Arrêté - CRCM 2020 12 10

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Arrêté - CRCM 2020 12 10 Document publié le Dimanche 12 janvier 2020 par la commune de Prémanon. Lien du pdf (Arrêté - CRCM 2020 12 10)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Logement, 1

COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE PREMANON

Séance du 10 décembre 2020

L’an deux mil vingt, le 10 décembre, à 18 H 30, le Conseil Municipal, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Nolwenn MARCHAND, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 14

Nombre de votants : 15

Date de convocation : 3/12/2020

Date d’affichage : 4/12/2020

PRESENTS : Nolwenn MARCHAND, Laurent MERAT, Catherine GARNIER, Marc NARABUTIN, Mélanie VAZ, Dominique BONNEFOY-CLAUDET, Yanis ANDREBE, Maryline RENOUF, Emmanuelle BOBIN, Benoît LABOURIER, Cécile ERIZE (arrivée à 18h58), Damien DESWARTE, Séverine BOURNY, Fanny CONRY

EXCUSES : Vincent HALLUIN a donné procuration à Séverine BOURNY

ABSENTS : -

Secrétaire de séance : Dominique BONNEFOY CLAUDET

Avant de commencer la séance, le Maire demande à rajouter trois points à l’ordre du jour :  Demande de subvention projet école

 Réfection de voirie chemin de l’arrête : demande de subventions  Epicerie : achat d’un groupe de condensation négatif

Les membres du conseil acceptent à l'unanimité ces modifications de l’ordre du jour.

APPROBATION CR DU CONSEIL DU 9 OCTOBRE

Le compte-rendu de la séance du Conseil municipal est adopté, sans remarque.

2020-068 FINANCES - LOTISSEMENT ROCHERS DU PELLAS NORD

Yanis ANDREBE, Conseiller délégué aux Finances rappelle les enjeux de ce dossier. Les terrains concernés, sont situés au-dessus de l’EMP et du lotissement Rochers du Pellas. Non viabilisés, ils couvrent une surface totale de 9264m². Acquis par la Commune en deux fois au prix de 29 et 28€/m², la revente de ces terrains doit notamment permettre de rembourser un prêt relais de 400 000€, contracté pour financer le fonds de concours versé à la communauté de communes pour la construction de l’EMP.

Il rappelle que deux options s’offrent à la Commune : vendre ces terrains à des promoteurs qui réaliseront un lotissement privé, ou la Commune crée directement le lotissement.

Concernant l’option de vendre les terrains à un promoteur, la collectivité a reçu 3 offres, à 34.5€, 42 et 45 €/m².

Concernant l’option de réaliser un lotissement communal, Yanis ANDREBE présente un budget prévisionnel, réalisé par le cabinet EPODE. Il ajoute que deux banques ont répondu favorablement à une demande de prêt pour la commune, à hauteur de 500 000€ (équivalent aux travaux VRD + mission de maîtrise d’œuvre pour la réalisation du lotissement). Cet emprunt viendrait augmenter le niveau d’endettement de la Commune, pour 2-3 ans, le temps de vendre les parcelles.

Yanis ANDREBE, qui a déjà présenté ce projet au sein de la Commission Finances, estime que réaliser un lotissement communal devrait permettre de rembourser le prêt relais contracté pour l’EMP en totalité, et donnerait donc la possibilité aux élus de réaliser des projets sur ce mandat. Il ajoute que la réalisation d’un lotissement par la Commune lui permet aussi d’en avoir une meilleure maîtrise. D’après lui, la prise de risque est minime : en cas d’effondrement de l’économie, la vente des terrains se ferait à des prix plus faibles qu’espérés, il y aurait donc moins de bénéfices, mais cela ne génèrerait pas de coût supplémentaire pour la Commune.

Le MAIRE estime que c’est bien l’appréhension par chacun des élus du rapport bénéfice / risque qui est au cœur de la décision à prendre ce soir.

Arrivée de Madame Cécile ERIZE à 18h58.

M. RENOUF demande pour quels élus et services la réalisation d’un lotissement communal génèrera un surcroit de travail.

Le MAIRE lui répond qu’effectivement, élus et services seront mis à contribution : le responsable des services techniques et Marc NARABUTIN sur la partie travaux, les services administratifs et les élus référents sur les volets urbanisme et financier. La réalisation du lotissement sera un travail d’équipe.

M. VAZ demande s’il y a actuellement des sollicitations de personnes souhaitant venir s’installer à Prémanon.

Le MAIRE lui répond positivement : plusieurs demandes ont été adressées à la Mairie. Il ajoute que les promoteurs intéressés pour réaliser le lotissement, de même que les notaires du secteur nous font remonter qu’il y a des demandes sur Prémanon.

E. BOBIN ajoute que c’est un petit lotissement avec 14 parcelles. Elle demande si les règles d’urbanisme pour le permis d’aménager du lotissement sont identiques pour un lotissement communal et pour un lotissement privé.2

Le MAIRE lui répond que les règles du PLU sont applicables dans tous les cas. Il ajoute que celui qui porte le projet dépose le permis d’aménager, donc le fait pour la Commune de réaliser elle-même le lotissement lui permettra de cadrer suivant les décisions prises par la Commission Urbanisme.

M. VAZ demande si la voirie du lotissement deviendra voirie communale.

Le MAIRE lui confirme que la voirie sera communale. Il ajoute que cela était convenu que la commune reprenne la voirie du lotissement Rochers du Pellas, que les démarches sont en cours.

Le MAIRE demande aux conseillers s’ils souhaitent s’exprimer chacun leur tour ou passer au vote.

F. CONRY suggère un tour de table pour que chacun puisse donner son avis.

L. MERAT précise qu’il a participé au débat au sein de la commission finances. Il explique qu’il est favorable à la création d’un lotissement communal, car il tient le raisonnement suivant : d’après les projections, on voit que dans le pire des cas, on arrive au même résultat financier qu’en vendant à un opérateur. Dans le pire des cas simulé (150 €/m²), il n’y aura pas d’argent perdu, mais du travail réalisé pour rien. Il estime donc que c’est un risque que l’on peut prendre pour soulager la commune.

M. VAZ demande, dans le cas où la Commune n’arriverait pas à vendre ses parcelles, si l’on peut changer d’avis et demander à des promoteurs de racheter le terrain.

M. MERAT lui répond que c’est ce qui a été fait à LAMOURA, pour finir le lotissement du Pré Benoît, la Commune ayant vendu le terrain des dernières parcelles à un promoteur pour faire rentrer les dernières recettes plus rapidement.

Y. ANDREBE précise que la Commune commencerait à perdre de l’argent si les parcelles étaient vendues à un prix inférieur à 120€/m²

Le MAIRE ajoute que le budget réalisé par le cabinet EPODE a été fait avec de la marge, par prudence pour limiter le risque (coûts d'étude, de travaux, frais financiers).

F. CONRY ne partage pas l’avis de Laurent MERAT. Elle pense que réaliser un lotissement communal présente un gros risque, qui n’est pas raisonnable au vu de l’endettement de la commune. Elle ajoute qu’elle a conscience de l’investissement que cela va nécessiter, et rappelle que le Maire est aussi président de la Communauté de Communes, les adjoints aussi sont pris par ailleurs. Cela ne l’inquiète pas en termes de compétences, mais de masse de travail. Sa crainte porte également sur l’ensemble des coûts auxquels il faudra faire face : voirie, déneigement, la commune aura tout à sa charge. Un lotisseur gère tout, laisse la Mairie plus relaxe. Au vu de tout cela, en pesant les risques et les bénéfices, elle n’est pas pour que la commune réalise elle-même ce lotissement.

Le MAIRE lui répond qu’il n’est pas inquiet en ce qui concerne la mobilisation des élus et services sur le projet. En revanche sur la partie financière, la position se défend.

F. CONRY lui répond que les services administratifs sont déjà débordés, que cela se voit à l’heure actuelle dans les délais pour avoir les comptes-rendus de commissions. Elle demande ce qu’il en sera s’il faut en plus porter un lotissement communal.

Le MAIRE confirme que les agents de PREMANON ne se tournent pas les pouces.

Y. ANDREBE exprime un avis favorable pour la réalisation d’un lotissement communal. Il pense que si tout le monde est motivé pour y aller, ce sera une réussite.

M. RENOUF partage l’avis de Yanis ANDREBE. Elle est contente si ce projet permet d’apporter une plus-value qui permettra de réaliser des projets. En effet, en commission jeunesse par exemple, ils voient passer des projets intéressants, que la commune ne peut pas réaliser pour le moment par manque de moyens.

D. BONNEFOY-CLAUDET trouve qu’agents comme membres du bureau ont l’air sereins quant à leur capacité à porter ce projet, elle est donc prête à partir pour la réalisation du lotissement par la commune.

M. NARABUTIN confirme cette sérénité, et qu’il est également pour. Il souhaite rebondir sur les propos de Fanny CONRY, car réaliser ce lotissement est justement une façon de désendetter la commune rapidement. Il ajoute que si tout le monde est motivé, il n’y a aucune raison de ne pas y arriver. D'ailleurs un des promoteurs intéressés aurait déjà 6 clients pour des parcelles, c’est un bon indicateur.

C. GARNIER rappelle qu’elle a déjà passé un mandat durant lequel ils n’ont pas pu entreprendre de projets, car victimes de l’endettement contracté par élus du mandat précédent. Donc elle estime que faire un lotissement communal augmente les chances de dégager des bénéfices pour réaliser des projets durant ce mandat. Elle explique qu’elle est donc totalement pour.

Le MAIRE est également pour la réalisation du lotissement par la commune.

S. BOURNY estime que si tout le monde est motivé et a le temps d’y travailler, elle est pour réaliser ce lotissement communal et épurer cette dette.

B. LABOURIER rappelle que depuis le début il n’est pas très favorable à la réalisation d’un lotissement communal. Il estime en effet que la plus-value proposée par l’offre de Nexity est déjà intéressante. Il n’est pas sûr que cela vaille le coup de prendre ce risque, et annonce qu’il s’abstiendra. Il rappelle qu’il y a déjà le projet de la zone AU1B, le projet de la maison Romand.

C.ERIZE donne son avis favorable pour la réalisation du lotissement par la commune. Elle ajoute qu’elle a demandé leur avis à des personnes compétentes qui ont conforté son avis. Bien sûr, il y a un risque, mais d’après elle c’est la vie, si on ne prend pas de risques, il n’y a pas de liberté.

E. BOBIN émet également un avis favorable. Elle estime que c’est une opportunité à saisir pour la commune.

Le MAIRE rappelle qu’il y a 30-40 ans, tous les lotissements étaient systématiquement réalisés par la commune, avant que les élus ne décident de laisser la main au privé.

S. DESWARTES est pour, au vu de toutes les demandes que la commune a reçues.

M. VAZ se rallie à la majorité.3

Suite à ce tour de table, le Maire confirme que la commune va se lancer dans la réalisation d’un lotissement communal, sur le secteur « Rochers du Pellas Nord ».

2020-69 FINANCES : MODIFICATIONS DES TARIFS 2021

Y. ANDREBE, conseiller délégué aux finances rappelle que les tarifs 2021 ont été votés lors du Conseil Municipal du 9 octobre 2020. Il propose de corriger certains de ces tarifs, afin :

- d’avoir des tarifs fixes sur certains services (location vaisselle, forfait ménage),

- et d’appliquer l’augmentation des tarifs de l’ALSH (tarifs horaires et repas) sur la base du taux d’effort, et non pas sur le tarif minimum et le tarif maximum. Cela ne fait pas de grosse différence, mais facilite la gestion et la facturation pour les services.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- De FIXER les tarifs 2021 ainsi qu’ils suivent :

ANNEE 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

CIMETIERE

Concessions 15 ans / 2 m2 287 € 293 € 299 € 305 € 311 € 317 € 320 € 326 €

Concessions 15 ans / 4 m2 395 € 403 € 411 € 419 € 427 € 436 € 440 € 449 €

Concessions 30 ans / 2 m2 395 € 403 € 411 € 419 € 427 € 436 € 440 € 449 €

Concessions 30 ans / 4 m2 540 € 551 € 562 € 573 € 584 € 596 € 602 € 614 € Colombarium et cavurne concession 30

ans 344 € 351 € 358 € 365 € 372 € 379 € 383 € 391 € Columbarium et cavurne concession 15

ans 172 € 175 € 179 € 183 € 187 € 191 € 193 € 197 € Caveau 2 places (hors conc.) 2 m2

(superp)

2 009

€

2 049

€ 2 090 € 2 132 € 2 175 € 2 219 € 2 241 € 2 286 €

Plaque bronze posée gravée colombarium

et jardin du souvenir 138 € 141 € 144 € 147 € 150 € 153 € 155 € 158 €

PARKING-DROIT DE PLACE

Location Parking - longue durée (mois) 39 € 40 € 41 € 42 € 45 € 46 € 46,50 € 47 €

Location Parking - occasionnel (semaine) 39 € 40 € 41 € 42 € 45 € 46 € 46,50 € 47 €

Location Parking à l'année 422 € 430 € 438 € 447 € 475 € 486 € 498 € 507 €

Droit de place - le ml/jour 2,25 € 2,00 € 2,04 € 2,08 € 2,10 € 2,14 € 2,16 € 2,20 €

LOCATION SALLES

Location Chalet des Tuffes 36,70 € 37,43 € 38,00 € 38,76 € 39,50 € 40,29 € 40,60 € 41,4 €

Salle Polyvalente - Location Résidents

1 journée 200 € 208 € 212 € 214 € 218 €

Week-end 250 € 260 € 265 € 268 € 273 €

A l'heure 10,00 € 10,40 € 11,00 € 11,10 € 11,3 €

Salle Polyvalente - Location Non résidents

1 journée 250 € 260 € 265 € 268 € 273 €

Week-end 500 € 520 € 530 € 536 € 547 €

A l'heure 10 € 10,40 € 11 € 11,10 € 11,3 €

Salle polyvalente location associations

Association Prémanonière Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit

Association extérieure 1 journée 200 € 208 € 212 € 214 € 218 €

Association extérieure Week-end 300 € 312 € 318 € 321 € 327 €

Forfait ménage 130 € 133 €

Autres salles

Salle de Réunion à l'heure (ex crèche ou

salle BCD) 13,26 € 13,50 € 14 € 14 € 14,3 €

Salle de Réunion 1/2 journée (ex crèche ou

salle BCD) 40,00 € 41,60 € 42 € 42,90 € 43,8 €

Autres

Location vaisselle (le couvert complet) 1 € 1 € 1,02 € 1,03 € 1,00 €

Forfait ménage (si salle rendue mal

nettoyée) 300 € 300 € 300 € 300 € 300 € Montant de la caution 1 000 € 1 000 € 1 000 € 1 000 € 1 000,00 €

Caution prêt praticables 1 000 € 1 000 € 1 000 € 1 000,00 €4

ANNEE 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

ACCUEIL DE LOISIRS PERISCOLAIRE

Accueil de loisirs à l'heure (tarif de base

avec tarifs modulés en fonction des

ressources)

1,68 € 1,71 €

Calcul effectué en fonction

du revenu des familles.

Plancher 660 € Plafond 10

000 €. Montant mini maxi

de l'heure fixée entre 0,17

€ et 3,50 €. (0,18 et 3,64

pour 2018)

Entre

0,18 et

Entre

0,19 et Tx effort

+2%

entre 0,18

€ et 3,83€ Accueil loisirs Heures TAP (15h30-16h15)

tarifs modulés en fonction des ressources 1,26 € 1,29 € 3,71 € 3,78 €

ACCUEIL DE LOISIRS EXTRASCOLAIRE

Accueil de loisirs facturé sur la base

forfaitaire de 3heures par demi journée

(tarif de base modulé en fonction des

ressources)

Entre

0,19 entre 0,18

€ et 3,83€ et 3,78

€

majoration de 30%

pour les extérieurs

ACCUEIL DE LOISIRS RESTAURANT

Restaurant (un enfant)

4,75 € 4,85 € 4,94 €

Calcul en

fonction revenu

familles.

Amplitude 2.5 à

6.5€

de 2,55

à de 2,58 entre

2,68€ et

6,72€ repas+animation 6,63 € à 6,70 €

Restaurant (plus d’un enfant)

repas+animation pause méridienne 4,40 € 4,49 € 4,58 € Majoration de 30%

pour les extérieurs

SURFACTURATION ACCUEIL DE LOISIRS en cas de non respect des démarches de réservation

Absence d'inscription 1,10% 1,50%

Inscription hors délai 1,10% 1,25%

Retard récurrent et/ou non justifié à 18h15 - 15 €

- De PRENDRE ACTE que cette délibération annule et remplace la délibération 2020-064 du 9 octobre 2020

- De MANDATER le Maire pour signer tous les documents s’y rapportant.

2020-070 FINANCES - CONVENTION AVEC LE BUREAU D’ETUDES SASU JFG CONSULTING

Le MAIRE explique que la Commune de Prémanon est propriétaire en indivision avec LONGCHAUMOIS de la parcelle sur laquelle TDF a installé, et exploite une antenne. Actuellement, TDF verse un loyer annuel de 6 000€, partagé entre les 2 communes (75% pour LONGCHAUMOIS, 25% pour PREMANON).

En 2020, la Commune a été démarchée par un concurrent de TDF qui propose de faire passer le loyer annuel de 6 000€ à 16 000€. Il a eu depuis des retours d’avis contrastés sur cet opérateur, dont l'actionnaire majoritaire serait un fonds de pension américain, avec lesquels il ne souhaite pas passer d’accords.

Le MAIRE a donc rappelé TDF, qui a proposé une augmentation du loyer pour cette antenne d’abord à 12 000€, puis à 15 000€/an.

S’ajoute à cela que la commune a été démarchée par la SASU JFG Consulting qui propose ses services afin d'accompagner la commune dans la négociation de ce bail avec les opérateurs historiques : TDF et TOWERCAST. L'entreprise se rémunère sur la différence entre le loyer actuel et le nouveau loyer négocié (option 1 : montant d’un loyer ou option 2 : 10% de la différence chaque année sur la durée du bail). Marc NARABUTIN a contacté plusieurs communes ayant travaillé avec cette entreprise, dans le Jura et dans d’autres départements, elles étaient toutes satisfaites du service, et certaines ont eu des résultats spectaculaires.

Le MAIRE précise que la Commune sera gagnante, par rapport à l’offre actuelle de TDF, si la SASU JFG consulting négocie un loyer annuel de 17 000€. Il ajoute que la Commission Finances réunie le 3 décembre propose de missionner JFG Consulting, et de choisir l’option 2 pour les rémunérer. Il informe également les conseillers que la Commune de LONGCHAUMOIS a délibéré, et suivra la décision prise par le Conseil municipal de PREMANON.

M. VAZ demande s’il y aura la 5G sur ces antennes.

Y. ANDREBE lui répond qu'étant donné que les nouvelles antennes 5G ont une faible portée, il y a peu de risque qu'une antenne sur ce pylône ait un effet pour la population de Prémanon.

L. MERAT indique qu'en revanche ce pylône pourrait servir de pont/transmetteur pour passer la 5G d'une vallée à l'autre.

F. CONRY demande s’il faut se décider maintenant, si l’on est pressés.

Le MAIRE lui répond que LONGCHAUMOIS attend, et qu’il souhaiterait pouvoir avancer sur ce sujet puisque l’entreprise JFG Consulting et TDF sont dans l’attente d’une réponse de notre part. D'autre part, de nombreux échanges ont eu lieu ces derniers mois et comme le soulignait F. CONRY, il a beaucoup à faire. Le tour de la question semble avoir été fait.

Le Conseil Municipal est donc appelé à se prononcer sur le partenariat avec le bureau d’études SASU JFG CONSULTING, relatif à une assistance, afin d’analyser les différentes concessions octroyées aux opérateurs de téléphonie mobile.5

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications du Maire et après en avoir délibéré DECIDE, par 13 voix pour, et 2 voix contre (F. CONRY et M. VAZ)

- D’APPROUVER la convention,

- De CHOISIR l’option 2 dans les modalités de rémunération,

- D’AUTORISER le Maire à signer la convention,

- De MANDATER le Maire pour signer l’ensemble des documents s’y rapportant.

2020-71 FINANCES - BUDGET COMMUNAL M 14 : DECISION MODIFICATIVE N°1

Le MAIRE donne la parole à la directrice générale des services qui explique qu’il convient de passer une délibération modificative pour le budget communal, en section d’investissement, afin de transférer des crédits inscrits au chapitre 23, sur les chapitres 21 et 204.

Ces crédits devant être transférés concernent :

- L’achat du PEV à la CSSR, pour un montant de 130 000€

- La participation aux travaux de la Caserne des pompiers des Rousses (CIS), pour un montant de 53 080€.

Il est proposé de réaliser les transferts suivants :

Diminution sur

crédits ouverts

Augmentation sur

crédits ouverts

INVESTISSEMENT - dépenses

Chapitre 23 : immobilisations en cours

 2313 : immos en cours-construction

183 080€

Chapitre 21 : Immobilisations corporelles

 21318 : autres bâtiments publics

130 000€

Chapitre 204 : subventions d’équipement versées

 204 : subventions d’équipement versées

53 080€

TOTAL : 183 080€ 183 080€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- DE DONNER son accord pour la décision modificative N°1 à apporter au budget 2020.

- D’AUTORISER le Maire à signer les documents se rapportant à ce dossier.

2020-072 FINANCES - BUDGET EPICERIE : DECISION MODIFICATIVE N°2

La DGS explique qu’il convient de passer une délibération modificative pour le budget annexe de l’épicerie, afin de rétablir un déséquilibre dans les opérations d’ordre du budget.

Il est proposé de réaliser les modifications suivantes :

CHAPITRE COMPTE Modification

EXPLOITATION DEPENSES 011 607 + 1 €

RECETTES 042 777 + 1 €

INVESTISSEMENT DEPENSES 021 2188 + 7 €

RECETTES 040 28135 + 7 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- DE DONNER son accord pour la décision modificative N°2 à apporter au budget M4 2020.

- D’AUTORISER le Maire à signer les documents se rapportant à ce dossier.

2020-073 FINANCES : DEMANDE DE SUBVENTION PROJET ECOLE

L. MERAT, 1er adjoint au Maire présente le projet monté par Rodolphe BOUTON, avec le photographe Gérard BENOIT-A- LA-GUILLAUME, pour la classe de CM1-CM2 sur l’année scolaire 2020-2021.

Le MAIRE précise que la commission finances a donné un avis favorable à cette demande de subvention, et que l’essentiel du débat a porté sur le fait de verser 200€ (participation demandée à la Commune) ou 400€ (participations demandées à la commune et à la CCSR, puisque ce projet n’entre pas dans les compétences de la CCSR).

Y ANDREBE précise qu’ils avaient demandé une subvention de 500€ à la DRAC et qu’ils ont obtenu 400€.

M VAZ demande quelle est la durée du projet.

L. MERAT lui répond qu’une vingtaine d’heures d’intervention du photographe est prévue.

C. GARNIER estime que ce projet tient lieu de voyage scolaire, puisqu’il n’y en a pas eu cette année.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :6

- D’AUTORISER le Maire à verser une subvention de 400€ à la coopérative scolaire de l’école de PREMANON pour lui permettre de réaliser ce projet

- De MANDATER le Maire pour signer l’ensemble des documents s’y rapportant.

2020-074 URBANISME – PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Le MAIRE expose que la Loi ALUR du 24 mars 2014 a organisé le transfert automatique de la compétence PLU aux communautés de communes et communautés d’agglomération. Ainsi, ces EPCI qui n’auraient pas pris la compétence en matière de PLU, deviendront compétents de plein droit, le 1er jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté de communes, suite au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, c’est-à-dire au 1er janvier 2021. Toutefois la loi organise une période durant laquelle un droit d’opposition pourra être exercé par les communes membres à la condition que dans les trois mois précédent le 1er janvier 2021, au moins 25% des communes représentant au mois 20% de la population s’y opposent.

Le MAIRE précise que cette question a été abordée à la commission urbanisme du 26 novembre.

Il ajoute que le sujet a également été débattu au bureau de la Communauté de Communes, où l'ensemble des membres ont estimé préférable d’activer cette minorité de blocage car les PLU sont récents aux Rousses et Prémanon, et que celui de Bois d’Amont ne nécessite pas de grosses modifications afin d’être mis en compatibilité avec le SCOT. Il ajoute que la réalisation d’un PLUi représente un budget important de l'ordre de 100 000€, et un gros travail sur plusieurs années. Ils estiment donc qu’il n’est pas nécessaire de se lancer dans la réalisation d’un PLUi maintenant. D’autant plus que reste en perspective une fusion des communautés de communes. Il rappelle que chaque commune reste bien sûr souveraine, et qu’il est important que chaque commune s’exprime sur ce sujet et prenne position, mais il informe les conseillers que les 3 autres communes de la CCSR ont déjà voté pour activer leur minorité de blocage.

Le Maire propose donc d’activer la minorité de blocage, et de rester sur le PLU communal jusqu’à la fin du mandat.

F. CONRY estime que cette proposition aurait été intéressante, si le PLU n’avait pas été neuf, et mentionne qu’elle n’est pas satisfaite de ce dernier.

Le MAIRE lui répond qu’il conçoit que la qualité d’un PLU puisse se révéler très subjective, Mais il rappelle que le PLU de Prémanon a reçu des avis très positifs venant des services de l’Etat et des structures partenaires, et que c’est un très bon PLU au regard de la défense de l’intérêt public. Il comprend la difficulté pour les propriétaires dont les terrains sont devenus inconstructibles, et souligne que toutes les remarques faites durant l’enquête publique ont été étudiées.

C. GARNIER ajoute que la mise en conformité du PLU avec le SCOT du Haut-Jura était difficile, car le SCOT est exigeant.

F. CONRY exprime ses regrets concernant les conditions dans lesquelles le vote du PLU s’est déroulé, et garde de la rancœur à ce sujet.

Le MAIRE propose à Fanny CONRY d’en reparler ensemble ou au sein de la commission urbanisme.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications du Maire et après en avoir délibéré DECIDE, par 14 voix pour, et 1 voix contre (F. CONRY) :

- D’EXERCER son droit d’opposition concernant le transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes de la Station des Rousses,

- De DEMANDER au Conseil Communautaire de prendre acte de cette décision.

2020-075 URBANISME - ECHANGE DE TERRAINS CRECHE LES MINI-POUSSES

Le MAIRE présente le plan de division et de bornage établi par le géomètre et explique que la SASU les Mini-Pousses cède à la commune la parcelle AZ 352, d’une superficie de 167m², située dans la continuité des conteneurs semi-enterrés, sur laquelle se trouve le transformateur électrique.

Cette cession de terrain est réalisée en échange de la parcelle cadastrée AZ 2, cédée par la Commune à la SASU les Mini-Pousses, qui est utilisée comme zone de stationnement pour la crèche.

Il est précisé que les frais d’actes sont à la charge de la SASU les Mini-Pousses, et les frais de géomètre à la charge de la Commune de PREMANON.

Le Conseil municipal, après avoir entendu les explications du Maire, DECIDE, à l’unanimité :

- D’ACQUERIR la parcelle AZ 352 comme convenu en échange de la parcelle AZ 2 cédée à la SASU les Mini Pousses,

- De PRENDRE en charge les frais de géomètre,

- D’AUTORISER le Maire à faire établir l’acte correspondant et à signer toutes pièces afférentes à cette affaire.

2020-076 URBANISME - CESSION DE TERRAIN RUE DU PETIT CRET

Le MAIRE présente le plan de division et de bornage établi par le géomètre, et explique que la commission Urbanisme du 25 juin 2020 a proposé que la Commune de PREMANON cède à Monsieur Julien COQUELET et Mme Aurore RACINE une parcelle de 157m², au prix de 35€/m², dans la continuité de leur parcelle cadastrée AO 142, au bout de la rue du Petit- Crêt. L’acquisition de cette parcelle constituée d’un talus leur permettra de réaliser un garage, dans le respect de la réglementation du PLU. Il ajoute que ce prix correspond à ce que la Commune applique pour les terrains d’aisance.

F. CONRY demande dans quelle zone est située cette parcelle.

Le MAIRE lui répond qu’il s’agit de la zone UCL, c’est-à-dire zone Urbaine constructible.7

F. CONRY demande au Maire pour quelle raison la vente des terrains communaux aux SUART n’est pas à l’ordre du jour du Conseil. Elle ajoute qu’elle est interpellée par la différence de prix demandé à ces personnes rue du petit-crêt, par rapport à ce qui est demandé aux STUART, et trouve que le delta entre les deux prix demandés est énorme.

Le MAIRE lui répond que la vente des terrains aux STUART n’est pas à l’ordre du jour du Conseil, car le prix est encore en discussion entre la Commission finances et les deux familles concernées. Il explique par ailleurs que le terrain vendu est tout à fait différent : dans le cas de Monsieur COQUELET et Madame RACINE, rue du Petit crêt, il s’agit d’un talus, dont la commune ne peut rien faire. Alors que le terrain demandé par les STUART et CLIMONET est du terrain plat, en bord de voirie, destiné à être vendu dans le cadre du futur lotissement des Rochers du Pellas Nord, évoqué en début de Conseil. La Commission Finances propose donc de leur vendre le terrain au même prix qu’ils ont acheté le reste de leur parcelle.

F. CONRY estime que c’est une nécessité pour ces personnes de pouvoir sortir de chez eux, que la problématique est importante, car ces personnes n’ont pas le choix.

Le MAIRE explique que la commune n’est pas responsable du fait que dans ce lotissement privé, un particulier a réalisé l’accès à sa maison sur le terrain voisin appartenant à la commune sans autorisation. Un procès-verbal a d'ailleurs été dressé en ce sens. Il ajoute que cette vente de terrain par la Commune est une solution proposée pour les aider à régulariser la situation.

F. CONRY ajoute qu’elle ne demande pas que le terrain soit vendu 35€/m² aux Stuart, mais que l’écart entre 35€ et 175€ est trop important. Elle estime que le Maire ne tient pas ses engagements pris auprès des STUART.

Le MAIRE répond qu'il n'a pris aucun engagement formel.

Y. ANDREBE, en charge de la Commission finances lui répond que quels que soient les propos tenus par le Maire, les élus sont libres, en commission ou au Conseil de suivre ou de ne pas suivre son avis, ce qui peut parfois mettre le Maire dans une position délicate.

Le MAIRE et M. VAZ demandent à Fanny CONRY quelle est sa proposition.

F. CONRY répond qu’elle n’a pas de proposition à faire, qu’elle n’a aucun intérêt personnel dans ce débat, et rappelle qu’elle est ici pour le bien de la commune et des habitants du village.

Le MAIRE souhaite rappeler que l’intérêt commun n’est pas la somme des intérêts privés. Puisqu’il n’y a pas d’autre proposition concernant la vente de la parcelle AO 142 rue du Petit Crêt, il propose de soumettre cette proposition au vote.

F. CONRY regrette de ne pas avoir encore reçu le compte-rendu de la commission urbanisme du 26/11/2020, ce qui aurait apporté des éléments d’information pour le conseil de ce soir.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications du Maire et après en avoir délibéré DECIDE, à l’unanimité :

- De CEDER la parcelle cadastrée AO 142 à Monsieur COQUELET et Mme RACINE au prix de 35€/m²,

- De FACTURER les frais de géomètre occasionnés à Monsieur COQUELET et Mme RACINE,

- D’AUTORISER le Maire à faire établir l’acte correspondant et à signer toutes pièces afférentes à cette affaire.

2020-077 TRAVAUX – SECURISATION RD25 SECTEUR ECOLE : DEMANDE DE SUBVENTIONS

Le MAIRE expose que la commission travaux, en lien avec les services du département, travaille sur différents aménagements possibles afin de sécuriser la traversée du village sur la RD25. Il explique qu’il s’agit d’un projet ancien, car il y a 10 ans, la commune avait déjà demandé une étude de vitesse au département sur ce secteur. Il ajoute qu’à chaque conseil d’école ou presque, les élus sont interpelés sur cette question de la vitesse de la circulation devant l’école.

Il rappelle qu’avant l’hiver, les services du département ont installé, à la demande de la commune des écluses provisoires sur la RD 25 en entrée de village, coté Morez. Ce dispositif n’a pas convaincu les élus de la commission travaux. Il propose donc de commencer par le secteur prioritaire devant l’école, en réalisant un plateau traversant, et en élargissant le trottoir devant la maison Romand. Ces travaux, si les dossiers de demandes de subvention sont déposés avant la fin de l’année pourront en effet bénéficier d’un plan de financement avantageux.

M.VAZ demande s’il n’y a pas une obligation de limiter la vitesse à 30km/h devant les écoles.

Le MAIRE lui répond que ce n’est pas une obligation, mais que c’est bien ce que permettra le plateau traversant devant l’école.

M. RENOUF estime que c’est bien de faire quelque chose pour sécuriser le secteur devant l’école.

M. VAZ pense également que c’est important de réaliser ces travaux en termes de sécurité.

L. MERAT demande, puisque les écluses n’ont pas convaincu les membres de la commission travaux, ce qui pourra être réalisé pour réduire la vitesse des véhicules en entrée de village, depuis Morez.

Le MAIRE lui répond qu’il faut attendre le printemps, pour refaire le point avec les services du département et envisager avec eux les différentes solutions possibles. Il ajoute qu’il rejoint Laurent MERAT sur le fait que cela reste un point important à traiter.

Le Maire présente donc le plan de financement prévisionnel pour la réalisation des travaux de sécurisation du secteur devant l’école, qui s’établit comme suit :8

DEPENSES RECETTES

Postes de dépenses Montant en € HT Financeurs Montant en € HT Taux

Création d'un plateau

ralentisseur devant l'école 18 154,00

Etat (DETR-DSIL-FNADT) 9 181,55 35%

Conseil départemental, subvention au titre des

amendes de police 6 558,25 25%

Elargissement du trottoir

devant la maison Romand 6 829,00

Bonus Conseil départemental si travaux

achevés au 30/06 2 500,00 10%

Sous-total 18 239,80

Imprévus 1 250,00 Autofinancement 7 993,20 30%

Coût HT PREVISIONNEL 26 233,00 Coût HT PREVISIONNEL 26 233,00

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications du Maire et après en avoir délibéré DECIDE, à l’unanimité :

- D’APPROUVER le plan de financement proposé,

- D’AUTORISER le Maire à solliciter une aide financière au titre de la DETR/DSIL,

- D’AUTORISER le Maire à solliciter une aide financière auprès du département du Jura,

- De S’ENGAGER à inscrire les crédits correspondants au BP 2021, et à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions,

- De MANDATER le Maire pour signer l’ensemble des documents s’y rapportant.

2020-078 TRAVAUX – REFECTION VOIRIE CHEMIN DERRIERE L’ARETE : DEMANDE DE SUBVENTIONS

Le MAIRE explique que le « chemin derrière l’arête » est très dégradé, et que cela fait plusieurs années que les services techniques alertent les élus à ce sujet. Il ajoute que ces travaux pourraient exceptionnellement, en 2021, dans le cadre du plan de relance, bénéficier de subventions de l’Etat. C’est pourquoi il propose au Conseil d’anticiper les arbitrages du budget 2021, afin de déposer le dossier de demande de subventions avant le 31/12/2020.

Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :

DEPENSES RECETTES

Postes de dépenses Montant en € HT Financeurs Montant

sollicité en €

HT

Taux

Réfection voirie chemin de

l'arrête 16 549 Etat (DETR-DSIL-FNADT) 10 426 60%

Imprévus 827 Autofinancement 6 951 40%

Coût HT PREVISIONNEL 17 377 Coût HT PREVISIONNEL 17 377

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications du Maire et après en avoir délibéré DECIDE, à l’unanimité :

- D’APPROUVER le plan de financement proposé,

- D’AUTORISER le Maire à solliciter une aide financière au titre de la DETR/DSIL,

- De S’ENGAGER à inscrire les crédits correspondants au BP 2021, et à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions,

- De MANDATER le Maire pour signer l’ensemble des documents s’y rapportant.

2020-079 TRAVAUX - ACCESSIBILITE MAIRIE : MISSION CAUE

Le MAIRE expose qu’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP), validé par les services de l’Etat, fixe la liste des travaux à réaliser dans les bâtiments communaux recevant du public pour leur mise en accessibilité. La Mairie est le dernier bâtiment communal devant faire l’objet de travaux d’accessibilité, qui sont programmés dans cet Ad’AP, et doivent être réalisés pour 2022. Il explique que le CAUE du Jura peut accompagner la Commune dans la première phase de définition du projet : est-il plus judicieux de mettre un ascenseu ou de descendre la salle du Conseil et des célébrations au rez-de-chaussée ? Il rappelle que la Commune doit faire face à d’importantes contraintes financières, mais estime qu’il faut réfléchir aux travaux annexes qui pourraient être faits à cette occasion : changer les fenêtres, isoler les combles, reprendre le crépi…

Le MAIRE propose donc de missionner le CAUE du Jura pour la réalisation d’une étude permettant de définir le programme pour la mise en accessibilité du bâtiment. Les tarifs proposés sont les suivants :

1. Définition d’éléments de programme (accessibilité, amélioration thermique, ravalement de façade) et propositions d’hypothèses d’organisation des espaces et d’occupation des bâtiments en fonction de ces enjeux et phasage possible – 1 468€9

2. Communication et sensibilisation, animation et synthèse d’une réunion participative – 367€

3. Définition d’une enveloppe budgétaire sommaire par « tranche » de travaux (accessibilité / amélioration thermique / ravalement) – 734€

4. Animation de réunions de travail et restitution auprès du Conseil municipal, production d’un document de synthèse final.

Pour rappel, le coût de la journée est calculé sur un montant forfaitaire de 540 €, corrigé par un coefficient de 1 pour les communes dont la population est comprise entre 1000 et 2000 habitants. Les montants correspondent à 60% du coût de revient, les 40% complémentaires étant pris en charge par la Taxe départementale d’Aménagement.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications du Maire et après en avoir délibéré DECIDE, à l’unanimité :

- De VALIDER la proposition d’étude du CAUE du JURA pour la réalisation d’une mission d’accompagnement de la Commune pour les travaux de mise en accessibilité de la Mairie,

- De S’ENGAGER à inscrire les crédits correspondants au BP 2021,

- De MANDATER le Maire pour signer l’ensemble des documents s’y rapportant.

MODIFICATION DE COMPOSITION DE LA COMMISSION VOIRIE, DENEIGEMENT, TRAVAUX, BATIMENTS

Le MAIRE informe les conseillers que Fanny CONRY a exprimé le souhait de faire partie de la commission voirie, déneigement, travaux.

F. CONRY souhaite préciser qu’elle n’avait pas souhaité intégrer cette commission au départ, par décence au regard du risque de conflit d’intérêts au vu de sa position de prestataire pour le déneigement. Elle ajoute qu’elle avait demandé la création d’une commission municipale traitant des sujets traités par la communauté de communes. Le Maire ayant expliqué lors du précédent Conseil Municipal que ces sujets seraient traités en commission travaux, c’est pourquoi elle a demandé à intégrer cette commission.

Le MAIRE lui répond que les dossiers de la communauté de commune seront abordés dans les commissions municipales concernées par les sujets correspondants. Il informe le Conseil Municipal qu’il est convenu avec Fanny CONRY qu’elle ne prendra pas part aux discussions de la commission relatives au déneigement.

Le Conseil municipal, après avoir entendu ces explications, PREND ACTE que la commission voirie, déneigement, travaux, bâtiments est dorénavant composée des membres suivants : Marc NARABUTIN, Damien DESWARTES, Vincent HALLUIN, Catherine GARNIER, Benoît LABOURIER, Fanny CONRY.

2020-080 EPICERIE : ACHAT D’UN GROUPE DE CONDENSATION NEGATIF

Le MAIRE présente plusieurs devis proposés par les services techniques et la responsable de l’épicerie, concernant l’achat d’un nouveau meuble froid pour l’épicerie, ou le changement de la pièce défaillante. Il précise que l’offre la moins- disante est une pièce d’occasion, vendue par un particulier.

C. GARNIER souligne que les écarts de prix sont extrêmement importants.

Le MAIRE lui répond que les prestations sont différentes. Il propose de relancer le congélateur à moindre frais, ce qui est indispensable pour l’épicerie avant la période des fêtes de fin d’année.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications du Maire et après en avoir délibéré DECIDE, à l’unanimité :

- D’AUTORISER le Maire à acheter un groupe de condensation négatif auprès de Monsieur Mohammed BELLOUJ, domicilié 155 route de la Joux Dessus, 39220 PREMANON au prix de 500€

- De MANDATER le Maire pour signer l’ensemble des documents s’y rapportant.

2020-081 SYNDICAT DES EAUX DU PLATEAU DES ROUSSES : RAPPORT ANNUEL 2019 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE

Laurent MERAT, délégué de la commune au syndicat intercommunal des eaux du plateau des ROUSSES conseille à tous les conseillers de lire ce rapport annuel 2019 qui fait un état complet de la distribution de l’eau sur la station et les environs.

Il explique que le service de distribution d’eau potable est tout à fait satisfaisant : le nombre d’usagers augmente, la consommation par habitants diminue, le réseau est de bonne qualité, la qualité de l’eau est conforme, et le délégataire prévoit des travaux pour adapter la capacité du réseau à l’évolution de la population. Il ajoute que depuis la signature du contrat de délégation avec Suez en 2015, le réseau est de plus en plus performant : +80%

En revanche, L. MERAT souligne que la hausse du prix de l’eau a augmenté de 8.59% entre 2018 et 2019, alors que l’augmentation du prix du m3 d’eau moyenne, sur la France entière est de 2.44%. Il ajoute que sur cette augmentation, sur une facture modèle de 120m3, la part du délégataire a augmenté de 18,9%, contre +1.1% seulement pour la collectivité.

C. GARNIER demande comment SUEZ justifie l’augmentation de ces tarifs.

L. MERAT lui répond que cela est conforme aux dispositions du contrat de délégation. Il tient à préciser également que lorsque des travaux sont réalisés, le délégataire paie uniquement le renouvellement des équipements, mais pas le génie civil ni les investissements.10

Laurent MERAT apporte des informations sur deux points qui ne figurent pas dans le rapport : d’une part un mouvement de contestation chez les loueurs de meublés, concernant le principe de facturation qui leur est appliqué, d’autre part une hausse des impayés, qui correspondraient principalement à de gros consommateurs, et non pas au mouvement des loueurs. L. MERAT informe les conseillers que le contrat de délégation arrive à terme en mars 2025, et suggère qu’il pourrait être intéressant de réfléchir à la municipalisation de l’eau potable.

F. CONRY demande aux conseillers s’il leur arrive aussi d’avoir de l’eau qui coule jaune, et si ce sujet a été abordé au SIE.

C. ERIZE lui répond que c’est lié au fait que lorsqu’il n’y a pas suffisamment de débit, des saletés s’accrochent aux parois du réseau, et s’accumulent. Lorsque la consommation repart, l’eau racle les parois, et reste jaune pendant quelque temps.

Le MAIRE ajoute que ce sujet a été évoqué à l’ARS dans le cadre des études sur les cancers pédiatriques.

F. CONRY demande que ce sujet soit abordé par Laurent MERAT à la prochaine réunion du SIE.

Le Conseil Municipal PREND ACTE de ce rapport 2019 sur le prix et la qualité du service de distribution d’eau potable du syndicat des eaux du plateau des Rousses.

Il est proposé au Conseil municipal d’ajourner la présentation du rapport annuel d’activités 2019 du SYDOM.

COMPTE RENDU DE DELEGATIONS

Le MAIRE rend compte au Conseil Municipal de l’exercice de ses délégations :

- Signature de l’arrêté 2020-106 portant signature de la régie patinoire et salle hors sac.

QUESTIONS DIVERSES

 Médailles JOJ

M.NARABUTIN a souhaité que ce point soit abordé dans les questions diverses de ce Conseil.

Le MAIRE informe les conseillers que le projet d’installer le jeu de médailles offert par le CIO à la Commune de PREMANON à l’EMP est toujours d’actualité. Il a été convenu que le CNSNM garderait un jeu de médailles, et qu’un second jeu sera remis à la commune, qui l’installera à l’EMP. La CCSR prendra en charge le mobilier pour mettre en valeur ces médailles, la commune de Prémanon sera chargée de les assurer.

C. GARNIER souhaite qu’il soit indiqué, dans la future vitrine à l’EMP que ces médailles appartiennent à la commune de PREMANON.

 Arrêt de bus La Joux Dessus

S. BOURNY demande s’il est possible de déplacer l’arrêt de bus de la Joux Dessus dont l’emplacement est problématique l’hiver, sur les routes enneigées.

Le MAIRE répond qu’il est favorable à cette demande, et qu’un courrier va être adressé à la Région pour leur demander de déplacer cet arrêt de bus au niveau de l'arrêt Skibus positionné au droit des résidences des familles Vaudain et Gras/Bourny.

 Interdiction du ski alpin

M. VAZ explique qu’elle a entendu que la Mairie des Rousses prendrait un arrêté municipal sur l’interdiction de skier en Alpin, et demande si le même arrêté sera pris à PREMANON.

Le Maire lui répond que cet arrêté est important au regard de la responsabilité des Maires, en cas d’accident d’un skieur sur les pistes qui ne doivent pas être ouvertes. Il faut donc que chaque commune de la station prenne un arrêté, et matérialise la fermeture sur les pistes. Il ajoute que la SOGESTAR doit nous transmettre le modèle d’arrêté à prendre.

 Pizzas H 24

C. GARNIER demande où en est la réflexion pour l’installation du distributeur de pizzas.

Le MAIRE lui répond que l’on recherche un emplacement sur le secteur des Jacobeys. Cela ne peut pas être vers l’arrêt de bus, car le département ne souhaite pas avoir ce type d’aménagement sur son emprise. D’autres options sont à l’étude. Il faut un emplacement avec raccordement électrique et une bonne visibilité.

D. BONNEFOY-CLAUDET demande s’il est toujours d’actualité de chercher un emplacement pour mettre un distributeur de monnaie dans le village.

Le MAIRE lui répond qu’il note cette question afin de se renseigner.

 Voie verte

F. CONRY demande quel sera le tracé de la voie verte, projet porté par la CCSR, sur le territoire de PREMANON.

Le MAIRE énonce les différents tracés à l’étude, et précise qu’au maximum, la voie verte empruntera des chemins ruraux ou accotements de routes. Il ajoute que le tracé sera validé en janvier 2021. Il propose que le tracé de la voie verte soit mis à l’ordre du jour de la prochaine commission travaux ou urbanisme.

La séance est levée à 21h10