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Déliberation - 8kigz2cm3817ubh
Déliberation - dwael5v7w0yprc
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Garnache.
Lien du pdf (Déliberation - dwael5v7w0yprc)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Système de retraite,
Envoyé en préfecture le 10/10/2023
DCM 2023-082 | Recu en préfecture le 10/10/2023 S
Publié le 10/10/2023 LOS
ID : 085-218500965-20231002-DCM0822023-DE
le Garnache &OLON D € !
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
Convocation | 26 septembre 2023 Nombre de Conseillers
Affichage 26 septembre 2023 En exercice Présents Votants
Réunion 2 octobre 2023 26 22 26
L'an deux mille vingt-trois, le lundi deux octobre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de
cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la
présidence de François PETIT, Maire.
Présents : M. PETIT François, Maire, Mmes: CHEVRIER Stéphanie, COUILLON Patricia, DUFFAU
Caroline, ODEON Sylvie, PAJOT Anna, POICHOTTE Anne, SAUZEAU Peggy, VRIGNAUD Claudine,
VRIGNAUD Corine - MM. BEAUJOUAN Christophe, BRIAND Jonathan, BRISSON Michaël, CHIFFOLEAU
Stéphane, DRAUNET Guy, FLEURET Ernest, GOURMAUD David, MENETTRIER Sébastien, MINGUET
Olivier, MORISSET Cédric, POCHON Denis, RENAUDIN Pascal
Pouvoirs : GAUTIER Catherine à CHIFFOLEAU Stéphane - CARTRON Antoine à CHEVRIER Stéphanie - DUBOIS-CHARRIER Margaux à MORISSET Cédric - GRIVEAU Marie à SAUZEAU Peggy,
A été nommé secrétaire : David GOURMAUD
| CNRACL — VALIDATION DE SERVICE — REGULARISATION COTISATION |
Un fonctionnaire en activité affilié à la CNRACL peut avoir accompli des services de non titulaire pour un employeur relevant de la CNRACL ou d’un régime interpénétré. Ceux-ci ont donné lieu au versement de cotisations au Régime général et à l'Ircantec. La validation est la procédure qui permet de rendre valables pour la retraïte ces services moyennant le versement de cotisations rétroactives.
La collectivité ne peut s'opposer à une demande de validation.
Lorsque l'agent a muté vers une autre collectivité, c'est à la collectivité d'origine de l'agent (celle dans laquelle l'agent était non titulaire) de supporter les cotisations CNRACL.
C'est le cas d'une agente communal ayant exercée au sein de la commune du 7 Février 2006 au 31 août 2014. Depuis le 1° septembre 2014, elle occupe un poste administratif au sein de la communauté de communes de Challans Gois Communauté.
Elle a sollicité auprès de la CNRACL une demande de validation de service pour la période d'emploi en tant que non titulaire.
Après acceptation par la CNRACL, la commune doit s'acquitter de la somme de 2030.82 €, représentant le montant des contributions rétroactives dues au titre des périodes accomplies en qualité de non titulaire au sein de la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
e Emnet un avis favorable pour le règlement de la somme de 2030.82 € auprès de la
CNRACL
e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier
e Dit que la dépense sera imputée au compte 6453 -— fonction 020
A l'unanimité (26 POUR)
Le 3 octobre 2023
Le Maire, François PET}
Mairie de La Garnache — Place de la Mairie - 85710 LA GARNACHE