DETTWILLER

05/01/2018

Section 63 parcelles 97 et 98

Section 64 parcelles 56, 57 et 28 :

- souhait d’extension de la zone

Ac (agricole construction) à ces

parcelles

Dans le zonage du PLU, les

parcelles sont classées en A

Avis défavorable

- Pour les parcelles 97 et 98

Le zonage a été étendu au

nord de l’exploitation du

demandeur sur des parcellesMAIRIE - 23 Rue de la Gare - 67490 DETTWILLER

03 88 91 40 21 - 03 88 91 48 74 - info@dettwiller.fr Site internet : www.dettwiller.fr

dont le demandeur est

propriétaire en partie et plus

éloigné des habitations qu’au

sud.

- Pour les parcelles 56, 57 et

58

Le zonage a été limité

(respect d’un périmètre de

protection autour de la zone

d’habitation).

De plus, l’exploitation du

demandeur n’étant pas

située dans cette section, la

zone Ac ne se justifie pas sur

ces parcelles.

Le Maire demande aux élus leur avis sur les questions.

Un élu s’abstient sur la requête n°2.

Il repasse ensuite la parole à Alfred KLEITZ, adjoint au maire qui présente le bilan de la concertation.

Il passe en revue chacune des observations inscrites ou transmises en mairie par courrier et les avis apportés par la commission PLU. Aucune observation n’est faite quant aux propositions de réponse.

M. HUTTLER entre en salle de séance (20 h 30).

Le maire présente ensuite le projet de Plan Local d’Urbanisme à arrêter et dont les élus ont été destinataires et demande aux élus s’il y a des questions.

M. Philippe FRIEDRICH demande si les orientations du PLU sont arrêtées et définitives en revenant sur les questions liées à l’habitat et notamment la taille des logements.

M. Alfred KLEITZ répond que les orientations sont inscrites dans le PADD – Plan d’Aménagement et de Développement Durable – déjà débattu et validé par les élus.

Le maire rajoute que la Commune a dû tenir compte des orientations du SCOT de Saverne en terme de logement à savoir, trente logements à l’hectare. Cela induit la création de petits collectifs dans les lotissements.

M. Gilbert HUTTLER souhaite savoir pourquoi des terrains Rue de Saverne, inconstructibles dans le précédent document d’urbanisme, se trouvent aujourd’hui constructibles au Plan Local d’Urbanisme.

Le maire répond que ces derniers étaient inconstructibles du fait de la non-réalisation de digues de protection rapprochées mais qu’ils se trouvent en zone « jaune » du Plan de Prévention du Risque d’Inondation - PPRi. Ces terrains peuvent donc accueillir des constructions sous réserve du respect des dispositions du règlement du PPRi.

Mme Annette GRIES demande si aujourd’hui les digues ont été réalisées.

Le maire répond que non, mais les études pour leurs réalisations sont en cours.

Mme Isabelle SCHMITT précise que lors de l’approbation du Plan d’Occupation des Sols en 2002, le PPRi n’était pas encore approuvé. La municipalité d’alors a alors interdit toute construction dans la rue de Saverne tant que les digues ne seraient pas réalisées, mais aussi dans l’attente de savoir comment les terrains de cette rue seraient classés par rapport au risque d’inondation. Il se trouve que le POS était alors plus restrictif que ne l’était le PPRi à sa sortie.

M. Gilbert HUTTLER questionne le maire sur le problème des places de stationnement en cas de création de nouveaux logements (maison ou collectif).MAIRIE - 23 Rue de la Gare - 67490 DETTWILLER

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Le Maire répond que le règlement du PLU prévoit ce point et laisse la parole à M. Alfred KLEITZ.

M. Alfred KLEITZ présente succinctement l’ « Annexe 2 : Stationnements de véhicules à réaliser » du règlement du PLU en cas de création de logement. Par exemple, pour un habitat individuel dont la surface est inférieure à 150 m², une (1) place à réaliser, pour un habitat individuel dont la surface est supérieure à 150 m², deux (2) places, etc.

M. Gilbert HUTTLER revient sur l’application de cette obligation et un débat s’engage sur la participation pour non–réalisation d’aire de stationnement (PNRAS) demandée en cas d'impossibilité de satisfaire aux obligations en matière de stationnement.

Mme Isabelle SCHMITT rajoute concernant le financement de nouvelles aires de stationnement publiques, celles-ci peuvent être financées via l'instauration d'une taxe d'aménagement à un taux majoré, notamment sur le secteur identifié, justifiée par les besoins en stationnement dans un secteur contraint.

M. Amaury GUERRIER conclut que la non-réalisation d’aires de stationnement en cas de création de logement, entrainera un refus de permis pour non-respect du règlement.

Décision du Conseil Municipal

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-14 à L.153-18, L.153-33, R.153-3 et L.103-2 à L.103-6 ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région de Saverne, approuvé le 22/12/2011 ;

Vu le Plan d’Occupation des Sols approuvé le 28/04/1983 ;

Vu la révision du Plan d’Occupation des Sols approuvée le 21/03/2002 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 08/01/2015 prescrivant la révision du Plan d’Occupation des Sols pour sa transformation en Plan Local d’Urbanisme, précisant les objectifs poursuivis et définissant les modalités de la concertation ;

Vu les débats sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables en date des 02/06/2016 et 12/10/2017;

Vu la consultation de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale Grand Est, au titre de la procédure d’examen au cas par cas visée à l’article R.104-8 du code de l’urbanisme, en date du 23/03/2017 et sa réponse en date du 19/05/2017 ;

Vu le projet de révision du Plan d’Occupation des Sols pour sa transformation en Plan Local d’Urbanisme ;

Vu le bilan de la concertation ;

Entendu l’exposé du Maire :

- qui rappelle les motifs de cette révision ;

Entendu l’exposé de M. KLEITZ Alfred, adjoint au Maire, chargé de l’Urbanisme :

- qui, suite à la prolongation de la concertation auprès des habitants, a donné un avis sur les demandes formulées au maire entre le 7 décembre 2017 et 5 janvier 2018 :

Demandes formulées par courrier et courriel au maire

Courrier NOM & ADRESSE DATE REQUETES ET OBSERVATIONS AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

1

Ets Sylvain SALOMON

Agence Immobilière

35 Rue des Murs

67700 SAVERNE

12/12/2017

Section 7 Parcelle 71 et 155/72

- demande d’étendre les

possibilités de construction sur

le terrain

Dans le zonage du PLU, les

parcelles sont classées en

UB,

zone pour laquelle les études

ont conduits à supprimer la

limite de constructibilité sur

une profondeur de 25 mètresMAIRIE - 23 Rue de la Gare - 67490 DETTWILLER

03 88 91 40 21 - 03 88 91 48 74 - info@dettwiller.fr Site internet : www.dettwiller.fr

par rapport à l’emprise

publique de la voie.

Avis favorable de fait

2

M. Vincent STOFFEL

2 Rue Principale

67490 DETTWILLER

05/01/2018

Section 63 parcelles 97 et 98

Section 64 parcelles 56, 57 et 28 :

- souhait d’extension de la zone

Ac (agricole construction) à ces

parcelles

Dans le zonage du PLU, les

parcelles sont classées en A

Avis défavorable

- Pour les parcelles 97 et 98

Le zonage a été étendu au

nord de l’exploitation du

demandeur sur des parcelles

dont le demandeur est

propriétaire en partie et plus

éloigné des habitations qu’au

sud.

- Pour les parcelles 56, 57 et

58

Le zonage a été limité

(respect d’un périmètre de

protection autour de la zone

d’habitation).

De plus, l’exploitation du

demandeur n’étant pas

située dans cette section, la

zone Ac ne se justifie pas sur

ces parcelles.

- qui présente au Conseil Municipal le bilan de la concertation :

Les réunions publiques ont été organisées en soirée afin d’être accessibles au plus grand nombre, en dehors des heures habituelles de travail.

Elles ont réuni une vingtaine de personnes pour la première et une quarantaine pour la seconde. Elles ont permis d’informer la population sur le contenu du PLU, sur la procédure, les enjeux issus du diagnostic territorial, les grandes orientations du projet communal et les principes généraux retenus pour le règlement et le zonage.

Des échanges ont eu lieu en fin de réunion et des questions pertinentes sur le projet communal ont été posées.

La population a également été informée de l’avancement du projet via la publication d’articles dans le bulletin municipal et sur le site internet.

Trente observations ou demandes de particuliers ont été recueillies par la mairie (par courrier, courriel ou inscription dans le registre de concertation), présentées aux élus qui ont donné leur validation aux réponses données.

Lors des deux réunions organisées avec les Personnes Publiques Associées (services de l’Etat, DDT, Conseils Régional et Départemental, etc), un point sur la procédure a été fait, quelques rectifications ou compléments d’informations ont été effectués sur les différentes pièces du dossier, des justifications ont été apportées par la commune sur les choix faits en matière de développement urbain.

La concertation avec les Personnes Publiques Associées et la population a permis de préciser, de compléter et de justifier le projet de PLU dans l’intérêt du territoire communal, des habitants et des activités économiques locales.MAIRIE - 23 Rue de la Gare - 67490 DETTWILLER

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Entendu l’exposé du Maire :

- qui présente au Conseil Municipal le projet de Plan Local d’Urbanisme à arrêter ;

Considérant que :

- le projet de révision du Plan d’Occupation des Sols en vue de sa transformation en Plan Local d’Urbanisme est prêt à être arrêté et transmis pour avis aux personnes publiques associées à sa révision et à celles qui ont demandé à être consultées ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré sur les requêtes transmises, sur le bilan de la concertation et sur le projet de révision du Plan d’Occupation de Sols pour sa transformation en Plan Local d’Urbanisme, et à 16 voix POUR et 5 ABSTENTIONS des conseillers présents et représentés,

• ETABLIT le bilan de la concertation (joint en annexe à la présente délibération) ;

• ARRETE le projet de révision du Plan d’Occupation des Sols pour sa transformation en Plan Local d’Urbanisme conformément au dossier annexé à la présente ;

• DIT QUE la présente délibération accompagnée du projet de Plan Local d’Urbanisme et du bilan de la concertation, annexés à cette dernière, seront transmis pour avis à :

- Monsieur le Sous-Préfet chargé de l’arrondissement de Saverne – articles L.153-16, L.132-7 du Code de l'Urbanisme ;

- Monsieur le Président de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers – Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin – Service Agriculture – articles L.151-12 et L.151-13 du code de l’urbanisme ;

- Monsieur le Président du Conseil Régional de la Région Grand Est – articles L.153-16, L.132-7 du Code de l'Urbanisme ;

- Monsieur le Président du Conseil Départemental du Bas-Rhin – articles L.153-16, L.132-7 du Code de l'Urbanisme ;

- Monsieur le Président du Syndicat Mixte pour le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région de Saverne – articles L.153-16, L.132-9 du Code de l'Urbanisme ;

- Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de Saverne (compétente en PLH) – articles L.153-16, L.132-7 du Code de l'Urbanisme ;

- Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie Alsace Eurométropole – articles L.153- 16, L.132-7 du Code de l'Urbanisme ;

- Monsieur le Président de la Chambre de Métiers d’Alsace – articles L.153-16, L.132-7 du Code de l'Urbanisme ;

- Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture d’Alsace – articles L.153-16, L.132-7 du Code de l'Urbanisme et article L.112-3 du code rural et de la pêche maritime ;

- Monsieur le Président du Centre National de la Propriété Forestière – délégation régionale – article L.112-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

- Monsieur le Chef de Centre de l’Institut National de l'Origine et de la Qualité - article L.112-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime (vignoble et aire munster) ;

- A leur demande, Messieurs et Madame les Maires des communes limitrophes d’Altenheim, de Gottesheim, de Hattmatt, de Lupstein, de Steinbourg et de Wilwisheim – article L.153-17 du Code de l’Urbanisme ;MAIRIE - 23 Rue de la Gare - 67490 DETTWILLER

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- A sa demande, Monsieur le Président du Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle – article L.132-12 du Code de l’Urbanisme ;

• INFORME QUE :

- La présente délibération fera l'objet d'un affichage durant un mois en mairie ainsi qu’une parution dans un journal local

- Le dossier tel qu’arrêté par le Conseil Municipal est tenu à la disposition du public aux jours et horaires habituels d’ouverture de la mairie.

Après la délibération, M. Philippe FRIEDRICH souhaite l’ajout d’une remarque concernant le projet du Plan Local d’Urbanisme.

Il fait remarquer que la construction de petits logements collectifs aura un impact négatif sur l’attrait de la Commune.

3. Environnement : Forêt : Programme des travaux d’exploitation - Etat de prévisions des coupes - Programme des travaux patrimoniaux - Année 2018

Le programme des travaux envisagés par l’ONF pour l’année 2018 est présenté tel qu’il a été communiqué par Monsieur Matthieu MENEUT, garde-forestier.

Sont soumis à l’approbation du Conseil Municipal les travaux suivants :

- le programme des travaux d’exploitation - Etat de prévision des coupes - pour l’année 2018, établi par l’Office National des Forêts de Saverne :

Etat de prévision des coupes – recettes

Volumes prévisionnels à façonner

- Bois d’œuvre : 745 m3 (feuillus 512 m3 / résineux 233 m3)

- Bois d’industrie : 256 m3 (feuillus 233 m3 / résineux 23 m3)

- Bois de chauffage : 23 m3

- Volume non façonné : 509 m3

soit un total de 1 533 m3 pour une recette brute de : 62 900.00 € H.T.

Dépenses d’exploitation prévues pour les coupes – dépenses

Abattage et façonnage : 25 310,00 € H.T.

Débardage : 8 800,00 € H.T.

Honoraires: 1 800,00 € H.T

soit un coût total de : 35 910, 00 € H.T.

soit une recette nette prévisionnelle de : 26 990, 00 € H.T.

- le programme de travaux patrimoniaux pour l’année 2018, établi par l’Office National des Forêts relatif aux travaux qui seraient à effectuer en forêt communale au courant de l’année 2018 soit par des entreprises, soit en régie.

Travaux non subventionnables : 17 318,00 € H.T.

- sylviculture : 3 860,00 € H.T.

(dégagements, regarnis, mise en place de protections, répulsif à gibier)

- protection : 7 356,00 € H.T.

fourniture de répulsifs, application de répulsif, scarification au rabot de Gerstner, mise en place de clôture) - infrastructures : 6 102,00 € H.T.

(entretien de mare, travaux divers, entretien de divers fossés)MAIRIE - 23 Rue de la Gare - 67490 DETTWILLER

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M. Philippe FRIEDRICH demande ce qu’il en est des travaux au niveau du rocher de la Bande Noire.

M. Alfred KLEITZ explique que l’ONF est toujours encore à la recherche d’une entreprise pouvant intervenir pour des travaux délicats et à un coût raisonnable.

Décision du Conseil Municipal

Vu le programme des travaux d’exploitation transmis par Monsieur MENEUT pour l’année 2018 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des conseillers présents et représentés :

• APPROUVE pour l’année 2018

- d’une part, le programme des travaux d’exploitation – Etat de prévisions des coupes Etat de prévision des coupes - recettes : 62 900,00 € H.T. Dépenses d’exploitation prévues - dépenses : 35 910.00 € H.T. Soit un bilan net prévisionnel : 26 990,00 € H.T

La vente du bois (toutes essences et qualités) se fera de gré à gré par contrat d’approvisionnement ;

- d’autre part, le programme des travaux patrimoniaux,

Travaux non subventionnables : 17 318,00 € H.T.

Travaux subventionnables : 0.00 €

Honoraires : 0.00 €

• DECIDE l’inscription des crédits nécessaires en dépenses et en recettes prévisionnelles au Budget Primitif 2018 ;

• AUTORISE le Maire à signer les programmes ;

• DEMANDE que la vente de bois en long se fasse par adjudication.

4. Police Municipale de Saverne : signature d’une convention de mise à disposition

Le maire informe que la commune, dans le cadre de la mise en commun d’agents de Police Municipale et de leurs équipements avec Saverne, a été destinataire d’une nouvelle convention qui expose et convient de la mise à disposition de la Police Municipale de Saverne. Une convention avait déjà été signée en 2015.

Les agents interviendraient pour un total de deux demi-journées par mois.

Le maire rappelle qu’après une période de prévention, il souhaite maintenant entrer dans la phase répression.

Le maire sollicite l’autorisation du Conseil Municipal pour la signature de cette convention et de tous documents qui en découlent.

M. Philippe FRIEDRICH précise qu’il constate régulièrement des dépôts sauvages, récemment même un sapin, au pied de la « cabane à livres » et que de mauvaises habitudes s’installent.

M. Gilbert HUTTLER demande si un bilan de l’intervention de la Police Municipale a été fait.

Le maire sait qu’un bilan devait être transmis en mairie.

Décision du Conseil Municipal

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à 19 voix POUR et 2 ABSTENTIONS des conseillers présents et représentés :

- AUTORISE le maire à signer la convention de mise à disposition d’agents de Police Municipale et de leurs équipements et de tous documents y afférents.MAIRIE - 23 Rue de la Gare - 67490 DETTWILLER

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5. Informations

5.1 Droit de préemption urbain

Déclaration d’intention d’aliéner un bien n° 2017/29

déposée par Maître Audrey JACQUIN-ARBOGAST,

notaire à Dettwiller,

le 22 décembre 2017 :

Propriété bâtie – 24 Rue de la Mossel

Section 52 - Parcelles 3-126/2-129/6

Superficie : 11,68 ares

Déclaration d’intention d’aliéner un bien n° 2018/01

déposée par Maître Audrey JACQUIN-ARBOGAST,

notaire à Dettwiller,

le 04 janvier 2018

Propriété bâtie – 17 Rue du Général Leclerc

Section 49 - Parcelles 259/3-422/5

Superficie : 7,35 ares

5.2 Acquisition de terrain : affaire AR’TECH DEVELOPPEMENT SARL

Bien immobilier (friche industrielle LAMPS) situé au 2 Rue de la Heid

Cadastré : section 10 – parcelles 175/6 – 176/7 – 177/7 – 178/6 -179/6

Ne trouvant pas d’accord avec la mairie, le mandataire judiciaire a demandé la convocation de la commune et de la société au Tribunal de Grande Instance en date du 24 janvier 2018. Le juge statuera sur la liquidation du bien immobilier situé 2 Rue de la Heid, propriété de la Sarl AR’TECH DEVELOPPEMENT – Mme HAUPTMANN Marylène.

Le mandataire judiciaire propose d’autoriser la cession gré à gré du bien immobilier au profit de la commune au prix net vendeur de 44 000,00 €, à défaut, d’ordonner la vente aux enchères du bien immobilier.

5.3 Agenda

Vœux du Maire : dimanche 14 janvier 2018 à 17 h 00. Cordiale invitation à tous.MAIRIE - 23 Rue de la Gare - 67490 DETTWILLER

03 88 91 40 21 - 03 88 91 48 74 - info@dettwiller.fr Site internet : www.dettwiller.fr

5.4 Informations diverses

M. Gilbert HUTTLER souhaite intervenir pour des informations sur le SMICTOM.

- le point d’apport volontaire des déchets verts (« plate-forme VITA COMPOST ») - Rue du Canal, va être transformé pour répondre aux normes en vigueur, tant dans la structure (architecture) que dans l’accès à la plate-forme.

De même, les modalités d’accès vont être modifiées : mise en place d’horaires d’accueil, présentation de la carte du SMICTOM, présence d’un personnel, etc.

La modification du point d’apport est encore au stade « projet », mais la mise en œuvre est prévue courant 2018.

- collecte de déchets organiques ménagers : le règlement oblige à y entrer même si nous sommes en avance dans ce qui est de la redevance incitative.

Il s’agit de mettre en place des points d’apport volontaire (2 pour Dettwiller) pour les déchets de type épluchures, coquille oeufs, etc. Une phase d’expérimentation est prévue et des ambassadrices du tri rencontreront la population à partir du 29/01/2018 pour présenter cette collecte et remettre un « Bio seau » à la population.

Personne ne souhaitant plus prendre la parole, le maire clôt la séance à 21 h 40.MAIRIE - 23 Rue de la Gare - 67490 DETTWILLER

03 88 91 40 21 - 03 88 91 48 74 - info@dettwiller.fr Site internet : www.dettwiller.fr