Procès Verbal - Compte rendu 23.06

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Procès Verbal - Compte rendu 23.06 Document publié le Mardi 23 juin 2015 par la commune de Préserville. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte rendu 23.06)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, Séance du 23 Juin 2015

REPUBLIQUE FRANCAISE

HAUTE-GARONNE

COMMUNE DE PRESERVILLE

PROCES-VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

MARDI 23 JUIN 2015 à 20 H 30

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice : 14

Présents : 12

Votants : 13

Absents : 1

Exclus : O

L’an deux mil quinze, le 23 juin à 20 H 30, le Conseil Municipal de ia commune de PRESERVILLE dûment

convoqué s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur

Patrick de PERIGNON, Maire.

Date de la convocation : 15/06/2015

Date d’affichage : 15/06/2015

Présents: MM. BOUISSOU, BENETTI, BARTHERE, PELISSE, BOYER, CALAS, EUX, PIQUETTE, PETIT, SEBASTIAN,

TRUQUET,

Absents : Mr de SAINT DENIS qui a donné pouvoir à Mr BOUISSOU, Mr BLANC

Secrétaire de séance : Mme Mireille BENETTI

La séance est ouverte à 20 H 37 et Madame BENETTI donne lecture du compte-rendu du Conseil Municipal du

12 Mai 2015 qui est accepté à l’unanimité.

xx

L- Sujets soumis à délibération :

2015/11 : ADHESION AU SERVICE COMMUN MUTUALISE D'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DE DROIT DES

SOLS MIS EN PLACE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR LAURAGAIS ;

Monsieur le Maire expose que la loi ALUR (Accès au Logement pour un Urbanisme Rénové), promulguée le 27

mars 2014, dispose qu’à compter du 1er juillet 2015 les services de la Direction Départementale des Territoires

{DDT) ne seront plus mis à disposition des communes dotées d’un Plan Local d'Urbanisme (PLU) membres

d'un EPCI regroupant plus de 10 000 habitants.Séance du 23 Juin 2015

Suite au désengagement de l’État, la Communauté de Communes Cœur Lauragais a créé, par délibération en

date du Ter avril 2015, un service commun mutualisé d'instruction des autorisations du droit des sols (ADS)

comme le permet l'alinéa 1 de l’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise : «

En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité

propre et une ou plusieurs communes membres peuvent se doter de services communs».

Ce service commun ne constitue pas un transfert de compétence, il ne modifie en rien les compétences et

obligations du Maire en matière d'urbanisme, notamment en ce qui concerne l'accueil de ses administrés, la

réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes, qui restent de son seul ressort.

Le service commun ADS instruira les actes relatifs à l'occupation du sol délivrés sur le territoire de la commune

relevant de la compétence du Maire, à savoir :

- Les permis de construire

- Les permis de démolir

- Les permis d'aménager

- Les déclarations Préalables

- Les certificats d'urbanisme informatifs article L.410-1b du code de l’urbanisme

- Les demandes de modification, de prorogation et de transfert de toutes les décisions évoquées ci-dessus.

Cette initiative permettra de créer une relation de proximité avec les pétitionnaires, de faire bénéficier les

communes d’une expertise identique sur l'ensemble des communes adhérentes au service ADS et de garantir

la sécurité juridique des actes que les Maires sont appelés à signer en matière d'urbanisme.

Ainsi un projet de convention a été élaboré et validé en Conseil de Communauté en date du 27 mai 2015, il

prévoit la création de ce service à compter du 1er juillet 2015 et précise les attributions des agents rattachés à

ce service dont la gestion relève de la Communauté de Communes. II détaille les missions dévolues au service

ADS et celles restant de la compétence du Maire et détermine les modalités de participation financière des

communes et de la Communauté de Communes Cœur Lauragais.

Cette convention est établie pour une année, reconductible tacitement, mais pourra être modifiée au vu de

cette 1ère année de fonctionnement.

Les participations des communes sont calculées sur la base du coût complet de fonctionnement du service

selon le nombre d’actes par commune, proratisé en fonction de la nature des actes. Aussi, pour le compte de la

commune de PRESERVILLE, au vu du nombre d’autorisations de ces trois dernières années, le montant

prévisionnel de la dépense pour l’année 2015 s'élève à 776,90 €.

ILest proposé au conseil municipal :

- d'adhérer au service commun mutualisé d'instruction des autorisations de droit des sols mis en place

par la Communauté de Communes Cœur Lauragais, à compter du Ler juillet 2015,

- d'autoriser le Maire à signer la convention ci-annexée, qui précise notamment les modalités de

fonctionnement, de financement du service commun ADS, et les rôles et obligations respectifs de la

communauté de communes Cœur tauragais et de la commune.

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire;

VU la toi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;

2Séance du 23 Juin 2015

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

Après en avoir délibéré décide à l'unanimité :

-__ d’adhérer au service commun mutualisé d'instruction des autorisations de droit des sols mis en place

par la Communauté de Communes Cœur Lauragais, à compter du 1er juillet 2015,

- d'autoriser le Maire à signer la convention ci-annexée, qui précise notamment les modalités de

fonctionnement, de financement du service commun ADS, et les rôles et obligations respectifs de la

communauté de communes Cœur Lauragais et de la commune.

2015/12 : CREATION DE LA VOIRIE DE L’ECOLE :

Monsieur le Maire indique au Conseil qu’il est prévu de réaliser une voirie permettant de désenclaver l'école et

d'assurer l’accès au lotissement « le Pré ».

Monsieur le Maire demande au conseil de procéder aux travaux nécessaires.

Oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil s'engage à l’unanimité à réaliser la

création de la voirie pour désenclaver l'école et assurer l'accès au lotissement « le Pré ».

2015/13 : DECISION MODIFICATIVE N° 1 - SERVICE ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire indique que pour une meilleure gestion comptable du budget assainissement, une décision

modificative N° 1 est nécessaire. En effet, les crédits du compte N° 615 (fonctionnement dépenses) doivent être

diminués de la somme de 500,00 € et le compte N° 671 (fonctionnement dépenses) doit être crédité de la somme de

500,00 €.

2015/14 : MODIFICATION DU TAUX DE LA TAXE D'AMENAGEMENT

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants,

Vu la délibération en date du 14 Novembre 2011 fixant le taux de la taxe d'aménagement à 4 %,

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De modifier le taux de la taxe d'aménagement et de le fixer à 5 % sur l’ensemble du territoire

communal,

- _ D'exonérer en application de l’article L.331-9 du Code de l'Urbanisme totalement les locaux à usage

industriel et leurs annexes,

La présente délibération, valable pour une durée d’un an reconductible, annule et remplace la délibération du

même objet en date du 14 Novembre 2011.

2015/15 : RECTIFICATION DU TARIF DE LA REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 25 Mars 2015, le Conseil a donné son accord sur le

montant de la redevance d'assainissement pour la commune.

Monsieur le Maire indique que suite à une erreur matérielle, il convient de modifier lesdits tarifs comme suit :

- Une redevance annuelle de 0,50 € par m3 d’eau consommée,

- Un montant annuel forfaitaire de 60,00 €,Séance du 23 Juin 2015

- Une taxe par m3 d’eau consommée pour la modernisation des réseaux imposée par l’agence de

bassin - adour garonne dont le montant est précisé chaque année.

Oui l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil donne son accord à l’unanimité pour

modifier le tarif de la redevance assainissement comme indiqué ci-dessus,

La présente délibération annule et remplace la délibération en date du 25 Mars 2015.

2015/16 : OUVERTURE D'UN POSTE D'ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL

À partir du 1° Juillet 2015, Madame Laura HENRIQUES sera embauchée dans un premier temps sous contrat de

deux mois à l'essai et ensuite sous contrat d’un an renouvelable. Elle assurera la fonction d'agent

administratif/accueil avec entre autres les taches suivantes: accueil administratif (état civil, élections,

urbanisme, standard...) secrétariat divers, gestion du site internet, gestion des salles communales, archivage...

Monsieur le Maire indique qu'il est donc nécessaire d'ouvrir à partir du 1° Juillet 2015 un poste d’adjoint

administratif 2°" classe non titulaire afin d'assurer ladite fonction pour une durée hebdomadaire de 17

heures. Le traitement sera afférent à l'indice brut 340/indice majoré 321.

Il convient également de fermer le poste d’adjoint administratif 2°" classe pour une durée hebdomadaire de

26 Heures créé en san temps.

Le conseil donne son accord à l'unanimité.

IL— Informations diverses :

- Réflexion et propositions de la commission d’urbanisme en date du 9 Juin 2015 :

> Mademoiselle Caroline de PERIGNON était présente à la commission d’urbanisme en date du 9

Juin 2015 en qualité de « consultant externe en architecture », sa présence à été demandée par

Monsieur le Maire pour donner son avis sur le projet d'urbanisation de la zone Au,

> Le permis N° 0314391570002 relatif à l'aménagement des terrains près de l’école {lotissement

du pré) est à l'instruction. Monsieur le Maire doit se renseigner.

> Réflexion sur l'aménagement de {a zone Aul : Monsieur le Maire souhaite mettre en place

un projet d'ensemble entre le lot communal et le lot privé. Le principe est la création d'environ

15 logements à l'hectare.

Différentes réflexions sont menées à ce jour sur cet aménagement. De nombreux éléments sont à

prendre en compte, notamment le fait que la famille PAYRASTRE souhaite faire aménager leur

terrain (superficie approximative de 1,8 hectares) situé sur le prolongement desdits lots. Monsieur

le Maire souhaite une cohérence entre la voirie et les constructions de ces deux terrains.

aire de jeux multisports :

Plusieurs emplacements sont envisageables sur la commune, notamment près du tennis, au-

dessus de la cour d'école, sur l’aire de jeux existante et dans la zone Au2. Une suspension de

séance est décidée à 21 H 30 pour se rendre sur l'aire de jeux près de l'algéco.

Les avis diffèrent parmi les membres du conseil, aucune décision n’est prise à ce jour.

- La révision du SCOT prévue à la fin de l’année 2016 : le but est d’avoir une vision globale des 27

communes de « cœur lauragaïs ». Monsieur le Maire propose de reconduire l'objectif à environ

1500 habitants sur la commune de Préserville dans un délai approximatif de 15 ans.

- L'association « Chemins croisés » n'a pas encore déposé ses statuts en préfecture,

- CINEFOL 31: Afin d'apporter le meilleur service aux habitants de la commune, la commission

culture a décidé de proposer une soirée cinéma une fois par mois le jeudi soir. L'associationSéance du 23 Juin 2015

CINEFOL 31 a été choisie pour la projection. Une convention sera signée en ce sens avec ladite

association.

- Passage du tour de France le 17 Juillet 2015: cet évènement sera organisé par la Mairie en

collaboration avec le Comité des Fêtes de Préserville,

- L’AMF s'oppose à la loi NOTRe. Monsieur le Maire procède à la lecture du compte rendu de leur

rencontre avec Madame Marylise LEBRANCHU, Ministre de la décentralisation et de la fonction

publique, le 18 Juin 2015,

- Pour plus de visibilité et donc de sécurité, il convient de mettre des bandes pour indiquer la porte

d'entrée de la salle de la fontaine,

- Le renforcement électrique au fieudit « Maurens » est à l'étude au SDEHG,

- {l'est rappelé que le règlement du PLU est consultable en mairie et sur le site,

- Voirie, prévoir rapidement :

Signalisation :

+ des pointillés sur la courbe devant la place de la mairie,

+ la réfection des peintures au sol au niveau des panneaux STOP,

Entretien :

e boucher les nids de poule sur la commune,

- Projet d'installation d’un défibrillateur à la salle de la fontaine : proposition de l’AMF à étudier par

Mme BENETTI avant le vote du budget primitif 2016,

- Pour lä journée du patrimoine du 20 Septembre 2015, la visite de la salle la fontaine et de la

mairie est prévue,

-_ Bris de glace dans la salle du conseil : un expert est venu et a conclu à un problème de dilatation

plutôt qu'un impact d’un corps étranger. Le devis présenté est trop élevé, il convient de demander

un autre devis à une entreprise différente. La mairie n’a pas souscrit de dommage ouvrage.

- _ Ilyaun problème d'étanchéité sur le vitrage de la salle du conseil.

- Vu la baisse de fréquentation, le conseil municipal propose de fermer le centre de loisirs une

semaine sur deux pendant les petites vacances scolaires.

- Le prochain conseil est prévu pour le Lundi 7 Septembre 2015.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 23 H 15.