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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 24 08 15 changement bénéficiaire et prorogation DIG Syndicat Sources Sèvre Nantaise DDT SEE ot
Document publié le Vendredi 28 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 24 08 15 changement bénéficiaire et prorogation DIG Syndicat Sources Sèvre Nantaise DDT SEE ot)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
1/3
RES F LA Liberté + Égalité « Fraternité =lerté * Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SEVRES
._ DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Eau et Environnement
ARRÊTÉ
prorogeant la Déclaration d'Intérêt Général pour les
travaux inscrits dans le Contrat de Restauration et
d'Entretien du Syndicat Mixte des Sources de la Sèvre
Nantaise
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-7, L.215-14 et L.215-15 :
Vu le code rural, notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Région Centre, Coordonnateur du Bassin Loire Bretagne, en date du 18 novembre
2009, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)
du Bassin Loire Bretagne ;
Vu l'arrêté Inter-préfectoral, en date du 25 février 2005, approuvant le Schéma d'Aménagement et
de Gestion des Eaux (SAGE) de la Sèvre Nantaise ;
Vu l'arrêté préfectoral, en date du 26 février 2010, déclarant déclarant d'intérêt général et autorisant
les travaux inscrits dans le contrat de restauration et d'entretien présenté par le Syndicat Mixte à la
Carte des Sources de la Sèvre Nantaise :
Vu la demande, en date du 26 février 2015, présentée par la Présidente du Syndicat Mixte à la Carte des
Sources de la Sèvre Nantaise, sollicitant la prorogation de la Déclaration d'intérêt Général actuelle
;
Vu l'arrêté préfectoral, en date du 20 janvier 2015, donnant délégation de signature à Monsieur
Alain JACOBSOONE, Directeur Départemental des Territoires des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2015 portant subdélégation de signature à Monsieur
Nicolas ALBAN, Chef du service eau et environnement,
Considérant que la demande de prorogation ne modifie pas la nature ou la consistance des travaux prévus dans
le dossier initial de la Déclaration d’Intérêt Général, autorisée par arrêté préfectoral en date du 26 février
2010 ;
Considérant la nécessité de poursuivre les actions engagées pendant le Contrat de Restauration et
d'Entretien du Syndicat Mixte à la Carte des Sources de la Sèvre Nantaise ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires :ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté a pour objet la prorogation de la Déclaration d'Intérêt Général, autorisée par arrêté préfectoral en date du 26 février 2010, pour les travaux inscrits dans le Contrat de Restauration et d'Entretien du Syndicat Mixte à la Carte des Sources de la Sèvre Nantaise.
Article 2 : Durée de la prorogation
La Déclaration d'Intérêt Général, autorisée par arrêté préfectoral en date du 26 février 2010, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2015.
Article 3 : Obligations des propriétaires et exploitants riverains
Les propriétaires ou leurs ayants droits et les exploitants riverains sont tenus, pendant la durée des travaux, de laisser passer sur leurs terrains, en plus des agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d'une bande d'une largeur de six mètres mesurée à partir de la berge.
Les terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de cette servitude temporaire en ce qui concerne les engins.
Au delà de la période de travaux, les propriétaires ou leurs ayants droit et les exploitants riverains doivent laisser le passage aux représentants du titulaire chargés d'apprécier l'état général et les travaux d'entretien à mener.
Article 4 : Recours, droit des tiers et responsabilité
Le présent arrêté peut faire l'objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet, qui sera réputé rejeté en cas d'absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
Conformément au décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010, le pétitionnaire dispose d'un délai de recours de deux mois auprès du tribunal administratif de Poitiers, à compter de la date de notification du présent arrêté. Pour les tiers, le délai de recours est d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de la décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de la décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
La présente décision est délivrée sans préjudice des autres droits des tiers. Le titulaire devra indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par les travaux faisant l'objet du présent arrêté.
Le titulaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ses travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente décision pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Article 5 :Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur son site internet pendant une durée d'un an au moins.
Un extrait de cet arrêté est affiché pendant au moins un mois en mairies de Cerizay, La Foret-sur-
Sèvre, Saint-André-sur-Sèvre, Saint-Jouin-de-Milly, Moncoutant, Pugny, le Breuil-Bernard, Moutiers-sous-Chantemerle, Largeasse, la Chapelle-Saint-Etienne et l'Absie.3/3
L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès verbal dressé par les soins des maires et
adressé au service chargé de la police de l'eau.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur rendez-vous en mairies ainsi qu'à la direction
départementale des Territoires pendant une durée de deux mois à compter de la publication du
présent arrêté.
Un avis informant le public de la signature du présent arrêté est publié par les soins du Préfet et aux
frais du titulaire, dans deux journaux paraissant dans le département.
Article 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le directeur départemental des Territoires
ainsi que les maires de Cerizay, La Foret-sur-Sèvre, Saint-André-sur Sèvre, Saint- Jouin-de-Milly,
Moncoutant, Pugny, le Breuil-Bernard, Moutiers-sous-Chantemerle, Largeasse, la Chapelle-Saint-
Etienne et l'Absie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au titulaire.
Niort, le 11 mars 2015
Pour le Directeur Départemental__
Le Chef du service eau e ro