Déliberation - CC réunion du 13 juin

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Déliberation - CC réunion du 13 juin Document publié le Mardi 13 juin 2017 par la commune d'Irodouër. Lien du pdf (Déliberation - CC réunion du 13 juin)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Aménagement du territoire, Affiché le 06.07.2017

Transmis aux communes pour affichage le 06.07.2017

Téléchargeable sur le site internet à compter du 06.07.2017

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COMPTE RENDU

SEANCE DU 13 JUIN 2017

HABITAT - ATTRIBUTION DU MARCHE 2017M06 « REALISATION DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES D’EVALUATION DES BIENS IMMOBILIERS »

M. le Président rappelle que le programme local de l’habitat (PLH) a été approuvé définitivement par délibération en date du 8 décembre 2016 (délibération 2016/152/MaM). Une des orientations du PLH est d’organiser l’attractivité du territoire, ce qui se traduit par des actions en vue de diversifier l’offre et de fluidifier les parcours résidentiels. L’objectif poursuivi consiste notamment en la sécurisation des parcours d’accession par un accompagnement des projets d’achats dans l’ancien.

Une consultation a donc été mise en œuvre afin de choisir un prestataire en charge de la réalisation des diagnostics techniques d’évaluation des biens immobiliers. Ce diagnostic permet aux particuliers de bénéficier d’un conseil technique afin d’évaluer les coûts globaux de rénovation.

Après présentation de l’analyse des offres, le Président propose aux membres du conseil communautaire d’attribuer le marché 2017M06 « Réalisation de diagnostics techniques d’évaluation des biens immobiliers » dans les conditions suivantes :

- attributaire : CDHAT (Centre de Développement pour l'Habitat et l'Aménagement des Territoires) ;

- montant de l’accord cadre : application des prix unitaires aux quantités exécutées dans la limite de 40 000 € HT/an.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

o ATTRIBUE le marché 2017M06 « Réalisation de diagnostics techniques d’évaluation des biens immobiliers » dans les conditions indiquées ci-avant ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer le marché public ainsi que tous les documents relatifs à cette affaire ;

o DELEGUE au Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, la prise de toute décision concernant l’exécution et le règlement de ces marchés.

HABITAT - AIDE AU RAVALEMENT DE FACADE

M. le Président rappelle que dans le cadre du PLH et de la fiche action n°3 « soutenir la réhabilitation du parc existant », la Communauté de communes a décidé de mettre en place une aide au ravalement de façade.

Critères d’obtention :

• Liés au ménage :

- Pour tout propriétaire privé (occupant, bailleur)

- Propriétaire en copropriété ;

- Ne pas dépasser les plafonds de ressources PTZ en

vigueur l’année de la demande (revenu fiscal de

référence de l’année n-1 de l’ensemble des personnes qui

composent le ménage) soit pour l’année 2017 :

• Liés au bien immobilier :

- Bâtiment construit avant 1948

- Situé en cœur de bourg (périmètre défini par commune)

Plafonds de ressources

1 pers 24 000€

2 pers 33 600€

3 pers 40 800€

4 pers 48 000€

5 pers 55 200€Communauté de communes Saint Méen Montauban

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Séance du 13 juin 2017

• Travaux :

- Sur façades et pignons visibles de la voie publique

- Murs et clôtures si travaux sur la façade

- Ravalement de façade (peinture, enduits, joints...)

- Eléments constituants : peinture huisseries, peinture volets, peinture gouttières, grilles...

• Montant :

- 30 % du montant des travaux HT, plafonné à 3 000 € par bâtiment ;

- Abondement de 500 € en secteur protégé (Bâtiment de France) ;

• Procédure :

- Rencontre de l’architecte conseil avant le dépôt du dossier et si possible avant le dépôt de la déclaration préalable

- Dépôt du dossier avant la réalisation des travaux comprenant un devis (faisant apparaitre le montant des travaux par façade)

- Réalisation des travaux par un artisan agréé

- Paiement de la subvention après réception des factures acquittées

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

o VALIDE la création d’une aide au ravalement de façade pour les propriétaires privés à compter du 01 juillet 2017 ;

o APPROUVE les zonages, les critères et le montant ;

o DIT que les crédits sont inscrits au budget ;

o DELEGUE au Président l’octroi de l’aide pour le ravalement de façade ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents y afférents.

HABITAT - AIDE A LA DEMOLITION

M. le Président rappelle que dans le cadre du PLH et de la fiche action n°2 « revitaliser les bourgs et lutter contre la vacance », la Communauté de communes a décidé de mettre en place une aide à la démolition.

Les critères :

• Une aide à destination des communes

• Dans le cadre de projet de restructuration urbaine, en centre-bourg, à dominante habitat

Le montant :

• 50 % du montant des travaux HT, plafonné à 10 000 €

Les projets seront présentés en Bureau et validés par délibération du Conseil communautaire.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

o VALIDE la création d’une aide à la démolition pour les communes à compter du 01 juillet 2017 ;

o APPROUVE les critères et le montant ;

o DIT que les crédits sont inscrits au budget ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents y afférents. Communauté de communes Saint Méen Montauban

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Séance du 13 juin 2017

HABITAT - AIDE AUX ETUDES DE CONCEPTION

M. le Président rappelle que dans le cadre du PLH et de la fiche action n°4 « Innovation et nouveaux concepts d’habitat », la Communauté de communes a décidé de mettre en place une aide aux études de conception. L’objectif de cette aide est de permettre aux communes de réaliser des études prenant en compte les spécificités du territoire et ainsi d’améliorer les opérations d’habitat (architecture, développement durable, déplacements...).

Les critères :

• Une aide à destination des communes et aménageurs privés

• Etude d’avant-projet et non de maitrise d’œuvre (prise en compte du contexte pour une bonne intégration urbaine et paysagère mais également pour une organisation optimale des espaces publics et des déplacements)

Le montant :

• 50 % du montant des travaux HT, plafonné à 5 000 €

Les projets seront présentés en Bureau et validés par délibération du Conseil communautaire.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

o VALIDE la création d’une aide aux études de conception à compter du 01 juillet 2017 ;

o APPROUVE les critères et le montant ;

o DIT que les crédits sont inscrits au budget ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués à signer tous les documents y afférents.

HABITAT - AGREMENT EXTENSION DISPOSITIF PINEL

Le projet de Loi de Finances (PLF) 2017 a introduit l'extension temporaire du dispositif Pinel à la zone C dans certaines communes, sous réserve d'autorisation préfectorale.

L’article 68 du PLF 2017 prévoit en effet la possibilité de déployer le dispositif aux “zones géographiques autres que celles mentionnées aux premier et au deuxième alinéas (zones A et B), la réduction d’impôt s’applique aux logements situés dans des communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif liés à une dynamique ou économique particulière, qui ont fait l’objet, dans des conditions définies par décret, d’un agrément du représentant de l’Etat dans la région après avis conforme du comité régional de l’habitat et de l’hébergement”.

La commune de Montauban de Bretagne (+ 5 000 habitants) peut entrer dans ce cadre.

Le décret du 4 mai 2017 précise que la demande d’agrément d’une commune est à présenter par l’EPCI lorsque celui-ci est doté d’un PLH exécutoire. M. Le Président invite le Conseil communautaire à donner son avis sur cette demande d’agrément.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

o CHARGE le Président à faire la demande d’un agrément auprès du représentant de l’Etat pour la Commune de Montauban-de-Bretagne ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement, l’un des vice-présidents délégués à signer tous les documents y afférents. Communauté de communes Saint Méen Montauban

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Séance du 13 juin 2017

AMENAGEMENT DU SECTEUR GARE A MONTAUBAN DE BRETAGNE

SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA VILLE DE MONTAUBAN ET MISE A JOUR DU PLAN DE FINANCEMENT

M. le Président rappelle que par convention en date du 20 décembre 2013, la Communauté de communes et la Commune de Montauban-de-Bretagne se sont accordées sur les modalités d’un partenariat pour le financement de l’opération d’aménagement du secteur de la Gare à Montauban-de-Bretagne.

Constatant l’évolution du projet depuis 2013 (déclassement de la RD 664 du domaine départemental vers le domaine communal, cession d’une partie du foncier à l’entreprise Gallais Viandes - groupe Bigard), il est proposé d’établir une nouvelle convention avec pour objet de préciser les modalités de partenariat entre la Communauté de communes, maître d’ouvrage de l’opération d’aménagement et la Ville de Montauban de Bretagne, intéressée à l’opération.

Les principales caractéristiques de cette convention sont les suivantes :

- Description de l’opération globale, de la nature des travaux et de l’emprise des travaux dissociée en 2 phases :

✓ Phase 1 : Opération d’aménagement du secteur de la Gare

✓ Phase 2 : Travaux de réfection de la couche de roulement de l’ex RD n°664 Route de St- Méen,

- Modalités d’association de la commune : participation à toutes les phases de l’opération.

- Mise à disposition à titre gratuit du foncier nécessaire à l’opération.

- Plan de financement prévisionnel de l’opération actualisé à la somme de 1 384 110 € HT (phase 1) et 215 495 € HT (phase 2) :

- Participation financière de la ville de Montauban-de-Bretagne :

1/ Ex-RD 664 (route de St-Méen) : 291 892 € correspondant à l’intégralité de la soulte versée par le Département d’Ille-et-Vilaine à la Commune pour les travaux de remise en état de cette route

2/ Aménagement secteur Gare : 20% du reste à financer du coût des travaux définitifs (après appel d’offres, hors études préalables et déductions faites des subventions) sous forme de fonds de concours, le montant de la participation de la commune est plafonnée à la somme de 293 000 € auquel s’ajoute l’intégralité de la soulte versée par le Département soit 584 892 €. Un avenant à la convention viendra entériner la participation définitive de la commune au vu du bilan final de l’opération.

- Entretien : répartition des modalités d’entretien et d’intervention entre la commune et la communauté de communes

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

o APPROUVE le projet de convention de partenariat avec la Commune de Montauban-de- Bretagne qui leur a été présenté et suivant les principales modalités sus exposées ;

o APPROUVE le plan de financement modifié ;

o AUTORISE le Président à solliciter auprès de la Commune de Montauban-de-Bretagne les fonds de concours y afférents ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement, l’un des Vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à ce dossier et notamment la convention à intervenir avec la Commune de Montauban-de-Bretagne. Communauté de communes Saint Méen Montauban

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Séance du 13 juin 2017

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

CENTRE D’AFFAIRES NOMINOE - LOCATION DU MODULE N°4

La société BREIZH CE, locataire du module n°3bis (22.68m²) bénéficie d’un bail commercial (3-6-9 ans) depuis le 01 septembre 2015. Dans le cadre de son développement, elle sollicite la location d’un espace de travail plus grand.

Conditions de location proposées :

• Module n°4 : Surface = 46,92 m²

• Type de bail : Bail commercial

• Durée : 3-6-9 ans à compter du 01/07/2017

• Loyer : 73,20 € le m²/an HT/HC - 286 € HT/mois

• Indexation du loyer sur Indice INSEE « ILAT »

• Répercussion charges communes et taxe foncière bâtie

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

o APROUVE la location du module de bureau n°4 d’une surface de 46,92 m² au sein du centre d’affaires Nominoë dans les conditions précisées ci-dessus au profit de la société BREIZH CE ou de toute autre personne morale ou physique mandatée par elle ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents y afférents.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

ZA HOTEL NEUF A IRODOUER : VENTE D’UN TERRAIN

L’entreprise de menuiserie Coconnier, déjà

implantée sur la zone d’activités, a sollicité la

Communauté de communes pour acquérir une

surface d’environ 1 600 m² issu du lot n°1 d’une

surface totale de 5 687 m².

Considérant les éléments suivants :

• le terrain proposé se situe dans le

prolongement de l’implantation actuelle de

l’entreprise,

• aucun frais de viabilisation et d’accès ne

sont à prévoir pour la collectivité,

• la configuration en pointe du terrain à l’extrémité du lot n°1 et la difficulté inhérente pour le commercialiser ou l’aménager.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

o APPROUVE la vente d’une surface d’environ 1 600 m² issue du lot 1 de la zone d’activités de l’Hôtel Neuf à Irodouër à l’entreprise de menuiserie COCONNIER ou de toute autre personne morale ou physique mandatée par elle ;

o DIT que la surface cédée sera précisée par document d’arpentage du géomètre ;

o FIXE le prix de vente à 8,00 € HT/m², frais d’acquisition, de géomètre et taxe sur la valeur ajoutée en sus et à la charge de l’acquéreur ;

o RAPPELLE sa position d’assujettie à la TVA (zone d’activités économiques) ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire et notamment les actes du géomètre et l’acte translatif de propriété.Communauté de communes Saint Méen Montauban

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Séance du 13 juin 2017

2017/081/JeM

THEME : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

OBJET : ZA VILLE MOUART A QUEDILLAC : VENTE D’UN TERRAIN

La SARL ROSSELIN, entreprise locale de dépannage de matériel agricole, a sollicité la Communauté de communes pour acquérir une surface d’environ 2 000 m² issue du lot n°2 sur la zone d’activités de la Ville Mouart à Quédillac.

Considérant que :

• la surface actuelle du lot n°2 s’établit à 2 545 m², il convient de modifier l’accès au terrain pour permettre de réduire la surface cédée à 2 000 m² (frais à la charge de l’acquéreur) ;

• en tant qu’aménageur et propriétaire du terrain, la communauté de communes entend que le projet soit en harmonie avec les constructions existantes de cette zone d’activités ;

• le découpage des lots étant réalisé à la demande, la viabilisation de ce lot n’avait pas été intégralement réalisée. Des réseaux (eaux pluviales, eau potable et eaux usées) situés en bordure du terrain nécessitent d’être amenés en limite de propriété ;

• le projet prévoit la construction d’un bâtiment d’environ 400 m² avec la réalisation d’une aire de stockage extérieure ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

o APPROUVE la vente d’une surface d’environ 2 000 m² issue du lot 2 de la zone d’activités de la Ville Mouart à Quédillac à la SARL ROSSELIN ou de toute autre personne morale ou physiquement mandatée par elle ;

o DIT que la surface cédée sera précisée par document d’arpentage du géomètre ;

o FIXE le prix de vente à 12,00 € HT/m², frais d’acquisition, de géomètre et taxe sur la valeur ajoutée en sus et à la charge de l’acquéreur ;

o DONNE son autorisation pour aménager un nouvel accès au lot ;

o PRECISE que les frais relatifs à la création de ce nouvel accès au lot seront à la charge de l’acquéreur ;

o RAPPELLE sa position d’assujettie à la TVA (zone d’activités économiques) ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire et notamment les actes du géomètre et l’acte translatif de propriété. Communauté de communes Saint Méen Montauban

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Séance du 13 juin 2017

2017/082/JeM

THEME : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

OBJET : VOIE FERRE LA BROHINIERE MAURON – SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE FINANCEMENT DES FRAIS DE MAINTENANCE AVEC SNCF RESEAU

Monsieur le Président rappelle que la voie ferrée « La Brohinière Mauron » (20.1 kms) a été remise en état en 2006-2007 pour du trafic fret dans le cadre du Contrat de Plan Etat - Région. Entre 2009 et 2014, le trafic était régulier entre La Brohinière et Saint-Méen-le-Grand : environ 75 000 tonnes/an soit 1 à 3 trains par semaine selon les saisons.

Malgré la dissolution de la Société d’Economie Mixte Locale Brocéliande Fret Entreprises (SEML BFE) au 1er janvier dernier et l’absence d’activités sur cette ligne, la Communauté de communes Saint-Méen Montauban et Ploërmel communauté souhaitent préserver l’infrastructure afin de permettre le cas échéant la reprise rapide d’un trafic ferroviaire.

Sachant que la voie ferrée reste dans le réseau ferré national, une convention a été rédigée afin que la Communauté de communes Saint-Méen Montauban prenne à sa charge les frais de maintenance de la ligne. Cette convention s’inscrit dans la continuité de la convention de délégation financière et commerciale signée le 09/11/2012 entre la SEML BFE et Réseau Ferré de France (devenu SNCF Réseau).

Objet : identifier le périmètre d’intervention en termes de maintenance, d’entretien et de financement entre SNCF Réseau et la Communauté de communes. La remise en service de la ligne devra être envisagée dans le cas de la réalisation d’un nouveau projet ferroviaire dans un délai de 6 mois

Durée : 3 ans (1er janvier 2017 au 31 décembre 2019)

Responsabilités SNCF : maintenance à minima de la ligne assurée par SNCF Réseau

Financement de la Communauté de communes Saint-Méen Montauban pour la maintenance réalisée par la SNCF :

✓ Montant forfaitaire de 20 000 € HT/an (révisable chaque année par avenant selon frais de maintenance et indice INSEE)

✓ Délégation de la SNCF à la CCSMM pour percevoir les redevances dues par les entreprises embranchées

✓ En cas de reprise du trafic : un diagnostic de la voie sera à prévoir avec le graissage des appareils de voie, la vérification des Passages à Niveau... La prise en charge de ces travaux fera l’objet d’une nouvelle convention.

Responsabilité de la Communauté de communes :

✓ Entretien de la végétation et traitements des abords de la voie.

Un comité de ligne aura lieu une fois par an entre SNCF Réseau, la CCSMM, le Conseil régional de Bretagne et les entreprises embranchées.

Seule, la CCSMM est signataire de la convention avec SNCF Réseau, parallèlement un conventionnement est à conclure avec Ploërmel communauté pour l’entretien de la section « Gaël - Mauron ».

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

o AFFIRME le potentiel de développement économique que représente la voie ferrée « La Brohinière – Mauron » ;

o CONFIRME le souhait de préserver la voie ferrée « La Brohinière – Mauron » afin de permettre le cas échéant la reprise rapide d’un trafic ferroviaire dédié au fret ;

o APPROUVE la convention de financement des frais de maintenance de la ligne « La Brohinière - Mauron » avec SNCF Réseau dans les conditions précisées ci-dessus ;

o APPROUVE la délégation de SNCF Réseau à la Communauté de communes de percevoir pour son compte les redevances annuelles de raccordement prévues aux termes des conventions d’embranchement signées entre SNCF Réseau et les embranchés présents sur la ligne La Brohinière - Mauron ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.Communauté de communes Saint Méen Montauban

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Séance du 13 juin 2017

PATRIMOINE

DERNIER COMMERCE (SAINT-UNIAC) – AVENANT AU BAIL COMMERCIAL

M. le Président rappelle que dans le cadre de sa politique de soutien au dernier commerce, la Communauté de Communes du Pays de Montauban de Bretagne a fait l’acquisition, le 09 juin 2011, du dernier local destiné à l’activité commerciale sur le territoire de Saint-Uniac.

Par bail consenti le 1er avril 2012, M. CROGUENNEC a relancé une activité de multiservices Bar-Tabac- Epicerie, sur la commune de Saint-Uniac.

Par deux courriers reçus le 03 mai 2017, il a demandé la cession du droit au bail commercial qui le concerne, tirant ainsi les conséquences de la cession de son fonds de commerce à l’entreprise « Ets HERVIAUX PATRICE - CAFE/EPICERIE ».

Le Bureau est favorable à la reprise du commerce dans les conditions du précédent contrat de location à savoir, à titre principal :

Type et durée du Bail : bail commercial, du 1er avril 2012 au 31 mars 2021

Désignation du bien : local de 67 m² sis 1 rue de Brocéliande à Saint-Uniac, comprenant une salle de café, une pièce à usage d’épicerie, les sanitaires, une cour derrière

Destination des lieux : exclusivement à l’exercice d’une activité de café, bar, épicerie, multiservices

Loyer trimestriel de 600 € H.T.1 recouvré à terme échu

Garantie : aucune

Préavis de résiliation : 6 mois ou rupture du contrat d’un commun accord

Cession du droit au bail sur accord express de la Cté communes St Méen Montauban

Le repreneur a déclaré disposer d’une Licence IV débit de boissons depuis le 03 juin 2017.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

o APPROUVE la cession des droits au bail commercial susvisé par avenant n°2, au profit de l’entreprise « Ets HERVIAUX PATRICE - CAFE/EPICERIE » et dans les conditions sus exposées ;

o ACTE la cession du fonds de commerce et en conséquence la cession des droits au bail au 1er juin 2017 pour le paiement des loyers, taxes et accessoires ;

o AUTORISE le Président ou en son absence l’un des Vice-présidents à signer un avenant au bail commercial et tous les documents se rapportant à cette affaire.

FINANCES

BUDGET REOM – DECISION MODIFICATIVE N°1

Suite aux observations de la DGFiP, il convient d'affecter le paiement de la participation SMICTOM sur le compte 6287 au lieu du 658 initialement. De plus, le montant de la participation 2017 SMICTOM ayant été modifiée à la hausse depuis le vote du budget et la CC devant verser une participation complémentaire au titre de l'année 2016, il convient de modifier le budget REOM comme suit :

1

Montant indiqué hors actualisations à appliquer suivant l’indice de révision et les dispositions de l’avenant susviséCommunauté de communes Saint Méen Montauban

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Séance du 13 juin 2017

Le budget 2017 a été voté en suréquilibre de 56 915,83 €. Après DM, le suréquilibre de s’élève donc à 45 330,83 €.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

o APPROUVE la décision modificative n°1 au budget REOM telle qu’elle a été présentée ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

CONVENTION ALT 2 POUR L’ANNEE 2017

Une convention ayant pour objet de déterminer les modalités de versement de l’aide financière de l’Etat (dénommée « aide au logement temporaire 2 ALT2 ») doit être signée entre le gestionnaire de l’aire et le Préfet chaque année.

Le montant prévisionnel de l’ALT 2 pour 2017 s’établit à 16 953.60 €.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

o PREND ACTE du montant prévisionnel de l’Allocation au Logement Temporaire pour l’année 2017 ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués à signer la convention ainsi que tous les documents relatifs à cette affaire.

CULTURE – LA RONDE BLEUE

CONVENTION DE PARTENARIAT

La Compagnie la Ronde Bleue est une association ayant pour objet la production de spectacles vivants, l’organisation de stages & formations et la réalisation d’actions artistiques.

Dans le cadre de la création du spectacle jeune public « la Sonata Miho », la Ronde Bleue a pour projet la co-création de sonatines (petites formes conçues comme des laboratoires de pratique et de recherche artistique). Il s’agit d’une co-création avec les enfants du décor et de la bande son, par le biais d’ateliers pouvant intervenir dans les classes, bibliothèques, centres de loisirs ...

Ce projet se déploie sur les 3 Communautés de communes qui composent le Pays de Brocéliande sur les années 2017/2018. Afin de permettre la co-création et la diffusion de spectacles sur le territoire, la Compagnie la Ronde Bleue sollicite à la CCSMM une participation de 3 300 € sur l’année 2017, étant précisé qu’il n’y aura pas de participation sur 2018.

En contrepartie, la Ronde Bleue attribue 29 heures de présence artistique sur le territoire de la CCSMM. Ces heures seront réparties sur les communes qui souhaitent s’investir dans le projet, étant précisé que le contrat de cession du spectacle Sonatines (de l’ordre de 800 €) reste à la charge des communes.

DECISION MODIFICATIVE N°1/2017

C/ Intitulé Montant C/ Intitulé Montant

658 Charges diverses de gestion courante 2 058 415,00 -

6287 Remboursements de frais 2 070 000,00

11 585,00 -

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

TOTAL TOTALCommunauté de communes Saint Méen Montauban

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Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

o VALIDE la co-création de la CCSMM avec la Compagnie la Ronde Bleue du spectacle jeune public « la Sonata Miho » ;

o APPROUVE la participation à hauteur de 3 300 € pour l’année 2017 à cette co-création, étant précisé qu’il n’y aura pas de participation sur 2018 ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués à signer tous les documents relatifs à cette affaire, et notamment la convention de partenariat.

CULTURE

GALERIE L’INVANTRIE – MODIFICATION DU REGLEMENT INTÉRIEUR

M. le Président rappelle que lors de la réunion de Conseil communautaire du 09 juin 2016 il avait été décidé d’ouvrir la galerie d’exposition communautaire l’Invantrie un samedi après-midi par période d’exposition de 14h30 à 17h00, à la place du vendredi soir de 18h à 20h. Cette permanence étant assurée par les élus en présence des exposants. Le vernissage (le cas échéant) aurait lieu pendant cette période d’ouverture

Après plusieurs mois d’expérimentation, les élus de la commission culture ont fait le constat qu’une ouverture le samedi après-midi à la place du vendredi soir n’était pas satisfaisante et que le retour à une ouverture le vendredi soir de 18h à 20h était préférable.

Aussi, elle propose qu’à compter du mois de septembre, l’ouverture exceptionnelle soit de nouveau effectuée le 1er vendredi soir (sauf exception) de la période d’exposition de 18h à 20h.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

o APPROUVE les modifications proposées par la commission culture et les règlements intérieurs tels qu’ils sont annexés ;

o DIT QUE les modifications s’appliqueront à compter du 1er septembre 2017 ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire

RESSOURCES HUMAINES - PLAN DE FORMATION

L’élaboration d’un plan de formation constitue une obligation qui trouve sa source dans la Loi du 26 janvier 1984 relative à la Fonction Publique Territoriale et celle du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents territoriaux. La Loi du 19 février 2007 est venue réactiver cette obligation en y apportant un éclairage nouveau : au plan statutaire mais également au niveau de la formation des agents.

La délibération n°2016-167 relative au règlement de formation, précise les modalités d’accès à la formation des agents de la collectivité.

Le plan de formation constitue une opportunité, pour la collectivité, de mieux gérer et assurer une gestion anticipée de ses ressources humaines.

Pour les agents, le plan de formation, résultant d’un échange avec leur responsable notamment, l’entretien annuel :

- Rend visible la politique de formation de la collectivité et les aide donc à s’orienter

- Constitue le cadre dans lequel les besoins de formation liés à l’exercice de leur métier sont pris en compte

- Contribue à l’évolution professionnelle et à la réalisation de leur projet professionnel et, par-là, à leur motivation.Communauté de communes Saint Méen Montauban

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En définitif, le plan de formation allie les besoins de la collectivité qui doit disposer d’agents compétents pour développer ses projets et répondre aux exigences du service public et les besoins des agents qui souhaitent progresser dans leur carrière.

Le plan de formation est un document formalisé qui traduit la politique de formation de la collectivité. Il est mis en place pour 3 ans renouvelables de juin 2017 à juin 2020 et mis à jour chaque année à l’occasion des entretiens annuels. Il se décline en deux grands axes que sont les formations individuelles en lien avec les besoins des services et les formations personnelles facilitant le déroulement de carrière et l’épanouissement personnel. Le plan de formation vise une collaboration plus étroite avec le CNFPT à qui il sera transmis afin de corréler au mieux l’offre et la demande. Il a été soumis à l’avis du Comité technique.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité :

o VALIDE le plan de formation 2017/2020 tel que présenté ;

o INDIQUE que les crédits afférents sont inscrits au budget ;

o CHARGE le Président de l’exécution de la présente.

RIFSEEP

MISE EN PLACE POUR LES ADJOINTS TERRIORIAUX DU PATRIMOINE

M. le Président rappelle que par délibération 2016/166/FlQ en date du 08 décembre dernier, le RIFSEEP était mis en place pour les agents de la CCSMM. Cette délibération précisait qu’elle devrait faire l’objet de mise s à jour dès parution des textes concernant les filières non encore intégrées dans la transposition.

Le 30 décembre dernier, un arrêté est paru pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat.

Il convient par conséquent d’intégrer le cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine aux dispositions prises par la délibération 2016/166/FlQ.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

o VALIDE l’instauration du RIFSEEP pour les adjoints territoriaux du patrimoine dans les conditions prévues par la délibération 2016/166/FlQ et arrêté du 30.12.2016 ;

o INDIQUE que les crédits afférents sont inscrits au budget 2017 ;

o CHARGE le Président de l’exécution de la présente.

ADMINISTRATION GENERALE

DELEGATION D’ATTRIBUTION DU CONSEIL AU PRESIDENT ET AU BUREAU

Dans un souci de cohérence, de simplification des procédures, de diminution des délais de traitement et d’une meilleure réactivité, M. le Président, après discussions et avis favorable des membres du Bureau réunis le 02 juin dernier, propose les modifications suivantes aux délégations d’attribution du Conseil au Président et au Bureau :

Au Président :

• D’effectuer des virements de crédits entre chapitres à concurrence d’un montant de 10 000 € maximum par virement, et par budget ;

• De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur ou égal à 30 000 €uros H.T. ainsi que de toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et tous les actes yCommunauté de communes Saint Méen Montauban

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afférents (actes spéciaux...) ;

• De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics d'un montant inférieur à 30 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs modifications, lorsque les crédits inscrits au budget sont suffisants ; • De prendre, s’agissant des marchés publics d’un montant égal ou supérieur à 30 000 € HT, toute décision concernant les modifications dépourvues d’incidence financière ou qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits inscrits au budget sont suffisants ;

• De prendre, s’agissant des marchés publics d’un montant égal ou supérieur à 30 000 € HT, toute décision concernant l'exécution et le règlement de ces contrats ; • D’attribuer et refuser l’attribution des aides communautaires relatives à l’habitat, au public concerné ou à son mandataire, conformément au cadre et aux conditions d’intervention fixés par le conseil communautaire et conformément aux délibérations du conseil communautaire n°2014/049/MAM et 2014/050/MAM du 13 février 2014 et 2015/161/MAM du 08 décembre 2015 ; • De représenter la Communauté de communes et de prise de toute décision en tant que personne associée aux projets de création, de modification ou de révision des documents d’urbanisme ;

Au Bureau :

• De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant supérieur à 30 000 €uros H.T. et inférieur ou égal 90 000 €uros ;

• De prendre toute décision concernant la passation, la signature et l’exécution de tout avenant d’un montant inférieur à 5% du montant total hors taxes d’un marché public attribué par le Bureau ou le Conseil communautaire lorsque les crédits sont inscrits au budget ainsi que tous les actes y afférents (actes spéciaux...) ;

• De prendre toute décision concernant la préparation et la passation des marchés publics d'un montant compris entre 30 000 € HT et 89 999,99 € HT ainsi que toute décision concernant leurs modifications entrainant une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits inscrits au budget sont suffisants ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

o DELEGUE au Président et au Bureau les attributions sus exposées.

Il est rappelé que :

• toutes les délégations données au Bureau et au Président le sont d’une façon générale dans la limite des chapitres budgétaires votés par le conseil communautaire ;

• le conseil communautaire habilite le Président à subdéléguer aux vice-présidents les compétences qui lui sont déléguées, comme pour ses pouvoirs propres.

La présente délibération tient lieu et place des précédentes prises en la matière et susvisées.

ADMINISTRATION GENERALE - COMMISSION PETITE ENFANCE : MISE A JOUR DES REPRESENTANTS

A la suite du renouvellement partiel de son Conseil

municipal, la commune de Saint-Malon-sur-Mel demande

de remplacer son conseiller qui a démissionné par un

conseiller nouvellement élu :

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

et à l’unanimité :

o APPROUVE la nouvelle composition de la

commission petite enfance : Communauté de communes Saint Méen Montauban

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ADMINISTRATION GENERALE - COMMISSION VOIRIE : MISE A JOUR DE LA COMMISSION

A la suite du renouvellement partiel de son Conseil

municipal, la commune de Saint-Malon-sur-Mel demande

de remplacer son conseiller qui a démissionné par un

conseiller nouvellement élu :

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et

à l’unanimité :

o APPROUVE la nouvelle composition de la

commission voirie.

ADMINISTRATION GENERALE - COMMISSION CULTURE ET PATRIMOINE : MISE A JOUR

A la suite du renouvellement partiel de son Conseil

municipal, la commune de Saint-Malon-sur-Mel

demande de remplacer son conseiller qui a

démissionné par un conseiller nouvellement élu :

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

et à l’unanimité :

o APPROUVE la nouvelle composition de la

commission culture et patrimoine. Communauté de communes Saint Méen Montauban

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ADMINISTRATION GENERALE - COMMISSION EMPLOI ECONOMIE : MISE A JOUR DES REPRESENTANTS

A la suite du renouvellement partiel de son Conseil

municipal, la commune de Saint-Malon-sur-Mel

demande de remplacer son conseiller qui a

démissionné par un conseiller nouvellement élu :

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

et à l’unanimité :

o APPROUVE la nouvelle composition de la

commission emploi économie.

ADMINISTRATION GENERALE - COMMISSION COMMUNICATION : MISE A JOUR DES REPRESENTANTS

A la suite du renouvellement partiel de son Conseil

municipal, la commune de Saint-Malon-sur-Mel

demande de remplacer son conseiller qui a

démissionné par un conseiller nouvellement élu :

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

et à l’unanimité :

o APPROUVE la nouvelle composition de la

commission communication.

PARTENARIAT -OBJET : SMICTOM CENTRE OUEST 35 : MISE A JOUR DES REPRESENTANTS

A la suite du renouvellement partiel de son Conseil municipal, la commune de Saint-Malon-sur-Mel demande de remplacer l’un de ses conseillers qui a démissionné par un conseiller nouvellement élu.

L. UDIN, conseiller communautaire suppléant à St M’Hervon informe de la démission de V. DELETOILLE- ELIZALDE.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité :

o DESIGNE Pierre BASTARDIE pour représenter la commune de Saint-Malon-sur-Mel auprès du SMICTOM Centre Ouest 35 ;

o PREND ACTE de la démission de V. DELETOILLE ELIZALDE ;

o CHARGE le Président d’en informer le Président du MSICTOM Centre Ouest 35. Communauté de communes Saint Méen Montauban

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Les représentants de la Communauté de Communes Saint-Méen Montauban auprès du SMICTOM Centre Ouest 35 sont donc désormais :

M. LECOMTE BLERUAIS J. BESNARD MUEL

J. SOUFFLET BLERUAIS C. BRIAND MUEL

H. GUINARD BOISGERVILLY H. LORAND QUEDILLAC

O. LUCE BOISGERVILLY C. GOBIN QUEDILLAC

D. LEVREL GAEL P. BASTARDIE ST MALON S/ MEL

D. LE BECHEC GAEL B. DAUGAN ST MALON S/ MEL

Y. DAUGAN LA CHAPELLE DU LOU DU LAC L. BOHANNE ST ONEN LA CHAPELLE

D. GEORGEAULT LA CHAPELLE DU LOU DU LAC D. RABAJOIE ST ONEN LA CHAPELLE

O. ROLLAND LANDUJAN C. TRUBERT ST MAUGAN

J. DELALANDE LANDUJAN S. GALBOIS ST MAUGAN

G. GORRE LE CROUAIS P. CHEVREL ST MEEN LE GRAND

G. TRUTIN LE CROUAIS C. GABOREL ST MEEN LE GRAND

J.C. OMNES MÉDRÉAC M. GLOTIN ST MEEN LE GRAND

C. ALLEE MÉDRÉAC C. VORA ST M’HERVON

M. FRAPPIN MONTAUBAN V. DELETOILLE-ELIZALDE ST M’HERVON

C. LE FUR MONTAUBAN B. LEROY ST UNIAC

P. DENOUAL MONTAUBAN P. BRIANTAIS ST UNIAC

ADMINISTRATION GENERALE -APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2016

M. le Président rappelle que l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.

Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.

Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.

Monsieur le Président présente au conseil communautaire le rapport d‘activités 2016.

N’ayant pas d’observation à formuler, le conseil communautaire, à l’unanimité :

o PREND ACTE du rapport d’activités 2016 de la communauté de communes Saint-Méen Montauban ;

o CHARGE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à l’adresser aux maires de chaque commune membre, accompagné du compte administratif.

Ce rapport est téléchargeable sur le site de la communauté de communes Saint-Méen Montauban et disponible au secrétariat. Communauté de communes Saint Méen Montauban

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ADMINISTRATION GENERALE – PISCINE ACORUS : APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITES SAISON 2015-2016

Conformément au contrat d’affermage, le fermier Prestalis a fait parvenir son rapport annuel pour l’exercice 2015-2016 de la piscine ACORUS de Saint-Méen-le-Grand accompagné des comptes arrêtés au 30.06.2016.

Le document a été mis à disposition auprès du secrétariat de la communauté de communes Saint-Méen Montauban.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

o PREND ACTE de la présentation du rapport annuel de l’exercice 2015/2016 et des comptes arrêtés au 30.06.2016.

PISCINE INTERCOMMUNALE - CONTRAT D’AFFERMAGE : TARIFS 2017/2018 ET CHANGEMENT D’INDICES

M. le Président rappelle que la Communauté de communes du pays de Saint-Méen-le-Grand a confié à la SARL Piscine Acorus la gestion de la piscine intercommunale à Saint-Méen-le-Grand à partir du 1er septembre 2011.

M. le Président précise que le contrat d’affermage prévoit les modalités permettant les modifications de tarifs et l’ajout de nouveaux tarifs. Les propositions de tarifs pour la période 2017/2018 sont ainsi annexées à la présente délibération. Ces tarifs s’inscrivent dans le respect des clauses du contrat d’affermage.

M. le Président indique que deux indices servant au calcul de la participation financière à la charge de la Communauté de communes Saint-Méen Montauban ont été supprimés. Pour ces deux indices, l’INSEE prévoit leur remplacement par un indice équivalent avec mise en œuvre d’un coefficient de raccordement dans les conditions suivantes :

Indices supprimés Indices de remplacement et coefficient de raccordement

Indice des prix à la consommation (mensuel,

ensemble des ménages, métropole + DOM, base

1998) - Nomenclature COICOP : 04.5. - Électricité,

gaz et autres combustibles - Série arrêtée –

identifiant 000637663

Indice des prix à la consommation - Base 2015 -

Ensemble des ménages - France - Nomenclature

Coicop : 04.5 - Électricité, gaz et autres

combustibles identifiant 001763553

coefficient de raccordement 1,731

Indice des prix à la consommation (mensuel,

ensemble des ménages, métropole + DOM, base

1998) - Nomenclature COICOP : 04.4.1.1 -

Distribution d'eau - Série arrêtée

identifiant 000637659

Indice des prix à la consommation - Base 2015 -

Ensemble des ménages - France - Nomenclature

Coicop : 04.4.1.0 - Alimentation en eau

Identifiant 001763545

Coefficient de raccordement 1,482

M. le Président propose aux membres du conseil d’acter ce remplacement d’indices par la conclusion d’un avenant n°4 au contrat d’affermage.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

o APPROUVE les tarifs figurant dans la grille tarifaire 2017-2018 ;

o VALIDE le remplacement des indices supprimés par les indices proposés dans les conditions fixées sur le tableau ci-dessus ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à engager toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.