Procès Verbal - PV 2026 02 06

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Procès Verbal - PV 2026 02 06 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Sévignacq-Meyracq. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2026 02 06)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Budget, DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES

COMMUNE DE SEVIGNACQ-MEYRACQ

Procès-Verbal

Séance du 06 février 2026

L’an deux mille vingt-six le 06 février à 20 heures 30 le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Monique MOULAT, Maire

Date de la convocation : 02 février 2025

Présents : Mme Paquot, Mr Besinau, Mr Lanot-Grousset, Mr Capéran, Mme Peytier-Nollen, Mr Bonnasserre, Mme Lafargue, Mme Lacoste, Mr Aubriot, Mr Loustalot, Mr Carrère

Absents excusés : Mme Cazalet,

Absents non excusés : Mr Gelinet, Mr Cazenave

Secrétaire : Mme Paquot

Membres en exercice : 15

Nombre de présents : 12

Nombre de votants : 12

La majorité des membres de l’Assemblée étant réunie, le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut donc délibérer.

Le Conseil Municipal nomme pour secrétaire : Christine Paquot

La séance est ouverte à 20h40

➢ Approbation du précédent PV

➢ Informations du Maire

➢ Délibérations

- Autorisation du Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2026 avant le vote du budget primitif

- Noël des écoles – Refacturation à la Commune de Sainte-Colome

➢ Divers

➢ Questions orales des conseillers1. APPROBATION DU PRECEDENT PV :

Approbation à l’unanimité.

2. DÉLIBÉRATIONS

DÉLIBÉRATION N°2026-01

Autorisation du maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2026 (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent)

Nombre de membres en exercice : 15 Présents : 12 Votants : 12

Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Il est proposé au Conseil de permettre à Madame le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédit ouverts au titre de l’exercice précédent avant l’adoption du Budget primitif qui devra intervenir avant le 30 avril 2026.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2025 non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les restes à réaliser = 395 637.15 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 98 909.29 €, soit 25% de 395 637.15 €.

Le Maire expose à l’assemblée que les dépenses nécessaires concernées sont :

- Main courante muret mairie : 2 684.64€

- Remplacement plaques polyester salle de sport : 17 544€

- Implantation de mobilier urbain : 3 839.04€

- Réfection cantine : 11 442.96€

Elle précise que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, décide à l’unanimité,D’AUTORISER

Le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent pour les dépenses d’investissement suivantes jusqu’à l’ouverture du budget primitif :

Chapitre Montant

21 Immobilisations corporelles 35 510.64€

Soit un total de 15 164.40€.

Réparties comme suit :

Chapitre Opération Article Investissements votés

21 Opération n°66 : Cantine 21312 11 442.96€ 21 Opération n°116 : Voirie 2152 6 523,68€ 21 Opération n°121 : Salle 21314 17 544€

soit :

Réfection cantine, opération n°66 : 11 442.96€ au compte « Bâtiments scolaires » Main courante muret mairie, opération n°116 : 2 684.64€ au compte 2152 « Installations de voirie» Remplacement plaques polyester salle de sport, opération n°121 : 17 544€ au compte 21314 « Bâtiments culturels et sportifs»

Implantation de mobilier urbain, opération n°116 : 3 839,04€ au compte 2152 « Installations de voirie»

DÉLIBÉRATION N°2026-02

Noël des écoles – Refacturation à la Commune de Sainte-Colome

Nombre de membres en exercice : 15 Présents : 12 Votants : 12

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’enseignement primaire est assuré par le biais d’un Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI) dont les classes réparties par niveaux sur leurs territoires respectifs sont gérées par les Communes de Sainte-Colome et Sévignacq-Meyracq.

A l’occasion des fêtes de fin d’année, un spectacle de Noël est offert conjointement par les deux collectivités, qui mutualisent la dépense, aux élèves scolarisés au sein du RPI.

La Commune de Sévignacq-Meyracq, organisatrice de l’évènement au titre des fêtes de fin d’année 2025 ayant contractualisé pour la prestation présentée aux enfants pour un montant de 450€/TTC, il convient de refacturer la moitié du coût à la Commune de Sainte-Colome, soit 225€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Décide de refacturer la quote-part de la prestation acquittée pour le spectacle de Noël à la Commune de Sainte-Colome pour un montant de 225€.3. INFORMATIONS DU MAIRE

- Signature offre de prêt pour le paiement de la TVA des travaux du carrefour - Reversement aux communes d’une fraction de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD)

4. DIVERS

- Point sur les bâtiments Argelas et ancienne école

La séance est levée à 22h00

Le Maire, Le secrétaire,

Monique Moulat Christine Paquot