Procès Verbal - PV 2024 10 17

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Procès Verbal - PV 2024 10 17 Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Sévignacq-Meyracq. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2024 10 17)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement, DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES

COMMUNE DE SEVIGNACQ-MEYRACQ

Procès-Verbal

Séance du 17 octobre 2024

L’an deux mille vingt-quatre le 17 octobre à 20 heures 30 le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Monique MOULAT, Maire

Date de la convocation : 10 octobre 2024

Présents : Mme Paquot, Mme Lacoste, Mr Loustalot, Mr Gelinet, Mr Bonnasserre, Mr Besinau, Mr Carrère, Mme Lafargue, Mr Lanot-Grousset, Mr Capéran, Mr Aubriot (arrivé pendant la délibération 2024-28) Absents excusés : Mme Cazalet, Mr Cazenave, Mme Peytier-Nollen (procuration à Mme Moulat) Absents non excusés :

Secrétaire : Mr Lanot-Grousset

Membres en exercice : 15

Nombre de présents : 12

Nombre de votants : 13

La majorité des membres de l’Assemblée étant réunie, le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut donc délibérer.

Le Conseil Municipal nomme pour secrétaire : Mr Lanot-Grousset

La séance est ouverte à 20h36

Ordre du jour :

➢ Approbation du précédent PV.

➢ Informations du Maire

➢ Délibérations

- TE64 - Programme "Rénovation EP (DEPARTEMENT) - Nuisances lumineuses 2022 - APPROBATION du projet et du financement de la part communale - Affaire n° 22REP089 - Non restitution de cautions

- Décision modificative n°2

➢ Divers

➢ Questions orales des conseillers1. APPROBATION DU PRECEDENT PV :

Approbation à l’unanimité.

2. DÉLIBÉRATIONS

DÉLIBÉRATION N°2024-26

Programme "Rénovation EP (DEPARTEMENT) - Nuisances lumineuses 2022

APPROBATION du projet et du financement de la part communale - Affaire n° 22REP089

Nombre de membres en exercice : 15 Présents : 11 Votants : 12

Madame la Maire informe le Conseil Municipal qu'elle a demandé au TERRITOIRE D’ENERGIE 64, de procéder à l'étude des travaux de : Rénovation de l'éclairage public/remplacement des points lumineux polluants.

Monsieur le Président du TERRITOIRE D’ENERGIE 64 a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise GROUPEMENT CEGELEC - BETT.

Madame la Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d'Electrification Rurale \"Rénovation EP (DEPARTEMENT) - Nuisances lumineuses 2022", propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

OUI l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le TERRITOIRE D’ENERGIE 64 de l'exécution des travaux.

- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - montant des travaux T.T.C 43 629,16 € - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'oeuvre et imprévus 4 362,91 € - frais de gestion du TE64 1 817,88 € TOTAL 49 809,95 €

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit : - participation Département 21 000,00 € - F.C.T.V.A. (à récupérer par TE64) 7 872,62 € - participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres 19 119,45 € - participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) 1 817,88 € TOTAL 49 809,95 €

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le TE64 pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

- ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal ainsi que la récupération des certificats d'économies d'énergie par le TE64 lorsque les travaux sont éligibles.

- DIT que les crédits seront inscrits au budget

DÉLIBÉRATION N°2024-27Non restitution de cautions

Nombre de membres en exercice : 15 Présents : 11 Votants : 12

Madame la Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de l’entrée d’un locataire dans un logement ou un local, le versement d’une caution est demandé à celui-ci. En cas de dettes ou de dégradations commises par le locataire, celle-ci n’est pas restituée.

Trois cautions demeurent non restituées, malgré le départ des locataires, en l’absence d’état des lieux, qu’il est proposé de conserver :

- Caution d’un montant de 400€, appelée en novembre 2018 pour la location du logement sis à l’ancienne école. A l’entrée de la locataire dans les lieux, bien qu’en état usagé, le logement était décent, lors de la restitution des clefs par celle-ci, au bout trois mois et demi, le logement présentait de fortes dégradations (revêtement des sols et des murs arraché…) et était rendu inhabitable. - Caution d’un montant de 686.02€, appelée en décembre 2008 auprès de la SARL CELGA pour la location du restaurant communal, celle-ci n’a pas été restituée lorsque la société a quitté les locaux en 2013 à la suite de la cession du fonds de commerce à la société Doussine, la SARL CELGA a été dissoute par décision de l’associé unique en date du 10 juin 2014 et est radiée du Registre du Commerce et des Sociétés; de plus l’action en restitution du dépôt de garantie est une action de droit commun soumise à la prescription quinquennale par application de l’article 2224 du code civil. - Caution d’un montant de 687€, appelée en juin 2013 auprès de la société Doussine, pour laquelle clôture a été prononcée par jugement du tribunal judiciaire de Pau pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire. Au terme de la procédure de liquidation, les locaux ont été restitués à la mairie dans un état ne permettant pas leur remise sur le marché locatif, d’importants travaux de rénovation ont dû être entrepris.

Ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve, au vu des motifs présentés, la non-restitution des cautions mentionnées ci-avant ;

- Dit qu’afin d’apurer le compte 165, des mandats seront émis depuis celui-ci en section investissement, et des titres de recettes au compte 75888 en section de fonctionnement ;

- Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;

DÉLIBÉRATION N°2024-28

Décision modificative n°2

Nombre de membres en exercice : 15 Présents : 12 Votants : 13

Madame le Maire indique au Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’adopter une décision modificative afin d’ajuster divers crédits :

• Cautions : Il est nécessaire d’ajuster les crédits de l’article 165 de manière à pouvoir passer les écritures requises pour la conservation des cautions votée dans la délibération précédente. Le locataire du T4 du multiple rural devant quitter son logement sous peu, les crédits afférents à cette caution doivent également être prévu. 227.06€ demeurent au compte 165, le total des trois cautions non restituées s’élève à 1773.02€, le montant de la caution du T4 est de 458.24€. Il est donc nécessaire d’abonder le compte 165 à hauteur de 2004.20€. Concernant les cautions conservées, celle-ci feront l’objet d’une recette de 1173.02€ en section de fonctionnement au compte 75888 afin d’apurer le compte 165.

• Dotation biodiversité et aménités rurales : l’attribution de cette dotation n’était pas connue au moment du vote du budget, il convient de prendre en compte la recette correspondante, s’élevant à 7817€, au compte 748374 en section fonctionnement.• Créances douteuses : Chaque année, le montant des provisions pour créances risquant d’être compromises doit être ajusté, soit par constitution de provisions supplémentaires, en cas de détérioration de celles-ci, soit par reprise de ces provisions en cas de diminution du montant de ces créances. La trésorerie propose d’émettre un mandat de 88.03€ afin d’être en adéquation la situation des restes à recouvrer actuelle, avec un calcul de la provision à 20%, ces sommes doivent être inscrites et mandatées à l’article 6817.

• Virement de section à section : Les ajustements de la section fonctionnement suggérés ci-dessus faits, il est constaté un excédent de celle-ci de 9051.99€, qu’il est proposé de comptabiliser à l’article 023 « virement à la section d’investissement ». La recette correspondante est à constater à la section investissement à l’article 021 « virement de la section fonctionnement ».

• Opération 129 « Réhabilitation ancienne école et Argelas » : La subvention reçue du département d’un montant de 2784€ est à comptabiliser à l’article 1323.

• Opération 117 « Autres bâtiments publics » : des crédits sont à prévoir pour le changement de la VMC de l’appartement du 1er étage droite du Multiple rural, l’achat d’une cuisine pour le T4 du 1er étage de l’Ancien Presbytère, de radiateurs plus performants. Il est proposé de provisionner 5000€.

• Opération 118 « Aménagement et embellissement extérieur des espaces public » : Les écritures pour la rénovation de l’éclairage public auprès du Territoire d’Énergie 64 sont à passer à l’article 2041582 pour la part travaux. Deux actions ont été validées, dont la part communale sur les travaux provisoire s’élève à 6671.58€ et 19119.45€, soit 25791.03€. Le coefficient d’actualisation des sommes faisant l’objet d’une actualisation (6812.30€), sur la situation n°1 établie par l’entreprise Cegelec, concernant l’affaire votée l’an passé est de 1.1321, soit 899.90€ HT. Il est donc proposé d’abonder cet article à hauteur de 27000€, en diminuant les crédits prévus à l’article 21538 de la même opération de 7000€, laissant 1300€ disponibles pour la mise en place de l’éclairage solaire au chemin de la Chapelle. Les crédits restants nécessaires à l’équilibre de l’opération, soit 14718.21€ étant transféré depuis l’article 2151 « réseaux de voirie » sur l’opération 116 « Travaux de voirie ».

Ainsi il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la décision modificative suivante :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant 165 (16) – 129 : Dépôts et

cautionnements reçus

2004.20 021 (021) : Virement de la

section fonctionnement

9 501.99

2041582 (204) – 118 : Bâtiments

et installations – Autres

groupements

27000 1323 (13) – 129 : Départements 2784

21352 (21) - 117 : Bâtiments privés 5000

2151 (21) – 116 : Réseaux de voirie -14 718.21

21538 (21) – 118 : Autres réseaux -7000

12 285.99 12 285.99

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant 023 (023) : Virement à la section

d’investissement

9 501.99 748374 (74) : Biodiversité et

aménités rurales

7 817

6817 (68) : Dotations aux

dépréciations des actifs circulants

88.03 75888 (75) : Autres 1773.02

9 590.02 9 590.02Total Dépenses 21 876.01 Total Recettes 21 876.01

Vote : Unanimité

3. INFORMATIONS DU MAIRE

- Une demande de devis a été effectuée auprès de l’entreprise Signature pour la mise en place de signalisation verticale et horizontale sur divers sites : mairie, borne pompiers place du Couret, route de Bescat, chemin Hoignas, chemin Pujalet, Gymnase pour un montant total de 2955.82€ TTC

- Un mail a été reçu de la part d’un administré du chemin des Bains de Secours sur le terrain duquel sont implantés les équipements nécessaires au dépôt des déchets. Celui-ci propose de laisser à leur place actuelle le bac des ordures ménagères et le bac de tri, que soit enlevée la colonne aérienne destinée à collecter le verre.

- Cimetière : Présentation des devis obtenus. Devis en cours pour les portails.

- Réhabilitation EHPAD / Ancienne école : Une réunion s’est tenue en présence du Département, de l’Office 64, du cabinet d’architecture Acta. Une étude de faisabilité avec plans a été réalisée pour les deux bâtiments : possibilité de 5 logements sur l’ancienne école, 15 sur l’EHPAD. L’office 64 serait d’accord pour rénover l’EHPAD mais sous certaines conditions. Désamiantage ? Pas de rénovation de l’ancienne école.

Domofrance, bailleur social de l’EHPAD jusqu’en 2025, serait d’accord pour se lancer dans une étude de réhabilitation des deux sites.

- Carrefour : Aucune réponse du Département dans le dossier pour le moment. Statu quo pour le Département qui souhaite que la Commune prenne en charge le coût des travaux pour ensuite venir apporter un appui financier à posteriori.

4. QUESTIONS ORALES DES CONSEILLERS

5. DIVERS

La séance est levée à 22h25

Le Maire, Le secrétaire,

Monique Moulat Florian Lanot-Grousset