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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 16 septembre 2020
Document publié le Mercredi 16 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 16 septembre 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDTM
- DIRECTION
- SATEM
- SPRISR/USR
- SUEDT/UFB
PREFECTURE
- CABINET/SSI
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 16 - SEPTEMBRE 2020
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2020 SOMMAIRE
DDTM
DIRECTION
Décision n° 2020-105 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Aude…………….1
SATEM
Arrêté préfectoral n° DDTM-SATEM-2020-027 portant autorisation
d’installation d’enseignes - M. Armaury DUTREIL, représentant la Société AMPLIFON à ARCUEIL (94) - 3 dispositifs sur un immeuble sis à
PORT-la-NOUVELLE………………………………………………………………….21
SPRISR/USR
Arrêté temporaire n° DDTM/SPRISR-USR-2020-032 portant réglementation de la circulation sur l’A61 - travaux d’élargissement de 2 x 3 voies entre la
bifurcation A61/A9 et l’échangeur n° 25 de LEZIGNAN-CORBIERES - phases entre les mois de janvier 2019 et décembre 2021………………………………………23
SUEDT/UFB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2020-087 portant autorisation, sur les eaux libres de destruction d’oiseaux de l’espèce Phalacrocorax carbo sinensis FDAPPMA durant la période 2020-2021………………………………………………32
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2020-088 portant autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce Phalacrocorax carbo sinensis durant la
campagne 2020-2021 - M. Pierre FLAHAUX, responsable de la pisciculture « France Koï » à BLOMAC……………………………………………………………37
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2020-157 établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l’éducation et le
comportement canins (chiens dangereux)………………………………………………40
Arrêté n° CAB-SSI-2020-159 donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée (SSP MEDITERRANEE à NARBONNE) d’exercer des missions sur la voie publique à l’occasion de la manifestation « Journées du Patrimoine 2020 » Pôle culturel de la mairie de NARBONNE du samedi 19 septembre à 09h45 au dimanche 20 septembre 2020 à 19h15………………………………………………….43 PRÉFÈTE
DE L'AUDE Direction Départementale des
Liberté Territoires et de la Mer
Égalité
Fraternité
Décision n° 2020-105 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude
Le Directeur départemental des territoires et de la mer,
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code forestier ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le code de la fonction publique ;
VU le code des pensions civiles et militaires de retraite 5
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des impôts ;
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L1416 ; R1416 à R 1416-21 relatifs au Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
VU le code du patrimoine, et notamment son article L524-8 relatif à la redevance d'archéologie préventive ;
VU le livre des procédures fiscales ;
1/20
1 VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l’État ;
VU la loi n° 83-1186 du 23 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations
financières et aux transferts de compétences entre l’État et les collectivités locales et notamment ses articles
23à27;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée par la loi 2013-1005 du 12 novembre 2013 relative au droit
des citoyens dans leur relation avec l’administration ;
VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du
recrutement dans la fonction publique notamment son article 17 :
VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive notamment son article
9, paragraphes I et III ;
VU la loi n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et
d'investissements publics et privés, modifiant les conditions de fonctionnement des services
archéologiques :
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion :
VU la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction
publique ;
VU la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement
et à l'évolution de la situation des OPA ;
VU la loi n° 2010-788 du 10 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
VU la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des
conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et
portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU la loi 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt 5
VU la loi 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
VU le décret n° 90-232 du 15 mars 1990 modifié portant application de l'article 69 de la loi de finances pour
1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce « opérations
2/20 2 industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement » ;
VU le décret n° 92-604 du 1°juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives à
l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des
transports et du logement ;
VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État
et notamment son article 15 ;
VU le décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l’organisation et aux emplois de
direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
VU le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les
pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux
marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
VU le décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de
fonctionnaires de l’Etat en application de l’article 109 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales ;
VU l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande
publique et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la
commande publique ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle
Calédonie ;
VU le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des
ponts, des eaux et des forêts ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de
la gestion budgétaire et comptable publique ;
3/20 3 VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de préfète de
l'Aude ;
VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2005 attribuant des compétences en matière maritime et de
navigation à certains services déconcentrés ;
VU l'arrêté interministériel du 17 juillet 2006 pris pour l’application de l’article 104-IV de la loi n° 2004-
809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2010 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels
du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises
à certaines périodes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 17 décembre 2019 nommant M.
Vincent CLIGNIEZ, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur départemental des territoires
et de la mer de l’Aude ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 3 janvier 2020 nommant Mme Nathalie
CLARENC, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires et
de la mer de l’Aude ;
VU la convention en date du 23 février 2015 relative à la délégation de certaines tâches de l’autorité de
gestion du programme de développement rural à la DDTM 11 pour la période de programmation 2014-2020,
et ses avenants n° 1 en date du 13 avril 2015 et n°2 en date du 1° octobre 2015 ;
VU la circulaire ministérielle du 18 février 1998 relative aux procédures de recensement, de modification et
de radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TPB) ;
VU la circulaire interministérielle du ler octobre 2001 relative à la modernisation de l’ingénierie publique
et au déroulement de la procédure d’engagement de l’Etat pour les marchés d’ingénierie ;
VU la circulaire [IOCK0920444C, du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités locales du ler
septembre 2009, relative au contrôle de légalité en matière d’urbanisme ;
VU la circulaire du ministre de l’Intérieur du 12 septembre 2012 à la délégation de signature des préfets ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-11-4229 du 15 décembre 2005 portant constatation du transfert des routes
nationales au conseil général de l’Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-commission
départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées pour le département de l’Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-101 du 1% septembre 2020 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2020-049 donnant délégation de signature à Monsieur Vincent
CLIGNIEZ, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Aude ;
DECIDE:
4/20 4 [SECTION 1 : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
ARTICLE1 :
Conformément à l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-049 du 9 septembre 2020, sont
exclus de la présente subdélégation les décisions et les actes réservés à la préfète :
a Relevant des dispositions générales suivantes :
> Les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics,
> Les arrêtés préfectoraux de portée générale intéressant le département,
> La constitution et la composition des comités, commissions et missions d’enquêtes institués
par des textes législatifs ou réglementaires, hors commissions et instances internes associant
les représentants du personnel,
Les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation),
Les circulaires aux maires et les réponses aux parlementaires,
Les courriers adressés aux membres du gouvernement, aux parlementaires, au président du
Conseil départemental et au président du Conseil régional, aux préfets de département et
aux préfets de région, de zone.
VYY
a Relevant des dispositions particulières suivantes :
> Les actes, de compétence de la préfète ou autres délégataires, listés en annexe du présent
arrêté.
üu Relevant des dispositions juridiques suivantes :
> Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la Chambre régionale des
comptes, dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissements
publics,
> Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.
ARTICLE2 :
Subdélégation permanente de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives, aux chefs
de service figurant dans le tableau ci-après :
a) pour signer les actes relevant strictement de leurs domaines de compétences métier, à l'exclusion
des dispositions citées dans les articles 1 et 9, et celles mentionnées dans l'annexe 1.
b) pour signer les congés annuels des agents relevant de leur service,
c) pour signer les actes relevant de l'exercice des astreintes de direction (permanences cadres).
[NOM GRADE et FONCTION | ATTRIBUTION |
san Corine Attachée principale d'administration de l’État a);b);c) Secrétaire Générale |
(FOURATIER Vanessa |Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement a):b);c) | Chef du Service Économie Agricole et Développement Rural
|MONFORT Maxime Ingénieur divisionnaire des travaux publics de L'État a);b);c) Chef du service Eaux et Milieux Aquatiques |
5/20 5 BRODIEZ Ghislaine Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État a);b);c) jusqu'au 30/09/2020 Chef du service Urbanisme, Environnement et
Développement des Territoires par interim
GAUTIER Grégoire Ingénieur des ponts des eaux et des forêts a);b);c)
à compter du Chef du service Urbanisme, Environnement et
01/10/2020 Développement des Territoires
KLEIN Sabrina Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État a);b);c)
(jusqu'au 30/09/2020 Chef du Service Prévention des Risques et Sécurité Routière
SABATHIER Thierry |Ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et a);b);c)
à compter du cartographiques
01/10/2020 Chef du Service Prévention des Risques et Sécurité Routière |
OGER Evelyne Attachée d'administration de l’État hors classe, CAEDAD a);b);c)
Chef du Service Habitat et Bâtiment Durables
VENOUX Nicolas Attaché d'administration de l’État hors classe a);b);c)
Chef du Service Aménagement Mer et Territoire
BERTRAND Pascal Attaché d'administration de l’État a);b)
Chef de la Mission Affaires Juridiques et du Suivi des
Procédures
DALL’OCCHIO Fabien |Ingénieur de l’agriculture et de l’environnement a);b)
| Chef de l’unité Systèmes d’Information Géographique |
ARTICLE 3 :
Subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives, à l'exclusion des
dispositions citées dans les articles let 9, et celles mentionnées dans l'annexe 1, aux agents figurant dans le
tableau ci-après :
NOM GRADE et FONCTION SUBDÉLÉGATION
_ |
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
GONNET Carole Attachée d'administration de l’État Subdélégation permanente identique
Secrétaire Générale adjointe à celle du chef de service à
l'exclusion des actes relevant de
l'exercice des astreintes de direction.
BENALIOUA Olivier Secrétaire d’administration et de contrôle
du développement durable de classe
exceptionnelle
Chef de l’unité ressources humaines et
formation
Subdélégation permanente pour les
actes relevant strictement du champ
de compétences métier de l'unité.
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE ET DÉVELOPPEMENT RURAL
BOYER Bernard Attaché principal d'administration de
l'Etat
Adjoint du chef du Service Économie
Agricole et Développement Rural
Chef de l’unité investissements,
développement rural et aides
conjoncturelles, coordonnateur FEADER |
Subdélégation permanente identique
à celle du chef de service à
l'exclusion des actes relevant de
l'exercice des astreintes de direction.
6/20 6 DEVEAU Géraldine Ingénieur de l’agriculture et de|Subdélégation permanente pour les
l’environnement, actes relevant strictement du champ
Chef de l'unité installation-droits- |de compétences métier de l'unité.
structures
DOLADILLE Brice Attaché d'administration de l’État Subdélégation permanente pour les
Chef de l’unité aides directes de la PAC actes relevant strictement du champ
de compétences métier de l'unité.
SERVICE EAUX ET MILIEUX AQUATIQUES
BURAIS Jean-Louis Ingénieur de l’agriculture et de
lPenvironnement
Adjoint au chef de service Eaux et
Milieux Aquatiques
Chef de la mission planification et
politique de l’eau
Subdélégation permanente identique
à celle du chef de service à
l'exclusion des actes relevant de
l'exercice des astreintes de direction.
BONNET Eric Ingénieur des travaux publics de l’État
Chef de l'unité quantité et ouvrages
hydrauliques
Subdélégation permanente pour les
actes relevant strictement du champ
de compétences métier de l'unité.
BARTHES Laurine Ingénieur des travaux publics de l'Etat
Chef de l'unité qualité des eaux et milieux
aquatiques
Subdélégation permanente pour les
actes relevant strictement du champ
de compétences métier de l'unité.
[= SERVICE URBANISME ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES
BRODIEZ Ghislaine Ingénieur divisionnaire de l’agriculture et
de l’environnement
Adjointe au chef de Service Urbanisme
Environnement et Développement des
Territoires
Subdélégation permanente identique
à celle du chef de service à
l'exclusion des actes relevant de
l'exercice des astreintes de direction.
GELLÉ Sophie Attachée principale d'administration de
l'État
Chef de
durable
la mission développement
Subdélégation permanente pour les
actes relevant strictement du champ
de compétences métier de la mission
DUPASQUIER Muriel Ingénieur divisionnaire de l’agriculture et
de l’environnement
Chef de l’unité forêt et biodiversité
Subdélégation permanente pour les
actes relevant strictement du champ
de compétences métier de l'unité.
|GONZALEZ Delphine Ingénieur des travaux publics de l’État
Chef de l'unité droit des sols
Subdélégation permanente pour les
actes relevant strictement du champ
de compétences métier de l'unité.
L’HORSET Pierre-Jean Ingénieur des travaux géographiques et
cartographiques de l’État
Chef de l’unité politiques publiques et
planification
Subdélégation permanente pour les
actes relevant strictement du champ
de compétences métier de l'unité.
7/20 7 du code de la construction et de
{l’habitation).
SERVICE PRÉVENTION DES RISQUES ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SIDORSKI Eric Ingénieur des travaux publics de l’État, Subdélégation permanente identique
Adjoint au chef du Service Prévention des|à celle du chef de service à
Risques et Sécurité Routière l'exclusion des actes relevant de
l'exercice des astreintes de direction.
BORTOLOTTO Frédéric |Délégué principal du permis de conduire |Subdélégation permanente pour les
et de la Sécurité routière actes relevant strictement du champ
Chef de l’unité éducation routière de compétences métier de l'unité.
Subdélégation pour signer les congés
annuels des agents relevant de
l'unité.
REYNIER Oriane Ingénieur des travaux publics de l’État Subdélégation permanente pour les
Chef de l'unité stratégie résilience, |actes relevant strictement du champ
mitigation de compétences métier de l'unité.
LAHAROTTE Claire- Ingénieur des travaux publics de l'État Subdélégation permanente pour les Océane Chef de l’unité prévention des risques |actes relevant strictement du champ
naturels et technologiques de compétences métier de l'unité
JELIC Thomas Technicien supérieur chef du |Subdélégation permanente pour les
développement durable actes relevant strictement du champ
Chef de l'unité sécurité routière et|de compétences métier de l'unité.
ingénierie de crises
JOUIN Véronique Secrétaire d'administration et de contrôle |Subdélégation permanente pour les
du développement durable de classe| actes relevant strictement du champ
| exceptionnelle de compétences métier de l'unité.
Coordinatrice de la sécurité routière
SERVICE HABITAT ET BÂTIMENT DURABLES
MARSILLE Christine Ingénieur divisionnaire de l’agriculture et| Subdélégation permanente identique
de l’environnement à celle du chef de service à
Adjointe au Chef du Service Habitat et l’exclusion des actes relevant de
Bâtiment Durables l'exercice des astreintes de direction.
Chef de l’unité accessibilité/bâtiment
TRANIER- Inspecteur de la jeunesse et du sport Subdélégation permanente pour les LAGARRIGUE Julien Chef de l'unité financement du logement |actes relevant strictement du champ
et rénovation urbaine de compétences métier de l’unité.
MARC Daniel Technicien supérieur en chef du/Subdélégation permanente pour
développement durable signer les décisions relatives à
Chargé de la lutte contre l’habitat indigne |l’octroi de subventions pour la
(CHI) suppression de l’insalubrité par
travaux : octroi, annulation,
modification, paiement, (art. R.523-1
8/20 8 [VILA Cécile
jusqu'au 30-09-2020
Attachée d’administration de l’État
Adjointe au chef d’unité financement du
logement et rénovation urbaine
Chef du pôle parc public
Subdélégation permanente pour
signer :
- les décisions relatives aux primes à
la construction : octroi, annulation,
suspension, dérogation, prorogation
de délais, paiement, transfert (art.
R.311-1 et suivants du code de la
construction et de l’habitation),
- les Conventions entre l’État et les
bailleurs de logements au titre de
larticle L351-2 du code de la
construction et de l’habitation (art.
L.353-2 et suivants et R.353-1 et
suivants du code de la construction
et de l’habitation),
-les décisions relatives aux
subventions et agréments pour
l’amélioration de logements à usage
locatif et social (PALULOS) : octroi,
annulation, autorisation de
commencer les travaux avant
délivrance de la décision,
dérogations au montant des travaux
subventionnables et au taux de la
subvention, prorogation de délais
d’achèvement des travaux (art.
R.323-1 à R.323-11 du code de la
construction et de l’habitation).
SERVICE AMÉNAGEMENT MER ET TERRITOIRE
LASSALLE Sylvie
Chef de
l’urbanisme
Attachée d'administration de l’État
Adjointe au chef du Service
Aménagement Mer et Territoire
l'unité ADS/Fiscalité
Subdélégation permanente identique
à celle du chef de service à
l'exclusion des actes relevant de
l'exercice des astreintes de direction.
Subdélégation permanente pour les
actes relevant strictement du champ
de compétences métier de l’unité.
GUILHOU Yannick Technicien
développement durable
Adjoint littoral au chef du Service
Aménagement Mer et Territoire
Chef de l'unité littoral
supérieur en Subdélégation permanente identique
à celle du chef de service à
l'exclusion des actes relevant de
l'exercice des astreintes de direction.
Subdélégation permanente pour les
actes relevant strictement du champ
de compétences métier de l’unité.
ÎGRES Chantal Technicienne supérieure en chef du
développement durable
Chef de l'unité territoire
Subdélégation permanente pour les
actes relevant strictement du champ
de compétences métier de l'unité.
9/20 9 [SECTION 2 : COMMENCE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
ARTICLE4 :
Sous réserve de l’article 8, délégation de signature est donnée à Mme Corine MESMAIN, Attachée
principale d'administration de l'État, pour procéder à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
MINISTERE BOP N° Il
MINISTERE - MAA Compétitivité et durabilité, de l’agroalimentaire, de 149
Agriculture et de l’alimentation la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation 206
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture 215
MINISTERE - MTES Paysages, eau et biodiversité 113
Transition écologique et solidaire 7
Prévention des risques 181
Infrastructures et services de transport 203
Affaires maritimes 205
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du 217
développement et de la mobilité durables
MINISTÈRE - MCTRCT
Cohésion des territoires, relations | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 135
avec les collectivités territoriales
MINISTÈRE - MACP Fonction publique 148
Action et comptes publics F—
Opérations immobilières et entretien des bâtiments
> 723 de l'État
MINISTERE - MI Sécurité et éducation routières 207
Intérieur :
Administration territoriale de l’État 354
PREMIER MINISTRE - SPM Moyens mutualisés des administrations 333
Ddi déconcentrées
Fonds nationaux Fonds de prévention des risques naturels majeurs FPRNM
Fonds national de garantie contre les calamités | FNGCA
agricoles
La présente délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses de toute nature
ct l’émission de titres de perception.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers, pour les recettes
relatives à l’activité de son service, pour l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du
compte d’affectation spéciale (gestion du patrimoine immobilier de l’Etat).
Pour les BOP 354, 333 action 2 et 723, cette délégation s’exerce indépendamment de la qualité de
10/20 10 responsable d’unité opérationnelle qui reste assurée par la préfète.
Pour le BOP 723, pour tout engagement supérieur à 5 000 euros, TTC un visa préalable du secrétaire général
de la préfecture de l’Aude.
Délégation est également donné à Corine MESMAIN, attachée principale d'administration de l’État, en tant
que responsable d’inventaire.
ARTICLE 5 :
La subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs
attributions et responsabilités, tout acte relatif :
comptes spéciaux relevant de leurs compétences ;
+ à la validation des engagements juridiques de toute nature, ainsi que des pièces justificatives
qui les accompagnent, selon le tableau joint ;
de prestations comptables mutualisées ;
aux constatations de service fait, ;
A l’exception des protocoles destinés à régler à l’amiable les différends de toute nature
à la gestion des crédits (autorisations d'engager et crédits de paiement) des programmes et
aux bons et lettres de commande après réception de l’engagement juridique créé par le centre pi Pi ga Juridiq! P:
Service Nom et Prénom Fonctions : Nature
GONNET Carole Secrétaire générale adjointe EJS - BC2-LRD
os 5 BENALIOUA Olivier |Chef de l’unité ressources humaines et |EJ3 - BC2 - LRD Secrétariat Général :
formation
| À us .
KLEIN Sabrina Chef du Service Prévention des Risques et | EJS - BC4 - LRD
jusqu'au 30-09-2020 |Sécurité Routière.
SABATHIER Thierry |Chef du Service Prévention des Risques et |EJ5 — BC4 - LRD
à compter du 01-10- | Sécurité Routière.
à svontion (2020 Service Prévention
des Risques et|SIDORSKI Eric Adjoint au chef du Service Prévention des |EJ3 - BC2 - LRD
Sécurité Routière Risques et Sécurité Routière
BORTOLOTTO Chef de l'unité éducation routière EJ3 - BC2 - LRD
Frédéric
REYNIER Oriane Chef de lunité stratégie, résilience, |EJ3 — BC2 - LRD
mitigation
LAHAROTTE Claire-|Chef de l'unité prévention des risques |EJ3 - BC2 - LRD
Océane naturels et technologiques
JELIC Thomas Chef de l'unité sécurité routière et|EJ3 — BC2 - LRD
ingénierie de crises
JOUIN Véronique Coordinatrice de la sécurité routière EJ3 - BC2-LRD
11/20 11 Chef Service Urbanisme, EJS - BC4 - LRD GAUTIER Grégoire du
à compter du 01-10-|Environnement et Développement des
2020 Territoires
Service Urbanisme: |ERODIEZ Ghislaine [Adjointe au chef de Service Urbanisme |EJS _ BC4- LRD Environnement et : : , Environnement et Développement des Développement des PE
oi Territoires Territoires
DUPASQUIER Muriel |Chef de l’unité forêt biodiversité (UFB) EJ3 - BC2 - LRD
PINEDA Julia Adjointe au chef de lunité forêt|EJ3 - BC2- LRD
biodiversité (UFB)
OGER Evelyne Chef du Service Habitat et Bâtiment |EJ5 - BC4 - LRD
Durables
MARSILLE Christine |Adjointe au chef du Service Habitat et|EJ5 - BC4 - LRD
Service Habitat et Bâtiment Durables
ce Chef de l'unité accessibilité/bâtiment Bâtiment Durables
TRANIER- chef de l’unité financement du logement et |EJ3 - BC2 - LRD
LAGUARRIGUE rénovation urbaine
Julien
VILA Cécile Adjointe au chef de l’unité financement du
(jusqu'au 30-09-2020 | logement et rénovation urbaine LRD
Chef du pôle public
MARC Daniel Chargé de la lutte contre l’habitat indigne|EJ3
(LHI)
FOURATIER Vanessa |Chef du Service Économie Agricole et|EJS — BC4 - LRD
Développement Rural
BOYER Bernard Adjoint du Chef du Service Économie |EJ4 - BC3 - LRD
Service Économi Agricole et Développement Rural
ErvIce CO 1e Chef de l’unité investissements, Agricole et £ : Dévelo n développement rural et aides
Rural Ppemen conjoncturelles, coordonnateur FEADER
DEVEAU Géraldine |Chef de l’unité installation-droits- |EJ3 — BC2 - LRD
structures
DOLADILLE Brice |Chef de l’unité aides directes de la PAC EJ3 —- BC2 - LRD
12/20 12 Service Eaux et
MONFORT Maxime |Chef du Service Eaux et Milieux |EJ5 - BC4-LRD
Aquatiques
BURAIS Jean-Louis |Adjoint au chef de Service Eaux et Milieux |EJ5 — BC4 - LRD
Aquatiques
Chef de la mission planification et
politique de l’eau
et Territoire
Milieux Aquatiques
BONNET Eric Chef de l'unité quantité des ouvrages |EJ3 - BC2 - LRD
hydrauliques
BARTHES Laurine Chef de l'unité qualité des eaux et milieux |EJ3 - BC2 - LRD
aquatiques
VENOUX Nicolas Chef du Service Aménagement Mer et|EJ5 - BC4-LRD
Territoire
Service LASSALLE Sylvie | Adjointe au Chef du Service Aménagement |EJS — BC4 — LRD Aménagement Mer
Mer et Territoire
Chef de l'unité ADS/fiscalité de
lPurbanisme
GUILHOU Yannick |Adjoint littoral au chef du Service|EJ5 -BC4-LRD
Aménagement Mer et Territoire
Chef de l'unité littoral
Les domaines de compétence indiqués pour chaque agent subdélégataire dans le tableau ci-dessus renvoient
à la nomenclature du tableau ci-après :
CODE |NATURE DES SUBDELEGATIONS
EJ1 Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d’un montant < 300 € HT
EI2 Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d’un montant < 3 000 € HT
EJ3 Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d’un montant < 7 500 € HT
EJ4 Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d’un montant < 15 000 € HT
EJS Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d’un montant < 25 000 € HT
BCI Les bons de commandes d’un montant < 300 € HT établis dans le cadre des marchés à bon de
commande.
BC2 |Les bons de commandes d’un montant < 10 000 € HT établis dans le cadre des marchés à bon de
commande.
BC3 Les bons de commandes d’un montant < 25 000 € HT établis dans le cadre des marchés à bon de
commande
BC4 Les bons de commandes, quels que soient leurs montants, établis dans le cadre des marchés à bon de
commande.
LRD |Les propositions de mandatement et les titres de perception
13/20 13 ARTICLE 6 :
Au vu notamment des dispositions du décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l’exécution des
marchés publics par carte d’achat, et de l'instruction n° 05-025 MO-M9 du 21 avril 2005, disposent d’une
carte d’achat pour les besoins du service :
| CLIGNIEZ Vincent [Directeur départemental : n
MESMAIN Corine Secrétaire générale |
|GONNET Carole Secrétaire générale adjointe : |
ARTICLE 7 :
Au vu des dispositions prévues par le contrôle interne comptable, les agents ci-dessous sont habilités à
effectuer les mouvements informatiques de validation dans l’application comptable CHORUS :
CHORUS FORMULAIRE
Secrétariat Général Corine MESMAIN
Carole GONNET
Nathalie BACHY-BERTRAND
Chantal LEBRETON
Anne-Marie TONELLO
Sylvie BRUNET
Amélie VILLANUEVAjusqu'au 31-12-2020
Sylvaine FALAISE jusqu'au 31-12-2020
Service Urbanisme, Environnement et Développement des |Annaïk QUEAU
Territoires
Service Prévention des Risques et Sécurité Routière Jean-Michel BLOQUET-ROUDAUT
Chantal LEBRETON
Service Habitat et Bâtiment Durables Daniel MARC
Patricia BOUYSSOU
Service de l'Économie Agricole et du Développement | Vanessa FOURATIER
Rural Bernard BOYER
{Marie-Thérèse GAUTHIER
CHORUS ADS
Service Aménagement Mer et Territoire Brigitte FERRANDO
Brigitte BARRAL
CHORUS DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES (CHORUS DT)
Direction Jeanine NOVELLO
Secrétariat Général Corine MESMAIN
Carole GONNET
Nathalie BACHY-BERTRAND
Anne-Marie TONELLO
Elisabeth NAVARRO
Amélie VILLANUEVA jusqu'au 31-12-2020
14/20 14 Service Urbanisme, Environnement et Développement |GAUTIER Grégoire à compter du 01-10-2020
des Territoires Ghislaine BRODIEZ
Service Prévention des Risques et Sécurité Routière Sabrina KLEINjusqu'au 30-09-2020
SABATHIER Thierry à compter du 01-10-2020
Eric SIDORSKI
Véronique JOUIN
Service Habitat et Bâtiment Durables Evelyne OGER
Christine MARSILLE
Service de l'Économie Agricole et du Développement | Vanessa FOURATIER
Rural Bernard BOYER
Service Eaux et Milieux Aquatiques Maxime MONFORT
Jean-Louis BURAIS
Service Aménagement Mer et Territoire Nicolas VENOUX
Sylvie LASSALLE
Mission des Affaires Juridiques et du Suivi des | Pascal BERTRAND
Procédures
Unité des Systèmes d'Information Géographique Fabien DALL'OCCHIO
ARTICLE8 :
Demeurent réservées à la signature de la préfète :
a Les décisions suivantes quel qu’en soit leur montant :
> En cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné dans
les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé,
> Les ordres de réquisition du comptable public prévus à l’article 136 du décret du 7
novembre 2012 susvisé.
ARTICLE9 :
Les affaires, faisant l’objet de décisions entrant dans le cadre de la présente délégation de signature, mais
qui présentent une importance significative pour la vie économique et sociale du département, sont
soumises, par l’autorité délégataire, à l’appréciation et le cas échéant, à la décision personnelle de la préfète.
1 | SECTION 3 : COMPÉTENCE D’EXÉCUTION DES BOP
ARTICLE 10 :
En application de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé, la préfète dispose des pouvoirs de décision, relevant de l’État, relatifs à la préparation et à l’exécution des opérations d’intérêt départemental, À ce titre, il arrête la programmation des dépenses de l’État après avis du Comité de l’Administration Régionale (CAR).
15/20 15 [SECTION 4 : DISPOSITIONS COMMUNES J
ARTICLE 11 :
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante :
« Pour la préfète et par délégation, le .................... ».
ARTICLE 12 :
Les dispositions de la présente décision prennent effet le 9 septembre 2020.
La décision 2020-044 du 26 juin 2020 est abrogée à cette date.
ARTICLE 13 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier
(6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture de PAude.p
ARTICLE 14 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des finances publiques et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Fait à Carcassonne, le 17 septembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
16/20
16 ANNEXE1 : ACTES DEMEURANT DE LA COMPÉTENCE DE LA PRÉFÈTE OU
AUTRES DÉLÉGATAIRES LE CAS ÉCHÉANT
construire, d'aménager, de démolir b), les permis pour :
a)les constructions réalisées pour le compte de l'Etat et de ses
établissements publics et concessionnaires, ainsi que pour le compte
d'états étrangers ou d'organisations intemationales ;
b) les ouvrages de production, de transport, de distribution et de
stockage d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières
radioactives,
c) les installations nucléaires de base,
4) les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou
du ministre chargé des sites ou en cas d’évocation par le ministre chargé
de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments
historiques et des espaces protégés,
€) en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat
dans le département chargé de l'instruction mentionné à l’article R423-
16
DOMAINES D'ACTIVITÉ RÉFÉRENCE | DECISIONS RESERVEES REFERENCE
1- URBANISME
Code de Contentieux administratif et contrôle de légalité (notamment les lettres
A) Règles générales d'aménagement et | l'urbanisme d'observations valant recours gracieux, adressées aux auteurs des actes
d'urbanisme d'urbanisme soumis au contrôle du Préfet)
Livre 1*
Titre 3
Chap. 2- sect. 2
Chap. 2 - sect. 4 Décision d'agrément R132-6
- Associations locales d'usagers Chap. 2- sect. 3 | Ensemble des actes
- Commission de conciliation Chap. 2 Ensemble des actes
- Projets d'intérêt général Titre V- Chap. 3 | Ensemble des actes
-SCOT -PLU Associations des services de l'Etat L153-11à 18
Avis sur projet arrêté L153-16/17L153-
Contrôle de légalité 23
Modification ou révision à l'initiative de l'Etat L153-54
DUP valant modification
Chap. 2 L152-7
- Servitudes Chap. 3 Mise àjour des PLU L163-7
- Cartes communales Approbation
Titre 2
2) Dispositions spéciales à certaines parties
du territoire Chap. 2 L122-19 à 25 - Zones de montagne Titre I - Chap. 2 R112-8 et9
- Zones de bruit des aérodromes RII2 à 17
B) Préemption et réserves foncières Livre II
-ZAD. Chap. 2 Décision de création L212-1
C) Aménagement foncier
1) Opérations d'aménagement Livre III Zones d'aménagement concerté à l'initiative de l'Etat, de la Région, du | L311-1 à L311-8
- ZAC Titre 1° Département ou de leurs établissements publics concessionnaires et les
ZAC située à l'intérieur d'un périmètre d'opération d'intérêt national
Décision de création de la ZAC L311-1
Zones d'aménagement concerté à l'initiative de l'Etat
Signature des conventions déterminant la participation des propriétaires à | L311-5
l'aménagement
Approbation du cahier des charges L311-6
Réalisation des zones d'aménagement concerté créées À iative de
l'Etat
Approbation du dossier de réalisation
Approbation du programme des équipements publics
Déclaration d'utilité publique-expropriation
Suppression des ZAC créées à l'initiative de l'Etat
Décision
2) Organismes d'exécution Ensemble des actes R322-3 à R322-40
-AFU. Titre 2
Chap. 2
3) Restauration immobilière et secteurs Ensemble des actes R313-1 à R313-38 sauvegardés Titre 3
D) Règles relatives à l'acte de construire et | Livre 4 Arrêté préfectoral autorisant la restauration, la reconstruction, L122-5 à 11
à divers modes d'utilisation du sol l'extension d'anciens bâtiments d'estives L122-15
Certificat d'urbanisme et Permis de | Titre let Titre2 | -Décisions concernant les certificats d'urbanisme visés à l'article L 410-1
L422-2 et R 410-11
17/20 17 DOMAINES D’ACTIVITÉ RÉFÉRENCE | DECISIONS RESERVEES REFERENCE
Déclarations préalables - Décisions concemant les déclarations préalables en cas de désaccord entre | R422-2
le maire et le responsable du service de l’Etat dans le département chargé de
l'instruction mentionné à l’article R423-16.
Les actes connexes aux décisions prises en application des articles L |R424-21
422-2 et R 422-2 : prorogation ou transfert du permis ;
Formalités spécifiques aux lotissements faisant suite à un permis
d'aménager pris en application de l'article R 422-2 :
- Arrêté de vente par anticipation : R442-13
- Autorisation de différer les travaux de finition ; R442-13
- Mise en forme de la garantie d'achèvement d'un lotissement ; R442-15
- Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur défaillant |R442-16
Formalités spécifiques aux campings et autres terrains aménagés
faisant suite à un permis d'aménager ou une déclaration préalable
prise en application de l'article R 422-2 :
- Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation L443-2 ; R443-10
- Fermeture du terrain et évacuation des occupants R443-11
E) Travaux en site classé ou en instance de | Code de | Autorisations spéciales de travaux L341-7-L341-10
classement l’environnement R341-10 Code L 4212 à 4218
l'urbanisme sauf L 421-3
F) Conventions de mise à disposition des | Livre IV Signature de la convention 14228
services de la DDTM pour l'instruction des | Chap. 2 Titre 2
demandes d'autorisation et actes relatifs à
l'occupation des sols.
IL - HABITAT Code de la
construction et de
A) Dispositions générales l'habitation Contentieux administratif
Livre 1 Décisions et contrôles relatifs aux immeubles de grande hauteur et à ceux | Titre II
recevant du public
B) Aides diverses à la construction | Livre 3 Délégation de la programmation des aides de l’Etat en faveur de l’habitat | L301-3 d'habitations
et à l'amélioration de
l'habitat. Aide personnalisée au logement
Désignation de membres du Conseil d'administration de l'OPAC ou de R421-7 R421-5 C) Habitations à loyer modéré Livre 4 l'OPDHLM
Décision déclarant démissionnaire un membre du Conseil d'administration | R421-1
de l'OPAC
Décision de suspension d'un membre du Conseil d'administration de
lOPDHLM
1) IOTA soumis à procédure d’autorisation | Code de - AP d'enquête publique, d'autorisation (y compris AP complémentaire) et
l'environnement | de sanctions administratives
Livre L, titre VIT
2) Zonage réglementaire sujet à procédure | Livre I, titre 1 - AP relatifs à des zonages
départementale
3) Schéma d'Aménagement et de Gestion - AP relatifs aux périmètres à la Commission locale de l'eau et à
des Eaux (SAGE) l'approbation du SAGE
4) Pêche - Agrément du président et du trésorier de la Fédération de l'Aude pour Ia
pêche et la protection du milieu aquatique.
5) Energie hydroélectrique (microcentrales | Code de l'énergie |. Ap d'enquête publique, d'autorisation (y compris AP complémentaire) et soumises à procédure d'autorisation) Givre V) de sanctions administratives.
6) Démoustication Loi 64-1246 - AP relatifs à la démoustication
7) Régime des zones d’érosion, humides et ce rural et de la |. Ap de délimitation des zones d'établissement des plans d'actions RII4-1 à 10 de protection des aires d'alimentation des | Pêche maritime
captages
18/20 18 DOMAINES D’ACTIVITÉ REFERENCE DECISIONS RESERVEES RÉFÉRENCE
IV- POLICE DE LA NAVIGATION
Navigation sur les plans d'eau et cours |Décrets n°2013-251 |AP portant règlement particulier de police de la navigation Circulaire
d'eau du département et n°2013-253 du 25 interministérielle du
mars 2013 01/08/2013
V-ROUTES ET CIRCULATION
ROUTIERE
a) Gestion et conservation du domaine Néant
public routier national
b) Procédure d'expropriation Code Les arrêtés relatifs :
lexpropriation - ouverture d'enquêtes
- DUP
- cessibilité
- documentsjuge d'expropriation
c) Procédure occupation temporaire Loi 29/12/1982 Néant
d) Exploitation de la route Code de la route Arrêtés permanents réglementant la circulation sur le réseau routes
nationales (hors agglomération).
Toute mesure réglementaire prise à l'occasion d'événements particuliers
(épreuves sportives, transhumances, prorogation équipements spéciaux)
Autorisations de transports exceptionnels déléguées au DDTM des
Pyrénées-Orientales
Dérogations préfectorales individuelles à titre temporaire relatives à Arts. II
l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises
déléguées au DDTM des Pyrénées-Orientales Arrêté du 2 mars
2015
VL- AGRICULTURE ET
ASSOCIATIONS FONCIÈRES
- Arrêté de constitution ou de dissolution des associations foncières
VIL- FORET Code forestier - Acte de résiliation d’un contrat du fonds forestier national entraînant une
réduction de créance supérieure à 150 000 €
- Délégation est consentie à M. Vincent CLIGNIEZ Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer en ce qui concerne les
décisions d'autorisation de défrichement. Cette délégation n'est pas
susceptible de subdélégation.
-Approbation du Plan départemental de protection des forêts contre
l’Incendie
- Approbation de la réglementation de l'emploi du feu
- Approbation de la réglementation relative aux obligations légales de
débroussaillement
L156-2 et L156-3
R. 156-1 à R156-5
R. 341-3 à R. 341-
10
L133-2
R133-1 à R133-11
L131-6 à L131-9
R131-2 à R 131-12
L. 131-10 à 131-16
VIII - CHASSE Code de
l’environnement
Approbation du schéma départemental de gestion cynégétique
- Ouverture et clôture de la chasse
-Fixation du plan de chasse dans le département
-Fixation de PMA (prélèvements maximum autorisé)
Classement des espèces nuisibles:
Nomination des lieutenants de louveterie
LA420-1, L425-] à
L425-15; R425-1 à
R425-13 ; R425-18
à R425-30
L424-2 et L4244 ;
R424-1 à R424-9
L425-6 à L425-13
R425-1 à R 425-13
L425-2 et 425-14
R425-18 à R425-20
R427-6 à R. 427-25
L427-1 à L427-3 et
R427-1 à R427-3
19/20 19 DOMAINES D'ACTIVITÉ RÉFÉRENCE| DECISIONS RESERVEES REFERENCE
IX - BIODIVERSITÉ Code de - Approbation des documents d'objectifs des sites Natura 2000 LA14-1 à LA14-7
l'environnement
- Constitution des comités de pilotage Natura 2000 RA14-8 à R4I4-I1
X- RISQUES - Arrêtés de prescription, d'ouverture d'enquête publique, d'application par
anticipation et d'approbation des procédures relatives aux plans de
prévention des risques naturels prévisibles (élaboration, modification,
révision)
-Arrêtés attributifs de subventions au titre de la prévention des risques
naturels prévisibles.
XILGESTION ET Décret 2004-309 | Délimitation des rivages de la mer, des lais et relais de la mer et des limites
CONSERVATION DU DOMAINE du 29 mars 2004 | transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et des rivières
PUBLIC MARITIME ET _ : : PORTUAIRE CGPPP Désignation des terrains réservés en vue de la satisfaction des besoins |L2111-4
a décret 66-413 du | d'intérêt public d'ordre maritime, balnéaire ou touristique et qui ont été | L. 2111-4, 5°)
17juin 1966 acquis par l'Etat
CGPPP Remise à l'administration des domaines des terrains du domaine privé de | L 3211-1
l'Etat devenus inutiles au service.
CGPPP Désignation des terrains réservés en arrière du DPM L2I11-4
20/20 20 PRÉFÈTE Direction
Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Literté
Faoné
Arrêté préfectoral n°DDTM-SATEM-2020-027
portant auforisation d'installation d'enseignes à PORT LA NOUVELLE
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articies L.581-18 et L.581-21, R.581-9 à R.581113, R.581-16
et R.581-58 à R.581-65 :
Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de
préfète de l'Aude :
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-004 du 21 janvier 2020 donnant délégation de signature
à Monsieur Vincent CLIGNIEZ :
* Vu la demande d'autorisation préalable enregistrée sous le n° AP-011-266-20-0004,
concernant l'installation de 3 dispositifs d'enseigne sur un immeuble sis 95, rue de la
Mairie à PORT LA NOUVELLE déposée le 12/08/2020 par M. Amaury DUTREIL représentant
la société AMPLIFON 22, avenue Aristide BRIAND 94110 ARCUEIL;
Considérant que le projet d'instailation de 3 enseignes tel que défini dans la demande d'autorisation
préalable est conforme aux dispositions du code de l'Environnement en
ce qui concerne les enseignes (article R 581-58 à R 581-65),
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L'autorisation d'installation de 3 enseignes sur Un immeuble sis 95, rue de la Mairie à PORT LA NOUVELLE,
objet de la demande susvisée est accordée et assortie des prescriptions suivantes :
Ces enseignes doivent respecter les prescriptions du Code de l'environnement, et notamment les articles :
— R.581-58 relatif à la constitution, le maintien en bon état de propreté et à la suppression
de l'enseigne dans l'hypothèse de cessation d'activité.
—R.581-59 relatif aux obligations d'extinction des enseignes
lumineuses.
28
#e,
21 ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot- CS99002- 34063 MONTPELLIER
CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site: htips:/www.citoyens.telerecours.fr .
Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse
au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
ARTICLE 3:
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Carcassonne, le 15 SEP, 2020
Le Directeur Déparemente)
des Territ de la Mer
£
_
Copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Maire de PORT LA NOUVELLE (+ 1
exemplaire dossier en retour).
22 PREFECTURE DE L'AUDE
Arrêté temporaire n° DDTM/SPRISR/USR/2020-032 portant réglementation de la
circulation sur l'A61
LA PREFETE DE L’AUDE
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-9 et R. 41 1-4-8,
VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes
du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997,
29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15mai2007 et
22 mars 2010, 02 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier
des charges annexé
VU le Décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
Faction des services de l’Etat dans les régions etdépartements,
VU le Décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de
préfète de l’Aude ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, & partie, signalisation temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,
VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à lexploitation sous chantier,
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2016-029 en date du 10 mai 2016 portant
réglementation de la circulation sous chantier sur l’autoroute A9 et l’autoroute A61 dans la traversée
du département de l’Aude,
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portant
réglementation provisoire de police sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée du
département de l’Aude
VU l'arrêté préfectoral N° DPPAT-BCI-2020-049 en date du 09 septembre 2020 du Préfet de l'Aude
donnant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer de l'Aude,
VU la décision n° 2020-044 du Directeur Départemental des territoires et de la Mer de l'Aude en date
du 26 juin 2020 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de l'Aude.
VU la demande d’avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer
(DGITM), Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA)
en date du : 07 septembre 2020
Page 119
23 VU l’avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’ Aude
en date du : 07 septembre 2020
VU l’avis du Conseil départemental de l Aude en date du 07 septembre 2020
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de mettre en place des restrictions de circulation, sur l’auto-
route A61, dans le cadre de travaux d’élargissement de 2 X 3 voies entre la bifurcation A61/A9 et
l’échangeur N°25 de Lézignan-Corbières.
CONSIDERANT qu’il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d’assurer la
sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et de
l'entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à la circulation du fait desdits
travaux,
ARRETE
ARTICLE 1
Afin d'améliorer les conditions de circulation des usagers qui empruntent l’Autoroute A61, cette
dernière fait l’objet d’une mise à 2 x 3 voies, et les Travaux sont engagés depuis le 21/01/19. Les
bretelles attenantes y seront également reprises et mises au gabarit. La société Autoroutes du Sud de la
France est autorisée à effectuer les restrictions de circulation décrites dans l’article 3.
Cet arrêté préfectoral précise pour l’étape N°1, les dispositions initialement envisagées par les arrêtés
préfectoraux :
N°DDTM/SPRISR/USR/2019-005 en date du 17 Janvier 2019
N°DDTM/SPRISR/USR/2019-020 en date du 22 Mars 2019
N°DDTM/SPRISR/USR/2019-039 en date du 10 Mai 2019
N°DDTM/SPRISR/USR/2019-044 en date du 13 Juin 2019
N°DDTM/SPRISR/USR/2019-045 en date du 30 Août 2019
N°DDTM/SPRISR/USR/2019-055 en date du 02 Décembre 2019
N°DDTM/SPRISR/USR/2020-001 en date du 6 janvier 2020
N°DDTM/SPRISR/USR/2020-004 en date du 21 janvier 2020
N°DDTM/SPRISR/USR/2020-005 en date du 28 janvier 2020
N°DDTM/SPRISR/USR/2020-018 en date du 16 juin 2020
N°DDTM/SPRISR/USR/2020-025 en date du 31 août 2020
qu’il abroge et remplace à compter du 16 septembre 2020.
Page 219
24 ‘ARTICLE 2
Les travaux se situent sur les communes de Lézignan Corbières, Luc sur l'Orbieu, Ornaisons, Bizanet et Narbonne.
Ils sont réalisés en plusieurs phases entre les mois de Janvier 2019 et Décembre 2021.
Ils concernent :
la section courante de l’autoroute A61 du PK 356-900 — Echangeur de Lézignan Corbières —
au PK 377+100 - amorce de la Bifurcation A61/A9
les 2 bretelles orientées à l’Est pour l'échangeur de Lézignan Corbières (sortie venant de Narbonne et
entrée vers Narbonne)
le raccordement en amont des quatre branches sur la section courante pour la bifurcation
A61/A9
le raccordement des quatre bretelles sur la section courante pour les aires de Bizanet Nord et
Bizanet Sud
le raccordement des quatre bretelles sur la section courante pour les aires de Jonquières et
Pech Loubat
la construction d’un Ecopont dans le massif de Fontfroide
Les travaux se décomposeront en 5 saisons :
1#* saison 2019 :
© Elargissement par l'extérieur du PK 366+600 au PK 377+-100 dans le Sens Toulouse
> Narbonne (Sens 1) — Elargissement incomplet
© Elargissement par l'extérieur du PK 366+600 au PK 356-900 dans le Sens Narbonne
Toulouse (Sens 2) — Elargissement réalisé
2!" saison 2020 :
© Elargissement par l'extérieur du PK 356+900 au PK 366-600 dans le Sens Toulouse
> Narbonne (Sens 1)
© Travaux de l’Ecopont (Sens 1 & Sens 2)
o Travaux de traitement du Terre-Plein Central (TPC) du PK 356+900 au PK 366+600
© Travaux sur l’Echangeur de LEZIGNAN-CORBIERES
3% saison 2021 :
© Elargissement par l'extérieur du PK 366+600 au PK 3774100 dans le Sens Toulouse
> Narbonne (Sens 1)
© Travaux de traitement du Terre-Plein Central (TPC) du PK 356-900 au PK 366+600
© Travaux de déchargement des 2 viaducs de l'ORBIEU
© Couche de roulement BBTM en pleine largeur du PK 356+900 au PK 366+600
(environ 2 mois)
4% saison 2022 :
© Elargissement par l'extérieur du PK 377+100 au PK 366-600 dans le Sens Narbonne
> Toulouse (Sens 2)
© Travaux de traitement du Terre-Plein Central (TPC) du PK 377+100 au PK 366+600
5" saison 2023 :
© Travaux de traitement du Terre-Plein Central (TPC) du PK 377+100 au PK 366+600
© Couche de roulement BBTM en pleine largeur du PK 377+100 au PK 366+600
(environ 2 mois)
En ce qui concerne le 2°"° semestre de la 24"° saison (2020), les plots de travaux sont de longueurs
variables (entre 8 et 10 km en sens 1 et 2 km en sens 2) par sens de circulation, déconnecté de celui en
Page 319
25 décomposent de la manière suivante :
Sens 1 du PK 358+250 au PK 366+800 du 31/08/20 au 20/09/20
Sens 1 du PK 358+250 au PK 364+200 du 21/09/20 au 29/09/20
Sens 1 du PK 356+750 au PK 364+200 du 30/09/20 au 31/01/21
Sens 2 du PK 358-600 au PK 356+900 du 31/08/20 au 29/09/20
Sens 2 du PK 357+100 au PK 356+750 du 30/09/20 au 11/01/20
TPC du PK 364+200 au PK 366+850 du 17/09/20 au 31/01/21
TPC du PK 356+550 au PK 357+000 du 30/09/20 au 31/01/21
Des Dossiers d'Exploitation Sous Chantier de niveau 2 avec prises d’arrêtés spécifiques pour chaque
période en amont et en aval des périodes estivales seront présentés.
Les dates de fermetures nocturnes des bretelles de l’Echangeur de Lézignan-Corbières seront
communiquées auprès des gestionnaires de voiries et des usagers au plus tard 10 jours avant en cas de
besoin.
ARTICLE 3
Ce chantier se décompose en plusieurs phases avec leurs modes d'exploitation respectifs,
L’ordre de ces phases est figé, seul le planning prévisionnel énoncé ci-dessous pourra être modifié.
Sens 1 : 31 août 2020 au 31 janvier 2021 (Toulouse - Narbonne)
Travaux réalisés :
Travaux hydrauliques par demi- traversées
Travaux de réseaux secs par demi-traversées
Travaux de renforcement de chaussée existante (voie lente) de nuit
Travaux de Génie Civil sur Passages Inférieurs pour mise en conformité du niveau de retenue
Travaux d’hydraulique hors section courante
Travaux de pose d’équipements spécifiques
Mise en place échafaudage sur PS 3569
Travaux de balisage et de peinture jaune successivement :
o du PK 358+250 au PK 366+800 du 31/08 au 29/09/20
o du PK 356+550 au PK 364+200 du 30/09/20 au 31/01/21
Sens 2 : 31 août 2020 au 11 janvier 2021 (Narbonne - Toulouse)
Travaux réalisés :
Travaux d’hydraulique hors section courante
Travaux de pose d’équipements spécifiques
Mise en place échafaudage sur PS 3569
Travaux de balisage et de peinture jaune :
o du PK 358+600 au PK 356,900 du 31/08/20 au 29/09/20
© du PK 357+100 au PK 356+750 du 30/09/20 au 11/01/21
Travaux en TPC : 21 septembre 2020 au 31 janvier 2021
Travaux réalisés-:
+ Travaux de Génie Civil sur passage inférieurs
e Mise en place échafaudage sur PS 3569
e Travaux de balisage et de peinture jaune :
Page 419
26 © du PK 364+200 au PK 366F800 du21/09/20 aû31/01/21
© du PK 356+750 au PK 357+000 du 21/09/20 au 31/01/21
Pour la nécessité des travaux, les aires de Bizanet Sud et Bizanet Nord seront amenées à être fermées.
Ainsi que les bretelles de la bifurcation A61/A9 et celles de l’échangeur de Lézignan Corbières (entre
21H00 et 7H00). La circulation des usagers sera déviée sur le réseau secondaire. Les arrêtés
spécifiques seront délivrés ultérieurement.
Des Travaux préparatoires devront être réalisés et comprendront la réalisation des traversées
hydrauliques par demi-plateformes, le renforcement des chaussées existantes, et la mise en place des
SMV. Les nuits de travaux seront du lundi soir au jeudi soir.
Dès à présent, il sera nécessaire de couper la circulation de l’axe A61 dans les 2 sens entre Lézignan-
Corbières et Narbonne début décembre 2020 pour la mise en place du tablier de l’Ecopont . Les dates
de fermetures seront communiquées ultérieurement.
Il sera également nécessaire de couper la circulation sur les bretelles de l’échangeur de Lézignan-
Corbières pour la mise en place des travaux sur le PS 3569 :
Dans le sens Lézignan + Narbonne sur la période du 28/09/20 au 29/09/20 pendant 1 nuit
Dans le sens Lézignan > Toulouse sur la période du 28/09/20 au 29/09/20 pendant 1 nuit
Dans le sens Narbonne Lézignan sur la période du 28/09/20 au 29/09/20 pendant 1 nuit
Dans le sens Toulouse > Lézignan sur la période du 28/09/20 au 29/09/20 pendant { nuit
+ Dans le sens Lézignan © Narbonne sur la période du 29/09/20 au 30/09/20 pendant 1 nuit
(nuit de secours )
+ Dans le sens Lézignan > Toulouse sur la période du 29/09/20 au 30/09/20 pendant 1 nuit
(nuit de secours )
+ Dans le sens Narbonne © Lézignan sur la période du 29/09/20 au 30/09/20 pendant 1 nuit
(nuit de secours )
+ Dans le sens Toulouse æ Lézignan sur la période du 29/09/20 au 30/09/20 pendant 1 nuit
(nuit de secours }
° Dans le sens Lézignan > Narbonne sur la période du 30/09/20 au 01/10/20 pendant 1 nuit
+ Dans le sens Toulouse > Lézignan sur la période du 30/09/20 au 01/10/20 pendant 1 nuit
+ Dans le sens Lézignan > Narbonne sur la période du 01/10/20 au 02/10/20 pendant 1 nuit
+ Dans le sens Toulouse © Lézignan sur la période du 01/10/20 au 02/10/20 pendant 1 nuit
+ Dans le sens Lézignan Narbonne sur la période du 08/10/20 au 09/10/20 pendant 1 nuit
(nuit de secours )
+ Dans le sens Toulouse > Lézignan sur la période du 08/10/20 au 09/10/20 pendant 1 nuit
(nuit de secours )
Les itinéraires de déviation de la circulation sont les suivants :
> pour la fermeture de la bretelle d’entrée de l'échangeur de Lézignan-Corbières dans le sens
Lézignan -> Narbonne :
Page 519
27 Les usagers sôühäitant se rendre en direction de Narbonne seront orientés Véfs l'itinéraire de
déviation :
© Narbonne par l'itinéraire S23 (Entrée Narbonne Sud)
pour la fermeture de la bretelle d’entrée de l’échangeur de Lézignan-Corbières dans le sens
Lézignan -> Toulouse :
Les usagers souhaitant se rendre en direction de Toulouse seront orientés vers l'itinéraire de
déviation :
o Toulouse par l'itinéraire S22 (Entrée Carcassonne Est)
> pour la fermeture de la bretelle de sortie d'autoroute dans le sens Toulouse -> Lézignan-
Corbières :
Les usagers souhaitant se rendre en direction de Lézignan seront orientés vers Carcassonne
Est par l'itinéraire de déviation :
o Lézignan par l'itinéraire S21 (Sortie Carcassonne Est)
pour la fermeture de la bretelle de sortie d'autoroute dans le sens Narbonne -> Lézignan-
Corbières :
Les usagers souhaitant se rendre en direction de Lézignan seront orientés vers Narbonne Sud
par l'itinéraire de déviation :
© Lézignan par l'itinéraire $24 (Sortie Narbonne Sud)
Du 31 août au 20 septembre 2020 :
> Sens 1:
° Du PK 356+900 au 358+250 : profil normal, peinture blanche. La vitesse autorisée sera de
130 km/h.
° Du PK 358+250 au PK 366+800 : Application du PTT2, peinture jaune. La vitesse autorisée
sera de 90 km/h.
° Du PK 366+800 au 369+100 : profil normal, peinture blanche. La vitesse autorisée sera de
130 km/h.
+ Du PK 369+100 au 377+100 : Application du PTT11, peinture jaune. La vitesse autorisée
sera de 90 km/h.
> Sens2:
e Du PK 377+100 au 375+900 : profil normal, peinture blanche. La vitesse autorisée sera de
130 km/h.
+ Du PK 375+900 — 373+100 : Application du PTT12, peinture jaune. La vitesse autorisée sera
de 110 km/h.
° Du 373,100 au 366+850 : profil normal, peinture blanche, La vitesse autorisée sera de 130
km/h.
+ Du 366+850 au 360+200 : Application du PTTS, peinture jaune. La vitesse autorisée sera de
110 km/h.
+ Du 360+200 au 359+800 : Application du PTTS ter, peinture jaune. La vitesse autorisée sera
de 110 km/h.
e Du 359+800 au 358+600 : Application du PTTS, peinture jaune. La vitesse autorisée sera de
110 km/h.
+ PK 358+600 au PK 356+900 : Application du PTTS ter, peinture jaune. La vitesse autorisée
sera de 110 km/h
Page 619
28 Du 17 au 29 Septembre 2020
> Sens:
Du PK 356+900 au 358+250 : profil normal, peinture blanche. La vitesse autorisée sera de
130 km/h.
Du PK 358+250 au PK 364+200 : Application du PTT2, peinture jaune. La vitesse autorisée
sera de 90 km/h.
Du PK 364+200 au PK 364+800 : Application du PTT3 SI, peinture jaune. La vitesse
autorisée sera de 90 km/h
Du PK 364+800 au PK 364+900 : Application du PTTA, peinture jaune. La vitesse autorisée
sera de 90 km/h
Du PK 364+900 au PK 366+800 : Application du PTT3 Si, peinture jaune. La vitesse
autorisée sera de 90 km/h
Du PK 366+800 au 369+100 : profil normal, peinture blanche. La vitesse autorisée sera de
130 km/h.
Du PK 369+100 au 377+100 : Application du PTTI1, peinture jaune. La vitesse autorisée
sera de 90 km/h.
Sens 2:
Du PK 3774100 au 3754900 : profil normal, peinture blanche. La vitesse autorisée sera de
130 km/h,
Du PK 375+900 au 373+100 : Application du PTTI2, peinture jaune. La vitesse autorisée
sera de 110 km/h.
Du 373+100 au 366+850 : profil normal, peinture blanche, La vitesse autorisée sera de 130
km/h.
Du 366+850 au 3644900 : Application du PTT3 S2, peinture jaune. La vitesse autorisée sera
de 90 km/h.
PK 364900 au PK 364+800 : Application du PTT4, peinture jaune. La vitesse autorisée sera
de 90 km/h
Du 364+800 au 3644200 : Application du PTT3 S2, peinture jaune. La vitesse autorisée sera
de 90 km/h.
Du 364+200 au 3604200 : Application du PTTS, peinture jaune. La vitesse autorisée sera de
110 km/h.
Du 360+200 au 359+800 : Application du PTTS ter, peinture jaune. La vitesse autorisée sera
de 110 km/h.
Du 359+800 au 358+600 : Application du PTTS, peinture jaune. La vitesse autorisée sera de
110 km/h.
PK 358+600 au PK 356900 : Application du PTTS ter, peinture jaune. La vitesse autorisée
sera de 110 km/h
Du 30 septembre 2020 au 31 janvier 2021
> Sens 1:
Du PK 356+550 au PK 357+200 : Application du PTT6 Si, peinture jaune. La vitesse
autorisée sera de 90 km/h,
Du PK 357+200 au PK 364+200 : Application du PTT2, peinture jaune. La vitesse autorisée
sera de 90 km/h.
Du PK 364+200 au PK 364+800 : Application du PTT3 S1, peinture jaune. La vitesse
autorisée sera de 90 km/h
Du PK 364+800 au PK 364+900 : Application du PTTA, peinture jaune. La vitesse autorisée
sera de 90 km/h
Page7]19
29 7777777 © Dü PK 364+900 au PK 366F8U0U : Application du PTT3 ST, peinture jaune. La vitesse
autorisée sera de 90 km/h
+ Du PK 366+800 au 369+100 : profil normal, peinture blanche. La vitesse autorisée sera de
130 km/h.
+ Du PK 369+100 au 377+100 : Application du PTT11, peinture jaune. La vitesse autorisée
sera de 90 km/h.
> Sens2:
+ Du PK 3774100 au 375+900 : profil normal, peinture blanche. La vitesse autorisée sera de
130 km/h.
° Du PK 375+900 —373+100 : Application du PTT12, peinture jaune. La vitesse autorisée sera
de 110 km/h.
e Du 373+100 au 366+850 : profil normal, peinture blanche, La vitesse autorisée sera de 130
km/h.
+ Du 366+850 au 364+900 : Application du PTT3 S2, peinture jaune. La vitesse autorisée sera
de 90 km/h.
+ PK 364+900 au PK 364+800 : Application du PTTA, peinture jaune. La vitesse autorisée sera
de 90 km/h
+ Du 364+800 au 364+200 : Application du PTT3 S2, peinture jaune. La vitesse autorisée sera
de 90 km/h.
+ Du 364+200 au 3601200 : Application du PTTS, peinture jaune. La vitesse autorisée sera de
110 km/h.
e Du 360+200 au 359+800 : Application du PTTS ter, peinture jaune. La vitesse autorisée sera
de 110 km/h.
e Du 359+800 au 357+200 : Application du PTTS, peinture jaune. La vitesse autorisée sera de
110 km/h.
° Du 357+200 au 356+750 : Application du PTT6 S2, peinture jaune. La vitesse autorisée sera
de 110 km/h
ARTICLE 4
Si les conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettent pas de réaliser les
travaux conformément au planning prévisionnel annoncé, les dispositions prévues et indiquées à
Particle 3 peuvent être reportées à la première date permettant leur réalisation dans les mêmes
conditions.
ARTICLE 5
Par dérogation à l’arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2016-029 en date du 10 mai 2016
portant réglementation de la circulation sous chantier sur l’autoroute A9 et l’autoroute A61 dans la
traversée du département de l’Aude,
e La distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier organisé pour des
travaux d’exploitation peut être ramenée à 2 km
La réalisation de basculement de circulation simultanée dans les plots de travaux sera interdite
Cette distance peut être réduite à 0 Km dans les cas suivants :
Réparations d’urgence suite à un accident
Neutralisation de la voie de gauche durant la pose des séparateurs modulaires de
voies, de signalisation verticale et horizontale
Neutralisation d’une voie pour une durée inférieure à 24h
Lors des opérations nécessitant un basculement de circulation temporaire
+ La longueur de chantier pourra atteindre 10 km
Page 819
30 + Les signalisations mise en place pour ces travaux ainsi que pour les travaux afférents à ce”
chantiér sont maintenus durant les week-end et congés scolaires, ainsi que durant les jours
hors chantiers de la période concernée par l'arrêté
+ Une réduction momentanée de capacité par rapport à la demande prévisible de trafic pendant
certains jours et sur certaines plages horaires peut être observée.
La largeur des voies laissées à la circulation pourra être réduite
Les bretelles de l'échangeur de Lézignan Corbières pourront être fermées
Les bretelles de la bifurcation A61/A9 pourront être fermées
Des voies pourront être neutralisées pendant tout le chantier, y compris dans les zones de
voies réduites si les trafics le permettent.
+ Dans les zones à double sens de circulation la vitesse est limitée à 80km/h.
CE
ARTICLE 6
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de
signalisation de type KSa, ..) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la France
conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroute.
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l’entreprise chargée de l’exécution des travaux prend
les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société
Autoroutes du Sud de la France.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux
mois à compter de sa date de publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Aude,
ARTICLE 8
M le Secrétaire Général de la Préfecture, M le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
l'Aude, le Colonel commandant de Groupement de Gendarmerie, M. le Directeur Régional des
Services de l'Exploitation de Narbonne de la Société Autoroutes du Sud de la France, M. le Directeur
de l’entreprise chargée des travaux, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera
adressée au Service de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé.
Carcassonne, le - { 6 SEP, 2020
Pour la préfète et par délégation.
Pour le Directeur Départemental des
Territoires ct de la Mer de l’Aude et
par subdélégation.
Page91]9
/
/° Éric SIDORSKI
31 PRÉFÈTE Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2020- 087
portant autorisation, sur les eaux libres de
destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis
FDAPPMA durant la période 2020-2021
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n° 2009/147/CE du parlement et du conseil du 30 novembre 2009
concernant la conservation des oiseaux sauvages :
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.411-11, L.411-2, L.431-6 et
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés
sur l'ensemble du territoire et notamment son article 3 :
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo Sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les
limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo
Sinensis) pour la période 2019-2022 :
Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en
qualité de Préfète de l'Aude :
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2020-049 en date du 09 septembre 2020
donnant délégation de signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ, Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude :
Vu la décision n° 2020-007 du 31 janvier 2020 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la DDTM de l'Aude ;
Vu la demande en date du 25 août 2020 formulée par M. BARON Victor, technicien
de la FDAAPPMA 11 s'appuyant sur le dossier cadre de demande de dérogation à
l'interdiction de destruction de Grands Cormorans dans les eaux libres du
département de l'Aude rédigée par M. BARON Victor, technicien qualifié de la
Fédération de l'Aude pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et l'avis du
comité de suivi grands cormoran du 14 septembre 2020 :
Considérant les risques présentés par la prédation du grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) pour les populations piscicoles menacées ;
32 ARRETE :
ARTICLE 1
Monsieur le Président de la Fédération départementale de l'Aude pour la pêche et
la protection du milieu aquatique est autorisé à faire détruire à tir un maximum de
100 oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis sur la période 2020-2021,
sur les tronçons de cours d'eau du département de l'Aude et selon la répartition et les
modalités indiquées ci-dessous.
ARTICLE 2
Ces oiseaux peuvent être détruits en vue de protéger les espèces piscicoles
patrimoniales sur les zones suivantes :
- Secteur Haute vallée de l'Aude (amont Couffoulens) des tirs sur zones de
nourrissage pourront être réalisés sur le linéaire du fleuve Aude (en amont de
Couffoulens), ainsi que sur tous ses affluents classés en 12° catégorie sur le secteur
de la Haute Vallée de l'Aude en amont de Limoux (chaussée de Bautet), et sur la Sals
(classée en 2° catégorie).
Sur ce même secteur des tirs complémentaires pourront être réalisés sur les petits
dortoirs de moins de trente oiseaux en moyenne uniquement le mardi.
- Secteur Hers Vif: des tirs sur zones de nourrissage pourront être réalisés sur le
linéaire de l'Hers Vif audois sur les communes de Sainte Colombe sur l'Hers, Rivel,
Chalabre, Sonnac sur l'Hers.
- Secteur Boulzane : des tirs sur zones de nourrissage pourront être réalisés sur le
linéaire de la Boulzane sur les communes de Lapradelle-Puilaurens, Salvezines et
Gincla.
ARTICLE 3
Préalablement aux opérations, la Fédération départementale de l'Aude pour la pêche
et la protection du milieu aquatique ou les personnes autorisées à réaliser les tirs
conformément à l'article 7 du présent arrêté, porteront à la connaissance de l'Office
Français de la Biodiversité les jours, heures et lieux de réalisation desdites
opérations.
ARTICLE 4
Les modalités et jours de tirs sont les suivants :
-Tirs sur les zones de nourrissage : les tirs sont autorisés tous les jours de la
semaine.
-Tirs sur petits dortoirs : les tirs sur les petits dortoirs de moins de 30 oiseaux en
moyenne sont autorisés Uniquement le mardi et sur les zones précisées à l'article 2.
Sur le département, les tirs sont interdits sur les dortoirs importants de plus de 30
oiseaux en moyenne.
ARTICLE 5
Les tirs pourront être effectués jusqu'au dernier jour du mois de février 2021
(le 28 février 2021).
33 ARTICLE 6
Les tirs ne sont autorisés que le jour soit, durant la période qui commence une heure
avant le lever du soleil au chef-lieu de département et finit une heure après son
coucher au chef-lieu de département (art. L 424-4 du Code de l'Environnement)
ARTICLE 7
Les tirs seront réalisés par des intervenants titulaires d’un permis de chasser en cours
de validité, respectant les règles ordinaires de la police de la chasse, dont la liste
figure en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 8
Les agents assermentés dont la liste figure en annexe au présent arrêté sont
mandatés pour organiser les opérations de tir. Ils veilleront à la cohérence des
opérations et contrôleront leur légalité.
ARTICLE 9
Dès que le quota de tir sera atteint, et en tout état de cause le 28 février 2021, les
opérations cesseront et un compte-rendu mentionnant notamment les jours où la
régulation aura été effectuée et le nombre d'animaux tués par jour sera transmis à la
direction départementale des territoires et de la mer.
ARTICLE 10
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de l'Aude ;
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès du Ministre de l'Écologie et du
Développement Durable ;
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de
Montpellier - 6, rue Pitot — CS 9902- 34063 MONTPELLIER CEDEX 02 :
- Soit par voie électronique sur le site https:/wwwr.citoyens.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour
exercer un recours contentieux.
ARTICLE 11
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie, les agents de l'Office Français de la
Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude .
à Carcassonne, le 1 6 SEP, 2020
Le Directeur Dép
des Territoi
34 ANNEXEà l'arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2020- 087
Secteurs Haute Vallée de l'Aude et Piémont :
© Référent :
M. FROMEAUX Jean Paul
Président AAPPMA de Quillan
2, rue Baptiste Marcet
11500 QUILLAN
Responsable :
M.BARON Victor (technicien qualifié FDAAPPMA 11)
Liste des tireurs :
Nom, Prénom numéro de permis de chasser
BARUS SYLVIO 81.1.12460
BERTHIER JEAN CLAUDE 11.02.02079
BEZIA ALAIN 11.02.01614
CADILHAC Daniel 12-2-2161
DUHOMME Daniel 11/02/64
FERNANDEZ DAVID 11.01.15590
FERNANDEZ JOSEPH 11.02.04223
FROMEAUX JEAN PAUL 54.402
LAFFONT JULIEN 11.02.04192
LAFFONT RÉMI 11.02.06874
LAFFONT Sébastien 201101190066-07-A
RIEUNIER Hubert 11.02.06274
SIMON GILBERT 24.3.20878
o Référent :
M. BOURREL Alain
Président AAPPMA Amicale Haute Vallée
4 Allée du Pin
11300 La Digne d'Aval
Responsable assermenté :
M.BARON Victor (technicien qualifié FDAAPPMA 11)
Liste des tireurs :
NOM, PRÉNOM numéro de permis de chasser
AGUT PIERRE 11.02.02.556
ARAGOU PATRIC 34.1.23.766
BILLARD Jean Luc 11 02 07 824
BOURREL Alain 11.02051
COLLODEL ALAIN 11.02.01032
ESPOSITO ANDRE 11.01.0389
FIGROLA Guy 11.02.03675
FONTANÉ ANDRÉ 11.20.02.837
LABEDA Rémy 201601180144-10-A
MALLET Patrice 77-2-19 449
PAILLES GEOFFREY 20130119002616
35 PAILLES GEOFFREY 20130119002616
PASCUAL YVON 11.01.12359
RAYNAUD GILBERT 11.02.02.871
RIBERT FRANCK 82.1.11353
RIBERT JEAN CLAUDE 77.02.1.358
ROQUES PHILIPPE 11.02.02.449
ROUGE PABLE 201701180173
VALMIGÈRE LUDOVIC 11.02.07.017
Secteur Boulzanne : Puilaurens, Salvezine, Gincla.
o Référent :
M. BOURREL Alain
Président AAPPMA Amicale Haute Vallée
4 Allée du Pin
11300 La Digne d’Aval
Responsable assermenté :
M.BARON Victor (technicien qualifié FDAAPPMA 11)
Liste des tireurs :
Nom, Prénom numéro de permis de chasser
BEZIA XAVIER 11/02/05
CASSAREUIL JULIEN 201501180070-17-A
DA SILVA PHILIPPE 66-2-13840 ee
GARCE FLORENT 66-2-13840
RIGONI DAMIEN 202001180087-14-A
Secteur Hers Vif : Sainte Colombe S/Hers, Rivel, Chalabre, Sonnac S/Hers.
o Référent :
M.BARON Victor (technicien qualifié FDAAPPMA 11)
ZI l'Estagnol
3 chemin de serres
1100 CARCASSONNE
Responsable assermenté :
M.BARON Victor (technicien qualifié FDAAPPMA 11)
Liste des tireurs :
Regroupe l'ensemble des tireurs des secteurs précédemment cités.
Les opérations seront programmées, au besoin, en concertation avec le référent et
responsable assermenté dudit secteur.
Les services de l'OFB 11 en seront systématiquement informés.
36 PRÉFÈTE Direction Départementale des DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2020- 088
portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
Phalacrocorax carbo sinensis durant la campagne 2020-2021
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n° 2009/147/CE du parlement et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la
conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L411-1, L411-2, L431-6 et R 411-1 à R
411-14 ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les
grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites
desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2019-2022 ;
Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de
Préfète de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2020-049 en date du 09 septembre 2020 donnant délégation
de signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
de l'Aude ;
Vu la décision n° 2020-007 du 31 janvier 2020 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la DDTM de l'Aude ;
Vu la demande en date du 27 août 2020 présentée par M. Pierre FLAHAUX responsable de la
pisciculture « France Koï» et l'avis du comité de suivi grands cormorans du 14 septembre 2020 ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres moyens de prévenir les dégâts dus au grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étang ;
37 ARRETE :
ARTICLE 1 : Monsieur Pierre FLAHAUX, responsable de la pisciculture « France Koï», située
Chemin Communal n°7, 11700 BLOMAC est autorisé à faire détruire à tir un maximum de 30
oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis sur la période 2020-2021 sur son
exploitation piscicole de Blomac. La destruction ne pourra pas avoir lieu en dehors d'un périmètre
de 100 mètres autour des étangs.
ARTICLE 2: Les tirs de régulation pourront être effectués jusqu'au dernier jour du mois de
février 2021 (le 28 février 2021).
ARTICLE 3 : Les tirs ne sont autorisés que le jour, soit durant la période qui commence une heure
avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher au chef-
lieu du département (art. L 424-4 du Code de l'Environnement).
ARTICLE 4 : Les tirs seront réalisés par des intervenants titulaires d’un permis de chasser, valable
pour l’année en cours du 1° juillet au 30 juin 2021 et ayant reçu délégation écrite du responsable
de la pisciculture et respectant les règles ordinaires de la police de la chasse. La liste de ces
personnes figure en annexe au présent arrêté.
ARTICLE5 : Les oiseaux tués seront congelés puis mis à l'équarrissage à la fin des opérations.
ARTICLE 6 : Dès que les prélèvements seront terminés, le titulaire de la présente autorisation
transmettra à la direction départementale des territoires et de la mer un compte-rendu mentionnant
notamment les jours où la régulation aura été effectuée et le nombre d'animaux tués par jour.
ARTICLE 7:
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification:
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de Mme la Préfète de l'Aude ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès du Ministre de l'Écologie et du
Développement Durable ;
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Montpellier -6,
rue Pitot — CS 9902- 34063 MONTPELLIER CEDEX 02 ;
- soit par voie électronique sur le site https:/www.citoyens.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un
recours contentieux.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, les agents de l'Office
Français de la Biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune de Blomac par les soins du maire et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
A Carcassonne, le 1 6 SEP. 2020
Vincent CLIGNIEZ
38 ANNEXEà l'arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2020-088
Liste des tireurs autorisés :
Nom Prénom N° de permis de chasse
FLAHAUX Pierre 11-01-17074
39 PRÉFÈTE direction des sécurités
DE L'AUDE service de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2020-157
établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation portant
sur l'éducation et le comportement canins (chiens dangereux)
La préfète de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et notamment ses articles L. 211-13-1 et R. 211-5-3 à R. 211-5-6 ;
VU la loi 2008-582 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre
les chiens dangereux ;
VU le décret n°2009-376 du 1°! avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L.211-13-1 du code rural et au contenu de la formation ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de
préfète de l'Aude ;
VU l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles
d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à
l'article L.211-13-1 du code rural ;
VU l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour
l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l’article L. 211-13-1 précité ;
VU l'arrêté préfectoral n°CAB-SSi-2019-022 du 31 janvier 2019 établissant la liste
départementale des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le
comportement canins ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2020-043 du 18 août 2020 donnant délégation de
signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Aude ;
VU les habilitations délivrées les 16 mars, 10 juin et 31 août 2020 à MM. Bernard PICAVEZ,
Serge VIMIER, Bernard FERRER et Thierry LE PELLEC pour dispenser la formation prévue à
l'article R.211-5-3 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDERANT qu'il convient d'actualiser la liste départementale des personnes habilitées à
dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement canins ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfète de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
L'arrêté préfectoral n°CAB-SSI-2019-022 en date du 31 janvier 2019 est abrogé
62 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr 40 CAB-SSI-2020-157
ARTICLE 2:
La liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur
l'éducation et le comportement canins et à délivrer l'attestation d'aptitude mentionnées à
l'article L211-13-1 susvisé est fixée comme suit :
_| tél: 06 89 43 54 60 Lieu-dit l'Horte
Habilitation
Nom Prénom Commune - lieu de la préfectorale it
Adresse professionnelle formation délivrée le ualification
(par ordre alphabétique) |(valable 5 ans) |
ARMISSAN Moniteur de PICAVEZ Bernard — 26, rue de la Mairie 16/03/2020 club
ARZENS
Salle Polyvalente (Mairie
TORRENT Roger — formatlone délwrdes hors de | 13/03/2020 Educateur présence des chiens des
LL h propriétaires en _
LATORE Stéphan 18/04/2017 | Moniteur de
MONTREDON DES :
i CORBIERES Moniteur de OLIVA Alain Montredon Education 18/04/2017 club
_ Sport Canin _
SAILLY Claude 12, rue de Roque | 63/05/2017 | Moniteur de
Tignouse club
VIGERAL Christian 18/04/2017 |Moneur de
Route de Durban
Lieu-dit "Les PORTEL DES CORBIERES Moniteur
PEREA Fabrice Campets" Route de Durban 26/04/2018 Canin
11490 PORTEL DES | Lieu-dit "Les Campets"
CORBIERES
11, chemin du Moulin " ï
SAINT MARCEL SUR AUDE ;
COUQUET Frédéric]. d'Empare Cyno Pro Aude 26/04/2018 |Moniteur de 11120 SAINT MARCEL. 11, chemin d'Empare club
SUR AUDE ’ P
SAINT MICHEL DE LANES
Salle de la mairie j
LE PELLEC Thierry ... formations délivrées hors de la | 31/08/2020 Moniteur L présence des chiens des propriétaires
SALLELES D'AUDE
PEOUX Patrick = Club Canin Sallèlois | 11/01/2016 | Fducsteur
a h Chemin de Truilhas |” :
: : Chemin des =
Bourriques TREBES Educateur
VIMIER Serge 11800 TREBES Chemin des Bourriques 16/03/2020 canin :
tél: 04 68 78 78 10 :
Association canine de VILLASAVARY
l'Horte np à
FAELENS Gérard | Lieu-ditl'Horte | ASSociaïon canine de | Gi 54 2016 Fqucateur 11150 VILLASAVARY
41 CAB-SSI-2020-157
FORMATION EXCLUSIVEMENT DÉLIVRÉE AU DOMICILE DES DÉTENTEURS DE CHIENS
SITUÉ DANS LE DÉPARTEMENT DE L’AUDE
Habilitation
à : préfectorale Titre ou Nom Prénom Adresse professionnelle délivrée le | qualification
(valable 5 ans)
224, avenue Général Leclerc
FERRER Bernard 11000 CARCASSONNE 10/06/2020 | Fducateur tél: 04 68 25 96 72 e
4, rue des Balcons Fleuris Educat.
GESLIN Cédric 66240 SAINT ESTEVE 26/05/2016 | an tél : 06 63 86 71 94
Domaine de Sainte Foi
VARLET Amandine 11120 SAINT MARCEL SUR AUDE 17/01/2019 | Fducateur tél : 06 56 79 67 52 m
Lieu-dit Cantegril
VICTORIA Pascal 31570 VALLESVILLES 18/08/2016 | Educateur tél : 06 26 85 04 26 canin
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, la directrice de cabinet, le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et les maires des
communes du département de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Carcassonne, le 1 6 SEP. 2020
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Anne LAYBOURNE
42 PRÉFÈTE
DE L'AUDE
Liberté
ï Direction des sécurités Franié Service de la sécurité intérieure
Arrêté N° CAB-SSI-2020-159 donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de
sécurité d’exercer des missions sur la voie publique à l’occasion de la manifestation
« Journées du Patrimoine 2020 »
La Préfète de l’Aude
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment
son article 3 ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de préfète de
l'Aude ;
VU le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de Madame Anne LAYBOURNE en qualité de sous-
préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet de l’Aude ;
VU Parrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2020-043 du 18 août 2020 donnant délégation de signature à Mme
Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l’ Aude ;
VU la décision du président de la commission locale d’agrément et de contrôle Sud-Ouest en date du 26 juin
2018, autorisant la société SSP MEDITERRANEE, dont le siège social est situé : 17 rue de RATACAS —
NARBONNE (11100), à exercer en qualité d’entreprise privée de sécurité, sous le n°AUT-011-2112-12-04-
20130354209 ;
VU le devis N°2008732 en date du 1° juillet 2020 produit par la société SSP MEDITERRANEE relatif aux
prestations qui seront fournies par l’entreprise dans le cadre de la manifestation « Journées du Patrimoine
2020 », du 19 septembre au 20 septembre 2020 à NARBONNE ;
VU la lettre en date du 10 septembre 2020, par laquelle le gérant de la société, Monsieur André-Luc
MONTAGNIER, demande que l’entreprise SSP MEDITERRANEE soit autorisée, à titre exceptionnel, pour
la durée des prestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne les
biens dont la garde lui sera confiée ;
VU le plan détaillé précisant les points de gardiennage sur lesquels les agents de la société SSP
MEDITERRANEE seront amenés à intervenir sur la voie publique dans le cadre de cette animation ;
VU le planning sécurité, la liste récapitulative et les cartes professionnelles dont sont titulaires les huit agents
de sécurité qui seront employés par la société à l’occasion de la manifestation « Forum des associations » ;
Considérant que les trois agents de sécurité employés par la Société SSP MEDITERRANEE pour les
missions de surveillance et de gardiennage des biens, objet de l’arrêté, sont titulaires, chacun, d’une carte
professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d’agents de surveillance ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice du cabinet de la préfecture de l'Aude ;
43 ARRÊTE:
ARTICLE1 :
L'entreprise SSP MEDITERRANEE sise : 17 rue de RATACAS — NARBONNE (11100) est autorisée, à
titre exceptionnel, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations et
effractions visant les biens dont la garde lui est confiée, lors de l’animation « Journée du Patrimoine 2020 »,
organisée par le Pôle culturel de la Mairie de Narbonne du samedi 19 septembre 2020 à 09h45 au dimanche
20 septembre 2020 à 19h15, sur le territoire de la commune de NARBONNE.
ARTICLE2 :
La mission est constituée par la surveillance globale des sites ouverts au public par la ville de Narbonnedu
Cours République, située à Narbonne pour la manifestation « Journées du Patrimoines 2020 » allant du
samedi 19 septembre 2020 à 09h45 au dimanche 20 septembre 2020 à 19h15.
ARTICLE3 :
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de |’ Aude.
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux
mois à compter de sa notification. Dans ce même délais, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de
la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la
réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE4 :
Mme la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l’Aude, M. le directeur départemental de la
sécurité publique de l’Aude, M. le maire de Narbonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lPexécution du présent arrêté qui sera notifié à M. André-Luc MONTAGNIER.
Fait à CARCASSONNE, le 15 septembre 2020
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Anne LAYBOURNE
44