Conseil Municipal - 0 note synthese CM 15 12 2025

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Conseil Municipal - 0 note synthese CM 15 12 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pierrelatte. Lien du pdf (Conseil Municipal - 0 note synthese CM 15 12 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Travail et emploi, 1

Conseil Municipal du 15 décembre 2025 – Note de synthèse

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025

NOTE DE SYNTHESE

I. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. NOMINATION DU SECRETAIRE DE SÉANCE

 RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-15 relatif à la désignation du secrétaire de séance,

Le Conseil municipal est invité à désigner le secrétaire en début de séance.

Candidature :

Madame ou Monsieur……………..

A l’unanimité des membres présents, le vote a lieu à main levée.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

 DECLARER Madame ou Monsieur ………….., secrétaire de séance.

L’assemblée est invitée à délibérer.

2. INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL – MONSIEUR MICHEL VADON

 RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- Les articles L 273-5, L 273-9 et L 273-10 du Code électoral,

- L’article L 2121-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le tableau du Conseil municipal,

- Le courrier de Monsieur Gilles SALGAS reçu en date du 27 novembre 2025 informant Monsieur le Maire de sa décision de démissionner de son mandat de conseiller municipal, - Le courrier de Madame Nicole TREFOULET reçu en date du 08 décembre 2025 informant Monsieur le Maire de sa décision de démissionner de son mandat de conseillère municipale,2

Conseil Municipal du 15 décembre 2025 – Note de synthèse

Considérant que la démission d’un conseiller municipal conduit, pour pourvoir le siège vacant, à faire appel au suivant de liste municipale, dont est issue l’ancienne élue,

Considérant que Madame Nicole TREFOULET, a été sollicitée afin de pourvoir le siège vacant et qu’elle a démissionné,

Considérant que Monsieur Michel VADON, suivant de liste, a accepté le siège vacant,

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

 PRENDRE ACTE de l’installation de Monsieur Michel VADON, suivant de liste, en qualité de conseiller municipal.

L’assemblée est invitée à en prendre acte.

3. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 3 NOVEMBRE 2025  RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-23 relatif aux procès-

verbaux des séances du Conseil municipal,

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

 APPROUVER le Procès-verbal de la séance du 3 novembre 2025.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Procès-verbal

II. COMMANDE PUBLIQUE

4. ADHESION A L’ACCORD-CADRE N°2024_AOO_MULTIEDITEURS CONCLU PAR LA CENTRALE D’ACHAT LA CANUT POUR LA « DISTRIBUTION DE LOGICIELS MULTI- EDITEURS ET PRESTATIONS DE SERVICES ASSOCIEES »

 RAPPORTEUR : Christophe BLANC

Vu :

- le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29. - le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 1211-1, L. 2113-2, L. 2113-4.

L’objet de l’association loi 1901 à but non-lucratif la CANUT visant à exercer de façon permanente et à titre principal, au bénéfice de ses membres l'une au moins des activités d'achat centralisé suivantes : la passation de marchés de fournitures ou de services portant directement ou indirectement sur l'installation, le maintien en condition opérationnelle ou sur l'évolution des systèmes d'information de ses membres ; l'acquisition de fournitures ou de services destinés à ses membres.3

Conseil Municipal du 15 décembre 2025 – Note de synthèse

Dans une logique d’optimisation économique de la commande publique, la mutualisation des achats conduit les collectivités territoriales à recourir de plus en plus aux centrales d’achat.

Une centrale d’achat a été créée en 2023 à destination des collectivités territoriales : La Centrale d’Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT).

Les objectifs de la CANUT sont principalement de proposer à ses membres :

• Une gestion simplifiée des achats,

• Des marchés adaptés aux besoins des collectivités territoriales,

• Des frais d’accès réduits,

• Une relation directe avec les titulaires pour l’exécution des marchés,

• Une représentation de leurs intérêts face aux titulaires de marchés,

• Des interlocuteurs dédiés apportant une forte réactivité aux sollicitations qu’elle recevra.

La CANUT est un Acheteur sous forme de Pouvoir Adjudicateur au sens des dispositions de l’article L. 1211-1 du Code de la Commande Publique (CCP) ayant pour objet d’exercer une activité de centrale d’achats au sens de l’article L. 2113-2 du CCP ou tout texte subséquent le complétant ou s’y substituant.

Lorsqu’une collectivité publique décide de recourir à une centrale d'achat, la collectivité publique est considérée comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence fixées par le CCP.

La CANUT n’exige pas d’exclusivité lors de l’utilisation de ses marchés et permet de résilier la souscription à un marché à tout moment.

Parmi les accords-cadres proposés par la CANUT figure l’accord-cadre « Multiéditeurs ».

La Ville souhaite se doter d’un logiciel de gestion électronique du courrier assurant notamment les fonctionnalités suivantes :

• enregistrement du courrier sortant et entrant,4

Conseil Municipal du 15 décembre 2025 – Note de synthèse

• parapheur électronique,

• pose d’annotations sur les courriers de réponse.

L’accord-cadre « Multiéditeurs » de la CANUT propose ce type de logiciel.

L’adhésion à cet accord-cadre permettrait de solliciter des devis auprès des prestataires de la CANUT et de comparer leurs offres avec celles des prestataires sollicités hors CANUT.

Aucun droit d’adhésion ni frais de gestion ne sont à verser à la CANUT pour l’utilisation de cet accord- cadre.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

 APPROUVER la convention, annexée à la présente délibération, de mise à disposition de l’accord-cadre n°2024_AOO_MULTIEDITEURS conclu par la Centrale d’Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT) pour la « DISTRIBUTION DE LOGICIELS MULTI-EDITEURS ET PRESTATIONS DE SERVICES ASSOCIEES ».

 AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – convention de mise à disposition de l’accord-cadre n°2024_AOO_MULTIEDITEURS « DISTRIBUTION DE LOGICIELS MULTI-EDITEURS ET PRESTATIONS DE SERVICES ASSOCIEES »

III. FINANCES

5. DECISION MODIFICATIVE N°3 – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

 RAPPORTEUR : Jean Marc CARIAS

Vu :

- L’article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le budget primitif pour l’exercice budgétaire 2025, approuvé le 17 février 2025 - La décision modificative n°1 en date du 23 juin 2025

- La décision modificative n°2 en date du 3 novembre 2025

- L’avis de la commission des finances du 10 décembre 2025

Considérant que le Pôle Finance, commande publique et contrôle de gestion a entrepris en collaboration avec la Direction Générale des Finances Publiques une mise à jour de l’état de l’actif de la Commune et que cette opération a des incidences budgétaires sur les dotations aux amortissements,

Considérant que l’évolution des taux d’intérêts sur les emprunts contractés par la ville nécessite d’abonder le chapitre 66 « charges financières »,

Considérant que pour une meilleure lisibilité des comptes, il était opportun d’effectuer des virements de crédits de compte à compte afin d’ajuster les ventilations, sans obligation règlementaire,5

Conseil Municipal du 15 décembre 2025 – Note de synthèse

Considérant que la décision modificative présentée au conseil municipal respecte l’équilibre du budget en termes de dépenses et de recettes supplémentaires,

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

 APPROUVER la décision modificative n°3 du budget principal pour l’exercice budgétaire 2025 selon les modalités suivantes :

 AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Décision modificative n°3 budget principal

6. REGULARISATION DOTATION AUX AMORTISSEMENTS - OPERATIONS NON

BUDGETAIRES – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

 RAPPORTEUR : Jean Marc CARIAS

Vu :

- L’instruction budgétaire et comptable M57 ;

- Le code général des collectivités article L2321-1 qui prévoit que les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes de 3 500 habitants et plus ;

- La délibération n°2022-142 en date du 14 novembre 2022 portant fixation de la durée des amortissements dans le cadre de l’adoption de la nomenclature M57 ;

- L’avis de la commission des finances du 10 décembre 2025 ;

Dépenses de fonctionnement

Sens Chapitre GC Libellé Article Proposé

D 023 01 Virement à la section d'investissement 31 531,37 €

D 66 01 Intérêts réglés à l'échéance 10 000,00 €

41 531,37 €

Recettes de fonctionnement

Sens Chapitre GC Libellé Article Proposé

R 042 01 Reprise sur amortissement 41 531,37 €

41 531,37 €

Dépenses d'investissement

Sens Chapitre GC Libellé Article Proposé

D 040 01 Autres matériels de bureau et mobiliers 41 531,37 €

D 21 07 Terrains nus 100 000,00 € -

D 21 07 Terrains batis 100 000,00 €

D 21 01 C imetières 10 500,00 € -

D 21 07 Equipements cimetière 10 500,00 €

D 21 07 Autres bâtiments publics 10 000,00 € -

D 21 08 Autre matériel informatique 3 500,00 € -

D 21 08 Matériel de téléphonie 3 500,00 €

31 531,37 €

Recettes d'investissement

Sens Chapitre GC Libellé Article Proposé

R 021 01 Virement de la section de fonctionnement 31 531,37 €

31 531,37 €6

Conseil Municipal du 15 décembre 2025 – Note de synthèse

Considérant la demande du comptable public d’améliorer la qualité des comptes de l’actif de la commune, en collaboration avec la trésorerie et la nécessité de mettre à jour l’actif de la collectivité ainsi que les écritures comptables d’amortissement s’y afférent.

Considérant que ces écritures de régularisation, n’auront aucun impact budgétaire pour l’exercice 2025 puisque ce sont des écritures non budgétaires avec un ajustement réalisé par le comptable public via l’article 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés ».

Considérant qu’il a été constaté de nécessaires régularisations dans la gestion des amortissements et qu’il y a lieu de rattraper certaines dotations non effectuées selon le tableau ci-dessous :

Article N° immo Libellé Valeur brute

Montant

annuité à

rattraper

Nbre

annuité à

rattraper

Montant total à

rattraper

204122 2021-1 Aide régionale 4 818,10 € 321,00 € 3 963,00 €

2041512 2017-2082 Subv effacement ligne 30 681,82 € 6 136,36 € 5 30 681,82 €

2041512 2017-2083 Subv effacement ligne 41 419,15 € 8 283,83 € 5 41 419,15 €

2041512 2017-2125 Subv effacement ligne 12 892,78 € 2 578,56 € 5 12 892,78 €

2041512 2017-216 Subv effacement ligne 19 488,26 € 3 897,65 € 5 19 488,26 €

2041582 2019-1 Subv effacement réseau 39 515,13 € 1 143,24 € 1 1 143,24 €

204181 2012-7208 Subvention électrification 3 572,45 € 598,15 € 3 1 794,46 €

204181 2013-8445 Subvention Siagar 5 317,56 € 354,50 € 6 2 127,00 €

204183 2009-MIGR 20418 Migration cpte 20418 227 305,36 € 15 153,69 € 15 227 305,36 €

20422 2016-0913 Subvention façade 2 951,18 € 196,00 € 8 1 568,00 €

20422 2022-1 Subvention façade 3 342,50 € 222,00 € 2 444,00 €

20422 2020-1 Subvention façade 2 014,68 € 134,00 € 4 536,00 €

20422 FISAC 2021-0025 Subvention fisac 450,00 € 30,00 € 3 90,00 €

340 453,07 €

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

 AUTORISER le comptable public à procéder à la régularisation des amortissements par une opération d’ordre non budgétaire selon le tableau ci-dessus.

 AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

7. DUREE D’AMORTISSEMENT – COMPLEMENT DELIBERATION N°2022-142 PORTANT

FIXATION DE LA DUREE DES AMORTISSEMENTS DANS LE CADRE DE L’ADOPTION DE

LA NOMENCLATURE M57 – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

 RAPPORTEUR : Jean Marc CARIAS

Vu :

- L’instruction budgétaire et comptable M57 ;

- Le code général des collectivités article L 2321-1 qui prévoit que les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes de 3 500 habitants et plus ;7

Conseil Municipal du 15 décembre 2025 – Note de synthèse

- La délibération n°2022-142 en date du 14 novembre 2022 portant fixation de la durée des amortissements dans le cadre de l’adoption de la nomenclature M57 ;

- L’avis de la commission des finances du 10 décembre 2025 ;

Considérant l’acquisition de biens nouveaux dont les modalités d’amortissement n’avaient pas été prévues dans la délibération n°2022-142 fixant les durées d’amortissement ;

Considérant la mise à jour de la nomenclature comptable M57 au 1er janvier 2025 créant notamment de nouveaux articles budgétaires dont les modalités d’amortissement n’avaient pas été prévues dans la délibération n°2022-142 fixant les durées d’amortissement ;

Il est rappelé que les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions. Ainsi, il convient d’adopter les durées d’amortissements pour les biens nouveaux comme suit :

Article Libellé

Durée

d’amortissement (en

année)

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

2185 Matériel de téléphone 3

2186 Cheptel 5

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

 APPROUVER les durées d'amortissement conformément au tableau ci-dessus.  Dire que l’intégralité des dispositions de la délibération n°2022-142 en date du 14 novembre 2022 portant fixation de la durée des amortissements sont applicables aux biens mentionnés dans le tableau ci-dessus

 AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

8. DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET ANNEXE ENERGIES RENOUVELABLES  RAPPORTEUR : Jean Marc CARIAS

Vu :

- L’article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le budget primitif pour l’exercice budgétaire 2025, approuvé le 17 février 2025 - La décision modificative n°1 du 23 juin 2025

- L’avis de la commission des finances du 10 décembre 2025

Considérant que les opérations d’amortissement n’ont pas été prévues dans le budget primitif et qu’il y a lieu de réaliser ces opérations d’ordre sur l’exercice 2025,8

Conseil Municipal du 15 décembre 2025 – Note de synthèse

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

 APPROUVER la décision modificative n°2 du budget annexe « Energies renouvelables » pour l’exercice budgétaire 2025 selon les modalités suivantes :

 AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Décision modificative n°2 budget annexe énergies renouvelables

DEPENSES D'EXPLOITATION

Chapitre Libellé Chapitre Article Libellé Article Proposé

023 Virement à la section d'investissement 023 Virement à la section d'investissement 8 200,00 € -

011 Charges à caractère général 6061 Fournitures non stockées 500,00 €

011 Charges à caractère général 6156 Maintenance 1 000,00 €

66 Charges financières 66111 Intèrêts des emprunts 4 800,00 € -

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 6811 Dotation aux amortissements 25 000,00 €

13 500,00 €

RECETTES D'EXPLOITATION

Chapitre Libellé Chapitre Article Libellé Article Proposé

70 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 701 Vente de produits 13 500,00 €

13 500,00 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Chapitre Libellé Chapitre Article Libellé Article Proposé

21 Immobilisations corporelles 2135 Installations générales, agencements, aménagements des constructions 133 200,00 € -

21 Immobilisations corporelles 2151 Installations spécialisées 150 000,00 €

16 800,00 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chapitre Libellé Chapitre Article Libellé Article Proposé

021 Virement de la section d'exploitation 021 Virement de la section de fonctionnement 8 200,00 € -

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 28151 Amortissements des installations spécialisées 25 000,00 €

16 800,00 €9

Conseil Municipal du 15 décembre 2025 – Note de synthèse

9. DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2026 – VILLE ET BUDGETS ANNEXES  RAPPORTEUR : Jean Marc CARIAS

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2312-1, L3312-1, L4312-1 et D. 2312-3, qui oblige les conseils municipaux des communes de 3 500 habitants et plus à organiser un débat sur les orientations à définir dans le budget primitif ;

- La présentation faite en Commission des Finances du 10 décembre 2025;

Considérant qu’un rapport présentant notamment les orientations budgétaires (dont évolution des dépenses réelles de fonctionnement et évolution du besoin de financement), les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette ainsi qu’un volet relatif aux ressources humaines, dans le cadre du budget primitif 2026 de la ville et de tous les budgets annexes a été envoyé en pièce jointe à la convocation à la séance du conseil municipal.

Il est proposé au conseil municipal, après avoir débattu des orientations budgétaires proposées, de bien vouloir :

 PRENDRE ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires pour l’exercice 2026 et de l’existence du rapport présenté.

P.J. – Rapport d’orientations budgétaires 2026

IV. AFFAIRES SOCIALES

10. PARTENARIAT AVEC LES COLLEGES DE PIERRELATTE - « MESURES DE RESPONSABILISATION »

 RAPPORTEUR : Véronique CROS

Vu :

- Le Code Général des collectivités Territoriales,

- L’article R. 511-13 du code de l’éducation,

- L’arrêté du 30 Novembre 2011 fixant les clauses types de la convention prévu à l’article R. 511-13 du code de l’éducation,

L’échelle des sanctions applicable dans les établissements publics d’enseignement du second degré comprend, parmi ses dispositifs, la mesure de responsabilisation. Cette mesure vise à prévenir les risques de déscolarisation tout en permettant à l’élève de démontrer sa volonté de réfléchir à la portée de son acte, tant à l’égard de la victime éventuelle que de l’ensemble de la communauté éducative. Elle a également pour finalité d’aider l’élève à prendre conscience de ses potentialités et de favoriser un processus de responsabilisation.

La mesure de responsabilisation prévoit la participation de l’élève, en dehors de ses heures d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou techniques poursuivant un objectif éducatif.10

Conseil Municipal du 15 décembre 2025 – Note de synthèse

Sa durée est limitée à 20 heures maximum et elle ne peut être mise en œuvre qu’avec l’accord des représentants légaux de l’élève.

Dans ce cadre, la ville de Pierrelatte souhaite se positionner comme partenaire des collèges du territoire désireux de mettre en place ce dispositif. Elle propose d’accueillir, lorsque cela sera techniquement et humainement possible, au sein des services municipaux, des jeunes engagés dans une mesure de responsabilisation.

La mise en œuvre de ce partenariat sera formalisée par la signature d’une convention relative à l’organisation de ces mesures. Ce dispositif s’inscrit dans la continuité des actions engagées par la Ville en matière de prévention éducative et d’accompagnement des enfants, des jeunes et des familles.

Un bilan annuel sera réalisé conjointement avec les établissements scolaires concernés afin d’évaluer l’impact des mesures mises en œuvre et les conditions de leur déroulement.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir,

 APPROUVER le projet de convention de responsabilisation tel que joint en annexe,

 AUTORISER Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer

P.J. – Projet de convention relative à l’organisation de mesures de responsabilisation

V. ENVIRONNEMENT - TRAVAUX

11. CESSION D’UN TERRAIN COMMUNAL AVEC CHARGES EN VUE DE LA CREATION D’UN LOTISSEMENT D’HABITATIONS A LA QUARREE II – SOCIETE RAMPA REALISATIONS - REGULARISATION DES PARCELLES APRES OBTENTION DU PERMIS D’AMENAGER  RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT

Vu :

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1, - La délibération n°2023-069 du Conseil Municipal du 26 juin 2023 relative au lancement d’un appel à projet en vue de la cession d’un foncier communal pour la réalisation d’un programme immobilier résidentiel « La Quarrée II »

- La délibération n°2023-137 du Conseil Municipal du 06 novembre 2023 relative à l’attribution de l’appel à projet à la société RAMPA Réalisations,

- La délibération n°2024-004 du 22 janvier 2024 relative à la régularisation des parcelles cédées, - La délibération n°2024-087 du 24 juin 2024 relative à la désaffectation des canaux sur les parcelles YC39 et YC41,

- La délibération n°2024-088 du Conseil Municipal du 24 juin 2024 relative à la signature d’un PUP avec la société RAMPA Réalisations sur l’opération susvisée,

- Le Permis d’aménager n°PA02623524P0003 accordé à la société RAMPA Réalisations,11

Conseil Municipal du 15 décembre 2025 – Note de synthèse

- Le courrier de la Direction Régionale des Affaires Culturelles du 28 octobre 2025 relatif à l’absence de prescription de fouilles archéologiques après réalisation du diagnostic préalable, - L’avis favorable de la Commission Environnement, Travaux réunie le 04 décembre 2025

Par délibérations successives, le Conseil Municipal de la Ville de Pierrelatte a validé la cession d’un ensemble parcellaire à la société RAMPA Réalisations dans l’objectif d’implanter un nouveau lotissement au droit de « La Quarrée II », Rue Léon Foucault.

La promesse de cession signée entre la commune de Pierrelatte et la société RAMPA Réalisations comprend plusieurs clauses suspensives au projet, dont la validation d’un permis d’aménager purgé de tous recours, et la prescription de fouilles archéologiques préventives sur le foncier par la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC).

Il a été convenu entre les parties, en lien avec les notaires associés, que la régularisation finale de l’ensemble parcellaire après validation du permis d’aménager ferait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal dès lors que la clause suspensive des fouilles archéologiques serait levée.

Par courrier du 28 octobre 2025, la DRAC a indiqué ne pas prescrire de fouilles sur le tènement après analyse du diagnostic initial réalisé sur site en septembre 2025.

De ce fait, il apparait nécessaire de procéder à la régularisation des parcelles cédées en intégrant la désaffectation de l’ancien canal de gestion des eaux actée par délibération le 24 juin 2024 et les décisions de la Ville quant au projet d’aménagement notamment la régularisation de la superficie de la parcelle YC 157 par géomètre ainsi que la récupération par la commune d’une parcelle d’accès technique à la parcelle YC 222.

Il est donc proposé la régularisation suivante selon le plan projet annexé :

- Ajout à la cession d’une partie de l’ancien canal cadastré YC39 désaffecté à l’Ouest pour une superficie après division d’environ 1 083m2 ;

- Révision de la superficie réellement cédée de la parcelle YC 157 pour une superficie d’environ 4 328 m2 (11 013m2 précédemment évoqué dans les délibérations avant division géomètre) ;

- Retrait de la cession du restant de la parcelle YC 157 y compris zone technique pour une superficie d’environ 6 756 m2 ;

- Création d’une nouvelle parcelle à l’Est par division des parcelles YC221, YC171, YC172, YC173 et YC174 pour une superficie d’environ 491m2 permettant l’accès à la parcelle YC222 propriété de la commune.

Il est indiqué que les superficies réelles seront constatées par un géomètre.

Enfin, il est précisé que les présentes régularisations n’auront aucune incidence sur les autres clauses de la cession.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir,

 APPROUVER l’intégration d’une partie de la parcelle YC39 à la cession auprès de RAMPA Réalisations conformément au permis d’aménager et au plan projets joints pour une superficie d’environ 1 083 m2 ;12

Conseil Municipal du 15 décembre 2025 – Note de synthèse

 APPROUVER la révision de la superficie de la parcelle YC157 à céder à la société RAMPA Réalisations pour une superficie d’environ 4 328m2 étant précisé que la superficie restant d’environ 6 756m2 ne sera pas cédée ;

 APPROUVER la création d’une nouvelle parcelle à l’Est d’environ 491m2 permettant l’accès à la parcelle YC222 par réduction de la superficie des parcelles cédées YC171, 172, 173, 174 et 221.  PRENDRE ACTE de l’absence d’incidence de ces régularisations sur les autres clauses initiales de la cession ;

 AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

L’assemblée est invitée à délibérer.

PJ : Plan du permis d’aménager / Plan cadastral / Plan projet des régularisations à intervenir

12. CESSION D’UNE PARTIE DES PARCELLES CADASTREES AH 600 et AH 601 A LA

SOCIETE IMMOBILIERE VALRIM

 RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment son article L.3211-14, - Le Code Civil et notamment ses articles 1659 à 1673,

- la délibération n°2025-139 du 03 novembre 2025 portant abrogation de la cession d’une partie de la parcelle AH588 soit la parcelle AH600 après division effectuée,

- le courrier du 02 juillet 2025 sollicitant l’acquisition d’une partie des parcelles cadastrées AH 600 et AH 601 par la société Immobilière VALRIM,

- la saisine des domaines en date du 26 septembre 2025 réactualisée dans le cadre du nouveau plan d’aménagement,

- la demande de permis d’aménager déposée par la société Immobilière VALRIM intégrant les divisions foncières à intervenir,

- L’avis favorable de la Commission Environnement, Travaux réunie le 04 décembre 2025

Par délibération n°2025-139 du 03 novembre 2025, la commune de Pierrelatte a abrogé la cession d’une partie de la parcelle AH588 à la société Héraclide Pierrelatte SNC dans le cadre d’un projet de construction d’une résidence de 26 logements meublés.

Considérant que les parcelles AH 600 et AH 601 sont issues de la division de la parcelle initiale AH588, ces deux parcelles sont à ce jour libres de gestion pour la commune.

La société Immobilière VALRIM a émis auprès de la commune son souhait d’implanter deux résidences constituant un minimum de 26 logements sur le tènement foncier dont l’implantation géographique ne serait pas identique au projet antérieur. Après analyse de la faisabilité du projet, la société Immobilière VALRIM a décidé de présenter une offre d’acquisition auprès de la commune pour un tènement de 3 242.95 m2 suivant nouvelle division parcellaire via un permis d’aménager (Lot 3) au prix de 375 000 euros net vendeur. L’avis des domaines précédemment réalisé sur ce tènement indique un prix de vente entre 105.80 et 117.55 euros du m2. Le prix proposé correspond ainsi à un prix situé dans cette fourchette.13

Conseil Municipal du 15 décembre 2025 – Note de synthèse

En date du 16 septembre 2025, la société Immobilière VALRIM a ainsi déposé une demande de permis d’aménager en vue de la division foncière des parcelles cadastrées AH 600 (3 190m2) et AH 601 (2 895 m2).

Après vérification par les services de la Ville, une distorsion est apparue entre les divisions cadastrales et les relevés successifs de deux géomètres.

In fine, le plan géomètre définitif à pu être réalisé permettant la création de cinq nouveaux lots décomposés ainsi :

- Lot 1 d’une superficie de 36.03m2 destiné à l’élargissement de la voirie Rue des Jardins qui restera propriété de la Ville de Pierrelatte,

- Lot 2 d’une superficie de 69.42m2 destiné à rester propriété de la Ville de Pierrelatte puisqu’il s’agit d’un canal de gestion des eaux pluviales actuellement busé,

- Lot 3 d’une superficie de 3 242.95m2 destiné à être bâtis dans le cadre du projet de la société Immobilière VALRIM faisant l’objet du projet de cession,

- Lot 4 d’une superficie de 25.79m2 dont l’emprise actuelle est constituée de la voie de circulation publique de la Rue Saint Roch. Le présent lot restera également propriété de la Ville de Pierrelatte.

- Lot 5 d’une superficie de 3 121.31m2 destiné à accueillir un projet de parc public dans la continuité des parcs existants et reliant la Rue des Jardins au centre-ville de Pierrelatte. Le présent lot restera également propriété de la Ville de Pierrelatte.

Au regard du projet présenté, il est proposé, sous réserve d’une corrélation de l’avis des domaines à intervenir en concordance avec le plan définitif des lots, de céder à la société Immobilière VALRIM une partie des parcelles cadastrées AH 600 et AH 601 suivant la division (Lot 3) identifiée au permis d’aménager pour une surface de 3242.95m2 au prix de 375 000 euros net vendeur.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir,

 APPROUVER la cession, sous réserve de l’avis des domaines à intervenir, d’une partie des

parcelles AH 600 et AH 601 (Lot 3 au projet de permis d’aménager) d’une superficie de 3

242.95m2, à la société Immobilière VALRIM, au prix de 375 000 euros net vendeur, étant précisé

que les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur ;

 AUTORISER la subdélégation de la société VALRIM, afin de pouvoir transférer, le cas échéant, la

signature de l’acte aux mêmes conditions initiales de la délibération ;

 AUTORISER Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

PJ : Courrier de proposition d’acquisition par la société VALRIM / Plan de division projeté / Extrait cadastral des parcelles AH600 et AH601

13. BAIL EMPHYTHEOTIQUE AVEC LA SOCIETE SURVEY COPTER - AVENANT N°1  RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1311-2, - Le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment son article L.451-1,14

Conseil Municipal du 15 décembre 2025 – Note de synthèse

- La délibération n°2024-050 du 25 mars 2024 portant signature d’un bail emphytéotique entre la commune de Pierrelatte et la société Survey Copter,

- L’avis favorable de la Commission Environnement, Travaux réunie le 04 décembre 2025.

La commune de Pierrelatte a procédé à la signature d’un bail emphytéotique avec la société Survey Copter suite à la délibération n°2024-050 du 25 mars 2024.

Suite à cet acte, la société Survey Copter a déposé et obtenu un permis de construire visant à agrandir la société.

Pour ce faire, la ville a dû intervenir en tant que propriétaire pour redimensionner la microstation épuratoire présente sur le tènement foncier et utilisée dans le cadre de l’activité de Survey Copter.

Les travaux de mise en œuvre de la nouvelle station, dimensionnée pour le besoin futur de la société, ont été réalisés au 1er semestre 2025 pour un montant de 76 332 euros. De plus, cette microstation nécessite un suivi réglementaire et annuel via une prestation de service.

En compensation des dépenses engendrées pour la commune du fait du développement d’une entreprise privée et considérant que la surface exploitée en construction est supérieure, il a été décidé d’un commun accord de procéder à l’établissement d’un avenant n°1 au bail emphytéotique consistant à :

- Réviser le montant du loyer annuel rétroactivement à compter du 01 juillet 2025 ; - Intégrer une part fixe de charges annuelles sur 19 ans à compter du 01 juillet 2025.

Le montant du loyer actuel est de 44 264 euros ce qui portera le montant annuel actualisé, pour l’année 2026, à 52 196 euros (montant indexé pour les années suivantes).

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir,

 VALIDER la passation d’un avenant n°1 au bail emphytéotique entre la commune et la société

Survey Copter,

 APPROUVER l’augmentation de 3 490 euros par an du loyer annuel à compter du 01 juillet 2025

dans le cadre de l’avenant n°1,

 APPROUVER l’intégration d’une part fixe de charges annuelles de 4 017 euros à compter du 01

juillet 2025 et pour 19 ans dans le cadre de l’avenant n°1,

 AUTORISER Monsieur le Maire à rédiger et signer l’avenant n°1 au bail emphytéotique,

 AUTORISER Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

14. BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES 2025

 RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1, - Le Code Général de la Propriété des Personnes Publics.15

Conseil Municipal du 15 décembre 2025 – Note de synthèse

Conformément aux codes cités ci-dessus, le Conseil Municipal doit être informé de l’ensemble des cessions et acquisitions immobilières par le biais d’un bilan récapitulatif annuel.

La présente délibération a donc vocation à présenter ce bilan pour l’année 2025.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir,

 APPROUVER le bilan de l’année 2025 des cessions et acquisitions immobilières réalisées par la

Commune,

L’assemblée est invitée à délibérer.

PJ : Bilan des acquisitions et cessions immobilières sur l’année 2025

VI. ECONOMIE - COMMERCE

15. AIDE REGIONALE « SOLUTION REGION PERFORMANCE GLOBALE – FINANCER MON INVESTISSEMENT COMMERCE ARTISANAT » - DEMANDE DE MONSIEUR DEVAUX Frédéric

 RAPPORTEUR : Christian SABATIER

Vu :

- La loi NOTRE du 7 août 2015,

- La délibération n°2019-91 du Conseil municipal, en date du 3 juin 2019, convention de mise en œuvre des aides économiques par les Communes et les EPCI dans le cadre de la loi NOTRE et règlement d’attribution entre la commune de Pierrelatte et la Région Auvergne Rhône Alpes, - La délibération n°2022-027 du Conseil Municipal, en date du 28 février 2022, convention de mise en œuvre des aides économiques par les Communes et les EPCI dans le cadre de la loi NOTRE avec la Région AURA - avenant de prolongation,

- La délibération n°2022-144 du Conseil Municipal, en date du 14 Novembre 2022, convention de mise en œuvre des aides économiques par les Communes et les EPCI dans le cadre de la loi NOTRE avec la Région AURA,

Considérant que la REGION peut financer des dépenses d’investissement visant à favoriser le maintien, la création, la reprise et le développement d’activités économiques saines, ainsi que le maintien et le développement de l’emploi et qu’à ce titre des aides directes peuvent être octroyées aux entreprises, impliquant la participation de la collectivité à hauteur de 10% et une participation de la Région à hauteur de 20% à condition que leurs chiffres d‘affaires soit inférieur à 1M€.

Considérant le cadre suivant d’attribution de l’aide communale :

 Montant maximum de dépenses subventionnables par projet : 50 000 € HT  Montant maximum de subvention communale par projet : 5 000 € HT

Une aide peut être octroyée à Monsieur Frédéric DEVAUX, gérant de la SARL « ZIO HABILLEUR HOMMES » pour son commerce « ZIO COSTUMES », dont la demande de subvention éligible au titre des aides directes de la Région s’élève à 4 404 € HT.16

Conseil Municipal du 15 décembre 2025 – Note de synthèse

Ainsi, il est proposé au conseil Municipal de bien vouloir :

 APPROUVER la demande de subvention, éligible au titre des aides directes de la REGION, de Monsieur Frédéric DEVAUX gérant du commerce « ZIO COSTUMES », portant participation à hauteur financière de 2 202€ HT.

 AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire et à engager les dépenses correspondantes.

L’assemblée est invitée à délibérer.

16. AIDE REGIONALE « SOLUTION REGION PERFORMANCE GLOBALE – FINANCER MON INVESTISSEMENT COMMERCE ARTISANAT » - DEMANDE DE MONSIEUR LANDOLFINI Joseph

 RAPPORTEUR : Christian SABATIER

Vu :

- La loi NOTRE du 7 août 2015

- La délibération n°2019-91 du Conseil municipal, en date du 3 juin 2019, convention de mise en œuvre des aides économiques par les Communes et les EPCI dans le cadre de la loi NOTRE et règlement d’attribution entre la commune de Pierrelatte et la Région Auvergne Rhône Alpes. - La délibération n°2022-027 du Conseil Municipal, en date du 28 février 2022, convention de mise en œuvre des aides économiques par les Communes et les EPCI dans le cadre de la loi NOTRE avec la Région AURA - avenant de prolongation.

- La délibération n°2022-144 du Conseil Municipal, en date du 14 Novembre 2022, convention de mise en œuvre des aides économiques par les Communes et les EPCI dans le cadre de la loi NOTRE avec la Région AURA,

Considérant que la REGION peut financer des dépenses d’investissement visant à favoriser le maintien, la création, la reprise et le développement d’activités économiques saines, ainsi que le maintien et le développement de l’emploi et qu’à ce titre des aides directes peuvent être octroyées aux entreprises, impliquant la participation de la collectivité à hauteur de 10% et une participation de la Région à hauteur de 20% à condition que leurs chiffres d‘affaires soit inférieur à 1M€.

Considérant le cadre suivant d’attribution de l’aide communale :

 Montant maximum de dépenses subventionnables par projet : 50 000 € HT  Montant maximum de subvention communale par projet : 5 000 € HT

Une aide peut être octroyée à Monsieur Joseph LANDOLFINI, président de la SAS « L’ECRIN GOURMAND » pour son commerce « L’ECRIN GOURMAND », dont la demande de subvention éligible au titre des aides directes de la Région s’élève à 9 904 € HT.

Ainsi, il est proposé au conseil Municipal de bien vouloir :

 APPROUVER la demande de subvention, éligible au titre des aides directes de la REGION, de Monsieur Joseph LANDOLFINI président du commerce « L’ECRIN GOURMAND », portant participation à hauteur financière de 4 952 € HT.

 AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire et à engager les dépenses correspondantes.

L’assemblée est invitée à délibérer.17

Conseil Municipal du 15 décembre 2025 – Note de synthèse

VII. RESSOURCES HUMAINES

17. CONTRAT D’ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES 2027-2030 ET CONVENTIONS DE PARTICIPATION PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE 2027-2030

 RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

 Pour le contrat groupe risques statutaires :

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

- le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

 Pour les conventions de participation prévoyance et frais de santé :

- les articles L827-1 et suivant du code général de la fonction publique

- le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

- l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.

Considérant :

 l’opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

 l’opportunité pour la Collectivité de faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance » et pour le risque « Santé ».

 l'opportunité de confier au Centre de gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ;

 que le Centre de gestion peut souscrire de tels contrats pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité.

 Considérant que le fait de donner mandat au CDG26 pour lancer les procédures de marchés publics n’impose pas d’adhérer in fine aux contrats qui seront proposés.18

Conseil Municipal du 15 décembre 2025 – Note de synthèse

Etant entendu que :

 Pour le contrat groupe risques statutaires :

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire ;

- Agents affiliés IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l’enfant ;

Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2027.

- Régime du contrat : capitalisation.

 Pour la convention de participation prévoyance :

Cette convention devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Incapacité, Invalidité, Décès, Minoration de retraite, Rente éducation

Cette convention devra également avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée de la convention : 6 ans, à effet au 1er janvier 2027.

- Régime du contrat : capitalisation.

 Pour la convention de participation frais de santé

Cette convention devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Garanties complémentaires aux régimes obligatoires de base en matière de soins de santé dans le cadre d’un contrat responsable au sens de l’article L871-1 du code de la sécurité sociale. Cette convention devra également avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée de la convention : 6 ans, à effet au 1er janvier 2027.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

 DONNER mandat au Centre de gestion de la Drôme pour lancer des consultations, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances risques statutaires et des conventions de participation de prévoyance et de frais de santé auprès d’entreprises d'assurances agréées, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées ;

 DIRE que la décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure et de la signature d’une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Drôme après avis du Conseil Social Territorial ;

 AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.19

Conseil Municipal du 15 décembre 2025 – Note de synthèse

18. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

 RAPPORTEUR : ALAIN GALLU

Vu :

- La Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

- La délibération n°2025-119 du conseil municipal en date du 15 septembre 2025 approuvant le tableau des effectifs,

- Les lignes directrices de gestion,

- Le budget de la ville de Pierrelatte,

Considérant les évolutions de carrière,

Considérant les nécessités de recrutements en cours, et notamment :

 dans la filière technique, les postes de Technicien voirie et réseaux divers et Technicien bâtiments, les postes en hygiène

 dans la filière administrative, le poste de Responsable Culture, Evènementiel et Commerce

Etant entendu que :

o les postes créés pourront, compte tenu de la nature des fonctions, et si aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, être pourvus par un agent contractuel sur la base de l’article 332-8-2ème du susvisé code.

o ces agents contractuels seraient recrutés à durée déterminée pour une durée de 3 ans maximum compte tenu de la spécificité des missions et les besoins du service et qu’il est précisé que le contrat serait renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. Si, à l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent est reconduit, il le serait pour une durée indéterminée.

o Les agents devront justifier d’un diplôme sanctionnant le niveau d’étude nécessaire à l’accès au grade d’affectation et une expérience significative dans les missions souhaitées.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

 AUTORISER la création des postes d’agents non-titulaires suivants :

Nombre

de postes Grade

Rémunération

(IB)

Temps de

travail Type de besoin

1 Attaché territorial Echelon 5 35/35 Art. 332-8 (2°) justifié par la nature des fonctions

1 Technicien territorial Echelon 9 35/35 Art. 332-8 (2°) justifié par la nature des fonctions

1 Adjoint technique Echelon 1 29/35 Art. 332-23 (1°) accroissement temporaire d’activité

1 Adjoint administratif Echelon 1 21/35 Art. 332-23 (1°) accroissement temporaire d’activité20

Conseil Municipal du 15 décembre 2025 – Note de synthèse

 APPROUVER tous les emplois créés antérieurement et les nouveaux tableaux des effectifs des agents titulaires et contractuels, tel qu’annexés.

 AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Tableaux des effectifs des agents titulaires et non titulaires de la ville

INFORMATIONS AU CONSEIL

DECISIONS DU MAIRE

DEMANDES D’INTENTION D’ALIENER – DIA