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Compte-Rendu - CC réunion du 9 mai Document publié le Mardi 9 mai 2017 par la commune d'Irodouër. Lien du pdf (Compte-Rendu - CC réunion du 9 mai)Thèmes du document : Logement, Transports, Jeunesse, Affiché le 24.05.2017

Transmis aux communes pour affichage le 24.05.2017

Téléchargeable sur le site internet à compter du 24.05.2017

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COMPTE RENDU

SEANCE DU 09 MAI 2017

PROJET DE TERRITOIRE

CHARTE DES VALEURS ET AMBITIONS

Monsieur le Président rappelle que depuis l’automne 2016, les élus et les forces vives du territoire sont mobilisés pour l’écriture du projet de territoire à l’horizon 2030. A cette fin, ils sont accompagnés par les bureaux d’études SEMAPHORES et PRAXIDEV.

Le diagnostic du territoire (Phase 1) a été présenté au Conseil communautaire lors de sa séance du 17 janvier 2017.

M. le Président invite le cabinet d’études à présenter la charte des valeurs. Il indique qu’elle a pour objet de fixer les principes de fonctionnement et les valeurs sur lesquels doit s’ancrer le projet de territoire et l’ensemble des politiques menées.

La charte des valeurs repose sur les travaux menés par les élus et forces vives dans le cadre des temps de concertation.

A la suite de cette présentation, le cabinet d’études a exposé les grandes ambitions du projet de territoire telles qu’elles ressortent des temps de concertation, à savoir :

• Affirmer l’identité du territoire et le sentiment d’appartenance ;

• Consolider le développement économique du territoire et accompagner l’émergence de l’économie de demain ;

• Consolider et adapter les conditions d’accueil de la population ;

• Consolider le développement d’une mobilité durable et adaptée aux différents publics ;

• Intégrer les grands enjeux d’aujourd’hui et s’adapter à ceux de demain.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire APPROUVE la charte des valeurs du projet de territoire.

HABITAT - GARANTIE EMPRUNT

Lors de la séance de Conseil communautaire du 14 février dernier, il a été décidé, à la majorité, de partager entre la Communauté de communes et la commune concernée, la garantie d’emprunt relative à des prêts mis en œuvre par les bailleurs sociaux dans le cadre de programme de logements sociaux sur le territoire et ce, à hauteur de 50 % du montant du prêt garanti pour chaque collectivité.

Il précise que lors de cette séance, la présentation abordait uniquement la construction de logements sociaux. Il tient à interroger les élus quant aux programmes de rénovations.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à la l’unanimité :

o PRECISE que le principe validé en février s’entend bien pour les programmes de construction et de rénovation de logements sociaux ;

o RAPPELLE QUE la garantie d’emprunt relative à des prêts mis en œuvre par les bailleurs sociaux dans le cadre de programme de logements sociaux sur le territoire sera partagée à hauteur de 50 % du montant du prêt garanti entre la CCSMM et la Commune concernée ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d‘empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire. Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 9 mai 2017

HABITAT

COMMUNE DE QUEDILLAC - RENOVATION LOGEMENT COMMUNAL

La commune de Quédillac sollicite une aide dans le cadre de la réalisation de travaux dans un logement communal situé 11 rue de Rennes.

Conformément aux critères d’éligibilité, les travaux réalisés permettent une adaptation du logement à une perte de mobilité : adaptation de la salle de bain pour une personne âgée et réfection des peintures.

Il précise que le montant prévisionnel des travaux s’élève à 6 307.93 € HT (devis fournis), ce qui porte le montant maximal de l’aide de la communauté de communes à 1 262 € (20 % de l’enveloppe prévisionnelle). La subvention pourra être recalculée suite à la réception des factures acquittées si ces dernières sont moins importantes que les devis.

Les membres de Bureau, réunis le 28 avril dernier, se sont prononcés favorablement à l’octroi de cette aide.

M. LORAND et MME PEILA-BINET ne participent pas au vote

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

o APPROUVE l’octroi d’une subvention au taux de 20 % du montant HT des travaux (enveloppe prévisionnelle) plafonné à 1 262.00 € pour la commune de Quédillac ;

o DIT QUE les crédits inscrits au budget 2017 sont suffisants ;

o CHARGE le Président de procéder au versement de la subvention suite à la réception des factures acquittées ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire

HABITAT

COMMUNE DE BOISGERVILLY - RENOVATION LOGEMENTS COMMUNAUX

La commune de Boisgervilly sollicite une aide dans le cadre de la réalisation de travaux dans des logements communaux, un logement situé 9 place de l’église et 5 logements situés 5-7-9 rue Théodore Botrel.

Conformément aux critères d’éligibilité, les travaux réalisés permettent une amélioration énergétique : • Remplacement des menuiseries au 9 place de l’église

• Isolation par l’extérieur au 5-7 et 9 rue Théodore Botrel.

Il précise que le montant prévisionnel des travaux s’élève à :

• 11 077.21 € HT (devis fournis) au 9 place de l’église, ce qui porte le montant maximal de l’aide de la communauté de communes à 2 215 € (20 % de l’enveloppe prévisionnelle) ; • 32 702.00 € HT (devis fournis) au 5-7 et 9 rue Théodore Botrel, ce qui porte le montant maximal de l’aide de la communauté de communes à 6 540 € (20 % de l’enveloppe prévisionnelle) ; Les subventions pourront être recalculées suite à la réception des factures acquittées si ces dernières sont moins importantes que les devis.

Les membres de Bureau, réunis le 28 avril dernier, se sont prononcés favorablement à l’octroi de ces aides.

MME BROUCK, MM GUINARD ET PIEDVACHE, ne participent pas au vote

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

o APPROUVE l’octroi d’une subvention au taux de 20 % du montant HT des travaux (enveloppeCommunauté de communes Saint-Méen Montauban

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prévisionnelle) plafonné à 2 215 € à la commune de Boisgervilly pour les travaux au 9 place de l’église ;

o APPROUVE l’octroi d’une subvention au taux de 20 % du montant HT des travaux (enveloppe prévisionnelle) plafonné à 6 540 € à la commune de Boisgervilly pour les travaux au 5-7 et 9 rue Théodore Botrel ;

o DIT QUE les crédits inscrits au budget 2017 sont suffisants ;

o CHARGE le Président de procéder au versement des subventions suite à la réception des factures acquittées ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire

HABITAT

DIAGNOSTIC THERMIQUE ET ACCESSIBILITE - CONTRAT DE PARTENARIAT AVEC LE SYNDICAT MIXTE DU PAYS DE BROCELIANDE

Le Contrat de Pays prévoit le financement à hauteur de 50 % des diagnostics thermiques et d’accessibilité pour des logements communaux conventionnés. Pour bénéficier de cet accompagnement financier, il est demandé au porteur de projet une dépense minimale de 10 000 €.

Afin d’atteindre ce plafond de dépense, il est proposé que la Communauté de communes réalise ces diagnostics pour les communes intéressées. La Communauté de communes solliciterait l’aide financière susvisée auprès de la région Bretagne via le Contrat de Pays

En effet ce dispositif vient en complément de la fiche action n°3 du PLH « Soutien à la réhabilitation des logements locatifs communaux »

Suite au recensement des besoins auprès des communes, les membres du Bureau réunis le 28 avril ont émis un avis favorable à cette proposition, avec la répartition financière suivante (par diagnostic) : • 50 % via le Contrat de Pays

• 20 % pour la CCSMM (autofinancement obligatoire pour le porteur de projet) • 30 % pour la Commune

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

o APPROUVE la mise en place de ce diagnostic ;

o APPROUVE les modalités de financements telles qu’elles ont été présentées ;

o CHARGE le Président de solliciter auprès des différents partenaires financiers les subventions ou participations ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire, dont conventions avec les communes.

TRANSPORT

TAD – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AOT AVEC LE DEPARTEMENT D’ILLE ET VILAINE

Pour le service de Transport à la Demande (TàD), la Communauté de Communes Saint-Méen Montauban signe une convention de délégation avec le conseil départemental (Autorité Organisatrice Transport de 1er rang).

La convention actuelle arrive à échéance le 30/06/17, il convient donc d’en signer une nouvelle.

La commission transport ainsi que les membres du Bureau proposent une modification : - Les réservations de transport ne se font plus par la centrale de mobilité du Département mais enCommunauté de communes Saint-Méen Montauban

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direct à la Communauté de communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

o APPROUVE la modification proposée par la commission transport ;

o APPROUVE la convention de délégation telle qu’elle a été présentée ;

o AUTORISE le Président ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués à signer la convention de délégation avec le Département ainsi que tous les documents se rapportant à cette affaire.

COMPETENCE EAU

STRUCTURATION DE LA COMPETENCE

Monsieur le Président rappelle que la loi NOTRe prévoit un transfert de la compétence Eau aux EPCI, de manière optionnelle en 2018, de manière obligatoire en 2020. Il rappelle également que pour conserver sa DGF bonifiée, la Communauté de communes doit exercer, au 1er janvier 2018, 9 compétences sur une liste de 12, et qu’à ce titre, il sera proposé au conseil communautaire, à l’occasion de sa séance de juin ou de juillet, le transfert de la compétence eau à compter de 2018.

La loi NOTRe prévoit que les syndicats compétents en eau peuvent être maintenus à la condition que les communes qu’ils couvrent soient issues de 3 EPCI différents.

M. le Président, après avoir présenté l’organisation actuelle de la compétence de l’eau à l’échelle départementale, puis à l’échelle locale, présente le projet de regroupement des syndicats de distribution à l’échelle des 6 syndicats de Production défendu par le Syndicat Mixte de Gestion.

A l’occasion de sa séance du 08 mars 2016, le Conseil communautaire, à l’unanimité, affirmait sa volonté de conserver localement l’organisation actuelle.

M. le Président indique que la Commission Départementale de Coopération Intercommunale sera prochainement saisie de cette question. Il invite le Conseil communautaire à débattre sur cette question de l’organisation de la compétence eau.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à la majorité (1 ABSTENTION : M. FRAPPIN) :

o SOUHAITE le maintien de l’organisation actuelle ;

o Si cette organisation ne peut être maintenue :

• REJETTE la proposition de regroupement au sein du syndicat de production Ouest 35

• DIT qu’un regroupement au sein du syndicat de production Eau du Bassin Rennais est plus opportun considérant :

▪ que la sécurisation en eau de la majorité du territoire est assurée par EBR ; ▪ que la Communauté de communes, dans le cadre des programmes environnementaux qu’elle mène sur le bassin versant de la Rance, participe à la protection de la ressource de Rophémel ;

▪ que les communes de ST PERN et IRODOUER sont déjà dans le périmètre d’EBR ; ▪ qu’un regroupement au sein d’EBR permettra, à terme, une harmonisation du prix de l’eau pour 97 % de la population (un regroupement au sein de Ouest35 : 87% de la population)

CONTRAT DEPARTEMENTAL DE TERRITOIRE

MISE EN PLACE D’UN COMITE DE PILOTAGE

Dans le cadre de la contractualisation avec le Département au titre de la 3ème génération des Contrats Départementaux de Territoire, un comité de pilotage doit être installé.Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Celui-ci sera consulté à chaque étape de l’élaboration du contrat : diagnostic, programmation, avis annuel sur la programmation du volet 3, suivi annuel des volets 1 et 2, renégociation...

Il doit être composé d’un tiers d’élus de l’EPCI, d’un tiers d’élus départementaux (dont conseillers départementaux du territoire), d’un tiers de membres de la société civile. Il est proposé d’arrêter à 15 le nombre de membres au COPIL territorial, et de désigner 5 membres élus de l’EPCI.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

o DECIDE de la mise en place d’un comité de pilotage Contrat Départemental de Territoire ;

o ARRETE à 15 le nombre de membres du comité de pilotage Contrat Départemental de Territoire ;

o DESIGNE : B. PIEDVACHE, H. LORAND, S. JALU, E. RENAUDIN et M. MINIER pour représenter la CCSMM au sein du comité de pilotage Contrat Départemental de Territoire ;

o PRECISE que les 5 représentants de la société civile seront désignés au sein du Conseil de développement de l’EPCI qui sera installé à l’automne.

PARTENARIAT

EMPB – DESIGNATION DES REPRESENTANTS

Par arrêté en date du 11 avril 2017, le Préfet a entériné les modifications statutaires de l’école de musique.

Désormais, le comité syndical de l’EMPB sera composé de 10 membres pour chaque Communauté de communes adhérentes et un membre par commune adhérente « seule ».

Il convient de désigner les 10 membres représentants la CCSMM. Ces membres peuvent être désignés au sein du Conseil communautaire ou au sein des conseils municipaux des communes membres.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

o DESIGNE :

o E. RENAUDIN, V. DESTRUHAUT, C. PEILA-BINET, J. DELAUNAY (élues communautaires) auprès du comité syndical de l’EMPB ;

o Brigitte BARON, Pierre-Yves TREGOUET, Béatrice MOREL, Karine PASSILY, Sophie DESIRE DIT GOSSET et Christophe ALLEE (élus municipaux) auprès du comité syndical de l’EMPB ;

o CHARGE le Président d’en informer le Président de l’EMPB.

PARTENARIAT

SIM – DESIGNATION DES SUPPLEANTS

Par délibération du 11 avril dernier, le Conseil communautaire a entériné les modifications statutaires présentées par le Syndicat de musique de Tinténiac.

Les statuts prévoient désormais que pour le Collège des communes : « en cas d’adhésion d’une communauté de communes en représentation – substitution d’une ou plusieurs commune(s) de son territoire, le nombre de délégués sera calculé selon la règle du collège des communes soit pour chaque commune représentée : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant. »

Il rappelle que par délibération 2017/003/YvP en date du 17 janvier 2017, Mmes Christine TIVOLI pour St Pern et Monique GATEL pour Irodouër ont été désignées en tant que représentantes titulaires. Il convient donc de désigner un suppléant pour les communes de ST PERN et IRODOUER.Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 9 mai 2017

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

DESIGNE : Jean-Michel BOQUET (Irodouër) et Marie-Line REHAUT (St Pern) en tant que représentants suppléants de la CCSMM auprès du SIM de Tinténiac ;

o CHARGE le Président d’en informer le Président du SIM Tinténiac.

PARTENARIAT

SAVEURS LOCALES EN BROCELIANDE – DESIGNATION DES REPRESENTANTS

La démarche Saveurs Locales en Brocéliande a pour objectif de développer l’offre et la demande en produits locaux du Pays de Brocéliande. Son approche est globale, des actions sont mises en œuvre auprès de l’ensemble des acteurs de la filière : les producteurs, les consommateurs, les commerçants et également les restaurations collectives.

Afin de mener à bien cette démarche, le syndicat mixte du pays de Brocéliande a mis en place une commission « Saveurs Locales en Brocéliande ». Aux vues de l’importance de la gouvernance politique de cette démarche, il est demandé aux élus de désigner deux représentants de la CCSMM auprès de la commissions Saveurs Locales en Brocéliande.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

DESIGNE : Martine FRAPPIN et Valérie COLLIAUX en tant que représentantes de la CCSMM auprès de la commission « saveurs locales en Brocéliande » ;

o CHARGE le Président d’en informer le Président du Syndicat mixte du Pays de Brocéliande.

RESSOURCES HUMAINES

TABLEAU DES EFFECTIFS – MODIFICATION (CREATION D’UN POSTE)

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Un agent social exerçant ses missions à la maison de l’enfance d’Irodouër, a passé avec succès les épreuves de l’examen professionnel d’agent social principal 2ème classe lui permettant d’être nommé sur ce grade.

Considérant l’avis favorable émis par la Commission administrative paritaire réunie le 25 avril 2017, il est proposé aux élus communautaires de créer un emploi d’agent social principal de 2ème classe au tableau des effectifs.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

o VALIDE la création d’un emploi d’agent social principal de 2ème classe à compter du 1er juin 2017 ;

o INDIQUE que les crédits inscrits au budget 2017 sont suffisants ;

o CHARGE le Président de l’exécution de la présente.