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Déliberation - DEL.2024 064 Signature dun bail rural avec Monsieur Pascal LECOIS parcelle CD n.88 commune deleguee de Conde sur Noireau
Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (Déliberation - DEL.2024 064 Signature dun bail rural avec Monsieur Pascal LECOIS parcelle CD n.88 commune deleguee de Conde sur Noireau)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Département du CALVADOS
Arrondissement de VIRE Extrait du registre des
Ville de CONDE-en-NORMANDIE délibérations du conseil municipal
L'an deux-mille-vingt-quatre, le lundi 27 mai, à 20h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville - salle des mariages - mairie déléguée de Condé-sur-Noireau à Condé en Normandie, sous la présidence de Madame Valérie DESQUESNE, Maire, La convocation individuelle, l'ordre du jour, la note de synthèse et ses annexes ont été adressés aux conseillers municipaux le mardi 21 mai 2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la mairie le mardi 21 mai 2024.
Sont présents les conseillers municipaux suivants : Xavier ANCKAERT, Benoît BALAIS, Pascal BILLARD, Patrick BILLARD, Laëtitia BOISSÉE, Catherine CAILLY, Frédérique CLOTEAU, Nathalie COLLIBEAUX, Pascal DALIGAULT, Valérie DESQUESNE, Florence DUQUESNE, Jean ELISABETH, Patrick FENOUIL, Sylvain GASCOUIN, Jean-Daniel GOUDIER, Nathalie LENEVEU, Alain LEQUERTIER, Arnaud MOREAU, David OLIVIER, Hervé PONDEMER
Ont donné pouvoir :
Nathalie BOUILLARD à Florence DUQUESNE Nadine LECHATELLIER à Patrick BILLARD Valérie CATHERINE à Pascal DALIGAULT Najat LEMERAY à Alain LEQUERTIER
Sylvain DÉLANGE à Hervé PONDEMER Anne ROËLANDT à Benoît BALAIS Marie-Danielle DUPONT à Jean-Daniel GOUDIER
Brigitte LAIR à Nathalie COLLIBEAUX
Absents excusés : Flavien DELÊTRE
Nombre de conseillers Vote à l'unanimité - Nature de l'acte : 3-3
7 EN EXETCICE : 29 * POUTe 28 Date de publication = date de “présents: 20 - contre : 0 télétransmission au contrôle de légalité - votants : 28 -abstention: 0
Secrétaire de séance : Benoît BALAIS
Le procès-verbal du conseil municipal du 8 avril 2024 a été adopté à l'unanimité
64 : Signature d'un ball rural avec Monsieur Pascal LECOIS — parcelle CD n°88 - commund
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.411-1 à L.411-78 et D410-1 à R411-27 ;
Considérant que la Ville est propriétaire la parcelle cadastrée CD n°88 d'une superficie de 16 024 nm, située sur le territoire de la commune déléguée de Condé-sur-Noireau, et louée depuis de nombreuses années par les consorts GOUDIER, au profit de Monsieur Pascal LECOIS,
IF est proposé de régulariser par un bail rural écrit la location de cette parcelle à Monsieur Pascal LECOIS au loyer annuel de 133,86 € pour une période de 9 ans,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ,
> AUTORISE Madame le Maire où son représentant, à signer un bail rural au profit de Monsieur Pascal LECOIS, les frais étant à la charge du preneur.
Extrait certifié conforme,
à Condé-en-Normandie, le 27 mai 2024
Le Maire,
Valérie DESQUESNE
Accusé de réception en préfecture
014-200056877-20240527-24_06535-DE
Date de télétransmission : 03/06/2024
Date de réception préfecture : 03/06/2024