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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°2 FEVRIER 2023
Document publié le Jeudi 2 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°2 FEVRIER 2023)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2023-010
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2023 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des populations / Pôle Insertion / Service Intégration et Solidarités
82-2023-02-10-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément d'élection de
domicile pour personnes sans domicile stable de l'association "ACCUEIL
MONTAURIOL" (3 pages) Page 3
82-2023-02-10-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement agrément
d'élection domicile pour personnes sans domicile stable de "Escale
Confluences" (3 pages) Page 7
82-2023-02-10-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement agrément
d'élection domicile pour personnes sans domicile stable de "Relience 82" (3
pages) Page 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des populations / Pôle Protection des Populations / Service Santé,
Protection Animales Environnement
82-2023-02-13-00002 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de
contrôle temporaire (ZCT) à la suite d'un cas d'influenza aviaire hautement
pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette
zone. (10 pages) Page 15
2 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2023-02-10-00006
Arrêté préfectoral portant agrément d'élection
de domicile pour personnes sans domicile stable
de l'association "ACCUEIL MONTAURIOL"
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-02-10-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément d'élection de domicile pour personnes sans domicile stable de l'association "ACCUEIL MONTAURIOL" 3 Ex | _ PRÉFET
Direction Départementale DE TARN-ET-GARONNE
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités fes
et de la Protection des Populations
| Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant agrément d’élection-de domicile
‘ Pour personnes sans domicile stable
de l'association « ACCUEIL MONTAURIOL »
La Préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National gu Mérite.
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et notamment son
article 51 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) :
Vu les articles L.251-1 à L.251-2,et L.264-1 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles
Vu les articles R. 264-4 et D 264-1 à D. 264-15 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vü le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation E
Vu le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élections de domicile pour l’aide médicale de l'État (AME) ;
Vu le décret n° 2016-6841 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile
stable ;
Vu le décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe, et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité citoyenne ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de
domicile et d'attestation d'élection de domicile des personnes sans domicile stable :
Vu l'arrêté préfectoral n°82-:2022-12-28-00006 du 28 décembre 2022 fixant le cahier des charges de
la domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département de Tarn-et-Garonne :
Vu la demande d'agrément au titre de la domiciliation. des personnes sans résidence stable déposée le 16 août 2022 par l'association «ACCUEIL MONTAURIOL » en réponse à l'appel à candidature du 22 juillet 2022.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-02-10-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément d'élection de domicile pour personnes sans domicile stable de l'association "ACCUEIL MONTAURIOL" 4 Considérant que le schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable du département de
Tarn-et-Garonne approuvé le 8 juillet 2016 par arrêté préfectoral n° 82-2016-07-08-004 est en cours de révision en 2022, pour une finalisation en 2023 ;
Considérant ls lancement d'un: appel à candidature départementale le 22° juillet 2022 pour l'agrément et/ou le renouvellement
des organismes agréés à l'activité de domiciliation à destination des personnes sans domicile stable :
Considérant que l'association présente les garanties institutionnelles nécessaires et qu'elle respecte les critères fixés par le
cahier des charges susvisé ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de Tarn-et-Garonne :
ARRÊTE
Article 1° :
L'association ACCUEIL MONTAURIOL dont le siège social est à Montauban (82000),au 1 place ‘Monseigneur Théas est agréée aux fins de recevoir les déclarations d'élection de domicile et de délivrer l'attestation de domicile à des personnes sans domicile stable.
L'agrément est limité à 100 élections de domicile.
Article 2 :
Le lieu habilité pour recevoir les demandes d'élection, procéder à la délivrance des attestations d'élection de domicile et assurer la réception et la mise à disposition du courrier est situé à l'adresse suivante :
ACCUEIL MONTAURIOL
135 avenue du Cos
82 000 Montauban
- l'Accueil de jour est ouvert pour le public tous les jours de la semaine de 10 h à 15h.
Le retrait du courrier s'effectuera de 10 hà 12 h 30 du lundi au vendredi. .
Les rv pour les entretiens pourront être proposés en dehors de cette plage horaire.
Article 3 :
Le public bénéficiaire du dispositif mis en place est constitué de personnes sans. domicile que la structure accompagne dans le
cadre de leur accueil et au public, demandeurs d'asile déboutées pour permettre à ce public d'accéder à l'aide juridictionnelle et /ou l'aide médicale État et/ou l'exercice de ses droits
civils.
Article 4 :
L'association ACCUEIL MONTAURIOL aide les demandeurs à accomplir toutes les. démarches administratives afin
de permettre l'ouverture de leurs droits et est habilitée, avec l'accord du demandeur, à transmettre la demande et les documents correspondants aux organismes compétents.
Cette mission est exercée à titre gratuit. Elle ne peut donner lieu à aucune ‘Contribution, sous. quelque forme que ce
soit, de la part des intéressés.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-02-10-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément d'élection de domicile pour personnes sans domicile stable de l'association "ACCUEIL MONTAURIOL" 5 Artiele 6 : .
L'association agréée s'engage -à respecter les procédures définies par l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2022 relatif au cahler
des charges des organismes spficitent l'agrément Pour procéder à
Te-demicilation des personnes sans domicile stsbie.
Elle s'engage également, daris le cadre de la derande déposée auprès des services de l'État à :
- transmettre chaque année au représentant ds l'État dans le département ur rapport succinct sur 6on activité de domiciliation
comportant notamment les informations sulvanies :
= le nombre d'élections ds domicile en couts de valldié et le nombre de personnes domiciléss eu 31 décembre de l’année écoulée,
-.16 nombre d'élections de domicis délivrées dens Fannée et le nombre de radiations et de refus avec leurs principaux
motifs, ©
|
* les moyens matériels et humains dont dispose l'organisme pour assurer ia domicllañion,
- les conditions de mise en œuvre du cahier des charges,
+ es Jours et horaires d'ouverture :
Article 6: :
Le présent agrément-est ccordé pour une durée de 8 ans à compter de ja date de la elgnature ra demande de renouvellement doi être
présentés per Forganisms agréé plus tard 3 mois avant l'expiration
de l'agrément.
Article 7 :
l put être mis fin à l'agrément avant le terme prévu s'l est constaté un manquement grave aux °hgagements définis dans
le cahier des charges et l'agrément , ou à la demande de l'organisme.
Le retrait d'agrément ne peut être effeclué qu'après que l'organisme aï été mis en meeure de. Présenter ses observations.
|
Article @
Tout Rige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de ia présente convention est du resécit du fribunel administratif de : Toulouss:(Saisine par courier éu: via l'application Informatique "TÉLERECOURScitoyens” accsselble, sur le ske Intemet htto:/'wuu.teleracours. fr".
Articls
La secrétaire générale de la préfecture du Tarn-et-Garonne, la directrice départements de-f'emplol, du travail, des so!kiarités et de ia protection des populations sont chargées, Chacune an ce qui le’
La préféte de Tarn et Garonne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-02-10-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément d'élection de domicile pour personnes sans domicile stable de l'association "ACCUEIL MONTAURIOL" 6 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2023-02-10-00004
Arrêté préfectoral portant renouvellement
agrément d'élection domicile pour personnes
sans domicile stable de "Escale Confluences"
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-02-10-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement agrément d'élection domicile pour personnes sans domicile stable de "Escale Confluences" 7 | E Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travall, des Solidarités
DE TARN-ET-GARONNE | et de la Protection des Populations
———_— — ———
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement de l’agrément d'élection de domicile
Pour personnes sans domicile stable
de l'association « ESCALE CONFLUENCES »
La Préfète de Tarn-et-Garonne;
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et notamment son article 51 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
Vu les articles L.251-1 à L.251-2,et L.264-1 et suivants du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
Vu les articles R. 264-4 et D 264-1 à D. 264-15 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
Vu le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation :
Vu le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élections de domicile pour l’aide médicale de l'État (AME) :
Vu le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes Sans domicile
stable ;
Vu le décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile
ni-résidence fixe, et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n°2017-86 du
27 janvier 2017 relative à l'égalité citoyenne :.
Vu l'arrêté du 20. décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de
domicile et d’attestation d'élection de domicile des personnes sans domicile stable :
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2022-03-21-00004 portant agrément de prolongation pour recevoir des déclarations de domicile accordées à ESCALE CONFLUENCES en date du 21 mars 2022 jusqu'à la publication d'un appel à candidature départementale :
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2022-12-28-00006 du 28 décembre 2022 fixant le cahier des charges de la domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département de Tarn-et-Garonne :
Vu la demande de renouvellement de l'association ESCALE CONFLUENCES en date du 23 août
2022 et les justificatifs fournis ;
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités Tél. 05 63 21 18 00 et de la protection des populations |
* 140 avenue Marcel Unal — BP 730 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-02-10-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement agrément d'élection domicile pour personnes sans domicile stable de "Escale Confluences" 8 Considérant que le schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable
du département de Tarn-et-Garonne approuvé le 8 juillet 2016 par arrêté préfectoral
n° 82-2016-07-08-004 est en cours de révision en 2022, pour une finalisation en.2023 : :
Considérant le lancement d'un appel à candidature départementale le 22 juillet 2022 pour
l'agrément et/ou le renouvellement des organismes agréés à l'activité de domiciliation à destination : des personnes
sans domicile stable :
Considérant la demande de renouvellement de la demande d'agrément au titre de la domiciliation
des personnes sans résidence stable déposée le 23 août 2022 par l'association « ESCALE
‘CONFLUENCES », en réponse à l'appel à candidature du 22 juillet 2022 :
Considérant que l'association présente les garanties institutionnelles nécessaires et qu'elle
respecte les critères fixés par le cahier des charges susvisé :
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de Tarn-et-Garonne :
ARRÈÊTE :
Article 1° :
L'association ESCALE CONFLUENCES dont le siège social est à Moissac (82000), 23 chemin des vignobles, est agréée
aux fins de recevoir les déclarations d'élection de domicile et de délivrer l'attestation de domicile à des personnes sans domicile stable.
L'agrément est limité à 500 élections de domicile.
Article 2 :
Le lieu habilité pour recevoir les demandes d'élection, procéder à la délivrance des attestations
d'élections de domicile et assurer la réception et la mise à disposition du courrier est le siège de
l'association :
23 chemin des vignobles
82000 Moissac :
aux horaires d'ouverture de 10 h à.16 h du lundi au vendredi et/ou sur rendez-vous.
Article 3 :
Le public bénéficiaire du dispositif mis en place est constitué de Personnes sans domicile stable
qu'elle héberge ou qui fréquentent son accueil de jour.
Les autres persorines (notamment les travailleurs saisonniers) ayant une attache et/ou un lien
objectivable avec la commune de Moissac où les autres communes relèvent du droit commun.
Elles seront donc réorientées vers les CCAS ou les communes concernées.
Article 4 :
L'association ESCALE CONFLUENCES aide les demandeurs à accomplir toutes les démarches
administratives afin de permettre l'ouverture de leurs droits et est habilitée, avec l'accord du
demandeur, à transmettre la demande et les documents correspondants aux organismes
compétents.
Cette mission est exercée àtitre gratuit. Elle ne peut donner lieu à aucune contribution, sous
quelque forme que ce soit, de la part des intéressés.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-02-10-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement agrément d'élection domicile pour personnes sans domicile stable de "Escale Confluences" 9 Article 5 :
L'association agréée s'engage à respecter les procédures définies par l'arrêté préfectoral du 28 décembre
2022 relatif au cahier des charges des organismes sollicitant l'agrément pour procéder à la domiciliation des personnes sans
domicile stable.
Elle s'engage également, dans le cadre de la demande déposée auprès des services de l'État à :
- transmettre chaque année au représentant de l'État dans le département un rapport succinct sur son activité de domiciliation
comportant notamment les informations suivantes :
- le nombre d'élections de domicile en cours de validité et le nombre dé personnes domiciliées au 31 décembre de l'année
écoulée,
- le nombre d'élections de domicile délivrées dans l'année et le nombre de radiations et de refus avec leurs principaux
motifs,
- les moyens matériels et humains dont dispose l'organisme pour assurer la domiciliation,
- les conditions de mise en œuvre du cahier des charges,
- les jours et horaires d'ouverture
Elle doit se conformer à l'obligation de communiquer aux Organismes payeurs de prestations sociales qui, dans le cadre de leur mission de contrôle, leur en font la demande, les informations relatives à la domiciliation
des personnes concernées, dans le mois qui suit la demande.
Article 6 :
Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date de la signature de l'arrêté.
La demande de renouvellement doit être présentée par l'organisme agréé plus tard 3 mois avant l'expiration de l'agrément.
Article 7 :
Il peut être mis fin à l'agrément avant le terme prévu s'il est constaté un manquement grave aux engagements définis dans
le cahier des charges et l'agrément , ou à la demande de l'organisme. Le retrait d'agrément
ne peut être effectué qu'après que l'organisme ait été mis en mesure de présenter ses observations.
Article 8 :
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de
Toulouse.(Saisiné par courrier ou via l'application informatique "TELÉRECOURS citoyens” accessible, sur le site internet htip:/www.telerscours.fr").
Article 9 :
La secrétaire générale de la préfecture du Tarn-et-Garonne,
la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des’ populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montauban, T0 FEV, 2023
la Préfète de Tarn-et-Garonne
Chaniar MAUC Hr——
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-02-10-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement agrément d'élection domicile pour personnes sans domicile stable de "Escale Confluences" 10 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2023-02-10-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement
agrément d'élection domicile pour personnes
sans domicile stable de "Relience 82"
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-02-10-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement agrément d'élection domicile pour personnes sans domicile stable de "Relience 82" 11 PRÉFET | Direction Départementale
DE TARN-ET-GARONNE | de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
| por et de la Protection des Populations
Frasersité
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement de l'agrément d'élection de domicile
pour personnes sans domicile stable
de l'association « RELIENCE 82 »
La Préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et notamment son
article 51 ;
Vu la loi n° 2014-3686 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) :
Vu les articles L.251.1 à L.251-2,et L.264-1 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu:les articles R. 264-4 et D 264-1 à D. 264-15 du Code de l'Action Sociale et des Familles ,
Vu le décret n° 201 6-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation s
-Vu le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élections de domicile pour l’aide
médicale de l'État (AME) ;
L
Vu le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile
stable ; co
Vu le décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile
ni résidence fixe, et pris pour l'application des articles 150; 194 et 195 de la loi n°2017-86 du
27 janvier 2017 relative à l'égalité citoyenne ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de
domicile et d’attestation d'élection de domicile des personnes sans domicile stable ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2022-02-02-00008 portant agrément de prolongation pour recevoir des déclarations de domicile accordées à en date du 2 février 2022 jusqu'à la publication d'un appel à candidature départementale :
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2022-12-28-00006 du 28 décembre 2022 fixant le cahier des Charges de
la domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département de Tarn-et-Garonne :
Vu la demande de renouvellement de l'association « RELIENCE 82 » en date du 29 août 2022 et
les justificatifs fournis ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-02-10-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement agrément d'élection domicile pour personnes sans domicile stable de "Relience 82" 12 Considérant que le schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable du département de Tam-et-Garonne approuvé le 8 juillet 2016 par arrêté préfectoral n° 82-2016-07-08-004 est en cours de révision en 2022, pour une finalisation en 2023 :
Considérant le lancement d'un appel à candidature départementale le 22 juillet 2022 pour l'agrément et/ou le renouvellement des organismes agréés à l'activité de domiciliation à destination des personnes sans domicile stable :
Considérant la demande de renouvellement au titre .de la domiciliation des personnes sans
résidence stable déposé le 29 août 2022 par l'association RELIENCE 82,en réponse à l'appel à
candidature du 22 juillet 2022.
Considérant que l'association présente les garanties institutionnelles nécessaires et qu'elle
respecte les critères fixés par le cahier des charges susvisé
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne.
ARRÊTE
Article 1° :
L'association RELIENCE 82 dont le siège social est à Montauban (82000),au 6, avenue des mourets est agréée aux fins de recevoir les déclarations d'élection de domicile et de délivrer l'attestation de domicile à des personnes sans domicile stable.
L'agrément est limité à 300 élections de domicile.
Article 2 :
Le lieu habilité pour recevoir les demandes d'élection, procéder à la délivrance des attestations
d'élections de domicile et assurer la réception et la mise à disposition du courrier est situé à
l'adresse suivante :
RELIENCE 82
Accueil de jour
31, avenue Marceau-Hameche
82000 Montauban |
Ouvert pour le public les lundis mardis mercredis vendredi de 10 h à 16 h 30 et les jeudis de 12 h à 16 h 30.
Article 3 :
-Le public bénéficiaire du dispositif mis en place est constitué de personnes sans domicile stable -fréquentant l'accueil de jour : Personnes isolé-e-s majeures, familles, sortants de prison (convention SPIP/RELIENCE), femmes victimes de violence, personnes en difficultés sociales. |
Article4 :
L'association « RELIENCE 82» aide les demandeurs à accomplir toutes les démarches administratives afin de permettre l'ouverture de leurs droits et est habilitée, avec l'accord du demandeur, à transmettre la demande et les documents correspondants aux organismes compétents.
Cette mission est exercée à titré gratuit. Elle ne peut donner lieu à aucune contribution, sous
quelque forme que ce soit, de la part des intéressés.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-02-10-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement agrément d'élection domicile pour personnes sans domicile stable de "Relience 82" 13 Article 5 :
L'association agréée s'engage à respecter les procédures définies par l'arrêté préfectoral du 28
décembre 2022 relatif au cahier des charges des organismes sollicitant l'agrément pour procéder à
la domiciliation des personnes sans domicile stable.
Elle s'engage également, dans le cadre de la demande déposée auprès des services de l'État à :
- transmettre chaque année au représentant de l'État dans le département un rapport succinct
sur son activité de domiciliation comportant notamment les informations suivantes :
- le nombre d'élections de domicile en cours de validité et le nombre de personnes domiciliées au
31 décembre de l'année écoulée,
- le nombre d'élections de domicile délivrées dans l'année et le nombre de radiations et de refus
avec leurs principaux motifs,
- les moyens matériels ethumains dont dispose l'organisme pour assurer la domiciliation,
- les conditions de mise en œuvre du cahier des charges,
- les jours et horaires d'ouverture :
Elle doit se conformer à l'obligation de communiquer aux organismes payeurs .de. prestations
sociales qui, dans le cadre de leur mission de contrôle, leur en font la demande, les informations
relatives à la domiciliation des personnes concernées, dans le mois qui suit la demande.
Article 6 :
Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date de la signature de l'arrêté.
La demande de renouvellement doit être présentée par l'organisme agréé plus tard 3 mois avant l'expiration de l'agrément.
Article 7 :
Il peut être mis fin à l'agrément avant le terme prévu s'il est constaté un manquement grave aux
engagements définis dans le cahier des charges et l'agrément, ou à la demande de l'organisme.
Le retrait d'agrément ne peut être effectué qu'après que l'organisme ait été mis en mesure de
présenter ses observations.
Article 8
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est du ressort du
tribunal administratif de Toulouse.(Saisine par courrier ou via l'application informatique
"TELERECOURS citoyens" accessible, sur le site internet http//www.telerecours.fr").
Article 9
La secrétaire générale de ia préfecture du Tarn-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui la Concerne, de l'exécution du présent arrêté. .
Fait à Montauban, Ù 0 FEV, 2023
la Préfète de Tarn-et-Garonne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-02-10-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement agrément d'élection domicile pour personnes sans domicile stable de "Relience 82" 14 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2023-02-13-00002
Arrêté préfectoral déterminant une zone de
contrôle temporaire (ZCT) à la suite d'un cas
d'influenza aviaire hautement pathogène dans la
faune sauvage et les mesures applicables dans
cette zone.
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DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Service Santé et Protection Animales et Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2023-02-
DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE (ZCT) À LA SUITE D'UN CAS
D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES
MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le SIEment (CE) n°1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
Santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à
des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européenet du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci, et en
particulier ses articles 21 et 23;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.223-8 et R.228-1 à R.228-10 ;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le. décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU ie décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET préfète de
Tarn-et-Garonne ;
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 modifié relatif au registre d'élevage ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 -MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http:/www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-02-13-00002 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire (ZCT) à la suite d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la 16 VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 1° août 2006 fixant des mesures sanitaires concernant l'usage des
appelants utilisés pour la chasse du gibier d'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ; : :
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de
l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs
associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs :
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des
maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de
l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liées aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention de maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 08 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza
aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2021-04-01-00001 du 1er avril 2021 portant délégation de signature à
Mme Anne LEVASSEUR, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations (DDETSPP 82) ;
VU l'arrêté préfectoral N° 82-2022-09-14-00003 du 14 septembre 2022 portant subdélégation de
signature de Madame Anne LEVASSEUR pour l'exercice des missions générales et techniques de
la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de Tarn-et-Garonne ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-851 du 21 novembre 2022 relative à l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) — Mesures de gestion à appliquer compte tenu de la situation
sanitaire en novembre 2022, d'application rétroactive ;
‘CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage sur le territoire de la commune de SAINT NICOLAS DE LA GRAVE (82), confirmée par le rapport d'analyse du Laboratoire National de Référence — ANSES Ploufragan n° D-23-01298 du 13 février 2023 ;
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire hautement
pathogène ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures afin d'éviter l'introduction de ce virus d'influenza aviaire hautement pathogène dans le compartiment domestique ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein des élevages de volailles afin de prévenir sa propagation au sein du compartiment domestique ;
CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de [a
protection des populations de Tarn-et-Garonne.
ARRÊTE :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-02-13-00002 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire (ZCT) à la suite d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la 17 Article 1 : Définition
Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de Tarn-et-Garonne comprenant l'ensemble des communes listées en annexe du présent arrêté.
La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.
Section 1 :
Mesures dans les lieux de détention de volailles ou d’oiseaux captifs dans la zone de
contrôle temporaire
Article 2 : Recensement des lieux de détention de volailles ou d’oiseaux captifs
Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux
captifs à finalité commerciale et non commerciale.
Pour les professionnels, cette déclaration s'effectue auprès de la DDETSPP de Tarn-et-Garonne .
Pour les particuliers, cette déclaration de détention d'oiseaux (basses-cours et autres oiseaux
captifs élevés en extérieur) s'effectue auprès de leur mairie.
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs
détenus sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.
2° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs renforcent les mesures de biosécurité,
notamment avec la mise en place d'un système de désinfection des véhicules et des personnes
en entrées et sorties de la zone professionnelle. Ces moyens sont sous la responsabilité du
responsable de l'établissement concerné.
À ce titre et conformément aux dispositions prévues à l'annexe |, point B de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé, les organismes de production avicole sont tenus de mettre en place et d'adapter leur système de management de la biosécurité à la situation actuelle. La DDETSPP pourra en tant que de besoin auditer ces dispositifs.
3° Les personnes intervenant en élevage (équipe de ramasseurs, de vaccination.) mettent en
œuvre des mesures de biosécurité renforcées. L'introduction des matériels et autres intrants en
élevage, en particulier lorsqu'ils sont partagés, doivent faire l’objet de protocoles spécifiques
adaptés à chaque élevage.
4° Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l'arrêté du
14/03/2018 susvisé.
5° Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d'oiseaux captifs
sont à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions
particulières en termes de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de dépassement des
critères d'alerte, prévus à l’article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, est signalée sans délai au
vétérinaire sanitaire qui en réfère à la DDETSPP.
Afin de détecter au mieux l'apparition de la maladie, une surveillance est mise en place au moyen
d’autocontrôles dans les exploitations commerciales de tous types de productions.
Les modalités de conduite de ces autocontrôles sont les suivantes :
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l’environnement; en
l'environnement.
l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que
Environnement
chaque
poussières sèche dans
bâtiment
d'animaux vivants
semaine
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse |Sï analyse
positive
Tous les cadavres | Ecouvillonnage cloacal | Une. fois par | Gène M RT-PCR H5/H7
ramassés dans la semaine => si positive
limite de 5 cadavres sous-typage au
LNR
Chiffonnette Une fois par | Gène M Nouveaux
prélèvements par
écouvillonnage
trachéal ou oro-
pharyngés. et
cloacal sur 20
animaux
b) ‘Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés :
Le détenteur met en place l'une ou l’autre des surveillances suivantes :
- une surveillance hebdomadaire sur animaux morts, ou
- une surveillance bimensuelle sur animaux vivants.
Echantillonnage Prélèvement | Fréquence Analyse Si analyse positive Tous les cadavres | Ecouvillon Une fois par | Gène M RT-PCR HS/H7 => si ramassés . dans la | cloacal semaine positive sous-typage au limite de 5 cadavres LNR OU . Ecouvillon Tous les 15 | Gène M RT-PCR HS/H7 => si 30 animaux vivants | cloacal et | jours. positive sous-typage au trachéal LNR
Les analyses réalisées dans le cadre des mouvements de gibier à plumes sont valables pour la
surveillance renforcée.
Article 5 : Mesures concernant les mouvements d’animaux et de produits
5-1. Mouvements de palmipèdes, et de gibier à plumes
Les mouvements de palmipèdes et de gibier à plumes, en provenance | d'exploitations commerciales situées dans la zone de contrôle temporaire, sont conditionnés à
contrôle selon les conditions suivantes :
a) Mouvements de Palmipèdes :
la réalisation de
Echantillonnage | Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse
positive
20 animaux Ecouvillonnage cloacal en y | 48h ouvrés | Gène M RT-PCR H5/H7
| incluant le cas échéant les 5 | avant => si positive
derniers animaux trouvés | mouvements sous-typage au
morts au cours de la dernière LNR
semaine
b) Mouvements de gibier à plume de la famille des phasianidés et anatidés
Le mouvement de gibier à plume est autorisé par la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, pour une période maximale d'un mois,
sous réserve des conditions suivantes :
<_un plan de biosécurité conforme et daté de moins d’un an ;
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qui précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des
anatidés , |
+ un dépistage virologique des virus. influenza aviaires favorable sur 30 animaux est requis
dans les 15 jours précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés (1
écouvillon cloacal et 1 écouvillon trachéal ou oro-pharyngé par animal, soit 60 prélèvements).
L'autorisation délivrée par la DDETSPP est valable un mois maximum.
Le lâcher de gibier à plumes phasianidés est autorisé sous réserve du respect des conditions sus-
mentionnées.
Le lâcher de gibier à plumes anatidés est interdit.
c) Mouvements et utilisation des appelants
Gibier d'eau
Le mouvement des appelants de gibier d'eau est autorisé par la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sous réserve des conditions suivantes :
+ __ Détenteurs de catégorie 1 :
> Transport d'appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par
détenteur, et respect des mesures de biosécurité ;
> Utilisation d'appelants « nomades » d’un seul détenteur ;
> Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants «
nomades ».
+ Détenteurs des catégories 2 et 3:
> Transport interdit ;
> Utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas
de transport sans limitation de nombre ;
> Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » des détenteurs des 3 catégories et appelants « nomades » des détenteurs de catégorie 1.
Des mesures de biosécurité renforcées sont à mettre en place conformément à la réglementation
en vigueur (IT DGAL/SDSPA/2020-729 du 24 novembre 2020, et arrêté ministériel du 1% août
2006 fixant des mesures sanitaires concernant l'usage des appelants utilisés pour la chasse du
gibier d'eau). -
Appelants non gibier d'eau et oiseaux de proies pour la capture de petit gibier :
Un respect strict des mesures de biosécurité renforcée sont d'application obligatoire :
. Nettoyage et désinfection du matériel et des parties basses du véhicule ;
«+ Surveillance événementielle accrue ;
+ Pas de visite d'un élevage de volailles dans les 48 heures suivant la chasse.
d) Mouvements d'animaux sauvages
Le transport d'animaux sauvages entre centres de soins ou entre réserves naturelles est interdit.
5-2. Rassemblement de volailles et autres oiseaux captifs
Les rassemblements de volailles (foires, marchés, expositions, concours ou diverses
démonstrations publiques) sont interdits. Des dérogations à l'interdiction des marchés aux volailles
vivantes peuvent être accordées sur demande de l'organisateur à la direction départementale en
charge de la protection des populations (DDETSPP) sous certaines conditions.
5-3. Mouvements d'œufs à couver
Les sorties des œufs à couver à destination d’un couvoir peuvent être autorisées :
- Sur le territoire national sous réserve des conditions suivantes :
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traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage (viabilité, éclosabilité
des œufs) ;
*. mise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir (dossier à soumettre au
préalable à la DDETSPP d'implantation du couvoir) ;
- vers un couvoir situé dans un autre État membre de l'union européenne (échange intracommunautaire) sous réserve des conditions suivantes :
+ __ respect des conditions nationales de circulation ci- -dessus :
* vérification par le vétérinaire sanitaire, dans les 24 à 72 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données d'élevage permettent de s'assurer de l'absence de signe clinique évocateur ou cas suspect d'influenza aviaire.
5-4. Mouvements de poussins destinés aux échanges intracommunautaires
Les poussins d'un jour issus de cheptels situés en ZCT et destinés à l'élevage dans un autre État membre de l’Union européenne, les conditions suivantes doivent être remplies : * sortie des OAC conformes aux conditions définies au paragraphe précédent ; * vérification par le vétérinaire sanitaire, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données d'élevage permettent de s'assurer de l'absence de signe clinique évocateur ou cas suspect d'influenza aviaire.
5-5, Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles
Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient emballés
dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes
les mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée
par l'opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la DDETSPP sur demande.
Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être mises sur
le marché et cédées sans conditions particulières au consommateur.
5-6. Mesures relatives aux viandes de gibiers à plumes sauvages
La cession à titre gratuit ou onéreux des corps de gibier à plumes tué par action de chasse et des
viandes qui en sont issues sont interdits dans la zone de contrôle temporaire.
5-7. Gestion des cadavres et des autres sous-produits animaux (dont les effluents)
Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l'article 4, les
cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l’attente
de leur collecte par l'équarrisseur: Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif
renforcé de biosécurité pour la collecte en zone de contrôle temporaire. Les collectes en zone de
contrôle temporaire sont réalisées après les collectes hors zone de contrôle temporaire dans une
même tournée.
Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés sous réserve
d'être réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches et, pour l'épandage, avec
des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d’être suivis d'un enfouissement immédiat en cas
d'épandage d’effluents non assainis.
Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une
transformation de ces matières (70°C / 1h).
‘Les autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes sont interdits à
l'épandage.
Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone réglementée et abattues en
abattoir implanté à l’intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au
titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en
centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est
interdit.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-02-13-00002 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire (ZCT) à la suite d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la 21 Article 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles
Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au
laboratoire reconnu ou agréé sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h.
La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire.
Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément
aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l'organisation
de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la
chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l’abattoir.
Section 2 :
Mesures appliquées dans la faune sauvage
Article 7 : Surveillance dans la faune sauvage
La surveillance renforcée de l'avifaune sauvage par le réseau SAGIR est organisée comme suit :
. + collecte des informations sur la mortalité de la faune sauvage issues des différentes
‘Sources (mairies, particuliers, acteurs de la conservation, chasseurs...) en vue d'évaluer la
dynamique de la maladie dans ce compartiment ;
+ collecte des oiseaux à visée diagnostique est conduite en concertation entre l'Office
français de la biodiversité (OFB) et la DDETSPP sur les critères épidémiologiques en
fonction de la dynamique constatée. à
Article 8 : Collecte des cadavres d’oiseaux sauvages
Dans le cas où les cadavres d'oiseaux sauvages ne sont pas collectés aux fins de la surveillance
prévue à l'article 7, conformément aux articles L.2212-2 du code général des collectivités
territoriales et de l’article R.226-12 du code rural et de la pêche maritime, ils doivent être pris en
charge par la mairie de la commune.
Les mairies sont responsables de la gestion des cadavres dont le propriétaire est inconnu dans les lieux publics et de leur enlèvement par le service public d'’ équarrissage. Toutefois les informations relatives à la collecte (date, nombre d'oiseaux et espèces concernées, lieu précis de la collecte) sont à transmettre au service départemental de l'OFB dans le cadre du suivi global.
Conformément à l’article L.226-1 du code rural de la pêche maritime, le service d'équarrissage est
en charge de la collecte des cadavres des oiseaux de la faune sauvage trouvés morts et des
cadavres mis à disposition par leur détenteur en vue de leur élimination. La prise en charge
financière, pour lavifaune sauvage, est assurée par l'État dans le cadre du marché national
d'intérêt général du service public de l'équarrissage.
Toutes les dispositions doivent être prises pour limiter le risque de diffusion du virus à partir des
cadavres :
+ ramassage et transport rapide des cadavres vers un lieu de stockage dans l'attente de la collecte avec respect des mesures de biosécurité. Une attention particulière doit être portée sur la désinfection des chaussures de l’opérateur de collecte des cadavres ;
* la demande d'enlèvement à l'équarrissage doit faire mention que les cadavres à collecter
sont suspects d'influenza afin que des mesures spécifiques puissent être prises. En
particulier, aucun élevage ne pourra être collecté après un ramassage de cadavres
d'oiseaux sauvages suspects.
Section 3 :
Dispositions générales
Article 9 : Levée de la zone de contrôle temporaire
La zone de contrôle temporaire sera levée après une période minimale de 21 jours et sous respect
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Article 10 : Dispositions pénales |
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées
par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 11 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de Tarn-et-Garonne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent courrier peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 12 : Dispositions finales
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité de Tarn-et-Garonne, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie, les maires des communes concernées, les
vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans
les mairies concernées.
Montauban, le 13 février 2023
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur\adjoint
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INSEE Commune |
82001 ALBEFEUILLE-LAGARDE
82003 ANGEVILLE
82004 ASQUES
82008 AUVILLAR
82009 BALIGNAC
82010 BARDIGUES :
82011 BARRY-D'ISLEMADE
82012 LES BARTHES
82013 BEAUMONT-DE-LOMAGNE
82015 BELBEZE-EN-LOMAGNE
82019 BOUDOU ,
82022 BOURG-DE-VISA
82023 BOURRET.
682024 BRASSAC
82030 CASTELFERRUS
82031 CASTELMAYRAN
82032 CASTELSAGRAT
82033 CASTELSARRASIN
82034 CASTERA-BOUZET
82035 CAUMONT
82042 CAZES-MONDENARD
82045 CORDES-TOLOSANNES
82046 COUTURES
82049 DONZAC
82050 DUNES
82051 DURFORT-LACAPELETTE
82052 ESCATALENS
82054 ESPALAIS
82055 ESPARSAC
82058 FAJOLLES
82060 FAUROUX
82063 GARGANVILLAR
82065 GASQUES
82067 GENSAC
82072 GOLFECH
82073 GOUDOURVILLE
82080 LABASTIDE-DU-TEMPLE
82081 LABOURGADE
82083 LACHAPELLE
82085 LACOURT-SAINT-PIERRE
82086 LAFITTE
82087 LAFRANCAISE
82089 LAMAGISTERE
82093 LARRAZET
82094 LAUZERTE
82096 LA VILLE-DIEU-DU-TEMPLE
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82099
82101
82102
82105
82107
82108
82109
82111
82112
82116
82118
82120
82122
82124
82125
82127
82129
82130
82138
82139
82141
82143
82144
82146
82152
82154
82156
82158
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LAVIT.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-02-13-00002 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire (ZCT) à la suite d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la 25