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Déliberation - 8kigz2cm3817ubh
Document publié le Mardi 9 mai 2023 par la commune de Garnache.
Lien du pdf (Déliberation - 8kigz2cm3817ubh)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sport,
DCM 2023-041
RE 7
Le Garnache
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
Convocation 9 mai 2023 Nombre de Conseillers
Affichage 9 mai 2023 En exercice Présents Votants
Réunion . 15 mai 2023 26 25 26
L'an deux mille vingt-trois, le fundï quinze maï à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de
cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la
présidence de François PETIT, Maire.
Présents : M. PETIT François, Maire, Mmes: CHEVRIER Stéphanie, COUILLON Patricia, DUBOIS-
CHARRIER Margaux, DUFFAU Caroline, GAUTIER Catherine, PAJOT Anna, POICHOTTE Anne, ODEON
Sylvie, SAUZEAU Peggy, VRIGNAUD Claudine, VRIGNAUD Corine - MM. BEAUJOUAN Christophe,
BRIAND Jonathan, BRISSON Michaël, CARTRON Antoine, CHIFFOLEAU Stéphane, DRAUNET Guy,
FLEURET Ernest GOURMAUD David, MENETTRIER Sébastien, MINGUET Olivier, MORISSET Cédric,
POCHON Denis, RENAUDIN Pascal
Pouvoirs : GRIVEAU Marie à SAUZEAU Peggy
A été nommé secrétaire : Denis POCHON
TIRAGE AU SORT DESS JURES D'ASSISES POUR L'ANNEE 2024
En application de la loi n°78.788 du 28 juillet 1978 modifiée et du Code de Procédure Pénale, il est demandé aux communes de procéder au tirage au sort des personnes susceptibles de
siéger, en qualité de juré, aux Assises de Vendée pour l'année 2024, Le nombre de jurés à tirer au sort pour la Commune est fixé à 12. Le tirage est effectué à partir de la liste générale des électeurs de la Commune. Ne pourront être retenus comme juré pour la constitution de la liste préparatoire les
personnes qui n'auront pas atteint l'âge de 23 ans au cours de l'année 2024. Les personnes retenues pourront demander une dispense prévue à l'article 260 du Code de
Procédure Pénale.
Ce tirage au sort ne constitue que le stade préparatoire de désignation des jurés, la liste définitive étant établie par la commission se réunissant au siège de la Cour d'Assises, dans
les conditions prévues aux articles 254 à 267 du Code de Procédure Pénale.
Après déroulement de la procédure, le Conseil Municipal, réuni en séance publique :
e Prend acte du tirage au sort de la liste préparatoire communale réalisé conformément
aux directives fixées par les Loi, circulaires et instructions des services de l'Etat.
e Dit que la liste des 12 jurés est arrêtée comme suit :
Mairie de La Garnache — Place de la Mairie-85710 LA GARNACHE 8
90
120
220
221
375
366
508
702
713
971
946 BIOINIDIR|R
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Ce tirage au sort ne constitue que le stade préparatoire de désignation des jurés, la liste
définitive étant établie par la commission se réunissant au siège de la Cour d'Assises, dans les conditions prévues aux articles 262 et suivants du Code de Procédure Pénale.
Extrait certifié conforme aux registres
Le 16 Mai 2023
Le Maire,
François PETIT
Mairie de La Garnache — Place de la Mairie-85710 LA GARNACHE