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Déliberation - 20220126 12 STM02 C° GEST° Eaux Pluviales Urbaines
Document publié le Mercredi 19 janvier 2022 par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Déliberation - 20220126 12 STM02 C° GEST° Eaux Pluviales Urbaines)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Énergies,
VILLE EXTRAIT
DE
CHATEAURENARD DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
EB/VP : L'an DEUX MILLE VINGT DEUX
Nombre de Conseillers: le:26JANVIER 2022
s le Conseil Municipal de la commune de CHÂTEAURENARD en exercice ES dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
présents 24 en Salle d'Honneur, sous la présidence de Monsieur Marcel MARTEL, Maire
votants 33 Date de convocation du Conseil Municipal : 19 janvier 2022
PRÉSENTS:
Mmes S. PONCHON, À. DARASSE, ML. ANZALONE, M. LUCIANI-RIPETTI, A. SALZE, MM. E. CHAUVET, JP. SEISSON, C. AMIEL
Mmes. MILLET, F. MOURET,S. COMBE, D. MAHUET, S. LAMBERT, C. CHAUVET, L.ROQUEPLAN, MD. PAGES, C. BARRY, N. AUBERT
MM.B. CLARETON, C. ALLEMANY, L. CONSOLIN, R. SIMON, M. LOMBARDO
ABSENTS EXCUSES :
Mrnes et MM. PH. MARTIN (pouvoir à ML. ANZALONE), D. CHAMBON (pourvoir à C. AMIEL), C. PTAK (pouvoir à JP. SEISSON), N. BOUABDALLAH (pouvoir à S. PONCHON), M. TEISSIER (pouvoir à C. CHAUVET), L. IMBERT (pouvoir à B. CLARETON), B. REYNÈS (pouvoir à M.
LOMBARDO) S. PENCHINAT (pouvoir à C. BARRY) C. LABARDE (pouvoir à MD. PAGÈS)
Secrétaire de Séance : Monsieur Cyril AMIEL
20220126 -12/STMO2. CONVENTION DE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES
La loi NOTRe du 7 août 2015 a prévu le transfert au 1° janvier 2020 de la compétence « ges- tion des eaux pluviales urbaines » aux communautés d'agglomération.
La mise en œuvre de cette compétence est complexe car la gestion des eaux pluviales ur- baines est étroitement liée à plusieurs autres compétences (Voirie, espaces verts, GEMAPI,
urbanisme) et aux compétences des associations syndicales.
Un travail est en cours avec la communauté d'agglomération Terre de Provence pour clari- fier la consistance de cette compétence (ouvrages, linéaires..). Dans l'attente de la détermi- nation des coûts de fonctionnement associés et des moyens (humaines, financiers) à déga- ger, il a été proposé de poursuivre la coopération mise en place entre la Commune et la Communauté à travers la prolongation pour 2022 des conventions de gestion confiant pro- visoirement l'exercice de cette compétence aux communes.
Les principales dispositions de cette convention sont les suivantes: - durée de la convention fixée à un an,
- périmètre correspondant aux zones urbaines et à urbaniser telles que définies dans les PLU ou les projets de PLU,
- dépenses de fonctionnement nécessaires à la gestion des services objets de la convention, acquittées par la Commune et remboursées par la communauté d'agglomération, dans une première limite d'enveloppe de 30 000 € pour faire face aux premières dépenses d'entretien.
Cette enveloppe sera le cas échéant complétée ultérieurement, dans le cadre de la programmation budgétaire par un avenant à la convention. De nouvelles opérations
d'investissement pourront également être intégrées à la convention après accord et délibération du Conseil Communautaire
COMMUNE DE CHÂTEAURENARD -13160 - CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2022 Vu l'examen de ce dossier en commission Travaux-Aménagements le 12 janvier 2022, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe)
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (dite « loi Ferrand ») Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L5216-7-1
Considérant que depuis le 1°" janvier 2020, la communauté exerce en lieu et place de ses communes membres la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » sur l'intégralité du périmètre communautaire
Considérant qu'il convient dans l'attente de la mise en place d'une organisation pérenne et de la détermination précise des charges associées à l'exercice de cette compétence, de poursuivre le système de coopération mis en place en 2020 entre les communes et la communauté concernant la gestion de la compétence eaux pluviales urbaines,
Les explications du rapporteur entendues,
Après en avoir délibéré par 27 voix pour, 6 abstentions
LE CONSEIL MUNICIPAL:
APPROUVE la mise en place de conventions de gestion provisoire pour les eaux pluviales urbaines avec les Communes membres de Terre de Provence pour 2022,
VALIDE le projet de convention ci-annexé,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la Communauté d'Agglomération Terre de Pro- vence la convention de gestion proposée ainsi que tout avenant relatif à l'intégration des opérations d'investissement ayant reçu un début d'exécution avant 2020.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus,
ONT SIGNÉ LES MEMBRES PRÉSENTS.
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME.
COMMUNE DE CHÂTEAURENARD - 13160 - CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2022