Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2021 38 choix du mode de gestion service assaini
Déliberation - 3. DSP fourriere automobile choix du delegataire 2
Déliberation - n°1 DSP Casino approbation du choix delegataire et
Déliberation - 3. DSP fourriere automobile choix du delegataire 1
Déliberation - 1747982348 020 D2025 020 DSP assainissement choix
Déliberation - DELIB 2023 39 CE DSP Assainissement Choix delegata
Convocation - 2021 55 tarif assainissement
Déliberation - 1. DSP mini golf approbation choix delegataire et
Déliberation - 2024 MAIRIE 043 DSP ASSAINISSEMENT choix du delega
Convocation - 2020 50 tarifs assainissement 2021
Convocation - 2021 57 dsp assainissement choix du delegataire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marsac-sur-Don.
Lien du pdf (Convocation - 2021 57 dsp assainissement choix du delegataire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Éthique publique,
Envoyé
en
préfecture
le 02/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 02/12/2021
ID
: 044-214400913-20211126-2021
057-DE
République
Française
Département
Loire-Atlantique
Marsac-sur-Don
L'an
2021,
le
26
Novembre
à
20:00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Marsac-sur-Don
s’est
réuni
à
la
Salle
les
3
Arches,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
De
TROGOFF
Hervé,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l'ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmises
par
écrit
aux
conseillers
municipaux
le
19/11/2021.
La
convocation
et l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
à
la porte
de
la Mairie
le
19/11/2021.
Présents
: M.
De
TROGOFF
Hervé,
Maire,
Mmes
: BOURDEAU
Odile,
FIOT
Nathalie,
MONNIER
Sarah,
PINSON-LERAY
Géraldine,
SALMON
Karen,
TEMPLE
Aurélie,
MM
: COUROUSSÉ
Gilles,
GAIGEARD
Dominique,
JACQMIN
Philippe,
LE
CALOCH
Christian,
NAËL
Benoît,
POUPARD
Dominique,
ROPTIN
Michel,
ROUILLON
Gérard,
TISSOT
Yves,
VICET
Régis
A
la majorité
Pour
: 14
Contre
: 4
Abstention
: 0
Acte rendu
exécutoire après dépôt
EXCusé(s)
ayant
donné
procuration
: Mme
WEILAND
Coralie
à
Mme
SALMON
en
Préfecture
Karen
Le
: 02/12/2021
Et
.
:
Publication
ou
notification
du :
Absent(s)
: Mme
DELORME
Julie
02/12//2021
A
été
nommée
secrétaire
: M.
VICET
Régis
Aux
termes
de
l'article
L 1411-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
«
Deux
mois
au
moins
après
la
saisine
de
la
commission
prévue
à
l'article
L 1411-5,
l'assemblée
délibérante
se
prononce
sur
le
choix
du
délégataire
et
la
convention
de
délégation
de
service
public.
Les
documents
sur
lesquels
se
prononce
l'assemblée
délibérante
doivent
lui être
transmis
quinze
jours
au
moins
avant
sa
délibération
».
Il convient
au
préalable
de
rappeler
les
conditions
de
la
consultation :
Dans
sa
séance
du
29
avril
2021,
le Conseil
Municipal
a décidé
d'approuver
le principe
d’une
délégation
de
service
public
de
type
affermage
pour
l'exploitation
du
système
d'assainissement
collectif
de
la commune.
Un
avis
d'appel
à
candidatures
a
été
publié
le
17
mai
2021
sur
le
profil
acheteur
centrale
des
marchés.
Les
date
et
heure
limites
de
réception
des
candidatures
ont
été
fixées
au
5 juillet
2021
à
12
heures.
Trois
plis,
dont
deux
recevables,
ont
été
déposés
avant
la
date
et
heure
limites. Envoyé
en
préfecture
le 02/12/2021
Reçu
en
gréfecture
le
04/14/2621
atutt«
Affiché
le
KR
NS
ID:
G44-214400913-20211126-2021
057-DE
La
Commission
de
délégation
de
service
public
(CDSP)
s'est
réunie
le
6
juillet
2021.
L'analyse
des
dossiers
de
candidatures
des
deux
candidats
a
mis
en
évidence
leur
conformité
au
regard
de
l’avis
d’appel
d'offre,
la
commission
de
DSP
s'est
prononcée
favorablement
à
l’ouverture
des
offres
deux
candidats.
Après
inventaire
des
pièces
fournies,
la
Commission
demande
au
bureau
d’études
SCE
une
vérification
précise
et
une
analyse
détaillée
du
contenu
des
offres
et
renvoie
son
avis
à
la séance
du 20
juillet
2021. La
commission
de
délégation
de
service
public,
réunie
le
20
juillet
2021,
a
procédé
à
l'ouverture
et
à
l'enregistrement
du
contenu
des
offres.
Sur
la
base
de
la
restitution
effectuée
par
la société
SCE,
et
après
avoir
recueilli
l'avis
de
la Commission,
M.
le
Maire
décide
de
poursuivre
la
négociation
avec
les
candidats
VEOLIA
EAU
et
SAUR.
Une
première
réunion
de
négociation
s’est
déroulée
le
7
septembre
2021.
Les
candidats
ont
été
invité
à
remettre
une
offre
améliorée
pour
le
19
octobre
2021.
La
négociation
étant
parvenue
à
son
terme,
il
revient
au
Conseil
municipal
de
se
prononcer
« sur
le choix
du
délégataire
et
la convention
de
délégation
de
service
public
»
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L 1411-7
du
CGCT.
Sur
la
base
des
critères
non
pondérés
précisés
dans
le
règlement
de
consultation,
et
au
vu
de
l'analyse
des
offres
réalisée
selon
ces
critères,
Monsieur
le
Maire
a ensuite
décidé
de
soumettre
à
l'approbation
du
Conseil
municipal
le
candidat
VEOLIA
EAU
comme
délégataire
pour
les
motifs
exposés
dans
le
rapport
du
Maire
transmis
aux
membres
du
Conseil
municipal.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
1411-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
projet
de
contrat
ainsi
que
le
rapport
du
Maire
ont
été
transmis
aux
membres
du
Conseil
municipal
le
11
novembre
2021
afin
d'être
examinés
lors
de
la
séance
du
26
novembre
2021.
Le
délai
de
deux
mois
après
l'ouverture
des
offres
prévu
à
l'article
L
1411-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
a
bien
été
respecté.
vu - la
loi
n°
93-122
du
29
janvier
1993
dite
«
loi
Sapin
»
relative
à
la
prévention
de
la
corruption
et
à
la
transparence
de
la
vie
économique
et
des
procédures
publiques
codifiée
sous
les
articles
L
1411-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
- le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L
1411-1
et
suivants
;
- a
délibération
n°
2021-38
du
conseil
municipal
en
date
du
29
avril
2021
relative
à
l'approbation
du
renouvellement
de
la
délégation
de
service
public
pour
l'exploitation
du
système
d'assainissement
collectif
de
la
commune. Envoyé
en
préfecture
le 02/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 02/12/2021
Affiché
le
ID
: 044-214400913-20211126-2021
057-DE
Considérant - l'analyse
des
offres
et
le
résultat
des
négociations ;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
- d'approuver
le choix
de
retenir
VEOLIA
EAU
comme
délégataire
pour
l'exploitation
du
système
d'assainissement
collectif
de
la
commune ;
- d'approuver
le
contrat
de
délégation
de
service
public
et
l'ensemble
de
ses
annexes
tels
que
résultant
du
processus
de
la
négociation,
dont
la
durée
est
de
6 ans
à
compter
de
la date
d'effet
qui
est fixée
au 1€T
janvier
2022 ;
- d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
délégation
de
service
public
et
ses
annexes.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signatures
Pour
copie
conforme
:
En
mairie,
le
29/11/2021
Le
Maire
Hervé
De
TROGOFF
7
a Envoyé
en
préfecture
le 92/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 02/14/2021
atutt«
Affiché
le
NN
ID:
G44-214400913-20211126-2021
057-DE