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Déliberation - Decision agglo 2026 09 16 D138 Dde subvention DRACCARE 2026 Pre9
Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Déliberation - Decision agglo 2026 09 16 D138 Dde subvention DRACCARE 2026 Pre9)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique,
YZ/EA
Flers Agglo
Communauté d’agglomération
Date Décision Nature Folio n°
16.09.2026 D138 7.5
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ET DES DECISIONS DU PRESIDENT
A la date ci-dessus, le Président de Flers Agglo,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales en son article L 5211-10,
Vu la délibération n° 2026-5 du 09 avril 2026, reçue en sous-préfecture le 10 avril suivant, lui déléguant une partie des attributions de l’Assemblée communautaire prévues par l’article précité et notamment la délégation n° 26,
Vu l'appel à projets DRACCARE 2026 - Développement Régional d'ACtions Collectives pour l'Appui et le Renouvellement de l'Economie - lancé le 18 août 2026 par la Préfecture de la région Normandie, avec l'appui du Secrétariat Général pour les Affaires Régionales et de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, et son cahier des charges au titre du FNADT - section locale du CPER,
A PRIS LA DECISION figurant au verso.
D E C I S I O N
par délégation du
Conseil Communautaire
OBJET
INVESTISSEMENTS 2026-2027
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE
L’APPEL A PROJETS DRACARRE 2026
POLE ESS DU PRE9
BUDGET EAU
Compte rendu donné à la prochaine séance ordinaire du Conseil Communautaire
Date d'affichage et d'envoi à la Sous-Préfecture 16 SEPTEMBRE 2026
Date de mise en ligne sur le site Internet 16 SEPTEMBRE 2026Flers Agglo conduit depuis 2022 la réhabilitation du Pré9, ancien site industriel de Saint-Georges-des-Groseillers devenu pôle d'activités dédié à l'économie sociale et solidaire. Cette opération, d'un montant de 1.807.246,00 €, est menée selon une commande de réhabilitation économe et circulaire, associant réemploi de matériaux, matériaux biosourcés et insertion par l'activité économique.
La première phase de l'opération a démontré la faisabilité de la démarche sur les lots courants : 600 m² de parquets récupérés sur les immeubles en démolition du Pont-Féron et reconditionnés dans le cadre de 1.000 heures d'insertion, cloisons et faux-plafonds déposés et remployés, parements intérieurs en bois de récupération, mur de préfiguration en paille ayant obtenu une Appréciation Technique d'Expérimentation.
Deux programmes restent à réaliser et n'ont fait l'objet, à ce jour, d'aucun marché de travaux ni de maîtrise d'œuvre : la cuisine de production et les espaces de captation sonore. Sur ces deux locaux, soumis à des exigences sanitaires et acoustiques spécifiques, le réemploi est aujourd'hui écarté par précaution, faute de réalisation de référence, de mesures publiées et de procédures de validation éprouvées. Le coût de cette levée du doute, technique, normative et assurantielle, ne peut être supporté par une entreprise artisanale isolée ; une opération publique peut le mutualiser.
Le projet consiste à traiter ces deux locaux comme un chantier démonstrateur ouvert aux entreprises normandes. Il comprend quatre actions :
• La réalisation d'une cuisine de production intégrant une part significative de matériaux et d'équipements de réemploi ou biosourcés, dont les solutions non courantes sont instruites auprès du bureau de contrôle et du service de sécurité sanitaire des aliments,
• La réalisation d'espaces sonores en solutions biosourcées et de réemploi, dont les performances sont caractérisées par des campagnes de mesures acoustiques avant et après travaux,
• La formation des compagnons des entreprises attributaires sur le chantier même et l'organisation de quatre sessions techniques de transfert ouvertes aux très petites entreprises du bâtiment, aux maîtres d'œuvre et aux opérateurs du réemploi du territoire,
• La capitalisation et la diffusion des résultats sous la forme d'un référentiel technique, de fiches-solutions, d'un protocole de reproductibilité et d'un ouvrage de mémoire librement accessibles.
L'opération se déroule sur huit mois. Flers Agglo en assure la maîtrise d'ouvrage en qualité de candidat unique et de signataire unique de la convention avec l'Etat, et passe l'ensemble des marchés dans le respect du code de la commande publique. Les consultations intègrent des clauses de réemploi et un lot de compagnonnage, afin que le transfert de compétences soit contractualisé. Le pilotage est assuré par un comité de pilotage trimestriel, un comité technique mensuel et un groupe transfert.
La dimension collective du projet, condition d'éligibilité de l'appel à projets, est assurée par le bénéfice apporté à des entreprises distinctes du porteur : quinze entreprises normandes au minimum sur la durée de l'action, dont quatre au moins engagées contractuellement au titre des lots de travaux. La cuisine de production et les espaces sonores seront par ailleurs ouverts, au-delà des structures occupantes, aux entreprises de l'économie sociale et solidaire du Bocage
Les dépenses présentées sont exclusivement externes et strictement distinctes de celles déjà financées par l'Union européenne, le Fonds Vert et le Département de l'Orne sur l'opération de réhabilitation en cours ; un état séparé des dépenses sera produit à l'appui de chaque demande de versement. Conformément au cahier des charges, aucune dépense ne sera engagée avant l'accusé de réception du dossier complet par les services de l'Etat, le dépôt devant intervenir au plus tard le 9 octobre 2026.
Le coût de l'opération s'élève à 225.000,00 € HT, soit 270.000,00 € TTC, dans la fourchette de dépenses éligibles de 100.000,00 € à 500.000,00 € fixée par l'appel à projets.Flers Agglo
Communauté d’agglomération
Date Décision Nature Folio n°
16.09.2026 D138 7.5
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ET DES DECISIONS DU PRESIDENT
Ce projet, dont les crédits seront inscrits au Budget 2027, peut bénéficier d'une subvention de l'Etat au titre de l'appel à projets DRACCARE 2026, selon le plan de financement suivant :
Réemploi sous contrainte - Pôle ESS du Pré9
Démonstrateurs cuisine de production et espaces
sonores
Montant HT Montant TTC
225 000,00 € 270 000,00 €
Plan de financement
Subvention DRACCARE (FNADT -
CPER) 50,00 % 112 500,00 € 112 500,00 €
Autofinancement 50,00 % 112 500,00 € 157 500,00 €
TOTAL 100,00 % 225 000,00 € 270 000,00 €
Le Président :
1 – AUTORISE le dépôt d'un dossier de candidature au titre de l'appel à projets DRACCARE 2026, pour une assiette éligible de 225.000,00 € HT, auprès de la Préfecture de la région Normandie.
2 – SOLLICITE la subvention de l'Etat au titre de l'appel à projets DRACCARE 2026, à hauteur de 112.500,00 €, soit 50 % de l'assiette éligible.
3 – APPROUVE le plan de financement présenté ci-dessus.
4 – PRECISE que les crédits nécessaires à la réalisation de ce projet seront inscrits au BP 2027, et qu'aucune dépense ne sera engagée avant l'accusé de réception du dossier complet par les services de l'Etat.
5 – DESIGNE Madame Marie LENGLINE, élue référente de l'opération, appelée à présider le comité de pilotage réuni trimestriellement.
6 – S’AUTORISE ou son représentant, à signer la convention attributive de subvention ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.
Le Président,
Jérémy PREVOST