Déliberation - CRCM 20200309

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Déliberation - CRCM 20200309 Document publié le Lundi 9 mars 2020 par la commune de Prémanon. Lien du pdf (Déliberation - CRCM 20200309)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Logement, 1

COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE PREMANON Séance du 9 mars 2020.

L’an deux mil vingt, le 9 mars, à 19H, le Conseil Municipal, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Nolwenn MARCHAND, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 12

Nombre de votants : 13

Date de convocation : 27/02/2020

Date d’affichage : 16/03/2020

PRESENTS : Nolwenn MARCHAND, Gilles DANNECKER, Catherine GARNIER, Stéphane SOUFALIS, Michèle LABROQUERE, Benoît LABOURIER, Stéphanie CLOSSET, Fanny MOIZE, Vincent HALLUIN, Claire NICOLAS Bernard REGARD, Véronique BOUVRET.

EXCUSES : Arnaud PETIT qui a donné procuration à Vincent HALLUIN

ABSENTS : Cathy BON, Stéphane NIVEAU

Secrétaire de séance : Michèle LABROQUERE

APPROBATION COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/02/2020

Le compte-rendu de la séance du conseil municipal est adopté, sans remarque, avec 2 abstentions (Claire NICOLAS et Gilles DANNECKER, absents lors de la dernière séance).

Bernard REGARD souhaite ajouter une remarque concernant le PLU et le projet BOUVERET-LAYEUL : lors de la dernière séance du conseil municipal, il avait été évoqué de remettre ce sujet à l’ordre du jour à cette séance du conseil municipal, afin de lancer une révision simplifiée du PLU pour permettre ce projet. Une réunion avec les services de l’Etat a eu lieu quelques jours après le dernier conseil municipal et des vérifications ont certainement été entreprises concernant la faisabilité.

Le Maire répond qu’il y a effectivement eu cette réunion le 27 février au matin avec tous les services de l’Etat, puis les porteurs de projet ont été reçus. Les contraintes concernant ce projet (réseaux, voierie, etc.) sont suffisamment importantes pour que l’équipe municipale actuelle ait décidé de ne pas trancher et de laisser la prochaine équipe se positionner. Il serait dommageable pour les porteurs de projet de prendre une décision, pour qu’elle soit ensuite modifiée par la nouvelle équipe.

Bernard REGARD regrette ce manque de positionnement et rappelle que la collectivité a déjà engagé de tels travaux auparavant.

Le Maire rappelle que le projet BOUVERET-LAYEUL ne peut être comparé à un autre projet : les contraintes techniques et financières pour la collectivité sont totalement différentes et nécessitent d’être étudiées plus amplement pour prendre une décision.

Bernard REGARD rappelle que la Communauté de Communes de la Station des Rousses a voté une subvention de 5000 € pour la rénovation de la Loge Beauregard, lors du dernier conseil communautaire. Le Maire rappelle que ces deux projets ne peuvent être comparés, comme expliqué en commission urbanisme : si les 2 bâtiments sont situés en zone A du PLU, celui de la Loge Beauregard est classé en "logements touristiques" et "commerce", alors que le futur bien de Monsieur BOUVERET et Madame LAYEUL est une ancienne ferme donc classée en "habitation" et nécessite donc un changement de destination. Or c'est justement ce changement de destination qui est interdit en zone A et nécessite la création d'une unité touristique nouvelle (UTN) et d'un secteur de taille et de capacité limité (STECAL). Ces deux procédure implique une révision simplifiée du PLU.

Le Maire donne ensuite la parole à Stéphane SOUFALIS, Adjoint en charge des finances. Stéphane SOUFALIS, avant de présenter les différents points à l’ordre du jour, rappelle que la commission « Finances » s’est réunie à deux reprises afin de préparer ce budget "de fonctionnement" début mars, avant les élections municipales. Ce calendrier est contraint, le budget était généralement voté courant avril.

2020-024 : FINANCES – Approbation du compte de gestion « Epicerie M4 » 2019 du comptable, dressé par Mme Christine VALDES, receveur

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états2

de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. - Mandate le Maire pour signer tous les documents s’y rapportant.

2020-025 : FINANCES – Approbation du compte administratif « Epicerie M4 » 2019

S. SOUFALIS communique aux membres du Conseil Municipal les résultats de l’exercice 2019 du budget épicerie qui s’établissent :

EXPLOITATION PREVISIONNEL CA 2019

D

E

P

E

N

S

E

S

604 Achats d'études, prest. Serv. 0 € 92,67 € 6061 Frais électricité 8 000 € 6 105,36 € 6063 Fournitures entretien 1 000 € 390,58 € 6064 Fournitures administratives 150 € 0,00 € 6068 Emballages 110 000 € 84 514,70 € 607 Achat de marchandises 357 000 € 365 539,35 € 611 Sous traitance générale (transports de fonds) 0 € 165,86 € 6132 Location immobilières (bail commune) 14 120 € 14 376,97 € 6135 Locations mobilières : TPE, balance, concept 5 000 € 4 735,56 € 614 Charges locatives copropriété 1 000 € 1 173,18 € 61558 Entretien matériel 500 € 1 454,49 € 6156 Maintenance : TPE, balance 800 € 949,02 € 6236 Catalogues et imprimés 200 € 0,00 € 6238 Frais publicité 200 € 206,67 € 6241 Transport sur achat 600 € 696,00 € 6251 Voyages et déplacement - Frais déplacement 300 € 568,38 € 6256 Frais de mission 200 € 540,00 € 6261 Frais affranchissement 100 € 0,00 € 6262 Frais télécommunication 1 800 € 1 527,20 € 627 Services bancaires 100 € 0,00 € 6281 Concours divers : contrib comm SHERPA 4 500 € 4 799,63 € 637 Impôts et taxes (SACEM) 0 € 157,73 € 66111 Intérêts réglés à l'échéances 244 € 244,00 € 6215 Salaires 100 000 € 116 912,75 € 6615 Intérêts c/courants, dépôts 100 € 87,51 € 6811 Amortissement matériel 9 538 € 9 345,66 €

TOTAL 615 452 € 614 583,27 €

R

E

C

E

T

T

E

S

6097 RRR sur marchandises - ristournes SHERPA 15 000 € 13 962,34 € 6037 Variation stock march., terrains 0 € 43 666,23 € 707 Ventes de marchandises 474 964 € 466 454,93 € 7088 Emballages 110 000 € 82 602,41 € 74 Subvention d'exploitation - Indemnité APC 12 565 € 12 950,00 € 773 Mandats annulés 0 € 2,00 € 777 Subv. Transférées au résultat 3 054 € 3 053,02 € 778 Produits exceptionnels 0 € 920,30 € TOTAL 615 583 € 623 611,23 €

Résultat de fonctionnement : 9 027,96 €3

INVESTISSEMENT PREVISIONNEL CA 2019

DEPENSES

13911 Etat et établissements nationaux 3 054 € 3 053,02 € 1641 Emprunts en euros 5 921 € 5 920,36 € 2135 Install. Général. agenc. Amen. 1 000 € 494,00 € TOTAL 9 975 € 9 467,38 €

RECETTES

28135 Amort const instal générales 4 815 € 4 814,74 € 28183 Amort matériel bureau inform 2 714 € 2 401,48 € 28184 Amort mobilier 38 € 158,61 € 28188 Amort autres immob corporel 1 971 € 1 970,83 € 1687 Autres dettes 2 479 € 0,00 € TOTAL 12 017 € 9 345,66 €

Résultat d’investissement : - 121,72 €

Stéphane SOUFALIS donne les explications nécessaires avant de soumettre le compte administratif 2019 à l’approbation du conseil municipal :

• La charge de personnel a été plus élevée que projetée : en effet, il y a eu beaucoup d’arrêts maladie de courte durée. L’assurance de la collectivité applique 14 jours de carence, mais il a tout de même fallu remplacer ces agents en arrêt pour le bon fonctionnement de l’épicerie. • Le stock a pu être inscrit en recettes à l’article 6037 pour 2019, suite à l’inventaire qui a été fait le 30 décembre 2019. Cette valorisation permet un résultat positif en exploitation. • Beaucoup de périmés et pertes sont à déplorer à nouveau sur l’année 2019. Les agents ont été sensibilisés à ces pertes et ont été invités à être ultravigilants.

Claire NICOLAS demande d’où viennent ces périmés et pertes, qu’elle imagine plus importants pour les fruits et légumes.

Le Maire lui répond que pas seulement : ces pertes se retrouvent dans beaucoup de catégories de marchandises. Stéphane SOUFALIS ajoute qu'il y a eu un grand flou dans la gestion 2019 et que le suivi des périmés n’a pas été rigoureux, comme cela avait été demandé. Des mesures ont été prises dans ce sens.

Le Maire indique que malgré un résultat positif dû à l’inscription du stock, l’année 2019 n’est pas une bonne année. Le déficit cumulé depuis l’année d’ouverture de l’épicerie communale (léger excédent en 2017 puis déficit en 2018 et 2019) se rapproche petit à petit d'une valeur réaliste pour le fonds de commerce. Creuser ce déficit dans le cas où l’année 2020 ne serait pas positive engendrerait des dépenses potentiellement « non récupérables » lors de la vente éventuelle du fonds de commerce.

Stéphane SOUFALIS rappelle les propos de Bernard Regard en 2019 indiquant qu'il fallait s'attendre à devoir supporter financièrement le coût pour la collectivité de ce service important pour la population.

Catherine GARNIER demande ce que deviennent les périmés et invendus. Nolwenn MARCHAND et Stéphane SOUFALIS lui répondent qu’ils sont soit distribués à des associations, soit partagés entre les agents en poste à l’épicerie communale.

Bernard REGARD intervient en soulignant que la charge salariale va de pair avec l’amplitude des horaires d’ouverture.

Stéphane SOUFALIS souligne qu’effectivement, vu les contraintes de la collectivité d’avoir des salariés pour faire tourner l’épicerie, cette charge est difficile à diminuer. Il rajoute que contrairement à des gérants privés, les heures réalisées sont payées et que l'ensemble du chiffre d'affaires est déclaré. Il rappelle aussi que faire rentrer une activité commerciale dans des finances publiques est toujours aussi compliqué.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire s’étant retiré, Michèle LABROQUERE, Présidente de séance, soumet le compte administratif 2019 au vote du Conseil Municipal. Aucune question ou remarque n’étant formulée, elle propose de procéder au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Adopte le compte administratif M4 2019 qui fait ressortir un excédent d’exploitation de 9 027,96 € et un déficit d’investissement de 121,72 €.

- Mandate le Maire pour signer tous les documents s’y rapportant.

2020-026 : FINANCES – Affectation du résultat de l’exercice « Epicerie M4 » 2019

Le Maire expose au conseil municipal que :

• Les résultats antérieurs reportés de fonctionnement sont de : - 70 330,80 € • Les résultats de fonctionnement 2019 s’élèvent à : + 9 027,96 €4

L’exercice 2019 a généré un déficit de fonctionnement de : 61 302,84 €

• Les résultats antérieurs reportés en investissement sont de : + 39 202,51 € • Les résultats d’investissement 2019 s’élèvent à : - 121,72 € L’exercice 2019 a donc généré un excédent de fonctionnement de : 39 080,79 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Affecte le résultat comme suit :

o D 002 = 61 302,84 €

o R 001 = 39 080,79 €

- Mandate le Maire pour signer tous les documents s’y rapportant.

2020-027 : FINANCES – Budget Primitif « Epicerie M4 » 2020

Avant de soumettre à l’approbation du Conseil municipal la proposition du budget primitif Stéphane SOUFALIS précise que, dans ces projections :

• 103 000 euros ont été budgétisé pour les charges de personnel : en effet, un vendeur à 28 heures a été recruté, ce qui devrait diminuer les heures supplémentaires des autres agents. • Une augmentation des marges a été appliquée, grâce principalement à une réduction attendue des périmés/invendus et une légère hausse des tarifs sur les fruits et légumes et sur certains produits à la coupe (recommandations Sherpa).

• Trois inventaires sont de nouveau prévus sur l’année.

• 3 000 € ont été budgétisé pour faire appel à un expert-comptable, la Coopérative Sherpa s’étant aussi proposée pour suivre de plus près les résultats de l’épicerie.

Le Maire rappelle que cette activité étant un service public à caractère industriel et commercial (SPIC) elle doit atteindre son propre équilibre et qu'il est impossible pour la collectivité de couvrir durablement le déficit.

Après ce débat, le Maire propose à l’assemblée d’adopter le budget chapitre par chapitre, conformément aux articles L.2312 et 2312.2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Adopte le Budget Primitif 2020 pour le budget annexe « Epicerie M4 » - Mandate le Maire pour signer tous les documents s’y rapportant.

2020-028 : FINANCES – Approbation du compte de gestion « Lotissement » 2019 du comptable, dressé par Mme Christine VALDES, receveur

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. - Mandate le Maire pour signer tous les documents s’y rapportant.

2020-029 : FINANCES – Approbation du compte administratif « Lotissement » 2019

S. SOUFALIS communique aux membres du Conseil Municipal les résultats de l’exercice 2019 du budget « Lotissement » :

• Section de fonctionnement :5

o Dépenses : 154 610,33

o Recettes : 154 610,33 €

• Section d’investissement :

o Dépenses : 154 610,33 €

o Recettes : 154 610,33 €

Le Maire précise qu’il n’y a pas eu d’opérations en 2019, mis à part l’achat des terrains et les frais d’études.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire s’étant retiré, Michèle LABROQUERE, Présidente de séance, soumet le compte administratif 2019 au vote du Conseil Municipal. Aucune question ou remarque n’étant formulée, elle propose de procéder au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Adopte le compte administratif « Lotissement » 2019 qui fait ressortir un déficit d’investissement de 154 610,33 €.

- Mandate le Maire pour signer tous les documents s’y rapportant.

2020-030 : FINANCES – Affectation du résultat de l’exercice « Lotissement » 2019

Le Maire expose au conseil municipal que :

• Les résultats de fonctionnement 2019 s’élèvent à : 0,00 € L’exercice 2019 n’a généré ni déficit, ni excédent de fonctionnement. • Les résultats d’investissement 2019 s’élèvent à : - 154 610,33 € L’exercice 2019 a donc généré un déficit d’investissement de : 154 610,33 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Affecte le résultat comme suit :

o D 001 = 154 610,33 €

- Mandate le Maire pour signer tous les documents s’y rapportant.

2020-031 : FINANCES – Budget Primitif « Lotissement » 2020

Stéphane SOUFALIS présente le Budget Primitif 2020, tout en précisant que ce budget ne concerne que la zone « Rochers du Pelas Nord ».

Le Maire précise qu’il a été établi comme si la collectivité se chargeait de créer le lotissement. Or comme évoqué plusieurs fois déjà en commission "finances" et "Urbanisme", il est de plus en plus vraisemblable que la commune s'oriente vers une vente de ces terrains bruts, à un promoteur. D'une part la commune aura du mal à obtenir le prêt nécessaire à la viabilisation auprès d'un organisme bancaire, vu son niveau d'endettement actuel. D'autre part, la commune a besoin de recettes rapidement et surement pour solder le dernier prêt relais contracté et prolongé de 400 k€ et ce même avec une plus-value escomptée moindre.

Bernard REGARD regrette que le ce budget ne corresponde pas à cette évolution de stratégie et qu'il ne fasse pas plus clairement ressortir le bénéfice attendu de la vente de ces terrains acquis pour cela.

La Maire indique comprendre la remarque de Bernard REGARD mais précise qu'il était impossible de faire différemment avant l'approbation du PLU. La clôture de ce budget "lotissement" nécessitant préalablement d'avancer sur les conditions de vente de ces terrains bruts.

Après ce débat, le Maire propose à l’assemblée d’adopter le budget chapitre par chapitre, conformément aux articles L.2312 et 2312.2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 1 voix contre (Bernard REGARD), 1 abstention (Véronique BOUVRET) et 11 voix pour :

- Adopte le Budget Primitif 2020 pour le budget annexe « Lotissement » - Mandate le Maire pour signer tous les documents s’y rapportant.

2020-032 : FINANCES – Approbation du compte de gestion « Commune – M14 » 2019 du comptable, dressé par Mme Christine VALDES, receveur

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,6

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. - Mandate le Maire pour signer tous les documents s’y rapportant.

2020-033 : FINANCES – Approbation du compte administratif « Commune – M14 » 2019

S. SOUFALIS communique aux membres du Conseil Municipal les résultats de l’exercice 2019 du budget « Commune – M14 » :

• Fonctionnement :

o Dépenses : 1 466 848,86 €

o Recettes : 1 982 498,90 €

Soit un excédent de fonctionnement de : 515 650,04 €

• Investissement :

o Dépenses : 987 733,39 €

o Recettes : 1 071 131,94 €

Soit un excédent d’investissement de : 128 713,13 €

Stéphane SOUFALIS souligne le gros effort de maintien des dépenses de fonctionnement sur l’année, qui permet un excédent de fonctionnement record. Il précise néanmoins qu'il sera difficile à reproduire dans la mesure où il intègre notamment une recette exceptionnelle d'environ 100k€ correspondant au versement par la communauté de communes du montant remboursé par l'assurance suite à l'incendie de la salle polyvalente en cours de chantier.

Véronique BOUVRET intervient sur le fait que les 400 000 euros de prêt relai n’avaient pas été inscrits en dépenses sur 2019 dans le budget prévisionnel : cela fausse donc la lisibilité de ce compte administratif.

Le Maire en convient : personne dans les services, dans l'exécutif communal ou dans le reste du conseil municipal ni à la trésorerie de Morez n'a remarqué cette omission. Si elle ne remet pas en cause l'excédent de fonctionnement réalisé en 2019 et n'a pas d'impact sur l'état des finances de la collectivité, l’équilibre de ce compte administratif est bien faussé, à cause du fait du décalage sur les dépenses entre 2019 et 2020. La collectivité se doit de rectifier cette erreur de 2019 et le montant des 400 000 euros de dépenses sera à inscrire sur le budget primitif 2020.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire s’étant retiré, Michèle LABROQUERE, Présidente de séance, soumet le compte administratif 2019 au vote du Conseil Municipal. Aucune question ou remarque n’étant formulée, elle propose de procéder au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 2 abstentions (Véronique BOUVRET et Bernard REGARD) et à 11 voix pour :

- Adopte le compte administratif « Commune – M14 » 2019 avec un excédent de fonctionnement de 515 650,04 € et un excédent d’investissement de 128 713,13 €

- Mandate le Maire pour signer tous les documents s’y rapportant.

2020-034 : FINANCES – Affectation du résultat de l’exercice « Commune – M14 » 2019

Le Maire expose au conseil municipal que :

• L’excédent de fonctionnement 2019 s’élèvent à : 515 650,04 € • L’excédent d’investissement 2019 s’élèvent à : 128 713,13 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Affecte le résultat comme suit :

o 001- Solde d’exécution d’invest. reporté = 128 713,13 € (Recettes - Investissement) o 002 - Excédent antérieur reporté fonct. = 394 714,04 € (Recettes - Fonctionnement) o 1068 - Excédent de fonctionnement = 123 936,00 € (Recettes - Investissement) - Mandate le Maire pour signer tous les documents s’y rapportant.7

2020-035 : FINANCES – Subvention 2020

Stéphane SOUFALIS met à l’approbation des membres du conseil municipal les montants des subventions proposées par les membres de la commission finances lors de leur dernière commission.

Stéphanie CLOSSET regrette que la compétition régionale organisée par le Club « VTT Massif du Jura » se déroule aux Rousses. Michèle LABROQUERE lui répond que le Bike Park autour du Fort des Rousses est presque finalisé, tant pour les enfants que pour les adultes, et comporte peu de traversées de routes. Le Maire indique qu'en effet le projet de Bike Park sur Prémanon n’a pas pu être concrétisé pour le moment.

Gilles DANNECKER apporte quelques informations complémentaires concernant la subvention attribuée à la crèche « Les Petits Randonneurs » : un réajustement au niveau des taux d’encadrement a fait augmenter les charges de personnel, et donc la demande de subvention a fortement augmenté. A l’origine, elle était de presque 95 000 €. La crèche a modifié son règlement intérieur sur plusieurs points qui devraient permettre plus de rentrées d’argent de leur côté.

Le Maire précise que la somme des 80 000 € s’approche des montants versés els années précédentes (cf. tableau ci-dessous).

Le Maire ajoute que la subvention pour les « Amis des Orgues » a été augmentée à 800 € car l’association va organiser trois concerts cet été à Prémanon, au lieu de deux.

Stéphanie CLOSSET demande si la subvention sera effectivement versée à Trans’Organisation, puisque la Transju a été annulée. Le Maire lui répond que même s’il y a eu annulation, les frais sont engagés. Par ailleurs, lors de l’annulation précédente, la subvention n'avait pas été appelée par l'association.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide à l’unanimité d’attribuer les subventions 2020 conformément au tableau ci-après :

Associations 2016 2017 2018 2019 2020 VTT Massif Jura 2 500,00 € 2 500,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 2 500,00 € VTT Massif Jura - Compétition régionale 500,00 € APEI 180,00 € 180,00 € 180,00 € 180,00 € 180,00 € Comité des fêtes 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € Crèche Les Petits Randonneurs 75 000,00 € 80 000,00 € 70 000,00 € 78 000,00 € 80 000,00 € Les Amis des Orgues 535,00 € 535,00 € 535,00 € 535,00 € 800,00 € Mots Mêlés 200,00 € 200,00 € 200,00 € 200,00 € 200,00 € Mots Mêlés - Bibliothèque 1 500,00 € Ski-Club de Prémanon 3 700,00 € 3 700,00 € 3 700,00 € 3 700,00 € 3 700,00 € Trans'Organisation 1 000,00 € 0,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € Sport de glace Haut Jura curling 0,00 € 0,00 € 0,00 € 300,00 € 300,00 € Voyages scolaires 1 525,00 € 1 500,00 € 1 500,00 € 500,00 € 1 500,00 € O'Jura 1 200,00 € 1 200,00 € 1 500,00 € 1 500,00 € 1 500,00 € Pétanque club Prémanon 300,00 € 300,00 € 300,00 € 300,00 € 300,00 € G2HJ 350,00 € 350,00 € 350,00 € 350,00 € 350,00 € Les petits dégourdis 500,00 € 500,00 € 500,00 € 250,00 € 250,00 € Le souvenir français 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 € Association scolaire culturelle et sportive 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € Comité dptal Ligue contre le cancer 200,00 € 200,00 € 200,00 € 200,00 € 200,00 € Prévention routière 39 100,00 € 100,00 € TOTAL 90 240,00 € 94 215,00 € 85 015,00 € 92 165,00 € 97 930,00 € CCAS 3 300,00 € 5 600,00 € 4 000,00 € 6 500,00 € 6 000,00 € TOTAL 93 540,00 € 99 815,00 € 89 015,00 € 98 665,00 € 103 930,00 €

- Dit que les crédits sont inscrits au budget primitif 2020 aux articles 6574 et 657362. - Mandate le Maire pour signer tous les documents s’y rapportant.

2020-036 : FINANCES – Fiscalité 2020

Stéphane SOUFALIS propose de maintenir les taux 2019 pour le présent exercice. Il ajoute que les bases prévisionnelles ont augmenté, correspondant à une hausse d’un point de fiscalité (+ 7k€) , sans augmentation des taux.

Il précise que le taux de la taxe d’habitation ne peut pas être voté, conformément aux nouvelles dispositions concernant cette taxe.8

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de ne pas augmenter les taux et d’appliquer les taux de fiscalité de 2019 :

Taxe Base imposition Taux Produit Taxe d’habitation 2 400 795 16,51 400 698 € Taxe foncière PB 1 639 331 14,56 244 026 € Taxe foncière PNB 86 960 25,09 22 104 € CFE 241 067 16,89 40 874 € Total produit 707 702 €

- Mandate le Maire pour signer tous les documents s’y rapportant.

2020-037 : FINANCES – Budget Primitif « Commune – M14 » 2020

Stéphane SOUFALIS soumet à l’approbation des membres du Conseil municipal la proposition de Budget Primitif 2020, préparé par les membres de la commission « finances ». Il indique que suite à des échanges avec le Trésor Public, un élément nouveau est à prendre en compte : le prêt relai de 400 000 euros a été budgétisé en recettes en 2019, mais non en dépenses. Il convient donc de l’inscrire en dépenses d’investissement pour 2020 (cf. § précédent dédié au CA 2019).

L'absence de ces 400 000 € de dépense d'investissement sur le CA 2019 augmente artificiellement l'excédent de fonctionnement reporté. En compensation et pour équilibrer le budget de fonctionnement, certaines dépenses de fonctionnement inscrites au BP ne seront vraisemblablement pas réalisées. Le maire rappelle est effet le choix partagé par l'ensemble des membres du conseil municipal d'utiliser en premier lieu les excédents de fonctionnement pour financer les investissements courants prioritaires, puis pour rembourser dès que possible ce prêt relai de 400 000 €, avant d'envisager tout autre dépense de fonctionnement ou d'investissement.

Bernard REGARD regrette que la vente des terrains AU1b (partie touristique) ne soit pas plus mise en avant, tout comme le remboursement du prêt relai. Nolwenn MARCHAND lui répond que le budget doit être juste et sincère. A ce jour, rien n’est arrêté pour la zone AU1b : la commune travaille avec SEDIA et la Caisse des Dépôts pour ce projet. Il espère que la vente de ce terrain, ainsi que celles des terrains en limite de cette zone puissent être réelles dès 2020, pour notamment rembourser le prêt relai.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 2 voix contre (Bernard REGARD et Véronique BOUVRET) et 11 voix pour :

- Adopte le Budget Primitif 2020 pour le budget « Commune M14 » qui s’équilibre en section de fonctionnement à 1 466 848,86 € et en section d’investissement à 1 406 193,39 €. - Mandate le Maire pour signer tous les documents s’y rapportant.

INFORMATIONS DIVERSES :

Claire NICOLAS demande si le bus qui redescend de Prémanon à Morez, après avoir déposé les enfants à l’école primaire de la commune, ne pourrait pas descendre les élèves au lycée de Morez. Les parents se retrouvent souvent à le suivre quand ils amènent les jeunes. La question est effectivement à creuser.

Le Maire souhaite remercier tous les membres du Conseil municipal, ainsi que les membres du CCAS pour leur présence et leur implication durant ces 6 années passées à la tête de la collectivité. Il remercie également l'ensemble des services communaux avec qui il a eu un réel plaisir de travailler.

Fin de la séance : 22 heures