Déliberation - REUNION 6 du 09 12 2020 delib 33 a 36

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Déliberation - REUNION 6 du 09 12 2020 delib 33 a 36 Document publié le Jeudi 3 décembre 2020 par la commune de Trézioux. Lien du pdf (Déliberation - REUNION 6 du 09 12 2020 delib 33 a 36)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Santé, 2020/1

Membres en exercice : 11

Membres présents : 9

Voix délibérantes : 9

L’an 2020, le 09 décembre

à 20 heures 30 ,

le Conseil Municipal de la Commune

de TREZIOUX,

S’est réuni en session ordinaire,

à la Mairie sous la présidence de

Monsieur Hubert CHEMINAT, Maire

Date de convocation :

03 décembre 2020

Année : 2020

Séance : 06

Délibérations

33 à 36

Présents : Hubert CHEMINAT, Michel DEGOILLE, Véronique BERGER, Georges RENARD, Paul SEVILLA, Marie-Laure TEALLIER, Carine CHOSSIDIERE, Frédéric BERTIN, Joël KUNZ Excusés : Thierry MENDES et Gérard PERRIN

Secrétaire de séance : Georges RENARD

09122020-33 : Objet : Demande de subvention auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes au titre du Bonus Relance 2020-2021 pour l’aménagement d’une placette face à la nouvelle mairie

Monsieur le Maire informe l’assemblée que face aux difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment et des travaux publics, la Région Auvergne-Rhône-Alpes souhaite soutenir la commande publique locale. C’est pourquoi, elle engage un nouveau dispositif d’aide pour les communes avec un taux d’intervention régionale de 50 % du montant des dépenses engagées. Il s’agit du dispositif « Bonus relance 2020-2021 en direction des communes ». Il propose donc de solliciter ce dispositif dans le cadre de l’aménagement de la placette devant la nouvelle mairie, dont le montant des travaux est estimé à 66 188.00 € HT.

Le restant sera financé par les fonds propres de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents •Autorise monsieur le maire à solliciter auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, au titre du Bonus Relance 2020-2021, un financement de 50 % du montant des travaux soit 33 094.00€. •Approuve le plan de financement présenté

•Dit que les crédits seront inscrits au budget

•Autorise monsieur le maire à signer toute pièce afférente à ce dossier.

•Charge monsieur le maire de toute démarche utile à l’exécution de la présente délibération

09122020-34 : Objet : Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (V) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.2020/1

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

-décide d’accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Montant budgétisé-dépenses d’investissement 2020 (chapitre 20/21/23) : 340 000 € (hors chapitre 16 « Remboursement d’emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 85 000€ (< 25% x 340 000 €.) Les dépenses à retenir sont celles des chapitres 20,21 et 23 à hauteur de 85 000€.

Les dépenses d'investissement concernées sont notamment les suivantes :

Chapitre BP 2020 25% 20 : immobilisations incorporelles 2000 € 500 € 21 : immobilisations corporelles 178 000 € 44 500 € 23 : immobilisations en cours 160 000 € 40 000 € TOTAL 340 000€ 85 000 €

-précise que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.

09122020-35 : Objet : Participation financière à la protection sociale des agents (mutuelle santé et prévoyance maintien de salaire)

Vu la loi n° 82-213 du 2/03/82 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13/07/83 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2011-1474 du 08/11/2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaires de leurs agents, Vu la délibération 27112012/02 du 27 novembre 2012

ARTICLE 1 :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83- 634 du 13/07/1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues ou vérifiées dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Les retraités bénéficient indirectement du dispositif compte-tenu de la solidarité inter générationnelle, mais sans participation employeur.2020/1

ARTICLE 2 :

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de participer au financement de la protection sociale complémentaire des agents de la façon suivante :

1°) Participation dans le domaine de la santé par le biais de contrats labellisés :

- Agents concernés : fonctionnaires stagiaires et titulaires, agents non titulaires de droit public, agents non titulaires de droit privé.

- Montant de la participation : le montant mensuel de la participation est fixé à 43 € pour un temps complet (proratisation pour les temps non-complets et les temps partiels)

Modalités de versement : la participation de l’employeur sera inscrite sur le bulletin de paie de chaque agent et versée directement aux différents organismes.

Dans tous les cas, le montant de la participation ne peut excéder le montant total de la cotisation.

2°) Participation dans le domaine de la prévoyance :

- Type de contrat : la participation sera réservée aux agents qui auront adhéré au contrat négocié par le Centre de gestion après une mise en concurrence.

- Agents concernés : fonctionnaires stagiaires et titulaires, agents non titulaires de droit public, agents non titulaires de droit privé

- Montant de la participation : le montant mensuel de la participation est fixé à 10 € pour un temps complet. Ce montant sera proratisé en fonction du temps de travail pour les temps partiels et les temps non complets.

- Modalités de versement : la participation de l’employeur sera inscrite sur le bulletin de paie de chaque agent et sera versée directement aux organismes.

Dans tous les cas, le montant de la participation ne peut excéder le montant total de la cotisation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de participer financièrement à la protection sociale complémentaire des agents selon les modalités exposées ci-dessus à compter du 1er janvier 2021

Les crédits nécessaires à cette participation seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6411.

09122020-36 : Objet : Délibération portant adhésion aux missions relatives à la sante et a la sécurité au travail exercée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 23,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 22 à 26-1 et 108-1 à 108-4,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme n°2020-31 en date du 30 juin 2020 portant mise en œuvre de la mission relative à la santé et à la sécurité au travail exercée par le Centre de Gestion au profit des collectivités et établissements affiliés,2020/1

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

▪ Décide d’adhérer aux missions relatives à la santé et sécurité au travail exercées par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme,

▪ L’option n°1 est retenue : adhésion à l’ensemble des missions relatives à la santé et à la sécurité au travail (la cotisation s’élève à 102 euros par agent et par an),

▪ Autorise le Maire à signer la convention, jointe en annexe, devant être conclue avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme,

▪ Décide d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité conformément aux modalités prévues dans la convention évoquée ci-dessus.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité ; informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.