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Compte-Rendu - 2018 11 29 Compte Rendu cm
Document publié le Jeudi 29 novembre 2018 par la commune de Rives-en-Seine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 11 29 Compte Rendu cm)
Thèmes du document : Travail et emploi, Changement climatique, Institutions publiques,
Compte-rendu - Conseil municipal du 29/11/2018 - Page 1/20 Compte-rendu - Conseil municipal du 29/11/2018 - Page 1/20
COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 29 NOVEMBRE 2018
Le jeudi vingt-neuf novembre deux mille dix-huit, à vingt heures trente, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle de la Tour d’Harfleur de Caudebec-en-Caux à Rives-en- Seine, sous la présidence de Monsieur Bastien CORITON, Maire, Conseiller Départemental.
Date de convocation
23 novembre 2018
Date d’affichage
3 décembre 2018
Nombre de conseillers
En exercice 44
Présents 33
Votants 41
Étaient présents :
Mme Hélène AUBRY, Mme Mireille BAUDRY, M. Eric BLONDEL,
M. Christian CAPRON, Mme Véronique CAREL, M. Bastien CORITON, M. Henri DELAMARE, M. Pierre DENISE, Mme Annic DESSAUX,
Mme Angélique DUBOURG, M. Lionel DURAME, Mme Chantal DUTOT, M. Dominique GALLIER, M. William GILBERT, M. Paul GONCALVES,
M. François GRANGIER, Mme Stéphanie HAQUET, M. Sylvain HEMARD, M. Luc HITTLER, M. Louis-Marie LE GAFFRIC, Mme Dominique LEPEME, M. Yves LEROY, Mme Michèle LHEUREUX-FEREOL, M. Jonathan LINDER, M. René LOISEAU, Mme Delphine LOZAY, Mme Brigitte MALOT,
M. Laurent PESLHERBE, M. Olivier PLANTEROSE, M. André RIC,
Mme Isabelle RICHARD, Mme Patricia SOUDAIS-MESSAGER, M. Jacques TERRIAL.
Procurations :
Mme Corinne BARROIS-VANNONI à M. Bastien CORITON, M. Mustapha BEHOU à M. Louis-Marie LE GAFFRIC, Mme Céline CIVES à Mme Patricia SOUDAIS-MESSAGER, Mme Emilie DUTOT à Mme Chantal DUTOT,
M. Arnaud MASSON à M. Jonathan LINDER, M. Hervé PIQUER à M. René LOISEAU, Mme Macha STOCKMAN à M. Jacques TERRIAL, Mme Marie- Laure THIEBAUT à M. Yves LEROY.
Absents / Excusés :
Mme Valérie DIJON, Mme Gabrielle DUTHIL, Mme Noémie JACQUELINE.
Monsieur Luc HITTLER a été élu secrétaire de séance.
Le compte rendu du Conseil municipal du jeudi 8 novembre 2018 est adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de débuter cette séance par la présentation du futur site Internet de la Ville. Un site qui se veut simple et dynamique et qui sera mis en ligne au 1er janvier 2019.
Monsieur le Maire invite les membres du Conseil municipal à en relire le contenu. Il remercie le groupe de travail communication et en particulier Mesdames Hélène AUBRY et Emilie DUTOT pour leur implication. Il remercie également Madame Claire FINAZZI, chargée de la communication à la Ville, pour la qualité de son travail.
A l’unanimité, le Conseil Municipal accepte d’ajouter à l’ordre du jour le point relatif à une demande de subvention exceptionnelle de l’Association des Parents d’Élèves des Écoles Maternelle et Primaire Publiques de Caudebec-en-Caux. Compte-rendu - Conseil municipal du 29/11/2018 - Page 2/20 Compte-rendu - Conseil municipal du 29/11/2018 - Page 2/20
DL2018-101
Croix Dussault – Eboulement de Falaise janvier 2017
Fonds Barnier – Phase 2
Acquisition de la propriété X frappée d’un arrêté de péril
Depuis l’éboulement de la falaise le 26 janvier 2017 au hameau de la Croix Dussault à Villequier, le Conseil municipal a – sur proposition de Monsieur le Maire et de Madame le Maire délégué de Villequier – pris plusieurs décisions visant à apporter, dans les meilleurs délais, les solutions à ce dossier techniquement complexe et à accompagner, au plus près, les habitants de la commune affectés par cette catastrophe naturelle.
Par délibération du 9 février 2017, le Conseil municipal a été informé du relogement de trois premiers propriétaires et a décidé de missionner un bureau d’étude spécialisé et de solliciter auprès des services de l’Etat les subventions au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (Fonds Barnier).
Par délibération du 19 octobre 2017, le Conseil municipal a été informé des premières conclusions de l’étude du bureau spécialisé et a acté l’acquisition des trois premières propriétés impactées sous condition d’obtention des subventions du fonds Barnier.
Au début du mois de février 2018, la préfecture de Seine-Maritime a notifié à la Commune un arrêté d’attribution d’une subvention de 600 000 euros au titre du fonds Barnier couvrant les frais d’achat des 3 premières maisons, de remise en état naturel des terrains et de sécurisation du site. Le Conseil municipal a donc décidé, par délibération du 21 février 2018, d’acquérir les premières maisons en fixant le prix, en autorisant l’autorité territoriale à signer les actes afférents et en prévoyant les crédits au budget 2018 (phase 1). A ce jour, deux propriétés ont été acquises par la commune qui est prête à acquérir la troisième maison.
Par ailleurs, par une seconde délibération du 21 février 2018, le Conseil municipal a été informé des conclusions du bureau d’étude sur les onze autres propriétés concernées par le risque d’éboulement de la falaise et a décidé d’une nouvelle sollicitation du Fonds Barnier visant également à l’acquisition de ces propriétés, de leur démolition et de la mise en sécurité du site (phase 2).
A la rentrée 2018, la préfecture de Seine-Maritime a notifié à la Commune un arrêté d’attribution une deuxième subvention de 2 145 123,42 euros, couvrant les frais d’achat des onze autres maisons, et les travaux connexes (démolition, sécurisation, renaturation du site).
Par délibération du 8 novembre 2018, le Conseil municipal a adopté une décision modificative budgétant l’acquisition des onze nouvelles propriétés. Le prix de chaque propriété a fait l’objet d’une estimation préalable obligatoire par France Domaine.
Monsieur le Maire a ensuite entamé, au nom du Conseil, les négociations amiables avec l’ensemble des propriétaires en veillant à respecter l’enveloppe prévue et à traiter équitablement l’ensemble des propriétaires.
Suite à l’avis favorable de la commission des affaires générales réunie le mardi 27 novembre 2018, vu l’avis des Domaines et après négociation amiable avec le propriétaire, il est proposé au Conseil municipal :
• D’acter le principe de l’acquisition du bien concerné par l’arrêté de péril n° A2018-080 VIL/TEC du 8 février 2018, en vue de sa démolition, de la renaturation de la parcelle et sa sécurisation,
• De fixer le prix d’acquisition de la parcelle cadastrée X
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente ainsi que tout document utile à la mise en œuvre de cette décision,
• De prélever les crédits nécessaires en décision modificative et de mobiliser la ligne de trésorerie prévue à cet effet, Compte-rendu - Conseil municipal du 29/11/2018 - Page 3/20 Compte-rendu - Conseil municipal du 29/11/2018 - Page 3/20
• D’effectuer toutes les démarches nécessaires auprès de l’Etat en vue du versement des subventions octroyées par l’Etat,
• De mandater l’étude notariale de Maître PLE et Maître DENOYELLE-VATTIER pour mener à bien ce dossier.
A l’unanimité, le Conseil municipal approuve ces propositions.
DL2018-102
Croix Dussault – Eboulement de Falaise janvier 2017
Fonds Barnier – Phase 2
Acquisition de la propriété X frappée d’un arrêté de péril
Depuis l’éboulement de la falaise le 26 janvier 2017 au hameau de la Croix Dussault à Villequier, le Conseil municipal a – sur proposition de Monsieur le Maire et de Madame le Maire délégué de Villequier – pris plusieurs décisions visant à apporter, dans les meilleurs délais, les solutions à ce dossier techniquement complexe et à accompagner, au plus près, les habitants de la commune affectés par cette catastrophe naturelle.
Par délibération du 9 février 2017, le Conseil municipal a été informé du relogement de trois premiers propriétaires et a décidé de missionner un bureau d’étude spécialisé et de solliciter auprès des services de l’Etat les subventions au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (Fonds Barnier).
Par délibération du 19 octobre 2017, le Conseil municipal a été informé des premières conclusions de l’étude du bureau spécialisé et a acté l’acquisition des trois premières propriétés impactées sous condition d’obtention des subventions du fonds Barnier.
Au début du mois de février 2018, la préfecture de Seine-Maritime a notifié à la Commune un arrêté d’attribution d’une subvention de 600 000 euros au titre du fonds Barnier couvrant les frais d’achat des 3 premières maisons, de remise en état naturel des terrains et de sécurisation du site. Le Conseil municipal a donc décidé, par délibération du 21 février 2018, d’acquérir les premières maisons en fixant le prix, en autorisant l’autorité territoriale à signer les actes afférents et en prévoyant les crédits au budget 2018 (phase 1). A ce jour, deux propriétés ont été acquises par la commune qui est prête à acquérir la troisième maison.
Par ailleurs, par une seconde délibération du 21 février 2018, le Conseil municipal a été informé des conclusions du bureau d’étude sur les onze autres propriétés concernées par le risque d’éboulement de la falaise et a décidé d’une nouvelle sollicitation du Fonds Barnier visant également à l’acquisition de ces propriétés, de leur démolition et de la mise en sécurité du site (phase 2).
A la rentrée 2018, la préfecture de Seine-Maritime a notifié à la Commune un arrêté d’attribution une deuxième subvention de 2 145 123,42 euros, couvrant les frais d’achat des onze autres maisons, et les travaux connexes (démolition, sécurisation, renaturation du site).
Par délibération du 8 novembre 2018, le Conseil municipal a adopté une décision modificative budgétant l’acquisition des onze nouvelles propriétés. Le prix de chaque propriété a fait l’objet d’une estimation préalable obligatoire par France Domaine.
Monsieur le Maire a ensuite entamé, au nom du Conseil, les négociations amiables avec l’ensemble des propriétaires en veillant à respecter l’enveloppe prévue et à traiter équitablement l’ensemble des propriétaires.
Suite à l’avis favorable de la commission des affaires générales réunie le mardi 27 novembre 2018, vu l’avis des Domaines et après négociation amiable avec le propriétaire, il est proposé au Conseil municipal : Compte-rendu - Conseil municipal du 29/11/2018 - Page 4/20 Compte-rendu - Conseil municipal du 29/11/2018 - Page 4/20
• D’acter le principe de l’acquisition du bien concerné par l’arrêté de péril n° A2018-083 VIL/TEC du 9 février 2018, en vue de sa démolition, de la renaturation de la parcelle et sa sécurisation,
• De fixer le prix d’acquisition de la parcelle cadastrée X
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente ainsi que tout document utile à la mise en œuvre de cette décision,
• De prélever les crédits nécessaires en décision modificative et de mobiliser la ligne de trésorerie prévue à cet effet,
• D’effectuer toutes les démarches nécessaires auprès de l’Etat en vue du versement des subventions octroyées par l’Etat,
• De mandater l’étude notariale de Maître PLE et Maître DENOYELLE-VATTIER pour mener à bien ce dossier.
A l’unanimité, le Conseil municipal approuve ces propositions.
DL2018-103
Croix Dussault – Eboulement de Falaise janvier 2017
Fonds Barnier – Phase 2
Acquisition de la propriété X frappée d’un arrêté de péril
Depuis l’éboulement de la falaise le 26 janvier 2017 au hameau de la Croix Dussault à Villequier, le Conseil municipal a – sur proposition de Monsieur le Maire et de Madame le Maire délégué de Villequier – pris plusieurs décisions visant à apporter, dans les meilleurs délais, les solutions à ce dossier techniquement complexe et à accompagner, au plus près, les habitants de la commune affectés par cette catastrophe naturelle.
Par délibération du 9 février 2017, le Conseil municipal a été informé du relogement de trois premiers propriétaires et a décidé de missionner un bureau d’étude spécialisé et de solliciter auprès des services de l’Etat les subventions au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (Fonds Barnier).
Par délibération du 19 octobre 2017, le Conseil municipal a été informé des premières conclusions de l’étude du bureau spécialisé et a acté l’acquisition des trois premières propriétés impactées sous condition d’obtention des subventions du fonds Barnier.
Au début du mois de février 2018, la préfecture de Seine-Maritime a notifié à la Commune un arrêté d’attribution d’une subvention de 600 000 euros au titre du fonds Barnier couvrant les frais d’achat des 3 premières maisons, de remise en état naturel des terrains et de sécurisation du site. Le Conseil municipal a donc décidé, par délibération du 21 février 2018, d’acquérir les premières maisons en fixant le prix, en autorisant l’autorité territoriale à signer les actes afférents et en prévoyant les crédits au budget 2018 (phase 1). A ce jour, deux propriétés ont été acquises par la commune qui est prête à acquérir la troisième maison.
Par ailleurs, par une seconde délibération du 21 février 2018, le Conseil municipal a été informé des conclusions du bureau d’étude sur les onze autres propriétés concernées par le risque d’éboulement de la falaise et a décidé d’une nouvelle sollicitation du Fonds Barnier visant également à l’acquisition de ces propriétés, de leur démolition et de la mise en sécurité du site (phase 2).
A la rentrée 2018, la préfecture de Seine-Maritime a notifié à la Commune un arrêté d’attribution une deuxième subvention de 2 145 123,42 euros, couvrant les frais d’achat des onze autres maisons, et les travaux connexes (démolition, sécurisation, renaturation du site).
Par délibération du 8 novembre 2018, le Conseil municipal a adopté une décision modificative budgétant l’acquisition des onze nouvelles propriétés. Le prix de chaque propriété a fait l’objet d’une estimation préalable obligatoire par France Domaine. Compte-rendu - Conseil municipal du 29/11/2018 - Page 5/20 Compte-rendu - Conseil municipal du 29/11/2018 - Page 5/20
Monsieur le Maire a ensuite entamé, au nom du Conseil, les négociations amiables avec l’ensemble des propriétaires en veillant à respecter l’enveloppe prévue et à traiter équitablement l’ensemble des propriétaires.
Suite à l’avis favorable de la commission des affaires générales réunie le mardi 27 novembre 2018, vu l’avis des Domaines et après négociation amiable avec le propriétaire, il est proposé au Conseil municipal :
• D’acter le principe de l’acquisition du bien concerné par l’arrêté de péril n° A2018-080 VIL/TEC du 8 février 2018, en vue de sa démolition, de la renaturation de la parcelle et sa sécurisation,
• De fixer le prix d’acquisition de la parcelle cadastrée X
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente ainsi que tout document utile à la mise en œuvre de cette décision,
• De prélever les crédits nécessaires en décision modificative et de mobiliser la ligne de trésorerie prévue à cet effet,
• D’effectuer toutes les démarches nécessaires auprès de l’Etat en vue du versement des subventions octroyées par l’Etat,
• De mandater l’étude notariale de Maître PLE et Maître DENOYELLE-VATTIER pour mener à bien ce dossier.
A l’unanimité, le Conseil municipal approuve ces propositions.
DL2018-104
Croix Dussault – Eboulement de Falaise janvier 2017
Fonds Barnier – Phase 2
Acquisition de la propriété X frappée d’un arrêté de péril
Depuis l’éboulement de la falaise le 26 janvier 2017 au hameau de la Croix Dussault à Villequier, le Conseil municipal a – sur proposition de Monsieur le Maire et de Madame le Maire délégué de Villequier – pris plusieurs décisions visant à apporter, dans les meilleurs délais, les solutions à ce dossier techniquement complexe et à accompagner, au plus près, les habitants de la commune affectés par cette catastrophe naturelle.
Par délibération du 9 février 2017, le Conseil municipal a été informé du relogement de trois premiers propriétaires et a décidé de missionner un bureau d’étude spécialisé et de solliciter auprès des services de l’Etat les subventions au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (Fonds Barnier).
Par délibération du 19 octobre 2017, le Conseil municipal a été informé des premières conclusions de l’étude du bureau spécialisé et a acté l’acquisition des trois premières propriétés impactées sous condition d’obtention des subventions du fonds Barnier.
Au début du mois de février 2018, la préfecture de Seine-Maritime a notifié à la Commune un arrêté d’attribution d’une subvention de 600 000 euros au titre du fonds Barnier couvrant les frais d’achat des 3 premières maisons, de remise en état naturel des terrains et de sécurisation du site. Le Conseil municipal a donc décidé, par délibération du 21 février 2018, d’acquérir les premières maisons en fixant le prix, en autorisant l’autorité territoriale à signer les actes afférents et en prévoyant les crédits au budget 2018 (phase 1). A ce jour, deux propriétés ont été acquises par la commune qui est prête à acquérir la troisième maison.
Par ailleurs, par une seconde délibération du 21 février 2018, le Conseil municipal a été informé des conclusions du bureau d’étude sur les onze autres propriétés concernées par le risque d’éboulement de la falaise et a décidé d’une nouvelle sollicitation du Fonds Barnier visant également à l’acquisition de ces propriétés, de leur démolition et de la mise en sécurité du site (phase 2). Compte-rendu - Conseil municipal du 29/11/2018 - Page 6/20 Compte-rendu - Conseil municipal du 29/11/2018 - Page 6/20
A la rentrée 2018, la préfecture de Seine-Maritime a notifié à la Commune un arrêté d’attribution une deuxième subvention de 2 145 123,42 euros, couvrant les frais d’achat des onze autres maisons, et les travaux connexes (démolition, sécurisation, renaturation du site).
Par délibération du 8 novembre 2018, le Conseil municipal a adopté une décision modificative budgétant l’acquisition des onze nouvelles propriétés. Le prix de chaque propriété a fait l’objet d’une estimation préalable obligatoire par France Domaine.
Monsieur le Maire a ensuite entamé, au nom du Conseil, les négociations amiables avec l’ensemble des propriétaires en veillant à respecter l’enveloppe prévue et à traiter équitablement l’ensemble des propriétaires.
Suite à l’avis favorable de la commission des affaires générales réunie le mardi 27 novembre 2018, vu l’avis des Domaines et après négociation amiable avec le propriétaire, il est proposé au Conseil municipal :
• D’acter le principe de l’acquisition du bien concerné par l’arrêté de péril n° A2018-080 VIL/TEC du 8 février 2018, en vue de sa démolition, de la renaturation de la parcelle et sa sécurisation,
• De fixer le prix d’acquisition de la parcelle cadastrée X
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente ainsi que tout document utile à la mise en œuvre de cette décision,
• De prélever les crédits nécessaires en décision modificative et de mobiliser la ligne de trésorerie prévue à cet effet,
• D’effectuer toutes les démarches nécessaires auprès de l’Etat en vue du versement des subventions octroyées par l’Etat,
• De mandater l’étude notariale de Maître PLE et Maître DENOYELLE-VATTIER pour mener à bien ce dossier.
A l’unanimité, le Conseil municipal approuve ces propositions.
DL2018-105
Croix Dussault – Eboulement de Falaise janvier 2017
Fonds Barnier – Phase 2
Acquisition de la propriété X frappée d’un arrêté de péril
Depuis l’éboulement de la falaise le 26 janvier 2017 au hameau de la Croix Dussault à Villequier, le Conseil municipal a – sur proposition de Monsieur le Maire et de Madame le Maire délégué de Villequier – pris plusieurs décisions visant à apporter, dans les meilleurs délais, les solutions à ce dossier techniquement complexe et à accompagner, au plus près, les habitants de la commune affectés par cette catastrophe naturelle.
Par délibération du 9 février 2017, le Conseil municipal a été informé du relogement de trois premiers propriétaires et a décidé de missionner un bureau d’étude spécialisé et de solliciter auprès des services de l’Etat les subventions au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (Fonds Barnier).
Par délibération du 19 octobre 2017, le Conseil municipal a été informé des premières conclusions de l’étude du bureau spécialisé et a acté l’acquisition des trois premières propriétés impactées sous condition d’obtention des subventions du fonds Barnier.
Au début du mois de février 2018, la préfecture de Seine-Maritime a notifié à la Commune un arrêté d’attribution d’une subvention de 600 000 euros au titre du fonds Barnier couvrant les frais d’achat des 3 premières maisons, de remise en état naturel des terrains et de sécurisation du site. Le Conseil municipal a donc décidé, par délibération du 21 février 2018, d’acquérir les premières maisons en fixant le prix, en autorisant l’autorité territoriale à signer les actes afférents et en prévoyant les Compte-rendu - Conseil municipal du 29/11/2018 - Page 7/20 Compte-rendu - Conseil municipal du 29/11/2018 - Page 7/20
crédits au budget 2018 (phase 1). A ce jour, deux propriétés ont été acquises par la commune qui est prête à acquérir la troisième maison.
Par ailleurs, par une seconde délibération du 21 février 2018, le Conseil municipal a été informé des conclusions du bureau d’étude sur les onze autres propriétés concernées par le risque d’éboulement de la falaise et a décidé d’une nouvelle sollicitation du Fonds Barnier visant également à l’acquisition de ces propriétés, de leur démolition et de la mise en sécurité du site (phase 2).
A la rentrée 2018, la préfecture de Seine-Maritime a notifié à la Commune un arrêté d’attribution une deuxième subvention de 2 145 123,42 euros, couvrant les frais d’achat des onze autres maisons, et les travaux connexes (démolition, sécurisation, renaturation du site).
Par délibération du 8 novembre 2018, le Conseil municipal a adopté une décision modificative budgétant l’acquisition des onze nouvelles propriétés. Le prix de chaque propriété a fait l’objet d’une estimation préalable obligatoire par France Domaine.
Monsieur le Maire a ensuite entamé, au nom du Conseil, les négociations amiables avec l’ensemble des propriétaires en veillant à respecter l’enveloppe prévue et à traiter équitablement l’ensemble des propriétaires.
Suite à l’avis favorable de la commission des affaires générales réunie le mardi 27 novembre 2018, vu l’avis des Domaines et après négociation amiable avec le propriétaire, il est proposé au Conseil municipal :
• D’acter le principe de l’acquisition du bien concerné par l’arrêté de péril n° A2018-080 VIL/TEC du 8 février 2018, en vue de sa démolition, de la renaturation de la parcelle et sa sécurisation,
• De fixer le prix d’acquisition de la parcelle cadastrée X
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente ainsi que tout document utile à la mise en œuvre de cette décision,
• De prélever les crédits nécessaires en décision modificative et de mobiliser la ligne de trésorerie prévue à cet effet,
• D’effectuer toutes les démarches nécessaires auprès de l’Etat en vue du versement des subventions octroyées par l’Etat,
• De mandater l’étude notariale de Maître PLE et Maître DENOYELLE-VATTIER pour mener à bien ce dossier.
A l’unanimité, le Conseil municipal approuve ces propositions.
DL2018-106
Croix Dussault – Eboulement de Falaise janvier 2017
Fonds Barnier – Phase 2
Acquisition de la propriété X frappée d’un arrêté de péril
Depuis l’éboulement de la falaise le 26 janvier 2017 au hameau de la Croix Dussault à Villequier, le Conseil municipal a – sur proposition de Monsieur le Maire et de Madame le Maire délégué de Villequier – pris plusieurs décisions visant à apporter, dans les meilleurs délais, les solutions à ce dossier techniquement complexe et à accompagner, au plus près, les habitants de la commune affectés par cette catastrophe naturelle.
Par délibération du 9 février 2017, le Conseil municipal a été informé du relogement de trois premiers propriétaires et a décidé de missionner un bureau d’étude spécialisé et de solliciter auprès des services de l’Etat les subventions au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (Fonds Barnier). Compte-rendu - Conseil municipal du 29/11/2018 - Page 8/20 Compte-rendu - Conseil municipal du 29/11/2018 - Page 8/20
Par délibération du 19 octobre 2017, le Conseil municipal a été informé des premières conclusions de l’étude du bureau spécialisé et a acté l’acquisition des trois premières propriétés impactées sous condition d’obtention des subventions du fonds Barnier.
Au début du mois de février 2018, la préfecture de Seine-Maritime a notifié à la Commune un arrêté d’attribution d’une subvention de 600 000 euros au titre du fonds Barnier couvrant les frais d’achat des 3 premières maisons, de remise en état naturel des terrains et de sécurisation du site. Le Conseil municipal a donc décidé, par délibération du 21 février 2018, d’acquérir les premières maisons en fixant le prix, en autorisant l’autorité territoriale à signer les actes afférents et en prévoyant les crédits au budget 2018 (phase 1). A ce jour, deux propriétés ont été acquises par la commune qui est prête à acquérir la troisième maison.
Par ailleurs, par une seconde délibération du 21 février 2018, le Conseil municipal a été informé des conclusions du bureau d’étude sur les onze autres propriétés concernées par le risque d’éboulement de la falaise et a décidé d’une nouvelle sollicitation du Fonds Barnier visant également à l’acquisition de ces propriétés, de leur démolition et de la mise en sécurité du site (phase 2).
A la rentrée 2018, la préfecture de Seine-Maritime a notifié à la Commune un arrêté d’attribution une deuxième subvention de 2 145 123,42 euros, couvrant les frais d’achat des onze autres maisons, et les travaux connexes (démolition, sécurisation, renaturation du site).
Par délibération du 8 novembre 2018, le Conseil municipal a adopté une décision modificative budgétant l’acquisition des onze nouvelles propriétés. Le prix de chaque propriété a fait l’objet d’une estimation préalable obligatoire par France Domaine.
Monsieur le Maire a ensuite entamé, au nom du Conseil, les négociations amiables avec l’ensemble des propriétaires en veillant à respecter l’enveloppe prévue et à traiter équitablement l’ensemble des propriétaires.
Suite à l’avis favorable de la commission des affaires générales réunie le mardi 27 novembre 2018, vu l’avis des Domaines et après négociation amiable avec le propriétaire, il est proposé au Conseil municipal :
• D’acter le principe de l’acquisition du bien concerné par l’arrêté de péril n° A2018-080 VIL/TEC du 8 février 2018, en vue de sa démolition, de la renaturation de la parcelle et sa sécurisation,
• De fixer le prix d’acquisition de la parcelle cadastrée X
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente ainsi que tout document utile à la mise en œuvre de cette décision,
• De prélever les crédits nécessaires en décision modificative et de mobiliser la ligne de trésorerie prévue à cet effet,
• D’effectuer toutes les démarches nécessaires auprès de l’Etat en vue du versement des subventions octroyées par l’Etat,
• De mandater l’étude notariale de Maître PLE et Maître DENOYELLE-VATTIER pour mener à bien ce dossier.
A l’unanimité, le Conseil municipal approuve ces propositions.
DL2018-107
Croix Dussault – Eboulement de Falaise janvier 2017
Fonds Barnier – Phase 2
Acquisition de la propriété X frappée d’un arrêté de péril
Depuis l’éboulement de la falaise le 26 janvier 2017 au hameau de la Croix Dussault à Villequier, le Conseil municipal a – sur proposition de Monsieur le Maire et de Madame le Maire délégué de Villequier – pris plusieurs décisions visant à apporter, dans les meilleurs délais, les solutions à ce Compte-rendu - Conseil municipal du 29/11/2018 - Page 9/20 Compte-rendu - Conseil municipal du 29/11/2018 - Page 9/20
dossier techniquement complexe et à accompagner, au plus près, les habitants de la commune affectés par cette catastrophe naturelle.
Par délibération du 9 février 2017, le Conseil municipal a été informé du relogement de trois premiers propriétaires et a décidé de missionner un bureau d’étude spécialisé et de solliciter auprès des services de l’Etat les subventions au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (Fonds Barnier).
Par délibération du 19 octobre 2017, le Conseil municipal a été informé des premières conclusions de l’étude du bureau spécialisé et a acté l’acquisition des trois premières propriétés impactées sous condition d’obtention des subventions du fonds Barnier.
Au début du mois de février 2018, la préfecture de Seine-Maritime a notifié à la Commune un arrêté d’attribution d’une subvention de 600 000 euros au titre du fonds Barnier couvrant les frais d’achat des 3 premières maisons, de remise en état naturel des terrains et de sécurisation du site. Le Conseil municipal a donc décidé, par délibération du 21 février 2018, d’acquérir les premières maisons en fixant le prix, en autorisant l’autorité territoriale à signer les actes afférents et en prévoyant les crédits au budget 2018 (phase 1). A ce jour, deux propriétés ont été acquises par la commune qui est prête à acquérir la troisième maison.
Par ailleurs, par une seconde délibération du 21 février 2018, le Conseil municipal a été informé des conclusions du bureau d’étude sur les onze autres propriétés concernées par le risque d’éboulement de la falaise et a décidé d’une nouvelle sollicitation du Fonds Barnier visant également à l’acquisition de ces propriétés, de leur démolition et de la mise en sécurité du site (phase 2).
A la rentrée 2018, la préfecture de Seine-Maritime a notifié à la Commune un arrêté d’attribution une deuxième subvention de 2 145 123,42 euros, couvrant les frais d’achat des onze autres maisons, et les travaux connexes (démolition, sécurisation, renaturation du site).
Par délibération du 8 novembre 2018, le Conseil municipal a adopté une décision modificative budgétant l’acquisition des onze nouvelles propriétés. Le prix de chaque propriété a fait l’objet d’une estimation préalable obligatoire par France Domaine.
Monsieur le Maire a ensuite entamé, au nom du Conseil, les négociations amiables avec l’ensemble des propriétaires en veillant à respecter l’enveloppe prévue et à traiter équitablement l’ensemble des propriétaires.
Suite à l’avis favorable de la commission des affaires générales réunie le mardi 27 novembre 2018, vu l’avis des Domaines et après négociation amiable avec le propriétaire, il est proposé au Conseil municipal :
• D’acter le principe de l’acquisition du bien concerné par l’arrêté de péril n° A2018-080 VIL/TEC du 8 février 2018, en vue de sa démolition, de la renaturation de la parcelle et sa sécurisation,
• De fixer le prix d’acquisition de la parcelle cadastrée X
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente ainsi que tout document utile à la mise en œuvre de cette décision,
• De prélever les crédits nécessaires en décision modificative et de mobiliser la ligne de trésorerie prévue à cet effet,
• D’effectuer toutes les démarches nécessaires auprès de l’Etat en vue du versement des subventions octroyées par l’Etat,
• De mandater l’étude notariale de Maître PLE et Maître DENOYELLE-VATTIER pour mener à bien ce dossier.
A l’unanimité, le Conseil municipal approuve ces propositions. Compte-rendu - Conseil municipal du 29/11/2018 - Page 10/20 Compte-rendu - Conseil municipal du 29/11/2018 - Page 10/20
DL2018-108
Croix Dussault – Eboulement de Falaise janvier 2017
Fonds Barnier – Phase 2
Acquisition de la propriété CX frappée d’un arrêté de péril
Depuis l’éboulement de la falaise le 26 janvier 2017 au hameau de la Croix Dussault à Villequier, le Conseil municipal a – sur proposition de Monsieur le Maire et de Madame le Maire délégué de Villequier – pris plusieurs décisions visant à apporter, dans les meilleurs délais, les solutions à ce dossier techniquement complexe et à accompagner, au plus près, les habitants de la commune affectés par cette catastrophe naturelle.
Par délibération du 9 février 2017, le Conseil municipal a été informé du relogement de trois premiers propriétaires et a décidé de missionner un bureau d’étude spécialisé et de solliciter auprès des services de l’Etat les subventions au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (Fonds Barnier).
Par délibération du 19 octobre 2017, le Conseil municipal a été informé des premières conclusions de l’étude du bureau spécialisé et a acté l’acquisition des trois premières propriétés impactées sous condition d’obtention des subventions du fonds Barnier.
Au début du mois de février 2018, la préfecture de Seine-Maritime a notifié à la Commune un arrêté d’attribution d’une subvention de 600 000 euros au titre du fonds Barnier couvrant les frais d’achat des 3 premières maisons, de remise en état naturel des terrains et de sécurisation du site. Le Conseil municipal a donc décidé, par délibération du 21 février 2018, d’acquérir les premières maisons en fixant le prix, en autorisant l’autorité territoriale à signer les actes afférents et en prévoyant les crédits au budget 2018 (phase 1). A ce jour, deux propriétés ont été acquises par la commune qui est prête à acquérir la troisième maison.
Par ailleurs, par une seconde délibération du 21 février 2018, le Conseil municipal a été informé des conclusions du bureau d’étude sur les onze autres propriétés concernées par le risque d’éboulement de la falaise et a décidé d’une nouvelle sollicitation du Fonds Barnier visant également à l’acquisition de ces propriétés, de leur démolition et de la mise en sécurité du site (phase 2).
A la rentrée 2018, la préfecture de Seine-Maritime a notifié à la Commune un arrêté d’attribution une deuxième subvention de 2 145 123,42 euros, couvrant les frais d’achat des onze autres maisons, et les travaux connexes (démolition, sécurisation, renaturation du site).
Par délibération du 8 novembre 2018, le Conseil municipal a adopté une décision modificative budgétant l’acquisition des onze nouvelles propriétés. Le prix de chaque propriété a fait l’objet d’une estimation préalable obligatoire par France Domaine.
Monsieur le Maire a ensuite entamé, au nom du Conseil, les négociations amiables avec l’ensemble des propriétaires en veillant à respecter l’enveloppe prévue et à traiter équitablement l’ensemble des propriétaires.
Suite à l’avis favorable de la commission des affaires générales réunie le mardi 27 novembre 2018, vu l’avis des Domaines et après négociation amiable avec le propriétaire, il est proposé au Conseil municipal :
• D’acter le principe de l’acquisition du bien concerné par l’arrêté de péril n° A2018-080 VIL/TEC du 8 février 2018, en vue de sa démolition, de la renaturation de la parcelle et sa sécurisation,
• De fixer le prix d’acquisition de la parcelle cadastrée X
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente ainsi que tout document utile à la mise en œuvre de cette décision,
• De prélever les crédits nécessaires en décision modificative et de mobiliser la ligne de trésorerie prévue à cet effet, Compte-rendu - Conseil municipal du 29/11/2018 - Page 11/20 Compte-rendu - Conseil municipal du 29/11/2018 - Page 11/20
• D’effectuer toutes les démarches nécessaires auprès de l’Etat en vue du versement des subventions octroyées par l’Etat,
• De mandater l’étude notariale de Maître PLE et Maître DENOYELLE-VATTIER pour mener à bien ce dossier.
A l’unanimité, le Conseil municipal approuve ces propositions.
DL2018-109
Croix Dussault – Eboulement de Falaise janvier 2017
Fonds Barnier – Phase 2
Acquisition de la propriété X frappée d’un arrêté de péril
Depuis l’éboulement de la falaise le 26 janvier 2017 au hameau de la Croix Dussault à Villequier, le Conseil municipal a – sur proposition de Monsieur le Maire et de Madame le Maire délégué de Villequier – pris plusieurs décisions visant à apporter, dans les meilleurs délais, les solutions à ce dossier techniquement complexe et à accompagner, au plus près, les habitants de la commune affectés par cette catastrophe naturelle.
Par délibération du 9 février 2017, le Conseil municipal a été informé du relogement de trois premiers propriétaires et a décidé de missionner un bureau d’étude spécialisé et de solliciter auprès des services de l’Etat les subventions au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (Fonds Barnier).
Par délibération du 19 octobre 2017, le Conseil municipal a été informé des premières conclusions de l’étude du bureau spécialisé et a acté l’acquisition des trois premières propriétés impactées sous condition d’obtention des subventions du fonds Barnier.
Au début du mois de février 2018, la préfecture de Seine-Maritime a notifié à la Commune un arrêté d’attribution d’une subvention de 600 000 euros au titre du fonds Barnier couvrant les frais d’achat des 3 premières maisons, de remise en état naturel des terrains et de sécurisation du site. Le Conseil municipal a donc décidé, par délibération du 21 février 2018, d’acquérir les premières maisons en fixant le prix, en autorisant l’autorité territoriale à signer les actes afférents et en prévoyant les crédits au budget 2018 (phase 1). A ce jour, deux propriétés ont été acquises par la commune qui est prête à acquérir la troisième maison.
Par ailleurs, par une seconde délibération du 21 février 2018, le Conseil municipal a été informé des conclusions du bureau d’étude sur les onze autres propriétés concernées par le risque d’éboulement de la falaise et a décidé d’une nouvelle sollicitation du Fonds Barnier visant également à l’acquisition de ces propriétés, de leur démolition et de la mise en sécurité du site (phase 2).
A la rentrée 2018, la préfecture de Seine-Maritime a notifié à la Commune un arrêté d’attribution une deuxième subvention de 2 145 123,42 euros, couvrant les frais d’achat des onze autres maisons, et les travaux connexes (démolition, sécurisation, renaturation du site).
Par délibération du 8 novembre 2018, le Conseil municipal a adopté une décision modificative budgétant l’acquisition des onze nouvelles propriétés. Le prix de chaque propriété a fait l’objet d’une estimation préalable obligatoire par France Domaine.
Monsieur le Maire a ensuite entamé, au nom du Conseil, les négociations amiables avec l’ensemble des propriétaires en veillant à respecter l’enveloppe prévue et à traiter équitablement l’ensemble des propriétaires.
Suite à l’avis favorable de la commission des affaires générales réunie le mardi 27 novembre 2018, vu l’avis des Domaines et après négociation amiable avec le propriétaire, il est proposé au Conseil municipal : Compte-rendu - Conseil municipal du 29/11/2018 - Page 12/20 Compte-rendu - Conseil municipal du 29/11/2018 - Page 12/20
• D’acter le principe de l’acquisition du bien concerné par l’arrêté de péril n° A2018-080 VIL/TEC du 8 février 2018, en vue de sa démolition, de la renaturation de la parcelle et sa sécurisation,
• De fixer le prix d’acquisition de la parcelle cadastrée X
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente ainsi que tout document utile à la mise en œuvre de cette décision,
• De prélever les crédits nécessaires en décision modificative et de mobiliser la ligne de trésorerie prévue à cet effet,
• D’effectuer toutes les démarches nécessaires auprès de l’Etat en vue du versement des subventions octroyées par l’Etat,
• De mandater l’étude notariale de Maître PLE et Maître DENOYELLE-VATTIER pour mener à bien ce dossier.
A l’unanimité, le Conseil municipal approuve ces propositions.
DL2018-110
Croix Dussault – Eboulement de Falaise janvier 2017
Fonds Barnier – Phase 2
Acquisition de la propriété X frappée d’un arrêté de péril
Depuis l’éboulement de la falaise le 26 janvier 2017 au hameau de la Croix Dussault à Villequier, le Conseil municipal a – sur proposition de Monsieur le Maire et de Madame le Maire délégué de Villequier – pris plusieurs décisions visant à apporter, dans les meilleurs délais, les solutions à ce dossier techniquement complexe et à accompagner, au plus près, les habitants de la commune affectés par cette catastrophe naturelle.
Par délibération du 9 février 2017, le Conseil municipal a été informé du relogement de trois premiers propriétaires et a décidé de missionner un bureau d’étude spécialisé et de solliciter auprès des services de l’Etat les subventions au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (Fonds Barnier).
Par délibération du 19 octobre 2017, le Conseil municipal a été informé des premières conclusions de l’étude du bureau spécialisé et a acté l’acquisition des trois premières propriétés impactées sous condition d’obtention des subventions du fonds Barnier.
Au début du mois de février 2018, la préfecture de Seine-Maritime a notifié à la Commune un arrêté d’attribution d’une subvention de 600 000 euros au titre du fonds Barnier couvrant les frais d’achat des 3 premières maisons, de remise en état naturel des terrains et de sécurisation du site. Le Conseil municipal a donc décidé, par délibération du 21 février 2018, d’acquérir les premières maisons en fixant le prix, en autorisant l’autorité territoriale à signer les actes afférents et en prévoyant les crédits au budget 2018 (phase 1). A ce jour, deux propriétés ont été acquises par la commune qui est prête à acquérir la troisième maison.
Par ailleurs, par une seconde délibération du 21 février 2018, le Conseil municipal a été informé des conclusions du bureau d’étude sur les onze autres propriétés concernées par le risque d’éboulement de la falaise et a décidé d’une nouvelle sollicitation du Fonds Barnier visant également à l’acquisition de ces propriétés, de leur démolition et de la mise en sécurité du site (phase 2).
A la rentrée 2018, la préfecture de Seine-Maritime a notifié à la Commune un arrêté d’attribution une deuxième subvention de 2 145 123,42 euros, couvrant les frais d’achat des onze autres maisons, et les travaux connexes (démolition, sécurisation, renaturation du site).
Par délibération du 8 novembre 2018, le Conseil municipal a adopté une décision modificative budgétant l’acquisition des onze nouvelles propriétés. Le prix de chaque propriété a fait l’objet d’une estimation préalable obligatoire par France Domaine. Compte-rendu - Conseil municipal du 29/11/2018 - Page 13/20 Compte-rendu - Conseil municipal du 29/11/2018 - Page 13/20
Monsieur le Maire a ensuite entamé, au nom du Conseil, les négociations amiables avec l’ensemble des propriétaires en veillant à respecter l’enveloppe prévue et à traiter équitablement l’ensemble des propriétaires.
Suite à l’avis favorable de la commission des affaires générales réunie le mardi 27 novembre 2018, vu l’avis des Domaines et après négociation amiable avec le propriétaire, il est proposé au Conseil municipal :
• D’acter le principe de l’acquisition du bien concerné par l’arrêté de péril n° A2018-080 VIL/TEC du 8 février 2018, en vue de sa démolition, de la renaturation de la parcelle et sa sécurisation,
• De fixer le prix d’acquisition de la parcelle cadastrée X
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente ainsi que tout document utile à la mise en œuvre de cette décision,
• De prélever les crédits nécessaires en décision modificative et de mobiliser la ligne de trésorerie prévue à cet effet,
• D’effectuer toutes les démarches nécessaires auprès de l’Etat en vue du versement des subventions octroyées par l’Etat,
• De mandater l’étude notariale de Maître PLE et Maître DENOYELLE-VATTIER pour mener à bien ce dossier.
A l’unanimité, le Conseil municipal approuve ces propositions.
DL2018-111
Croix Dussault – Eboulement de Falaise janvier 2017
Fonds Barnier – Phase 2
Acquisition de la propriété X frappée d’un arrêté de péril
Depuis l’éboulement de la falaise le 26 janvier 2017 au hameau de la Croix Dussault à Villequier, le Conseil municipal a – sur proposition de Monsieur le Maire et de Madame le Maire délégué de Villequier – pris plusieurs décisions visant à apporter, dans les meilleurs délais, les solutions à ce dossier techniquement complexe et à accompagner, au plus près, les habitants de la commune affectés par cette catastrophe naturelle.
Par délibération du 9 février 2017, le Conseil municipal a été informé du relogement de trois premiers propriétaires et a décidé de missionner un bureau d’étude spécialisé et de solliciter auprès des services de l’Etat les subventions au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (Fonds Barnier).
Par délibération du 19 octobre 2017, le Conseil municipal a été informé des premières conclusions de l’étude du bureau spécialisé et a acté l’acquisition des trois premières propriétés impactées sous condition d’obtention des subventions du fonds Barnier.
Au début du mois de février 2018, la préfecture de Seine-Maritime a notifié à la Commune un arrêté d’attribution d’une subvention de 600 000 euros au titre du fonds Barnier couvrant les frais d’achat des 3 premières maisons, de remise en état naturel des terrains et de sécurisation du site. Le Conseil municipal a donc décidé, par délibération du 21 février 2018, d’acquérir les premières maisons en fixant le prix, en autorisant l’autorité territoriale à signer les actes afférents et en prévoyant les crédits au budget 2018 (phase 1). A ce jour, deux propriétés ont été acquises par la commune qui est prête à acquérir la troisième maison.
Par ailleurs, par une seconde délibération du 21 février 2018, le Conseil municipal a été informé des conclusions du bureau d’étude sur les onze autres propriétés concernées par le risque d’éboulement de la falaise et a décidé d’une nouvelle sollicitation du Fonds Barnier visant également à l’acquisition de ces propriétés, de leur démolition et de la mise en sécurité du site (phase 2). Compte-rendu - Conseil municipal du 29/11/2018 - Page 14/20 Compte-rendu - Conseil municipal du 29/11/2018 - Page 14/20
A la rentrée 2018, la préfecture de Seine-Maritime a notifié à la Commune un arrêté d’attribution une deuxième subvention de 2 145 123,42 euros, couvrant les frais d’achat des onze autres maisons, et les travaux connexes (démolition, sécurisation, renaturation du site).
Par délibération du 8 novembre 2018, le Conseil municipal a adopté une décision modificative budgétant l’acquisition des onze nouvelles propriétés. Le prix de chaque propriété a fait l’objet d’une estimation préalable obligatoire par France Domaine.
Monsieur le Maire a ensuite entamé, au nom du Conseil, les négociations amiables avec l’ensemble des propriétaires en veillant à respecter l’enveloppe prévue et à traiter équitablement l’ensemble des propriétaires.
Suite à l’avis favorable de la commission des affaires générales réunie le mardi 27 novembre 2018, vu l’avis des Domaines et après négociation amiable avec le propriétaire, il est proposé au Conseil municipal :
• D’acter le principe de l’acquisition du bien concerné par l’arrêté de péril n° A2018-080 VIL/TEC du 8 février 2018, en vue de sa démolition, de la renaturation de la parcelle et sa sécurisation,
• De fixer le prix d’acquisition de la parcelle cadastrée X
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente ainsi que tout document utile à la mise en œuvre de cette décision,
• De prélever les crédits nécessaires en décision modificative et de mobiliser la ligne de trésorerie prévue à cet effet,
• D’effectuer toutes les démarches nécessaires auprès de l’Etat en vue du versement des subventions octroyées par l’Etat,
• De mandater l’étude notariale de Maître PLE et Maître DENOYELLE-VATTIER pour mener à bien ce dossier.
A l’unanimité, le Conseil municipal approuve ces propositions.
Madame Stéphanie HAQUET, Maire délégué, remercie Monsieur le Maire pour son implication tout au long de ce dossier complexe. Cela a permis à tous les propriétaires de trouver une issue positive.
Monsieur le Maire remercie Madame Stéphanie HAQUET pour cette intervention. La Municipalité arrive au terme des procédures ; un accord complet a été trouvé avec l’ensemble des propriétaires. Un article relatif à cette affaire a été publié dans le magazine « Courrier des Maires » ; il cite en référence, la gestion de la Municipalité.
S’agissant des autres habitations, Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’une nouvelle étude concernant le reste de la falaise a été commandée par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), au Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM).
Monsieur Paul GONCALVES interroge Monsieur le Maire concernant la problématique des marnières.
Monsieur le Maire répond que cette question a été posée récemment par Madame Nelly TOCQUEVILLE, Sénatrice. Le Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, a apporté une réponse (Cf. question orale n° 0489S du 18 octobre 2018 dans le JO Sénat). Ainsi des accompagnements financiers sont possibles ; aussi « Monsieur François DE RUGY, Ministre d'État, ministre de la Transition écologique et solidaire souhaite missionner très prochainement le Conseil général de l'environnement et du développement durable, afin qu'il propose des pistes d'amélioration des dispositifs en place. Cette réflexion portera également sur les volets financiers d'accompagnement de cette politique ». Compte-rendu - Conseil municipal du 29/11/2018 - Page 15/20 Compte-rendu - Conseil municipal du 29/11/2018 - Page 15/20
DL2018-112 Service commun informatique et téléphonie Avenant 3 à la convention
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales,
vu la délibération D.230/12-15 du Conseil communautaire en date du 15 décembre 2015 relative à la création d’un service commun Informatique et Téléphonie,
Considérant que dans la délibération en date du 15 décembre 2015, Caux Seine agglo a décidé, dans le cadre du schéma de mutualisation des services, la création du service commun en informatique et téléphonie avec les communes de Grandcamp, Lillebonne, Port-Jérôme sur Seine, Rives-en-Seine et Caux Seine agglo à compter du 1er janvier 2016 et ce jusqu’en décembre 2020.
La ville de Bolbec a intégré ce service commun au 1er janvier 2017 et la commune de La Frenaye, au 1er janvier 2018.
La commune de Terres de Caux souhaite intégrer ce service commun à compter du 1er janvier 2019.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
• d’acter l’ajout de la commune de Terres de Caux au service commun Informatique et téléphonie pour la période 2019-2020,
• de l’autoriser à signer la convention avec Caux Seine agglo.
A l’unanimité, le Conseil municipal approuve ces propositions.
INFORMATION Demande de subventions
Conformément à la délibération du Conseil municipal n° DL2017-059 du 19 juin 2017, lui donnant délégation en matière de demandes de subventions, Monsieur le Maire informe le Conseil municipal des demandes de subventions de la Commune en cours :
• Terrain de football de Rives-en-Seine
Les modifications et dégradations engendrées par la construction du gymnase imposent une réfection du stade d’honneur et de ses équipements. Dans ce cadre, la Ville est susceptible de bénéficier d’aides de la part du Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA) notamment pour la remise en état du terrain, l’achat des buts, de l’abri de touche et des filets pare-ballons. Monsieur le Maire est amené à solliciter ce dispositif.
• Aménagement rue Kennedy
Le projet d’aménagement de la rue Kennedy à Caudebec-en-Caux arrive à son terme et les travaux pourront débuter courant 2019. Etant inscrit au contrat de territoire Caux vallée de Seine 2014-2020, il peut bénéficier d’aides de la Région et du Département. Monsieur le Maire est amené à formuler des demandes de subvention en ce sens.
DL2018-113 Convention Friche Fiducial
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales,
vu la délibération DL2017-078 du Conseil municipal de Rives-en-Seine en date du 19 octobre 2017 relative à la Convention Friche Fiducial, Compte-rendu - Conseil municipal du 29/11/2018 - Page 16/20 Compte-rendu - Conseil municipal du 29/11/2018 - Page 16/20
Considérant que dans la délibération DL2017-078 du 19 octobre 2017, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer une convention d’étude d’urbanisme pré-opérationnelle, d’un montant de 50 000 euros HT, soit 60 000 euros TTC, en vue d’envisager la reconversion du site « Fiducial » situé rue de la République à Caudebec-en-Caux.
Dans cette délibération a été relevée une erreur matérielle, le montant TTC annoncé était en réalité le montant HT.
Il convient de rectifier cette erreur.
Le montant de l’étude est donc estimé à 60 000 euros HT (soit 72 000 euros TTC), dont 25% à charge de la commune – 15 000 euros – qui bénéficiera d’une participation (50%, soit 7 500 euros) de Caux Seine agglo.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
• d’acter que le montant de l’étude est estimé à 60 000 euros HT (soit 72 000 euros TTC), dont 25% à charge de la commune – 15 000 euros – qui bénéficiera d’une participation (50%, soit 7 500 euros) de Caux Seine agglo,
• de l’autoriser à signer tout document inhérent à cette opération.
A l’unanimité, le Conseil municipal approuve ces propositions.
DL2018-114 Concours du Comptable Public Attribution d’indemnité
Conformément à l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,
Considérant la nécessité de faire appel au Comptable Public pour assurer des prestations de conseil en matière budgétaire,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
• de demander le concours du Comptable Public pour assurer des prestations de conseil ; • d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an ;
• que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité, et sera accordée à Madame Nicole COUTURIER, Comptable Public à compter du 1er janvier 2018.
A l’unanimité, le Conseil municipal approuve ces propositions.
DL2018-115 Instauration du télétravail
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales,
vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Compte-rendu - Conseil municipal du 29/11/2018 - Page 17/20 Compte-rendu - Conseil municipal du 29/11/2018 - Page 17/20
vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
vu l’avis favorable du Comité technique en date du 14 novembre 2018,
Considérant que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ;
Le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation et qu'il s'applique aux fonctionnaires et aux agents contractuels ;
Cette organisation s’inscrit dans une démarche de développement durable, notamment à travers les objectifs de l’Agenda 21, en matière :
1- d’écologie : lutter contre le réchauffement climatique en limitant les déplacements et l’émission de gaz à effet de serre
2- sociale : concilier vie privée/familiale et professionnelle
3- économique : réaliser des économies liées aux frais de déplacement.
Les modalités d’organisation du télétravail sont détaillées dans l’annexe jointe.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
• de décider l'instauration du télétravail au sein de la collectivité à compter du 1er janvier 2019 selon les critères et modalités tels que définis en annexe.
• d’inscrire les crédits correspondants au budget.
A l’unanimité, le Conseil municipal approuve ces propositions.
DL2018-116 Modification de l’organisation du temps de Travail au service espaces verts de la commune de Rives-en-Seine
Conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
vu le décret n° 2000-815 du 25 Aout 2000 modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d’Etat,
vu le décret n° 2001-623 du 12 Juillet 2001 pris pour application de l’article 7-1 de la loi 84-53 du 26 Janvier 1984 et relatif à l’ARTT dans la Fonction Publique Territoriale,
vu la délibération du 19 octobre 2017 relative à l’aménagement et la réduction du temps de travail à la commune de Rives-en-Seine, à compter du 1er janvier 2018,
vu l’avis favorable du Comité technique en date du 14 novembre 2018,
Considérant la nécessité de renforcer la présence des agents des espaces verts au printemps pour répondre au besoin d’une charge de travail accrue et assurer une meilleure continuité de service.
En effet, les règles relatives à la durée et à l’aménagement du temps de travail des agents des Collectivités territoriales sont fixées par la collectivité dans les limites applicables aux agents de l’Etat.
L’organisation du temps de travail dans les services municipaux de Rives-en-Seine a été mise en œuvre le 1er janvier 2018, après consultation des agents, avis du Comité Technique en date du 12 octobre 2017 et délibération du 19 octobre 2017. Compte-rendu - Conseil municipal du 29/11/2018 - Page 18/20 Compte-rendu - Conseil municipal du 29/11/2018 - Page 18/20
Il apparaît que l’activité des agents des espaces verts varie en fonction des saisons, de la météo et des congés. La planification des chantiers doit prendre en compte ces impératifs. De plus, la mise en œuvre du Plan « Ecophyto » et son interdiction progressive d’utiliser les produits phytosanitaires de désherbage impacte le volume de travail demandé aux agents des espaces verts.
Afin d’assurer une continuité de service et de pouvoir maintenir une bonne qualité du travail fourni, tout en optimisant les moyens budgétaires alloués, il est nécessaire de modifier l’organisation du temps de travail afin notamment de renforcer la présence des agents du service espaces verts au printemps.
L’adaptation du temps de travail envisagé consiste à répartir le volume horaire annuel et hebdomadaire sur une période globale de 12 mois dans la limite des maximums fixés par la loi. Deux périodes d’activités variant selon l’intensité des besoins ont été identifiées : d’une part, de mi-avril à la fin du mois de juin (activité très soutenue) et, d’autre part, des vacances de la Toussaint au 31 décembre (activité moins soutenue). La mise en place de ces nouveaux rythmes de travail permettra de répondre aux besoins de service et d’adapter les interventions à la saisonnalité.
Pour ce faire, le Comité Technique du 14 novembre 2018 a rendu un avis favorable pour l’organisation du temps de travail dans les services espaces verts sur deux périodes différenciées comme suit :
PERIODE HAUTE : semaine 16 à la semaine 25 comprise, (soit environ du 15 avril au 21 juin) Du lundi au jeudi : 7h00 – 12h00 et 13h30 – 17h00
Le vendredi : 7h00 – 12h00 et 13h30 -16h30
Soit la semaine à 42h00 au lieu de 37h00
A noter que toute l’année 2 heures sont effectuées le samedi après-midi de 13h00 à 15h00 pour le nettoyage du marché par roulement au sein du service technique/espaces verts.
PERIODE BASSE : semaine 43 à la semaine 52 comprise, (soit des vacances de la Toussaint au 31 décembre)
Récupération des heures effectuées en plus, soit 5h00 par semaine, c’est-à-dire 45 heures d’heures réellement effectuées au maximum pour l’année 2019, à récupérer en jours ou demi-journées durant cette période, tout en maintenant un effectif d’au moins 50 % au travail.
Il sera cependant possible de déroger à cette organisation en fonction des conditions météo ou des nécessités de service.
De même, en cas de fortes chaleurs, sur proposition du responsable de service et accord de l’autorité territoriale (ou son représentant), l’organisation du rythme de travail hebdomadaire sera modifié comme suit : 6h00 à 13h30.
Un bilan de l’efficacité de cette organisation sera effectué à la fin de l’année 2019 permettant de reconduire, voire d’ajuster, si besoin, cette organisation pour les années à venir.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
• d’approuver la modification de l’organisation du temps de travail au service espaces verts, à compter du 1er janvier 2019, telle que détaillée ci-dessus.
• de l’autoriser à signer et mettre en œuvre tous les documents nécessaires.
A l’unanimité, le Conseil municipal approuve ces propositions.
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’avec Messieurs Lionel DURAME, Pierre DENISE et Henri DELAMARE et après avis de la Commission affaires générales et consultation des agents du Compte-rendu - Conseil municipal du 29/11/2018 - Page 19/20 Compte-rendu - Conseil municipal du 29/11/2018 - Page 19/20
service des espaces verts, il a été décidé de recentrer les missions des agents des espaces verts, sur l’entretien et le fleurissement des entrées de Ville et des centres bourgs, et d’externaliser les zones les plus éloignées.
DL2018-117 Aménagement et réduction du temps de travail (A.R.T.T.)
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales,
vu la délibération du 19 octobre 2017 relative à l’aménagement et la réduction du temps de travail à Rives-en-Seine,
vu l’avis favorable du Comité technique en date du 14 novembre 2018,
vu l’avis favorable des chefs de pôle,
Considérant que dans la délibération du 19 octobre 2017 relative à l’aménagement et la réduction du temps de travail à Rives-en-Seine, le Conseil municipal avait adopté l’attribution de 10 jours de RTT plus 2 jours en heures (14 heures), soit 12 jours de RTT à compter du 1er janvier 2018.
Cette pratique est toutefois remise en question compte tenu du cadre réglementaire qui indique que les RTT doivent être posés en jours ou demi-journées.
Par conséquent, dans un but d’harmonisation, de simplification de gestion pour les agents qui pourront saisir directement leur demande de congés via le portail JVS en 2019, ainsi que pour la gestion au sein du service des ressources humaines, il implique que ces heures sont transformées en 2 jours de RTT qui pourront être récupérés en jours ou demi-journées.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
• d’accepter la mise en place de 12 jours de RTT à compter du 1er janvier 2019.
A l’unanimité, le Conseil municipal approuve ces propositions.
DL2018-118
Subvention exceptionnelle
Association des Parents d’Élèves des Écoles Maternelle et
Primaire Publiques de Caudebec-en-Caux
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29, vu l’avis favorable de la commission des affaires générales en date du 27 novembre 2018,
Considérant qu’une nouvelle association vient de se créer sur Rives-en-Seine ayant pour titre : Association des Parents d’Élèves des Écoles Maternelle et Primaire Publiques de Caudebec-en-Caux (APE-EMP).
L’objet de l’APE-EMP est de proposer, entre autre, des services à l’attention des élèves et/ou parents comme les organisations de loto, de kermesse ou la remise de cadeaux au moment des fêtes de fin d’année.
Madame la Présidente de l’APE-EMP a sollicité la Commune pour l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 150 euros afin de couvrir, dans un premier temps, les frais liés à la publication au Journal Officiel, à l’ouverture du compte bancaire et à l’achat de petit matériel.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
• d’allouer à l’Association des Parents d’Élèves des Écoles Maternelle et Primaire Publiques de Caudebec-en-Caux une subvention exceptionnelle de 150 euros. Compte-rendu - Conseil municipal du 29/11/2018 - Page 20/20 Compte-rendu - Conseil municipal du 29/11/2018 - Page 20/20
A l’unanimité, le Conseil municipal approuve ces propositions.
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
Bail
Dans le cadre de sa délégation, Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il a récemment signé le Bail avec Madame X.
Point travaux
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal des travaux en cours ou à venir :
• Les travaux à la Chapelle de Barre y Va avancent,
• Les travaux de la rivière Saint Gertrude se poursuivent, la route actuellement barrée sera prochainement ouverte à la circulation et la remise en eau sera effectuée avant les vacances de Noël.
• La chaudière de l’Eglise de Saint Wandrille a été changée.
• A Villequier, le parquet de la Maison des associations a été remplacé.
• Des travaux vont être engagés Square de la Planquette le long de l’immeuble Flaubert pour faciliter le ruissellement de l’eau et l’accès aux résidents
• Début 2019, il est prévu la réfection de la Grande Rue, du bar l’Entracte jusqu’à l’arrière du « Coin fleuri ».
Monsieur Henri DELAMARE informe le Conseil municipal que la ligne de chemin de fer à Gauville est en cours de démolition ; cette voie servira au passage de la véloroute.
Prochaine réunion de Conseil Municipal
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la prochaine réunion aura lieu le vendredi 14 décembre 2018 à la salle de la Tour d’Harfleur.
La séance est levée à 21 heures 45.