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Déliberation - 99 AU DEC2022 402
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Lens.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AU DEC2022 402)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Inégalités sociales,
Décision n° 2022 –
DECIDE
ARTICLE 1 : De déclarer sans suite la procédure relative au contrat portant sur les assurances des dommages
aux biens et des risques annexes pour motif d’infructuosité.
ARTICLE 2 : Le Directeur Général Adjoint des services en charge de la Vie de la Cité, de l’Accès aux Services
Publics et des Ressources Internes de la Mairie est chargé de l’exécution des dispositions de la présente
décision qui fera l’objet d’une publication sur le site internet de la Ville de Lens : www.villedelens.fr (rubrique
Actes Administratifs).
Fait en l’Hôtel de Ville, le
Pour Le Maire,
L’Adjoint délégué
DIRECTION
Vie de la Cité – Accès aux Services Publics
Et aux Ressources Internes
Direction Commande Publique
Affaire suivie par M. TOMKOWICZ
LG/PT
NOMENCLATURE : 01 - 01
DECISION RELATIVE A L’INFRUCTUOSITE DE LA PROCEDURE DE PASSATION DU CONTRAT PORTANT SUR
LES ASSURANCES DES DOMMAGES AUX BIENS ET DES RISQUES ANNEXES – AS22067
Le Maire de la Ville de LENS,
Président de la Communauté d’Agglomération Lens-Liévin,
Vu la délibération en date du 25 mai 2020 portant application des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté n°2022-2812 du 26 septembre 2022 portant délégations à des adjoints au maire,
Vu la convention de groupement de commandes en date du 11 juillet 2022 conclue entre la Ville de Lens et le Centre Communal d’Actions Sociales de la Ville de Lens visant à la souscription de contrats d’assurances et contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage s’y afférent, par laquelle la Ville de Lens est désignée en qualité de coordonnateur,
Vu le code de la commande publique, et notamment l’article R2185-1,
Considérant qu’une procédure de mise en concurrence a été réalisée
sous forme d’un appel d’offres ouvert pour la passation du contrat portant
sur les assurances des dommages aux biens et risques annexes, et que
ce contrat a été publié sur la plateforme de dématérialisation Achatpublic,
au JOUE, au BOAMP et le site de la Ville de Lens,
Vu l’absence d’offre pour ce contrat,
Considérant dès lors qu’il convient de classer sans suite cette procédure
en raison de son infructuosité,