Déliberation - REUNION 8 DU 25 10 2023 DELIB 36 A 39

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Déliberation - REUNION 8 DU 25 10 2023 DELIB 36 A 39 Document publié le Jeudi 1 juin 2023 par la commune de Trézioux. Lien du pdf (Déliberation - REUNION 8 DU 25 10 2023 DELIB 36 A 39)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit, 2023

Présents : Hubert CHEMINAT, Michel DEGOILLE, Véronique BERGER, Georges RENARD, Paul SEVILLA, Thierry MENDES, Joël KUNZ, Marie-Laure TEALLIER, Gérard PERRIN Excusée : Carine CHOSSIDIERE (procuration à Véronique BERGER)

Absent : Frédéric BERTIN

Secrétaire de séance : Georges RENARD

25102023- 36 : Objet : Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1-A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218), Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local, Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1er juin 2023 ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein de la collectivité auprès desquelles elles sont désignées un mandant mandat d’élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l’article L. 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibération concordantes ;

Considérant l’accord de la personne désignée ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal, DECIDE :

Article 1 – Désignation du référent déontologue :

Monsieur Gérard PAYER, retraité de la magistrature est nommé en qualité de référent déontologue des élus jusqu’à l’expiration du mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Membres en exercice : 11

Membres présents : 09

Voix délibérantes : 10

L’an 2023, le 25 octobre

à 20 heures ,

le Conseil Municipal de la Commune

de TREZIOUX,

S’est réuni en session ordinaire,

à la Mairie sous la présidence de

Monsieur Hubert CHEMINAT, Maire

Date de convocation :

19 octobre 2023

Année : 2023

Séance : 08

Délibérations

36 à 392023

Article 2 – Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.

Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par courriel, en précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue - Nom de la Collectivité - Confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception, avec copie à la collectivité concernée, par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires par tous moyens.

Article 3 – Modalité de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 – Rémunération du Référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Cette indemnité sera versée par la commune selon les modalités à déterminer ultérieurement. Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

25102023- 37 : Objet : Adhésion au pôle santé au travail du Centre de Gestion

Vu le Code général de la Fonction Publique notamment ses articles L136-1, L451-24, L452-25 à 31, L542-25 à 47, L613-2 et L811-1 à 812-2,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions,

Vu les délibérations du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme en dates des 17 novembre 1997, 26 mars 2003 et 27 novembre 2009 ayant créé les services de médecine professionnelle et préventive, de prévention et d’intermédiation sociale et de maintien dans l’emploi,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme n° 2023-34 en date du 26 septembre 2023 portant mise en œuvre des missions relatives à la santé, sécurité et qualité de vie au travail au profit des collectivités locales du département et des autres employeurs publics,

Considérant que les missions relatives à la santé, sécurité et qualité de vie au travail exercées par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale peuvent être réalisées, dans le cadre d’une convention, au bénéfice des collectivités et d’établissements de la Fonction Publique Territoriale. Considérant la nécessité d’accompagner les collectivités territoriales et établissements publics dans la gestion administrative des situations d’inaptitude physique de leurs agents, compte tenu notamment de la complexité statutaire de ces problématiques,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-adhère aux missions à compter du 1er janvier 2024,

-autorise l’autorité territoriale à signer la convention proposée par le Centre de gestion du Puy-de-Dôme, -inscrit les crédits correspondants au budget de la collectivité selon les modalités détaillées dans la convention d’adhésion au Pôle santé au travail.

Le Maire-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité ; -informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.2023

25102023- 38 : Objet : Changement des radiateurs de la salle des fêtes

Le Maire informe l’assemblée que 6 des 7 radiateurs de la salle des fêtes ne fonctionnent plus.

Deux devis ont été réalisés :

L’entreprise Cubizolle propose d’installer 6 radiateurs de 3000W. Le devis s’élève à 3 474,00 € HT. L’entreprise Desormeaux propose d’installer 7 radiateurs de 2000W. Le devis s’élève à 4 152, 40 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- valide le devis de l’entreprise Cubizolle tel que présenté ci-dessus

- autorise le Maire à signer le devis ou toutes pièces afférentes

- précise que les crédits seront inscrits au budget 2023.

25102023- 39 : Objet : Création d’une commission communale afin d’étudier les questions concernant les demandes d’achat de domaine public et privé de la commune

Le Maire informe l’assemblée que plusieurs administrés souhaitent se porter acquéreur de terrains communaux.

Il conviendrait de créer une commission communale qui aurait la mission : de recevoir les demandes, en examiner le bien-fondé, se rendre sur les lieux pour appréhender au mieux les spécificités de chaque situation, rencontrer tous les voisins concernés et de présenter le résultat de son expertise au Conseil Municipal.

Une vente (à la suite ou non d’un déclassement) serait envisageable à condition :

- qu’il n’y ait aucune opposition d’un tiers

- que tous les frais inhérents à la vente soient supportés par l’acquéreur (géomètres, études, notaire…) Pour rappel, le montant du m² vendu a été fixé par délibération à 15€ .

Une vente (à la suite ou non d’un déclassement) ne serait pas envisageable si : - le terrain était grevé de servitudes

- la libre circulation pouvait être entravée

Le Maire est président de droit de toutes les commissions communales.

Après appel à candidatures et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

désigne au sein de ladite commission :

M. Michel DEGOILLE, Mme Véronique BERGER, M. Georges RENARD, M. Thierry MENDES et M. Joël KUNZ