Procès Verbal - PV 2024 02 23

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Procès Verbal - PV 2024 02 23 Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune de Sévignacq-Meyracq. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2024 02 23)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES

COMMUNE DE SEVIGNACQ-MEYRACQ

Procès-Verbal

Séance du 23 février 2024

L’an deux mille vingt-quatre le 23 février à 20 heures 30 le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Monique MOULAT, Maire

Date de la convocation : 16 février 2024

Présents : Mme Lafargue, Mme Paquot, Mme Lacoste, Mr Besinau, Mr Loustalot, Mr Capéran, Mr Gelinet, Mme Peytier-Nollen, Mr Bonnasserre, Mr Lanot-Grousset, Mr Carrère, Mr Aubriot Absents excusés : Mme Cazalet

Absents non excusés : Mr Cazenave

Secrétaire : Mme Peytier-Nollen

Membres en exercice : 15

Nombre de présents : 13

Nombre de votants : 13

La majorité des membres de l’Assemblée étant réunie, le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut donc délibérer.

Le Conseil Municipal nomme pour secrétaire : Mme Peytier-Nollen

La séance est ouverte à 20h40

Ordre du jour :

➢ Approbation du précédent PV.

➢ Informations du Maire

- Zones d’accélération des énergies renouvelables

➢ Délibérations

- Définition des dépenses imputables à l’article 6232 « Fêtes et cérémonies » - Zones d'accélération des énergies renouvelables – Modalités de concertation du public - Autorisation du Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2024 avant le vote du budget primitif

➢ Divers

➢ Questions orales des conseillers1. APPROBATION DU PRECEDENT PV :

Approbation à l’unanimité.

2. INFORMATIONS DU MAIRE

- Demandes de dérogation scolaire refusées : Madame le Maire a affirmé au maire d’Arudy qu’elle assume ces décisions.

- Photos des abords du cimetière avec les arbres abattus lors des derniers vents violents. - Information sur l’affiliation au centre de gestion du réseau Sport 64 : pas d’opposition à cette affiliation. - La PASSEM, course-relais en faveur de la transmission de la langue occitane, demande 100 euros de subvention à la commune (passage à Sévignacq le 2 mai à 22h00).

- L’Association Prévention Routière adresse un courrier à propos des « Villes Prudentes », pour solliciter notre adhésion à hauteur de 70 euros par an, et propose des panneaux adaptés, ainsi que des actions variées. - Report du RDV avec le Département au 27 à 9h30, pour la présentation du chiffrage du dispositif des ronds- points. Le comptage routier a été disposé uniquement pendant 06 jours avant la période des vacances. Des courriers ont été adressés à la préfecture et à la sous-préfecture pour alerter sur les lenteurs affectées par le département dans la résolution de ce dossier.

- Le restaurant fonctionne malgré des incidents dont l’incendie de la hotte, qui s’est avérée être sous- dimensionnée (changement jeudi prochain).

- Le nouveau Président du Comité des Fêtes s’est présenté. : le soutien apporté par la Commune lui a été réitéré. Le Comité doit fonctionner de manière plus structurée avec davantage de jeunes locaux.

• Projets :

- Redresser les panneaux sur la place

- Poser les lampadaires solaires

- Poser les racks à vélo devant l’école et la salle des sports

- Créer une commission pour accélérer les travaux du cimetière, comprenant, entre autres, la réfection de la voie d’accès, le réaménagement de l’espace, mais aussi la rédaction d’un règlement pour les usagers (Cyril, Chantal, Serge, Philippe)

- Mettre en enrober le chemin Larraillet

- Combler les trous sur diverses voies (Jean-Pierre pour les commandes d’enrobé) - Poser des rambardes en bois à Laguangue ?

- Poser des barrières pour empêcher le parking derrière le restaurant - Marquer les places « handicapés » et « pompiers » au sol (voir avec Arudy) - Poser panneau Stop aux Bains de Secours

- Étudier la demande de la coiffeuse pour déshumidifier son salon (qui est un bien communal) doubler les murs extérieurs…

3. DÉLIBÉRATIONS

DÉLIBÉRATION N°2024-06

Définition des dépenses imputables à l’article 6232

Nombre de membres en exercice : 15 Présents : 13 Votants : 13

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il apparaît nécessaire de compléter la délibération déterminant la nature des dépenses qui seront imputées sur l'article comptable 6232 « fêtes et cérémonies » du budget communal. Il est proposé au Conseil Municipal de prendre en charge les dépenses suivantes :

- D’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies et aux animations municipales.- Les gerbes de fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes et présents de toute nature, offerts à l’occasion de divers évènements et notamment lors des naissances, mariages, décès, départs à la retraite, mutations, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles.

- les frais d’annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations ;

Hors cadre des dépenses affectées au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies », seront imputés au compte 6234 « réceptions », les frais relatifs au repas annuel des élus et de leurs conjoints, dans la limite de 30€ par personne.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- D’abroger la délibération 2020-29 du 20 juillet 2020 relative à la définition des dépenses imputables à l’article 6232

- de déterminer la nature des dépenses qui seront imputées sur l'article comptable 6232 et hors de ce cadre sur l’article 6234 du budget communal telles que fixées sur la liste ci-dessus.

Madame le Maire estime que l’aide que le Conseil Municipal, souvent aidé gracieusement des conjoints, apporte dans les divers travaux ou obligations de la commune est suffisante pour autoriser une réception exceptionnelle offerte aux élus, de réelles économies dans le budget étant favorisées par ces comportements spontanés.

DÉLIBÉRATION N°2024-07

Modalités de concertation du public dans le cadre de la définition des zones d’accélération pour le développement de la production d’énergies renouvelables (ZAENR)

Nombre de membres en exercice : 15 Présents : 13 Votants : 13

- Vu la Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 Mars 2023, - Vu l’article 15 de ladite Loi qui demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables,

Madame le Maire précise que la Loi relative à l’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER) du 10 Mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ».

Ainsi, à travers son article 15, ladite Loi demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables.

Ces zones d’accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables.

Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d’énergie renouvelable. Ce ne sont pas des zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones mais ces derniers seront plus compliqués à réaliser, notamment avec la création, par le porteur de projet et à ses frais, d’un comité de projet lors de la phase de concertation.

Dans cet objectif, l’État a mis en place un portail cartographique permettant aux communes de définir ces différentes zones.

Madame le Maire précise également que ces zones devront faire l’objet d’une concertation du public. Cette concertation n’étant pas définie au travers de la Loi APER, il revient donc au Conseil Municipal de définir ces modalités.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de mettre à disposition du public les pièces du 1er mars au 1er avril 2024, selon les modalités suivantes :

- Mise à disposition du public des pièces, en mairie, ainsi que sur le site internet de la commune pendant une durée d’un mois aux jours et horaires habituels d’ouverture de la mairie ;- pendant la durée de mise à disposition du public, les observations sur le projet de zonage ZAEnR pourront être consignées sur le registre déposé en mairie et communiquées par voie électronique à l'adresse suivante : contact@sevignacq-meyracq-mairie.fr;

Le public sera informé des dates, lieux et heures et modalités suivant lesquels il pourra consulter le dossier et formuler des observations, par voie d’affichage en mairie, qui sera maintenu pendant toute la durée de la mise à disposition, par publication sur le site internet de la commune et sur facebook, avant le début de la mise à disposition.

Madame le Maire propose à présent de débattre autour de la définition des zones d’accélération sur les énergies suivantes, identifiées d’après le portail cartographique mis à disposition par l’Etat :

- Solaire Photovoltaïque en toiture : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération

- Solaire thermique en toiture : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération

- Solaire sur parkings de plus de 500m2 : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération,

- Parc solaire au sol : il est proposé une exclusion sur l’ensemble du territoire communal de ce mode de production d’énergie, qui doit être implanté prioritairement sur site déjà artificialisé ou dégradé (friche…) afin de préserver la vocation nourricière des terres.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- arrête les propositions zones d’accélérations telles que présentées ci-dessus et annexées à la présente délibération,

- arrête les modalités de concertation précisées ci-dessus,

- précise que la présente délibération constitue une proposition de zones d’accélération servant de base à la concertation. Après avoir dressé le bilan de cette concertation, la proposition finalisée, intégrant le cas échéant les observations du public, sera approuvée par délibération du conseil municipal et transmise au référent préfectoral,

- précise que la proposition finalisée approuvée par le Conseil Municipal sera transmise, à la Communauté des Communes de la Vallée d’Ossau en plus de sa transmission au référent préfectoral dans le Département afin que l’intercommunalité puisse organiser le débat en Conseil Communautaire prévu par la Loi.

La définition adoptée aujourd’hui permettra l’accélération de l’étude des dossiers pour l’ensemble de la commune à l’exclusion des monuments historiques et du parking du bus scolaire.

DÉLIBÉRATION N°2024-08

Autorisation du maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2024 (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent)

Nombre de membres en exercice : 15 Présents : 13 Votants : 13

Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Il est proposé au Conseil de permettre à Madame le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédit ouverts au titre de l’exercice précédent avant l’adoption du Budget primitif qui devra intervenir avant le 15 avril 2024.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2023 non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les restes à réaliser = 478 985.41€

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 117 425.08€, (soit 25% de 478 985.41€ [119 746.35€] desquels sont soustraits les crédits ouverts par la délibération de 2024-02 du 19 janvier 2024 soit 2 321.27€ €),

Le Maire expose à l’assemblée que les dépenses nécessaires concernées sont :

- Remplacement tourelle d’extraction restaurant suite à arrêt de fonctionnement : 6 154.80€

- Plaque plexiglas pour apposition de la subvention DSIL sur la salle Auguste Cazalet, enseigne restaurant : 367.20 €

Elle précise que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, décide à l’unanimité,

D’AUTORISER

Le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent pour les dépenses d’investissement suivantes jusqu’à l’ouverture du budget primitif :

Chapitre Montant

21 Immobilisations corporelles 6 522€

Soit un total de 6 522 €.

Réparties comme suit :

Chapitre Opération Article Investissements votés

21 Opération n°130 : Réhabilitation restaurant 21352 6 154.80€ 21 Opération n°130 : Réhabilitation restaurant 21321 277.20€ 21 Opération n°121 : Rénovation extension Salle 21351 90€

soit :Remplacement tourelle d’extraction restaurant, opération 130 : 6 154.80€ au compte 21352 « Bâtiments privés ».

Enseigne restaurant, opération 130 : 277.20€ au compte 21321 « Immeubles de rapport ». Plaque plexiglas pour apposition de la subvention DSIL sur la salle Auguste Cazalet, opération 120 : 90€ au compte 21352 « Bâtiments publics ».

4. QUESTIONS ORALES DES CONSEILLERS

- Présence de rats à la maison de retraite

La séance est levée à 23h00

Le Maire, Le secrétaire,

Monique Moulat Brigitte Peytier-Nollen