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Déliberation - DEB 2025 12 Variation AC eaux pluviales urbaines
Document publié le Mardi 16 septembre 2025 par la commune de Saint-Hippolyte-le-Graveyron.
Lien du pdf (Déliberation - DEB 2025 12 Variation AC eaux pluviales urbaines)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Énergies,
République Française
DEB 2025-12 Département de Vaucluse
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT HIPPOLYTE LE GRAVEYRON
Page 1 sur 2
Séance du 16 septembre 2025
Le 16 septembre 2025 à 18h30, les membres du Conseil municipal se sont réunis dans le
lieu habituel des séances, légalement et régulièrement convoqués, sous la présidence de
monsieur André AIELLO, maire de la commune de Saint Hippolyte le Graveyron.
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 11
Nombre de membres en exercice : 11
Date de la convocation : 05/09/2025
Étaient présents : André AIELLO, Geneviève ROUVIER, Jean-François MEDRAT,
Catherine AUTRIC, Aurélien CABEZAS, Anne-Marie FORESTIER, Bernard REYMOND,
et Vincent RAMADE.
Étaient absents : Jean-Marc PONS (pouvoir donné à Jean-François MEDRAT), Cindy
ARNAUD et Rémy FALQUE.
Secrétaire de séance : Vincent RAMADE
Le quorum est atteint.
Objet : Variation du montant d’attribution de compensation et révision dans le temps
à la suite du transfert de compétence eaux pluviales urbaines
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, article V.-1° bis,
Vu le rapport de la CLETC en date du 5 juin 2025 ci-annexé, portant sur le transfert de
charges de la compétence eaux pluviales urbaines,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024-10 du 26 mars 2024 renouvelant la
convention de gestion des eaux pluviales urbaines,
Considérant que l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, article V.-1° bis,
prévoit que le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision
peuvent être fixé librement par délibérations concordantes du conseil communautaire,
statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres
intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des
transferts de charges.
19/09/2025 Page 2 sur 2
Considérant que le même article ouvre la possibilité d’imputer une partie du montant de
l’attribution de compensation en section d’investissement,
Le Maire entendu,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
Approuve les modalités de calcul suivantes du transfert de charges de la compétence eaux
pluviales urbaines, entraînant une variation dans le temps du montant de l’attribution de
compensation : le montant du transfert de charges imputé sur l’attribution de
compensation de chacune des communes et pour chacune des années 2024 à 2027 sera
égal à la somme des remboursements opérés par la CoVe au bénéfice de chaque commune
au titre de la convention de gestion, sur chacune de ces années.
Approuve l’imputation sur l’attribution de compensation de fonctionnement de la part du
transfert de charges (calculé selon les modalités prévues ci-dessus), correspondant à des
dépenses nettes de fonctionnement, et le versement par la commune à la CoVe d’une
attribution de compensation d’investissement (article 2046), pour la part du transfert de
charges correspondant à des dépenses nettes d’investissement.
Dit que la CoVe communiquera chaque année à la commune le montant des imputations ainsi
opérées sur l’attribution de compensation (prévisionnelle et définitive), au titre de
transfert de charges de la compétence eaux pluviales urbaines.
Dit que le transfert de charges de la compétence eaux pluviales urbaines sera arrêté de
manière définitive à l’issue de la période de fonctionnement des conventions de gestion,
et après nouvelle réunion de la Commission locale d’évaluation des transferts de charge.
Pour : 9 | Contre : 0 | Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré lesdits jours, mois et an.
Pour extrait conforme,
Saint Hippolyte le Graveyron, le 19 septembre 2025
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Vincent RAMADE André AIELLO
19/09/2025